Switzerland v. GATT: Fruit and Vegetable Economy Protection

19. September 1994 N 1309 Postulat Schwab

instamment le Conseil fédéral d'augmenter de manière signifi- #ST# 94.3139

cative ces paiements en faveur de l'économie fruitière et ma-

raîchère de notre pays. En outre, dans le contexte des négo- Postulat Schwab

ciations du Gatt, nous demandons au Conseil fédéral et à ses

représentants de soutenir avec vigueur le maintien du sys- Milchproduktion als tragende Säule

tème des trois phases, qui représente une aide indispensable einer flächendeckenden Bewirtschaftung

à l'économie fruitière et maraîchère. Cette protection minimale unseres Landes

représente une condition de survie de ce type d'agriculture! Si

La production laitière.

la Suisse devait, pour des raisons imperatives, abandonner

cette régulation des importations de fruits et légumes, il fau- Vecteur de mise en valeur économique

drait absolument prévoir d'autres mesures protectionnistes,

telles que l'instauration d'un système de tarification permet-

tant l'introduction de contingents. La sauvegarde de l'écono-

mie fruitière et maraîchère est à ce prix.

D'avance, nous remercions le Conseil fédéral de tous ses ef- Wortlaut des Postulates vom 17. März 1994

Der Bundesrat wird ersucht, bei den Vorarbeiten für eine neue

forts dans ce sens et souhaitons également que l'agriculture

Milchpolitik die Verwirklichung folgender Ziele anzustreben:

puisse bénéficier d'une clause de sauvegarde élargie dans

1. Die milchwirtschaftliche Gesetzgebung ist schrittweise, stu-

l'acte final de l'Uruguay Round.

fengerecht und unter Einhaltung einer genügend langen An-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, BuhrerGerold, Cou- passungsphase zu überarbeiten.

In einer ersten Phase ist die Anpassung an die Gatt-Vorschrif-

chepin, Darbellay, Epiney, Kühne, Perey, Philipona, Schmid-

halter, Wanner, Zwahlen (11) ten vorzunehmen, ohne dabei den Grenzschutz für unsere

Milchprodukte mehr zu senken, als zwingend vorgeschrieben

Schriftliche Begründung - Développement par écrit wird.

In einem zweiten Schritt sind die Bestimmungen über die Len-

L'auteur renonce au développement et demande une

kung und Stützung von Milchverarbeitung und Handel anzu-

réponse écrite.

passen. Insbesondere ist zu prüfen, inwiefern die der Milch-

produktion nachgelagerten Stufen (Käserei, Molkerei, Han-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 23. Februar 1994 del) einem neuen Leistungssystem zu unterstellen sind.

Erst in einer dritten Phase, d. h. nach Erfüllung der Gatt-

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 23 février 1994 Bestimmungen im Jahre 2002, sind die Stützungsmechanis-

men auf der Stufe Milchproduktion (Milchablieferungs- und

Dans la phase finale des négociations de l'Uruguay Round, le

Conseil fédéral a accepté la tarification généralisée, c'est-à- Übernahmepflicht, garantierter Milchpreis) zu überprüfen.

2. Von einer Übernahme des in weiten Teilen Europas stark kri-

dire la conversion en droits de douane de toutes les mesures

tisierten Richtpreis- und Interventionssystems ist abzusehen.

de protection à la frontière y compris le système des trois pha-

ses. Il a ainsi renoncé aux exceptions qu'il avait demandées, 3. Die Erhaltung unserer Produktionsmenge muss vorrangige

dans son offre d'avril 1992, pour certains produits dont notam- Stelle haben.

ment les fruits et légumes. Cette décision a été prise d'entente

avec les milieux intéressés de la production afin de ne pas de- Texte du postulat du 17 mars 1994

voir accorder en contrepartie des possibilités supplémentai- Le Conseil fédéral est invité à prendre en compte les objectifs

res d'accès au marché. suivants lorsqu'il préparera la réforme de l'économie laitière:

La tarification du système des trois phases représente une 1. Il révisera la législation en la matière par étapes progres-

transformation du système de la protection à la frontière. Le sives, en ménageant une période transitoire suffisamment

Conseil fédéral considère que le nouveau régime permettra de longue.

continuer à fournir une protection appropriée aux producteurs En une première phase, il entreprendra les adaptations aux

de fruits et légumes de notre pays. Accords du Gatt, sans réduire les mesures de protection en fa-

Par ailleurs, sur un plan plus général, la Suisse a obtenu que veur de nos produits laitiers plus qu'il n'est obligatoire.

les Accords du Gatt relatif à l'agriculture comprenne une En une deuxième phase, il adaptera les dispositions concer-

clause de sauvegarde quantitative plus efficace et tienne nant l'orientation et l'encouragement de la transformation et

mieux compte du principe de la multifonctionnalité de l'agri- de la commercialisation du lait. Il examinera notamment dans

culture. quelle mesure les secteurs situés en aval des producteurs de

En ce qui concerne les cultures spéciales, le Conseil fédéral lait (fromageries, laiteries, commerces) ne devraient pas être

a, dans le cadre de ses décisions du 26 janvier 1994 concer- soumis à un nouveau système de prise en charge.

nant l'agriculture, tenu compte des intérêts des producteurs En un troisième temps seulement, c'est-à-dire après la concré-

de fruits et légumes. Il a décidé de compter dorénavant dou- tisation des dispositions issues de l'Uruguay Round, en 2002,

ble la surface des cultures spéciales pour déterminer le droit il examinera les mécanismes de soutien au niveau de la pro-

à la contribution (limite minimale 3 hectares) des paiements duction laitière (livraison et prise en charge obligatoires, prix

directs complémentaires ainsi que des contributions éco- garanti).

logiques. 2. Il faut s'abstenir de reprendre le système de prix indicatifs et

d'intervention, fortement critiqué dans une grande partie de

Erklärung des Interpellanten: befriedigt l'Europe.

Déclaration de l'interpellateur: satisfait 3. Le maintien de notre volume de production doit avoir la

priorité.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Bühler Simeon,

Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Jäggi Paul, Kühne,

Maurer, Müller, Ruckstuhl, Schmied Walter, Schnider, Seiler

Hanspeter, Tschuppert Karl, Wittenwiler (16)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Eine Verringerung der Produktionsmenge sowie die Einfüh-

rung eines Richtpreis- und Interventionssystems hätte für un-

ser Land, insbesondere für die abgelegenen Regionen, ver-

heerende Auswirkungen. Gerade in diesen Regionen sind die

Bauernhöfe mit z. T. grossen finanziellen Aufwendungen,

Postulat Schwab 1310 N 19 septembre 1994

auch der öffentlichen Hand, saniert worden. Eine weitere Ver- Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: J'aimerais dire à

schlechterung der Rahmenbedingungen würden gegen Treu M. Bühler Simeon que, si le Conseil fédéral propose - c'est as-

und Glauben verstossen. Zur Kompensation von weiteren sez rare - de ne pas recevoir le postulat Schwab, c'est essen-

Milchpreissenkungen fehlen dem Staat die nötigen Mittel. tiellement pour quatre raisons.

Sollte eine weitere Ausdehnung der gesamten Milchmenge La première raison: deux motions, l'une au Conseil national,

nicht möglich sein, könnte zur Gewinnung von Korrekturmen- l'autre au Conseil des Etats, exigent une diminution des régle-

gen die Umstellung einer bestimmten Anzahl Milchwirtschafts- mentations et des subventions dans le domaine agricole d'ici

betriebe, mit Unterstützung des Bundes, auf extensive Tierhal- 1998. Je répète que ces motions ont été acceptées en tant que

tung gefördert werden. Die hierzu nötigen finanziellen Mittel telles. S'il s'agissait de postulats plus souples, on pourrait en-

könnten gemäss Artikel 31 b Landwirtschaftsgesetz bereitge- core discuter. Mais vous voyez bien - ne serait-ce que pour

stellt werden. cette première raison - que l'acceptation du postulat Schwab

serait en contradiction avec ces motions transmises et sur les-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates quelles le Conseil fédéral travaille.

vom25. Mail994 Deuxième raison: nous concrétiserons les engagements pris

Rapport écrit du Conseil fédéral lors des Accords du Gatt Nous le ferons dans le sens des mes-

du 25 mai 1994 sages délivrés par le Conseil fédéral ce matin. Cette concréti-

Im 7. Landwirtschaftsbericht hat der Bundesrat einen sukzes- sation de nos engagements n'est pas compatible avec les lois

siven Übergang zu einer freiheitlichen Marktordnung im Be- actuelles. Il faut bien réaliser que quelques modifications lé-

reich Milchwirtschaft angekündigt, um die Wettbewerbsfähig- gislatives - moins de vingt en tout, y compris la législation agri-

keit dieses Sektors zu verbessern (7. Landwirtschaftsbericht, cole - seront nécessaires.

Seite 367ff., BB11992 II 497ff.). In der Botschaft vom 21. April Troisième raison: le maintien du potentiel de production est in-

1993 über die Änderung des Milchwirtschaftsbeschlusses compatible avec la perte de parts de marché. Pour cette rai-

1988 und des Milchbeschlusses, welche einen Schritt in die- son, il est nécessaire de procéder à certaines adaptations déjà

sem Übergang darstellt, hielten wir ausdrücklich fest, dass dans le cadre des lois existantes. Sans cela, si nous ne réagis-

nach der Behandlung der Vorlage eine Totalrevision der ge- sons pas avec souplesse, ce sera la stagnation des ventes sur

samten milchwirtschaftlichen Gesetzgebung vorzunehmen le marché intérieur, l'augmentation de ce tourisme alimentaire

sei (BB11993II602). Das Bundesamt für Landwirtschaft hat die transfrontières dont nous avons parlé cet après-midi; ce sera

entsprechenden Vorbereitungsarbeiten an die Hand genom- la diminution des ventes normales à l'exportation.

men und am 16. März 1994 einen Bericht mit dem Titel «Weg La quatrième et dernière raison qui me fait bien malheur de ne

zu einer neuen Milchmarktordnung» veröffentlicht Die pas pouvoir m'associer à M. Schwab, c'est que la production

Gründe für die geplanten Reformen lassen sich wie folgt zu- laitière est évidemment vitale pour notre agriculture - elle re-

sammenfassen: présente à peu près le tiers du revenu agricole. Seul un nou-

-Verluste von Marktanteilen (stagnierende Inlandverkäufe, veau cadre légal qui laisse plus de place au dynamisme et à

abnehmende Normalverkäufe beim Käseexport, steigende l'initiative permettra à l'agriculture d'améliorer sa compétitivité

Nahrungsmitteleinkäufe im Ausland) ; dans ce secteur et de sauver ses parts de marché en Suisse et

- der Schweizer Exportkäse hat den einstigen Qualitätsvor- à l'étranger. Attendre davantage encore pour entreprendre les

sprung im Ausland teilweise verloren; réformes nécessaires, c'est remettre en question le volume de

-die Milchrechnung hat eine finanzielle und politische la production. M. Schwab et son remplaçant savent bien toute

Schmerzgrenze erreicht, die bei rezessiver Wirtschaft und tie- l'obstination qui a été celle du Département fédéral de l'écono-

froten Zahlen in der Bundeskasse besonders deutlich zum mie publique en matière d'économie laitière pour que nos dé-

Vorschein kommt; cisions ne portent que sur les prix et non sur les quantités. Si

- Möglichkeiten, Kosten zu senken, werden nicht voll ausge- on attend trop avec les transformations, la double charge des

nützt wegen des garantierten Milchpreises, der gesicherten prix et de la quantité serait inéluctablement engagée. Cela

Margen und der Abnahmegarantien; Innovation, Initiative und nous ne le voulons pas!

Dynamik am Markt werden durch die geltende Regelungs- Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir rejeter le pos-

dichte gehemmt tulat Schwab.

Die im Postulat formulierten Anliegen decken sich zu einem

grossen Teil mit den im erwähnten Strategiepapier des BLW Abstimmung - Vote

beschriebenen Ideen. Aus drei Gründen ist es nicht möglich, Für Überweisung des Postulates 38 Stimmen

wesentliche Punkte der heutigen Regelungen in der Milchwirt- Dagegen 67 Stimmen

schaft erst ab dem Jahre 2002 zu überprüfen und allenfalls in

einem noch späteren Zeitpunkt zu ändern, wie das der Postu-

lant beantragt:

-Die überwiesene Motion der freisinnig-demokratischen Schluss der Sitzung um 19.25 Uhr

Fraktion (93.3141) und die überwiesene Motion Beerli La séance est levée à 19 h 25

(93.3155) verlangen einen Abbau Regulierungen und Subven-

tionen bis 1998;

- die Umsetzung der Gatt-Bestimmungen - die spätestens

1996 beginnen wird - ist mit den geltenden Gesetzen nicht

möglich;

- das Ziel der Mengenerhaltung bedingt, dass keine weiteren

Marktanteile verlorengehen. Dies setzt gewisse Anpassungen

bereits im Rahmen der bestehenden Gesetze voraus.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.

Bühler Simeon (V, GR): Herr Kollege Schwab hat mich beauf-

tragt, Ihnen mitzuteilen, dass er am Postulat festhält Wir sind

der Meinung, dass die neue Milchpolitik auf gewisse Minimal-

bedingungen, wie sie im Postulat formuliert sind. Rücksicht

nehmen müsse.

Ich bitte Sie, das Postulat zu überweisen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Schwab Milchproduktion als tragende Säule einer flächendeckenden

Bewirtschaftung unseres Landes

Postulat Schwab La production laitière. Vecteur de mise en valeur économique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3139

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1994 - 14:30

Date

Data

Seite 1309-1310

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Ref. No 20 024 414

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