Motion for Pension Reform Statistics Granted

Motion du Conseil national (Tschopp) 1030 4 octobre 1995

rance-maladie rejeté en votation populaire le 6 décembre schaftlichen Parameter verfolgt werden kann. Dadurch Hesse

1987. La commission du Conseil des Etats a repris les élé- sich der Handlungsspielraum bei den Leistungen und der

ments pouvant faire l'objet d'un consensus de ce programme Finanzierung der AHV insbesondere mittel- und langfristig

qui demandait la mise en oeuvre de mesures immédiates et präziser bestimmen.

les a complétés par quelques nouveaux éléments, notam-

ment des mesures contre la désolidarisation et une nouvelle Texte de la motion du 16 décembre 1994

réglementation en matière de subventionnement. Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en ma-

2. Le Conseil des Etats a apporté quelques modifications tière de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du

supplémentaires au projet de la commission le 13 décembre domaine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fé-

1988 et l'a finalement approuvé par 24 voix contre 4. déral est chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques

3. Le 13 décembre 1989, le Conseil national a décidé, sur qui permettent de suivre l'évolution des principaux paramè-

proposition de sa commission chargée du préavis, de sus- tres démographiques et économiques. Ainsi, la marge de

pendre le traitement du contre-projet indirect du Conseil des manoeuvre en matière de prestations et de financement de

Etats jusqu'à la présentation des travaux de la commission l'AVS, notamment à moyen et à long terme, pourra être cer-

d'experts Schoch. née avec plus de précision.

4. Il était prévu de classer le contre-projet indirect, également

intitulé arrêté B, dans le cadre de la révision totale de la loi Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-

sur l'assurance-maladie. Le lancement d'un référendum con- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-

tre la nouvelle LAMal et l'issue incertaine de la votation ont den schriftlichen Bericht:

entraîné le report du classement de l'initiative.

5. Le 4 décembre 1994, le peuple a accepté la nouvelle loi In der Begründung (AB 1994 N 2458) weist der Motionär dar-

sur l'assurance-maladie qui entrera en vigueur le 1er janvier auf hin, dass das Parlament bei der 10. AHV-Revision zu we-

1996. En conséquence, le maintien en suspens de l'arrêté B nig über die mittel- und langfristige demographische und wirt-

ne se justifie plus à l'heure actuelle. schaftliche Entwicklung gewusst hat. Weiter gibt es auch

6. Pour pouvoir rayer l'affaire de la liste des objets à traiter, le heute noch keine zuverlässigen Indikatoren, auf deren

Conseil national, suivant la proposition de sa commission, a Grundlage sich wissenschaftlich fundierte Szenarien erstel-

refusé le 13 juin 1995 d'entrer en matière sur le projet du len lassen. Deshalb sollte das Bundesamt für Statistik mit der

Conseil des Etats, à savoir l'arrêté B. Erarbeitung eines Indikatorensystems betraut werden. Diese

7. Réunie le 28 août 1995, la commission du Conseil des Indikatoren erlauben es, Vorhersagen in regelmässigen Ab-

Etats a pris acte de la décision du Conseil national et, pour ständen dem neuesten Stand anzupassen.

les raisons précitées, s'est prononcée, à l'unanimité, pour le Beratungen im Nationalrat

classement de l'objet. Nachdem sich der Bundesrat am 3. Oktober 1994 bereit er-

klärt hatte, die Motion entgegenzunehmen, hat sie der Natio-

Antrag der Kommission nalrat am 16. Dezember 1994 ohne Diskussion überwiesen.

Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun-

gen, auf den Beschluss B (Bundesgesetz über die Kranken- Erwägungen der Kommission

versicherung - Entwurf der Kommission des Ständerates Die Kommission behandelte die Motion am 28. August 1995.

vom 17. Oktober 1988) nicht einzutreten. Sie hat sich bei der Verwaltung versichert, dass die Erfüllung

des Auftrages, solche Indikatoren zu erarbeiten, beim Bun-

Proposition de la commission desamt für Statistik keine zusätzlichen Stellen nach sich zie-

La commission propose, à l'unanimité, de ne pas entrer en hen würde. Es wurde ausgeführt, dass die Daten für diese In-

matière sur l'arrêté B (loi fédérale sur l'assurance-maladie - dikatoren bereits vorhanden sind, und nur neu verarbeitet

projet de la commission du Conseil des Etats du 17 octobre werden müssen. Diese Aufgabe liegt durchaus im Rahmen

1988). von üblichen statistischen Projekten.

Angenommen - Adopté Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission

de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap-

port écrit suivant:

Dans son développement (BO 1994 N 2458), l'auteur de la

motion souligne qu'en ce qui concerne la 10e révision de

l'AVS, le Parlement a été insuffisamment renseigné sur les

perspectives démographiques et économiques à moyen et à

#ST# 94.3208 long termes. De plus, il n'existe pas à l'heure actuelle d'indi-

cateurs fiables, permettant d'établir des scénarios scientifi-

Motion des Nationalrates quement fondés, et il serait par conséquent judicieux de con-

fier l'élaboration de ce système d'indicateurs à l'Office fédéral

(Tschopp) de la statistique. Une fois établis, ces indicateurs permet-

Indikatoren traient d'actualiser à intervalles réguliers les prévisions en la

für AHV-Revisionen matière.

Motion du Conseil national Délibérations du Conseil national

(Tschopp) Après que le Conseil fédéral s'est déclaré le 3 octobre 1994

prêt à accepter la motion, le Conseil national la lui a trans-

Indicateurs fiables mise le 16 décembre 1994, sans en avoir débattu.

pour les révisions de l'AVS

Considérations de la commission

La commission a examiné la motion le 28 août 1995. Elle

s'est d'abord assurée auprès de l'administration que la mis-

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1994 sion consistant à élaborer un système d'indicateurs n'entraî-

Um die Kohärenz der Gesetzgebungsprozesse im Bereich nerait pas pour l'Office fédéral de la statistique la création de

der AHV-Revisionen zu verbessern und im Bereich der so- nouveaux postes. Par ailleurs, il a été rappelé que les don-

zialen Sicherheit in der Öffentlichkeit mehr Transparenz zu nées servant à l'élaboration de ces indicateurs existaient

schaffen, wird der Bundesrat beauftragt, eine Reihe statisti- déjà et qu'il suffisait de les interpréter. Cette mission est donc

scher Indikatoren zu erarbeiten, auf deren Grundlage die comparable, dans son ampleur, aux travaux réalisés habi-

Entwicklung der wichtigsten demographischen und wirt- tuellement par cet office.

4. Oktober 1995 1031 Motion Frick

Antrag der Kommission schehen. Darum geht es heute im Rahmen der Behandlung

Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion zu über- der Motion gar nicht.

weisen. 3. Wann ist das Gesetz zu ändern? Es ist politisch kein abso-

lut dringendes Problem. Wir müssen es an die Hand nehmen,

Proposition de la commission aber es hat Zeit; es kann bis zur ordentlichen Revision des

La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la mo- BVG warten, die in etwa zwei Jahren kommen soll, und dort

tion. einbezogen werden.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, Frau Bundesrätin, die Mo-

Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzu- tion entgegenzunehmen.

nehmen.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral pro-

Überwiesen - Transmis pose, contrairement à la demande qui vient d'être formulée,

de transmettre cette motion sous forme de postulat.

Il lui paraît opportun de souligner que cette révision se fera

dans le cadre de la révision ordinaire de la LPP, prévue pour

1995. Cette révision ne se fera finalement qu'en 1996, mais

#ST# 95.3051 c'est bien dans le cadre de cette révision-là que la motion

Frick, plus que légitime et tout à fait opportune, devra être

Motion Frick prise en considération.

Änderung des BVG. L'idée de la transmettre sous forme de motion donne à cette

Witwerrente für alle Pensionskassen revendication un caractère disproportionné par rapport aux

autres éléments dont nous devons nous occuper dans le ca-

Modification de la LPP. dre de cette révision. C'est la raison pour laquelle le Conseil

Instauration d'une rente de veuf fédéral est tout à fait disposé à aborder ce problème, à le trai-

ter dans le cadre de cette révision, mais vous propose de

transmettre la motion Frick sous forme de postulat.

En effet, l'idée, la formulation de la motion - une rente de

Wortlaut der Motion vom 2. Februar 1995 veuf - a l'air d'être tellement générale et ne précise pas les

Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten différentes formes que peut prendre une telle réalisation, qu'il

eine Änderung des Bundesgesetzes über die berufliche Al- paraît au Conseil fédéral qu'il vaudrait mieux transmettre

ters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vorzulegen, wo- cette motion sous forme de postulat.

nach neben der Witwenrente auch der Anspruch auf die Wit-

werrente gesetzlich verankert wird. Frick Bruno (C, SZ): Frau Bundesrätin Dreifuss, Sie wollen

genau dasselbe wie ich, nämlich in der nächsten Revision

Texte de la motion du 2 février 1995 eine Witwerrente einführen. Sie sagen, Sie seien offen, wie

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres sie ausgestaltet werden soll. Wir wollen genau dasselbe.

une modification de la loi fédérale sur la prévoyance profes- Nun sagen Sie aber, das solle in Form eines Postulates ge-

sionnelle vieillesse, survivants et invalidité, instaurant une schehen. Ich will nicht kleinlich sein, aber ich meine, wenn wir

rente de veuf en plus de la rente de veuve actuelle. im Hinblick auf die nächste Revision eine solche Gesetzes-

änderung verbindlich verlangen, sei die Form der Motion er-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloet- forderlich.

zer, Brandii, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Ich habe nochmals das Ratsreglement konsultiert: Ein Postu-

Küchler, Maissen, Martin Jacques, Meier Josi, Morniroli, lat verlangt einen Bericht von Ihnen. Den Bericht haben Sie

Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Prongué, Reymond, Rhi- jetzt ja gegeben: Sie erachten diese Gesetzesänderung in der

now, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Seiler Bern- nächsten Revision als nötig. Also ist gar kein Postulat mehr

hard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (30) erforderlich, sonst müssten Sie ja einen Bericht machen. Ge-

mäss unserer Ratsordnung ist hier eine Motion nötig.

Frick Bruno (C, SZ): Meine Motion lädt den Bundesrat ein, Wir kommen genau zum gleichen Ziel. Beim Postulat müss-

das BVG so abzuändern, dass neben der Witwenrente auch ten Sie, Frau Bundesrätin Dreifuss, nochmals Bericht erstat-

der Anspruch auf eine Witwerrente gesetzlich verankert wird. ten. Das ist überflüssig. Vielmehr muss dieses Anliegen in

Ich fasse die Überlegungen, die mich zur Einreichung dieser der nächsten Revision aufgenommen werden. Und dies'ent-

Motion veranlasst haben, kurz zusammen: spricht der Form der Motion. Ich bitte, an der Motion festzu-

In der Gleichstellung von Mann und Frau ist es nötig, dass halten. Sie ist das richtige Mittel.

auch die Witwerrente eingeführt wird, genau wie die Witwen-

rente. Es ist doch eine Geringschätzung der wirtschaftlichen Präsident: Herr Frick hält an der Motion fest.

Leistung der Frau, wenn nach ihrem Tod gar kein Finanzbe-

darf bejaht wird, wie dies im BVG heute der Fall ist. Die fort- Abstimmung - Vote

schrittlichen privaten Kassen kennen heute bereits die Wit- Für Überweisung der Motion 16 Stimmen

werrente. Die öffentlichen Kassen müssen sie einführen; so (Einstimmigkeit)

hat das Bundesgericht entschieden. Aber vielerorts ist sie

noch nicht verwirklicht, und einzelne Kassen wünschen das

auch nicht. Die Experten sagen, durch die Witwerrente ent-

stünde für die Kassen keine nennenswerte Belastung. Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

Darum ist es nötig, die Witwerrente im Gesetz zu verankern. La séance est levée à 13 h 00

Bei der Beantwortung der Frage, warum ich den Vorstoss als

Motion eingereicht habe, kann ich mich auf drei Punkte be-

schränken:

1. Das Bundesgericht hat klar ausgeführt, es brauche eine

Gesetzesänderung. Nur durch eine Gesetzesänderung kann

die Witwerrente für alle eingeführt werden. Das ist der klare

Entscheid des Bundesgerichtes.

2. Die Frage, wie wir die Witwerrente einführen wollen, wie

sie auszugestalten ist, lässt die Motion offen; das kann nach

dem Modell der AHV oder nach einem anderen Modell ge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (Tschopp) Indikatoren für AHV-Revisionen

Motion du Conseil national (Tschopp) Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3208

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1995 - 08:30

Date

Data

Seite 1030-1031

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Ref. No 20 026 392

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