Parliamentary Motions on Workplace Safety and EU Dairy Market Liberalization

Pétitions 430 23 mars 1995

rons la solution postulat à la solution motion. C'est aussi le ca- Ich bin mit der Umwandlung in ein «postulat vivant» einver-

ractère très monolithique de l'intervention de Mme Weber qui standen.

m'y pousse, car la motionnaire souhaite charger le Conseil

fédéral de libéraliser radicalement - c'est un adjectif que

j'aime bien en général, comme membre de ce grand parti, Motion 94.3271

mais là vous n'y allez pas de main morte! - les marchés laitier Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

et fromager, d'ici cinq ans, afin d'ouvrir à l'agriculture des

marchés véritables, sans restrictions ni mesures de soutien

étatiques et semi-étatiques, et je dis qu'une part importante Motion 94.3581

sera démobilisée. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura aucun soutien étatique

ou semi-étatique à l'avenir pour un certain nombre de raisons

qui tiennent au mandat constitutionnel, encore une fois, de

l'agriculture. Mais sachez, Madame Weber, que si, comme #ST# 94.3312

tout le laisse prévoir, nous allons dans la direction des recom-

mandations qui sont faites, cela signifierait, dans le domaine Motion des Nationalrates

du fromage, une nouvelle réglementation à terme avec réduc-

tion du prix de la matière première pour les fournisseurs de lait

(SGK-NR 93.424)

de fromagerie, supplément pour le lait de non-ensilage trans- Sicherheit am Arbeitsplatz

formé en fromage - il faut encourager les productions naturel- Motion du Conseil national

les -, encouragement du soutien des organisations de mar- (CSSS-CN 93.424)

ché, qui se fonde sur le droit privé et qui contribue à réguler le Sécurité sur le lieu de travail

marché et à orienter la production. La contribution qui restera

aux exportations de fromage destinées aux pays non mem-

bres de l'Union européenne sera une des caractéristiques de

ce nouveau marché.

Permettez-moi d'ajouter que dans la négociation bilatérale ac- Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994

tuelle avec l'Union européenne, s'agissant des produits agri- Der Bundesrat wird aufgefordert, die Bestimmungen über die

coles, nous n'avons pas fait de grands progrès. Elle ne me pa- Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Si-

raît pas présenter d'écueils considérables, sauf sur deux ou cherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzu-

trois autres points que nous négocions actuellement, et elle fassen. Zudem sind bestehende Lücken zu schliessen.

me paraît présenter certaines servitudes pour notre agri-

culture, mais aussi certains espoirs de pouvoir écouler quel- Texte de la motion du 7 octobre 1994

ques produits agricoles suisses spécifiques dans de meilleu- Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les

res conditions sur les marchés de l'Union européenne. Toute dispositions concernant la prévention et la protection dans le

autre est la négociation, Madame, sur les produits agricoles domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il

transformés, car là notre non-participation à l'Espace écono- convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma-

mique européen, et maintenant le fait que trois de nos anciens tière.

«cousins» de l'AELE aient joint l'Union européenne, font que

nous sommes en situation extrêmement difficile à terme, Überwiesen - Transmis

s'agissant de l'écoulement des produits laitiers transformés,

notamment dans les pays Scandinaves.

Nous aurons, dans la négociation qui est indépendante de

la première - mais enfin, on fait quand même des rattache-

ments -, à nous bagarrer fort et à faire un certain nombre de

concessions, sans quoi il en est, à deux ans de terme, terminé

d'une partie importante de la production agroalimentaire lai- #ST# Petitionen - Pétitions

tière destinée à l'exportation en Suisse. Et avec elle, cet aban-

don né de notre rupture d'avec l'Europe pourrait entraîner,

pire, l'abandon des activités de recherche, pour certaines de

ces activités qui sont liées à l'exportation.

C'est dire que la négociation va dans la bonne direction, que la

libéralisation va dans la bonne direction: une totale libéralisa-

tion, mais qu'au terme strict et honnête du respect de votre 94.2036

motion, pour la question du délai et surtout pour la question de

la finalité -je ne peux pas aller jusque-là-, il restera un môle Petition Projekt Neue Perspektiven

qui sera de peu d'importance par rapport à ce qu'il est au- Jobsplitting -Arbeit für alle

jourd'hui, mais un môle toutefois où nous devrons maintenir Pétition Projet Perspectives nouvelles

une partie infime de la protection. Jobsplitting - Partage du travail

Salvioni Sergio (R, TI): Monsieur le Vice-Président du Conseil

fédéral, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos arguments.

Je souhaite que vous opériez de manière à obtenir qu'au lieu

d'ouvrir des magasins suisses à l'étranger, on recommence à Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-

en ouvrir en Suisse, ce qui est le but sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-

Je suis d'accord de transformer ma motion en postulat en me den schriftlichen Bericht:

souvenant d'un adage italien qui dit: «Chi vive sperando,

muore cantando.» Inhalt der Petition

Die Mitglieder der Organisation Projekt Neue Perspektiven,

Weber Monika (U, ZH): Der Bundesrat hat ja vor dem 12. März die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen-

1995 entschieden, wie er auf unsere Motionen antwortet setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de-

Wenn ich mir jetzt die Ausführungen von Herrn Bundesrat De- ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die

lamuraz anhöre, denke ich, dass er vielleicht-wenn er die Ant- Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation

wort nach dem 12. März beschlossen hätte - noch ein biss- abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo-

chen radikaler gewesen wäre. senversicherung zu 80 Prozent vergütet

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (SGK-NR 93.424) Sicherheit am Arbeitsplatz

Motion du Conseil national (CSSS-CN 93.424) Sécurité sur le lieu de travail

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3312

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 430-430

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Ref. No 20 025 683

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