Switzerland Book VAT Exemption Dispute

Taxe sur la valeur ajoutée 1822 N 6 octobre 1994

bei den Ausnahmen von der subjektiven Steuerpflicht die Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Tierärzte und Tierspitäler nicht auf (vgl. Art. 8 Abs. 2 Bst d der vom 31. August 1994

Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung in der Fas- Rapport écrit du Conseil fédéral

sung dieses Bundesbeschlusses). du 31 août 1994

On ne voit pas dans quelle mesure l'exportation de livres de-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vrait être traitée différemment des autres biens en la frappant

Déclaration écrite du Conseil fédéral d'une double imposition. Selon le principe, reconnu au niveau

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen. international, du pays destinataire, les biens exportés sont im-

posés là où ils sont consommés ou utilisés. Il s'ensuit que tous

les biens exportés sont exonérés de la TVA en vigueur dans le

pays exportateur et soumis à la TVA dans le pays qui les im-

porte. Ce principe est également valable dans les rapports

#ST# 94.3250 avec l'UE dont feront partie tous les Etats voisins de la Suisse à

compter du 1 er janvier 1995. Le régime de la TVA de l'UE pré-

Motion Zisyadis voit d'exonérer les livraisons de biens aux destinataires extra-

communautaires et ne fait pas d'exception pour les imprimés.

Doppelte MWSt auf Büchern

Il appartient à chaque Etat de régler la manière dont un fournis-

TVA et prix du l ivre. seur est tenu d'apporter la preuve de l'exportation effectuée et,

Empêcher la double TVA partant, de l'exonération fiscale. La Suisse ne peut toutefois

exercer aucune influence en la matière ni répondre à la ques-

tion de savoir si un fournisseur est en mesure d'apporter la

preuve requise. On relèvera par ailleurs qu'en Suisse la livrai-

son et l'importation de livres doivent être imposées au taux ré-

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994 duit de 2 pour cent. De plus, les libraires assujettis ont le droit

Die bevorstehende Einführung der Mehrwertsteuer (MWSt) de déduire l'impôt préalable. De toute façon, l'introduction de

wird für den Schweizer Buchhandel schwerwiegende Folgen la TVA n'aggrave nullement la situation économique des librai-

haben. res. A moyen terme, il devrait même être possible d'abaisser le

Konsumentinnen und Konsumenten sowie Bibliotheken wer- prix d'achat des livres produits en Suisse, d'où un renforce-

den nämlich auf importierten Büchern nicht nur die Mehrwert- ment de la compétitivité de ce secteur économique. En fait, la

steuer bezahlen müssen, der das Schweizervolk kürzlich zu- suppression de la «taxe occulte» sur les biens d'investisse-

gestimmt hat, sondern auch diejenige, die vom Herkunftsland ment et les moyens d'exploitation a pour effet de réduire les

erhoben wird. Eine solche Doppelbelastung stellt eine Aus- coûts de production des livres produits en Suisse.

nahme dar.

Waren aus Frankreich und Deutschland werden bei der Ein- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

fuhr in die Schweiz üblicherweise von Steuern befreit Für das Déclaration écrite du Conseil fédéral

Buch gilt diese Regel jedoch nicht. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Der Detailbuchhandel befindet sich zurzeit in einer schwieri-

gen Situation. Angesichts der sich abzeichnenden Konzentra-

tion drohen kleine Buchhandlungen, die bisher ein vielfältiges

Angebot führen konnten, zu verschwinden. Die Ausdünnung

des Verkaufsnetzes im Buchhandel wird für die Autorinnen

und Autoren verhängnisvolle Folgen haben und sich somit auf #ST# 93.3546

das kulturelle Leben im allgemeinen nachhaltig auswirken.

Ich fordere den Bundesrat auf, sich bei internationalen Ver- Motion des Ständerates

handlungen dafür einzusetzen, dass in die Schweiz impor- (Küchler)

tierte Bücher von den durch die Exportländer erhobenen Mehrwertsteuer. Sondersatz

Steuern befreit werden. für touristische Leistungen

Texte de la motion du 16 juin 1994 Motion du Conseil des Etats

La prochaine introduction de la TVA dans notre pays va plon- (Küchler)

ger le secteur économique du livre dans une situation pré- Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier

caire. applicable aux prestations touristiques

Il serait anormal qu'à l'avenir, l'acheteur suisse, les bibliothè-

ques, doivent s'acquitter deux fois de la taxe à la valeur ajou-

tée, celle du pays d'origine et celle résultant de la décision

prise récemment par le peuple suisse.

Il est usuel que les marchandises exportées par la France ou Wortlaut der Motion vom 1. März 1994

l'Allemagne vers la Suisse le soient au bénéfice de la détaxe. Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten,

Le livre fait exception à cette règle. Le commerce du livre de gestützt auf Artikel 8ter der Übergangsbestimmungen der

détail vit une situation difficile, avec une tendance à la concen- Bundesverfassung, einen Erlass vorzulegen, der gleichzeitig

tration et la disparition des petites unités très diversifiées mit dem Wechsel zur Mehrwertsteuer die Anwendung eines

jusqu'ici. L'affaiblissement du niveau des librairies aura des reduzierten Satzes für touristische Leistungen vorsieht.

suites néfastes pour les auteurs et créateurs et donc des

conséquences culturelles importantes. Texte de la motion du 1er mars 1994

Le Conseil fédéral est invité à s'engager dans des négocia- Le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'article 8ter

tions internationales afin d'obtenir la généralisation de la dé- des dispositions transitoires de la constitution, de présenter

taxe à l'exportation pour les livres importés. aux Chambres un projet qui prévoira l'imposition des presta-

tions touristiques à un taux réduit lors du passage à la taxe sur

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Borei François, Brüg- la valeur ajoutée.

ger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean

(8) Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une Proposition de la commission

réponse écrite. Rejeter la motion

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Zisyadis Doppelte MWSt auf Büchern

Motion Zisyadis TVA et prix du livre. Empêcher la double TVA

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3250

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1994 - 15:00

Date

Data

Seite 1822-1822

Page

Pagina

Ref. No 20 024 529

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.