Switzerland's Alpine Initiative and EU Transit Negotiations

Conséquences de l'initiative des Alpes 458 N 16 mars 1994

#ST# 94.3028 ceptée pour des motifs de politique d'environnement et de

santé et d'assurer nos partenaires étrangers que le Conseil fé-

Dringliche Interpellation Schmied Walter déral veillera à prévenir toute discrimination en liaison avec le

nouvel article constitutionnel et que sa concrétisation ne pro-

Alpen-Initiative. voquera pas une entrave au trafic des marchandises. Cela

Auswirkungen der Abstimmung suppose notamment la réalisation d'une offre de transport

Interpellation urgente Schmied Walter combiné concurrentielle. Le délai transitoire de dix ans pour le

Incidences de la votation sur l'initiative transfert sur le rail nous donne la possibilité de discuter avec

«pour la protection des régions alpines les responsables européens pour trouver un accord sur des

contre le trafic de transit» modalités acceptables par toutes les parties.

Ce travail d'information et d'explication a débuté le soir même

de la votation par l'envoi d'une lettre par le chef du DFTCE au

commissaire Matutes, ainsi qu'aux ministres des transports

des pays membres de l'UEet autrichien, pour les assurer du fait

Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994 que notre pays mettra tout en oeuvre pour respecter, lors de

Die am 20. Februar von Volk und Ständen angenommene In- l'application de l'initiative, les engagements internationaux

itiative «zum Schütze des Alpengebietes vor dem Transitver- auxquels il a souscrit, en particulier ceux découlant de l'Accord

kehr» stellt verschiedene Probleme. Der Bundesrat wird er- sur le transit Ces démarches se sont poursuivies par les entre-

sucht, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen: tiens entre le chef du DFTCE et M. Me Gregor, ministre des

1. Wie beurteilt der Bundesrat die internationale Situation, wie transports du Royaume-Uni, à Londres, les 2 et 3 mars 1994.

sie neu entstanden ist? Lors de la Conférence paneuropéenne des transports, qui s'est

2. Welche Auswirkungen könnte diese Abstimmung auf die tenue en Crète du 14 au 16 mars 1994, M. Ogi, conseiller fédé-

von der Schweiz angestrebten bilateralen Verhandlungen mit ral, a rencontré la plupart de ses homologues et leur a expliqué

ihren europäischen Partnern haben? la situation.

3. Ist der Bundesrat nach wie vor gewillt, sich an den Inhalt und 2 et 4. Selon les indications qui nous sont parvenues, l'UE en-

die Geltungsdauer des Transitvertrages zu halten, der mit der tend au préalable analyser les conséquences de la décision

Europäischen Union geschlossen wurde und dem Volk und du souverain helvétique sur les relations entre l'UE et la Suisse

Stände indirekt zugestimmt haben? et en particulier sur l'ouverture de négociations bilatérales. De

4. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, facto, l'UE s'est accordée une «pause de réflexion» pour pro-

um die verschiedenen Dossiers, die mit unseren europäi- céder à une nouvelle appréciation de la situation.

schen Partnern behandelt werden sollen, voranzubringen? En l'état, il n'est pas possible de déterminer à quelle date l'UE

sera en mesure d'adopter le mandat de négocier avec notre

Texte de l'interpellation du 28 février 1994 pays.

L'initiative «pour la protection des régions alpines contre le tra- La question de savoir si un mandat formel de négocier sera

fic de transit», acceptée le 20 février dernier par le peuple et les adopté lors de la séance du 18 avril 1994 du Conseil des mi-

cantons, suscite plusieurs questions. Nous prions le Conseil nistres des transports de l'Union européenne est ouverte.

fédéral de bien vouloir répondre aux points suivants: 3. Le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il nouvellement la situa- trouver des voies, lors de la mise en oeuvre de la décision po-

tion internationale? pulaire, qui tiennent compte à la fois des buts poursuivis par la

2. Quelles pourraient être les incidences de cette votation sur nouvelle disposition constitutionnelle et des engagements

les négociations bilatérales souhaitées par la Suisse avec ses internationaux existants, et qui évitent des discriminations. Il

partenaires européens? s'engagera également à faire en sorte que l'Accord de transit

3. Le Conseil fédéral a-t-il toujours et encore la volonté de res- soit respecté. Le délai transitoire de dix ans qui est prévu pour

pecter tout au moins le contenu et la durée de l'Accord de tran- opérer le transfert sur le rail nous offre la possibilité de nous

sit conclu avec l'Union Européenne, et honoré par le peuple entendre avec nos partenaires européens sur des modalités

suisse et les cantons confédérés? acceptables par toutes les parties.

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre main-

tenant pour faire progresser les divers dossiers bilatéraux sou-

mis à nos partenaires?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Berger, Binder, Che-

vallaz, Comby, Couchepin, Daepp, Epiney, Fehr, Friderici

Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Maurer, Mül-

ler, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Rohrbasser, San-

doz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Seiler Hanspe- #ST# 94.3030

ter, Theubet, Wyss William, Zölch, Zwahlen (29)

Dringliche Interpellation Comby

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Alpen-Initiative.

L'auteur renonce au développement et demande une Dringliches Vollzugsgesetz

réponse écrite.

Interpellation urgente Comby

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Législation d'application urgente

vom 14. März 1994 de l'initiative des Alpes

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 14 mars 1994

1. La décision suisse ne facilitera pas les relations de la Suisse

avec TUE. Elle a en effet donné lieu à des critiques, notamment

dans la mesure où la liberté de choix du mode de transport re- Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994

présente l'un des piliers de la politique des transports de l'UE Nach der Abstimmung vom 20. Februar 1994, an der Volk und

et de ses Etats membres. Stände der Alpen-Initiative zugestimmt haben, mussten die

Dès lors un important travail d'information et d'explication sera zuständigen Bundesstellen vorsorglich für Strassenbaupro-

nécessaire tant au niveau politique que technique pour rétablir jekte im Alpengebiet einen unverzüglichen Planungs- und

un climat de confiance et de crédibilité propice au déroule- Projektierungsstopp erlassen. Dieser gilt für alle National- und

ment de négociations formelles entre les deux parties. A cet Hauptstrassen im Alpenperimeter, die als potentielle Transit-

étard, il s'agit de rappeler que l'initiative a notamment été ac- strassen eingestuft werden können.

16. März 1994 N 459 Folgen der Alpen-Initiative

Vom Stopp betroffen sind 13 Kantone. Im Wallis erstreckt er Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

sich auf mehrere Hauptstrassen und inbesondere die N 9 zwi- zu den dringlichen Interpellationen vom 14. März 1994

schen Siders-Ost und Brig. Rapport écrit du Conseil fédéral

Das Walliser Volk hat die Alpen-Initiative mit einem grossen concernant les interpellations urgentes du 14 mars 1994

Mehr von 74,5 Prozent abgelehnt und damit deutlich ge- Généralités

macht, dass es zwischen Siders und Brig eine vierspurige Au- Voir rapport sur l'intervention 94.3024 ci-devant

tobahn will, wie dies die vom Bundesrat genehmigten allge-

meinen Projekte vorsehen. Réponses aux différentes questions

Die Diskussionen im Vorfeld der Abstimmung brachten erheb- Nous sommes donc prêts à coopérer en vue de disposer rapi-

liche Unterschiede in der Auslegung des neuen Verfassungs- dement d'une législation d'application, grâce à laquelle on

artikels zutage. Einer Klärung bedürfen insbesondere die Be- pourra définir où il est possible de lever le blocage des travaux

griffe Transitstrasse und Kapazitätserhöhung. de planification et d'études. A ce propos, le DFTCE a mandaté

Zum Abschnitt der N 9 zwischen Siders und Brig ist zu sagen, un groupe de travail interdépartemental chargé de définir le

dass diese Strecke verkehrstechnisch gesehen nicht dem cadre d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la

Transitverkehr, sondern lediglich dem Aussen- und dem Re- constitution. Il s'agit de définir les notions floues, notamment

gionalverkehr (d. h. dem Binnenverkehr) dient. en rapport avec la N 9.

Der Bundesrat wird deshalb ersucht, umgehend folgende Actuellement, rien n'est encore fixé quant à la marche à suivre

Frage zu beantworten: et au calendrier, ne serait-ce qu'en raison de la forme et du

Ist er bereit, den eidgenössischen Räten zum Artikel 36sexies contenu des interventions (initiatives parlementaires ou mo-

der Bundesverfassung Ausführungsbestimmungen vorzule- tions traitant ou non de la N 9 entre Sierre et Brigue). Nous ne

gen, welche die noch ungeklärten Begriffe umschreiben und pourrons répondre de manière plus détaillée, notamment au

insbesondere festhalten, dass die N 9 zwischen Siders und sujet de la N 9 ou du Grand-Saint-Bernard, qu'au moment où

Brig nicht eine Transitstrasse im Sinne von Absatz 3 des Arti- les travaux entrepris déboucheront sur des résultats concrets.

kels 36sexies der Bundesverfassung ist?

Im übrigen sollte die Respektierung des Volksentscheides

nicht zu einer derart starren Auslegung des Initiativtextes füh-

ren, dass jegliche Verbesserung des Hauptstrassennetzes,

beispielsweise der Strasse des Grossen St Bernhard, ausge- #ST# 94.3040

schlossen ist.

Dringliche Interpellation Caccia

Texte de l'interpellation du 28 février 1994 Alpen-Initiative. Folgen

A la suite de l'issue du scrutin du 20 février dernier, par lequel Interpellanza urgente Caccia

le peuple et les cantons ont accepté l'initiative des Alpes, les Iniziativa delle Alpi. Conseguenze

instances fédérales compétentes ont dû ordonner à titre provi-

soire un arrêt immédiat et total de tous les travaux de planifica- Interpellation urgente Caccia

tion et d'études portant sur des projets routiers situés dans les Initiative des Alpes. Conséquences

régions alpines. Cet arrêt porte surtoutes les routes nationales

et principales situées dans le périmètre alpin et pouvant poten-

tiellement constituer des routes de transit.

Cette décision touche 13 cantons. En Valais, elle concerne

plusieurs routes principales et particulièrement la N 9 entre Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994

Sierre-Est et Brigue. Die vorsorglichen Massnahmen, über die das Bundesamt für

Le peuple valaisan a rejeté l'initiative des Alpes à une forte ma- Strassenbau am 22. Februar die Kantone informiert hat, ha-

jorité de 74,5 pour cent De la sorte, il a clairement exprimé sa ben verständlicherweise für Unruhe gesorgt

volonté de voir se réaliser la route nationale à quatre voies Die Massnahme wurde nicht nur in der Bevölkerung als «Re-

entre Sierre et Brigue conformément aux projets généraux ap- tourkutsche» der Bundesbehörden empfunden. Eine solche

prouvés par le Conseil fédéral. Reaktion muss Besorgnis auslösen, weil sie geeignet ist, die in

Les débats qui ont précédé la votation ont révélé des divergen- unserem Land bereits vorhandenen Spannungen noch zu ver-

ces considérables dans l'interprétation du nouvel article cons- grössern und das Misstrauen gegenüber den Bundesbehör-

titutionnel. Les notions de routes de transit et d'augmentation den zu verstärken.

de capacité doivent tout particulièrement être clarifiées. Ich bin der Meinung, dass schon eine genauere Überprüfung

En ce qui concerne le tronçon de la N 9 entre Sierre et Brigue, der von der Verfügung betroffenen Strassenabschnitte durch

on peut constater, du point de vue de la technique du trafic, das zuständige Departement es erlauben würde, die Mass-

que ce parcours ne sert pas au trafic de transit, mais aux be- nahme für eine Reihe dieser Abschnitte rückgängig zu ma-

soins du trafic origine/destination et à la circulation régionale chen.

(trafic interne). Untersucht man zum Beispiel die tatsächlichen Verhältnisse

C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à répondre à la der Strassenabschnitte, die im Tessin von der vorsorglichen

question suivante: Massnahme betroffen sind, so ist es offensichtlich, dass eine

Est-ce qu'il est disposé à soumettre, dans les plus brefs délais, solche Überprüfung notwendig und angebracht ist

aux Chambres fédérales un projet de législation d'application Ich frage deshalb den Bundesrat:

de l'article 36sexies de la Constitution fédérale qui définisse - Bis wann gedenkt er die vorgeschlagene Überprüfung vor-

les notions encore ouvertes et constate en particulier que la zunehmen?

N 9 entre Sierre et Brigue n'est pas une route de transit au sens - Meint er nicht, er sollte in einem dringlichen Bundesbe-

de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la Constitution fédérale. schluss festlegen, wie Absatz 3 des neuen Artikels 36sexies

En outre, le respect de l'initiative ne devrait pas conduire à une der Bundesverfassung zu vollziehen ist? Ein solcher Bundes-

interprétation rigide des textes qui interdirait toute améliora- beschluss würde es erlauben, die dringlichen Fragen im Zu-

tion des routes principales existantes, telle que la route du sammenhang mit der Lösung von Mobilitäts-, Umwelt- und

Grand-Saint-Bernard par exemple. Wirtschaftsproblemen besser zu berücksichtigen.

Testo dell'interpellanza del 28 febbraio 1994

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Le misure provvisionali comunicate ai Cantoni lo scorso

22 febbraio da parte dell'Ufficio federale delle strade hanno

Schriftliche Begründung - Développement par écrit comprensibilmente provocato sconcerto.

L'auteur renonce au développement et demande une In generale, non solo a livello popolare, la misura è stata letta

réponse écrite. come forma di ritorsione da parte dell'autorità politica federale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Comby Alpen-Initiative. Dringliches Vollzugsgesetz

Interpellation urgente Comby Législation d'application urgente de l'initiative des Alpes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3030

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.03.1994 - 21:00

Date

Data

Seite 458-459

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Ref. No 20 023 810

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