Federal Council Postulates Special Funds for Diplomatic and Humanitarian Operations

24. März 1995 931 Motion Eggly

lutter contre cette maladie, les faits obligent à envisager le pro- tions en faveur du maintien de la paix et son soutien aux activi-

blème sous un jour plus pragmatique et à constater que la pré- tés humanitaires sur la base de ce qui a été réalisé au cours

vention, au moyen du préservatif, est le moyen le plus efficace des dernières années.

de se protéger. Le Conseil fédéral estime que la situation financière de la

Vu la gravité de la maladie et son étendue, l'Office fédéral de la Confédération, entre autres facteurs, a pesé d'un certain poids

santé publique a opté pour une stratégie qui frappe l'attention dans le résultat du vote du 12 juin 1994. Le Conseil fédéral a

tout en faisant attention de ne pas choquer la sensibilité. Mais eu l'occasion à diverses reprises de souligner que l'assainis-

la commission constate que c'était le but du timbre que de pro- sement des finances fédérales constitue un objectif prioritaire

voquer des réactions qui attirent l'attention sur ce problème de la politique gouvernementale. Cette priorité touche tous les

qui se pose à la société actuellement. secteurs, y compris la politique extérieure.

La commission remarque finalement que le retrait du marché Ceci n'enlève cependant rien à la ferme détermination du

de ce timbre ne se justifie désormais plus puisqu'il s'agit d'une Conseil fédéral d'intensifier autant que possible son engage-

édition limitée qui est déjà épuisée dans de nombreux offices ment en faveur de la paix et de la sécurité internationales ainsi

postaux devant le succès de ce timbre. Elle note également que dans le domaine de l'aide humanitaire. A cet égard, les

qu'il ne sera pas renouvelé. Et il a toujours été possible d'ache- activités menées par la Suisse dans l'ex-Yougoslavie - aussi

ter des timbres qui ne portaient pas le motif contesté. bien dans le domaine humanitaire que dans celui de la diplo-

matie préventive (contributions à la Forpronu et aux missions

Antrag der Kommission de la CSCE) ou encore au plan bilatéral (soutien de divers pro-

Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- jets dans la société civile) - sont des exemples qui prouvent

men, ihr aber keine Folge zu geben. que la Suisse a la volonté et les capacités de prendre en

charge sa part des efforts internationaux en la matière.

Proposition de la commission En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix me-

La commission propose de prendre acte de la pétition sans y nées par l'ONU et la CSCE, la Suisse a augmenté ses contribu-

donner suite. tions en 1994, les faisant passer à 23,7 millions de francs. Ce

montant reste, il est vrai, nettement inférieur aux efforts

Angenommen -Adopté consentis par d'autres pays comparables. Il n'en représente

pas moins une progression d'environ 30 pour cent par rapport

à 1993 (sans tenir compte de l'opération des Nations Unies au

Sahara occidental, dont nous nous sommes retirés). Il a per-

mis de fournir un soutien logistique et du personnel civil et mili-

#ST# 94.3230 taire à diverses actions menées sous l'égide de l'ONU, princi-

palement, mais aussi de la CSCE. Il est à noter que, ces derniè-

Motion Eggly res années, les missions de maintien de la paix ont acquis une

dimension humanitaire dont l'importance va croissant

Hilfe an Krisengebiete L'aide humanitaire de la Confédération s'est élevée à

Aide aux régions en crise 237 millions de francs en 1993. Outre les actions directes, no-

tamment par l'intermédiaire du Corps suisse d'aide en cas de

catastrophe, la Suisse appuie les efforts humanitaires menés

par diverses institutions gouvernementales du système des

Nations Unies, telles que le Haut-Commissariat des Nations

Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1994 Unies pour les réfugiés (HCR) ou le Programme alimentaire

Nach der Ablehnung des Blauhelmgesetzes wird der Bundes- mondial (PAM), ou non gouvernementales, comme le CICR ou

rat ersucht, so bald als möglich eine Vorlage für einen jährli- les oeuvres d'entraide suisses. Le CICR constitue un parte-

chen Sonderkredit zu unterbreiten, mit dem diplomatische naire privilégié. Le soutien actif du Conseil fédéral au CICR

und humanitäre Aktionen in Krisen- und Kriegsgebieten finan- emprunte deux voies. La première consiste en des contribu-

ziert werden sollen. tions en faveur du budget siège du CICR. La deuxième

consiste en un soutien financier apporté au budget terrain du

Texte de la motion du 14 juin 1994 CICR. En 1993, la contribution totale de la Confédération en fa-

En conséquence du rejet de la loi sur les casques bleus, le veur du CICR a atteint 81,9 millions de francs, soit plus du tiers

Conseil fédéral est chargé de présenter, dans les plus brefs de son aide humanitaire totale.

délais, un projet de crédit annuel spécial destiné à financer Le Conseil fédéral est en train de définir des principes concep-

des opérations diplomatiques et humanitaires dans les ré- tuels qui serviront à mettre en oeuvre sa politique de paix et de

gions du monde en crise ou en guerre. sécurité dans la voie tracée par le rapport sur la politique exté-

rieure dans les années nonante. Outre le soutien suisse aux

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Brunner Chris- opérations internationales de maintien de la paix, il s'agit de

tiane, Caccia, Ducret, Eymann Christoph, Graber, Gros Jean- développer, sur la base des expériences accumulées, des me-

Michel, Jeanprêtre, Leuba, Maître, Rebeaud, Ruffy, Scheurer sures propres à favoriser la prévention des conflits, les bons

Rémy.Tschopp (15) offices, le respect des droits de l'homme et la recherche sur la

solution pacifique des différends. Les secours aux victimes de

Schriftliche Begründung - Développement par écrit conflits ainsi que les mesures consécutives de reconstruction

L'auteur renonce au développement et demande une sont des thèmes qui sont abordés dans le réexamen d'ensem-

réponse écrite. ble de la politique humanitaire de la Confédération actuelle-

ment en cours au sein de l'administration fédérale.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates En principe, le Conseil fédéral salue les suggestions formu-

vom 11. Januar 1995 lées par le motionnaire et est prêt à les examiner. Toutefois, les

Rapport écrit du Conseil fédéral contingences financières actuelles ne permettent de prendre

du 11 janvier 1995 aucun engagement additionnel précis dans ce domaine pour

La décision du peuple de refuser la constitution d'un contin- le moment

gent de casques bleus ne permettra pas à la Suisse d'intro-

duire un nouvel instrument de sa politique de paix et de sécu- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

rité, mais ne remet en cause ni cette politique traditionnelle ni Déclaration écrite du Conseil fédéral

ses objectifs. Le Conseil fédéral entend donc poursuivre sa Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

politique de paix et de sécurité ainsi qu'elle est définie dans tulat

son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les an-

nées nonante. Il s'attachera en particulier à développer ses ac- Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Eggly Hilfe an Krisengebiete

Motion Eggly Aide aux régions en crise

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3230

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 931-931

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Ref. No 20 025 483

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