Unemployment Benefits for B Permit Holders

Motion Brunner Christiane 1180 N 17 juin 1994

#ST# 94.3075 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Motion Duvoisin Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

tulat.

Förderung der Mobilität Jugendlicher

in der Ausbildung. Schaffung eines Fonds Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Création d'un fonds destiné à favoriser

la mobilité des jeunes en formation

#ST# 94.3107

Wortlaut der Motion vom 1. März 1994

Der Bundesrat wird eingeladen, einen Fonds zu schaffen, der Motion Brunner Christiane

die Mobilität der Jugendlichen, die in Ausbildung begriffen

sind, innerhalb der Schweiz und in Europa fördert Dieser Arbeitslosenversicherung.

Fonds wäre durch Beiträge der öffentlichen Hand und Privater Leistungsanspruch

zu finanzieren und durch eine verwaltungsexterne Institution für Inhaber der Bewilligung B

zu verwalten. Droit aux prestations

Texte de /a motion du 1er mars 1994

de ('assurance-chômage

Le Conseil fédéral est invité à créer un fonds destiné à favoriser des titulaires d'un permis B

la mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays, ou en

Europe. Ce fonds serait alimenté par des contributions publi-

ques et privées, et géré par une institution extérieure à l'admi-

nistration.

Wortlaut der Motion vom 16. März 1994

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden- Der Bundesrat wird beauftragt, für Arbeitslose, denen infolge

mann, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggen- des Verlustes ihres Arbeitsplatzes oder aus wirtschaftlichen

berger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Her- Gründen die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verwei-

czog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger gert wird, eine Lösung zu suchen, die es ihnen in allen Kanto-

Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Zbinden, nen ermöglicht, im Ausmass der entrichteten Beiträge die Lei-

Ziegler Jean (22) stungen der obligatorischen Arbeitslosenversicherung zu be-

ziehen.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La Situation de crise nous fait encore mieux mesurer l'impor- Texte de la motion du 16 mars 1994

tance de la formation professionnelle et complémentaire ainsi Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution permet-

que la mobilité des travailleurs. tant aux chômeurs et aux chômeuses auxquels la prolonga-

Pour encourager les jeunes filles et les jeunes hommes en for- tion de l'autorisation de séjour est refusée suite à la perte de

mation à accomplir ou à parfaire cette dernière dans une autre l'emploi ou pour des motifs d'ordre économique, de bénéficier

région linguistique de Suisse ou de l'Europe, il conviendrait de de manière uniforme des prestations de l'assurance-chômage

pouvoir, sous certaines conditions, participer au financement obligatoires correspondant aux cotisations versées.

des frais supplémentaires encourus (voyages, pension, assu-

rances, cours, etc.). Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden-

Ce fonds pourrait également pourvoir à: mann, Borei François, Brügger Cyrill, Danuser, Duvoisin, Eg-

- l'information; genberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andréas, Haering

-le conseil; Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,

-la constitution d'un réseau d'accueil et d'accompagnement; Ledergerber, Marti Werner, Matthey, Ruffy, Steiger Hans,

- toute mesure susceptible d'atteindre le but poursuivi. Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (26)

Ce fonds pourrait être géré par une institution (fondation) spé-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cifique à créer.

Selon la législation en vigueur, seuls les titulaires d'un

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates permis C sont placés sur pied d'égalité avec les Suisses en

vom 11. Mai 1994 matière de prestations de l'assurance-chômage.

Rapport écrit du Conseil fédéral Dans la mesure où l'autorisation de séjour est liée à l'autorisa-

du 11 mai 1994 tion d'exercer une activité lucrative, l'échéance du permis im-

L'objectif visé par la motion, à savoir l'encouragement de la plique également l'inaptitude au placement Les prestations

mobilité en Suisse et à travers l'Europe des jeunes en forma- de l'assurance-chômage n'étant pas exportables, les condi-

tion, est incontesté. Cet objectif devrait être atteint notamment tions fixées par la Laci ne sont pas remplies. Ainsi, les assurés

par la création d'un fonds spécial. Ce sont aussi les pouvoirs et les assurées ayant perdu leur emploi et dont le permis B ar-

publics, dont la Confédération également, qui seraient appe- rive en même temps ou postérieurement à échéance ne béné-

lés à financer un tel fonds. ficient plus des prestations de l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral accueille favorablement toute initiative en L'Office fédéral des étrangers recommande aux cantons de

faveur de la mobilité des jeunes en formation. Cependant, fixer le délai de départ des titulaires de permis B n'ayant pas

l'état actuel des finances fédérales le contraint à ne pas char- reçu la prolongation de l'autorisation de travail de sorte qu'ils

ger la Confédération de nouveaux engagements financiers. puissent épuiser complètement leur droit aux prestations de

Le Conseil fédéral se propose en revanche d'étudier dans l'assurance-chômage.

quelle mesure la Confédération, par le biais d'une action Cette pratique a été instaurée dans certains cantons. Il

coordonnée, serait à même de renforcer les démarches déjà convient cependant de retendre de manière imperative à tous

entreprises ou d'appuyer la mise en oeuvre d'initiatives pri- les cantons, de façon à ce que, d'une part, toutes les ressortis-

vées inédites. santes et tous les ressortissants étrangers titulaires d'un per-

mis B ne soient pas renvoyés avant qu'ils aient épuisé leurs

droits aux prestations de l'assurance-chômage, et, d'autre

part, qu'ils soient traités de manière équitable sur l'ensemble

du territoire suisse.

17. Juni 1994 N 1181 Motion Mühlemann

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates les taxes y relatives n'ont jamais été modifiées, les recettes

vom 11. Mai 1994 qu'en retire l'Etat sont ridiculement basses. En outre, on pour-

Rapport écrit du Conseil fédéral rait limiter considérablement la paperasserie que nécessite

du 11 mai 1994 cet exercice alibi. Voici un bon exemple de déréglementation

Selon l'article 69ter de la Constitution fédérale, les cantons dé- telle qu'elle est souhaitable depuis longtemps.

cident du séjour et de l'établissement des étrangers. La Confé-

dération ne peut par conséquent pas rendre obligatoire la pro- Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bez-

longation des autorisations de séjour des chômeurs étrangers zola, Bischof, Bürgi, Dormann, Fischer-Seengen, Frey Walter,

sans modifier au préalable la constitution. Fritschi Oscar, Grossenbacher, Gysin, Hafner Rudolf, Hess

En date du 2 novembre 1992, l'Office fédéral des étrangers a Otto, Jenni Peter, Kern, Nabholz, Reimann Maximilian, Rutis-

toutefois édicté des directives invitant les autorités cantonales hauser, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann,

de police des étrangers à prolonger les autorisations de séjour Steiner Rudolf, Stucky, Verterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss

des étrangers au chômage jusqu'à l'échéance de leur droit en Paul, Wyss William (30)

matière d'indemnités de chômage.

L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Schriftliche Begründung - Développement par écrit

en a fait de même, en date du 5 mars 1993, en recommandant Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

aux offices du travail d'adopter une attitude souple lors de la eine schriftliche Antwort.

prolongation, par la police des étrangers, des autorisations de

séjour des travailleurs étrangers titulaires d'une autorisation Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

de séjour à l'année. vom 11. Mai 1994

D'une manière générale, la pratique des cantons dans ce do- Rapport écrit du Conseil fédéral

maine est assez souple, notamment envers les étrangers avec du 11 mai 1994

famille. Cependant, il n'est pas exclu que l'attitude de certains Wer Kunden aufsucht, um bei ihnen Bestellungen für Waren

cantons soit restrictive, créant ainsi des situations difficiles. Il aufzunehmen, gilt als Handelsreisender und bedarf zur Aus-

est donc souhaitable de sensibiliser à nouveau les autorités übung dieser Tätigkeit einer Ausweiskarte (Art. 1 des Bundes-

cantonales sur la situation des étrangers en cours de chô- gesetzes vom 4. Oktober 1930 über die Handelsreisenden,

mage. HRG; SR 943.1). Das Gesetz unterscheidet Gross- und Klein-

En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il serait plus ju- reisende. Grossreisende suchen Bestellungen bei Geschäfts-

dicieux de transformer la motion en postulat. Les voeux des leuten und Unternehmungen auf. Der Bezug einer Grossrei-

motionnaires pourraient, dans une certaine mesure, se réali- sendenkarte (sog. grüne Karte) erfordert, abgesehen vom

ser d'une manière plus expéditive par une directive commune Handelsregistereintrag der Firma, keine besonderen Bedin-

des offices fédéraux concernés exhortant les cantons à pro- gungen und ist taxfrei. Die Karte ist insbesondere im internatio-

longer les autorisations de séjour des étrangers chômeurs nalen Verkehr von Nutzen. Als international anerkannte Ge-

jusqu'à l'échéance de leur droit aux indemnités de chômage. werbelegitimationskarte erleichtert sie Grossreisenden den

Zugang zu ausländischen Märkten. Kleinreisender ist, wer für

Schriftliche Erklärung des Bundesrates den persönlichen Gebrauch oder für den Haushalt bestimmte

Déclaration écrite du Conseil fédéral Bestellungen bei der Privatkundschaft, also bei Letztverbrau-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- chern, aufnimmt Die Kleinreisendenkarte (sog. rote Karte) ko-

tulat stet 200 Franken und wird unter anderem nur ausgestellt,

wenn der Gesuchsteller innert der letzten drei Jahre zu keiner

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat entehrenden Freiheitsstrafe verurteilt worden ist. Nach der

Praxis des Bundesgerichts fallen vor allem Vermögens- und

Sittlichkeitsdelikte unter die Kategorie der entehrenden Frei-

heitsstrafe. Zweck dieser Einschränkung ist es, jene Personen

von der Ausübung des Handelsreisendenberufes fernzuhal-

#ST# 94.3156 ten, die eine potentielle Gefahr für das aufzusuchende Publi-

kum darstellen können.

Motion Mühlemann Obwohl das HRG ursprünglich auch gewerbepolitische

Aufhebung des Bundesgesetzes (Schutz des ortsansässigen Handels) und fiskalpolitische

über die Handelsreisenden Zwecke verfolgte, traten diese gegenüber dem gewerbepoli-

zeilichen Schutzzweck im Laufe der Zeit immer mehr in den

Loi fédérale sur les voyageurs Hintergrund, woraus sich auch erklärt, dass die Taxe von

de commerce. Abrogation 200 Franken für die Kleinreisendenkarte nie der Teuerung an-

gepasst worden ist Das HRG wird vom Grossteil der relevan-

ten Firmen beachtet. Im Jahre 1993 wurden rund 6000 Klein-

reisende in über 900 Firmen und rund 10 000 Grossreisende

registriert.

Wortlaut der Motion vom 18. März 1994 Die Totalrevision des Handelsreisendengesetzes ist in den Re-

Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz vom 4. Ok- gierungsrichtlinien 1991-1995 im Anhang 2 unter «Weitere

tober 1930 über die Handelsreisenden aufzuheben. Für Han- Vorlagen» aufgeführt Bei der Anhandnahme der Revision wird

delsreisende wird grundsätzlich eine Ausweiskarte für Han- sich die Frage nach der Weiterberechtigung des HRG stellen.

delsreisende verlangt, doch befolgt nur eine geringe Minder- Bereits im Bereich der Grossreisenden, wo eine Deregulie-

zahl von Firmen diese rechtliche Vorschrift Da die Gebühren rung am unproblematischsten erscheint, stellen sich aber Pro-

nie verändert wurden, sind die Einnahmen für den Staat lä- bleme internationaler Art Die Grossreisendenkarte entspricht

cherlich bescheiden. Gleichzeitig könnte der administrative dem im Internationalen Abkommen vom 3. November 1923

Aufwand für diese Alibiübung stark eingeschränkt werden. zur Vereinfachung der Zollförmlichkeiten (SR 0.631.121.1 ) ent-

Hier liegt ein gutes Beispiel für die längst notwendige Deregu- haltenen Muster und ist als internationale Gewerbelegitimati-

lierung vor. onskarte anerkannt. Sie kann die zollfreie Einführung von Wa-

renproben durch Handelsreisende erleichtern. Ihre Aufhe-

Texfe de la motion du 18 mars 1994 bung hätte negative Auswirkungen auf Grossreisende von

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi fédérale du Schweizer Firmen im Ausland. Zudem bestehen Handelsver-

4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce. En principe, träge, die für Grossreisende gegenseitig eine internationale

les voyageurs de commerce doivent avoir une carte de légiti- Gewerbelegitimationskarte vorschreiben. Eine einfache Auf-

mation pour exercer leur activité, mais seule une petite mino- hebung des HRG ist deshalb nicht denkbar. Bei der Kleinrei-

rité d'entreprises respecte cette prescription légale. Comme sendenkarte sind administrative Vereinfachungen möglich.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Leistungsanspruch für Inhaber der

Bewilligung B

Motion Brunner Droit aux prestations de l'assurance-chômage des titulaires d'un permis B

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3107

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.06.1994 - 08:00

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Data

Seite 1180-1181

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Ref. No 20 024 169

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