Mountain Label for Regional Products

Motion Epiney 2108 N 4 octobre 1995

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vie hostile, convoitée par certains nantis en mal de grands

vom 11. Mai 1994 espaces, prisonnière d'un arsenal juridique colonialiste de

Rapport écrit du Conseil fédéral taille à l'étouffer, la montagne ne peut plus raisonnablement

du 11 mai 1994 jouer ses propres atouts que constituent le tourisme et l'ex-

Le motionnaire relève une incompatibilité entre deux disposi- ploitation de ses ressources naturelles.

tions légales du droit fédéral: l'article 404 CC prévoit que, Dans cet environnement alpin où la diversification économi-

dans le cadre de l'administration de la tutelle, les immeubles que est un leurre, l'homme a développé une séculaire proche

du pupille, en principe, ne peuvent pas être aliénés pendant de la nature.

la durée de la tutelle. L'autorité tutélaire peut cependant auto- Au moment où l'Etat se désengage, la valorisation et la pro-

riser à titre exceptionnel une aliénation dans l'intérêt du tection des produits de la montagne s'avèrent urgentes et ce,

pupille. Celle-ci devra avoir lieu dans toute la mesure pos- d'autant plus que des produits tels que le gruyère risquent de

sible - mais pas de manière imperative (art. 404 al. 3 CC) - perdre leur authenticité helvétique, et de tomber dans le do-

aux enchères publiques. Pour les immeubles agricoles, le maine public.

droit foncier rural prévoit désormais, à l'article 69 LDFR, une Comme la loi sur la protection des marques (RS 232.11) est

interdiction absolue des enchères volontaires, parce que en cours de révision, il nous paraît essentiel de créer une

celles-ci favoriseraient la hausse des prix. Le motionnaire de- base légale en vue d'introduire un label «montagne» en com-

mande au Conseil fédéral de résoudre ce conflit de normes, plément aux trois types de signes de reconnaissance sui-

soit en modifiant le CC soit en modifiant la LDFR. vants.

Une telle modification n'est pas nécessaire. Selon les nor- 1. l'appellation d'origine contrôlée;

mes générales de conflit en vigueur de la lex specialis et de 2. les indications géographiques protégées;

la lex posterior, l'interdiction des enchères volontaires prévue 3. les désignations pour des types de productions particuliè-

par la LDFR pour les immeubles agricoles l'emporte. Dans res;

les cas très rares d'aliénation d'entreprises ou d'immeubles L'introduction du label «montagne» permettrait notamment:

agricoles d'un pupille, l'autorité tutélaire peut donc, selon 1. de mettre en valeur les produits issus d'un certain terroir

l'article 404 alinéa 3 CC, et doit, en application de l'article 69 qui font en particulier appel à des éléments irrationnels et af-

LDFR, en ordonner la vente de gré à gré; celle-ci peut être fectifs;

exécutée sans difficulté selon les prescriptions de la LDFR. 2. de protéger un véritable patrimoine contre les risques

d'usurpation;

Schriftliche Erklärung des Bundesrates 3. de réserver une application «montagne» à des produits

Déclaration écrite du Conseil fédéral déjà munis d'un label, mais de qualité supérieure;

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 4. aux consommateurs d'identifier l'origine montagnarde du

produit alpin par rapport à des produits banalisés, anonymes

Le président: M. Schweingruber communique qu'il retire sa et généralisés;

motion. 5. de fidéliser le client;

6. d'émanciper l'agriculture de montagne vis-à-vis des finan-

Zurückgezogen - Retiré ces publiques;

7. de mieux adapter les produits à la demande du marché et

d'éviter de nouveaux excédents;

8. aux produits typiquement helvétiques de se placer équita-

blement sur les marchés extérieurs, dans le respect des rè-

#ST# 94.3215 gles du Gatt et en conformité avec la législation européenne.

L'appellation «montagne» doit dès lors être mentionnée ex-

Motion Epiney pressément dans la loi sur la protection des marques, voire

dans la loi sur l'agriculture, sous peine d'appartenir au do-

Markenschutzgesetz. maine public.

Gütezeichen für Bergprodukte Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB),

introduction d'un label «montagne» qui regroupe l'ensemble de l'arc alpin devrait être, à notre

dans la loi sur la protection des marques avis, investi des pouvoirs nécessaires pour fixer les condi-

tions d'octroi de l'appellation «montagne».

La gestion et la promotion des signes de reconnaissance se-

raient détenues par les organismes de promotion régionale

au bénéfice de pouvoirs de décision décentralisés.

Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1994 A l'instar de l'article 29 de la loi valaisanne sur l'agriculture,

Ich ersuche den Bundesrat, im Markenschutzgesetz, das nous demandons au Conseil fédéral d'élaborer dans la loi sur

zurzeit revidiert wird, eine gesetzliche Grundlage zu schaf- la protection des marques une disposition nouvelle dont la te-

fen, welche es ermöglicht, ein Gütezeichen für Qualitätspro- neur pourrait être la suivante:

dukte aus dem Berggebiet einzuführen. 1. En vue de défendre l'agriculture de montagne et d'amélio-

rer la qualité de ses produits bruts ou transformés et d'en as-

Texte de la motion du 9 juin 1994 surer l'authenticité et la protection, le Conseil fédéral édicté

Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur la protection les ordonnances appropriées.

des marques en révision, une base légale destinée à intro- A cet effet:

duire un label «montagne» pour des produits de qualité su- a. il crée un label «montagne»;

périeure issus d'un certain territoire. b. il désigne l'organisation représentant l'ensemble de l'arc

alpin chargée:

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Chevallaz, Com- - de fixer les exigences auxquelles doivent répondre les pro-

by, Deiss, Ducret, Eggly, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, duits bruts ou transformés pour avoir droit au label «monta-

Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, San- gne»;

doz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Theubet, - de retirer l'application en cas de non respect des exigen-

Zwahlen (21) ces;

- de fonctionner comme interlocutrice de l'Union européenne

Schriftliche Begründung - Développement par écrit pour les procédures de reconnaissance et de protection;

Vivant en autarcie sur le seuil de la pauvreté, la montagne fut, c. il encourage toute mesure prise en vue de garantir au con-

jusqu'à récemment, l'oubliée de la prospérité helvétique. sommateur l'authenticité et la qualité du produit issu d'un ter-

Eloignée des grands centres, défavorisée par la topographie roir de montagne ou favorisant leur mise sur le marché y

des lieux, confrontée à l'aridité du sol, exposée à un cadre de compris européen;

4. Oktober 1995 N 2109 Motion Epiney

d. il désigne les systèmes et les organes de contrôle compa- 6. d'éviter de nouveaux excédents agricoles en produisant

tibles avec la réglementation européenne. en fonction de la demande.

2. Ces mesures s'appliquent aux producteurs ainsi qu'aux Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez accepté sur un plan

transformateurs et commerçants de produits agricoles prove- général nos préoccupations, mais nous ne pouvons accepter

nant de la montagne, portant des désignations en rapport de transformer notre motion en postulat. En effet, l'occasion

avec la montagne ou revendiquant une authenticité monta- est opportune de profiter de la révision, notamment de la loi

gnarde. sur les marques et de la loi sur l'agriculture, pour constituer

une base légale fédérale qui permettra notamment de créer

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates un label «montagne», qui permettra également de fixer les

vom 7. September 1994 exigences minimales auxquelles doivent répondre les pro-

Rapport écrit du Conseil fédéral duits bruts ou transformés, pour avoir droit précisément à ce

du 7 septembre 1994 label «montagne» et ce, bien sûr, d'entente avec les cantons

Le Conseil fédéral a déjà, en date du 22 juin 1994, donné et les régions, voire les milieux concernés.

mandat au Département fédéral de justice et police d'ouvrir L'agriculture n'a d'avenir que si elle peut mettre sur le marché

la procédure de consultation concernant la révision partielle des produits de qualité qui sont reconnaissables par le con-

de la loi sur les marques et les indications de provenance y sommateur, qui sont donc identifiables. Avec cette motion,

compris une révision de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté fé- nous donnerons une chance supplémentaire à l'agriculture,

déral sur la viticulture. La procédure de consultation arrive à nous donnerons une chance supplémentaire à la montagne

son terme le 22 septembre 1994. et, de manière générale, nous donnerons une chance sup-

Lors de l'élaboration du projet, le Conseil fédéral a déjà lar- plémentaire à l'industrie helvétique.

gement tenu compte de la présente motion dont il partage les

fondements. Les indications de provenance, les appellations Koller Arnold, Bundesrat: Die Motion Epiney wurde zu einem

d'origine et les dénominations traditionnelles suisses pour- Zeitpunkt eingereicht, als wir noch an der Teilrevision des

ront, moyennant un système d'enregistrement, être mieux Bundesgesetzes über den Schutz von Marken und Her-

protégées. Jusqu'à présent, cette protection existait sans kunftsangaben arbeiteten. Ziel der Motion ist es, im Rahmen

forme particulière (sans enregistrement). des Markenschutzgesetzes eine gesetzliche Grundlage für

Dans le cadre des présentes adaptations de la loi sur l'agri- ein Gütezeichen zu schaffen, mit dem Qualitätsprodukte aus

culture, il est de plus prévu d'introduire des signes particuliers dem Berggebiet gekennzeichnet werden können. Die Idee

dans le domaine agraire. La question de savoir s'il existera ef- war, mit der Teilrevision des Markenschutzgesetzes ein Re-

fectivement un label «montagne» en qualité de l'un de ces gistrierungs- und Kontrollsystem für Ursprungsbezeichnun-

nouveau signes distinctifs doit encore être approfondie. Il gen und geographische Angaben zu schaffen, mit dem sämt-

reste en outre encore à examiner si l'indication «montagne» liche Waren und Dienstleistungen erfasst werden können.

ne pourrait pas déjà être protégée en qualité de marque sous Das Vernehmlassungsverfahren wurde im September letzten

l'empire de la loi sur la protection de marques et des indica- Jahres abgeschlossen. Es hat gezeigt, dass insbesondere

tions de provenance en sa forme actuelle, dans la mesure où und prioritär ein grosser Handlungsbedarf in bezug auf die

les critères que doit remplir tout enregistrement de marque Kennzeichnung von Agrarprodukten besteht. In der Folge hat

soient remplis, à savoir que l'indication, eu égard aux produits der Bundesrat beschlossen, die Revision des Markenschutz-

pour lesquels elle serait enregistrée, n'appartienne pas au do- gesetzes abzubrechen und die Schaffung des Registrie-

maine public ou ne soit pas trompeuse. Avant la création d'un rungs- und Kontrollsystems für Ursprungsbezeichnungen

label «montagne», il faut de plus examiner si l'indication rem- und geographische Angaben vorerst auf Agrarerzeugnisse -

plit les critères légaux pour pouvoir être considérée et enre- das entspricht Ihrem Anliegen - und deren Verarbeitungspro-

gistrée comme une dénomination traditionnelle suisse. dukte zu beschränken. Die erforderlichen gesetzlichen

Grundlagen sollen deshalb nun neu nicht mehr im Marken-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates schutzgesetz, sondern im Bundesgesetz über die Förderung

Déclaration écrite du Conseil fédéral der Landwirtschaft und die Erhaltung des Bauernstandes ge-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- schaffen werden. Der Bundesrat hat die entsprechende Bot-

tulat. schaft bereits am 27. Juni dieses Jahres - also vor den Som-

merferien - verabschiedet. Sie werden bei der Beratung die-

Epiney Simon (C, VS): En l'absence d'une base légale, une ses Gesetzes automatisch auch über Ihr Anliegen zu ent-

région comme la Gruyère a subi, avec la perte de son appel- scheiden haben.

lation, une atteinte irréversible à son patrimoine. Les concur- Bei der Beratung dieser Vorlage haben wir unseres Erach-

rents commerciaux se sont emparés du label «Gruyère», soit tens Ihrem Anliegen weitgehend Rechnung getragen, und es

d'une identité qui n'était pas la leur, sans que les propriétai- wird im konkreten Fall zu prüfen sein, ob die gesetzlichen Kri-

res ne puissent s'en défendre. Dès lors, afin que cessent ces terien für die Eintragung der Bezeichnung «Montagne» als

pratiques, il est urgent de profiter des révisions de la loi sur Ursprungsbezeichnung oder geographische Angabe erfüllt

les marques et de la loi sur l'agriculture, notamment, pour an- sind. Das ist die neue Situation.

crer la protection des appellations régionales ou traditionnel- Ich glaube, es ist jetzt fast einerlei, ob Sie die Überweisung

les. als Motion oder als Postulat beschliessen. Sie werden die

Au moment où l'Etat se désengage dans la politique régio- Frage im Rahmen der Beratung dieses Gesetzes sowieso zu

nale, au moment où l'agriculture doit produire en fonction des entscheiden haben. Ich überlasse das Ihnen.

besoins et en respectant davantage l'environnement, il est

pour le moins judicieux de protéger les produits du terroir, no- Abstimmung - Vote

tamment ceux qui sont issus des zones de montagne. L'intro- Für Überweisung der Motion 63 Stimmen

duction d'un label «montagne» dans la loi permettrait notam- Dagegen 12 Stimmen

ment:

1. de protéger un véritable patrimoine contre les risques

d'usurpation;

2. de mettre en valeur des produits d'une certaine qualité, Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr

issus d'un certain milieu; La séance est levée à 12 h 35

3. aux consommateurs d'identifier l'origine montagnarde du

produit alpin par rapport à des produits banalisés, courants,

communs, voire même anonymes;

4. de mieux fidéliser le consommateur;

5. de mettre sur le marché des produits typiquement helvéti-

ques et ce, en respectant le Gatt;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Epiney Markenschutzgesetz. Gütezeichen für Bergprodukte

Motion Epiney introduction d'un label «montagne» dans la loi sur la protection des

marques

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3215

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1995 - 08:30

Date

Data

Seite 2108-2109

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Ref. No 20 026 139

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