Switzerland Considers Unifying Criminal Procedure Codes to Combat Organized Crime

Procédure pénale 2094 N 4 octobre 1995

nungen fordern, da sie kantons- und länderübergreifend ope- #ST# 94.3181

rieren. Insofern stossen die kantonalen Strafverfolgungsbe-

hörden an ihre Grenzen. Die Kommission erörterte hierbei Motion Schweingruber

auch die Frage der verschiedenen kantonalen Prozessord-

nungen, wobei sie sich bewusst war, dass es sich hier um ei- Vereinheitlichung

nen politisch sensiblen Bereich handelt. der Strafprozessordnung

Die Kommission ist darüber informiert worden, dass eine in der Schweiz

vom Bundesrat eingesetzte Expertenkommission festgestellt

hat, dass der Bedarf besteht, die Strafprozessordnung zu Unification

vereinheitlichen, um den Kampf gegen die organisierte Krimi- de la procédure pénale

nalität und die Wirtschaftskriminalität zu vereinfachen. Das en Suisse

EJPD unterbreitete der Kommission einen Zeitplan und eine

Prioritätenordnung in diesen Bereichen. Nach diesem Mass-

nahmenplan ist die Vereinheitlichung des Strafprozesses

aber nicht das dringendste Anliegen. Mögliche kurz- und mit- Wortlaut der Motion vom 31. Mai 1994

telfristige Massnahmen wären indessen eine grössere Er- Ich ersuche den Bundesrat, einen Entwurf zur Revision von

mittlungskompetenz des Bundes mindestens im Bereich der Artikel 64bis Absatz 2 der Bundesverfassung auszuarbeiten

organisierten Kriminalität und allenfalls Subventionen an die und vorzulegen, der die Vereinheitlichung der Strafprozess-

Kantone für Sonderanstrengungen im Zusammenhang mit ordnung in der Schweiz zum Ziel hat.

der Bekämpfung des organisierten Verbrechens. Das EJPD

erarbeitet diesbezüglich ein entsprechendes Konzept, das Texte de la motion du 31 mai 1994

bis Ende 1996 vorliegen soll. Je demande au Conseil fédéral de préparer et déposer un

Der Ständerat überwies die Motion mit 21 zu 5 Stimmen. projet visant à modifier l'article 64bis alinéa 2 de la Constitu-

tion fédérale en vue de l'unification de la procédure pénale en

Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Com-

Suisse.

mission des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant:

Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Theubet (2)

La commission estime que le crime organisé et la criminalité

économique, du fait de leur dimension intercantonale et inter-

nationale, nécessitent une nouvelle réglementation de la pro- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cédure pénale, les moyens dont disposent les autorités de Conformément aux articles 64 alinéa 3 et 64bis alinéa 2 de la

poursuite pénale cantonales étant limités en la matière. A Constitution fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure

cette occasion, la commission s'est également penchée sur de l'administration de la justice sont du ressort des cantons.

les différents codes de procédure cantonaux, non sans avoir Concrètement, cela signifie qu'en Suisse la justice pénale,

conscience du fait qu'il s'agit en l'occurrence d'une question notamment, est administrée de manière différente dans cha-

délicate au niveau politique. que canton; selon l'endroit où un délit ou un crime est com-

La commission a été informée que selon les conclusions mis, il sera donc jugé selon les règles d'un des vingt-six co-

d'une commission d'experts instituée par le Conseil fédéral, des de procédure pénale existants (ou éventuellement en-

une harmonisation du droit de procédure pénale s'impose core selon l'un des trois codes de procédure fédéraux: PPF,

afin de faciliter la lutte contre le crime organisé et la crimina- PPM, DPA).

lité économique. Le DFJP a soumis à la commission un ca- Depuis plusieurs décennies, l'administration de la justice

lendrier ainsi qu'un ordre de priorités dans ces domaines. s'est bien accommodée de cette répartition des prérogatives

Toutefois, d'après ce plan de mesures, l'harmonisation du cantonales en matière d'organisation judiciaire et de procé-

droit de procédure pénale ne constitue pas un objectif priori- dure: la population étant relativement peu mobile, le justicia-

taire, les mesures envisageables à court et à moyen termes ble pouvait ainsi bénéficier d'une administration de la justice

étant l'attribution à la Confédération d'une compétence plus organisée par les autorités desquelles il se trouvait proche et

étendue en matière d'investigations, au moins dans le do- qui pouvait, le cas échéant, tenir compte des spécificités et

maine du crime organisé et, le cas échéant, l'octroi de sub- particularités du contexte régional dans lequel il vivait.

ventions aux cantons pour des efforts particuliers dans le Chaque canton pouvait ainsi gérer son propre ménage judi-

secteur de la lutte contre le crime organisé. Le DFJP élabore ciaire sans avoir à solliciter l'aide ou l'intervention de ses voi-

un concept à cet effet, lequel devrait être présenté d'ici la fin sins.

de l'année 1996. Depuis plusieurs années, la situation en matière de répres-

Le Conseil des Etats a transmis la motion par 21 voix sion et de lutte contre la délinquance et la criminalité s'est

contre 5. toutefois entièrement transformée.

En particulier, la mobilité des gens au sein de la Suisse et en-

Antrag der Kommission tre les pays, voire les continents, est telle que l'intérêt du jus-

Die Kommission beantragt mit 12 zu 6 Stimmen, die Motion ticiable à pouvoir être jugé par des magistrats de son ressort

als Postulat beider Räte zu überweisen. et selon les règles propres à sa région et devenu pratique-

ment inexistant.

Proposition de la commission Par ailleurs, il est patent que la jurisprudence du Tribunal

La commission propose, par 12 voix contre 6, de transmettre fédéral et celle de la Cour européenne des droits de l'homme

la motion sous forme de postulat des deux Conseils. ont, d'ores et déjà, imposé aux cantons des règles de procé-

dure et d'organisation judiciaire très contraignantes et ce, en

d'importants domaines, réduisant de manière sensible les

prérogatives que leur avait conférées la Constitution fédérale

(cf. notamment: conditions de détention, motifs de maintien

en détention préventive, modalités de l'administration des

preuves, droit à l'assistance judiciaire, droit du prévenu à con-

sulter son dossier, stricte séparation de la phase de l'instruc-

tion et de la phase des débats, maxime d'office, publicité des

débats, droit de récusation, présomption d'innocence, etc.).

De surcroît, la criminalité se présente maintenant sous un

autre visage: elle se caractérise notamment par une forme de

plus en plus sophistiquée et organisée, tant sur le plan tech-

nique qu'au niveau spatial et géographique, à telle enseigne

4. Oktober 1995 N 2095 Strafprozessrecht

que la plupart des pays, dont la Suisse, ont dû et pu organiser droit de procédure pénale et si, au besoin, des mesures de

entre eux des règles étroites de collaboration et d'entraide. nature organisationnelle et opérationnelle ne pourraient pas

Or, ce qui s'est avéré être indispensable et tout à fait réalisa- constituer un remède plus efficace (p. ex.: meilleure réparti-

ble sur le plan pratique entre la plupart des nations se relève tion des ressources; fonction de coordination accrue de la

être impraticable à l'intérieur même de la Suisse, où chaque Confédération, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi

canton règle à sa façon sa procédure judiciaire et où la colla- sur les offices centraux, dont traite actuellement le Parle-

boration intercantonale reste éminemment problématique et ment). On peut, par ailleurs, se demander si une unification

inefficace, le nouveau Concordat sur l'entraide judiciaire et la devrait être totale ou si elle pourrait se limiter à des domaines

coopération intercantonale en matière pénale n'étant qu'un partiels particulièrement significatifs du point de vue pratique.

pis-aller et n'ayant d'ailleurs même pas reçu à ce jour l'aval On peut en outre s'interroger sur le point de savoir si le même

de la moitié des cantons. but ne pourrait pas être atteint par une nouvelle conception

Ce qui dès lors constituait à l'époque une intéressante préro- de la juridiction fédérale telle qu'elle est réglée à l'article 340

gative cantonale et obéissait à un souci fédéraliste légitime du Code pénal suisse, ou même par des dispositions de droit

ne se trouve plus être actuellement qu'une source de compli- matériel (p. ex.: réglementation du «témoin de la Couronne»

cations administratives désuètes empêchant de gérer la jus- et de l'agent infiltré). Il conviendrait enfin d'examiner dans

tice de manière performante et réduisant en particulier de quelle mesure une unification du droit de procédure pénale

manière sensible la collaboration intercantonale et internatio- pourrait être réalisée sans empiéter sur la compétence des

nale, pourtant indispensable actuellement, pour lutter effica- cantons en matière d'organisation judiciaire.

cement contre la délinquance et la criminalité modernes. Le Département fédéral de justice et police a mis sur pied, à

A raison des ces motif, le Conseil fédéral est invité à préparer fin mai 1994, une commission d'experts constituée de repré-

puis à soumettre au corps législatif compétent les modifica- sentants de la doctrine et de praticiens de la poursuite pénale

tions constitutionnelles et légales permettant d'unifier la pro- éminents; cette commission a pour tâche d'étudier ces ques-

cédure pénale sur le plan suisse. tions de manière approfondie et dans leurs relations récipro-

ques. Elle livrera jusqu'à fin 1995, au plus tard, un rapport sur

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ses conclusions, dans lequel elle présentera des proposi-

vom 14. September 1994 tions concrètes sur la suite de la procédure. Compte tenu de

Rapport écrit du Conseil fédéral la complexité du sujet, mais aussi de sa portée politique, il

du 14 septembre 1994 nous paraît judicieux d'attendre les conclusions de la com-

Le partage de compétences réglé à l'article 64bis est. (droit mission d'experts, avant que ne soient prises des décisions

pénal matériel attribué à la Confédération, tandis que l'orga- concrètes.

nisation judiciaire, le droit de procédure et l'administration de

la justice demeurent aux cantons) constitue l'un des élé- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

ments porteurs de l'ordre juridique suisse. Pourtant, la ques- Déclaration écrite du Conseil fédéral

tion d'une unification du droit de procédure pénale a réguliè- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

rement été posée dans le passé. Le fait que cette aspiration, tulat.

soutenu essentiellement par la doctrine, n'ait jusqu'ici pas été

réalisée, doit avant tout être attribué à la prise en compte de Reimann Maximilian (V, AG), Berichterstatter: Erlauben Sie

considérations fédéralistes, mais aussi au manque d'intérêt mir als Präsidenten der Kommission für Rechtsfragen zum

de la pratique, manifestement durant de longues années, schriftlichen Bericht unserer Kommission betreffend die Mo-

pour un tel changement. tion des Ständerates «Vereinheitlichung des Strafprozess-

Toutefois et bien qu'au cours des années une harmonisation rechts» eine kurze Erklärung abzugeben.

de fait des procédures pénales se soit réalisée dans certains In ihrer Sitzung vom 4. Juli 1995 folgte unsere Kommission

domaines, que ce soit par le fait de la législation fédérale ou dem Ständerat nicht: Sie stimmte der Motion des Ständera-

par celui de la Convention européenne des droits de l'homme tes nur in Form eines Postulates zu. Sie folgte damit dem An-

(CEDH) et la jurisprudence y relative de la Cour de Stras- trag von Herrn Bundesrat Koller. Die Begründung dafür kön-

bourg et du Tribunal fédéral, la nécessité pratique d'une uni- nen Sie dem schriftlichen Bericht entnehmen.

fication plus large est devenue, au cours de ces dernières an- Unser Kollege Schweingruber hat das gleiche Anliegen in-

nées, à l'évidence, plus pressante. zwischen wiederaufgenommen: es ist das nächste Geschäft

Cet appel à l'unification du droit de procédure pénale, qui auf unserer Traktandenliste. So weit uns bekannt geworden

s'exprime toujours plus clairement, notamment dans les ist - ich denke, Herr Koller wird sich dazu gleich anschlies-

rangs des praticiens, est intimement lié à l'accroissement send noch äussern -, wird der Bundesrat die gleichlautende

d'une criminalité qui s'exerce au-delà des frontières canto- Motion von Kollege Schweingruber als Motion übernehmen.

nales et nationales; le crime organisé et la criminalité écono- Der Entscheid unserer Kommission vom Juli - mit 12 zu

mique en constituent des exemples caractéristiques, bien 6 Stimmen für Überweisen der Motion des Ständerates (Rhi-

qu'ils ne soient pas exclusifs. La mobilité croissante des délin- now) als Postulat - wäre somit überholt.

quants exige de la part des autorités de poursuite pénale une Ich bitte also das Plenum, insbesondere aber die Mitglieder

réaction flexible correspondante. C'est alors que la coexis- der Kommission, von dieser neuen Ausgangslage Kenntnis

tence de 29 lois de procédure pénale (26 codes de procédure zu nehmen.

pénale cantonaux, ainsi qu'une loi de procédure pénale fédé- Aus meiner Sicht dürfte es damit keine Gründe mehr geben,

rale, une loi de procédure pénale militaire et une loi sur le droit die gegen eine Überweisung der beiden Vorstösse als Mo-

pénal administratif) peut se révéler gênante. Le Concordat tion sprechen.

sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en

matière pénale du 5 novembre 1992 constitue, il est vrai, un Schweingruber Alain (R, JU): J'ai pris acte de la position du

pas important dans l'amélioration de la situation; il reste tou- Conseil fédéral, et je l'en remercie. J'ai pris acte que la com-

tefois limité dans ses effets pratiques. mission, dans ce cas, se rallie également à l'avis du Conseil

Le Conseil fédéral est d'avis que ces circonstances imposent fédéral et accepte ma motion.

une étude approfondie de la question de l'unification du droit Le Conseil fédéral avait émis quelques réserves s'agissant

de procédure pénale. Bien entendu, il n'ignore pas non plus de l'applicabilité ou de l'exécutabilité dans le temps de cette

que la proposition du motionnaire soulève un grand nombre motion. Une commission fédérale a effectivement été mise

de questions délicates, qu'elles soient de fait, de droit ou de sur pied pour plancher sur cette question. Le Conseil fédéral

nature politique. souhaitait que nous attendions les conclusions de cette com-

C'est ainsi que se pose tout d'abord la question de savoir si mission. J'informe le Conseil fédéral que je suis d'accord.

les problèmes que rencontrent de nombreux cantons dans la

poursuite de certains types de crimes sont réellement sus- Koller Arnold, Bundesrat: Vielleicht doch noch ein Wort,

ceptibles d'être résolus efficacement par une unification du weshalb wir jetzt bereit sind, die Motion entgegenzunehmen,

Exploitation des forêts 2096 4 octobre 1995

und nicht mehr eine Umwandlung in ein Postulat verlangen, #ST# Sammeltitel - Titre collectif

wie wir das ursprünglich beantragt haben.

In der Zwischenzeit haben wichtige Entwicklungen Platz ge- Waldbewirtschaftung

griffen. Es sind fünf Kantone, die Standesinitiativen für eine

Vereinheitlichung des Strafprozessrechtes in unserem Land Exploitation des forêts

eingereicht haben oder noch einreichen wollen. Das ist ein

wichtiges Signal, weil man bisher vor allem aus föderalisti-

schen Gründen Bedenken gegenüber diesem Anliegen der

Vereinheitlichung des Strafprozesses hatte.

Womit hängt dieser Sinneswandel zusammen? Offensicht-

lich mit der Entwicklung ganz neuer, moderner Verbrechens-

formen wie der organisierten Kriminalität, der Geldwäscherei 94.3406

und bestimmter Arten der Wirtschaftskriminalität; ihnen allen

ist eigen, dass sie Kantons- und sogar Landesgrenzen über- Motion des Ständerates

schreiten. Angesichts dieses Phänomens erscheint heute (Martin Jacques)

eine Ordnung mit 26 kantonalen und drei Bundesstrafpro- Rationelle Waldbewirtschaftung

zessordnungen zweifellos nicht mehr zeitgemäss.

Wir sind uns allerdings nach wie vor bewusst, dass diese

und Holztransport

Vereinheitlichung des Strafprozessrechtes in unserem Land Motion du Conseil des Etats

keine leichte und daher kurzfristig zu realisierende Aufgabe (Martin Jacques)

sein wird. Ich habe im Ständerat einen entsprechenden Vor- Exploitation rationnelle des forêts

gehensplan dargelegt: Zunächst geht es darum - wir werden et transports de bois

Ihnen die entsprechende Vorlage demnächst unterbreiten -,

dass der Bund auf dem Gebiet der Bekämpfung des organi-

sierten Verbrechens und eventuell auch gewisser Formen

der Wirtschaftskriminalität eigene Ermittlungskompetenzen

erhält. Aufgrund eines Rechtsgutachtens von Professor Wortlaut der Motion vom 5. Dezember 1994

Schindler haben wir die entsprechende Verfassungskompe- Damit die Gestehungskosten für Holz gesenkt werden kön-

tenz dazu. Wir möchten, wahrscheinlich im Rahmen der glei- nen, dessen Nutzung gefördert und der Umweltschutz ver-

chen Vorlage, auch die Verteidigungsrechte im Bundesstraf- bessert werden kann, ersuche ich den Bundesrat, eine Ände-

prozess verbessern, die heute zweifellos unbefriedigend rung des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) vorzulegen.

sind. Erst mittelfristig werden wir die Vereinheitlichung des Diese Änderung soll für Spezialfahrzeuge, die Rundholz

Strafprozessrechtes in unserem Land in Angriff nehmen. transportieren, auf dem ganzen Gebiet der Schweiz eine

Eine entsprechende Expertenkommission, in der vor allem Ausnahme von der Gesamtgewichtslimite von 28 Tonnen

auch die Romandie gut vertreten ist, ist am Werk. Sie wird mir vorsehen.

bis Ende 1996 ein Grundkonzept vorlegen, und dann werden

wir entscheiden, wie der genaue Inhalt dieses heute wohl Texte de la motion du 5 décembre 1994

nicht mehr sehr umstrittenen Postulates einer Vereinheitli- Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son

chung des Strafprozessrechtes auf mittlere Frist aussieht. utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le

Damit Sie sich auch keinen Illusionen hingeben: Das wird motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une

zweifellos mindestens die ganze nächste Legislatur in An- modification de la loi fédérale sur la circulation routière

spruch nehmen. Wir werden daher auf dem wichtigen Gebiet (LCR), permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur

einer effizienten Verbrechensbekämpfung auch im Verfah- l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux

rensbereich schrittweise vorgehen. qui transportent des grumes (bois rond).

In diesem Sinne bin ich bereit, beide Vorstösse als Motionen

entgegenzunehmen. Béguelin Michel (S, VD) unterbreitet im Namen der Kommis-

sion für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF) den folgenden

Motion 94.3311 schriftlichen Bericht:

Le président: La commission et le Conseil fédéral acceptent Die Kommission befasste sich gemäss Artikel 22 des Ge-

la motion. schäftsverkehrsgesetzes an ihrer Sitzung vom 8./9. Mai 1995

mit dieser Motion.

Überwiesen - Transmis Nach Artikel 9 Absatz 8 des Strassenverkehrsgesetzes

(SVG) kann der Bundesrat heute Ausnahmen von der 28-

Motion 94.3181 Tonnen-Limite vorsehen, so auch für den Strassentransport

von Rundholz: Da das Gewicht solcher Ladungen schwierig

Le président: Le Conseil fédéral accepte la motion. abzuschätzen ist und den Frachtführern am Ladeort keine

Waage zur Verfügung steht, hat das Eidgenössische Justiz-

Überwiesen - Transmis und Polizeidepartement eine Weisung erlassen, der zufolge

das Ladegewicht anhand des Volumens berechnet wird und

Gewichtsüberschreitungen bis 15 Prozent des Gesamtge-

wichts toleriert werden.

Die Minderheit der Kommission ist der Meinung, dass zur Un-

terstützung der in harter Konkurrenz stehenden Forstbesit-

zer- zu zwei Dritteln öffentliche Gemeinwesen - die Geste-

hungskosten für diese Holzsorte gesenkt werden müssen, in-

dem für deren Transporte eine Ausnahmebewilligung von

40 Tonnen erteilt wird. Sie verweist darauf, dass die Nutzlast

eines Strassenlastzuges lediglich 10 Tonnen beträgt, da das

Lastfahrzeug und seine Ladevorrichtungen allein schon

18 Tonnen wiegen. Weiter führt sie aus, dass bei einem Ge-

samtgewicht von 40 Tonnen Treibstoffe eingespart und da-

mit die Luftbelastungen verringert würden. Zudem könnten

dadurch (aufgrund der höheren Achsenzahl von 40-Tonnen-

Fahrzeugen) die Strassen geschont werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Schweingruber Vereinheitlichung der Strafprozessordnung in der Schweiz

Motion Schweingruber Unification de la procédure pénale en Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3181

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1995 - 08:30

Date

Data

Seite 2094-2096

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