Young People's Mobility Fund

Motion Brunner Christiane 1180 N 17 juin 1994

#ST# 94.3075 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Motion Duvoisin Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

tulat.

Förderung der Mobilität Jugendlicher

in der Ausbildung. Schaffung eines Fonds Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Création d'un fonds destiné à favoriser

la mobilité des jeunes en formation

#ST# 94.3107

Wortlaut der Motion vom 1. März 1994

Der Bundesrat wird eingeladen, einen Fonds zu schaffen, der Motion Brunner Christiane

die Mobilität der Jugendlichen, die in Ausbildung begriffen

sind, innerhalb der Schweiz und in Europa fördert Dieser Arbeitslosenversicherung.

Fonds wäre durch Beiträge der öffentlichen Hand und Privater Leistungsanspruch

zu finanzieren und durch eine verwaltungsexterne Institution für Inhaber der Bewilligung B

zu verwalten. Droit aux prestations

Texte de /a motion du 1er mars 1994

de ('assurance-chômage

Le Conseil fédéral est invité à créer un fonds destiné à favoriser des titulaires d'un permis B

la mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays, ou en

Europe. Ce fonds serait alimenté par des contributions publi-

ques et privées, et géré par une institution extérieure à l'admi-

nistration.

Wortlaut der Motion vom 16. März 1994

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden- Der Bundesrat wird beauftragt, für Arbeitslose, denen infolge

mann, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggen- des Verlustes ihres Arbeitsplatzes oder aus wirtschaftlichen

berger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Her- Gründen die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verwei-

czog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger gert wird, eine Lösung zu suchen, die es ihnen in allen Kanto-

Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Zbinden, nen ermöglicht, im Ausmass der entrichteten Beiträge die Lei-

Ziegler Jean (22) stungen der obligatorischen Arbeitslosenversicherung zu be-

ziehen.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La Situation de crise nous fait encore mieux mesurer l'impor- Texte de la motion du 16 mars 1994

tance de la formation professionnelle et complémentaire ainsi Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution permet-

que la mobilité des travailleurs. tant aux chômeurs et aux chômeuses auxquels la prolonga-

Pour encourager les jeunes filles et les jeunes hommes en for- tion de l'autorisation de séjour est refusée suite à la perte de

mation à accomplir ou à parfaire cette dernière dans une autre l'emploi ou pour des motifs d'ordre économique, de bénéficier

région linguistique de Suisse ou de l'Europe, il conviendrait de de manière uniforme des prestations de l'assurance-chômage

pouvoir, sous certaines conditions, participer au financement obligatoires correspondant aux cotisations versées.

des frais supplémentaires encourus (voyages, pension, assu-

rances, cours, etc.). Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden-

Ce fonds pourrait également pourvoir à: mann, Borei François, Brügger Cyrill, Danuser, Duvoisin, Eg-

- l'information; genberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andréas, Haering

-le conseil; Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,

-la constitution d'un réseau d'accueil et d'accompagnement; Ledergerber, Marti Werner, Matthey, Ruffy, Steiger Hans,

- toute mesure susceptible d'atteindre le but poursuivi. Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (26)

Ce fonds pourrait être géré par une institution (fondation) spé-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cifique à créer.

Selon la législation en vigueur, seuls les titulaires d'un

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates permis C sont placés sur pied d'égalité avec les Suisses en

vom 11. Mai 1994 matière de prestations de l'assurance-chômage.

Rapport écrit du Conseil fédéral Dans la mesure où l'autorisation de séjour est liée à l'autorisa-

du 11 mai 1994 tion d'exercer une activité lucrative, l'échéance du permis im-

L'objectif visé par la motion, à savoir l'encouragement de la plique également l'inaptitude au placement Les prestations

mobilité en Suisse et à travers l'Europe des jeunes en forma- de l'assurance-chômage n'étant pas exportables, les condi-

tion, est incontesté. Cet objectif devrait être atteint notamment tions fixées par la Laci ne sont pas remplies. Ainsi, les assurés

par la création d'un fonds spécial. Ce sont aussi les pouvoirs et les assurées ayant perdu leur emploi et dont le permis B ar-

publics, dont la Confédération également, qui seraient appe- rive en même temps ou postérieurement à échéance ne béné-

lés à financer un tel fonds. ficient plus des prestations de l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral accueille favorablement toute initiative en L'Office fédéral des étrangers recommande aux cantons de

faveur de la mobilité des jeunes en formation. Cependant, fixer le délai de départ des titulaires de permis B n'ayant pas

l'état actuel des finances fédérales le contraint à ne pas char- reçu la prolongation de l'autorisation de travail de sorte qu'ils

ger la Confédération de nouveaux engagements financiers. puissent épuiser complètement leur droit aux prestations de

Le Conseil fédéral se propose en revanche d'étudier dans l'assurance-chômage.

quelle mesure la Confédération, par le biais d'une action Cette pratique a été instaurée dans certains cantons. Il

coordonnée, serait à même de renforcer les démarches déjà convient cependant de retendre de manière imperative à tous

entreprises ou d'appuyer la mise en oeuvre d'initiatives pri- les cantons, de façon à ce que, d'une part, toutes les ressortis-

vées inédites. santes et tous les ressortissants étrangers titulaires d'un per-

mis B ne soient pas renvoyés avant qu'ils aient épuisé leurs

droits aux prestations de l'assurance-chômage, et, d'autre

part, qu'ils soient traités de manière équitable sur l'ensemble

du territoire suisse.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Duvoisin Förderung der Mobilität Jugendlicher in der Ausbildung. Schaffung eines

Fonds

Motion Duvoisin Création d'un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en

formation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3075

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.06.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1180-1180

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Ref. No 20 024 168

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