VPB 94-3285 · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)

6. Oktober 1994 N 1823 Mehrwertsteuer

#ST# 94.3285 sibilité de récupérer l'impôt préalable et qui acquitteront de ce

fait deux fois l'impôt de consommation?

Interpellation Friderici Charles

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini

Mehrwertsteuer. Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, Frey Walter, Graber,

Behandlung des Leasings Gros Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Narbel, Ne-

Taxe sur la valeur ajoutée. biker, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary,

Schweingruber, Theubet, Verterli, Zwahlen (23)

Traitement du leasing

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Jusqu'au 31 décembre 1994, toute acquisition d'un bien

d'équipement ou d'un objet est soumise à l'impôt sur le chif-

Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1994 fre d'affaires (Icha). Cet impôt est non déductible. Lorsque

l'acquisition de cet objet intervient par les biais d'une société

Seit einigen Jahren finanziert die Industrie immer häufiger In-

vestitionsgüter mit Hilfe von Leasing. Für die Güter, die vor de leasing, cette société acquitte l'impôt de consommation

dem 31. Dezember 1994 geleast wurden, wurde oder wird der et l'inclut dans le montant de ses mensualités. La transforma-

Wust-Satz für Investitionsgüter von 6,2 Prozent erhoben. Ab tion du régime de l'impôt de consommation qui interviendra

dem 1. Januar 1995 unterliegen nun die Ratenzahlungen für au 1er janvier 1995 soumettra les mensualités de leasing à la

Leasinggeschäfte der Mehrwertbesteuerung, gleichgültig ab TVA ce qui correspond à une double imposition des objets

welchem Datum das Objekt geleast worden war. Diese Be- sous contrat lorsque ceux-ci auront été achetés avant cette

stimmung wird zu Wettbewerbsverzerrungen führen im Ver- date.

gleich zu Gütern, deren Beschaffung auf das Jahr 1995 ver-

schoben wurde, weil letztere vom Vorsteuerabzug profitieren Exemples:

werden.

Diese doppelte Belastung durch Verbrauchssteuern wird di- Objets achetés Equipement Véhicule Voiture

rekt spürbar für die Konsumentinnen und Konsumenten, die de production de livraison privée

keinen Vorsteuerabzug geltend machen können; das Gleiche Conditions générales:

ist aber auch für die Wirtschaft der Fall, die mit einer immer - Taux d'intérêt (en %) 6,00 6,00 6,00

schärferen Konkurrenz fertig werden muss: Um konkurrenzfä- - Mensualité 60 36 36

hig zu sein, muss die Schweizer Industrie ihre Produktionsko- -DéductibilitédelaTVA oui oui non

Prix d'achat 1 000 000.— 40 000.— 40 000.—

sten senken; diese doppelte Besteuerung wird nun aber auch

für den Endkonsumenten spürbar werden, dessen Wahl si- Investissements effectués jusqu 'au 31. 12. 1994

cherlich auf ausländische Produkte fallen wird, die nicht mit

dieser neuen Form der «taxe occulte» auf Leasinggütern be- Icha 62 000.— 2 480.— 2 480.—

straft werden. Mensualités 20 429,30 1 285,90 1 285,90

1. Hat der Bundesrat die Absicht, in der Mehrwertsteuer-Ver- (jusqu'au 31. 12. 1993)

ordnung Übergangsbestimmungen einzuführen, welche die TVA déductible 1 327,90 83,60

(dès le 1.1. 1994)

Befreiung von Leasingratenzahlungen von der Mehrwert-

TVA non déductible 83.60

steuerermöglichen, wenn der Leasingvertrag vor dem 31. De- (dès le 1.1. 1994)

zember 1994 abgeschlossen und die Wust vom Abschluss Mensualité nettes 20 429,30 1 285,90 1 369,50

des Leasingvertrages an erhoben worden ist?

2. Sind Übergangsbestimmungen vorgesehen für Personen, Investissements effectués après le 1 . 1 . 1995

die einen Leasingvertrag abgeschlossen haben, aber keinen

Vorsteuerabzug geltend machen können und deshalb zwei- Mensualité 19236,60 1 210,80 1 210,80

mal eine Verbrauchssteuer entrichten müssen? TVA déductible 1 250,40 78,70 78,70

TVA non déductible 83.60

Mensualité nettes 19 236,60 1 289,50 1 289,50

Texfe de l'interpellation du 17 juin 1994

Depuis quelques années l'industrie fait de plus en plus appel

au leasing pour financer des biens d'investissement. Pour les Comme on peut le constater dans les exemples ci-dessus, le

objets acquis avant le 31 décembre 1994, l'Icha sur les biens particulier ou l'indépendant non soumis à la TVA supportera

d'investissement a été ou sera perçu au taux de 6,2 pour cent. directement les charges de la double imposition. Le consom-

Or, les mensualités de leasing seront soumises à la TVA dès le mateur final la supportera en bout de chaîne de production/

1er janvier 1995, quelle que soit la date d'acquisition des ob- consommation. Pour annuler la double imposition, il serait né-

jets. Cette disposition créera une distorsion de concurrence cessaire d'exonérer les biens faisant l'objet d'un contrat de

par rapport aux mêmes objets dont l'acquisition aura été re- leasing conclu avant le 31 décembre 1994.

portée sur l'année 1995 et qui bénéficieront de ce fait de la dé- Dans le cadre du soutien de l'économie, une telle exonération

duction de l'impôt préalable. devrait être prévue dans les mesures transitoires élaborées

Cette double soumission à un impôt de consommation sera dans l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

directement sensible pour les consommateurs qui n'auront

pas la possibilité de déduire l'impôt préalable, mais également Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

pour l'économie qui est confrontée à une concurrence tou- vom 31. August 1994

jours plus vive. Pour être compétitive, l'industrie suisse doit ré- Rapport écrit du Conseil fédéral

duire ses coûts de production, or cette double soumission fis- du 31 août 1994

cale des biens d'investissement sera sensible au stade du Selon l'article 41ter alinéa 1er lettre a de la constitution, la

consommateur final, qui portera certainement son choix sur Confédération peut, entre autres, percevoir un impôt sur le

des produits étrangers qui ne seront pas pénalisés par cette chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée). Cette décision a

nouvelle forme de «taxe occulte» sur les objets en leasing. été prise par l'Assemblée fédérale le 18 juin 1993 et approuvée

1. Dans l'ordonnance ad hoc, le Conseil fédéral a-t-il l'inten- par le peuple et les cantons le 28 novembre 1993. Dans le do-

tion d'introduire des mesures transitoires permettant d'exoné- maine de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ladite décision ap-

rer de la TVA les mensualités de leasing, lorsque le contrat a porte, quant à son contenu, un changement de l'impôt sur le

été conclu avant le 31 décembre 1994 et que l'Icha a été perçu chiffre d'affaires (Icha) en taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

lors de l'acquisition de l'objet du leasing? comme l'indique clairement le texte de la constitution par l'in-

2. Des mesures transitoires particulières seront-elles prévues dication explicite qui en est donnée entre parenthèses. Les

pour les preneurs d'un contrat de leasing qui n'ont pas la pos- Chambres fédérales ont ainsi réalisé leur voeu de voir introduit

Taxe sur la valeur ajoutée 1824 N 6 octobre 1994

un impôt sur le chiffre d'affaires eurocompatible. Le Parlement Stucky Georg (R, ZG): Herr Bundespräsident Stich, als Sie

visait avant tout l'élimination de la «taxe occulte» et l'élargisse- sich nach der erfolgreichen Abstimmung über die Mehrwert-

ment de l'Iena aux prestations de services et, de ce fait, l'élimi- steuervorlage als Sieger feiern Hessen, erinnerte ich mich

nation des lacunes les plus sérieuses de l'Icha. daran, dass wir Sie eigentlich in der Kommission respektive im

En ce qui concerne les affaires de location (auxquelles doit Parlament zur Zustimmung zur Mehrwertsteuer nötigen muss-

être rattaché, en règle générale, le leasing de biens d'investis- ten. Aber ich sagte mir: Es ist ganz gut, wenn Sie als Sieger ge-

sement), le passage de l'Icha à la TVA implique que ces affai- feiert werden; Sie haben sich dann wenigstens mit der Vorlage

res-là seront désormais imposées. Les locations ne sont toute- ausgesöhnt und nehmen sicher eine positive Haltung zur wei-

fois frappées de l'Icha que dans la mesure où l'utilisation d'un teren Entwicklung ein.

objet à d'autres fins que la revente ou comme matière pre- Und in der Tat: Anfänglich lief ja dieses Geschäft recht gut Die

mière dans la fabrication professionnelle (par ex. utilisation à Vernehmlassung ging vom Stapel, und die Eidgenössische

des fins de location) par un grossiste réalise l'état de fait de la Steuerverwaltung gab sich enorm Mühe, mit den Vertretern

consommation particulière et déclenche par conséquent l'im- der einzelnen Branchen zu sprechen. Ich möchte in diesem

pôt de consommation particulière. Si l'objet acheté est destiné Zusammenhang der Eidgenössischen Steuerverwaltung mei-

dès le début à la location, l'impôt de consommation particu- nen Dank aussprechen, ganz besonders dem leider erkrank-

lière doit être calculé sur le prix d'achat. Par contre, si l'objet ten Dr. Gendre. Die Verwaltung hat enorm viel gearbeitet.

est en principe destiné à être vendu, mais qu'il est d'abord Um so ernüchternder ist heute die Feststellung, dass einzelne

loué, l'impôt de consommation particulière peut être calculé Regelungen, die jetzt durch den Bundesrat erlassen worden

sur l'ensemble des indemnités de location encaissées sind, nicht der Verfassung entsprechen, auch nicht systemge-

jusqu'au moment où il est vendu. Du moment que l'Icha est recht sind, insbesondere den Vorsteuerabzug nicht gewäh-

abrogé au 31 décembre 1994, la base pour la perception de ren, und zum Teil auch Treu und Glauben widersprechen.

l'impôt de consommation particulière esquissé s'éteint aussi. Dabei hätte sich der Bundesrat, der anstelle des Gesetzge-

Dans les cas où cet impôt a été calculé sur les indemnités de bers tätig wird, hier einer besonderen Zurückhaltung befleissi-

location, une compensation est nécessaire par rapport aux gen und sich genau an die Verfassung, an die Materialien und

cas où l'impôt de consommation particulière a été calculé sur an die Leitlinien halten müssen, die das Parlament aufgestellt

le prix d'achat En tant qu'état de fait déclenchant la dette fis- hat Herr Kollege Dettling wird dazu noch sprechen.

cale, la consommation particulière a été réalisée indépendam- Ich will nur die Leitlinie Europakompatibilität herausgreifen,

ment du mode de calcul fiscal sous le régime de l'Icha Pour die auch in der bundesrätlichen Antwort eine Rolle spielt. Sie

ces raisons, l'article 83 alinéa 3 de l'ordonnance régissant la ist aber vom Bundesrat offensichtlich in dem Sinne verstanden

taxe sur la valeur ajoutée stipule, en ce qui concerne les mar- worden, dass die für den Steuerpflichtigen schlechteste Lö-

chandises destinées à la vente, que si, lors de leur location, sung in den Nachbarstaaten herausgesucht und dann die

l'impôt de consommation particulière a été calculé, non pas Schweizer Lösung als doch noch besser dargestellt wird.

sur la valeur de la marchandise au début de la location, mais Ich nenne ein Beispiel: die Versteuerung des Spesenauf-

sur les indemnités de location encaissées jusqu'au 31 décem- wands (für Unterkunft, Reisen, Mahlzeiten usw.). Die deutsche

bre 1994, l'impôt de consommation particulière doit être, au Lösung ist eindeutig für den Steuerpflichtigen günstiger, wenn

31 décembre 1994, acquitté après coup sur la valeur mar- auch etwas komplizierter. Sie berücksichtigt sämtlichen Spe-

chande de ces marchandises. senaufwand, der geschäftsmässig begründet ist und nachge-

On observera par conséquent que, selon les dispositions tran- wiesen werden kann, und grenzt auch den Anteil Endkonsum

sitoires, les opérations de leasing ne sont pas soumises à une ab. Um diesen Endkonsum geht es nämlich, um den Teil also,

double imposition. En effet, sous le régime de l'Icha, l'utilisa- den ein Arbeitnehmer oder ein Unternehmer an privaten Aus-

tion d'un objet acheté en vue de sa location conduit à l'état de lagen einspart, wenn erzürn Beispiel auf Geschäftskosten es-

fait de la consommation particulière. Par contre, sous le ré- sen geht. Der Eigenkonsum ist bei den Unterkunftsspesen

gime de la TVA, la location constitue, en soi, un fait générateur praktisch null, denn jeder muss ja, auch wenn er im Hotelbett

de la taxe. Ce n'est donc pas la même opération qui est impo- übernachtet, zu Hause noch eine Wohnung haben; bei den

sée deux fois. Il s'agit plutôt de deux opérations indépendan- Reisespesen ist dieser Endkonsum auch gering und macht im

tes l'une de l'autre, chacune étant soumise à une réglementa- Total nie und nimmer die 50 Prozent aus, die gemäss jetziger

tion fiscale différente. Cette situation est la conséquence du Bundesratslösung nicht als Vorsteuerabzug abgezogen wer-

changement de système souhaité par le législateur constitu- den können. Die finanziellen Auswirkungen sind massiv, be-

tionnel en matière d'Icha. On signalera en passant qu'une er- sonders für Unternehmer im Dienstleistungssektor, die viele

reur de calcul s'est glissée dans les exemples présentés par Serviceleistungen zu erbringen oder auch viele Handelsrei-

l'auteur de l'interpellation à l'appui de son intervention. En ef- sende eingestellt haben. Sie trifft natürlich auch die Hotels und

fet, la «mensualité nette» pour un «véhicule de livraison» au ti- Restaurants, also den Tourismusbereich, der ohnehin viel un-

tre des «investissements effectués après le 01.01.95» ne ter der Mehrwertsteuer zu leiden hat.

s'élève pas à 1289,50 fr., mais à 1210,80 fr., parce que le mon- Wenn der Bundesrat schon geltend macht, der Endkonsum

tant de 78,70 fr. peut être déduit comme impôt préalable. mache 50 Prozent aus, hätte er wenigstens diesen Prozent-

Du point de vue de son résultat, la réglementation relative aux satz überprüfen müssen. Das wäre möglich gewesen, wenn er

dispositions transitoires est conforme à la décision du Conseil einige Geschäftsbuchhaltungen angesehen hätte, was er

fédéral de ne pas introduire de déduction de l'impôt préalable über die kantonalen Steuerämter ohne weiteres hätte tun kön-

par anticipation sur les biens d'investissement à cause, entre nen. Denn diese Steuerämter haben mit Spesenreglementen

autres, de la perte de recettes fiscales que ne peuvent suppor- und mit Abrechnungen Erfahrung. Das Resultat hätte eindeu-

ter les finances de la Confédération. L'exonération fiscale des tig ergeben, dass der Endkonsum bei weitem nicht 50 Prozent

mensualités de leasing proposée par l'auteur de l'interpella- ausmacht Somit wird nicht der ausgewiesene, geschäftsmäs-

tion pour les contrats conclus avant le 31 décembre 1994 se sig bedingte Spesenaufwand minus Endkonsum als Vor-

solderait également par un manque à gagner de l'ordre de plu- steuerabzug gewährt, und damit ist diese Lösung verfas-

sieurs centaines de millions de francs. Il existerait en outre le sungswidrig.

danger d'évasions fiscales si seule la date de la conclusion du Ich könnte auch anders fragen: Wo findet der Bundesrat in der

contrat était déterminante pour l'octroi d'une exonération fis- Verfassung die Basis für die Nichtanrechnung des hälftigen

cale. Par un aménagement correspondant des contrats les geschäftsmässig bedingten Spesenaufwandes?

personnes concernées auraient toute facilité d'effectuer du- Des weiteren hätte der Bundesrat auch die Materialien berück-

rant des années certaines transactions sans qu'elles ne soient sichtigen müssen, wiederum weil er anstelle des Gesetzge-

imposées. On serait ainsi en présence d'une distorsion de bers handelt. Ich nehme hier als ein verunglücktes Beispiel die

concurrence, ce que souhaiterait précisément éviter l'auteur Besteuerung der Startgelder, der Wettkampfbeiträge usw. bei

de l'interpellation. L'exonération fiscale qu'appelle de ses sportlichen Anlässen.

voeux l'auteur de l'interpellation engendrerait par ailleurs des Der Kommissionspräsident, Herr Matthey, schrieb im Kom-

différences de traitement indéfendables dans un Etat de droit. missionsbericht (AB 1993 N 332), dass steuerfrei seien:

6. Oktober 1994 N 1825 Mehrwertsteuer

«Dienstleistungen auf dem Gebiet des Sportes und der Kör- 100 000 Franken anfallen, sind das effektive Auslagen; doch

perertüchtigung, die Einrichtungen ohne Gewinnstreben an letztlich sollen sie nur zu 50 Prozent anerkannt werden. Das ist

Personen erbringen, die Sport- oder Körperertüchtigung aus- ebenfalls, mindestens indirekt, eine Doppelbelastung.

üben.» Es ist also klar, dass hier wiederum gegen das legife- Wir kritisieren als weiteren Punkt auch die Art und Weise, wie

riert wird, was der Gesetzgeber gewollt hat. der Sport belastet wird. Für viele Bewohner unseres Landes ist

Noch kurz einige politische Überlegungen: der Sport das, was für andere die Kultur ist. In diesem Sinne

1. Wir haben uns als Parlamentarier für diese Vorlage einge- gibt es hier keine Gleichbehandlung; wir aber verlangen diese

setzt. Gleichbehandlung.

2. Damit haben wir dem Bund Milliarden von Franken Einnah- Wir kritisieren die Art und Weise, wie gewisse Honorare durch

men verschafft. die Kommunen und Kantone als Arbeitseinkommen eingestuft

3. Wir haben das Steuersystem und seine Auswirkungen der und durch die direkte Bundessteurn belastet und im nachhin-

Bevölkerung im guten Glauben erklärt. Der Bundesrat küm- ein noch mit einer weiteren Steuer, nämlich mit der Mehrwert-

mert sich aber nicht darum. Wir fühlen uns in unserer Glaub- steuer im Ausmass von 6,5 Prozent, belegt werden.

würdigkeit beeinträchtigt. Sie werden wohl anmerken, dass man das dann als Vorsteuer-

Ich würde dem Bundesrat sehr empfehlen, die Verordnung in abzug einsetzen könne. Aber für verschiedene Leute in die-

den umstrittenen Punkten zu revidieren. Dann wird Ihnen, Herr sem Land ist Arbeitseinkommen gleich Honorareinkommen,

Bundespräsident, zu Recht die verdiente Ehre zukommen, und die entsprechenden Abzüge sind nicht möglich, weil sie

dass Sie eine Lösung geschaffen haben, die wirklich der Ver- entsprechend keine Auslagen haben. Wenn wir mit diesen zu-

fassung entspricht. sätzlichen Belastungen der Arbeitseinkommen weiterma-

chen, muss man letztlich noch froh sein, dass überhaupt noch

Oehler Edgar (C, SG): Unsere Fraktion, wie auch unsere Par- etwas übrigbleibt

tei, hat sich in den vergangenen Jahren immer wieder sehr klar Es bliebe noch der Hinweis, dass gemäss Verordnung und

und unmissverständlich für die Einführung der Mehrwert- Kommentar hierzu auch Leichentransporte mehrwertsteuer-

steuer eingesetzt. Das ist an und für sich keine Neuigkeit, ich pflichtig sind. Ich wäre nicht überrascht, wenn auch noch die

möchte es indessen hier festhalten und vor diesem Hinter- Kremation mit der Mehrwertsteuer belastet würde. Das bedeu-

grund unsere Kritik an der Verordnung des Bundesrates über tet, dass der Bürger in diesem Staat ab nächstem Jahr von der

die Realisierung und die Einführung der Mehrwertsteuer an- Geburt an bis hin zum Grab bzw. zur Urne von der Mehrwert-

bringen. Gerade deswegen ist unsere Enttäuschung, in gewis- steuer begleitet wird. Das heisst für uns im Klartext, dass es

sen Kreisen sogar Empörung, darüber gross, dass der Bun- von der Wiege bis zur Bahre nur Formulare und Formulare

desrat in der definitiven und bald in Rechtskraft erwachsenden gibt.

Verordnung in massgeblichen Punkten von dem abgegangen Das alles sind für uns Gründe dafür, dass wir eine Änderung

ist, was er dem Parlament und dem Volk vor der Abstimmung der Verordnung verlangen. Aus unserem Kreis ist heute eine

vorgemacht hat Initiative eingereicht worden, welche vom Bundesrat verlangt,

Wir vertreten die Meinung, Herr Bundespräsident Stich, dass dass er ein Gesetz erarbeitet - und zwar nicht im Jahre 1997,

die auch von uns verlangte Veröffentlichung des Vernehmlas- sondern sofort! -, in welchem die Doppelbesteuerung, die ku-

sungsentwurfes einen Monat vor der Volksabstimmung zu mulierte Doppelbelastung, ausgemerzt und ein Gesetz erar-

den Materialien gehört hätte. Wir wagen sogar die Behaup- beitet wird, welches sich im Endtext an die verfassungsrechtli-

tung, dass die Mehrwertsteuervorlage heute, in Kenntnis der chen Grundlagen hält.

definitiven Verordnung, vor Volk und Ständen keine Chance Abschliessend möchte sich auch unsere Fraktion dem Dank

mehr hätte, angenommen zu werden. Das ist für uns eine anschliessen, den Herrn Stucky ausgesprochen hat, Herr

denkbar schlechte Voraussetzung, um mit dem neuen Steuer- Bundespräsident. Wir möchten das immerhin festhalten: Die

system, mit welchem wir uns in den nächsten Jahrzehnten ab- Verwaltung hat ohne Zeitverzug eine Verordnung ausgearbei-

finden werden, umzugehen. Das ist für uns ein Grund, klar und tet, das anerkennen wir. Wirfordern aber dringend, dass diese

unmissverständlich die Verordnung des Bundesrates zu kriti- Unstimmigkeiten ausgemerzt werden.

sieren.

Wir kritisieren die Verordnung des Bundesrates aber nicht nur Bortoluzzi Toni (V, ZH): Ich kann es vorwegnehmen, ich bin

generell, sondern auch konkret. Folgendes ist für uns nicht mit den Antworten auf die Interpellation 94.3353 nicht zufrie-

verständlich: Zuerst wird eine Vernehmlassung durchgeführt, den, ich bin sogar höchst unzufrieden. Das dürfte Sie kaum

und die Vernehmlassenden akzeptieren in ihren Eingaben die überraschen, aber ich möchte hier doch meine Enttäuschung

Verordnung - aber post festum ändert sie der Bundesrat dann etwas detaillierter zum Ausdruck bringen.

in wesentlichen Teilen in dem, was er vorgängig festgehalten Ich habe mich für den Wechsel von der Wust zur Mehrwert-

und als seine Zielsetzung dargelegt hat. steuer eingesetzt, dies - nebst anderen Gründen - vor allem

Es genügt in diesem Sinne nicht, was der Bundesrat in der Ant- auch, um den Verzerrungen durch die Taxe occulte zu be-

wort auf die verschiedenen Interpellationen festhält: dass es gegnen. Es war im Vorfeld der Abstimmung nicht immer leicht,

dringend war, die Zeit zu nutzen, die Verordnung zu erlassen, Herr Bundespräsident, meinen Gewerbler-Kolleginnen

und es aus diesem Grunde nicht möglich war, gewisse Neben- und -Kollegen die Vorlage schmackhaft zu machen und deren

punkte bis in alle Details auszudiskutieren. Das überrascht Bedeutung für Staat und Wirtschaft unseres Landes klarzule-

uns an und für sich nicht; dennoch erwarten wir - wie es Herr gen. Einige Bestimmungen entsprechen nun ganz klar nicht

Stucky dargelegt hat - vom Bundesrat und von der Verwal- den damals gemachten Vorstellungen. Ich möchte mich vor

tung, dass hier genauer und klarer gearbeitet wird. allem mit dem zweiten Punkt der Antwort auf die Interpellation

Im weiteren konkret: Wir kritisieren die verfassungswidrige auseinandersetzen. Meine Fraktionskollegen Reimann Maxi-

Doppelbesteuerung bzw. die kumulierte Doppelbelastung im milian und Frey Walter werden sich dann zu den übrigen Punk-

Leasinggeschäft. Wir kritisieren den rechtswidrigen Ent- ten äussern.

scheid, gewisse Fahrzeugkategorien per Ende 1994 nicht von Für Klein- und Mittelbetriebe ist es wichtig, dass die tatsächli-

der Steuer zu befreien und sie ab 1. Januar 1995 mit der neuen chen Aufwendungen im Vorsteuerabzug geltend gemacht

Steuer zu belasten. werden können. In den Betrieben werden sehr oft Personen-

Sodann kritisieren wir den Entscheid des Bundesrates, die wagen, kombinierte Fahrzeuge, PW mit Ladefläche als Ser-

Spesen nur zu 50 Prozent anzuerkennen. Wir haben für diese vicefahrzeuge oder für Personentransport, eingesetzt. Da gibt

Regelung kein Verständnis, wenn wir beispielsweise daran es doch kein Problem; das kann in der Mehrwertsteuerabrech-

denken, dass alle Bediensteten der öffentlichen Hand auf allen nung deklariert werden.

Stufen ihre Spesen vom Arbeitgeber zu 100 Prozent in Abzug Sie sagen es in Ihrer Antwort selbst, Herr Bundespräsident,

bringen bzw. verrechnen können. dass Privatanteile vor der Berechnung der abzugsberechtig-

Als Ostschweizer haben wir kein Verständnis für diese Rege- ten Vorsteuer abgezogen werden müssen. Auch für mich ist

lung: Wenn beispielsweise in der Textilindustrie für eine Reise das selbstverständlich. Ich habe auch gegen Vereinfachun-

ins Ausland zwecks Warenverkauf Spesen im Ausmass von gen nichts einzuwenden, die schematisch sind, wenn sie dem

Taxe sur la valeur ajoutée 1826 N 6 octobre 1994

Grundsatz nicht widersprechen. Aber in Form von pauschalen Abschliessend noch folgende Feststellung: In einer Aussage

50 Prozent anrechenbarer Kosten auf Betriebsfahrzeugen, im «Tages-Anzeiger» bezeichnet selbst Dr. Keller von der Eid-

einfach weil der Fahrzeugtyp ein anderer ist, und auf belegba- genössischen Steuerverwaltung die gewählte Methode als re-

ren Unterkunfts- und Reisekosten, wie das Kollege Stucky striktiv und als Ermessensfrage. Allerdings sei eine Korrektur

ausgeführt hat, ist der Schematismus nicht gerechtfertigt, weil nicht heute, sondern erst mit einer künftigen Teilrevision mög-

er dem Grundsatz widerspricht. lich. Aber da, Herr Bundespräsident, bin ich anderer Meinung:

Dass die Abrechnung einfach sein soll, ist zu begrüssen, aber Wenn etwas falsch ist und als falsch erkannt wird, muss es so-

sie soll nicht so pauschalisiert sein, dass die Regelung offen- fort korrigiert werden! Bis zur ersten Abrechnung bleibt näm-

sichtlich unkorrekt ist und in diesem Fall Artikel 8 der Über- lich noch ein halbes Jahr.

gangsbestimmungen der Bundesverfassung widerspricht Ich kenne Sie; ich weiss, wie Sie arbeiten: Herr Bundespräsi-

Dass der Bundesrat keine Veranlassung hat-wie er in der Ant- dent, wenn Sie wollen, dann reicht die Zeit!

wort sagt-, deswegen die Bestimmungen zu ändern, nehmen

wir mit Bedauern zur Kenntnis, aber ich bitte Sie, zur Kenntnis Schmid Peter (G, TG): Fünf dringliche Interpellationen zur

zu nehmen, dass Sie mit solchen Anordnungen, Herr Bundes- Mehrwertsteuerverordnung haben das Büro des Nationalrates

präsident, das Vertrauen der Betroffenen in unser Staatswe- veranlasst, in dieser ohnehin schon mit happigen Geschäften

sen schwächen. Sie können dann wieder einmal die sinkende beladenen Session eine zusätzliche Debatte einzuschalten.

Solidarität in unserem Land beklagen. Sieht man sich diese Vorstösse etwas genauer an, so stellt

Herr Bundespräsident, erlauben Sie die Frage: Zu welchem man folgendes fest:

Zeitpunkt sehen Sie vor, die Verordnung durch ein Gesetz zu 1. Vier Interpellationen weisen inhaltlich und sprachlich völlig

ersetzen, wie es die Verfassung vorsieht? Ich wäre für eine ver- identische Texte auf. Es ist zu vermuten, dass sie von den

bindliche Auskunft darüber, wann Sie vorsehen, dem Parla- unterzeichneten Fraktionen und von Herrn Oehler gemein-

ment einen verbindlichen Vorschlag vorzulegen, dankbar. sam formuliert worden sind. Der Bundesrat kann sich ob der

Dieselbe Frage stellen Ihnen, wie ich vorhin gehört habe, die Schelte, die er da bekommt, wenigstens damit trösten, dass

Kollegen von der CVP-Fraktion. er nicht noch vier verschiedene Antworten hat erarbeiten

müssen.

2. Wenn sich also vier Vorstösse gleichen wie ein Ei dem ande-

Züger Arthur (S, SZ): Ich spreche zum gleichen Thema, aber ren, dann ist zu fragen, ob denn das alles sei, was es an der

zu einer anderen Sache. Ich spreche zu den Problemen der Mehrwertsteuer-Verordnung zu bemängeln gebe. Offenbar

Einführung der Mehrwertsteuer bei den Gemeinden und den haben die FDP-Fraktion, die SVP-Fraktion und die liberale

Städten. Fraktion beim besten Willen kein weiteres Haar in der Suppe

Einleitend eine klare Feststellung: Ich bin dafür, dass die finden können. Ist das dann wirklich eine Sonderdebatte wert?

Dienstleistungen der Gemeinden mehrwertsteuerpflichtig 3. Ein paar Ermessensfragen sind offenbar die Steine des An-

sind, soweit sie nicht hoheitliche Bereiche betreffen. Vor allem stosses: Begrenzung des Vorsteuerabzuges bei Ausgaben

bin ich auch bei jenen Geschäften dafür, bei denen die Ge- mit Spesencharakter, steuerliche Belastung bei vermieteten

meinden als Konkurrenten von privaten Firmen auftreten. Ich und verleasten Waren sowie der Einbezug von umsatzstei-

bin also klar gegen einen diesbezüglichen Wettbewerbsvorteil gernden Startgeldern beim Sport

für Gemeinden und Städte. So weit, Herr Bundespräsident, Nicht viel origineller sind die Reklamationen der Fraktion der

sind wir uns hundertprozentig einig. Aber damit erschöpft sich Freiheits-Partei. Diese greift zwei gleiche Anliegen auf, wenn

dann unsere Übereinstimmung ziemlich schnell. Denn mit auch in umgekehrter Reihenfolge, und reichert das Ganze

den Thesen im Kommentar zur Mehrwertsteuer-Verordnung noch mit etwas Blumentopferde an.

driften Sie gefährlich von diesen Grundsätzen ab. 4. Dieses Wenige bietet den Interpellanten Anlass genug, von

Ein Beispiel: Gemeinwesen unter sich sind prinzipiell nicht verfassungswidrigen Bestimmungen zu reden. Wenn ich je-

steuerpflichtig. Erbringen sie aber die gleichen Leistungen an doch die Stellungnahme des Bundesrates lese, dann kann ich

Private, so wird dadurch auch der Verkehr zwischen den Ge- beim besten Willen nichts finden, das über den Interpretati-

meinden voll steuerpflichtig. Wenn sich also die Gemeinden onsspielraum des zugrundeliegenden Verfassungstextes hin-

beispielsweise Dienste in der Grössenordnung von 500 000 ausgeht

Franken erweisen, ist das steuerfrei. Wenn aber ein Dienst von Darf ich Sie daran erinnern, dass wir dem Bundesrat ausdrück-

20 Franken an einen Dritten geleistet wird, werden auch die lich die Kompetenz gegeben haben, mit dem Erlass einer Ver-

500 000 Franken steuerpflichtig. Wo bleibt da die Logik? Ich ordnung dafür zu sorgen, dass die Mehrwertsteuervorlage

finde nur eine, aber die darf es wohl nicht sein: die Steuerein- möglichst rasch in Kraft gesetzt werden kann? Wir werden spä-

nahmenmaximierung. ter die Gelegenheit haben, ein Gesetz zu erlassen, sobald ent-

Geradezu grotesk wird aber die Angelegenheit in einem wei- sprechende Erfahrungen gemacht worden sind und sobald

teren Punkt: Sie wollen auch die internen Verrechnungsum- aufgrund dieser Erfahrungen dann bereits gewisse Korrektu-

sätze besteuern. Das kann und darf nicht wahr sein. Da fehlt ren in der Verordnung haben vorgenommen werden können.

nämlich schlicht das Steuerobjekt; da werden keine Rechnun- Soweit mir bekannt ist, haben zudem die Vertreter des Schwei-

gen versandt, da wird kein Geld verdient, das dient lediglich zerischen Handels- und Industrie-Vereins (Vorort) und der Ge-

der Transparenz und der Kostenwahrheit innerhalb der Ge- werbeverbände, also Leute, die den interpellierenden Fraktio-

meinderechnung. Denn wenn unser Strassenarbeiter noch nen sehr nahestehen, die geleistete Arbeit zum Verordnungs-

Leistungen für die Entsorgung erbringt, bringt das in der Pra- entwurf positiv gewürdigt. Gilt das jetzt alles nichts mehr, nur

xis nichts anderes als eine Umbuchung von einer Dienststelle weil Sie sich gerade jetzt zu Anwälten für Spesenritter, Stras-

zur anderen und sonst gar nichts. Da wird kein Geld verscho- senkreuzerund Massensportveranstaltungen machen?

ben, da wird kein Geld verdient Ich kann mich des Eindrucks nicht erwehren, dass Sie sich da

Dafür, Herr Bundespräsident, können Sie bestimmt nicht in ein paar medienwirksame Themen ausgesucht haben. Wer

die Gemeindekasse greifen. Das wäre zudem eine klare Be- möchte sich schon mit den Besitzern der über 3 Millionen Mo-

nachteiligung der Gemeinwesen gegenüber privaten Betrie- torfahrzeuge anlegen und dann zusehen, wie noch mehr freie

ben. Denn dort wurde genau zur Ausmerzung dieser steuer- Bürger auf der freien Fahrt immer noch mehr nach rechts ab-

technischen Ungereimtheit die neue Form der Organschaft driften? Wer möchte schon ebenso viele Sportbegeisterte ver-

geschaffen. Was spricht denn hier gegen eine Gleichbehand- graulen, die sich im Sportstadion oder vor dem Fernsehappa-

lung von privaten Firmen und Gemeinwesen? rat stundenlang den umsatzträchtigen Spitzen- und Massen-

Ich bitte Sie wirklich, Herr Bundespräsident: Schaffen Sie hier sport ansehen und ihr passives Freizeitvergnügen finanziell

Remedur! Denn das sind Systemfehler. Und Fehler sollte man gesichert haben wollen? Wen kann es noch wundern, dass im

bekanntlich korrigieren, vor allem, weil sie wahrscheinlich der Zeitalter der Massenmedien auch die Politik beginnt, sich

klar zu kurzen Einführungszeit zuzuschreiben sind. Es muss nach den Einschaltquoten zu richten und die allgegenwärti-

und darf doch nicht sein, dass die verschiedenen Föderativ- gen Massensportveranstaltungen in den Wettkampfarenen

ebenen gegeneinander prozessieren. zum Modell für den politischen Stil werden zu lassen, frei nach

6. Oktober 1994 1827 Mehrwertsteuer

dem Motto: je gesprächsunfähiger, desto gefragter, und je un- Au début de cette année, suite à la procédure de consultation

versöhnlicher, desto profilierter? limitée des milieux intéressés, nous pouvions lire, dans une

Schon diese beiden Steine des Anstosses, Auto und Sport, publication du groupe «Industrie Leasing», une explication

zeigen, welches die wirklichen Gründe dieser Debatte sind. très claire sur la manière dont le Conseil fédéral entendait ré-

Es riecht verdächtig stark nach Wahlen. Der politische Stier- gler le délicat problème des mesures transitoires, applicables

kampf der Fernsehsendung «Arena» findet nun eben hier im aux biens d'investissement financés au moyen du leasing:

Ratssaal seine Fortsetzung, teilweise mit denselben Akteuren «Des conditions spéciales sont prévues pour la période de

und zusätzlich mit jenen, die am Bildschirm nicht hinreichend transition de l'Icha à la TVA. Elles offrent indéniablement un al-

zu Wort gekommen sind. Hauptsache ist, das Thema zieht - légement pour les entreprises qui utilisent le leasing. Cette ré-

ob es zur Problemlösung etwas beiträgt, ist offenbar nicht glementation vise en effet à éviter que des contrats de longue

wichtig. durée soumis à l'Icha, tels les contrats de leasing, soient éga-

So trugen wir schon einen Schlagabtausch auf dem Buckel lement passibles de la TVA et ainsi doublement imposés.

der Drogenabhängigen aus - ohne neue Einsichten, immer Cela signifie que, pour prévenir la double imposition, les ob-

nur jene angeblichen Massen anvisierend, denen man nach jets en leasing, sur lesquels l'Icha a été prélevé, peuvent être

dem Munde reden will. Auch jetzt hat man wieder die gleiche exemptés de l'impôt, la TVA imposable, sur laquelle les rede-

Kundschaft im Auge, wenn es darum geht, ihre Gunst mit fi- vances du leasing permettent au fisc de récupérer l'exemption

nanziellen Vergünstigungen zu gewinnen. de l'Icha. Le donneur de leasing peut ainsi déduire la part de

Diejenigen, die in diesem Saal am lautesten nach Sparmass- l'Icha de la valeur de marché de l'objet (valeur comptable)

nahmen geschrien haben, sind jetzt die ersten, die Herrn Bun- comme un impôt préalable. Puisque la société de leasing

despräsident Stich die Schläuche der Einnahmequellen wie- conserve le montant de l'Icha exempté, le calcul de base en-

der zu durchlöchern beginnen. Mit dem Ruf nach Sanierung vers le preneur de leasing peut être modifié en adaptant le

der Bundeskasse ist es ihnen nur soweit Ernst, als sie daraus contrat de leasing et en révisant les redevances de leasing à la

Wahlkapital schlagen können. Geht es um das Auto, den baisse.»

Sport oder das Spesenunwesen, dann ist der marode Zustand Cette explication a semblé claire à plus d'un industriel qui avait

der Staatskasse augenblicklich vergessen. financé ses biens d'investissement au moyen du leasing. Dès

Unter diesen Umständen ist es wohl vergeblich, wenn unser le 1er janvier 1995, il ne subirait plus les effets pervers de la

Finanzminister sich alle Mühe gibt, Ihre Einwände zu widerle- taxe occulte, qui avaient poussé plus d'un parlementaire à

gen. Es geht offenbar nicht um die Sache selbst. Es geht um s'engager très activement en faveur de ce nouvel impôt de

Popularitäthascherei und persönliche Retourkutschen. Da consommation. Dans la même mesure, le particulier, qui avait

wundern wir uns noch, wenn die Politik in Verruf kommt und acheté sa voiture en recourant au leasing, ne subirait pas une

das Volk uns über die Abstimmungsergebnisse-ebenfalls un- double imposition.

geachtet von wirklichen Sachlagen - mehr oder weniger diffus Suite à certaines informations encore confuses, j'ai déposé le

sein Unbehagen darüber zur Kenntnis bringen will. 17 juin 1994 une interpellation (94.3285) sur le traitement du

Was ist zu tun? Angesichts der vorgenommenen Analyse leasing sous le régime de la TVA La réponse qui a été donnée

muss das Augenmerk nicht so sehr auf den Buchstaben der par le Conseil fédéral en date du 31 août 1994 me laisse son-

Mehrwertsteuervorlage gerichtet werden, sondern vielmehr geur, et je dois avouer que l'esprit tortueux et abscons des

auf die Art und Weise, wie wir uns künftig in dieser wichtigen fonctionnaires qui ont rédigé le rapport du Conseil fédéral ne

politischen Angelegenheit zu verhalten haben. Da wären vier laisse rien présager de bon pour l'application future de la TVA

Dinge zu erwähnen: dans notre pays.

1. Setzen Sie sich künftig mit Herrn Bundespräsident Stich Monsieur le Président de la Confédération, les explications,

oder mit einem seiner Finanzsachverständigen zusammen, pour ne pas parler des élucubrations sur lesquelles s'appuie

wenn es um Detailfragen wie die vorliegenden geht. Dazu le raisonnement vicié de vos subordonnés, prouvent, s'il est

brauchen wir nicht den ganzen Rat fast einen halben Tag zu nécessaire, que votre administration aurait préféré perfection-

beschäftigen. ner le système obsolète et complètement dépassé de l'Icha. A

2. Geben Sie den Ihnen nahestehenden Interessengruppen posteriori, elles prouvent aussi que votre administration et

endlich zu verstehen, dass wir hin und wieder das Ganze der vous-même avez soutenu le projet de TVA, comme la corde

schweizerischen Politik im Auge behalten müssen, wenn es soutient le pendu. En effet, dans l'OTVA, le Conseil fédéral ne

auf lange Sicht allen Bevölkerungsteilen gutgehen soll. respecte pas les promesses faites à l'époque de la votation sur

3. Raufen wir uns jetzt endlich zusammen, und setzen wir uns le nouveau régime des finances fédérales. Plus grave encore,

das Ziel, die Bundeskasse wieder auf eine gesunde Basis zu la version définitive de l'ordonnance comporte des réglemen-

stellen. Statt Sonderermässigungen «herauszutüfteln», sollten tations qui sont diamétralement opposées à celles présentées

wir gemeinsam die fiskalischen Schlupflöcher stopfen und die dans le projet mis en consultation.

wirklich überholten Steuerprivilegien beseitigen. Comment voulez-vous que le peuple et les associations

4. Sagen Sie endlich dem Populismus adieu. Sie müssen das consultées respectent une autorité politique qui, de plus en

gar nicht uneigennützig tun. Wir sind nämlich heute so weit, plus régulièrement, prend des engagements publics et les ou-

dass die Glaubwürdigkeit und der entschlossene Wille, ange- blient à peine l'objet accepté en votation populaire? Une auto-

sichts der verworrenen Situation die Finanzprobleme des Bun- rité qui prétend respecter l'esprit de la constitution dans un

des zu lösen, das beste Wahlrezept sind-sogar und vor allem, projet d'ordonnance et publie exactement le contraire dans

wenn man es wirklich ernst meint. l'ordonnance définitive! Rien ne va plus au royaume d'Ubu!

Monsieur le Président de la Confédération, il est temps de

Friderici Charles (L, VD): Faudra-t-il que les consommateurs changer de système de gouvernement afin de retrouver un

attaquent l'Administration fédérale des contributions devant semblant de crédibilité.

les tribunaux pour inconstitutionnalité de l'ordonnance régis- En pratiquant de la sorte, l'Administration fédérale des contri-

sant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) avant que le Conseil butions a violé le principe de la bonne foi protégé par la consti-

fédéral consente à respecter l'esprit dans lequel le nouveau tution. Dans deux domaines au moins, les solutions présen-

régime des finances fédérales a été élaboré? tées sont en contradiction avec le principe de l'égalité de traite-

En effet, la taxe sur la valeur ajoutée est réglée à la fois au ni- ment mentionné à l'article 4 de la Constitution fédérale et vio-

veau constitutionnel et au niveau d'une ordonnance du lent les dispositions figurant à l'article 8 des dispositions tran-

Conseil fédéral. Ni les Chambres fédérales ni le peuple n'ont sitoires de cette même constitution, car le Conseil fédéral agit

pu influencer la conception des textes définitifs. Le Conseil fé- en dehors des normes de compétence qui y sont définies: il

déral porte donc à lui seul la responsabilité entière du respect s'agit de la limitation à 50 pour cent de la déduction de l'impôt

de la constitution, et il ne peut y déroger, contrairement à la préalable pour les dépenses à caractère de frais et pour les

pratique admise en l'absence d'une cour constitutionnelle. dépenses pour voiture personnelle, ainsi que du traitement

L'ordonnance ne doit pas non plus violer d'autres principes des objets loués ou pris en leasing avant le 1er janvier 1995

constitutionnels tels que celui de l'égalité de traitement. déjà.

Taxe sur la valeur ajoutée 1828 N 6 octobre 1994

En tant que groupe parlementaire ayant soutenu très active- Wir haben erhebliche Zweifel, ob sich hier die Verordnung mit

ment le projet de TVA, le groupe libéral préférerait que le dem Verfassungstext im Einklang befindet.

Conseil fédéral modifie l'ordonnance avant que les contribua- Mit Erstaunen und Bestürzung hat auch das Gastgewerbe von

bles attaquent devant les tribunaux les dispositions qui contre- dieser fragwürdigen Abweichung vom Verordnungsentwurf

viennent à la constitution, procédure qui pourrait même se ter- Kenntnis genommen. Es hat kein Verständnis für den erneu-

miner devant le Tribunal fédéral au risque d'entamer un peu ten Angriff des Bundesrates auf das Portemonnaie seiner Kun-

plus la crédibilité de nos institutions. A ce titre, Monsieur le Pré- den: Geschäftsleute werden bei Gastgewerbebesuchen noch

sident de la Confédération, le groupe libéral vous demande de zurückhaltender sein, was noch mehr Betriebe in Schwierig-

supprimer la limitation de la déduction de l'impôt préalable keiten bringen wird.

pour les dépenses à caractère de frais et pour les dépenses de Beim Übergangsrecht kommt es bei der Behandlung von

voiture personnelle, à l'article 30 alinéa 2 de l'ordonnance, Miet- und Leasinggeschäften zu einer verfassungswidrigen

avec effet rétroactif, et d'élaborer des dispositions transitoires Kumulation der Wust und der Mehrwertsteuer. Wenn Sie zum

conçues de telle manière qu'une double imposition au titre de Beispiel heute, am 6. Oktober, einen Gegenstand leasen, be-

l'impôt sur le chiffre d'affaires, Icha ou TVA, soit évitée aussi zahlen Sie auf dem ganzen Verkaufspreis die Wust und zusätz-

bien sur les biens loués ou pris en leasing - radiation de l'arti- lich - ab dem 1. Januar 1995 - auf allen Leasingraten noch die

cle 83 alinéa 3 de l'ordonnance et complément à l'article 85 ali- Mehrwertsteuer, obwohl es im Vernehmlassungsverfahren

néa 1 er de ladite ordonnance. noch klar hiess, dass alle per 1. Januar 1995 noch nicht be-

En définitive, le non-respect de la constitution ne pénalisera zahlten Leasingraten «entwustet» werden sollten, damit nach-

que faiblement les contribuables soumis à la TVA, mais plus her die Mehrwertsteuer erhoben werden könne.

sûrement les plus défavorisés de nos concitoyens, les Herr Bundespräsident, Sie sollten zufrieden sein, dass in Zu-

consommateurs. A ce titre, je me permets de rappeler l'exem- kunft nicht nur wie bis anhin vom Warenwert die Steuer zu lei-

ple cité dans mon interpellation du 17 juin 1994, qui reprenait sten ist, sondern noch von den Kapitalkosten, also von der ge-

le cas d'un consommateur final, non assujetti à la TVA, qui, samten Leasingrate. Es ist auch nicht damit getan, dass Sie er-

pour l'achat d'une voiture personnelle d'une valeur de klären, das Bundesgericht müsse diese unverständlichen

40 000 francs, devrait débourser mensuellement un supplé- Übergangsrechte letztinstanzlich beurteilen. Das führt be-

ment non déductible de 83 francs et 60 centimes, alors même stimmt ins Chaos.

que la société de leasing aurait déjà acquitté l'Iena lors de Eine kleine Aufzählung mag zeigen, dass bei diesen Proble-

l'achat du véhicule, d'où une double imposition. men Unternehmungen jeder Grössenordnung benachteiligt

La réponse emberlificotée de l'Administration fédérale des werden. Es trifft Leasingfirmen, den Veloverleih der SBB, Vi-

contributions prouve que cet aspect de la fiscalité avait été cor- deotheken, alle Händler bzw. Vermieter zum Beispiel der Bran-

rectement apprécié lors de la procédure de consultation sur chen Radio- und Fernsehgeräte, Kostümverleih, Sportartikel,

l'ordonnance, et que c'est volontairement que les dispositions Musikinstrumente, Bürogeräte, Baumaschinen usw. Ebenso

transitoires ont été modifiées dans l'ordonnance définitive. ungerecht ist es, um ein weiteres Beispiel anzuführen, den re-

Le groupe libéral invite donc le Conseil fédéral à respecter la duzierten Satz für lebende Pflanzen, der 2 Prozent beträgt, bei

parole donnée lors de la mise en place de ce nouveau régime Kombination von Pflanzenlieferung und allgemeiner Gärtner-

financier et, accessoirement, la Constitution fédérale. arbeit nicht anwenden zu können und so den Dienstleistungs-

betrieb gegenüber dem reinen Pflanzenlieferanten klar zu be-

nachteiligen. Auch die Feststellung dieser Ungerechtigkeit

Steinemann Walter (A, SG): Der Verordnungsentwurf, der Ge- konnte in der Beantwortung nicht widerlegt werden.

genstand des Vernehmlassungsverfahrens bildete, hat nun Der ganze Entsorgungsbereich - ein weiteres Beispiel - soll

zahlreiche Änderungen erfahren. Wichtige Bestimmungen bei uns im Gegensatz zu Deutschland mehrwertsteuerpflichtig

sind konsumenten- und wirtschaftsfeindlich ausgestaltet wor- werden. Schon die Wasserzulieferung wird mit 2 Prozent

den, was viel Anlass zu berechtigter Aufregung gibt. Dies gilt Mehrwertsteuer belastet, die Reinigung des gleichen Wassers

vor allem für einzelne Übergangsbestimmungen, welche der wieder nochmals mit 6,5 Prozent besteuert. Ist das nicht eine

Bundesrat ohne Gesetz, d. h. direkt auf dem Verordnungs- unzulässige Sanierung der Bundesfinanzen?

weg, einführen kann. Mit grosser Besorgnis stellt die Wirt- Mit dem nachfolgenden Beispiel möchte ich einmal detailliert

schaft fest, dass trotz allen Beteuerungen, es werde revitali- aufzeigen, wie unkorrekt und unverständlich von den Fiskali-

siert, weiten Teilen, welche sich täglich für das wirtschaftliche sten zu Bern gehandelt wird. Im Vernehmlassungsverfahren

Wohlergehen einsetzen, mit der Ausgestaltung der Mehrwert- zur Mehrwertsteuer haben die Verbände der Getränkebranche

steuer einmal mehr von seilen der letztlich unproduktiven Ver- darauf hingewirkt, dass die Depots auf Mehrweggebinden

waltung die Türe vor der Nase zugeschlagen wird. nicht der Steuer unterliegen. Aber durch die Hintertür, als

Seit 1983 stiegen die Bundeseinnahmen extrem stark an. Bis Strafe sozusagen, und für die betroffenen Branchen und die

1995 werden diese um 85 Prozent gestiegen sein. Das Volks- Umweltschutzkreise so überraschend wie unbegreiflich

einkommen wuchs bis 1993 jedoch nur um 56 Prozent. Nicht wurde ein neuer Artikel 30 Absatz 4 geschaffen, wonach der

genug, dass die Mehrwertsteuer die Privathaushalte bis über Vorsteuerabzug auf neuangeschafften Mehrweggebinden

1000 Franken pro Jahr mehr belasten wird, nein, die «Berner verweigert wird. Aufgrund des ebenfalls neuen Absatzes 5 von

Fiskalisten» nützen das Fehlen der Gesetzesschranken für ei- Artikel 84 will man sogar nachträglich noch eine Mehrwert-

nen schamlosen Raubzug auf die Bürger und die Wirtschaft steuer für bereits früher gekaufte Mehrweggebinde einziehen,

aus. Nicht zurückgeschreckt wird aus lauter Geldgier davor, soweit diese Wust-frei beschafft wurden.

Grundsätze wie «Lauterkeit des Staatsgebahrens» und «Wett- Trotz Intervention der betroffenen Getränkebranche hat das

bewerbsneutralität» zu biegen und zu brechen. Diese Beurtei- Eidgenössische Finanzdepartement verlauten lassen, der

lung möchte ich mit Beispielen, die vermehrt werden könnten, Bund sei nicht bereit, diese neugeschaffene, systemwidrige

begründen. und ungerechte Taxe occulte zu beseitigen, obwohl die

Treu und Glauben werden verletzt; mindestens betreffend Be- Mehrwertsteuer den Sinn hat, die Taxe occulte abzuschaffen!

schränkung des Vorsteuerabzuges auf 50 Prozent: bei Ausga- Ausserdem wird ein Wettbewerbsvorteil zugunsten ausländi-

ben mit Spesencharakter, bei Ausgaben für Personenwagen, scher Getränkeproduzenten geschaffen, die die Vorsteuer

auch bei der Behandlung von Gegenständen, die schon vor auf Mehrweggebinden selbstverständlich durchwegs abzie-

demi. Januar1995 vermietet oder verleast waren. Die Antwort hen können.

auf unsere Interpellation (94.3355) konnte unsere Meinung Diese zusätzliche Benachteiligung eines ökologisch sinnvol-

überhaupt nicht ändern. len Gebindekreislaufes mutet doch merkwürdig an. Auf meine

Unakzeptabel ist das Beispiel der Schlechterstellung von Be- diesbezügliche Anfrage in der Fragestunde vom 26. Septem-

trieben, deren Personal regelmässig reisen muss, indem bei ber 1994 hat der Bundespräsident dies bestätigen müssen.

den Kosten für Übernachtungen, Verpflegung und Reise le- Die dort wiederum geäusserte Behauptung, dass die Mehrbe-

diglich die Hälfte der Mehrwertsteuer vorsteuerabzugsberech- lastung minimal sei, stimmt überhaupt nicht, kann diese doch

tigt sein soll. Besonders betroffen davon sind die freien Berufe. bei Anschaffung von Mehrweggebinden ausserordentlich ins

6. Oktober 1994 N 1829 Mehrwertsteuer

Gewicht fallen. Eindeutig ist per saldo, dass die Mehrwegver- wird bereits über Steuererhöhungen diskutiert, und zwar

packung gegenüber der Einwegverpackung klar benachteiligt schon sehr konkret. Es würde mich nicht wundern, wenn die

und die Branche, die sich umweltgerecht verhält, sogar be- Vorlage für eine nächste Steuererhöhung bereits in einer

straft wird. Schublade bei unserem lieben Herrn Bundespräsidenten

Es liegt mir daran, darauf hinzuweisen, dass es sich bei ande- wäre.

ren Mehrweggebinden genau gleich verhält. Ich denke da bei- Ich meine, Sie sollten sich nicht wundern, wenn das rebelli-

spielsweise an SBB-Paletten, Gasflaschen, Container usw. Es sche Potential in unserem Volk mit einer derartigen Politik

spricht deshalb alles dafür und nichts dagegen, die als unrich- noch vermehrt wird.

tig erkennbaren Regelungen abzuändern. Das Übergangs-

recht ist sofort verfassungskonform auszugestalten, und die Jaeger Franz (U, SG): Ich möchte eine politische Anfangsbe-

wirtschaftsfeindlichen Elemente sind zu eliminieren. merkung machen, dann einige sachliche Überlegungen an-

Der Bundesrat hat es in der Hand, die Mehrwertsteuer-Verord- bringen und am Schluss nochmals auf die Politik zurück-

nung noch vor dem Inkrafttreten zu korrigieren. Das ist zwar kommen.

ungewöhnlich, doch möglich, Herr Bundespräsident. 1. Zur politischen Vorbemerkung: Unsere Fraktion und viele

andere in diesem Saal stehen heute noch ohne Wenn und

Keller Rudolf (D, BL): Meine Rede sei: Ja, ja; nein, nein, Herr Aber zum Systemwechsel. Sie stehen dazu, dass es richtig

Bundespräsident! Als Mehrwertsteuer-Neinsager erwarte ich war und auch in Zukunft richtig sein wird, dass wir den Über-

von Ihnen ein klares Ja Sie haben ja gesagt vor der Abstim- gang zum wettbewerbsneutralen System der Mehrwertsteuer

mung über die Mehrwertsteuer, ja gesagt dazu, dass der Sport gesucht und gefunden haben. Wir können nur bedauern, dass

von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden soll. Nun hört es so lange gedauert hat, bis es möglich war, dieses wichtige

man plötzlich ein Nein. Ob so einem Purzelbaum komme ich Anliegen in die Tat umzusetzen. Wir sind nach wie vor davon

ins Staunen. überzeugt, dass unser ganzes Wirtschaftssystem auf die

Nach diesem finanzpolitischen Purzelbaum, der schon eher Dauer daraus nur Vorteile erhalten wird. Letzten Endes werden

einem Salto rückwärts gleicht, müsste ich Sie, Herr Bundes- die Konsumenten und nicht zuletzt auch die Arbeitnehmer von

präsident, eigentlich bitten, wieder einen Salto vorwärts zu ma- diesem System profitieren.

chen und zum Wort, das Sie dem Sport vor der Abstimmung 2. Zur Sache: Es war von Anfang an klar, dass die Umsetzung,

gegeben haben, zu stehen. «Sport ist von der Mehrwertsteuer der Vollzug dieses Systems, grosse Probleme bringen wird,

ausgenommen»: In diesem Glauben sind viele Sportfreunde dass es nicht einfach sein wird, die Umsetzungskonzepte zu

an die Urnen gegangen. Wenn das nun so nicht mehr stimmt, konkretisieren und die entsprechenden Techniken zu finden,

geht wieder ein Stück Vertrauen verloren; dann mehren Sie um dieses Werk zu realisieren. Die Kritik muss heute in diesen

damit das Potential an unzufriedenen Menschen in unserem Kontext gesetzt werden, d. h. in bezug zu den Schwierigkeiten

Lande. der Umsetzung, in bezug auch zu den Schwierigkeiten, die

Auch nach Ihren Antworten in der vorletzten Fragestunde zu noch auf uns zukommen werden. Denn wir haben noch keine

diesem Themenkomplex versteht unsere Fraktion, die Frak- Erfahrungen, wir werden noch weitere Erfahrungen machen

tion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi, müssen. Unter diesem Aspekt muss die heutige Kritik irgend-

Ihre «sportliche Mehrwertsteuer-Kehrtwendung» noch immer wie relativiert und versachlicht werden.

nicht, Herr Bundespräsident. Es ist Erklärungsbedarf vor- Trotzdem bin ich der Auffassung, Herr Bundespräsident, dass

handen. es, wenn wir uns sachlich mit Ihrer Antwort auseinanderset-

Ausnahmen vom Prinzip der Unterstellung unter die Mehr- zen, verschiedene Überlegungen und Fragezeichen gibt. Ich

wertsteuer werden von vielen anderen Exponenten auch ge- erlaube mir, hier drei in den Vordergrund zu stellen.

fordert, zum Beispiel von der Tourismusbranche oder von Ich habe mich erstens sehr intensiv mit Ihren Vorschlägen im

den Tierärzten. Grundsätzlich muss unsere Fraktion aber Bereich der Kürzung des Vorsteuerabzuges für Ausgaben mit

festhalten, dass es Ausnahmen von der Steuererhebung nur Spesencharakter befasst, zweitens mit der Frage der Besteue-

für diejenigen geben soll, welchen so etwas vor der Abstim- rung von Sportveranstaltungen und drittens mit der Frage der

mung aus ganz bestimmten Gründen auch versprochen wor- ungleichen Belastung von lebenden Pflanzen und der Bear-

den ist. Bei allen anderen Interessengruppen sind solche beitung von Pflanzen.

Ausnahmen - seien das nun reduzierte Steuersätze, sei das Hier muss ganz klar festgestellt werden: Da werden Unge-

sogar der Verzicht auf die Erhebung der Mehrwertsteuer - reimtheiten ins Leben gerufen, die wir vielleicht doch besser

nicht angebracht. jetzt korrigieren, als dass wir nachher mit grossen Schwierig-

Wir Schweizer Demokraten, welche diese Vorlage als einzige keiten konfrontiert werden. Wir müssen uns im klaren sein:

in diesem Saale mit einem Nichteintretensantrag bekämpft Wenn jemand Spesen macht, ist er nicht einfach ein «Spesen-

haben, staunen, wenn nun viele, die damals der Mehrwert- ritter», Herr Schmid Peter. Vielleicht haben Sie das schon ge-

steuer zugestimmt haben, heute sagen: Ja, wenn wir all das macht, ich hoffe nicht.

gewusst hätten, hätten wir zu dieser Steuer nicht ja gesagt. Im allgemeinen ist es so, dass viele Leute im Dienste ihrer

Ich halte fest: Bei der Abstimmung war wirklich alles klar. Unternehmung Spesen machen. Das ist für die Unterneh-

Man müsste die Unterlagen nur sehr genau studieren, dann mung aber eine Vorleistung, das ist doch sonnenklar. Die

wusste jede Interessenvertretung ganz genau, woran sie mit Unternehmung muss dafür ihre Abzüge machen können,

dieser neuen Steuer war. und zwar nicht zu 50, sondern zu 100 Prozent. Die 50 Prozent

Für uns ist es auch logisch, dass die Einführung einer sol- wären allenfalls bei Selbständigerwerbenden oder bei sol-

chen Steuer, die Umkrempelung der steuerlichen Grundla- chen zu diskutieren, die für ihre Spesen selber aufkommen

gen, nicht so einfach über die Bühne gehen kann. Grosse müssen, so dass der Privatanteil tatsächlich eine Rolle spie-

organisatorische Vorbereitungsarbeiten sind natürlich vonnö- len könnte. Aber in den meisten Fällen, Herr Bundespräsi-

ten. Darüber zu jammern ist nun heute wirklich unange- dent, ist es nicht so. In den meisten Fällen sind es Vorleistun-

bracht. Wer diese Steuer nicht so gewollt hätte, hätte früher gen der Unternehmungen, für die der volle Vorsteuerabzug

dagegen antreten sollen. Trotzdem: Ein schaler Nachge- gelten sollte.

schmack bleibt auf jeden Fall zurück. Sie sprechen von der Eurokompatibilität. Ich habe das Gefühl,

Für uns von der SD/Lega-Fraktion ist es völlig unbegreiflich, etwa zu wissen, wie das in anderen Ländern ausschaut; Sie

dass schon vor dem 1. Januar 1995, noch bevor diese Mehr- sagen in der schriftlichen Antwort selber, Italien, Frankreich

wertsteuer überhaupt in Kraft getreten ist, bereits über eine seien viel restriktiver und Steuerumgehungen seien an der Ta-

Erhöhung dieser Steuer diskutiert wird. Das geht einfach gesordnung; die Deutschen hätten eine differenzierte Lösung

nicht so! So dürfen wir unser Volk nicht für dumm verkaufen ! (vgl. z. B. Stellungnahme des Bundesrates zu Ziff. 2 der Inter-

In der Abstimmung haben Sie, Herr Bundespräsident, und an- pellation 94.3348). Wo liegt denn da die Eurokompatibilität?

dere Exponentinnen und Exponenten dem Volk klar und im- Jedes Land in Europa hat eine andere Ordnung, das ist die

mer wieder gesagt: Es gibt keine Steuererhöhung; der Satz Tatsache. Das Argument der Eurokompatibilität können wir in

bleibt über einige Jahre so, wie er 1995 eingeführt wird. Nun dieser Diskussion nicht bringen.

Taxe sur la valeur ajoutée 1830 N 6 octobre 1994

Zum Sport: Herr Schmid, Sie haben die Massenveranstaltun- J'en viens maintenant aux motions et interpellations Oehler,

gen genannt. Ich stehe dem Sport - das wissen viele - sehr Friderici Charles, Zisyadis ainsi que des groupes radical-

nahe; ich stehe einem Fussballklub nahe, der Massenveran- démocratique, de l'Union démocratique du centre et libéral,

staltungen macht - er hat gestern abend beim Spiel wieder qui mettent l'accent sur une double imposition dans différents

Glück gehabt. Wir sind froh, dass wir nicht mehrwertbesteuert domaines, abusive et incompréhensible par celles et ceux -

werden, das gebe ich zu, aber das ist nicht das Thema hier. dont nous sommes en grande partie - qui ont soutenu la TVA

Es geht hier um Sportveranstaltungen des aktiven Breiten- face au peuple et qui doivent, aujourd'hui, supporter des criti-

sports. Wenn Sie nun damit beginnen, Transportmittel, Um- ques justifiées quant à son application.

kleideräume usw. aufzuzählen, und sagen, das alles müsse La double imposition des achats en leasing, par exemple, est

auch besteuert werden, würde ich vorschlagen, dass auch die choquante. Non seulement certaines règles sont anticonstitu-

Vorsteuerabzüge gelten sollten. Wenn das nicht möglich ist, tionnelles, mais encore et surtout, comme le dénoncent les

ist es nicht korrekt. Als einer, der schon viele Male dabeigewe- interpellations, le fait de ne pouvoir déduire que 50 pour cent

sen ist, wenn so etwas für den Breitensport, für die Jugendför- de la TVA sur les débours - c'est-à-dire frais de nourriture, de

derung organisiert werden musste, weiss ich, dass es nicht die déplacement, etc. - constitue un handicap supplémentaire

Getränke sind, die ins Gewicht fallen. Es sind auch nicht die pour nos entreprises. C'est précisément celles qui exportent le

Transportmittel; die Parkplätze bekommen wir anderswo, die plus, qui sont donc exposées à la concurrence étrangère, qui

Umkleideräume versuchen wir über die Gemeinde zu erhal- seront le plus prétéritées et assujetties excessivement à la

ten. Das können Sie hier doch gar nicht in die Waagschale TVA. En période de relance, une telle politique fiscale est in-

werfen! compréhensible.

Es geht vor allem um die Organisationskosten, um zahlreiche En ce qui concerne les activités et manifestations sportives,

freiwillige Helfer, die sich idealistischerweise bereit erklären l'interprétation trop étroite du Conseil fédéral dans sa ré-

und bereithalten, um bei der Durchführung solcher Anlässe ponse aux interpellations des groupes parlementaires est

mitzuhelfen, die letzten Endes auch unserer Jugend und vor tout simplement triste et lamentable. Le sport n'est-il pas le

allem dem Breitensport dienen. Es geht auch darum, dass wir meilleur moyen - je devrais même dire le meilleur marché

so etwas nicht plötzlich nachträglich anders beurteilen dürfen. des moyens - de lutter contre les drogues dont nous avons

Ich möchte Sie doch sehr darum bitten, korrekt zu bleiben. Es si longuement discuté? Les associations sportives, qui tra-

geht nicht um den Fussballmatch, und es geht auch nicht um vaillent le plus souvent bénévolement, ne méritaient-elles pas

die Kulturveranstaltung - die ist ja freigestellt, die bleibt es un encouragement plutôt qu'un nouvel impôt arbitraire dès

auch -, aber es geht um die Belastung des aktiven Breiten- qu'une manifestation engendre un chiffre d'affaires supérieur

sports. Dazu möchte ich sagen: So geht es aus sachlichen à 75 000 francs?

Gründen nicht Il y a manifestement trop de différences entre le message

Ganz kurz zu den Pflanzen: Man kann sich darüber streiten, ob soumis au peuple et le texte de votre ordonnance, Monsieur

die lebenden Pflanzen nicht mit 6,5 Prozent MWSt hätten bela- le Président de la Confédération et ministre des finances!

stet werden sollen. Darüber hätte man diskutieren sollen, dis- Nous savons que la TVA doit fonctionner dès le 1er janvier

kutieren müssen, oder man wird einmal wieder darüber disku- 1995, et nous sommes reconnaissants à votre administration

tieren können. Aber wenn Sie jetzt hingehen und einen diffe- d'avoir mis les pouces pour y parvenir, mais nous souhaitons

renzierten Satz für die Bepflanzungsarbeit und für die leben- aussi vivement que les corrections interviennent dans un très

den Pflanzen schaffen, musste ich allen Gewerbetreibenden, bref délai.

allen Gärtnermeistern, einfach raten: Bitte, liebe Leute, macht

einfach zwei Firmen auf, eine Firma für den Pflanzeneinkauf Baumberger Peter (C, ZH): Ich spreche unter zwei Gesichts-

und die andere für die Bepflanzungsarbeit punkten zur Mehrwertsteuer.

Herr Stich, Sie schmunzeln jetzt Ich kenne bereits einige, die Einerseits habe ich am 17. März dieses Jahres die Motion «Er-

das so machen werden. Was haben Sie dann am Schluss? Sie lass der Verordnung für die Mehrwertsteuer» (94.3123) einge-

haben dann nicht mehr in der Kasse - da gibt es dann nichts reicht. Der Vorstoss wurde von 62 Kollegen und Kolleginnen

mehr zum Schmunzeln. Da können Sie sicher sein, so schlau mitunterzeichnet. Ich habe bis heute keine Antwort darauf er-

werden diese Leute schon sein. Es sind nicht alle weniger halten.

schlau als Sie, Herr Bundespräsident! (Heiterkeit) Ich habe ja Zweitens spreche ich - die Offenlegung der Interessenbin-

nur gesagt, was passieren könnte. Sie werden sich noch wun- dung ist gute Sitte in diesem Saal - als Präsident des Schwei-

dern. Es werden noch andere Leute gute Ideen haben. zerischen Verbandes freier Berufe (SVFB). Es handelt sich bei

Was wäre der Effekt? Steuerumgehung auf der einen und ein den Freiberuflern um ein wesentliches Segment jener Leute,

hoher administrativer Aufwand, um sie zu verhindern, auf der die dieser neuen Verordnung unterliegen. Es waren auch ge-

anderen Seite. Das sind volkswirtschaftliche Verluste. Was nau diese Leute - ich habe persönlich dafür gekämpft -, wel-

bleibt letzten Endes unter dem Strich? Es bleibt nur ein Minus. che dieser Vorlage zum Durchbruch verholfen haben. Diese

Ich meine deshalb, dass man solche Dinge etwas genauer an- Leute, die liberalen Berufe, haben sich bei ihrer Zustimmung

packen sollte. Ich habe ja nicht gesagt, das sei ein Flop. Ich aber auf die Verfassungsprinzipien gestützt - wie sie in den

sage nur, diese drei Dinge sollten Sie noch einmal anschauen. Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung sehr detail-

Sie sollten im Gesetz korrigiert werden, schon nur, damit Sie liert ausgeführt wurden - und auf den Verordnungsentwurf,

das Vertrauen vieler Leute in uns wiederherstellen. der im Oktober 1993 vorlag.

3. Ich mache Sie auf eines aufmerksam: Es gibt Leute, die ha- Es geht, Herr Kollege Jaeger hat es gesagt, natürlich schon

ben im Glauben daran, dass sie so behandelt werden, ja ge- auch um einen Verstoss gegen Treu und Glauben: Es scheint

stimmt. Es waren einige darunter, die zur Entscheidung beige- Sitte zu werden, dass der Bundesrat wesentliche Fragen vor

tragen haben. Die dürfen wir nicht vor den Kopf stossen. Das und nach Abstimmungen verschieden beurteilt. Das muss klar

hat nichts mit Populismus zu tun, Herr Schmid, sondern es missbilligt werden.

geht darum, dass wir jeden Tag wieder dafür sorgen müssen, Zunächst zu meiner Motion: Ich habe in dieser Motion die Kor-

dass wir glaubwürdig bleiben. (Teilweiser Beifall) rektur des Verordnungsentwurfes in jenen Punkten verlangt,

wo er bereits damals verfassungswidrig war. Ich gebe zu, es

Zwahlen Jean-Claude (C, BE): En trois minutes, on ne peut sind gewisse Verbesserungen, gewisse Korrekturen, erfolgt

que résumer brièvement quelques sujets d'étonnement, voire Aber ich erinnere an drei meiner damals sechs Punkte:

de déception, quant à l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant 1. Die generell echte Befreiung von Dienstleistungen ins Aus-

la taxe sur la valeur ajoutée. land: Ich nehme das Beispiel der Anwälte, und ich verweise

Tout d'abord, un rappel. La déduction de l'impôt préalable sur auf Artikel 16der Verordnung. Gemäss diesem Artikel müssen

les biens d'investissement n'a connu, hélas, aucun succès au- Sie nun eben, wenn Sie wollen, dass Ihre Dienstleistung

près de notre ministre des finances. C'est injuste et nuisible à steuerbefreit ist, genau belegen, wer diese Leistung empfan-

la relance de l'économie, encore timide il est vrai, qui aurait gen hat Sie haben also als Anwalt die Wahl, entweder das An-

bien mérité ce coup de pouce. waltsgeheimnis zu verletzen oder aber die Mehrwertsteuer zu

6. Oktober 1994 N 1831 Mehrwertsteuer

bezahlen. Das ist natürlich verfassungswidrig, Herr Schmid die Übergangsphase, der Bundesrat als ausserordentlicher

Peter, auch wenn Sie das als Nichtjurist nicht erkannt haben. Gesetzgeber. Er erlässt die Ausführungsbestimmungen in der

2. Das Problem der solidarischen Mithaftung: Artikel 25 der Form einer gesetzesvertretenden Verordnung.

Verordnung wurde gegenüber dem Vorentwurf noch ver- Aus dieser ausserordentlichen Konstellation ergeben sich

schärft. Ich gebe zu, es ist für die Verwaltung interessant, nun zwei bedeutungsvolle Konsequenzen:

eine riesige Zahl von solidarisch Haftenden zu haben, aber die 1. Das Parlament hat nach wie vor den Gesetzgebungsauf-

Vorschrift widerspricht unserer ganzen bisherigen Rechtsord- trag. Gerade deshalb haben wir in der Verfassung einen ent-

nung und auch der Steuergesetzgebung in dieser Sache. sprechenden Vorbehalt, der im Steuerbereich von besonderer

3. Das Steuerstrafrecht: Ich habe verlangt, dass die Anforde- Bedeutung ist, weil es sich hier um einen besonders heiklen

rungen der schweizerischen Rechtsordnung respektiert wer- Eingriff in die Rechte des Bürgers handelt.

den. Was liegt heute vor? Beispielsweise haben wir in Arti- 2. Herr Bundespräsident, in der Lehre und Praxis gilt die unbe-

kel 77 neu die Androhung von Gefängnisstrafe aufgrund einer strittene These, dass sich der Bundesrat beim Erlass von ge-

bundesrätlichen Verordnung. Das ist ein juristisches Unding, setzesvertretenden Verordnungen grosser Zurückhaltung zu

das geht nicht! Wir haben sodann einen Straftatbestand, die befleissen hat. Vor allem soll er die definitive, dem Parlament

Artikel 61, 62 bzw. 77,79, Strafbarkeit des fahrlässigen Versu- vorbehaltene Regelung fiskalpolitisch nicht unnötig präjudi-

ches einer Steuergefährdung. Stellen Sie sich einmal vor, was zieren.

das heisst! Dies gilt im Falle der Mehrwertsteuer ganz besonders. In einer

Ich komme zu einem Thema, das vor allem auch die freien Be- Hauruckübung wird nämlich das neue Steuersystem bereits

rufe interessiert. Es gäbe natürlich einiges zu sagen. Ich ab 1. Januar 1995 eingeführt. Über 75000 Steuerpflichtige

möchte nur auf zwei Punkte eingehen - nicht auf die Tierärzte aus dem Dienstleistungssektor werden neu der Steuerpflicht

usw., denn dafür habe ich zu wenig Zeit -: auf die geschäfts- unterstellt. Um eine minimale Rechtssicherheit zu gewährlei-

mässigen Spesen. Ich möchte wieder als Jurist darauf auf- sten, drängt sich daher in der Übergangs- und Einführungs-

merksam machen: Das Parlament hat seinerzeit im Entwurf für phase selbstredend Zurückhaltung auf. Die Realisierung fiska-

die Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung Artikel 8 listischer Träume - Beispiele wurden bereits von verschiede-

Buchstabe h letzter Absatz geändert. Man hat nämlich statt nen Votanten angeführt - ist hier nicht am Platz. Dies gilt vor al-

der Formulierung «angemessene Spesen» «geschäftsmäs- lem dann, wenn der Bundesrat als Verordnungsgeber etwa

sige Spesen» gewählt. Entweder ist ein Aufwand somit ge- selbst ungewollte Fehltritte von Steuerpflichtigen mit dem für

schäftsmässig begründet oder nicht. Das Parlament hat ge- schweizerische Verhältnisse ohnehin neuen Tatbestand der

nau gesagt, was es will. Steuergefährdung unter Strafe stellt.

Nun zu einem besonders zentralen Problem der freien Berufe: Unter diesen Umständen ist es besonders stossend, dass

Es geht um die Einführung dieses Steuerrechtes, also um die heute, gut zwei Monate vor der Einführung der Steuer, die not-

Abgrenzung der Leistungen per Ende Dezember dieses Jah- wendigen Weisungen für einzelne Branchen noch nicht vorlie-

res. Gemäss Artikel 84 der Verordnung sind Leistungen von gen. Es kann daher nicht erstaunen, wenn die anfängliche Be-

Architekten, Ingenieuren und dergleichen für ein konkretes geisterung für die Mehrwertsteuer mittlerweile in weiten Krei-

Mandat, das sich häufig über Jahre hinzieht, nur dann mehr- sen einer grossen Ernüchterung gewichen ist. All dies dürfte

wertsteuerfrei, wenn sie auf Ende 1994 abgerechnet werden. sich aber auch negativ auf den zögernden wirtschaftlichen

Das läuft auf die sofortige Besteuerung, auf die Auflösung der Aufschwung auswirken und einmal mehr den gewerblichen

Reserven dieser Betriebe hinaus, und das ist verhängnisvoll Klein- und Mittelstand besonders hart treffen. Abkassieren

und greift diese Berufe existentiell an. statt Revitalisieren könnte sich daher sehr bald als fiskalischer

Es kommt dazu, dass Architekten und Ingenieure häufig auf Bumerang erweisen.

Risiko arbeiten - Stichwort: Wettbewerbe - und noch gar nicht Herr Bundespräsident, Sie verweisen die Kritiker Ihres Verord-

wissen, ob ihre Arbeit überhaupt je entgolten wird. nungswerkes allzu gerne auf den Weg des Bundesgerichtes.

Gleich ist es übrigens bei den Anwälten: Wir können zwar per Es trifft zwar zu, dass das höchste Landesgericht Entscheide

Ende Jahr die geleisteten Stunden ausrechnen, aber wir wis- in bezug auf die Mehrwertsteuer vollumfänglich überprüfen

sen nicht, welcher Tarif dann angewendet wird; dieser variiert kann. Allein der ohnehin kostspielige Gerichtsweg bringt für

je nach dem Resultat unserer Arbeit. Wir können das nicht ab- die vielen geplagten Steuerpflichtigen wenig. Die sogenannte

rechnen, wir können nur die Stunden aufzeigen. abstrakte Normenkontrolle ist nämlich ausgeschlossen. Die

Es ist zwar menschlich vielleicht verständlich, Herr Bundes- Verordnung des Bundesrates kann daher nur anhand eines

präsident, dass Sie versuchen, einen möglichst grossen Er- konkreten Einzelfalles überprüft werden. Dies hat gerade im

trag über diese Mehrwertsteuer-Verordnung einzubringen. Bereich der Mehrwertsteuer erhebliche Nachteile. Hier gilt be-

Aber ich verstehe nicht, dass der Gesamtbundesrat diesen kanntlich das Selbstveranlagungsprinzip, d. h., jeder Steuer-

abenteuerlichen juristischen Irrlauf nicht gestoppt hat. Ich pflichtige hat seine Veranlagung selbst vorzunehmen und un-

meine, wenn viele unter Ihnen die Verfassungswidrigkeiten tersteht nur der strengen nachträglichen Aufsicht durch die

nicht erkennen, so können Sie sich entschuldigen, aber für Ju- Steuerkontrolle.

risten ist das, was hier passiert, ein verfassungsrechtlicher Solange nun aber solche Leitfälle beim Bundesgericht in der

Skandal! Schwebe sind - das kann erfahrungsgemäss Monate, wenn

Ich ersuche den Bundesrat, noch einmal über die Bücher zu nicht Jahre dauern -, hat der Steuerpflichtige nach der beste-

gehen. Wenn er dies nicht tut, wird es die Aufgabe dieses Par- henden Verordnung und unter Androhung von Strafsanktio-

lamentes sein, zu handeln - wir haben zwei parlamentarische nen alle Quartale abzurechnen. Er wird also einen allenfalls

Initiativen: Dettling und Oehler. Wenn das zu lange dauert, zuviel bezahlten Mehrwertsteuer-Betrag im Falle einer Praxis-

würde ich die WAK bitten, ohne Zeitverzug ein Einführungsge- änderung des Bundesgerichtes nur, wenn überhaupt, auf

setz zu erlassen und darin wenigstens die gröbsten Böcke, dem Weg mühsamer Interventionen zurückerhalten. Aus all

nämlich die offensichtlichen Verfassungswidrigkeiten, zu kor- diesen Gründen ist der Justizweg höchstens für Ausnahme-

rigieren. fälle, nicht aber für die generelle Klärung der Verfassungsmäs-

sigkeit einer Ausführungsgesetzgebung geeignet.

Dettling Toni (R, SZ) : Ich erlaube mir im Anschluss an das Vo- Deshalb bitte ich Sie, Herr Bundespräsident, ja das ganze Kol-

tum von Herrn Kollege Georg Stucky einige grundsätzliche legium des Bundesrates, die Frage der Verfassungsmässig-

Ausführungen zur Mehrwertsteuer-Verordnung. keit der erlassenen Mehrwertsteuer-Verordnung aufgrund der

Unbestrittenermassen gilt in unserem schweizerischen klaren Vorgaben des Verfassungsgebers nochmals zu hinter-

Rechtsstaat der Grundsatz der Gewaltenteilung. Danach han- fragen und die erforderlichen Änderungen an die Hand zu

delt das Parlament als Gesetzgeber, der Bundesrat vollzieht, nehmen. Es stehen nicht weniger als das hohe Gut der

und die Justiz übernimmt die richterliche Funktion. In bezug Rechtssicherheit und nicht zuletzt auch dasjenige der politi-

auf die Mehrwertsteuer wurde nun dieses Prinzip, vor allem schen Glaubwürdigkeit auf dem Spiel. Es lohnt sich daher,

aus zeitlichen Gründen, durchbrochen. Anstelle des Parla- ohne politische Scheuklappen und ungeachtet eines allfälli-

mentes als ordentlicher Gesetzgeber amtet hier, zumindest für gen Prestigeverlustes an diese Aufgabe heranzugehen.

Taxe sur la valeur ajoutée 1832 N 6 octobre 1994

Sollte der Bundesrat hier nicht selber Hand anlegen, bitte ich mer: auf bereits früher angeschafften Mehrweggebinden soll

das Parlament, den schon in der Verfassung bestehenden Ge- rückwirkend eine Mehrwertsteuer erhoben werden. Logische

setzgebungsauftrag auszuführen, um baldmöglichst das or- Folge: Die Wegwerfmentalität in Form von Einwegflaschen

dentliche Gesetzgebungsverfahren für die Mehrwertsteuer wird fiskalpolitisch regelrecht gefördert.

einzuleiten. Ich verweise auf meine parlamentarische Initiative Diese Regelung erfolgte ohne jegliche Vernehmlassung. Ein

vom 17. Dezember 1993 (93.461, «Bundesgesetz über die krasser Fehlentscheid, getroffen offensichtlich von Leuten, die

Mehrwertsteuer») sowie auf die heute morgen vom Ständerat keine Ahnung davon haben, welche umweltschädlichen Bela-

diskussionslos überwiesene Motion Schule (94.3143, «Bun- stungen damit provoziert werden, und die damit dem Departe-

desgesetz über die Mehrwertsteuer»; AB 1994 S 1066): Beide ment von Frau Dreifuss «einen Schlag ins Gesicht» versetzen.

Vorstösse verlangen ein baldiges Handeln des Parlamentes. Aber so muss es kommen, wenn man ohne Vernehmlassung,

ohne vertiefte Abklärungen und über die Köpfe der Direktbe-

Reimann Maximilian (V, AG): Ich stimme grundsätzlich mit je- troffenen hinweg Verordnungen erlässt!

nen Votanten überein, die zum Befund gekommen sind, dass Fehler begehen, Herr Bundespräsident, ist menschlich. Sie

wir es zurzeit mit einem gestörten Verhältnis zwischen Obrig- aber nicht korrigieren, selbst wenn noch Zeit dazu bestünde,

keit und Bevölkerung zu tun haben. Es ist dies nicht eine ist unverzeihlich.

Staatskrise, wie das da und dort in bewusster Übertreibung

behauptet wird, aber es ist eine Staatsverdrossenheit, die sich Borei François (S, NE): Premier constat: certains milieux ont

in zunehmendem Mass durch Neinstimmen an der Urne mani- de l'influence sur le Conseil fédéral - je pense en particulier

festiert. Die Schuld an diesem Zustand trägt nicht allein der aux milieux bancaires -, d'autres en ont moins, mais ces mê-

Bundesrat; auch die Politik dieses Parlamentes wird vom Sou- mes milieux ont visiblement beaucoup d'influence sur les par-

verän leider je länger, je weniger mitgetragen. tis bourgeois de ce Parlement puisque ceux-ci, sans aucun es-

Heute geht es um die Mehrwertsteuer-Verordnung. Sie ist Teil prit critique, se sont contentés de photocopier le texte unique

der Fiskalpolitik des Bundesrates und Stein des Anstosses in préparé par je ne sais quel secrétaire d'une organisation pa-

breitesten Kreisen von Volk und Gesellschaft. Mit seinen diver- tronale et de le déposer sous l'étiquette radicale-démocrati-

sen finanz- und fiskalpolitischen Eskapaden hat der Bundes- que, démocrate-chrétienne, Union démocratique du centre,

rat in den letzten Wochen und Monaten viel politisches Ge- ou libérale. Il n'y a que les automobilistes qui ont fait preuve

schirr zerschlagen und entsprechend Vertrauen beim Volk ein- d'originalité, car, en bons écologistes qu'ils sont, ils ont ra-

gebüsst Man denke etwa an das Hin und Her mit dem Teue- jouté la mention concernant les plantes.

rungsausgleich auf den AHV-Renten. Man denke an die neuen Deuxième constat: il y a eu délégation de compétence au

Fiskalattacken gegen den privaten Verkehr, an die neuen Ben- Conseil fédéral, décidée par ce Parlement et confirmée par le

zinzollzuschläge, kaum ist die letztjährige Erhöhung in Kraft; peuple. Cette délégation a ses avantages et ses inconvé-

an die COa-Steuer im Alleingang - obwohl unser Land bezüg- nients. L'avantage principal, c'est l'entrée en vigueur possible

lich COa-Belastung weit unter dem Durchschnitt der OECD pour le 1er janvier 1995 de la TVA, avec l'espérance de ren-

oder der EU-Staaten liegt -; oder man denke an die Verzöge- trées nouvelles qui contribueront à rééquilibrer la situation fi-

rungstaktik, die der Bundesrat in Sachen Steueramnestie an- nancière de notre Etat central - et je me félicite de cet avan-

zuwenden gedenkt-trotz des Auftrages, der von beiden Kam- tage. Il y a certains désavantages, c'est que le Parlement ne

mern dieses Parlamentes klipp und klar erteilt worden ist. peut, pour l'instant, plus rien dire et vos récriminations, Mes-

Nun eben der tiefe Bruch von Treu und Glauben mit der neuen sieurs Stucky, Oehler, Züger et les autres, vous font probable-

Mehrwertsteuer-Verordnung. Hier wird eine Fiskalpolitik be- ment du bien, c'est bon pour votre santé, mais cela ne sert à

trieben, von der der Bundesrat in seiner heutigen Antwort sel- rien d'autre.

ber zugeben muss, dass sie «nicht bis in alle Details ausdisku- Cela m'amène à faire encore une remarque. Ces interpella-

tiert» werden konnte, bzw. dass die «Diskussion überallfällige tions urgentes sont une opération alibi. Vous savez que vous

Unstimmigkeiten in den Grundlagen und im Vollzug» auf spä- avez délégué votre compétence, vous savez que, par voie

ter, also auf die Zeit nach Inkraftsetzung, verschoben werden d'interpellation, vous ne pouvez pas obtenir la moindre modifi-

muss. So, Herr Bundespräsident, sollte nicht mit dem Volk cation de l'ordonnance. Vous n'avez pas osé utiliser le moyen

umgesprungen werden! de la motion qui, lui, aurait pu avoir des effets. Vos interpella-

Es gehtauch mir primär um das Prinzip von Treu und Glauben. tions n'ont donc qu'un seul but: faire plaisir à votre électoral,

Dabei muss auch ich nochmals auf den Sport zu sprechen sans lui dire que vos interventions ne sont que des coups

kommen. Da müssen sich doch Hunderttausende von aktiven d'épée dans l'eau.

Sportlern, die vor Jahresfrist mit falschen Angaben zu einem Je m'adresse à vous maintenant, Monsieur le Conseiller fédé-

Ja für die Mehrwertsteuer geködert worden sind, heute ge- ral. Deux félicitations, un constat

prelltvorkommen! Hoffentlich hat man Ihnen, Herr Finanzmini- Premières félicitations: lors d'une séance que nous avons te-

ster, den Brief vorgelegt, den Ihnen der Präsident des Schwei- nue en sous-commission de la Commission des finances,

zerischen Landesverbandes für Sport am 31. August ge- sous la présidence de M. Oehler, nous avons entendu les mi-

schrieben hat. Daraus nur ein Satz im Originaltext, und, Herr lieux économiques se féliciter de la qualité de l'information de

Schmid Peter, hören auch Sie gut zu: «Wir sind der Auffas- votre administration pour toutes les branches de l'économie

sung, dass eine so grundlegende Änderung zwischen dem concernées par la mise en vigueur de la nouvelle TVA Comme

vor der Volksabstimmung vorgelegten Entwurf und der defini- M. Oehler, président de la sous-commission, a oublié de rap-

tiven Fassung der Verordnung in krasser Weise Treu und peler ces félicitations que nous avons entendues au mois

Glauben widerspricht und einer Irreführung des Volkes gleich- d'août, je me permets de le faire.

kommt.» Der SLS-Präsident sprach immerhin im Namen von Deuxièmes félicitations: vous-même, le Conseil fédéral et vo-

2,8 Millionen Aktivsportlern. tre administration, avez dû trancher 100, peut-être 200 cas dé-

In verschiedenen anderen Bereichen ist seitens der Steuerver- licats, peut-être même davantage, dans les cas de détail qui

waltung ähnlich vorgegangen worden. Ein Teil dieser Materie vous ont été délégués jusqu'à présent. Qu'avons-nous en-

ist in unsere dringliche Interpellation hineinverpackt worden. tendu comme critiques? Des critiques concernant quatre ou

Anderes musste aus Platzgründen unerwähnt bleiben. cinq cas. Nous pouvons donc constater, Monsieur le Conseil-

Auf einen solchen zusätzlichen Aspekt möchte ich noch zu ler fédéral, que le Parlement est à 96 voire 98 pour cent satisfait

sprechen kommen. Es geht um die Getränkeverpackungen - de votre travail et de celui de votre administration. Nous vous

um Flaschen und Dosen, die aus Gründen der Umweltverträg- en félicitons.

lichkeit und der Verminderung von Abfall möglichst oft verwen- Un constat maintenant: dès qu'on parle de loi fiscale, certains

det werden sollten. Das Departement von Frau Dreifuss, ins- essaient de créer des niches juridiques qui permettent à des

besondere das Buwal, fördern die Mehrweggebinde. Demge- particuliers de payer moins d'impôts que les autres. Ce débat

genüber-völlig paradox und unbegreiflich-schafft Ihre Mehr- prouve qu'en matière de TVA, ce sera la même chose et que

wertsteuer-Verordnung eine neue Taxe occulte auf Mehrweg- vous devrez être plus vigilants que jamais. Nous sommes

gebinden. Der Vorsteuerabzug bleibt versagt, ja noch schlim- prêts à vous appuyer.

6. Oktober 1994 N 1833 Mehrwertsteuer

Ce débat démontre que la somme des intérêts particuliers Bezzola Duri (R, GR): Im Zweifelsfall entscheidet man in

n'est pas synonyme d'intérêt général. L'intérêt général vou- Bern - nicht nur in diesem Saal - immer gegen die Tourismus-

drait que, connaissant la situation de la caisse fédérale, nous branche. Ein weiterer Beweis dafür ist, dass man nun auch

considérions comme prioritaire de rechercher les moyens de Kurtaxeneinnahmen der Verkehrsvereine oder mindestens

la redresser et de réduire le déficit. Or, nous perdons plus de Teile davon der Mehrwertsteuer unterwerfen will. Diese Tatsa-

deux heures à faire semblant, je dis bien semblant, de dé- che zeigt mir, dass man nicht gewillt ist, für diesen bedeuten-

fendre les intérêts de certains qui voudraient payer moins den Wirtschaftszweig vernünftige Lösungen zu suchen.

d'impôts. Sie erinnern sich an die Diskussionen rund um den reduzier-

ten Mehrwertsteuersatz für die Hôtellerie als Exportindustrie.

Zahlreiche Voten sind gefallen. Entschieden hat man aber

Spielmann Jean (-, GE): C'est effectivement un spectacle gegen die Hôtellerie. Bei der Teilrevision des Arbeitslosenver-

touchant que de voir tous ceux qui étaient pour l'introduction sicherungsgesetzes wollte man von der Schneemangel-Ent-

de la TVA et qui défendaient le projet du Conseil fédéral venir schädigung nichts wissen; Darlehen des Bundes an die

ici aujourd'hui en vanter tous les inconvénients et toutes les Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit sollen ganz ge-

difficultés et tenter de modifier touche par touche ces arrêtés strichen werden. Nun will man auch noch gemeinwirtschaftli-

fédéraux. che Leistungen, die aus Kurtaxen finanziert werden, besteu-

Il n'est pas inutile de revenir quelque peu sur les arguments ern - das Erstellen von Wanderwegen, den Unterhalt von Loi-

qui vous mobilisent aujourd'hui, tant au niveau de la politique pen, den Betrieb von Hallenbädern, Badeanstalten, Kunsteis-

conjoncturelle et d'investissement qu'à celle de la relance de bahnen, Informationsbüros usw. Ferien in der Schweiz wer-

la consommation. Dès le départ, vous saviez - et vous le savez den ab 1995 empfindlich teurer sein. Die Wettbewerbsfähig-

si bien, comme l'a dit le préopinant, que vous ne prenez keit gegenüber unseren Konkurrenzländern wird laufend ver-

aucune mesure pour modifier les décisions que vous avez pri- schlechtert.

ses - que la TVA arrivait à un très mauvais moment du point de Sport, Kollege Jaeger hat diese Sparte bereits wissenschaft-

vue de la conjoncture. Freiner la consommation alors qu'il faut lich abgehandelt, ist eine wichtige Komponente im Tourismus-

la relancer, freiner les investissements ou les pénaliser alors angebot. Auch Sportanlässe sollen besteuert werden. Aktive

qu'il faut les relancer, pose problème. Sportler bezahlen Mehrwertsteuer auf Lizenzen, Startgeldern

Là aussi, vous ne dites pas toute la vérité, vous ne vous expri- usw. Betroffen werden Gesundheitssportler, Volkssportler al-

mez pas comme vous vous êtes exprimés avant la votation po- ler Art. Die Passivsportler, die Zuschauer, aber werden nicht

pulaire. Certains ont dit à cette tribune qu'il n'y avait pas de besteuert. Diese Massnahmen haben schwerwiegende Kon-

hausse d'impôts, en fait le grand changement de la fiscalité sequenzen für den Jugend-, den Breiten- und den Senioren-

dans le passage de l'Icha à la TVA - vous le savez très bien -, sport; sie sind deshalb auch aus gesundheitspolitischer Sicht

c'est plus de 2 milliards defrancs d'imposition, auparavant sur falsch. Anstatt Tourismusförderung wird einmal mehr eine tou-

l'exportation et les biens de production, pris en charge au- rismus- und sportfeindliche Politik betrieben.

jourd'hui par la consommation. Il n'y a peut-être pas eu d'aug- Herr Bundespräsident, ich habe viel Verständnis für die Mass-

mentation, mais transfert de charges des entreprises vers les nahmen zur Sanierung der Bundesfinanzen. Auf diese Art wer-

particuliers, c'est incontestable. den Sie wohl bescheidene Mehreinnahmen erzwingen.

Au niveau de la politique mise en place, il y a effectivement une Gleichzeitig vergrössern Sie aber die Zahl der Mehrwertsteuer-

mesure d'adaptation à prendre. Or, la dernière fois que vous geschädigten.

avez pris des décisions dans le sens d'un changement - il

s'agissait d'exonérer les services que les banques offraient à

leurs clients étrangers -, vous avez pris les mesures adéqua- Borradori Marco (D, TI): L'introduzione dell'IVA nei Comuni

tes pour changer immédiatement la procédure, en faisant, sta creando grossi problemi. Il primo scoglio riguarda il tratta-

bien sûr, un cadeau bienvenu pour les banques. C'était certai- mento delle sowenzioni, che riducono la deduzione dell'im-

nement nécessaire pour vos intérêts politiques, mais pas très posta precedente. Le conseguenze sono pesantissime. Se-

compréhensible pour le peuple. En exonérant fiscalement les condo l'interpretazione corrente, la copertura del disavanzo

prestations de services offertes par les banques à la clientèle con liquidità proveniente dalle imposte dirette è parificata ad

étrangère, vous avez pris la bonne voie parlementaire. una sovvenzione. Come tale va a ridurre il diritto alla dedu-

Pourquoi est-ce que vous n'avez pas choisi cette voie au- zione dell'imposta precedente a cui ogni singolo servizio co-

jourd'hui? C'est bien parce que, comme dit le proverbe chi- munale avrebbe diritto. Vi è quindi una interruzione della ca-

nois, il est inutile d'aboyer quand on est incapable de mordre. tena contributiva tipica del sistema IVA e il servizio comunale

Vous n'avez pas pris les bonnes mesures parce que vous che produce disavanzo assume una posizione di consuma-

n'avez pas la volonté d'aller jusqu'au bout de vos velléités de tore, pur essendo contribuente.

remettre en cause un certain nombre de dispositions concer- Una parte dei servizi comunali non potrà poi traslare integral-

nant la TVA. mente l'imposta, in quanto un aumento dei prezzi non sempre

On a beaucoup parlé de confiance dans le peuple, de possi- entra in considerazione, e questo per tutta una serie di motivi,

bilité d'aménager la fiscalité et d'eurocompatibilité. Il est im- che vanno dalla politica sociale dello Stato alla impossibilità

portant de dire que si nous avons combattu la TVA, c'était tecnica di adeguare le tariffe. Molto spesso dunque il Comune

parce qu'elle venait à un mauvais moment du point de vue sarà obbligato ad assumersi il carico fiscale derivante dall'as-

de la conjoncture. Elle ne permettait pas de répondre aux soggettamento dei suoi servizi. Secondo una prima stima, la

besoins financiers de la Confédération et on n'utilisait pas città di Lugano si troverà a dover sopportare un aggravio fi-

tout le potentiel de modernisation de la fiscalité que permet la scale supplementare di centinaia di migliaia di franchi. Non

TVA par des taux différenciés en fonction des produits et par sono bruscolini per una città già alle prese con gravi difficoltà

une exonération des produits qu'on veut voir positifs. Ainsi, finanziarie.

on permettrait une relance par les investissements et la L'IVA sembra quindi essere, una volta di più, uno strumento

consommation publique. fatto apposta per trasferire oneri dalla Confederazione ai Co-

Toutes ces décisions, vous le saviez, vous les avez prises en muni e mezzi finanziari da questi ultimi a Berna Una manovra

connaissance de cause. Je dirais même plus: quand nous di- inammissibile! Berna vuole scaricare sulle spalle dei Comuni

sions par rapport à ce projet que vous aviez donné un chèque una parte del buco miliardario che si ritrova sul groppone e

en blanc au Conseil fédéral pour qu'il puisse élaborer ces arrê- questo è, per le casse comunali, una vera e propria mannaia

tés, vous disiez le contraire au peuple. Aujourd'hui, vous êtes Ricordiamoci però che un limone, oltre a una certa misura,

face aux réalités que vous avez provoquées dès le départ au non può essere spremuto.

moment du vote final. A mon avis, il n'y a pas grand-chose à Tutto questo awiene in un momento in cui le città si dibattono

dire de plus, si ce n'est que c'est un petit cinéma auquel on as- tra mille difficoltà finanziarie, vivono situazioni di grave disagio

siste aujourd'hui et que si vous aviez la volonté de modifier ces ed avvertono degli squilibri malsani per il clima politico sviz-

dispositions vous le feriez. zero e per la convivenza confederale.

Taxe sur la valeur ajoutée 1834 N 6 octobre 1994

Disfunzioni vi saranno anche sul piano della gestione finanzia- In diesem Sinne bitte ich Sie, meine Motion zum gegebenen

ria L'ente pubblico sarà obbligato a trasferire il maggior onere Zeitpunkt zu überweisen.

sul cittadino. Si andrà dunque a finanziare l'IVA con parte del

gettito delle imposte dirette, che rientrano dunque, anch'esse,

Frey Walter (V, ZH): Die Antworten des Bundesrates betref-

nella sfera applicativa dell'IVA.

fend die dringlichen Interpellationen zur Mehrwertsteuer-Ver-

Rileviamo ancora come l'IVA lascia a tutt'oggi irrisolti molti pro-

ordnung sind völlig unbefriedigend und meiner Meinung nach

blemi di applicazione pratica Gli enti pubblici si trovano a do-

auch juristisch nicht haltbar.

ver cercare delle soluzioni in un periodo molto carico - siamo

Nach Studium der Verordnung muss ich mich beinahe schä-

in fase di allestimento dei preventivi - e in un momento in cui il

men, dass ich die Mehrwertsteuer unterstützt habe, und kann

settore pubblico sta compiendo degli sforzi di razionalizza-

zu meiner Verteidigung nur vorbringen, dass die Mehrwert-

zione. Un errore di valutazione può avere delle conseguenze

steuer-Verordnung, wie sie heute vor uns liegt, Regelungen

gravi. Il 1° gennaio 1995 è alle porte e vi è dunque il rischiodi

enthält, die diametral verschieden sind vom Entwurf, der Volk

commettere passi falsi. La risposta del Consiglio federale alle

und Parlament vor der Abstimmung vom 28. November 1993

interpellanze urgenti è deludente quando dice che importante

vorgelegt wurde.

è che dal 1 ° gennaio 1995 si possa riscuotere l'imposta, e che

Für mich ist das eindeutig ein grober Verstoss gegen das in

a seguito di questa urgenza determinati punti «secondari» non

der Verfassung geschützte Prinzip von Treu und Glauben. Es

hanno potuto essere discussi fin nei dettagli. Come dire: A noi

gibt auch Bestimmungen, die im Widerspruch zum Gleichbe-

i soldi, a voi i problemi! A parte il fatto che non si tratta affatto di

handlungsgebot gemäss Artikel 4 der Bundesverfassung ste-

punti secondari, si sottolinea che, malgrado l'urgenza che

hen und nicht innerhalb der Kompetenznorm von Artikel 8 der

sembra assillare Berna, le direttive per i Comuni non sono a

Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung liegen.

tutt'oggi ancora state emanate. Questi ultimi devono cercare

Aus Zeitmangel äussere ich mich im Detail nur zu einem Punkt

di cavarsela alla bell'e meglio, sovente facendo ricorso all'au-

der bundesrätlichen Antwort, und zwar zur Behandlung von

silio di consulenti esterni, che ovviamente devono essere retri-

schon vor dem 1. Januar 1995 vermieteten Gegenständen.

buiti. Certo non dalla Confederazione.

Von der fehlenden Steuerentlastung und von der Nachbe-

Si fossero conosciute prima del voto tutte queste difficoltà,

steuerung bei der Wust sind alle im Vermietungs- und Leasing-

l'IVA sarebbe oggi di certo ancora un sogno. Invece, per molti

geschäft aktiven Unternehmen und ihre Kunden betroffen. Na-

sembra essere divenuta un incubo.

mentlich sind das alle Leasingfirmen, insbesondere natürlich

Autoleasing und Autoverleiher, aber auch der Veloverleih der

Leu Josef (C, LU): Ich spreche zu meiner Motion «Befreiung

SBB, Videotheken, Kostümverleiher, Vermieter von Baugerü-

tierärztlicher Leistungen von der Mehrwertsteuer» (93.3669).

sten, Baumaschinen und Landwirtschaftsmaschinen. Sie wer-

Aufgrund der Verordnung über die Mehrwertsteuer werden

den durch die doppelte Umsatzsteuer, welche zu einer Bela-

tierärztliche Leistungen nicht als Leistungen im Bereich des öf-

stung von bis zu 11,7 Prozent führen wird, besonders hart ge-

fentlichen Gesundheitswesens anerkannt Obwohl diese Aus-

troffen.

sage so nur indirekt aus der Verordnung über die Mehrwert-

Die Behandlung von vor dem 1. Januar 1995 vermieteten oder

steuer abgeleitet werden kann, stimmt sie in der praktischen

verleasten Gegenständen nach Mehrwertsteuer-Verordnung

Auswirkung eben doch. Damit wird ein Signal für eine Entwick-

verletzt das verfassungsrechtliche Gleichbehandlungsgebot

lung gestellt, deren Auswirkungen unverantwortliche Lücken

in mehrfacher Hinsicht. Die Vermietungs- oder Leasingge-

im öffentlichen Gesundheitswesen hinterlassen werden. Das

schäfte, die über den Systemwechsel andauern, werden we-

darf nicht passieren.

sentlich höher durch Steuern belastet als die Vermietungs-

Lassen Sie mich das begründen: Vor dreissig Jahren wurde

oder Leasinggeschäfte aus der Zeit vor oder nach dem Sy-

durch einen enormen Einsatz von privaten und öffentlichen

stemwechsel. Unter der Wust besteuerte Vermietungslager

Mitteln die Rindertuberkulose, eine auf den Menschen über-

werden unsachgemäss schlechter behandelt als besteuerte

tragbare Krankheit, in der Schweiz getilgt. Seither haben wir

Verkaufslager.

keine Einbrüche mehr erlitten. An diesem Beispiel wird klar,

Es ist ein juristischer Winkelzug, von zwei steuerlich verschie-

wie wichtig Veterinärmedizin für die Erhaltung der öffentlichen

denen Vorgängen zu sprechen, wenn es sich um ein und die-

Gesundheit ist. Die vielen vom Tier auf den Menschen über-

selbe Ware und vor allem um den gleichen Kunden handelt,

tragbaren Krankheiten können nur mit Hilfe von fachlich be-

der schliesslich die kumulierte Steuer bezahlen muss.

stens ausgebildeten Tierärzten im Griff behalten werden.

Entlarvend sind die Schlusssätze der bundesrätlichen Antwort

In einem neuen Rapport der Weltgesundheitsorganisation

auf die dringlichen Interpellationen (Ziff. 5): «Dass unter die-

(WHO) wird der Sorge Ausdruck gegeben, dass die Ausbrei-

sem Zeitdruck gewisse Nebenpunkte nicht bis in alle Details

tung der Rindertuberkulose in vielen Staaten Afrikas eine un-

ausdiskutiert werden konnten, sollte nicht überraschen.» Und

geheure Dimension angenommen hat Die epidemiologi-

der letzte Satz: «Allfällige Unstimmigkeiten in den Grundlagen

schen Umstände seien noch sehr wenig erforscht Aidskranke

und im Vollzug sind anschliessend zu diskutieren. »

Menschen, deren es auf diesem Kontinent viele gibt, seien der

Nein, sehr geehrter Herr Bundespräsident, so geht es nicht!

ideale Nährboden für diese verheerende Krankheit

Rechtsunsicherheit - ich erinnere an die Voten meiner Vorred-

Ein anderes Beispiel: Dank der oralen Fuchsimpfung gegen

ner Baumberger und Dettling - in einem so vitalen Bereich wie

Tollwut konnte diese auf den Menschen übertragbare, lebens-

demjenigen der den Steuern, der Hunderttausende von Bür-

bedrohende Krankheit zurückgedrängt werden. Denken Sie

gerinnen und Bürgern betrifft und zu Tausenden von Ge-

auch an die tierärztlichen Leistungen im Bereich der Gewähr-

richts-, ja Bundesgerichtsfällen führen kann -•: das darf nicht

leistung der Lebensmittelhygiene und im Bereich der Sorge

sein. «Chaos» wäre die Antwort!

für eine tiergerechte Haltung. Ich frage Sie, Herr Bundespräsi-

Der Gesamtbundesrat ist aufgerufen, entweder die unbefriedi-

dent: Gehören in Anbetracht dieser Zusammenhänge und Tat-

gende Mehrwertsteuer-Verordnung sofort zu überarbeiten •••

sachen Tierärzte nicht zum Gesundheitswesen? Ich erwarte

das ist meiner Meinung nach der beste Weg - oder dringlich

hier und heute vom Bundesrat eine klare Antwort.

ein Übergangsgesetz vorzuschlagen, welches Klarheit schafft.

Aus meinen Ausführungen können Sie unschwer schliessen:

Tun Sie das nicht, dann dürfen Sie sich über einen weiteren

Es geht der Veterinärmedizin nicht um die Mehrwertsteuer,

Vertrauensverlust des Volkes gegenüber den Regierenden

denn diese kann mit einem entsprechenden administrativen

nicht mehr beklagen.

Aufwand auf die Kunden abgewälzt werden. Es geht wirklich

um ein gesundheitspolitisches Grundsatzproblem. Es ist abso-

lut unverständlich, dass Angehörige anderer Heilberufe-dazu Loeb François (R, BE): Herr Bundespräsident, Sie rauchen

gehören auch Heilpraktiker «à la Appenzell»-zum Bereich des wie ich gelegentlich auch Pfeife. Wie ich haben Sie vermutlich

Gesundheitswesens gehören sollen, nicht aber Tierärzte. Ihre gewohnte Tabakmischung. Wenn Sie nun in Ihrem Tabak-

Tierärzte, diemitihrem Einsatzfür Nutz-und Heimtiere seitjeher beutel nicht den gewohnten Tabak vorfinden, den Sie gerne

eine Leistung erbracht haben und die immer mehr eine Lei- hätten, und der andere Sie nachher auf der Zunge brennt,

stung erbringen, die auch den Menschen zugute kommt dann ärgern Sie sich. Sehen Sie, das geht uns genauso.

6. Oktober 1994 N 1835 Mehrwertsteuer

Herr Bundespräsident, wir sind zusammen in den Abstim- ste ständig ändern, wir hatten für nichts Zeit. Wir haben die Re-

mungskampf für den Bundesbeschluss vom 18. Juni 1993 vision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes in vier Etappen

über die Finanzordnung gezogen. Wir werden jetzt angegrif- beraten. Wir haben die dringlichen Interpellationen bezüglich

fen, wir werden des Wortbruchs bezichtigt. Man sagt uns, die der Drogen in «Häppchen» beraten, obwohl diese Frage in

Unterlagen, die damals vorlagen, hätten etwas ganz anderes diesem Sommer monatelang als Problem Nummer 1 darge-

gesagt, als in der jetzigen Verordnung stehe. Zwei Beispiele stellt wurde. Wir haben das Militärgesetz ohne einleitende De-

dazu: batte beraten. Wir haben die Vorlagen «Eisenbahngesetz» und

1. Beiden Mieten: Analog der «Entsteuerung» der Warenlager «Verwaltungsreform» aus der Traktandenliste gekippt, auf spä-

der Detailhändler war im Entwurf zur Mehrwertsteuer-Verord- ter verschoben, obschon wir bereits jetzt wissen, dass wir in

nung vorgesehen, dass auch Miet- und Leasingbestände auf der Wintersession auch keine Zeit dafür haben werden, denn

den Wert per 31. Dezember 1994 «entsteuert» werden können. dort stehen uns andere grosse Projekte wie Gatt-Vorlagen,

Diese Bestimmung wurde nun in der definitiven Fassung er- Budget und Sanierung der Bundesfinanzen bevor.

satzlos gestrichen. Gleichzeitig wurde die Pflicht zur nachträg- Wir haben aber heute nachmittag, am Schluss der Herbstses-

lichen Entrichtung der Wust fürjene Vermieter eingeführt, wel- sion, Zeit gefunden, eine dringliche Debatte über die Mehr-

che gemäss ihrer Wahl lediglich die Mieteinnahmen «verwü- wertsteuer-Verordnung durchzuführen. Worüber haben wir

stet» haben. Es ist unzulässig, wenn Sie - wie Sie dies in der gesprochen? Über Spesen! Wir haben stundenlang schwer-

Fragestunde ausführten - nun lediglich die Vermieter unter gewichtig über Spesen gesprochen. Herr Jaeger, ich gehe mit

sich vergleichen, nämlich jene, welche den Einstandspreis der Ihnen einig, dass wir kein Volk von «Spesenrittern» sind. Aber

Mietwaren versteuerten, und jene, welche auf den Mietzinsein- ich habe heute nachmittag zugehört, und ich kann mich des

nahmen Steuern abführten. Zu vergleichen sind nämlich die Eindrucks nicht erwehren, dass wir vornehmlich ein Parlament

Vermieter und Leasinggeber mit den Detailhändlern, und zu von «Spesenrittervertretern» sind.

vergleichen ist die sachgerechte Lösung im Entwurf mit der Wenn hier lautstark der Vertrauensverlust beklagt wird, der

verfassungswidrigen definitiven Fassung der Verordnung. Die beim Volk immer grösser werde, muss ich Ihnen dazu sagen:

Mehrwertsteuer-Verordnung diskriminiert zwar nur die Miet- Dieses Volk, das wir immer wieder heraufbeschwören, von

und Leasingverträge in der Übergangszeit. Dort haben wir dem wir aber auch annehmen, dass wir es selbst am besten

Probleme mit den Verträgen, die vor dem 1. Januar 1995 ab- verkörpern, wird die Gewichtung sehr wohl selbst vornehmen.

geschlossen wurden, aber über den 1. Januar 1995 hinaus Es wird wahrnehmen, dass wir keine Zeit hatten, über die drin-

Gültigkeit haben. Das betrifft - ich möchte dies betonen - nicht genden Probleme unseres Landes zu sprechen, aber auch

nur grosse Apparate. Das betrifft zum Beispiel auch Kulturgü- wahrnehmen, dass wir Zeit hatten, über unsere Spesen re-

ter, Klaviere, Musikinstrumente, sehr breit im Publikum veran- spektive über die Besteuerung dieser Spesen zu sprechen.

kerte Artikel, die in diesen Fällen einer doppelten Besteuerung Wenn wir als Parlament vom Bundesrat verlangen, Prioritäten

unterliegen. zu setzen - eine berechtigte Forderung -, sollten wir selbst

2. Im Entwurf der Mehrwertsteuer-Verordnung war in Artikel 26 auch Prioritäten setzen.

Absatz 7 ausdrücklich vorgesehen, dass beim Verkauf eines Worüber anders als über Spesen haben wir sonst noch ge-

gebrauchten Gegenstandes die Mehrwertsteuer nur auf der sprochen? Wir haben über die Leistungen der Tierärzte ge-

Differenz zwischen Ankaufs- und Verkaufspreis zu bezahlen sprochen - ich habe nichts gegen Tierärzte, muss aber sagen,

ist. In der Mehrwertsteuer-Verordnung vom 22. Juni 1994 gel- dass diese Argumentation doch etwas sehr weit hergeholt

ten diese Grundsätze nicht mehr. Der Text von Artikel 26 Ab- war, Herr Leu. Mit der gleichen Argumentation könnte man

satz 7 lautet nun neu, dass nur noch beim Verkauf eines ge- dann auch die Leistung der Bäcker ausnehmen, denn diese

brauchten Motorfahrzeuges die Differenz berechnet und ab- stellen ja schliesslich Brot her, das unserer Gesundheit in der

gezogen werden kann. Diese Sonderregelung gilt nur noch Regel auch guttut Wir haben noch über den «Gebindekreis-

dafür und nicht mehr für alle anderen Gebrauchsgüter. Es gibt lauf» der Freiheitlichen gesprochen.

aber sehr viele andere Gebrauchsgüter, insbesondere auch Im Laufe dieser dringlichen Debatte, die wir da geführt haben,

Kulturgüter, Antiquitäten zum Beispiel; denken Sie an eine konnte ich mich des Eindrucks nicht erwehren, dass es eigent-

teure Stradivari-Geige. Was passiert, wenn hier Doppelbe- lich um eine Fortsetzung der Mehrwertsteuerdebatte geht -

steuerung erfolgt? Die Geschäfte werden ins Ausland verla- um eine Fortsetzung dieses Abnützungskrieges, möchte ich

gert, und wir haben am Schluss im Schweizer Fiskus über- sagen, der damit begann, dass man über die Höhe des Mehr-

haupt keine Einnahmen mehr. Das ist schade, denn die Euro- wertsteuersatzes gestritten hat, der sich dann in der Aufteilung

päische Union (EU) sieht ab dem 1. Januar 1995 genau diese der Vorlage fortsetzte. Ich meine aber, dass diese Debatte ab-

Möglichkeit, d. h. eine Erweiterung auf alle Gebrauchsgüter, geschlossen ist und dass man jetzt damit aufhören sollte.

vor. Man hat bei der Steuerverwaltung immer von EU-Kompati- Ich habe auch über die punktuelle Verfassungstreue einzelner

bilität gesprochen. Ich wäre froh, wenn hier die EU-Kompatibi- Parlamentarier gestaunt, die in den Weisungen oder im letzten

lität tatsächlich Grundlage würde. Satz der Verordnung anscheinend Punkte gefunden haben,

Noch ein Wort zu Herrn Borei François - er ist nicht hier im die der Verfassung nicht entsprechen. Ich erinnere Sie aber

Saal, aber ich nehme an, er sitzt draussen vor dem Fernseh- daran, dass dieses Parlament beim Bundesgesetz über den

apparat; jetzt ist er hier, ich danke Kollege Borei für sein Strassentransitverkehr im Alpengebiet massiv den entspre-

Kommen -: Herr Borei hat vorhin gesagt, es handle sich nur chenden Verfassungsgrundsatz gebrochen hat.

um vier oder fünf Punkte. Aber es geht nicht um vier oder fünf Ich bin auch der Auffassung, dass diese Verordnung gewisse

Punkte. Es geht darum, dass wir in der Abstimmung anders Mängel aufweist, das ist sicher zuzugestehen. Ich denke hier

orientiert haben. Das macht uns Schwierigkeiten. Im übrigen an die Dienstleistungen der öffentlichen Hand. Ich selber habe

sind es nicht nur ganz wenige Bereiche, die betroffen sind. Es auch eine Anfrage unterschrieben, die das Problem der

handelt sich um Sport, Gemeinden, Unternehmen; auch die Dienstleistungen von Rechtsanwälten betrifft. Ich meine aber,

wirtschaftlichen Rahmenbedingungen gehören dazu, für die dass diese Detailfragen, die zum Teil sicher berechtigt sind,

wir zu kämpfen haben. auf diesem Weg erledigt werden sollten und nicht im Rahmen

Herr Borei, Sie haben uns empfohlen, eine Motion einzurei- einer dringlichen Debatte, dies insbesondere auch deshalb,

chen und nichteine Interpellation. Sie sind Mitglied des Büros. weil uns in diesem Bereich - Herr Dettling hat das richtig auf-

Wenn wir eine Motion eingereicht hätten, wären Sie vermutlich gezeigt - gar keine Kompetenz zukommt. Die entsprechende

als erster gekommen und hätten gesagt, zu einer Verordnung Kompetenz liegt beim Bundesrat, und ich gehe mit Ihnen ei-

könne man keine Motion einreichen. Man müsse eine Interpel- nig, Herr Dettling, dass der Bundesrat bei seiner Verordnung

lation einreichen, weil eine Verordnung in den Kompetenzbe- keine Präjudizien schaffen darf. Aber er schafft auch Präjudi-

reich des Bundesrates falle. zien, Herr Dettling, wenn er unberechtigterweise Leistungen

ausnimmt

Marti Werner (S, GL): Wir waren in dieser Session - einmal Wir werden ja dann noch einen Gesetzentwurf vorgelegt be-

mehr - Opfer und auch Täter respektive Verursacher eines kommen. So, wie ich dieses Parlament kennengelernt habe,

chaotischen Sitzungsablaufes. Wir mussten die Traktandenli- wird es dort eher Einschränkungen vornehmen als Ausweitun-

Taxe sur la valeur ajoutée 1836 N 6 octobre 1994

gen vorsehen. In diesem Sinne werden eben keine Präjudizien 2. Wir sollten mit Bundespräsident Stich sprechen, haben Sie

geschaffen. ausgeführt, Herr Schmid. Gespräche haben stattgefunden;

Was die Mängel anbetrifft, so erwarte ich vom Bundesrat, ins- Lösungen wurden in Aussicht gestellt, aber es wurde anders

besondere vom Vorsteher des Eidgenössischen Finanzdepar- gehandelt. Und wenn Herr Marti blauäugig von Flexibilität

tementes, dass diese Mängel mit der notwendigen Flexibili- spricht, dann weiss ich nicht, woran er sonst glaubt Aber auf

tät - und, Herr Stich, diese Flexibilität traue ich Ihnen trotz allen alle Fälle ist das Wunschdenken. Bei diesem halben Vor-

Unkenrufen zu - bereinigt werden und die Verordnung dann steuerabzug geht es nicht um 50 Rappen, es geht um etwa

zur Anwendung kommen kann. eine halbe Milliarde Franken.

Ich habe einleitend gesagt, dass das Parlament Prioritäten set- 3. Herr Schmid, Sie sagen, dass wir Politiker abdanken kön-

zen sollte. Ich meine, indem wir über Spesen eine dringliche nen. Mir scheint, der Bundesrat hat abgedankt. Wir müssen

Debatte veranstalteten, setzten wir die falschen Prioritäten; ich zuerst die Steuern verweigern, damit wir dann vor Gericht ge-

kann Ihnen jedoch sagen, dass wir von unserer Fraktion her hen können.

die richtigen setzen werden und auf die uns zur Verfügung ste- Herr Bundespräsident, Sie haben bei der Einführung der

hende «Reservezeit» verzichten. Mehrwertsteuer immer gesagt, Mehrwertsteuer heisse «mehr

Steuern», und daran halten Sie sich mit äusserster Akribie.

Caccia Fulvio (C, TI) : II collega Marti Werner ha messo in dub-

bio la necessità di trattare temi come questi con una certa ur- Stich Otto, Bundespräsident: Ich wollte dem Herrn Präsiden-

genza. Certo, si potevano trattare anche l'anno prossimo, con ten des Schweizerischen Gewerbeverbandes eigentlich per-

una piccola differenza che nel frattempo l'ordinanza sarebbe sönlich antworten. Aber ich muss Ihnen einfach sagen: Wenn

già entrata in vigore. ich die Frau Präsidentin richtig verstanden habe, dann haben

10 vorrei però sottolineare due problemi. Il primo, una carenza Sie das Wort für eine kurze persönliche Erklärung bekommen.

che mostra questa ordinanza Secondo le disposizioni transi- Was Sie hier abgegeben haben, war keine kurze und auch

torie dell'articolo 84 dell'ordinanza sull'IVA - e non potrebbe keine persönliche Erklärung. (Unruhe)

essere diverso - la nuova imposta è applicata alle prestazioni Im übrigen werde ich zu einzelnen Punkten erst nachher Stel-

eseguite a partire dal 1° gennaio dell'anno prossimo. Esso lung nehmen.

prevede tuttavia che le prestazioni del 1994 e degli anni prece-

denti che al 31 dicembre 1994 non sono ancora state pagate,

debbano essere fatturate e contabilizzate entro il 31 dicembre Präsidentin: Das Wort hat Herr Bundespräsident Stich für die

1994, per evitare che al momento dell'incasso, nel 1995, siano Stellungnahme zu den Ausführungen der Ratsmitglieder.

assoggettati all'IVA Quindi, chi non vuole vedersi imporre

delle prestazioni che di per sé non sarebbero assoggettate al- Stich Otto, Bundespräsident: Entschuldigung, Frau Präsiden-

l'IVA poiché eseguite in periodo antecedente l'entrata in vigore tin, aber ich habe wirklich nicht gedacht, dass die Rednerliste

di questa nuova imposta, deve non solo fatturarle, ma anche schon erschöpft sei.

contabilizzarle entro il 31 dicembre di quest'anno. Wenn ich den heutigen Nachmittag in der Rückblende an-

Quest'ultima esigenza, la contabilizzazione delle fatture, signi- schaue, kann ich nur eines feststellen: Die Wahlkämpfe haben

fica per i contribuenti che hanno la contabilità basata sull'in- begonnen! (Heiterkeit) Herr Steinemann, wir sind trotzdem

casso - e tra gli indipendenti sono la maggior parte - anche il nicht in der «Arena».

passaggio automatico al sistema di contabilizzazione sul fattu- Am Anfang kam Herr Stucky. Er hat dargelegt, ich hätte mich

rato e quindi concretamente e per il solo effetto del regime transi- als Sieger feiern lassen. Wenn Sie den Fraktionspräsidenten

torio dell'ordinanza sull'IVA, anche un maggior aggravio fiscale zugehört haben, haben Sie doch festgestellt, dass Herr Stei-

per imposte ordinarie. La situazione è tanto più stridente se si nemann klar und deutlich gesagt hat, Sie hätten mich zu mei-

pensa che il nuovo ordinamento dell'IVA e quello riguardante le nem Glück zwingen müssen. Das ist richtig. Der Bundesrat hat

imposte dirette della Confederazione dipendono da due divi- Ihnen nie den direkten Übergang von der Warenumsatzsteuer

sioni che fanno parte della stessa amministrazione fiscale. zur Mehrwertsteuer vorgeschlagen. Wir haben Ihnen andere

11 mio suggerimento è quello che si ripensi il regime transitorio Vorlagen unterbreitet, und wir haben darin bewusst vorgese-

dell'IVA e si riformuli l'articolo 84 dell'ordinanza, in modo da hen, dass ein Gesetz, das eine solche Bedeutung hat wie das

assicurare il necessario coordinamento tra la nuova IVA e le Mehrwertsteuergesetz, durch das Parlament erlassen werden

imposte ordinarie dirette, evitando che l'applicazione dell'IVA sollte. Sie müssen jetzt also nicht mir und dem Bundesrat die

provochi al contribuente durante la fase transitoria altri oneri Schuld in die Schuhe schieben. Das müssen Sie nicht tun,

che non siano strettamente connessi con l'IVA medesima denn Sie haben das so gewollt.

La soluzione più semplice potrebbe essere quella di stralciare Herr Stucky, ich habe bei einer anderen Frage gewonnen,

dall'attuale articolo 84 dell'ordinanza il riferimento all'obbligo nämlich bei der Frage: Soll der Mehrwertsteuersatz 6,2 oder

di contabilizzazione delle fatture e di prevedere che le fatture 6,5 Prozent betragen? Sie erinnern sich so gut wie ich, dass

per le prestazioni 1994 e precedenti siano oggetto di una di- ich einmal, in der Diskussion mit Frau Spoerry, gesagt habe:

stinta da allegare ai conteggi dell'IVA. Lieber nichts als eine Mehrwertsteuer von 6,2 Prozent.

Una seconda mia preoccupazione riguarda le zone di fron- Wenn ich alles, was Sie heute kritisiert haben, zusammen-

tiera, già toccate duramente dalle oscillazioni dei cambi nehme, dann müssen Sie doch sagen: Das war richtig. Sie ha-

nonché dall'aumento del prezzo della benzina. Rivolgo un in- ben jetzt auch gesehen, dass eine Mehrwertsteuer eine kom-

vito pressante al Presidente della Confederazione affinchè si plizierte Steuer ist, dass sie aufwendig ist, dass wir zu deren

possano trovare soluzioni semplici ed efficaci per permettere il Durchsetzung mehr Beamte brauchen. Da lohnt es sich nicht,

ristorno dell'IVA senza complicare eccessivamente il lavoro eine solche Steuer mit dem gleichen Satz wie die alte Steuer

dei posti di frontiera einzuführen. Das ist nicht sehr sinnvoll.

Es wurde hier viel von Treu und Glauben gesprochen. Auch da

Früh Hans-Rudolf (R, AR): Ich bin am Rednerpult, weil mich erinnere ich an die Vorgeschichte. Wir haben ja die Absicht ge-

Herr Schmid Peter etwas herausgefordert hat Ich bin - ich habt, und zwar gegen den Willen der Steuerverwaltung, diese

möchte das für die, die es nicht wissen, offenlegen - Präsident Steuer möglichst rasch, auf den 1. Januar 1995, einzuführen.

des Schweizerischen Gewerbeverbandes. Das ist ein Dach- Die Steuerverwaltung hat immer gesagt: Das ist viel zu knapp.

verband von 300 Verbänden und 300 000 kleinen und mittle- Wir haben es aber gemacht, weil man gesagt hat: Wir müssen

ren Unternehmungen. das tun, wir müssen das für die Wettbewerbsfähigkeit haben

1. Herr Schmid, ich muss Ihnen sagen: Ihre Ignoranz ist schon usw. Deshalb haben wir, auch in Anbetracht der knappen Zeit,

kaum mehr zu übertreffen. Sie kommen mir vor wie Ihre Frakti- den Entwurf der Verordnung schon vor der Volksabstimmung

onskollegin aus St. Gallen, wenn sie übers Militär spricht Sie in die Vernehmlassung gegeben. Das ist damals anders aus-

verstehen nämlich von dem hier so wenig wie sie vom Militär. gelegt worden als jetzt. Man hat uns damals vorgeworfen, wir

So, wie Sie gesprochen haben, kann wirklich nur einer spre- möchten mit der Darstellung der Komplexität die Mehrwert-

chen, der seinen Lohn vom Staat bezieht. steuer sabotieren. Das war nicht der Fall. Aber wir wussten,

6. Oktober 1994 1837 Mehrwertsteuer

dass es sehr, sehr viele Anstrengungen braucht und eine ge- Jahr betragen würde (Art. 19 Abs. 1 Bst a). Das heisst also: All

wisse Zeit für die Vernehmlassung nötig ist. diejenigen, die behauptet haben, es gebe keinen Vorsteuerab-

Aber nachher, wenn man aufgrund der Vernehmlassung et- zug, sind «falsch gewickelt». Derjenige, der steuerpflichtig ist,

was geändert hat, von Verletzung von Treu und Glauben zu hat für die Leistungen, die er einkauft, den Vorsteuerabzug zu-

sprechen ist - im besten Fall - unfair. gut, gleichgültig, woher er kommt- ob es ein Verband ist, eine

Was würden Sie sagen, wenn wir eine Vernehmlassung ma- Unternehmung oder sonst etwas; das ist selbstverständlich.

chen und nachher sagen würden: «Die können schreiben und Sie sehen, dass es schon gewisse Relativierungen gibt.

sagen, was sie wollen, das interessiert uns nicht; wir legen das Die Frage des Leasings ist auch eine Frage, die sehr hohe Wel-

gleiche vor wie das, was wir in die Vernehmlassung geschickt len geworfen hat, die sehr hochgespielt worden ist Ich ver-

haben»? Das ist doch nicht denkbar! Heute ist Verschiedenes stehe: Es ist nicht angenehm, wenn man Steuern bezahlen

kritisiert worden, das geändert worden ist. Es hat mich aber ei- muss, das ist nachfühlbar. Aber auf der anderen Seite sollte

nigermassen erstaunt, dass man verschiedene Dinge nicht der Bundesrat, wenn er - anstelle eines Erlasses des Gesetz-

kritisiert hat. Dass wir beispielsweise die Dienstleistungen der gebers - eine Verordnung erlässt, darauf achten, dass er die

Banken von der Mehrwertsteuer befreit haben, hat man nicht Verfassung und die Wettbewerbsneutralität respektiert.

kritisiert. Das ist aber auch eine Änderung gegenüber dem, Man hat gesagt, die Antwort des Bundesrates sei zu kompli-

was in die Vernehmlassung gegangen ist - das müssen Sie ziert, sie sei nicht verständlich. Ich versuche deshalb, sie Ihnen

auch sehen. noch einmal zu erklären. Bei der Warenumsatzsteuer müsste

Ich habe heute gehört, wie liebenswürdig, wie nett ich immer jemand, der Waren kaufte, nach der Wust-Verordnung die Wa-

als «Herr Bundespräsident» und als «Herr Bundesrat» ange- renumsatzsteuer bezahlen. Wenn er diese Warenumsatz-

sprochen worden bin: Es war, als wollte man damit demon- steuer bezahlt hatte und wenn er die Ware nachher vermietete,

strieren, dass man die Mehrwertsteuer natürlich sehr gerne war die Sache erledigt Aber die Praxis hat auch eine andere

hat, weil es Rückerstattungen gibt, weil ein Vorsteuerabzug Lösung zugelassen, nämlich: dass er die Warenumsatzsteuer

gemacht werden kann. Aber jetzt stehen die Wahlen bevor, nicht beim Kauf der Ware bezahlte, sondern auf der Miete.

und jetzt muss einer der Böse sein, wenn die Leute merken, Beim Übergang von einem Steuersystem zu einem anderen

dass alles etwas kostet. Das ist natürlich der Finanzminister, gibt es immer Grenzfälle. Derjenige, der Ende Dezember 1994

der einen schamlosen Raubzug auf die Konsumenten macht eine Investition tätigt und dem dafür Rechnung gestellt wird,

und wirtschaftsfeindlich ist, Herr Steinemann. zahlt darauf, wenn er korrekt ist, im Dezember die Warenum-

Ich habe davon noch nichts gemerkt, wirklich nicht, sondern satzsteuer. Er hat darauf keinen Vorsteuerabzug zugut Wenn

wir führen die Mehrwertsteuer ein, wie sie ist. Ich muss noch er das erst im nächsten Jahr tun würde, hätte er den Vorsteuer-

einmal sagen: Die Mehrwertsteuer ist nicht sehr einfach. Dem abzug zugut Das sind Grenzen, die es einfach gibt. Da kön-

haben wir mit verschiedenen Broschüren für jene Leute, die nen Sie sagen, das sei gerecht oder es sei ungerecht Wenn

sie anwenden müssen, zum Teil bereits Rechnung getragen. man eine neue Steuer einführt, gibt es Abgrenzungsschwierig-

Die Steuerverwaltung muss bis Ende November 1994 mit min- keiten. Das lässt sich nicht umgehen.

destens 25 Branchen-Anleitungen fertig sein. Das muss auch Genauso verhält es sich bei der Frage des Leasings. Deshalb

noch gemacht werden. müssen und wollen wir auf den 31. Dezember 1994 eine klare,

Ich bin mit Ihnen in einem Punkt völlig einverstanden: mit Ih- rechtsgleiche Basis herstellen, und zwar dadurch, dass man

rem Dank an die Steuerverwaltung. Diese leistet unerhört viel, diese nicht versteuerte Ware noch der Warenumsatzsteuer un-

sie macht sehr viele Abklärungen, und sie ist immer wieder - terstellt. Bei den Autos besteuert man die Differenz des Wer-

das muss ich nochmals sagen, weil es auch bestritten worden tes. An sich wäre es denkbar, dass man das in den anderen

ist - in dauerndem Kontakt mit der Wirtschaft, mit den Wirt- Fällen auch tun würde. Aber die praktische Arbeit hat gezeigt,

schaftsverbänden und milden Betroffenen. dass es in dieser kurzen Zeit nicht möglich ist, sachgerecht ab-

Aber Sie werden mit mir doch einverstanden sein: Wenn man zuklären, wie man dabei vorgehen kann. Es ist aber sicher

viel arbeitet, kommt auch nicht in jedem Fall und auf Anhieb nicht richtig, hier von Verfassungswidrigkeit zu sprechen.

die optimalste Lösung heraus. Das sagen wir ganz klar. Aber Ein weiteres Thema sind die Spesen: Spesen geben immer zu

es ist nicht möglich, vor dem 1. Januar 1995 grundsätzliche Diskussionen Anlass, nicht nur im Parlament, sondern auch

Änderungen vorzunehmen. im Geschäfts- und Privatleben. Ich darf von vornherein richtig-

Wenn wir die Verfassung verletzt hätten, wie Sie sagten, wenn stellen, dass der Bund bei seinen Spesenzahlungen nicht ein-

also etwas grundsätzlich falsch wäre, dann - da bin ich mit Ih- fach die Rechnungen zahlt, die die Beamten bringen, sondern

nen einverstanden, Herr Reimann Maximilian - müsste man auch wir gehen davon aus, dass jeder Mann und jede Frau zu

das korrigieren. gewissen Zeitperioden etwas essen und trinken müssen; das

Aber die Beispiele, die Sie angeführt haben, sind keine sol- ist Endverbrauch. Das müssten sie zu sich nehmen, unbeküm-

chen Beispiele. Die Sportverbände beispielsweise sind in den mert davon, ob es im Hotel oder zu Hause geschieht; das

Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung nicht von kommt auf dasselbe heraus. Deshalb ist es bei den Spesenan-

der Steuerpflicht ausgenommen. sätzen des Bundes so, dass wir nicht einfach tel quel die Spe-

Sie wissen ja, dass in dieser Mehrwertsteuervorlage gegen- sen vergüten, die der betreffende Beamte gehabt hat, sondern

über den beiden früheren Vorlagen etwas grundsätzlich geän- wir vergüten ihm den Mehrbetrag, den er für das auswärtige

dert hat: Früher haben wir gesagt, was steuerpflichtig ist, und Essen ausgeben müsste. Mahlzeiten zu Hause sind in der Re-

heute sind wir eben eurokompatibel und sagen, was von der gel etwas billiger. Deshalb ist eine Spesenvergütung zweifel-

Steuerpflicht ausgenommen ist. Was nicht expressis verbis in los angebracht

der Verfassung ausgenommen ist, ist steuerpflichtig, auch die Wenn man die 50 Prozent kritisiert, ist zu bedenken, dass man

Leistungen der Tierärzte, Herr Leu Josef, deshalb kann man sehr vieles unter Spesen verbuchen kann. Das beginnt bei-

Ihre Motion nicht überweisen; sie ist verfassungswidrig. Dazu spielsweise bei den Autos. Wenn ein Geschäft Autos besitzt,

müsste man zuerst ein Gesetz machen. Aber der Bundesrat die für den Warentransport oder eindeutig für Geschäfts-

kann aufgrund seiner Verordnungskompetenz die Über- zwecke eingerichtet sind, sind das offensichtlich Autos, die für

gangsbestimmungen der Bundesverfassung nicht ändern, das Geschäft zu verwenden sind, und darauf ist der Vorsteuer-

und das ist meines Erachtens auch richtig so. abzug gewährleistet. Hingegen ist es in vielen Firmen so, dass

Aber ich muss hier, wenn ich schon von Sportverbänden spre- man Kaderleuten Autos zur Verfügung stellt. Diese brauchen

che, auch sagen: Viele Leute haben nicht daran gedacht, dass sie zweifellos für Geschäftsparties, zum Besuch von Kunden

die Steuerpflicht ja nicht beim ersten Franken beginnt, son- usw., aber in aller Regel verwenden sie die gleichen Fahr-

dern erst bei einem jährlichen steuerbaren Gesamtumsatz von zeuge auch für private Zwecke. Dieses Auto ist gleichzeitig ihr

mehr als 75 000 Franken. Oder: Von der Steuerpflicht sind Un- privates Fahrzeug, und in solchen Fällen ist die Halbierung

ternehmer mit einem Jahresumsatz nach Artikel 17 Absatz 5 wohl eine vernünftige und gerechtfertigte Lösung. Es gibt viele

der Mehrwertsteuer-Verordnung bis zu 250 000 Franken aus- Betriebe, wo man zwischen Privat- und Geschäftsanteil kaum

genommen, sofern die nach Abzug der Vorsteuer verblei- unterscheiden kann, und da ist es auch wieder zweckmässig,

bende Steuer regelmässig nicht mehr als 4000 Franken pro wenn man eine solche Regel hat.

Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire 1838 N 6 octobre 1994

Aber zu den Spesen gehören noch ganz andere Dinge, die im Postulat 93.3225

Einzelfall eine Frage der Steuererklärung sind. Es ist eine

Steuer, bei der der Steuerpflichtige die Steuererklärung aus- Abstimmung - Vote

füllen muss. Er muss begründen, was für das Geschäft zwin- Für Überweisung des Postulates 64 Stimmen

gend ist. Dass es in dieser Beziehung gelegentlich Differenzen Dagegen 60 Stimmen

geben kann, ist selbstverständlich. Aber solche Differenzen

gibt es auch bei der direkten Bundessteuer. Motion 93.3576

Da ändert sich nichts, aber wir sollten bei dieser Steuer doch in Abgeschrieben - Ciasse

etwa die gleiche Linie beibehalten, was die Abgrenzung zwi-

schen Geschäftsanteil und Privatanteil betrifft, wie bei der di- Motion 93.3599

rekten Bundessteuer. Abgeschrieben - Classe

Ich habe vom auswärtigen Essen gesprochen. Sie müssen se-

hen, dass auch in einer Kantine die Mehrwertsteuer erhoben Motion 93.3669

wird. Da muss man bedenken, dass eine Steuer auch einiger-

massen gerecht sein sollte. Es wäre für den Durchschnittsbür- Abstimmung - Vote

ger nicht ohne weiteres einsichtig, wenn er feststellen müsste, Für Überweisung der Motion 54 Stimmen

dass er in der Kantine - im Personalrestaurant, etwas vorneh- Dagegen 63 Stimmen

mer gesagt - 6,5 Prozent Mehrwertsteuer bezahlen müsste

und dass dem Kader, das Kunden zum Mittagessen einlädt, Motion 94.3250

keine Steuer belastet würde. Ein gewisser Ausgleich muss

auch hier geschaffen werden. Deshalb erachten wir die Abstimmung - Vote

50 Prozent als richtig. Für Überweisung der Motion 20 Stimmen

Es ist zu Recht gesagt worden, die Mehrwertsteuer werde in Dagegen 81 Stimmen

Europa sehr, sehr unterschiedlich und auch mit unterschiedli-

chem Erfolg erhoben. Ich will hier keine Länder und keine Zah- Motion 93.3546

len nennen; das wäre völlig falsch. Abgelehnt - Rejeté

Aber wir möchten nicht, dass einfach tel quel - deshalb auch

diese 50 Prozent-jede Rechnung aus einem Restaurant, aus

einem Hotel einfach als vorsteuerberechtigt anerkannt würde.

Es sieht so schrecklich aus, wenn - wie man es im Ausland ge-

legentlich sieht - Leute an verschiedenen Tischen die Rech- #ST# 93.055

nungen noch einsammeln. Vermutlich wollen sie diese Rech-

nungen nicht benützen, um die Rückseite zu beschreiben,

sondern sie wollen sie haben, um sie dann beim Vorsteuerab- Radioaktive Abfälle.

zug präsentieren zu können. Das ist wahrscheinlich der Unter- Zwischenlager

schied. Das ist eigentlich kein besonders würdiger Zustand, Déchets radioactifs.

und dem möchten wir hier vorbeugen. Dépôt intermédiaire

Noch kurz zu Herrn Bezzola wegen der Kurtaxe: Der Hotelier

muss die Kurtaxe nicht versteuern, sofern er sie separat in Fortsetzung - Suite

Rechnung stellt. Das muss er dann nicht versteuern, aber

wenn andererseits der Kurverein oder die Gemeinde irgend et- Siehe Seite 1798 hiervor - Voir page 1798 ci-devant

was tun, dann ist das eine Leistung. Wenn Sie einen Wander-

weg machen, eine Loipe erhalten, dann ist das natürlich eine

steuerpflichtige Leistung, das ist ganz klar. Hier kann man sa-

gen, diese Leistungen seien steuerbar: Ob sie nun von Priva-

ten oder aus Steuer- oder Kurtaxengeldern finanziert werden, Weder Hansjürg (U, BS), Sprecher der Minderheit: Ich emp-

spielt keine Rolle; die Leistung ist steuerpflichtig. fehle Ihnen, auf dieses Geschäft nicht einzutreten. Eintreten

Noch ein Wort zu Gemeinden und Städten: Der Grundsatz ist führt uns in eine Falle, aus der wir nicht mehr herausfinden

klar, dass eine hoheitliche Leistung nicht besteuert wird. Es ist werden, und schafft Sachzwänge, die für uns und unsere

zuzugeben, dass es hier noch Diskussionen geben wird und Nachkommen unverantwortbar sind.

dass Abklärungen über die Zweckmässigkeit nötig sein wer- Ich fasse zuerst kurz die sieben wichtigsten Punkte zusam-

den, wie man die Abgrenzungen im Detail vornimmt. Das ist men, die gegen das Zwischenlager sprechen:

völlig klar. Wir müssen uns ja auch überlegen, wie wir letztlich 1. Mit einem Zwischenlager nehmen wir den AKW-Betreibern,

eine Steuer konzipieren, die trotz ihrer Komplexität in der An- d. h. den Verursachern von Atommüll, die Verantwortung ab,

wendung einfach ist. Aber wenn man hier Eingrenzungen und zwar für 35 Jahre plus zweimal 10 Jahre Verlängerungs-

macht und nicht alles anschaut, d. h., ob es steuerpflichtig ist möglichkeit, also für 55 Jahre. In 55 Jahren werden nur noch

oder nicht, dann gibt es auch keinen Vorsteuerabzug. Das ist ganz wenige von den jetzt hier Anwesenden leben.

auch ganz klar. 2. Mit diesem Zwischenlager - das ist das Allerschlimmste •-

Ich weiss nicht, ob sich die Leute in den Gemeinden wegen präjudizieren und ermöglichen wir die Wiederaufbereitung

der Besteuerung des Wassers und all dieser Leistungen nicht von Brennstäben, und damit nehmen wir in Kauf, dass sich der

etwas voreilig beklagen. Vielleicht bekommen sie mehr zu- radioaktive Müll, von dem wir hier reden, verfünffacht Sie hö-

rück, als sie bezahlen. Das wäre auch noch denkbar. ren richtig, der radioaktive Müll verfünffacht sich, wenn wir die

Alles in allem: Wir haben die Mehrwertsteuer. Ich begreife, Wiederaufbereitung zulassen.

wenn Sie jetzt sagen, diese Mehrwertsteuer hätten nicht Sie so 3. Mit dem Zwischenlager verschieben wir die Verantwortung

gewollt, sondern schuld sei halt wieder der Finanzminister. Ich von den einzelnen AKW-Betreibern auf die Zwilag AG, und

weiss: Nächstes Jahr sind Wahlen! Aber Sie werden keine diese kann mit ihrem lächerlich kleinen Aktienkapital im Kata-

Mehrwertsteuer einführen können, ohne dass es die Leute strophenfall keine zusätzlichen Schäden decken.

spüren, und zwar sollten wenn möglich alle sie zu spüren be- 4. Das Zwischenlager ist gegen kriegerische und Sabotage-

kommen. Ich hoffe, dass sie sie möglichst gleichmässig spü- Angriffe nicht ausgelegt und stellt daher für die Bevölkerung

ren, dass sie wenigstens einmal auch an mich denken! ein absolut unerträgliches Risiko dar.

5. Das Zwischenlager ist auch gegen Flugzeugabstürze un-

genügend geschützt, und nach Aussage des Öko-Instituts

Darmstadt ist das Zwischenlager überdimensioniert; die Si-

cherheitsanforderungen für den Hochaktivbehälter sind völlig

ungenügend.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Friderici Charles Mehrwertsteuer. Behandlung des Leasings

Interpellation Friderici Charles Taxe sur la valeur ajoutée. Traitement du leasing

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3285

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1994 - 15:00

Date

Data

Seite 1823-1838

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Ref. No 20 024 531

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