Federal Commission for the Wine Trade Reauthorization

Interpellation Friderici Charles 962 N 24 mars 1995

#ST# 94.3286 Dans le cadre des révisions des diverses ordonnances relati-

ves à l'ODA, il a été constaté que la base légale de l'ordon-

Interpellation Friderici Charles nance sur le commerce des vins, qui institue entre autres la

Commission fédérale du commerce des vins et le contrôle

Eidgenössische Weinhandelskommission économique des vins en général, faisait défaut En effet,

Commission fédérale du commerce des vins l'article 54 de la loi actuelle que constituait cette base légale a

été transformé et n'offre en particulier plus la possibilité d'arrê-

ter une ordonnance sur le commerce des vins.

Le contrôle des vins a sa justification dans la protection des

appellations, le contrôle au niveau du commerce des mesures

Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1994 économiques prises selon l'arrêté fédéral sur la viticulture et

Die gesetzliche Grundlage für die Einsetzung der Eidgenössi- celui des importations. Il est également important dans l'opti-

schen Weinhandelskommission wird mit dem Inkrafttreten que des futures négociations d'un contrat bilatéral avec

des neuen Lebensmittelgesetzes dahinfallen. l'Union européenne (UE).

Im Rahmen unserer internationalen Handelsbeziehungen wie Le travail de la Commission fédérale du commerce des vins

auch im Hinblick auf die Aushandlung eines bilateralen Ver- ayant toujours donné pleine satisfaction, il serait inopportun

trags mit der Europäischen Union (EU) ist es nötig, die Eidge- de créer un nouvel organisme investi des mêmes pouvoirs

nössische Weinhandelskommission beizubehalten, um die de contrôle, afin que la viticulture suisse puisse faire admettre

Anerkennung der Ursprungsbezeichnungen zu garantieren ses spécificités et surtout que l'origine contrôlée de ses pro-

und die Überwachung der im Rahmen des Rebbaubeschlus- duits soit reconnue internationalement Dans la perspective

ses getroffenen Wirtschaftsmassnahmen sowie die Überwa- très prochaine de l'entrée en vigueur des Accords du Gatt, il

chung der Einfuhrordnung nach der Abschaffung der Import- paraît logique de maintenir cette commission et d'assurer sa

kontingente sicherzustellen. légitimité.

Gedenkt der Bundesrat die Eidgenössische Weinhandels-

kommission im Interesse des schweizerischen Rebbaus bei- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

zubehalten? vom 15. Februar 1995

Wenn ja, gedenkt er die Geltungsdauer der Verordnung über Rapport écrit du Conseil fédéral

den Handel mit Wein zu verlängern oder allenfalls die Kantone du 15 février 1995

zur Schliessung eines interkantonalen Konkordats zu ermun- A l'étranger, notamment dans les pays de l'Union euro-

tern, das erlaubt, die gegenwärtig beim Bundesrat liegenden péenne, le contrôle des vins aune grande importance. Il porte

Kompetenzen an die Ad-hoc-Kommission abzutreten? sur la production, le commerce et la mise en valeur du vin. En

Suisse, une viticulture eurocompatible et de qualité requiert

donc un contrôle systématique des vins à tous les niveaux de

Texte de l'interpellation du 17 juin 1994 l'économie vinicole.

La base légale instituant la Commission fédérale du com- La Commission fédérale du commerce des vins doit être main-

merce des vins disparaîtra lors de l'entrée en vigueur de la tenue. Etant donné qu'elle ne peut plus se fonder sur la nou-

nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires. velle loi sur les denrées alimentaires, une nouvelle base légale

Dans le cadre de nos relations commerciales internationales est nécessaire afin qu'elle continue d'exister. L'arrêté fédéral

et dans la perspective de la négociation d'un contrat bilatéral du 19 juin 1992 sur la viticulture se prête à cet usage

avec l'Union européenne (UE), il est nécessaire de maintenir (RS 919.140.2; RO 1992 1968).

la Commission fédérale du commerce des vins pour garantir la Sa révision est déjà mise en route, elle se fera parallèlement à

reconnaissance des appellations d'origine, le contrôle des la loi sur la protection des marques et à celle sur l'agriculture

mesures économiques adoptées dans le cadre de l'arrêté fé- et sera soumise au Parlement au cours de l'année 1995. On a

déral sur la viticulture et celui des importations après l'aboli- renoncé à la solution du concordat parce qu'elle ne pourrait

tion des permis d'importation. pas être réalisée dans un délai utile.

Dans l'intérêt de la viticulture suisse, le Conseil fédéral envi- A l'occasion de la révision de l'arrêté fédéral sur la viticulture,

sage-t-il de maintenir la Commission fédérale du commerce une nouvelle section sera ajoutée concernant le «contrôle du

des vins? commerce des vins», qui prévoit, entre autres, une Commis-

Si oui, entend-il proroger l'ordonnance sur le commerce des sion fédérale de contrôle pour le commerce des vins. Cette

vins ou éventuellement inciter les cantons à conclure un commission sera notamment chargée de traiter les problèmes

concordat intercantonal permettant de confier à la commis- liés aux activités de contrôle; elle présentera ses rapports au

sion ad hoc les compétences qui sont les siennes actuelle- DFEP et le conseillera en matière de contrôle des vins, de

ment? commercialisation et de promotion de la qualité. La commis-

sion sera nommée par le DFEP et se composera de représen-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz, tants des milieux intéressés par l'économie vinicole. Le com-

Comby, Couchepin, Frey Walter, Graber, Gros Jean-Michel, merce des vins ne sera plus soumis à autorisation, mais les

Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Narbel, Nebiker, Philipona, négociants devront annoncer leur activité au Contrôle fédéral

Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schweingruber, Theu- du commerce des vins. La base légale leur étant soustraite, les

bet,Vetterli,Zwahlen (22) ordonnances sur le commerce des vins en vigueur devien-

dront caduques; elles pourront être remplacées par des or-

donnances du DFEP.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Par contre, la surveillance par sondage de la qualité du vin

Lors de l'élaboration de l'arrêté fédéral sur la viticulture, nous exercée par les autorités cantonales de contrôle des denrées

sommes toujours partis de l'idée que le contrôle du commerce alimentaires sera maintenue et assurée, car le vin en tant que

des vins serait maintenu, comme il est prévu actuellement par catégorie de produit est soumis à la législation alimentaire.

l'ordonnance y relative. Cet arrêté a été approuvé par le Parle-

ment le 12 juin 1992 et est entré en vigueur le 1 er janvier 1993. Erklärung des Interpellanten: befriedigt

En même temps que nous traitions de l'arrêté fédéral sur la viti- Déclaration de l'interpellateur: satisfait

culture, le Département fédéral de l'intérieur (DFI), par l'inter-

médiaire de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), tra-

vaillait à la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Cette

dernière était approuvée par le Parlement le 9 octobre 1992.

Cette loi n'est pas encore entrée en vigueur actuellement, car

on attend la révision de l'ordonnance sur les denrées alimen-

taires (ODA).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Friderici Charles Eidgenössische Weinhandelskommission

Interpellation Friderici Charles Commission fédérale du commerce des vins

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3286

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 962-962

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Ref. No 20 025 521

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