Federal Council Proposes Postulate for Geographical Indication Protection

7. Oktober 1994 N 1887 Motion Comby

Schriftliche Erklärung des Bundesrates rale sur les denrées alimentaires, modifiée récemment, en

Déclaration écrite du Conseil fédéral 1992, a déjà permis de développer une importante législation

Der Bundesrat beantragt, den Punkt 1 (Fussgängervortritt) als vinicole cantonale (cf. par exemple, l'arrêté du 4 juillet 1990 sur

erfüllt abzuschreiben, den Punkt 2 (Administrativmassnah- les appellations des vins du Valais ou le règlement genevois,

men) in ein Postulat umzuwandeln. du 29 mai 1988 sur la qualité des vins, leur désignation et leur

appellation, remplacé par un règlement du 14 juillet 1993).

Punkt 1- Point 1 Mais il faut combler les lacunes pour les autres produits agri-

Abgeschrieben - Classé coles et les denrées alimentaires

Dans le but de répondre à des besoins fondamentaux tels que

Punkt 2-Point 2 se nourrir, se déplacer, communiquer et assurer sa propre sur-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat vie et celle de la collectivité sociale, économique et culturelle,

tous les peuples ont, depuis toujours, développé des connais-

sances et des savoir-faire spécifiques dans la production et la

création de produits typiques. Ce patrimoine qui relève aussi

bien du secteur agro-alimentaire que de l'artisanat a toujours

#ST# 94.3265 constitué un atout économique important, plus particulière-

ment pour les régions rurales.

Motion Comby Or, actuellement, certains produits typiques provenant d'une

Aufwertung und Schutz origine bien déterminée, peuvent être fabriqués en vendus

typischer Produkte sous des appellations d'origine dans toutes les régions de

Suisse, voire d'Europe (cf. le cas du gruyère ou des fromages

Valorisation et protection à raclette). Les intermédiaires de la filière commerciale s'ap-

des produits typiques proprient ainsi la réputation de ces produits aussi bien que

leur valeur ajoutée. Ce processus engendre une perte de

substance économique préjudiciable à l'agriculture, en géné-

ral, et aux régions de montagne, en particulier.

Dans ces conditions, il faut agir sur les plans fédéral et canto-

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994 nal, en étroite coordination, en s'inspirant largement de la légi-

Diese Motion folgt auf unser Postulat «Aufwertung typischer slation mise sur pied récemment par l'Union européenne.

Produkte der Bergregionen (Alpen und Jura) und Schutz der Trois notions ont été définies sur le plan européen:

entsprechenden geographischen Angaben« vom 1. März -celle d'AOP, appellation d'origine protégée, liée au terroir,

1993, welches vom Bundesrat am 7. Juni 1993 entgegenge- qui correspond si l'on veut à l'AOC;

nommen wurde. - l'IGP, indication géographique protégée, liée au savoir-faire

Wir bitten den Bundesrat nachdrücklich, das Bundesgesetz régional;

über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben und - l'AS, attestation de spécificité.

wenn nötig die Bundesgesetze betreffend die Landwirtschaft Le problème consiste à définir des signes de reconnaissance

und die Lebensrnittel zu ändern und die entsprechenden applicables à nos produits ainsi que des procédures claires de

schweizerischen Erlasse dem europäischen Recht anzupas- reconnaissance et d'enregistrement. Dans ce contexte, les

sen (vgl. die EU-Verordnungen Nrn. 2081/92 und 2082/92 zum IGP ou labels régionaux, les appellations spécifiques telles

Schutz von geographischen Angaben und Ursprungsbe- que «montagne», par exemple, et les labels particuliers (bio,

zeichnungen für Agrarerzeugnisse und Lebensmittel). Damit etc.) doivent retenirtoute notre attention.

Zeit und Geld gespart und Eurokompatibilität hergestellt wer- Dans l'optique de modifier la législation suisse en la matière

den können, genügt es, einfach das europäische Recht zu afin de l'adapter au droit européen, nous vous prions de bien

übernehmen. vouloir vous référer aux travaux du colloque organisé en 1994

par l'Institut universitaire Kurt Bosch, à Sion, intitulé: «Signes

Texfe de la motion du 16 juin 1994 de reconnaissance des produits agricoles et des denrées ali-

Cette motion fait suite à notre postulat du 1er mars 1993 mentaires.»

concernant: «La valorisation et la protection des produits typi- A l'instar du Professeur Bernard Dutoit, nous pouvons

ques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)», accepté par conclure en déclarant: Aussi bien les indications de prove-

le Conseil fédéral le 7 juin 1993. nance, et surtout les appellations d'origine, vont-elles jouer un

Nous prions instamment le Conseil fédéral de modifier la loi fé- rôle croissant dans la protection des produits agricoles et des

dérale sur la protection des marques et des indications de pro- denrées alimentaires au niveau national et international. Pa-

venance et le cas échéant les lois fédérales sur l'agriculture et reille situation rend plus aiguë encore la nécessité d'une amé-

sur les denrées alimentaires, en adaptant la législation suisse lioration de la législation suisse en la matière.

au droit européen en la matière (cf. les règlements de l'Union

européenne Nos 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection des Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

indications géographiques et des appellations d'origine des vom 7. September 1994

produits agricoles et des denrées alimentaires). Par souci Rapport écrit du Conseil fédéral

d'économie et d'eurocompatibilité, il suffit de reprendre pure- du 7 septembre 1994

ment et simplement le droit européen. Le Conseil fédéral partage la motion dans ses fondements, II

s'est toutefois déjà déclaré prêt, dans sa réponse du 7 juin

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Berger, Camponovo, 1993 au postulat Comby du 1er mars 1993, de proposer des

Cavadini Adriano, Chevallaz, Epiney, Frey Claude, Maitre, dispositions légales relatives à la protection des indications

Mamie, Matthey, Philipona, Pini, Poncet, Rohrbasser, géographiques, appellations d'origine et labels de qualité par-

Schmidhalter, Scherrer Werner, Schweingruber, Suter, ticuliers correspondants. Le Département fédéral de justice et

Tschopp, Zwahlen (20) police a d'ores et déjà reçu le mandat, en date du 22 juin 1994,

d'ouvrir la procédure de consultation eu égard à la révision

Schriftliche Begründung - Développement par écrit partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des

La législation suisse en matière de label géographique et de indications de provenance y compris une révision de la loi sur

protection des appellations d'origine est insatisfaisante parce l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur la viticulture. La procé-

qu'elle est trop axée sur la notion de marque. dure de consultation arrivera à son terme le 22 septembre

Pour éviter que les agriculteurs suisses souffrent d'un handi- 1994.

cap dans ce domaine, la Confédération et les cantons de- Lors de l'élaboration de ce projet, il a déjà été largement tenu

vraient prendre toutes les mesures utiles afin de valoriser et de compte du dépôt de la motion Comby. Les indications de pro-

sauvegarder ce patrimoine collectif. Certes, la législation fédé- venance géographiques, les appellations d'origine ainsi que

Motion Hämmerle 1888 N 7 octobre 1994

les dénominations traditionnelles suisses pourront, moyen- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nant un système d'enregistrement, être mieux protégées à 1. Das Zollausschlussgebiet Samnaun ist historisch begrün-

l'avenir. Jusqu'à ce jour, cette protection existait sans forme det: keine ganzjährig befahrbare Zufahrtsstrasse über Schwei-

particulière, c'est-à-dire sans enregistrement. Dans le cadre zer Gebiet, Wirtschaftsbeziehungen fast nur mit Österreich.

de la présente adaptation de la loi sur l'agriculture, il est de Die historischen Gründe für diese Massnahme sind heute

plus prévu d'introduire des signes particuliers dans le secteur nicht mehr gegeben. Deshalb ist sie als Anachronismus aufzu-

agraire. heben.

La révision partielle de la loi fédérale sur la protection des mar- 2. Die zollfreien Güter in Samnaun erreichen ein sehr grosses

ques et des indications de provenance s'inspire grandement Volumen. So wurden im Jahre 1992 rund 15 Millionen Liter

du droit européen, à savoir les Règlements 2081/92/CE relatif Treibstoffe, 400 000 Liter Spirituosen und 25,2 Millionen Stück

à la protection des indications géographiques et des appella- Zigaretten verkauft (Angaben der Bündner Regierung

tions d'origine des produits agricoles et des denrées alimen- vom 27. Mai 1993). Diese Waren müssen per Lastwagen auf

taires et de Règlement 2082/92/CE relatif aux attestations de der langen, kurvenreichen und engen Strasse ins 1800 Meter

spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. hoch gelegene Samnaun geführt werden, damit sie von den

Pour des raisons de politique juridique, une reprise totale des Benzin-, Schnaps- und Tabaktouristen per Auto abgeholt wer-

dispositions communautaires dans le droit suisse n'est guère den können und auf der gleichen Strasse wieder zurückge-

possible. Pour des motifs de technique législative, une reprise führt werden. Dies ist weder ökologisch noch wirtschaftlich

globale n'est pas souhaitée. La compatibilité du système de sinnvoll.

protection suisse avec celui de l'Union européenne doit toute- 3. Nach der Erhöhung des Treibstoffzolles im Frühjahr 1993

fois être confirmée par des contacts entre experts. La participa- um 20 Rappen ist die Diskrepanz zwischen dem Benzinpreis

tion de la Suisse au système de protection de l'Union euro- in Samnaun und in der übrigen Schweiz noch grösser gewor-

péenne fera l'objet dans la mesure du possible de négocia- den. Damit nimmt der Benzintourismus weiter zu.

tions avec la Communauté européenne. 4. Im Sanierungsprogramm 1993 für den Bundeshaushalt

schlägt das Eidgenössische Finanzdepartement die Aufhe-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates bung der Zollrückerstattung für die Land- und Forstwirtschaft

Déclaration écrite du Conseil fédéral sowie für SBB, PTT und Bundesstellen vor. Es gibt keinen

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Grund, dieses Privileg einer einzigen Gemeinde in der

tulat. Schweiz zuzugestehen.

5. Das einzige stichhaltige Argument, welches gegen die Auf-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat hebung des Zollausschlussgebietes Samnaun spricht, ist das

Weiterbestehen eines zweiten Zollausschlussgebietes in der

Region: Livigno (Italien). Würde allein das Zollausschlussge-

biet von Samnaun aufgehoben, gäbe es nur eine Umlagerung

des Zollfreitourismus von Samnaun nach Livigno. Die Zu-

fahrtswege nach Livigno führen zu einem Teil ebenfalls durch

die Schweiz (Puschlav, Engadin). Das Problem lässt sich also

#ST# 93.3459 durch eine einseitige Aufhebung eines Zollausschlussgebie-

tes nicht lösen. Deshalb sind zunächst Verhandlungen mit Ita-

Motion Hämmerle lien aufzunehmen, damit ein koordiniertes Vorgehen möglich

ist.

Aufhebung der Zollausschlussgebiete

Suppression des enclaves douanières Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 17. August 1994

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 août 1994

Die politische Landesgrenze der Schweiz und die schweizeri-

Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1993 sche Zollgrenze verlaufen grundsätzlich identisch. Mit Rück-

Der Bundesrat wird eingeladen, sicht auf ihre Lage können schweizerische Grenzgebiete oder

- mit den zuständigen italienischen Behörden Verhandlungen Grenzliegenschaften vom schweizerischen Zollgebiet ausge-

aufzunehmen mit dem Ziel, gleichzeitig die Zollausschlussge- schlossen werden. In einem Zollausschlussgebiet liegen die

biete Livigno (Italien) und Samnaun (Schweiz) aufzuheben; Talschaften Samnaun und Sampuoir. Samnaun besteht aus

- den eidgenössischen Räten nach erfolgreichem Abschluss den Gemeindefraktionen Compatsch, Laret, Plan, Ravaisch

dieser Verhandlungen eine Vorlage zur Revision des Zollge- und Samnaun. Das angrenzende Val Sampuoir, in dem vor al-

setzes (Streichung von Art. 2 Abs. 2) zu unterbreiten, damit lem Landwirtschaft betrieben wird, gehört zur Unterengadiner

das Zollausschlussgebiet Samnaun aufgehoben werden Gemeinde Tschlin. Die geographische und wirtschaftliche Si-

kann. tuation dieses Landesteils und die schlechten Wegverbindun-

gen zum Unterengadin bewogen den Bundesrat am 29. April

Texte de la motion du 5 octobre 1993 1892 bzw. am 15. Juni 1892, die Talschaft Samnaun bzw. das

Le Conseil fédéral est chargé angrenzende Val Sampuoir aus der schweizerischen Zollinie

-d'engager des négociations avec les autorités italiennes auszuschliessen.

compétentes dans le but de supprimer en même temps les en- In den nachfolgenden Jahren haben die Bundesbehörden mit

claves douanières de Livigno (Italie) et de Samnaun (Suisse); weiteren Massnahmen den Weg geebnet, um die besonderen

- de soumettre aux Chambres fédérales, une fois que ces né- Standortnachteile dieses Landesteils abzubauen: Anschluss

gociations auront abouti, un projet de révision de la loi sur les an das inländische Strassennetz (1912), Gewährung von Zoll-

douanes (abrogation de l'art. 2 al. 2) afin que l'enclave doua- befreiungen oder Zollvergünstigungen, kriegswirtschaftliche

nière de Samnaun puisse être supprimée. Massnahmen usw. Die wirtschaftliche Entwicklung, nament-

lich des Samnauntals, gedieh dadurch erfreulich. Die geschaf-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Boden- fene Situation zeigte bald aber auch gewichtige Nachteile, so

mann, Bühlmann, Bundi, Caspar-Mutter, Danuser, Dünki, dass die Bundesbehörden in den Nachkriegsjahren die Aufhe-

Fankhauser, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hafner Rudolf, bung des Zollstatuts ernstlich in Betracht zogen.

Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leder- Die Entwicklung im Zollausschlussgebiet Samnaun wurde

gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, auch in der Öffentlichkeit immer wieder erörtert 1975 er-

Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Pe- wähnte Nationalrat Grolimund (Postulat vom 17. Juni 1975;

ter, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, AB 1975 N 1472) die ständige Zunahme des Automobilver-

Vollmer, Zbinden, Züger (35) kehrs nach dem Samnauntal und bat den Bundesrat um einen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Comby Aufwertung und Schutz typischer Produkte

Motion Comby Valorisation et protection des produits typiques

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3265

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1887-1888

Page

Pagina

Ref. No 20 024 554

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.