Heroin-Laced Cigarette Distribution Trial and Drug Control

17. Juni 1994 N 1245 Interpellation Aubry

das erstgenannte Projekt sind mehrere Beschwerden vor Bun- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

desgericht hängig. Je nach Ausgang dieses Beschwerdever- L'auteur renonce au développement et demande une

fahrens könnten sich auch Verzögerungen beim Projekt der réponse écrite.

N 4 ergeben.

3. Nein. Die vom Bundesrat in Aussicht gestellte Vorlage wird Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

sich allein mit der Umsetzung von Artikel 36sexies BV befas- vom 30. Mai 1994

sen. Allfällige finanzielle Folgen der erwähnten Verfassungs- Rapport écrit du Conseil fédéral

bestimmung wären in eine Überarbeitung des langfristigen du 30 mai 1994

Bauprogramms für die Nationalstrassen einzubeziehen und 1. Des cigarettes à l'héroïne sont effectivement remises à un

dannzumal vom Bundesrat zu beschliessen. petit nombre de personnes gravement dépendantes dans le

4. Im Prinzip ja Es ist jedoch Aufgabe des Bundesrates, im cadre des essais de distribution contrôlée de stupéfiants. La

Rahmen des langfristigen Bauprogramms die Prioritäten für remise de cigarettes vise à faire cesser la pratique de l'injec-

sämtliche geplanten Abschnitte festzulegen. Dabei ist der tion, dont les risques de transmission du virus VIH qui y sont

Kenntnisstand im Zeitpunkt des Beschlusses massgebend. liés sont trop bien connus. A lafin du mois d'avril 1994,15 pour

Heute jedenfalls ist noch nicht absehbar, ob überhaupt finan- cent environ de tous les participants aux essais avaient reçu

zielle Mittel umgelagert werden können. des cigarettes d'héroïne.

2. En principe, les cigarettes doivent être fumées dans les lo-

Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- caux où elles sont remises.

rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. 3. Le médecin responsable du projet peut autoriser des parti-

cipants aux essais à emporter des cigarettes d'héroïne. Ce

Abstimmung - Vote mode de remise des cigarettes est exceptionnel, puisqu'à la

Für den Antrag auf Diskussion 45 Stimmen fin d'avril 1994 quatre participants seulement avaient été auto-

Dagegen 33 Stimmen risés à en emporter.

4. Les abus font l'objet de mesures qui peuvent aller jusqu'à

Verschoben - Renvoyé l'exclusion des participants qui les ont commis ou au refus de

toute remise ultérieure de cigarettes.

Les chefs de projet sont responsables de la sécurité entourant

la remise des substances. Ils tiennent un contrôle informatisé

#ST# 94.3038 des stocks et des quantités remises chaque jour. Seul un nom-

bre très restreint de personnes ont accès aux stupéfiants. Les

Interpellation Aubry organes responsables de la Confédération et des cantons ef-

fectuent des contrôles très serrés, en partie à l'improviste. En

Abgabe heroinhaltiger Zigaretten. résumé, on peut dire que les autorités fédérales et cantonales

Verantwortung vouent une grande attention aux aspects de sécurité.

Responsabilité de la distribution Le 27 avril 1994, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a

annoncé qu'il avait constaté, en saqualité d'autorité de surveil-

de cigarettes à l'héroïne lance, lors d'un contrôle de routine, une différence de

236 cigarettes d'héroïne à 50 mg entre le contrôle des stupé-

fiants et le stock au centre de distribution du projet Zokl 2 de

('«Arbeitsgemeinschaft für einen risikoarmen Umgang mit Dro-

Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994 gen/Arud» (association visant à diminuer les risques liés à l'uti-

Artikel 8 des Betäubungsmittelgesetzes ist mit der Verteilung lisation de drogues) à Zurich. L'Arud et l'OFSP ont déposé

von heroinhaltigen Zigaretten an Drogensüchtige umgangen plainte pénale. Les premiers résultats de l'enquête à la fin du

worden. Es scheint, dass dafür die Abteilung Pharmazie und mois d'avril permettent d'exclure avec une grande probabilité

Betäubungsmittel des Bundesamtes für Gesundheitswesen un vol commis par des participantes. Il n'est pas encore établi

die Verantwortung übernommen hat clairement s'il s'agit d'un vol commis par d'autres personnes

Ist sich der Bundesrat bewusst, ou d'une erreur de comptabilité commise par l'Arud.

- dass die Kontrolle dieser heroinhaltigen Zigaretten nicht ge-

Präsidentin: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

währleistet werden kann und dass diese weiterverkauft oder

Leuten angeboten werden können, die keine Ahnung davon desrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

haben, dass darin ein für die Gesundheit gefährliches Betäu-

bungsmittel enthalten ist? Wer zehn Zigaretten pro Tag erhält, Abstimmung - Vote

wird ja nicht immer einen Polizisten an seiner Seite haben; Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

- dass ausgerechnet die Bundesverwaltung solche Massnah- Dagegen Minderheit

men durchführt und den Bundesrat mit ihrer Drogenpolitik an

der Nase herumführt? Verschoben - Renvoyé

Texte de l'interpellation du 28 février 1994

L'article 8 de la loi sur les stupéfiants a été détourné par la dis-

tribution de cigarettes à l'héroïne à des toxicomanes. Il semble

que ce soit la Division pharmacie et stupéfiants de l'Office fé-

déral de la santé publique qui en ait pris la responsabilité.

Le Conseil fédéral est-il conscient:

- qu'on ne peut maîtriser le contrôle de ces cigarettes à l'hé-

roïne et qu'elles peuvent être soit revendues ou encore offer-

tes à des gens ne se doutant pas qu'elles contiennent un stu-

péfiant dangereux pour la santé? Aucun policier ne se tiendra

aux côtés de celui qui reçoit une dizaine de cigarettes par jour;

- que c'est l'administration qui prend de telles mesures et di-

rige la politique de la drogue à la barbe et au nez du Conseil fé-

déral?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Abgabe heroinhaltiger Zigaretten. Verantwortung

Interpellation Aubry Responsabilité de la distribution de cigarettes à l'héroïne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3038

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.06.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1245-1245

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Ref. No 20 024 235

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