Constitutional Alcohol Liberalization and Agricultural Protectionism

Motion Salvioni 72 26 janvier 1995

Frick Bruno (C, SZ), Berichterstatter: Der Bundesrat hat das Probablement parce que la disposition constitutionnelle ne

Ämterverzeichnis den heutigen, tatsächlichen Verhältnissen concernait pas les produits de distillation des fruits, les Suis-

angepasst, insbesondere der veränderten Auffassung in be- ses ont commencé a planter des pommiers, des poiriers et

zug auf die sprachliche Berücksichtigung des weiblichen Ge- des cerisiers en grand nombre, car la distillation de ces fruits

schlechts. était libre. Puisque les prix étaient très bas en l'absence d'un

Wir beantragen Ihnen, diese Anpassung zu genehmigen. impôt fédéral, cela a entraîné à nouveau une augmentation

des cas d'alcoolisme, non plus avec l'eau de vie de pomme de

Angenommen -Adopté terre, mais avec l'eau-de-vie de pomme, de poire et de cerise.

Vers 1920, la consommation était remontée à 7 litres par habi-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble tant et par an née.

Für Annahme des Entwurfes 26 Stimmen Au vu des résultats positifs que l'article de 1885 avait obtenus,

(Einstimmigkeit) il aurait été suffisant d'étendre la compétence fédérale aux au-

tres eaux-de-vie. Mais à l'époque, les paysans qui avaient pro-

Abschreibung - Classement fité de la lacune de l'article constitutionnel s'en sont fait un

droit, et la politique de la santé, qui était le seul objectif, dut être

Antrag des Bundesrates accompagnée d'une norme de protection agricole.

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse Le premier projet du Conseil fédéral, proposé en 1920 et voté

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte en 1923, fut rejeté par le peuple. Il prévoyait une protection

Proposition du Conseil fédéral sous forme de contingents d'importation, mais sans obliga-

Classer les interventions parlementaires tion pour l'Etat d'acheter de surplus agricoles. En 1926, le

selon lettre aux Chambres fédérales Conseil fédéral soumettait au Parlement un autre message

dans lequel les intérêts de la paysannerie étaient mieux proté-

Angenommen -Adopté gés. Mais le Parlement alla encore plus loin et introduisit l'obli-

gation pour la Confédération de retirer la production excéden-

taire de pommes de terre et de fruits, soit comme telle, soit

An den Nationalrat-Au Conseil national sous forme de produits distillés. Pour sa part, le Conseil fédé-

ral obtint de s'assurer la moitié du produit de l'impôt qui, aupa-

ravant, revenait totalement aux cantons. Cet article fut accepté

en votation populaire en 1930.

Les conséquences financières de cet article et de la législation

d'application y relative sont illustrées de façon claire dans le

#ST# 94.3272 commentaire du professeur Jean-François Aubert. Après avoir

remarqué que, dans la législation, le Parlement avait fixé des

Motion Salvioni maxima et minima de prix pour les achats et les ventes de la ré-

gie, M. Jean-François Aubert commente: «Ces prix se révélè-

Alkoholverwaltung rent en temps de récession tout à fait inadéquats, et la régie,

Régie des alcools tout à fait submergée, accumula des déficits au lieu des beaux

bénéfices annoncés. L'hémorragie put être contenue seule-

ment grâce au recours au droit d'urgence.» En 1932, on abolit

les règles sur les prix et, en 1949, on étoffa le caractère de pro-

tectionnisme agricole de la législation.

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994 Par la révision de 1985 enfin, le Conseil fédéral obtenait le

Gestützt auf die Erklärungen von Bundespräsident Otto Stich 90 pour cent du bénéfice de la régie en laissant aux cantons le

ersuche ich den Bundesrat, die nötigen Vorkehrungen zu tref- 10 pour cent La part des cantons est affectée à la lutte contre

fen, damit graduell innerhalb einer Frist von zehn Jahren die l'alcoolisme et, nouvellement, contre les abus de stupéfiants

Alkoholverwaltung voll liberalisiert werden kann. et de médicaments. La part de la Confédération de 90 pour

cent est quant à elle affectée à l'AVS. Mais, comme la Confédé-

Texte de la motion du 16 juin 1994 ration doit financer l'AVS, cela signifie que sa part n'est plus du

Me fondant sur les déclarations du président de la Confédéra- tout affectée.

tion, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les Les conclusions que l'on peut tirer de cette analyse historique

mesures nécessaires pour libéralisergraduellement, maistota- sont de différente nature. Le but initial et primordial était de

lement, la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans. combattre l'alcoolisme. Ce but fut atteint dans les vingt pre-

mières années. Mais l'article en question avait une faiblesse: il

Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, Frick, ne frappait que l'eau-de-vie de pomme de terre. Les paysans

Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth, Schmid Carlo, touvèrent immédiatement cette brèche dans la constitution et

Schoch, Schule, Weber Monika (12) l'exploitèrent en plantant des arbres à fruits. Quand le législa-

teur fédéral voulut combattre l'alcoolisme renaissant par le

Salvioni Sergio (R, TI) : Nous allons traiter de l'article 32bis de même moyen, qui s'était révélé efficace, il buta contre le mur

la constitution qui, dans sa forme originelle, date de 1885. Il a des intérêts qui s'étaient créés par le biais de la lacune consti-

été entièrement modifié en 1930. Il a subi en outre deux modifi- tutionnelle. Les paysans purent obtenir que le but de la législa-

cations: la première, rédactionnelle, en 1930 et la deuxième, tion fût transformé, passant de la protection de la santé publi-

matérielle, en 1945. que à un subventionnement agricole. Ils allèrent si loin,

La première version avait été axée sur la lutte contre l'alcoolisme jusqu'à fixer dans la loi des prix qui, à court terme, mirent la

qui ravageait alors la Suisse. Initialement, l'article prévoyait la Confédération en grosses difficultés, et ce n'est que grâce au

compétence législative fédérale en matière de boissons distil- droit d'urgence que l'on put voter des modifications.

lées uniquement à base de pomme de terre, le «Balzi», et la ré- La lutte contre l'alcoolisme ne pouvait se limiter qu'à une ex-

partition entre les cantons du produit des impôts cantonaux et tension à tous les produits distillés des mesures contenues

du futur impôt fédéral sur les boissons distillées. dans la première loi de 1885, qui avait fait ses preuves. Les

A l'époque, la consommation d'alcool en Suisse, par habitant mesures agricoles n'auraient pas dû y trouver place. Mais,

et par année, était de 11,2 litres. Cet article a réalisé le but que qui plus est, ces mesures ont ouvert la brèche à l'augmenta-

le Conseil fédéral et le Parlement s'étaient fixé: la consomma- tion de la production des eaux-de-vie bon marché et, par

tion d'eau de vie avait diminué de 11,2 litres à environ 6 litres conséquent, de l'alcoolisme. La deuxième et la troisième révi-

entre 1884 et 1912, selon les données contenues dans le com- sion firent naître les revendications paysannes demandant à

mentaire du professeur Jean-François Aubert sur cet article, et la Confédération de s'occuper des surproductions. Nous sa-

auquel je me suis largement référé. vons maintenant qu'il s'agit de lois perverses, aptes unique-

26. Januar 1995 73 Motion Salvioni

ment à causer des dépenses infinies dans une spirale impossi- mais qu'elles auraient dû trouver place dans les dispositions

ble à contenir. sur l'agriculture et pas dans cet article-ci.

Quelques mots quant au pourquoi de ma demande au Conseil Pour finir, je ne peux m'abstenir de poser une question. Quel

fédéral d'abolir ou de changer radicalement la Régie fédérale orgueil, quelle satisfaction peut avoir un paysan quand il sait

des alcools dans un délai de 10 ans. Le Conseil fédéral a dé- que sa production devra être achetée par l'Etat et qu'elle va

claré à plusieurs reprises qu'il fallait essayer d'adapter nos lois causer de sérieux ennuis financiers, car la régie ne sait pas

à celles de l'Union européenne. Or, comme le remarque quoi en faire, comme l'indiquent certains rapports de la Régie

M. Jean-François Aubert, tant l'article constitutionnel que, et fédérale des alcools? Il y a des excédents d'alcool, de poudre

surtout, la législation d'application sont sur beaucoup de de pomme de terre, de flocons de pomme de terre et de cidre

points opposés au droit européen. que l'on vend à l'étranger à des prix compétitifs, mais qui, par

Dans le volet sanitaire, les mesures adoptées ont eu un relatif contre, restent très chers en Suisse. Le paysan ne serait-il pas

succès. La consommation de boissons ayant un taux d'alcool plus comblé s'il pouvait trouver, grâce à la qualité ou au type

supérieur à 40° se situe à environ 4 litres par habitant et par an- de production, des niches de marché, sans devoir s'appuyer

née; elle est assez stable. Pour combattre l'alcoolisme, l'arme sur les béquilles de l'Etat?

la plus efficace, c'est le prix: plus le prix de l'alcool est élevé, Comment expliquer le maintien de ces structures quand on

moins on en consomme. Il suffit de maintenir le monopole et parle de libéraliser et, surtout, de diminuer les dépenses struc-

les normes fiscales. La régie peut être abolie ou, de toute ma- turelles? Cela, c'est une dépense structurelle inutile.

nière, faire l'objet d'une forte cure amaigrissante en ce qui J'ai fixé dans ma motion un délai assez large de 10 ans pour

concerne le nombre de fonctionnaires et donc les dépenses. ne pas, comme très souvent, être accusé d'irréalisme.

Pour mémoire: la régie occupe 247 fonctionnaires. Je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral, d'accepter

Dans le volet des mesures agricoles, s'il faut admettre que ma motion.

l'amélioration de la qualité des prix et de la consommation

des boissons non alcoolisées a été positive, il faut néan- Stich Otto, Bundesrat: Der Bundesrat hat bereits Schritte ein-

moins remarquer que ces mesures doivent trouver leur place geleitet, damit die Alkoholgesetzgebung zukunftsorientiert ge-

dans la législation agricole et non pas dans celle destinée à staltet werden kann. Er hat unter anderem folgendes be-

protéger la santé publique. Il s'agit d'une doublure causant schlossen: Teilrevision des Alkoholgesetzes auf der Basis des

des confusions inacceptables et des dépenses inutiles et geltenden Artikels 32bis der Bundesverfassung. Ziel ist es, in

hors contrôle. Les paiements directs devraient couvrir ce do- kurzer Zeit die unbedingt notwendigen Verbesserungen, im

maine, le cas échéant en posant certaines conditions de qua- Hinblick auf die europäische Integration und das Gatt sowie

lité pour les produits, comme le prévoit l'ordonnance sur les zugunsten der Wirtschaft und zur Rationalisierung der Verwal-

paiements directs. tung, zu erreichen, dies durch die Inangriffnahme der Arbeiten

Je tiens à vous rappeler que tant mes propos que ma conclu- zur Revision von Artikel 32bis der Bundesverfassung, unter

sion ne sont pas originaux ou révolutionaires: le 25 juin 1992, Einbezug der Artikel 32ter und 32quater.

le Département fédéral de l'économie publique présenta au Es geht darum, eine auf die Zukunft ausgerichtete Verfas-

Conseil fédéral, qui l'adopta le 1er juillet 1992, la proposition sungsgrundlage im Suchtmittelbereich zu schaffen, weiter um

suivante: «Das Eidgenössische Finanzdepartement und das die Anpassung der Subventionspolitik in den Bereichen der

Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement werden beauf- Obst- und Kartoffelwirtschaft an die Forderung des neuen

tragt, die Integration der auf die Landwirtschaft ausgerichte- Gatt-Abkommens, d. h. die sukzessive Reduktion der Subven-

ten Teile der Eidgenössischen Alkoholverwaltung in das Bun- tionsausgaben. Das ist eine Zielsetzung, die durchgesetzt

desamt für Landwirtschaft zu prüfen und dem Bundesrat zu werden muss und auch durchgesetzt wird. Damit sind die

gegebener Zeit die Entwürfe der erforderlichen Änderungen wichtigsten Schritte eingeleitet, um im Verlaufe der nächsten

von Erlassen und einen Umsetzungsplan zu unterbreiten.» zehn Jahre im Rahmen der Alkoholgesetzgebung Liberalisie-

La cohérence au sein du Conseil fédéral est toutefois curieuse. rungen vorzunehmen. Das Parlament wird gemäss geltender

Dans le rapport de la Régie fédérale des alcools du 19 septem- Kompetenzordnung Einfluss nehmen können.

bre 1994, deux années plus tard, le Conseil fédéral est cité de Der Motionär hat vorhin darauf hingewiesen, dass wir ein Po-

la manière suivante: stulat zur Strukturierung bekommen haben, dessen Beant-

«Das gesundheitspolitische Ziel der Alkoholordnung ist vorran- wortung wir hier noch nicht vorgelegt haben. Ich erinnere

gig. Doch sind daneben auch andere Fragen von Belang. Am daran, dass wir auch den Auftrag der Verwaltungsreorganisa-

21. April 1994 verlangte die Geschäftsprüfungskommission tion haben. Wir haben uns daher entschieden, das Postulat

des Nationalrates in einem Postulat vom Bundesrat, für die Al- in diesem Zusammenhang zu erledigen. Betroffen sein dürfte

koholpolitik eine verbindliche Zielhierarchie festzulegen, dadie ja nicht nur unser Departement. Unter Umständen werden

vier von der Alkoholverwaltung verfolgten Ziele zueinander in gewisse Dinge verschoben. Vorauszusehen ist, dass Aufga-

einem Spannungsverhältnis stehen können: Gesundheitspoli- ben in der Zukunft separiert werden. Daraufhin arbeiten wir.

tik, Fiskalpolitik, Landwirtschaftspolitik und Gewerbepolitik. Entscheide fallen im Rahmen der Verwaltungsreform. Das

Bis zur Revision der geltenden Alkoholordnung soll folgende Geschäft Verwaltungsreform ist jedoch noch nicht so weit

Prioritätenordnung in die Praxis umgesetzt werden: gediehen.

- erste Priorität kommt dem gesundheitspolitischen Ziel zu; Der Bundesrat ist bereit, die Motion als Postulat entgegenzu-

- von zweiter Priorität sind die fiskalischen Mittel als Instru- nehmen. Offen ist noch, wie man dem Ersuchen gerecht wer-

ment der Verwirklichung dieses Ziels; den kann, wonach der Bundesrat die nötigen Vorkehren tref-

-von dritter Priorität sind die Ziele der Landwirtschafts- und fen soll, damit die Alkoholverwaltung graduell innerhalb einer

Gewerbepolitik. Frist von zehn Jahren voll liberalisiert wird. So eindeutig ist die

Der Bundesrat hat sich am 30. Mai 1994 bereit erklärt, das Sache nicht. Wir finden daher, dass die Motion zweckmässi-

Postulat entgegenzunehmen. Er wird sich zu gegebener Zeit gerweise als Postulat entgegenzunehmen ist. Ich versichere

zu diesen grundsätzlichen Fragen äussern.» (Seite 5, Ziff. 11 ; Ihnen aber, dass wir einiges tun werden.

«Grundzüge der Alkoholordnung»)

Cela n'est pas arrivé. En 1992, le Conseil fédéral demande aux Salvioni Sergio (R, TI): Dans la discussion précédente, j'ai ap-

deux départements de distinguer le volet agricole du volet sa- pris qu'il y avait des postulats «vivants» et d'autres «pas vi-

nitaire en laissant ce dernier dans l'article 32bis de la constitu- vants». Alors, les parlementaires sont mis en difficulté parce

tion et en mettant le premier à sa place, c'est-à-dire dans les qu'ils ne savent jamais si leur postulat est classé parmi les «vi-

dispositions sur l'agriculture. Mais en 1994, il confirme que vants» ou parmi les «morts»!

l'article 32bis contient ces deux volets et qu'ils doivent y rester. Les assurances que les représentants du Conseil fédéral nous

Je me permets de remarquer que ça n'est pas faire preuve donnent sont sympathiques, mais évidemment le problème

d'une grande cohérence. reste: il y a deux catégories. Je pense qu'il est dans l'intérêt du

En ce qui concerne le volet des mesures agricoles, il faut ad- Conseil fédéral et du Parlement d'arriver à diminuer cette

mettre que des améliorations de qualité ont été obtenues, masse de fonctionnaires que je considère vraiment excéden-

Interpellation Seiler Bernhard 74 26 Janvier 1995

taire pour la tâche qu'ils auront quand la loi sera modifiée. J'ai #ST# 94.3198

fixé un délai de 10 ans. C'est peut-être un peu ridicule de fixer

un tel délai pour une chose pareille, mais en 10 ans on peut Interpellation Seiler Bernhard

faire beaucoup de choses et on peut réaliser ce que le Conseil

fédéral souhaite. Hochstämme in Gefahr

Si j'accepte la transformation de ma motion en postulat, le dé- Danger pour les arbres à haute tige

lai disparaît. Je ne serai plus là, mais dans 10 ans le Conseil fé-

déral dira: «On est en train de faire la modification et la restruc-

turation. Vous allez voir!» Pendant ce temps, les déficits aug-

mentent.

Cette motion est très liée aux discussions que nous allons me- Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1994

ner durant la session de printemps sur les «Sanierungsmass- Der Bundesrat beabsichtigt, durch eine Teilrevision des Alko-

nahmen», l'assainissement des finances de la Confédération. holgesetzes sich schrittweise dem europäischen Niveau anzu-

Si on n'arrive pas à faire des propositions pour éliminer les dé- passen. Dies im zweiten Anlauf nach dem Nein zum EWR, der

ficits structurels, Monsieur le Conseiller fédéral, vous savez die sogenannte Europatauglichkeit schon früher gebracht

mieux que moi que les déficits seront toujours là, surtout hätte.

quand vos projets connaissent la destinée qu'ils ont subie hier Der Bundesrat beabsichtigt vor allem, die unterschiedliche

au Conseil national. Besteuerung inländischer und ausländischer Spirituosen zu

C'est la raison pour laquelle il faut bien commencer quelque beseitigen. Voraussichtlich sollte dieser Schritt am 1. Januar

part. Je me permets d'insister pour que vous transmettiez ma 1999 vollzogen werden.

motion et que vous ne la transformiez pas en postulat. Die Schweizer Bauern, insbesondere die Obstproduzenten,

befürchten eine Überschwemmung des einheimischen Mark-

Stich Otto, Bundesrat: Wenn wir sagen, dass wir das Anliegen tes mit billigen ausländischen Produkten.

als Postulat entgegennehmen, dann ist es «vivant, pas mort». In den Jahren 1981-1991 hat der Obstbaumbestand um über

Wir sagen ja: Wir tun das. Wir haben Ihnen ja schon im Sanie- 20 Prozent abgenommen, und gleichzeitig ist der Verbrauch

rungsprogramm Vorschläge unterbreitet, die alle in diese an alkoholhaltigen und alkoholfreien Obstprodukten zurück-

Richtung gehen. gegangen.

Aber Sie müssen doch auch sehen, dass es hier noch einige Für die Produzenten verschlimmern kann sich die Situation

Hindernisse gibt. Sie haben zu Recht von Überschüssen ge- bereits ab Herbst 1994, weil der Bundesrat beabsichtigt, die

sprochen. Im letzten Jahr bzw. jetzt haben wir zu wenig Kartof- Mostobstpreise nach unten zu korrigieren.

feln produziert. Wir haben 18 000 Tonnen importiert. Das be- Ich bitte den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

deutet, dass man nicht einfach alles liberalisieren kann. Ge- 1. Ist er der Meinung, eine weitere Reduktion des Hochstamm-

rade in der Landwirtschaft, wo es einmal viel zuviel gibt und bestandes sei aus landschaftsschützerischen Gründen ver-

dann wieder viel zuwenig, ist es vermutlich sinnvoll, wenn man kraftbar?

einen gewissen Ausgleich schafft. 2. Findet er nicht auch, dass es sinnlos ist, weiterhin Hoch-

Ich bin für die Marktwirtschaft, aber die Marktwirtschaft löst stämme zu pflegen oder zu pflanzen, wenn sich wegen der zu

nicht alle Probleme. Das werden Sie in den nächsten Jahren tiefen Preise das Ernten nicht mehr lohnt.

noch merken. Der Beweis, dass sie funktioniert, muss jetzt erst 3. Glaubt der Bundesrat, der bereits geschaffene Anreiz von

noch erbracht werden. So gesehen, brauchen wir natürlich 10 Franken pro Baum, wie er dank Artikel 31 Landwirtschafts-

auch eine gewisse Übergangszeit gesetz ausbezahlt werden kann, genüge, damit die Bäume

Wir werden ja anschliessend einen anderen Vorstoss, eine In- stehen gelassen oder gar junge neu gesetzt werden?

terpellation, behandeln, betreffend den Schutz der Hoch- 4. Sollte nicht über Absatzförderung und Aufklärung mög-

stämme. Sie sehen auch hier, dass wir mit sehr gegensätzli- lichst viel gemacht werden, um den Frischkonsum von

chen Dingen zu kämpfen haben. Letztlich muss man einen Früchten und vergorenen Fruchtsäften zu fördern? Wie ver-

Ausgleich finden und einen Ausgleich schaffen, innerhalb der trägt sich damit die rigorose Sparmassnahme bei der Eidge-

Verwaltung, aber auch im Interesse der Landwirtschaft. Das nössischen Alkoholverwaltung, die sich bisher intensiv für

dürfen wir nicht vergessen, und das muss auch gesagt sein. In den Absatz von Schweizer Obst eingesetzt hat? Und wie

der Landwirtschaft sind natürlich die Zielsetzungen auch ver- steht es mit der allfälligen Auflösung der Schweizerischen

schieden. Zentrale für Obstbau, die durch Aufklärung und Schulung der

Wenn Sie das Anliegen von Herrn Salvioni in der Form der Mo- Obstfachleute zur Qualitätsverbesserung und damit zur Ab-

tion überweisen wollen, dann heisst das, dass es nachher in satzförderung beiträgt?

den Nationalrat geht, dass eine Kommission bestellt werden 5. Welche konkreten Möglichkeiten sieht der Bundesrat vor,

muss, dass alles behandelt werden muss. Ich bin dafür, dass um längerfristig den Bestand an Hochstämmen in der

man die Dinge möglichst einfach macht, und ich sage Ihnen: Schweiz zu sichern, wobei auch eine vernünftige Verwertung

Wir werden etwas tun, wir werden das tun, was möglich und der anfallenden Früchte mit berücksichtigt werden sollte?

was sinnvoll ist Mehr kann ich nicht versprechen. Aber ändern

wird sich nichts, auch wenn Sie eine Motion überweisen.

Texte de l'interpellation du 2 juin 1994

Salvioni Sergio (R, TI): Après les déclarations contraignantes Le Conseil fédéral entend procéder à une révision partielle de

de la part de M. Stich, je vais me laisser séduire encore une la loi sur l'alcool pour s'adapter progressivement à l'Europe.

fois. Mais ce sera la dernière si ma confiance est trahie. Il s'agit là d'une deuxième tentative, après le non à l'EEE, qui

Donc, j'accepte la transformation de ma motion en postulat aurait conduit plus rapidement à l'eurocompatibilité.

Mais je garde M. Stich dans mon collimateur! Le Conseil fédéral compte avant tout supprimer la différence

entre les taxes prélevées sur les spiritueux suisses et celles qui

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat frappent les alcools étrangers. A priori, cette mesure devrait

prendre effet le 1 er janvier 1999.

Les agriculteurs suisses, notamment les producteurs de fruits,

redoutent une inondation du marché intérieur par des produits

étrangers bon marché.

Entre 1981 et 1991, le nombre d'arbres fruitiers a diminué de

plus de 20 pour cent; dans ce même laps de temps, la

consommation de produits à base de fruits, avec ou sans al-

cool, a également baissé. Pour les producteurs, la situation

pourrait se détériorer dès l'automne 1994, car le Conseil fé-

déral prévoit de corriger à la baisse les prix des fruits à cidre.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Salvioni Alkoholverwaltung

Motion Salvioni Régie des alcools

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3272

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 26.01.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 72-74

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Ref. No 20 025 340

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