Gender-Neutral Language vs. Text Legibility

7. Oktober 1994 N 1913 Interpellation de Dardel

7 juin 1993 relative à la formulation non sexiste dans les textes durch die senegalesische Verfassung garantierten Immunität

légaux et administratifs, l'administration élabore un guide de la verhaftet wurden und strafrechtlich verfolgt werden, zu interve-

formulation non sexiste en allemand. Je prie le Conseil fédéral nieren, um sie vor weiterer gerichtlicher Verfolgung zu schüt-

de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne zen? Isterauch bereit, für jene 150 Personen zu intervenieren,

nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes légis- die seit den Demonstrationen vom Februar 1994 verhaftet und

latifs. verfolgt wurden?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumberger, Bürgi, Engler, Texte de l'interpellation du 2 juin 1994

Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Raggenbass, 1. Le Conseil fédéral a-t-il fait l'analyse du très important recul

Segmüller (9) démocratique qui affecte actuellement la République du Sé-

négal?

Schrittliche Begründung - Développement par écrit 2. Est-il prêt, dans les relations de la Suisse avec le Sénégal, à

Die Bemühungen um die Gleichstellung von Mann und Frau, tirer les conséquences des graves violations des droits de

die berechtigt und zu unterstützen sind, haben in der Anwen- l'homme qui sont commises par le régime du président Diouf?

dung der deutschen Sprache zu zahlreichen künstlichen und 3. Est-il disposé à intervenir pour que les parlementaires de

gequälten Wendungen geführt. Die konsequente Doppelnen- l'opposition sénégalaise, arrêtés et poursuivis pénalement, en

nung beider Geschlechter führt beispielsweise in Gesetzes- violation de leurs immunités parlementaires garanties par la

texten zu unmöglichen sprachlichen Formulierungen, die die Constitution sénégalaise, soient libérés de toutes poursuites

Lesbarkeit massiv erschweren, wenn nicht gar verunmögli- judiciaires? Est-il disposé aussi à intervenir en faveur des

chen. Diese Sprachanwendung lässt ausser acht, dass zahl- 150 personnes arrêtées et poursuivies après les manifesta-

reiche Begriffe nicht eine geschlechtliche, sondern eine über- tions de février 1994?

geordnet menschliche Bedeutung haben. Dies wird auch da-

durch nicht widerlegt, dass die Sprache tatsächlich für das

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Herczog, Rechstei-

übergeordnete Ungeschlechtliche in der Mehrheit der Fälle

ner, Ziegler Jean (4)

die maskuline Form wählt. Durch die konsequente Einführung

der weiblichen und männlichen Form - beispielsweise in Ge-

setzestexten -wird der Sexismus nicht etwa, wie viele meinen, Schriftliche Begründung - Développement par écrit

aus der Sprache entfernt, sondern er wird vielmehr in die Spra- Le Sénégal, dans l'image qu'il aime donner au monde, veut re-

che eingeführt; durch diese Sprachanwendung wird der allge- présenter une démocratie pluraliste et parlementaire. La réa-

meine Mensch aus der deutschen Sprache gestrichen. Der Irr- lité politique de ce pays est malheureusement beaucoup

tum, der dieser Sprachzerstörung zugrunde liegt, besteht in moins brillante. De sérieuses bavures affectent le fonctionne-

der Gleichstellung von grammatikalischer Form und Realität. ment démocratique de ce pays.

Der sexistische Angriff auf die deutsche Sprache läuft auf ein Ainsi, l'élection présidentielle en 1993 a-t-elle été entachée de

Verbot all jener Vokabeln heraus, die sich zwar ganz klar von fraudes électorales massives.

einem maskulinen Wort ableiten lassen, aber ebenso klar Avec le mouvement indépendantiste en Casamance et, main-

übergeschlechtlich gemeint sind, wie etwa Mensch, man, je- tenant, avec les mouvements sociaux de mécontentement po-

der, niemand, wer usw. Ich bitte den Bundesrat, dafür zu sor- pulaire consécutifs à la dévaluation (de 100 pour cent) du

gen, dass die verwaltungsinternen Richtlinien so formuliert franc CFA, le pays vit des heures difficiles.

werden, dass die Lesbarkeit von amtlichen Texten und Geset- Après des troubles et des violences à Dakar, en février 1994, le

zen nicht beeinträchtigt wird. régime a fait arrêter trois parlementaires d'opposition, sans

pouvoir établir contre eux des charges précises et surtout sans

Schriftliche Erklärung des Bundesrates même solliciter la levée de leurs immunités parlementaires,

vom 19. September 1994 pourtant garanties par la Constitution sénégalaise.

Déclaration écrite du Conseil fédéral 150 autres personnes ont été arrêtées en février 1994. Certai-

du 19 septembre 1994 nes d'entre elles ont été soumises à la torture, pratique que les

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. autorités gouvernementales avaient déjà toléré antérieure-

ment lors de la répression en Casamance. Un détenu des évé-

Präsidentin: Der Vorstoss wird von Frau Bär bekämpft. Die nements de février 1994 est même mort sous la torture.

Diskussion wird verschoben.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Verschoben - Renvoyé vom 24. August 1994

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 24 août 1994

1. Depuis sont indépendance, le Sénégal bénéficie effective-

ment d'une réputation flatteuse pour ce qui concerne son ré-

#ST# 94.3197 gime politique et le respect des droits de l'homme. Il la doit à la

politique menée par le président Senghor, qui a démocrati-

Interpellation de Dardel quement passé le témoin en 1981 à son successeur, Abdou

Diouf. Celui-ci a permis l'institution du multipartisme intégral

Bedrohte Demokratie in Senegal au Sénégal. Les libertés fondamentales (association, religion,

Recul de la démocratie au Sénégal expression et opinion, presse) sont reconnues et générale-

ment garanties. La presse, notamment, peut exprimer des

vues très critiques à l'endroit du pouvoir. La tolérance reli-

gieuse est aussi remarquable dans un pays dont 94 pour cent

de la population est musulmane.

Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1994 Des violations des droits de l'homme ont toutefois été dénon-

1. Hat der Bundesrat kritisch zur Kenntnis genommen, dass cées à plusieurs reprises, notamment dans le contexte de la

heute in der Republik Senegal die Demokratie schwerwiegend lutte contre les rebelles de Casamance. Si ces accusations ne

gefährdet ist? semblent pas avoir été dénuées de fondement, il convient de

2. Ist er bereit, in den Beziehungen der Schweiz zu Sengal an- relever que, durant ce conflit, ce sont plus aux forces insur-

gesichts der schweren Verletzungen der Menschenrechte gées qu'à l'armée sénégalaise, généralement disciplinée,

durch das Regime von Präsident Diouf die Konsequenzen zu qu'ont été imputés des cas de viols, de tortures et d'exécu-

ziehen? tions extrajudiciaires. Dès lors, il serait excessif de parler de

3. Ist er bereit, zugunsten der oppositionellen senegalesi- violations systématiques des droits de l'homme dans ce

schen Parlamentarier, welche unter Verletzung der ihnen contexte.

Interpellation Gysin 1914 N 7 octobre 1994

Par le passé, au cours des années 1987 et 1988, le Sénégal a #ST# 94.3090

déjà vécu une situation politique tendue, mettant en péril le

fonctionnement démocratique des institutions gouvernemen- Interpellation Gysin

tales. Bien que le président ait dû décréter l'état d'urgence en

mai 1988, la classe politique est toutefois parvenue à dépasser Künstlich aufgeblähte Teuerung

la crise par l'élargissement de la majorité présidentielle et l'en- Renchérissement.

trée de l'opposition au gouvernement Gonflement des chiffres

Les incidents plus récents, en particulier l'assassinat en mai

1993 de Me Babacar Sèye, vice-président du Conseil constitu-

tionnel, et la manifestation orchestrée par la Coordination des

forces démocratiques en février 1994, peuvent être considérés

comme un nouveau test de la maturité de la culture démocrati- Wortlaut der Interpellation vom 10. März 1994

que au Sénégal. Pourvu que les organes compétents s'enga- 1. Will der Bundesrat es dulden, dass den Arbeitnehmern wei-

gent à éclaircir les circonstances des incidents et qu'ils en terhin eine künstliche Teuerung vorgerechnet wird, obwohl

identifient les responsables, il est possible, comme en 1988, viele von ihnen überhaupt keinen Teuerungsausgleich erhal-

que la crise débouche sur un important progrès démocra- ten haben?

tique. 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass in der poli-

Face à la complexité de la situation, il est légitime de se de- tisch brisanten Mietzinsfrage nur tatsächliche Preisverände-

mander si une intervention directe de la Suisse serait oppor- rungen ausgewiesen werden sollten und dass jede auf frag-

tune. Le Conseil fédéral constate toutefois que jusqu'ici l'indé- würdigen theoretischen Annahmen beruhende Aufblähung zu

pendance de la justice s'est manifestée et que des procédures unterbleiben hat?

judiciaires ont été engagées dans les deux cas. Il est d'avis

qu'avant qu'elles n'aient toutes abouti il serait prématuré

Texfe de l'interpellation du 10 mars 1994

de dénoncer la violation des principes démocratiques au

1. Le Conseil fédéral tolérera-t-il qu'on continue à présenter

Sénégal.

aux salariés une inflation artificielle alors que nombre d'entre

2. Les relations entre la Suisse et le Sénégal sont bonnes.

eux n'ont reçu absolument aucune compensation du renché-

Elles sont entretenues sur une base de confiance qui permet-

rissement?

trait d'entamer un dialogue approfondi sur le fonctionnement

2. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'en matière de loyers, do-

de la démocratie et le respect des droits de l'homme au Séné-

maine politiquement sensible, on devrait tenir compte unique-

gal, si les tensions préoccupantes constatées devaient appa-

ment des modifications réelles des prix, autrement dit éviter

raître comme constituant effectivement un recul démocratique

tout gonflement reposant sur des suppositions théoriques, su-

durable, et non des contrecoups fâcheux dans le cadre

jettes à caution?

du processus de maturation de la culture démocratique au

Sénégal.

3. Le 18 juillet 1994, les parlementaires de l'opposition séné- Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Bezzola, He-

galaise et 142 de ses membres ont été libérés. Ils ne font plus getschweiler, Kühne, Raggenbass, Stamm Luzi, Steiner Ru-

l'objet de poursuites judiciaires. dolf (7)

La justice sénégalaise s'est semble-t-il sciemment abstenue

d'exiger la levée de l'immunité parlementaire des députés in- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

carcérés. Par ce moyen, elle a voulu éviter de conférer un Gemäss Mitteilung des Bundesamtes für Statistik ist das Miet-

poids politique excessif à cette affaire. Le parti socialiste, grâce preisniveau zwischen November 1993 und Februar 1994 prak-

à la majorité dont il bénéficie, n'aurait en effet rencontré tisch stabil geblieben. Trotzdem erhöhte sich der Mietpreisin-

aucune difficulté à induire le Parlement à voter la levée de dex infolge der Berechnungsweise um 0,9 Prozent.

l'immunité. Aufgrund des grossen Gewichtes der Wohnungsmiete im Wa-

Par contre, des poursuites de la chambre d'accusation seront renkorb (etwa 25 Prozent) bedeutet dies, dass der Landesin-

engagées contre environ 70 autres personnes arrêtées lors de dex der Konsumentenpreise automatisch um rund 0,2 Pro-

la manifestation. Une intervention en leurfaveur n'est toutefois zentpunkte steigt, obwohl sich die Mietpreise nicht verändert

pas opportune à ce stade. En effet, les autorités sénégalaises haben, wie das Bundesamt für Statistik selber feststellt.

sont conscientes de l'attention que la communauté internatio- Das Bundesamt begründet dies damit, dass die altersbe-

nale, y inclus la Suisse, porte au déroulement de cette affaire. dingte Wertminderung des Wohnungsbestandes künstlich

Aussi longtemps qu'il paraît acquis que la justice fonctionne, ausgeglichen werden müsse. Die Altersentwertung über-

dans les pays africains comme dans les autres, il est particuliè- steige den Einfluss wertvermehrender baulicher Mass-

rement important de respecter la procédure judiciaire et d'ac- nahmen.

corder aux tribunaux la confiance nécessaire au fonctionne- Diese Behauptung widerspricht jeder Erfahrung. In der

ment de l'Etat de droit Schweiz kann in keiner Weise von der Verslummung des Woh-

nungsbestandes die Rede sein. Vielmehr befinden sich die

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Schweizer Mietliegenschaften aufgrund der gewaltigen An-

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait strengungen der vorwiegend privaten Eigentümer in bezug

auf Renovationen und Modernisierungen in einem - im welt-

weiten Vergleich - exzellenten Zustand.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 30. Mai 1994

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 30 mai 1994

Die im Rahmen des Landesindexes der Konsumentenpreise

ausgewiesene Teuerung wird nach international anerkannten

Methoden sowie nach von der vormaligen Kommission für

Konjunktur- und Sozialstatistik (Kokos) erarbeiteten und vom

Bundesrat gutgeheissenen Grundsätzen berechnet.

Damit im Landesindex die reine Preisentwicklung gemessen

werden kann, müssen die einbezogenen Waren und Dienstlei-

stungen im Zeitablauf qualitativ vergleichbar sein, denn Quali-

tätsveränderungen sind «versteckte» Preisänderungen, die

bei der Indexberechnung nicht ausser acht gelassen werden

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation de Dardel Bedrohte Demokratie in Senegal

Interpellation de Recul de la démocratie au Sénégal

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3197

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1913-1914

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Ref. No 20 024 584

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