Recycling CFCs for Refrigeration Maintenance Complies with Environmental Law

7. Oktober 1994 N 1919 Interpellation Tschopp

3. Les citoyens et les communes ne sont-ils pas trompés même la fin de leur durée technique de fonctionnement. Voilà

puisqu'ils payent cher pour leur élimination et que ces CFC qui serait peu judicieux, qu'on se place du point de vue de

sont ensuite revendus et réinjectés dans des installations non l'économie comme de celui de l'écologie.

soumises à l'obligation de récupération? 3. Les prescriptions relatives aux appareils ménagers sont

4. Le Conseil fédéral ne peut-il pas modifier immédiatement également applicables aux installations industrielles pour ce

l'ordonnance insuffisante? qui est de l'entretien et de l'élimination. C'est ainsi que l'ordon-

5. Ne craint-il pas que de pareilles pratiques, reconnues offi- nance sur les substances (Osubst) prévoit dans tous les cas

ciellement, ne donnent des arguments solides à tous ceux qui que l'utilisation des CFC est soumise à autorisation. Lors de

se moquent des efforts souvent coûteux, souvent obligatoires, l'élimination, les CFC doivent être séparés par aspiration, et

imposés dans notre pays pour protéger l'environnement? ensuite recyclés ou éliminés. De plus, l'ordonnance sur la pro-

tection de l'air (OPair) fixe des valeurs limites pour les émis-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bé- sions des installations d'élimination. L'utilisation de CFC recy-

guelin, Bodenmann, BrüggerCyrill, Bühlmann, Bundi, Carob- clés, dans le respect des prescriptions, comme il a été décrit

bio, Danuser, Darbellay, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fa- au point 2, se révèle donc en parfaite conformité avec les inté-

sel, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, rêts de l'écologie. Dans ce contexte, on ne saurait parler d'une

Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- tromperie des consommateurs.

mann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, 4. Ainsi qu'il est précisé au point 2, les CFC ne seront utilisés

Misteli, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Thür, Ziegler Jean, Zi- que durant une période transitoire limitée, à des fins de main-

syadis, Züger (37) tenance d'appareils existants. Dès le moment où il n'existera

plus de besoins importants dans ce domaine, les conditions

Schriftliche Begründung - Développement par écrit préalables à une interdiction d'utilisation totale seront réunies.

La W romande a conduit une enquête sur l'élimination des 5. La réutilisation des CFC recyclés à titre transitoire dans les

vieux frigos. D'une manière générale, les citoyens s'acquittent installations industrielles et leur destruction en fin de vie de ces

de la vignette à 70 francs et payent les frais de destruction. On installations ne sont donc pas en contradiction avec l'élimina-

se souvient que la protection de l'environnement exige la de- tion des CFC.

struction des gaz CFC nocifs à la couche d'ozone. Ils sont

d'ailleurs interdits de production en Suisse depuis Erklärung des Interpellanten: befriedigt

1987. Lorsque les propriétaires abandonnant les frigos sans Déclaration de l'interpellateur: satisfait

vignette, c'est les administrations communales qui acquittent

la taxe, donc les contribuables.

Or, les journalistes de la TV ont découvert que ces gaz, pas

toujours soigneusement récupérés, c'est significatif en ce qui

concerne les mousses, sont revendus à plusieurs sociétés,

dont l'une à St-Sulpice/NE qui recycle environ 10 tonnes par

année. Elle les régénère et les réinjecte dans des frigos indus- #ST# 94.3036

triels qui eux ne sont pas soumis à l'obligation de récupéra-

tion. Interpellation Tschopp

M. Fahrni, de l'Office fédéral pour l'environnement, dit ne pas Ermordung von Kazem Radjavi.

pouvoir s'opposer à ce commerce. Il faudrait modifier une or- Abwesen heitsverfah ren

donnance fédérale et mettre en jeu des intérêts divergents.

Procès par contumace

Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates aux assassins de Kazem Radjavi

vom 19. September 1994

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 19 septembre 1994

II faut empêcher les CFC de parvenir dans la couche d'ozone,

du fait de leur action destructrice. Ainsi, le Conseil fédéral a-t-il Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994

édicté des prescriptions à cet effet dans l'ordonnance sur les Frankreich hat sich geweigert, zwei Iraner an die Schweiz aus-

substances, et il a procédé, à plusieurs reprises, à leur renfor- zuliefern, und hat die beiden in ihre Heimat abgeschoben. Da-

cement. Grâce à ces mesures, l'utilisation des CFC, qui se mit stellt sich die Frage eines Prozesses im Abwesenheitsver-

montait à 8400 tonnes en 1986, a diminué jusqu'à moins de fahren.

2000 tonnes en l'an 1992. Cette réduction a été obtenue en Hat der Bundesrat zusammen mit dem Staatsanwalt des Kan-

particulier au moyen de l'interdiction des CFC, pour les aéro- tons Waadt und dem für die Ermittlungen im Mordfall Kazem

sols et dans les mousses isolantes. D'ici lafin de 1995, les CFC Radjavi zuständigen Untersuchungsrichter die Frage geprüft,

seront totalement interdits, exception faite pour leur utilisation ob ein solches Verfahren opportun wäre?

dans les aérosols nébulisants des médicaments anti-asthme. Wie der Waadtländer Untersuchungsrichter Roland Châtelain

Selon l'ordonnance sur les substances, dès le 1er janvier öffentlich erklärt hat, verfügt er über sehr solides Beweismate-

1994, les nouveaux frigos ne peuvent plus contenir de CFC. La rial. Es ist ihm gelungen, eine Liste mit nicht weniger als 13 ver-

plupart des anciennes installations frigorifiques en contien- dächtigen Personen aufzustellen, deren wahre oder falsche

nent, tant à titre d'agent frigorigene que dans les mousses iso- Identität aufgrund von Fotokopien ihrer Identitätsausweise

lantes. En Suisse, les milieux concernés ont assuré l'élimina- eindeutig feststeht. Es scheinen weitere Beweisstücke vorzu-

tion de ce type d'appareils sur la base d'un accord privé. liegen, namentlich von einer Radarfalle aufgenommene

Grâce à quoi, en 1993, plus de 70 tonnes de CFC ont été épar- Fotos, die die Identifizierung der vier Insassen des von den

gnées à l'environnement. Mördern benutzten Personenwagenserlauben.

Réponses aux questions: Obwohl ein Prozess in Abwesenheit der Angeklagten aner-

1. Pour l'essentiel, les informations de la TV romande sont kanntermassen nicht unseren Sitten und Gebräuchen ent-

conformes aux faits. spricht, muss man doch zugeben, dass nur ein solches Ver-

2. A partir de 1996, conformément au Protocole de Montréal, fahren es erlaubt, der Öffentlichkeit im Inland und in der gan-

les Etats industrialisés ne seront plus autorisés à produire de zen Welt die Umstände dieses besonders gemeinen Terroran-

nouveaux CFC. A l'heure actuelle en Suisse, de nombreux ap- schlags vor Augen zu führen.

pareils sont encore en exploitation. La maintenance de ces ap-

pareils requiert de petites quantités de CFC: dans les cas les Texte de l'interpellation du 28 février 1994

plus favorables, il est possible d'utiliser de produits de substi- Le refus français d'extradition de deux Iraniens vers la Suisse

tution. Sans l'apport des CFC recyclés, ou de produits de et leur renvoi dans leur pays d'origine soulève la question d'un

substitution, il faudrait cesser d'exploiter ces appareils, avant procès par contumace.

Interpellation Keller Rudolf 1920 N 7 octobre 1994

Le Conseil fédéral a-t-il examiné, avec le Procureur général du 3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que l'assouplisse-

Canton de Vaud et le juge d'instruction chargé de l'enquête ment de la réglementation creusera encore le fossé social et

sur l'assassinat de Kazem Radjavi, l'opportunité d'une telle culturel entre les Suisses et les immigrés?

procédure? 4. Comprend-il le sentiment qu'ont de nombreux Suisses

D'après des déclarations publiques faites par le juge d'instruc- d'avoir été «vendus» et de ne plus être pris au sérieux?

tion vaudois Roland Châtelain, ce dernier dispose d'un dos- 5. Encourage-t-il sciemment un melting-pot démographique,

sier particulièrement solide. Il a pu dresser une liste de non afin de saper, à long terme, les fondements de notre nation

moins de 13 suspects, dont les identités, vraies ou fausses, quadrilingue unie par une volonté commune, et de détourner

sont parfaitement connues à partir de photocopies de leurs la Suisse de cette conception de l'Etat?

papiers d'identité. Il semblerait, en outre, qu'il existe d'autres

éléments de preuve, en particulier des photographies prises Mitunterzeichner- Cosignataires: Bischof, Stalder, Steffen (3)

par un piège-radar, qui permet d'identifier les quatre occu-

pants de la voiture utilisée par les assassins. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Bien qu'il faille admettre qu'un procès en l'absence des accu- Per 1. Juli 1994 lockert der Bundesrat die Vorschriften über die

sés ne correspond pas forcément à nos us et coutumes, il faut Wahl des Vornamens von Kindern. In der Verordnung werden

reconnaître que seule cette procédure permet de porter à la die Begriffe «anstössig» und «widersinnig», welche bisher ei-

connaissance du public et du monde les détails de cet assas- nen gewissen Schutz vor Namensmissbrauch ermöglichten,

sinat terroriste particulièrement odieux. gestrichen. Der Bundesrat liess mitteilen, dass die Schutzvor-

schriften zur Namensgebung von Kindern infolge der Dauer-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun einwanderung in unser Land angeblich nicht mehr praktikabel

seien. Somit soll es künftig vermehrt möglich sein, Kindern Na-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit men zu geben, aus denen nicht erkennbar ist, welchem Ge-

L'auteur renonce au développement et demande une schlecht sie angehören. Mit der Zunahme von Vornamen aus

réponse écrite. anderen Kulturkreisen sei dies unumgänglich.

Der Bundesrat leistet damit einen weiteren Beitrag zur Förde-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates rung der Überfremdung unseres Landes. Es gibt zudem im-

vom 11. Mai 1994 mer mehr Vornamen, die kaum aussprechbar sind, was den

Rapport écrit du Conseil fédéral Zusammenhalt im Volk nicht fördert!

du 11 mai 1994 Den betroffenen Kindern, die in unserer Gesellschaft mit ei-

La question du procès par contumace relève entièrement de la nem geschlechtlich nicht zuteilbaren Vornamen leben müs-

compétence des autorités judiciaires vaudoises. Les autorités sen, ist damit nicht geholfen - der Diskriminierung dieser Kin-

fédérales ne peuvent pas se prononcer sur cette question. der wird noch Vorschub geleistet Das ist ihrer Integration nicht

eben hilfreich und fördert direkt die Fremdenangst und Ableh-

Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt nung fremder Menschen.

Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 17. August 1994

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 août 1994

#ST# 94.3235 1./3./5. Die Fortentwicklung des geltenden Rechts im Sinne ei-

ner gewissen Liberalisierung der Vornamenswahl bekräftigt

Interpellation Keller Rudolf die Freiheit und Verantwortung schweizerischer und ausländi-

Neues Namensrecht scher Eltern bei der Bestimmung der Vornamen ihrer Kinder.

Im wesentlichen wird der Entwicklungsstand der vorherr-

und Überfremdung

schenden Praxis festgeschrieben mit dem Ziel, auch formell

Nouvelle réglementation sur les prénoms eine grössere Offenheit in Zweifelsfällen zu ermöglichen und

et surpopulation étrangère stossende Ungleichheiten bei der Rechtsanwendung, wie sie

teilweise noch anzutreffen waren, zu beseitigen. Die Aktuali-

sierung des Vornamensrechts erfolgt im Rahmen bewährter

Grundsätze. Sie beeinträchtigt das Verhältnis zwischen der

schweizerischen und der ausländischen Bevölkerung nicht

Wortlaut der Interpellation vom 15. Juni 1994 und stellt die Viersprachigkeit unseres Landes nicht in Frage.

Ich frage den Bundesrat: Schon bisher gab es bei der Vornamenswahl keine Beschrän-

1. Wie sieht er die Probleme im neuen Namensrecht, und wie- kung auf die vier Landessprachen.

weit trägt er diesen Rechnung? 2. Nach wie vor haben die Zivilstandsbeamtinnen und Zivil-

2. Werden gewisse Schutzmassnahmen im Namensrecht standsbeamten Vornamen zurückzuweisen, welche die Inter-

noch aufrechterhalten? Wenn ja, welche? essen des Kindes offensichtlich gefährden. So sind etwa un-

3. Ist er sich bewusst, dass mit dieser Lockerung die soziale zweifelhaft dem anderen Geschlecht zugehörige Vornamen

und gesellschaftliche Kluft zwischen Einheimischen und Ein- weiterhin nicht zulässig. Im übrigen stärkt die massvolle Erwei-

wanderern eher verstärkt wird? terung des Beurteilungs- und Ermessensspielraumes die Stel-

4. Versteht er, dass viele Einheimische ob solcher Regelungen lung der Zivilstandsbeamten und Zivilstandsbeamtinnen, wel-

das Gefühl haben, «verkauft» und nicht mehr ernst genommen che die Eltern aufgrund ihrer besonderen Kenntnisse im Vor-

zu werden? namensrecht auch in Zukunft zum Wohle des Kindes sachkun-

5. Fördert er mit solchen Massnahmen bewusst ein multikultu- dig beraten werden.

relles Völkergemisch mit dem Ziel, unsere viersprachige Wil- 4. Da einerseits die ausländische Wohnbevölkerung grund-

lensnation längerfristig in Frage zu stellen und von dieser sätzlich dem schweizerischen Namensrecht untersteht und

Staatskonzeption abzukehren? andererseits Schweizer Eltern wie bisher ausländische Vorna-

men wählen können, ist nicht einzusehen, inwiefern sich

Texte de l'interpellation du 15 juin 1994 Schweizerinnen und Schweizer benachteiligt vorkommen

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: könnten.

1. Est-il conscient des problèmes liés à la nouvelle réglemen-

tation sur les prénoms et dans quelle mesure en tient-il Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt

compte? Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

2. La réglementation sur les prénoms contient-elle encore des

mesures de protection? Si oui, lesquelles?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Tschopp Ermordung von Kazem Radjavi. Abwesenheitsverfahren

Interpellation Tschopp Procès par contumace aux assassins de Kazem Radjavi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3036

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1919-1920

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Ref. No 20 024 589

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