Second Pillar Pension Reform: Principle of Individual Equivalence

17. Juni 1994 1193 Postulat Deiss

Die Tourismuswirtschaft hat aus eigener Kraft ein europaweit réquation sociale, et celui du maintien approprié du niveau de

einzigartiges, nationales System zur Klassifizierung der Feri- vie antérieur par le deuxième pilier, axé sur le principe de

enwohnungen geschaffen und damit einen wichtigen Schritt l'équivalence individuelle. L'élimination de l'enchevêtrement

zur Qualitätsverbesserung in diesem Bereich getan. Die Ab- actuel entre l'AVS, d'une part, et la prévoyance profession-

schaffung der Statistik verunmöglicht die Erfolgskontrolle der nelle, d'autre part, devrait permettre d'attribuer de façon plus

Klassifikation weitgehend. claire et plus efficace les instruments propres à la réalisation

In Europa werden grosse Anstrengungen für einen harmoni- des objectifs spécifiques de chaque pilier: solidarité redistribu-

sierten Ausbau der Tourismusstatistiken unternommen. Der tive pour garantir le minimum vital (AVS); solidarité actuarielle

Bund hat kürzlich in Slowenien beim Aufbau einer Parahotelle- au-delà de ce seuil de survie (LPP).

rie-Statistik mitgewirkt. Aus diesen Gründen ist eine Abschaf- La séparation plus stricte entre les deux piliers de la sécurité

fung der Schweizer Parahotellerie-Statistik widersinnig. vieillesse, quant à leurs objectifs et leurs instruments, devrait

installer la prévoyance professionnelle en tant que véritable

Schriftliche Erklärung des Bundesrates contrepoids face à l'AVS. En libérant le deuxième pilier des

vom 11. Mai 1994 fonctions redistributives, on ouvre le champ à davantage de

Déclaration écrite du Conseil fédéral concurrence et, par conséquent, une plus grande efficacité.

du 11 mai 1994 Par rétablissement du libre passage intégral, la meilleure ren-

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. tabilité des capitaux, la minimisation des frais d'administration

et une meilleure transparence, les faiblesses actuelles du sys-

Überwiesen - Transmis tème seraient fortement diminuées.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schrittliche Begründung - Développement par écrit

#ST# 94.3154 Manque de mobilité des salariés, rendements insatisfaisants

des capitaux, frais de gestion importants, distorsions de la

Postulat Deiss concurrence et manque de transparence constituent quel-

Berufliche Vorsorge. ques-unes des faiblesses actuelles de la prévoyance profes-

sionnelle. Cette situation inefficiente et insatisfaisante résulte

Individuelle Äquivalenz essentiellement de l'enchevêtrement de l'AVS et de la LPP au

Equivalence individuelle niveau de leurs objectifs et des instruments employés. Pour-

en matière de prévoyance professionnelle tant, l'article 34quater de la Constitution fédérale attribue des

objectifs différents aux deux premiers piliers de la sécurité vieil-

lesse helvétique. Dès lors, cette subordination à une finalité

distincte voudrait que l'on y emploie des instruments diffé-

rents. Car, pourquoi entretenir deux piliers, s'ils visent les mê-

Wortlaut des Postulates vom 18. März 1994 mes buts et utilisent les mêmes moyens?

Der Bundesrat wird eingeladen, im Hinblick auf die anste- En visant le minimum vital, le premier pilier implique la mise en

hende Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Al- oeuvre de la péréquation sociale. Dans la mesure où il n'est

ters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) die Reor- pas certain que chaque individu parvienne à atteindre cet ob-

ganisation der zweiten Säule zu prüfen und dabei dem Grund- jectif à l'aide de ses propres moyens, une solidarité distributive

satz der individuellen Äquivalenz den Vorrang einzuräumen. est requise. Au niveau de l'AVS, la péréquation sociale n'est

Der Sinn einer solchen Umgestaltung würde im folgenden be- donc pas en cause. En revanche, la difficulté consiste à éva-

stehen: Die erste Säule, die auf dem Grundsatz des sozialen luer dans quelle mesure cette assurance sociale répond à

Ausgleichs beruht, hat den Zweck, den Existenzbedarf sicher- l'exigence de la garantie du minimum vital pourtous.

zustellen. Die zweite Säule, die auf den Grundsatz der indivi- Les carences actuelles de la prévoyance professionnelle s'ex-

duellen Äquivalenz abstellt, hat den Zweck, die Fortsetzung pliquent dans une large mesure par lefait que les pratiques redi-

der gewohnten Lebenshaltung in angemessenerweise zu er- stributives y sont aussi présentes. Cette conséquence est inévi-

möglichen. Diese beiden Ziele sollten deutlicher voneinander table, dès lors que l'on se fixe un objectif en termes de presta-

getrennt werden. Die Beseitigung der bestehenden Verflech- tions - le maintien approprié du niveau de vie antérieur - sans

tung zwischen AHV einerseits und beruflicher Vorsorge ande- que la certitude existe que chaque assuré puisse l'atteindre à

rerseits würde einen klareren und effizienteren Einsatz der In- l'aidedeses propres ressources. En voulant garantirdes rentes

strumente ermöglichen, mit denen die spezifischen Ziele der de 60 pour cent du dernier revenu, des compensations de l'in-

zwei Säulen - Umverteilungssolidarität zur Sicherstellung des flation et de la croissance réelle des salaires, tout en aména-

Existenzminimums (AHV); versicherungsmathematische Soli- geant des conditions de faveur pour la génération d'entrée, on

darität jenseits der Schwelle des Existenzminimums (BVG) - est placé en face de buts irréalisables sans redistribution.

erreicht werden können. Notre système de prévoyance-vieillesse gagnerait en effica-

Eine striktere Trennung der beiden Säulen der Altersvorsorge cité si une séparation plus nette pouvait être opérée. Laissant

sollte, was ihre Zielsetzungen und ihre Instrumente betrifft, die au premier pilier la solidarité redistributive, requise pour ga-

berufliche Vorsorge zum eigentlichen Gegengewicht der AHV rantir le minimum vital, le deuxième pilier devrait se concentrer

werden lassen. Indem man die zweite Säule von den Umvertei- sur le principe pourtant déjà souligné par le Conseil fédéral

lungsfunktionen befreit, gibt man dem Wettbewerb mehr dans son message du 19 décembre 1975, relatif à la LPP:

Raum, was eine höhere Effizienz zur Folge hat. Mit der Einfüh- «Tant la structure des prestations que le financement de l'as-

rung der vollen Freizügigkeit, mit höheren Kapitalerträgen, mit surance-pensions professionnelle reposent théoriquement

der Senkung der Verwaltungskosten und einer verbesserten sur le principe de l'équivalence individuelle qui impose, du

Transparenz könnten die heutigen Schwächen des Systems point de vue de la technique de l'assurance, l'équivalence des

zum grossen Teil abgebaut werden. prestations prévues et des cotisations.» Par conséquent, la

prévoyance professionnelle remplirait le plus efficacement

Texte du postulat du 18 mars 1994 son rôle de maintien du niveau de vie antérieur, pour la part qui

En vue de la prochaine révision de la loi fédérale sur la pré- dépasse le minimum vital, en se fondant sur le principe de

voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité l'équivalence individuelle.

(LPP), le Conseil fédéral est invité à examiner la réorganisation Cette approche permettrait, en particulier, d'ouvrir plus large-

du deuxième pilier, en accordant la priorité à la règle de l'équi- ment ce secteur aux vertus de la concurrence. En effet, parmi

valence individuelle. Le sens d'un tel réaménagement serait la les freins actuels à la rationalité économique en la matière, il y

distinction plus nette entre l'objectif de la couverture des be- a lieu de citer le lien qui existe entre l'emploi et l'institution de

soins vitaux par le premier pilier, fondé sur le principe de la pé- prévoyance, qui rend nécessaires les passages d'une caisse

Postulat Pini 1194 N 17 juin 1994

de prévoyance à l'autre chaque fois que l'on change d'em- pour ces automobilistes «à risques» s'impose par consé-

ployeur, et le principe de la primauté des prestations, qui em- quent

pêche lors de ces passages le remboursement intégral du ca- La loi sur les amendes d'ordre traite de manière indifférenciée

pital de couverture. En appliquant la règle de l'équivalence in- les contraventions uniques et les récidives. Il importe donc

dividuelle, on libère donc, ipso facto, le chemin au libre pas- d'autant plus de montrer à la population que la loi sur la circu-

sage intégral qui, à son tour, rend accessibles les bienfaits de lation routière réprime particulièrement les conducteurs dan-

la concurrence. En effet, en définissant le deuxième pilier obli- gereux.

gatoire sous la forme de contributions minimales à effectuer

par les salariés et les employeurs, en vue du maintien du ni- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

veau de vie à garantir, on s'oriente, certes, selon un objectif à vom 25. Mai 1994

atteindre, mais sans pour autant le fixer de manière irréaliste. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

La liberté laissée aux salariés quant au choix parmi les institu-

tions de prévoyance a pour effet d'instaurer, entre celles-ci, Déclaration écrite du Conseil fédéral

une compétition qui se traduit de manière bénéfique au niveau du 25 mai 1994

des frais administratifs, du rendement des capitaux, de la Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat

transparence ou de l'innovation. Enfin, cette solution serait

neutre du point de vue concurrentiel et aurait pour mérite d'éli- Überwiesen - Transmis

miner de nombreuses distorsions de la concurrence que le

deuxième pilier a induites autant sur le marché du travail que

sur le marché des capitaux

Par le présent postulat, le Conseil fédéral est invité à prendre

#ST# 94.3122

en considération ces arguments lors de la prochaine révision

de la LPP ou de faire rapport aux Chambres fédérales. Postulat Pini

«Armee 95». Instruktorenfunktion

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Postulato Pini

vom 11. Mai 1994

Déclaration écrite du Conseil fédéral

«Esercito 95». Rivalutare l'istruzione

du 11 mai 1994 Postulat Pini

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat «Armée 95». Revaloriser l'instruction

Überwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 16. März 1994

Nach der Abstimmung über die «Armee 95» ersuche ich den

#ST# 94.3170 Bundesrat, die Funktionen des Instruktionskorps im Rahmen

des neuen Konzepts für unsere bewaffnete Landesverteidi-

Postulat KVF-N R (93.073) gung zu überdenken und aufzuwerten.

Strassenverkehrsgesetz. Insbesondere sind folgende Punkte zu prüfen:

Strenge für Wiederholungstäter 1. Welche Funktionen der Militärinstruktoren gedenkt man in

quantitativer wie auch in qualitativer Hinsicht zu fördern und

Postulat CTT-CN (93.073) festzuschreiben?

Loi sur la circulation routière. 2. Die Instruktoren, die zurzeit in Büros des Generalstabes ver-

Sévérité pour récidives bannt sind und nicht näher umschriebene, nicht unbedingt mit

ihrem Beruf als Truppeninstruktor zusammenhängende Auf-

gaben erfüllen, sollten auf die Ausbildungsplätze und in die

Truppenkommandos zurückgeholt werden.

3. Auch in der «Armee 95» ist dafür zu sorgen, dass den

Wortlaut des Postulates vom 18. April 1994 sprachlichen und kulturellen Gegebenheiten der verschiede-

Der Bundesrat wird gebeten, im Rahmen der Revision des nen Regionen unseres Landes Rechnung getragen wird.

Strassenverkehrsgesetzes (SVG) namentlich auch eine ge- 4. Gestützt auf Punkt 3 ist namentlich auf Kontinuität bei der

zieltere Unterscheidung von einmaliger und wiederholter De- Besetzung der Kommandos von Truppen aus der Südschweiz

linquenz im Strassenverkehr einzuführen. (Tessin) mit italienischsprachigen Instruktoren zu achten.

5. Was gedenkt man im Rahmen der Reform der «Armee 95»

Texte du postulat du 18 avril 1994 zu unternehmen, um die Verteidigung des schweizerischen

Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision de la loi Territoriums südlich des Gotthards und entlang des Alpen-

sur la circulation routière (LCR), d'introduire également une kammes umzustrukturieren?

distinction plus nette entre les infractions uniques au code de 6. Wie sollen im Rahmen der Reform «Armee 95» die bewaff-

la route et les récidives. nete Verteidigung und die Verteidigung der zivilen, kulturellen,

menschlichen und historischen Werte der Eidgenossenschaft

Schriftliche Begründung miteinander verbunden werden?

Ein beachtlicher Teil der Unfälle wird von Lenkern verursacht,

welche wiederholt Verkehrsregeln verletzen; eine gezielte Ver- Testo del postulato del 16 marzo 1994

schärfung der Sanktionen für diese Risikofahrer ist sachlich Dopo il voto relativo al nuovo «Esercito 95», il postulante

angezeigt chiede al Consiglio federale di riconsiderare e rivalutare, nella

Beim Ordnungsbussengesetz wird nicht zwischen einmaliger nuova dimensione della nostra difesa armata, le funzioni attive

und wiederholter Übertretung unterschieden. Um so wichtiger dei quadri dell'istruzione. In particolare:

ist es, der Bevölkerung zu zeigen, dass sich das Strassenver- 1. Quali funzioni si intende promuovere e definire, quantitativa-

kehrsgesetz verstärkt der besonders gefährlichen Lenker an- mente e qualitativamente, per l'attività dei quadri dell'istru-

nehmen wird. zione militare?

2. Ricuperare sul terreno e nel comando delle truppe gli istrut-

Développement par écrit tori militari che attualmente sono confinati nella burocrazia

Les accidents sont en grande partie causés par des conduc- dello SMG, con compiti non precisati e non necessariamente

teurs qui contreviennent à réitérées reprises aux règles de cir- legati alla professionalità militare della loro carriera di istruttori

culation; l'application systématique de sanctions plus sévères di truppa

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Deiss Berufliche Vorsorge. Individuelle Äquivalenz

Postulat Deiss Equivalence individuelle en matière de prévoyance professionnelle

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3154

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.06.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1193-1194

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Ref. No 20 024 187

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