Federal Public Services: Cost and Accessibility Across Canada

Motion Béguelin 1898 N 7 octobre 1994

sionsfragen können nicht sektoriell entschieden werden, um dreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Häm-

so weniger, als die heutige Verkehrspolitik eine globale und merle, Herczog, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst,

einheitliche Betrachtungsweise für alle Verkehrsmittel an- Mamie, Matthey, Meier Hans, Ostermann, Pini, Rebeaud,

strebt. Die Anpassung der Gesetzgebung an die aktuellen Ver- Rechsteiner, Ruffy, Savary, Schmid Peter, Seiler Rolf, Spiel-

hältnisse gehört zu den Daueraufgaben des Bundesrates. Im mann, Stalder, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Theubet, Thür,

Rahmen der Verzichtplanung überprüft das Eidgenössische Ziegler Jean, Züger, Zwahlen, Zwygart (48)

Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement Aufgaben, die

aufgehoben oder delegiert werden können. Ausserdem hat Schriftliche Begründung - Développement par écrit

der Bundesrat eine interdépartementale Arbeitsgruppe beauf- 1. Les CFF concentrent leur prestations marchandises sur le

tragt, die Möglichkeit einer Vereinfachung und Beschleuni- Plateau (Cargo domicile, Cargo Rail). Déjà actuellement, à dis-

gung des Plangenehmigungsverfahrens zu prüfen. tance égale, les prix «Cargo domicile» sont plus élevés dans

les régions périphériques que sur le Plateau; cette tendance

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ne peut que s'accentuer encore avec la privatisation de Cargo

Déclaration écrite du Conseil fédéral domicile. En trafic voyageurs régional, les CFF veulent rempla-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- cer le rail par le bus sur de nombreuses lignes. Ces projets tou-

wandeln. chent en priorité les régions décentralisées: dans presque

tous les cas, il en résultera une dégradation de la qualité du

Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat service (exemple du Val de Travers) et à terme, une augmenta-

tion des tarifs pour les usagers avec, en fin de compte, un re-

port de charges sur les collectivités régionales.

2. Avec la même vigueur que les CFF, les PTT concentrent

leurs prestations. En matière de téléphone, l'adaptation tari-

#ST# 94.3295 faire du 1er février 1994, pour la première fois, casse le prin-

cipe de solidarité: dorénavant, les taxes de raccordement

Motion Béguelin pour les usagers des grandes villes seront plus basses que

Öffentliches Dienstleistungsangebot celles des habitants des campagnes, habitants qui subiront

ainsi de plus en plus le poids du réseau. Pour ce qui est de

Service public fédéral la poste, la concentration des prestations est en cours à tra-

vers la réduction du nombre des centres de tri lettres et colis.

Pour les bureaux de poste dans les petites localités, au gré

du départ des titulaires, les PTT proposent soit la fermeture,

soit le maintien mais avec participation financière de la com-

mune. Cette politique conduit à des différences choquantes:

Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1994 une commune de 300 habitants, difficile d'accès, aux faibles

Ich fordere den Bundesrat auf, Massnahmen zu ergreifen, da- moyens, doit payer 12 000 francs par année pour conserver

mit ein öffentliches Dienstleistungsangebot des Bundes (PTT, sa poste alors qu'à 30 km, une commune prospère de 1000

SBB und öffentliche Verkehrsbetriebe sowie SRG) mit gleich- habitants n'a rien à payer.

wertigen Grundleistungen zu gleichen Preisen im ganzen En ce qui concerne le service des cars postaux, les PTTs'effor-

Land garantiert werden kann. cent de réduire son déficit (190 millions de francs en 1993). La

Mit dieser Motion komme ich auf ein Anliegen zurück, das ich remise en cause des lignes les moins rentables est en cours et

bereits im Postulat 92.3547 vorgebracht habe. Dieses ist am bien sûr, ces lignes sont situées dans les mêmes régions où

3. Februar 1993 vom Bundesrat angenommen worden. Ange- les CFF veulent supprimer ou réduire leurs prestations de tra-

sichts der verheerenden Auswirkungen des Zwangs zur Ren- fic régional.

tabilität, dem bei den öffentlichen Betrieben PTT und SBB ein 3. Emplois fédéraux

Sektor nach dem anderen unterworfen wird, ersuchte ich im Jusqu'en l'an 2000, les CFF et les PTT prévoient chacun la

Postulat 92.3547 den Bundesrat, die Politik zu umschreiben, suppression de 6000 emplois, soit un total de 12 000 auquel il

die er im Bereich der öffentlichen Dienstleistungen zu verfol- faut ajouter ceux résultant du Département militaire fédéral.

gen gedenkt Bis heute sind diesem Postulat keine konkreten Ces suppressions d'emplois touchent en priorité les régions

Taten gefolgt. Der Begriff des Dienstes an der Öffentlichkeit hors des grands axes économiques (Biasca, Ziegelbrücke,

verliert sogar weiter an Ansehen, insbesondere in den Randre- Erstfeld, Payerne, Thoune, St-Maurice, La Chaux-de-Fonds,

gionen. Diese Entwicklung ist beunruhigend, stellt sie doch Porrentruy, etc.). Ainsi ces régions, à commencer par les plus

die gegenseitige Solidarität, eine Grundlage unseres Bundes- périphériques d'entre elles non seulement voient les presta-

staates, in Frage. tions publiques offertes se dégrader et renchérir pour elles,

mais en plus, elles perdent progressivement les contribuables

Texte de la motion du 17 juin 1994 fédéraux qui leur assuraient une base de recettes fiscales.

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessai- 4. L'exemple français

res pour garantir un service public fédéral offrant des presta- La France a laissé se dégrader le service public dans les ré-

tions de base de même qualité et aux mêmes prix pour l'usa- gions décentralisées, avec des effets négatifs tels, que mainte-

ger sur l'ensemble du territoire national (PTT, CFF et trans- nant elle doit faire machine arrière: elle vient de créer le «Fonds

ports publics, SSR). national de péréquation» visant à réduire les inégalités de res-

La présente motion s'inscrit dans la ligne du postulat 92.3547, sources entre les collectivités régionales, de même qu'un

accepté le 3 février 1993 par le Conseil fédéral. Ce postulat de- «Fonds de péréquation des transports». Ce fonds veut rendre

mandait au gouvernement de définir la politique de service pu- l'ensemble des entreprises de transport opérant sur le sol

blic qu'il entendait suivre compte tenu des effets pervers de la français, y compris les étrangères, solidaires les unes des au-

course à la rentabilité secteur par secteur imposée aux entre- tres. Pour financer, par exemple, les lignes déficitaires de la

prises publiques PTT et CFF. A ce jour, ce postulat n'a pas eu SNCF, les sociétés d'autoroutes pourraient être mises à contri-

de suites concrètes. Et la notion de service public fédéral bution. Citation d'une déclaration du ministre d'Etat Charles

continue de se dégrader, en particulier dans les régions dé- Pasqua: «A mesure que le critère de rentabilité a envahi un

centralisées. Cette évolution est grave car elle remet en cause champ toujours plus large, la République, elle, s'est mise à

la solidarité confédérale, base de notre Etat reculer.... à force de calculer la rentabilité, des bureaux de

poste, des hôpitaux et des lignes de chemin de fer, on a fini par

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, perdre de vue l'égalité des chances et l'intégralité du terri-

Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Ca- toire.» C'est exactement ce qui se passe actuellement en

robbio, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, Dünki, Duvoi- Suisse, avec la circonstance aggravante que le principe de so-

sin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Goll, Gross An- lidarité est plus vital pour une confédération plurilingue

7. Oktober 1994 N 1899 Motion Béguelin

d'Etats, telle que la nôtre, que pour une république centralisée lis sont inévitables et ont d'ores et déjà commencé. On ne

monolingue. pourra pas renoncer à supprimer des emplois, mais les PTT

5. Constitution ont toujours affirmé qu'il ne devrait pas y avoir de licencie-

Rappelons que l'article 4 de la Constitution fédérale affirme ments. On ne saurait en revanche prétendre que les suppres-

que «tous les Suisses sont égaux devant la loi» et en particulier sions d'emplois toucheront en premier lieu les régions péri-

qu'il n'y a pas de «privilèges de lieu». L'évolution actuelle phériques et les régions de montagne. En revanche, il est cer-

conduit tout droit à instaurer des privilèges de lieu. tain que la desserte «capillaire» de ces régions requiert une

6. Radio/TV forte intensité de main-d'oeuvre. On remarquera enfin que

La tendance accélérée en cours en matière de privatisation de l'économie de certaines régions de montagne s'est montrée

la radio et de la TV pose avec acuité la question du service pu- très résistante lors de la dernière récession: le taux de chô-

blic en matière d'information. Cette question revêt une impor- mage y est resté faible tandis que l'activité se maintenait.

tance fondamentale pour le fonctionnement de notre démo- 3. En ce qui concerne les emplois des CFF et des PTT, on doit

cratie. signaler que les chiffres indiqués ont encore un caractère pré-

visionnel. Ils correspondent à l'état actuel des projets de réor-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ganisation en cours. Il convient d'ailleurs de rappeler que ces

vom 14. September 1994 suppressions d'emplois découlent souvent de décisions pri-

Rapport écrit du Conseil fédéral ses par le Parlement, lequel a demandé à maintes reprises

du 14 septembre 1994 que les régies fédérales deviennent plus performantes, plus

A l'heure actuelle, plusieurs textes légaux ou ordonnances tournées vers le marché.

concernant les régies fédérales (CFF, PTT) sont en cours de La répartition régionale des emplois fédéraux est suivie régu-

révision: la loi sur les chemins de fer, le nouveau mandat de lièrement; l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et

prestations et la conception directrice des CFF, la loi sur l'or- du travail publiera en novembre prochain la statistique des

ganisation des PTT (LO-PTT) ou les lois sur les télécommuni- emplois fédéraux par cantons et par régions (état 1993), la-

cations (LTC) et le service des postes (LSP). Ces réformes ont quelle constitue une actualisation des données de 1988, les

en commun la définition du rôle que le «service public» est ap- premières disponibles. Il est encore trop tôt pour se prononcer

pelé à jouer. Toutefois, un bref examen des cas retenus par sur les nouveaux chiffres, mais il importera d'en observer at-

l'auteur de la motion montrera que cette notion, si importante tentivement révolution.

dans notre pays organisé de façon fédéraliste, aux multiples 4. Selon toute évidence, des instruments de financement

dimensions politiques, culturelles et sociales, doit impérative- comme ceux qu'il est prévu de créer en France ne sont pas né-

ment tenir compte des coûts de production des prestations re- cessaires dans notre pays. Il n'est pas question d'un désenga-

quises. Or, depuis l'acceptation du postulat 92.3547, déposé gement de la Confédération vis-à-vis du trafic régional. Mais,

par l'auteur et déjà consacré à la garantie du service public, la compte tenu des difficultés financières persistantes qu'elle

situation financière de la Confédération s'est encore aggra- connaît, elle doit s'efforcer de rendre sa contribution au trafic

vée. Par la suite, nous allons passer en revue les différents as- régional plus efficace et de l'assurer par les moyens les mieux

pects abordés par l'auteur. adaptés à la nature de la demande. Avec la réforme de la loi sur

1. Les entreprises de transport public et parmi elles les CFF les chemins de fer, les cantons se verront dotés d'une marge

ont identifié un important potentiel d'économies dans les ré- de décision accrue, tandis que la Confédération participera à

gions périphériques, ce qui n'a rien de surprenant. Toutefois, il la définition des critères d'offre.

ne saurait être question de négliger la desserte de ces régions. 5. On ne peut guère se fonder sur l'article 4 de la Constitution

Il s'agit bien plus de rechercher des solutions favorables sous fédérale, très général, pour demander une offre de services

l'angle des coûts et adaptées aux conditions locales. Avec la publics desservant équitablement toutes les parties du pays.

révision de la loi sur les chemins de fer (cf. message 93.091), On peut en revanche se référer à l'article 36 de la constitution

les possibilités de dialogue et de participation aux décisions relatif au service fédéral des postes et télécommunications

accordées aux cantons sont élargies. Celles-ci ont pour effet ainsi qu'aux principes qui règlent la formation de leurs tarifs,

de mieux garantir une desserte régionale appropriée à toutes lesquels seront fixés aussi équitablement que possible dans

parties du pays que ne le feraient quelconques normes. Mais il toutes les parties de la Suisse. Cela ne signifie pas pour autant

conviendra de définir des normes minimales. Il va de soi que que la constitution prescrit un tarif unique dans l'espace. Pour

l'on ne peut justifier pour une région périphérique la même ce qui est des tarifs des chemins de fer, il existe au niveau lé-

densité de l'offre que dans les grandes agglomérations. C'est gal, par ailleurs, des prescriptions similaires.

la demande qui doit, pour l'essentiel, définir l'ampleur de l'of- 6. En matière de radio et de télévision, il est certain que la défi-

fre. Il peut être opportun d'examiner, lorsqu'il existe des diffé- nition du service public, telle qu'elle est contenue dans la loi et

rences sensibles dans l'offre assurée à des localités de taille la concession régissant la SSR, correspond largement aux

comparable, si celles-ci reposent vraiment sur des niveaux de conceptions de l'auteur de la motion. Dans notre décision

demande différents. Une extension de l'offre au-delà de ce qui concernant RTL Suisse, nous avons amplement montré que

est assuré présentement n'est possible par principe que si les nous entendions défendre le statut privilégié de la SSR en vue

moyens financiers correspondants sont réunis par le deman- du maintien de programmes radio et TV nationaux ou destinés

deur. aux régions linguistiques.

2. Pour ce qui est du réseau des téléphones des PTT, on ne

saurait affirmer que les usagers des régions rurales suppor- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

tent une grande partie des coûts de réseau. En effet, les coûts Déclaration écrite du Conseil fédéral

de desserte et d'exploitation y sont particulièrement élevés et Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

les produits calculés en fonction des tarifs applicables à tout le tulat.

pays sont plutôt bas. En outre, on rappellera que les bénéfices

des PTT sont obtenus en trafic interurbain et international et Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

qu'ils servent, en majeure partie, à combler tant les déficits de

la téléphonie locale que des prestations de service public

nonindemnisées de la poste (transport des journaux et revues,

service des cars postaux) que le déficit restant de la poste.

A l'instar des CFF, la poste doit produire de manière plus effi-

ciente et se comporter davantage en entreprise. L'évolution

enregistrée en Suisse comme à l'étranger et surtout la concur-

rence croissant de la part d'opérateurs privés qui ne sont pas

liés par des obligations et peuvent se concentrer sur des pres-

tations rémunératrices («écrémage») l'y contraignent. Les me-

sures de rationalisation dans le transport des lettres et des co-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Béguelin Öffentliches Dienstleistungsangebot

Motion Béguelin Service public fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3295

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1898-1899

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Ref. No 20 024 564

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