Federal Council Postpones AHV Integration to Ordinary Law Due to Legal and Political Concerns

Motion Küchler 804 19 septembre 1994

Ce sont les informations que je peux donner au stade actuel, est de moins en moins capable d'intégrer les gens qui, encore

mais nous espérons arriver dans le courant de l'année pro- une fois, n'aspirent pas à autre chose qu'à pouvoir gagner leur

chaine avec le message sur la 6e révision de la LAPG. vie, quels que soient les handicaps dont ils souffrent

En ce qui concerne les autres points qui ont été soulevés, la Je vous remercie non seulement d'entrer en matière, mais

décision du Conseil national et votre proposition ne satisfont d'accepter pour le moins la proposition de votre commission

pas le Conseil fédéral. Ce dernier, sachant que le taux d'équili- et la décision du Conseil national. Je vous serais très re-

bre dès 1994 est de 1,5 pour cent, estime qu'il ne faudrait pas connaissante de faire un effort supplémentaire et de nous per-

prendre une décision dont on sait qu'elle devra être corrigée à mettre d'engager ce pour cent supplémentaire dont nous sa-

très court terme, si l'on ne veut pas voir les déficits se creuser à vons qu'il est absolument indispensable.

nouveau dès cette décision prise.

Il est clair qu'aux yeux du Conseil fédéral le passage à 1,4 pour Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

cent des cotisations serait nécessaire-ce qui serait déjà tardif à L'entrée en matière est décidée sans opposition

partir de 1995. Il avait donc l'intention, dans la proposition qui

vous était faite, de passer à 1,5 pour cent à partir de 1997. Si Detailberatung - Discussion par articles

vous vous ralliez à la proposition de votre commission et à la

décision du Conseil national, le Conseil fédéral aura à revenir Titel und Ingress, Ziff. 1,1l

avec une nouvelle proposition d'augmentation des cotisations Antrag der Kommission

dans le courant de l'année prochaine ou de celle qui suit. Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

En ce qui concerne les problèmes de fond évoqués par M. le

président de la commission, je me permets de réagir à la des- Titre et préambule, eh. l, II

cription fort juste qui en a été donnée. En particulier, un des Proposition de la commission

problèmes qui se posent était effectivement celui d'arriver à Adhérer à la décision du Conseil national

plus d'unité de «doctrine» entre les différents cantons. Nous

avons des différences d'application dans les cantons; cel- Angenommen -Adopté

les-ci sont nées d'un système fédéraliste qui est valable pour

la transposition locale des lois fédérales, mais qui a touché ses Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

limites dans le cas présent Für Annahme des Entwurfes 30 Stimmen

Vous savez que nous avons maintenant mis en place des sys- (Einstimmigkeit)

tèmes professionnels dans les différents cantons. Nous pen-

sons de ce fait, en renonçant aux commissions de milice qui

auparavant jouaient un rôle dans la détermination de la politi- An den Nationalrat-Au Conseil national

que cantonale, arriver à plus de cohérence dans le système

cantonal. Mais les problèmes tels qu'ils se posent sont essen-

tiellement liés à la crise économique, au fait que le chômage

rend malade, et les soupçons que certains portent sur les chô-

meurs qui seraient tout simplement «transférés» à l'assu-

#ST# 94.3225

rance-invalidité ne sont pas complètement justifiés.

Ce qui est vrai, par contre, c'est qu'un chômeur de longue du- Motion Küchler

rée, après deux ou trois ans d'absence du monde du travail, 10. AHV-Revision (I.Teil).

est une personne dégradée sur le plan de sa santé, qui ne Überführung

trouve plus sa capacité économique. Je vous rappelle que la in das ordentliche AHV-Recht

capacité économique est la définition de l'invalidité selon no-

tre loi. 10e révision de I'AVS (1ère partie).

En d'autres termes, nous pensons que nous avons du pain sur Intégration au droit ordinaire de l'AVS

la planche; si vous suivez votre commission, nous lierons bien

sûr la future demande d'augmentation des cotisations à un bi-

lan de nos efforts en matière de meilleure cohésion des déci-

sions cantonales. C'est surtout dans ce domaine que nous

avons à agir. Wortlaut der Motion vom 13. Juni 1994

Mais nous avons déjà entrepris dans ce domaine des contrô- Der Bundesrat wird ersucht, umgehend eine Gesetzesvorlage

les plus rigoureux et faisons preuve de plus de sévérité face zu unterbreiten, welche es ermöglicht, die mit befristetem Bun-

aux organisations que nous subventionnons. Sur ce plan-là, je desbeschluss vom 19. Juni 1992 eingeführten Leistungsver-

ne crois pas que nous ayons beaucoup à gagner à accroître besserungen in der AHV und der IV auf den 1. Januar 1996 un-

cette sévérité parce que, finalement, ce sont les invalides eux- verändert in das Bundesgesetz über die AHV und in das Bun-

mêmes qui perdent leur chance de réintégration. desgesetz über die IV einzufügen.

Pour terminer, j'aimerais vous rappeler que la réintégration

doit rester l'objectif prioritaire de l'assurance-invalidité. C'est Texte de la motion du 13 juin 1994

une tâche difficile en période de crise, mais toutes les autres La 1 ère partie de la 10e révision de I'AVS consiste en des amé-

mesures, et en particulier les rentes, sont d'une façon ou liorations des prestations de I'AVS et de l'Ai, réunies dans l'ar-

d'une autre un aveu d'échec de notre monde économique qui rêté fédéral de durée limitée du 19 juin 1992.

n'arrive plus à intégrer des gens qui, très souvent, se senti- Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

raient tellement mieux s'ils pouvaient avoir une activité prise au projet selon lequel ces dispositions seront intégrées telles

sérieux et reconnue par le monde économique. quelles, dès le 1 er janvier 1996, dans la loi fédérale sur l'AVS et

Dans ce sens-là, il est parfois désolant de voir que des person- dans la loi fédérale sur l'Ai.

nes qui ont passé dix, quinze, vingt ans de leur vie à subvenir à

leurs besoins par leur travail se trouvent, je dirais presque du Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavelty,

jour au lendemain, par un durcissement de la vie des entrepri- Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber,

ses, privées de ce droit Ce n'est bien sûr pas un droit inscrit Meier Josi, Piller, Plattner, Roth, Ruesch, Salvioni, Schallber-

dans la constitution et il n'est pas facile à reconnaître dans la ger, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald (21 )

pratique, mais c'est en tout cas une aspiration très profonde,

d'autant plus profonde que des gens ont le sentiment qu'ils ne Küchler Nikiaus (C, OW): Bekanntlich dauert die 10. AHV-

sont pas pleinement pris au sérieux ni considérés à leur juste Revision bereits 15 Jahre. Und die Behandlung der Revisions-

valeur. vorlage im Parlament hat sich vor allem wegen des vorgesehe-

Ce chapitre de l'assurance-invalidité est certainement d'au- nen Wechsels zum Splitting in den letzten Jahren immer wie-

tant plus douloureux qu'on a l'impression que notre société der verzögert Nicht zuletzt aus diesem Grunde hat man

19. September 1994 805 Motion Küchler

schliesslich im Jahre 1992 die 10. AHV-Revision in zwei Teile sécurité sociale, etc. Le Conseil fédéral, en vous demandant

aufgesplittet. Mit dem bis zum 31. Dezember 1995 befristeten donc de transformer cette motion en postulat, aimerait exami-

Bundesbeschluss vom 19. Juni 1992 über Leistungsverbesse- ner la possibilité de proroger l'arrêté fédéral, et même d'en

rungen in der AHV und der IVsowie ihre Finanzierung wurden élargir le contenu.

im Sinne eines sogenannten Sofortprogrammes die für die Il considère que la question de l'intégration de l'arrêté fédéral

Versicherten wesentlichsten sozialpolitischen Verbesserun- au droit ordinaire de l'AVS nécessite en revanche un examen

gen als 1. Teil der 10. AHV-Revision auf den 1. Januar 1993 in approfondi, et qu'il ne peut sans autre parler d'un transfert de

Kraft gesetzt. cette décision en droit ordinaire, et cela pour trois raisons. La

Mit diesem Bundesbeschluss konnten bereits wichtige und première, c'est qu'en fait il y a, dans cet arrêté fédéral, une dis-

dringende sozialpolitische Massnahmen getroffen werden, position qui est contraire à l'obligation d'égalité de traitement,

die für Altrentnerinnen und Altrentner sowie für Invalide we- puisque la bonification pour tâches éducatives est réservée

sentliche finanzielle Verbesserungen mit sich bringen. Es han- aux femmes divorcées, alors qu'il est évident qu'elle devra être

delt sich vor allem um vier hauptsächliche Verbesserungen, accordée le plus rapidement possible à toutes les personnes

nämlich: qui ont éduqué des enfants, et pas seulement aux femmes di-

1. um die Anwendung der neuen Rentenformel, die im unteren vorcées. Il s'agirait donc d'introduire quelque chose que l'on

und mittleren Einkommensbereich ins Gewicht fallende mo- peut accepter comme une mesure transitoire dans un droit or-

natliche Rentenerhöhungen von etwa 100 Franken bewirkt; dinaire, ou il serait en claire contradiction avec le principe de

2. um die Realisierung der Hilflosenentschädigung mittleren l'égalité de traitement.

Grades für Altrentner; Deuxième raison, nous aurions une difficulté juridique; elle

3. um die Verbesserungen der Berechnungsgutschriften für paraît peut-être tirée par les cheveux, mais elle est réelle.

geschiedene Personen in der Höhe der dreifachen minimalen Vous décideriez l'intégration des mesures telles qu'elles

Altersrente; sont, puisque telle est votre proposition, dans le droit ordi-

4. um die Erhöhung des Beitrages des Bundes an die AHV von naire. Cette décision serait prise après celle concernant la

17 Prozent auf 17,5 Prozent. 2e partie de la 10e révision de l'AVS. Vous vous trouveriez

All diese bereits beschlossenen und heute seit rund andert- dans cette situation étrange que vous auriez un droit décidé

halb Jahren in Kraft stehenden Verbesserungen zugunsten plus tard, mais entré en vigueur avant, qui pourrait être en

der bedürftigsten rentenberechtigten Personen belaufen sich contradiction avec un droit décidé plus tôt, mais entré en vi-

jährlich auf rund 690 Millionen Franken. gueur plus tard, entre les deux parties donc de la 10e révision

Bei der gegenwärtig äusserst angespannten Diskussion um de l'AVS. Cela poserait une insécurité juridique quant au droit

die definitive Ausgestaltung der 10. AHV-Revision scheint es qui prime, parce qu'on ne peut pas exclure, justement, des

mir gesellschaftspolitisch unter allen Umständen notwendig contradictions telles que celle, grave, qui pourrait résulter du

zu sein, den Fortbestand dieser dringendsten Rentenerhö- maintien de la bonification pour tâches éducatives unique-

hung auch in Zukunft zu garantieren. Dies ist um so wichtiger, ment pour les femmes divorcées.

als heute in der Bevölkerung eine grosse Verunsicherung be- Enfin, le troisième argument est d'opportunité politique. Si

steht, eine Verunsicherung sowohl hinsichtlich der definitiven nous devions décider aujourd'hui que ce droit soit introduit tel

Ausgestaltung der 10. AHV-Revision als auch eine Verunsi- quel dans la loi fédérale sur l'AVS, nous donnerions un signal

cherung hinsichtlich der künftigen finanziellen Sicherung der qui paraîtrait devoir être interprété comme suit: oui, il y aura un

AHV. référendum contre la 2e partie de la 10e révision de l'AVS; oui,

Der Bundesrat muss deshalb verpflichtet werden, dem Parla- ce référendum sera gagné, et c'est en prévision de ce cas que

ment noch rechtzeitig die notwendigen Gesetzesvorlagen zu nous introduisons la 1 ère partie dans le droit ordinaire.

unterbreiten, damit der erwähnte befristete Bundesbeschluss, Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous

der ja bereits Ende 1995 ausläuft, hernach nahtlos und unbe- propose de transformer la motion en postulat.

fristet ins ordentliche Recht übergeführt werden kann. Mais j'aimerais ajouter un autre élément, celui du travail du

Der 2. Teil der 10. AHV-Revision kann aus technischen Grün- Conseil national, et en particulier de sa commission ad hoc

den frühestens auf Anfang 1997 in Kraft gesetzt werden. Nur pour la 10e révision de l'AVS. Cette dernière proposera au plé-

die feste Garantie, dass die von uns bereits beschlossenen num du Conseil national de procéder à la prolongation d'une

Verbesserungen durch zusätzliche Beiträge von jährlich rund année de sa décision du 19 juin 1992, considérant qu'elle fait

690 Millionen Franken auch in Zukunft - d. h. auch nach partie matériellement de la 10e révision de l'AVS; cette prolon-

1995 - den wirklich bedürftigen Rentnerkategorien zukom- gation d'une année se ferait sur sa propre initiative, sans de-

men, bringt eine effektive Beruhigung in der zurzeit überhitz- mander au Conseil fédéral d'élaborer un message à cette in-

ten AHV-Diskussion. Sie stärkt aber auch das Vertrauen in die tention. En d'autres termes, dans la procédure d'élimination

politischen Behörden und in die soziale Institution AHV ganz des divergences entre le Conseil national et le Conseil des

generell - ein Vertrauen, das heute bereits von Herrn Kollege Etats, il se peut que vous receviez, au cours des prochains

Schmid Carlo angesprochen worden ist jours, la proposition du Conseil national de prolonger automa-

Aus all diesen Gründen ersuche ich den Bundesrat bzw. Frau tiquement d'une année cet arrêté fédéral de façon à ce qu'il n'y

Bundesrätin Dreifuss um die Bereitschaft, den Vorstoss als ait pas de solution de continuité à élaborer entre la date possi-

Motion entgegenzunehmen. ble de l'entrée en vigueur de la deuxième partie de la

10e révision de l'AVS et ce qui a été ainsi anticipé.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral pro- Voilà un argument nouveau et supplémentaire qui fait que je

pose de transformer la motion en postulat et cela pour les rai- vous invite à transformer cette motion en postulat. Il est clair

sons suivantes. que vous avez raison quant à l'idée qu'il ne serait pas suppor-

Si l'on considère ces arrêtés comme la 1ère partie de la table de revenir en arrière par rapport aux décisions que vous

10e révision de l'AVS, il est clair que la 2e partie de cette révi- avez prises, et nous allons tout faire pour éviter que cela se

sion ne pourra entrer en vigueur qu'au 1 er janvier 1997 et que produise.

l'arrêté fédéral qui fixe la 1ère partie de cette 10e révision de-

vra en conséquence être prorogé ou remplacé. Mais le Küchler: Ich möchte Frau Bundesrätin Dreifuss für ihre inter-

Conseil fédéral est d'avis que deux possibilités s'ouvrent à lui: essanten Ausführungen danken.

celle de suivre effectivement M. le vice-président et d'envisa- Ich stelle fest, dass der Bundesrat nicht grundsätzlich gegen

ger ce remplacement, c'est-à-dire d'examiner, au moment op- eine Überführung dieses 1. Teils in das ordentliche Recht ist

portun, quelles sont les autres mesures qui devraient être pri- Er möchte aber anscheinend in Anbetracht der materiellen

ses pour tenir compte des besoins tout aussi importants d'au- und juristischen Bedenken, die hier geäussert wurden, die

tres groupes de population: par exemple une meilleure pro- ganze Frage noch vertieft prüfen.

tection des Suisses vivant à l'étranger en cas d'invalidité, Aber nachdem ja die Differenzbereinigung für den 2. Teil der

l'amélioration de la situation des ressortissants provenant de 10. AHV-Revision ohnehin noch im Gange ist, glaube ich, dass

pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de es durchaus möglich ist, dass sich die entsprechenden zu-

Motion Küchler 806 E 19 septembre 1994

ständigen Kommissionen auch noch mit dieser Frage befas-

sen werden. Ich gebe also der Hoffnung Ausdruck, dass sich

sowohl diese Kommissionen als auch der Bundesrat noch in

diesem Jahr mit der Frage der allfälligen ganzen oder teilwei-

sen Überführung des 1. Teils der 10. AHV-Revision in das or-

dentliche Recht befassen werden.

Ich glaube, mit einer möglichst raschen Überführung dieser

unbestrittenen Teile können wir-wie gesagt-das angeschla-

gene Vertrauen der Rentnerinnen und Rentner in die Behör-

den, in unsere sozialen Institutionen wieder herstellen und fe-

stigen, und dies, so glaube ich, ist nötiger denn je.

In dieser Hoffnung möchte ich mich also einverstanden erklä-

ren, dass die Motion in ein Postulat umgewandelt wird.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schluss der Sitzung um 20.55 Uhr

La séance est levée à 20 h 55

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Küchler 10. AHV-Revision (1.Teil). Überführung in das ordentliche AHV-Recht

Motion Küchler 10e révision de l'AVS (1ère partie). Intégration au droit ordinaire de

l'AVS

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3225

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1994 - 18:15

Date

Data

Seite 804-806

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Ref. No 20 024 682

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