Alpine Initiative: Switzerland Assures EU on Transit Agreements Amidst Rail Shift

Conséquences de l'initiative des Alpes 458 N 16 mars 1994

#ST# 94.3028 ceptée pour des motifs de politique d'environnement et de

santé et d'assurer nos partenaires étrangers que le Conseil fé-

Dringliche Interpellation Schmied Walter déral veillera à prévenir toute discrimination en liaison avec le

nouvel article constitutionnel et que sa concrétisation ne pro-

Alpen-Initiative. voquera pas une entrave au trafic des marchandises. Cela

Auswirkungen der Abstimmung suppose notamment la réalisation d'une offre de transport

Interpellation urgente Schmied Walter combiné concurrentielle. Le délai transitoire de dix ans pour le

Incidences de la votation sur l'initiative transfert sur le rail nous donne la possibilité de discuter avec

«pour la protection des régions alpines les responsables européens pour trouver un accord sur des

contre le trafic de transit» modalités acceptables par toutes les parties.

Ce travail d'information et d'explication a débuté le soir même

de la votation par l'envoi d'une lettre par le chef du DFTCE au

commissaire Matutes, ainsi qu'aux ministres des transports

des pays membres de l'UEet autrichien, pour les assurer du fait

Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994 que notre pays mettra tout en oeuvre pour respecter, lors de

Die am 20. Februar von Volk und Ständen angenommene In- l'application de l'initiative, les engagements internationaux

itiative «zum Schütze des Alpengebietes vor dem Transitver- auxquels il a souscrit, en particulier ceux découlant de l'Accord

kehr» stellt verschiedene Probleme. Der Bundesrat wird er- sur le transit Ces démarches se sont poursuivies par les entre-

sucht, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen: tiens entre le chef du DFTCE et M. Me Gregor, ministre des

1. Wie beurteilt der Bundesrat die internationale Situation, wie transports du Royaume-Uni, à Londres, les 2 et 3 mars 1994.

sie neu entstanden ist? Lors de la Conférence paneuropéenne des transports, qui s'est

2. Welche Auswirkungen könnte diese Abstimmung auf die tenue en Crète du 14 au 16 mars 1994, M. Ogi, conseiller fédé-

von der Schweiz angestrebten bilateralen Verhandlungen mit ral, a rencontré la plupart de ses homologues et leur a expliqué

ihren europäischen Partnern haben? la situation.

3. Ist der Bundesrat nach wie vor gewillt, sich an den Inhalt und 2 et 4. Selon les indications qui nous sont parvenues, l'UE en-

die Geltungsdauer des Transitvertrages zu halten, der mit der tend au préalable analyser les conséquences de la décision

Europäischen Union geschlossen wurde und dem Volk und du souverain helvétique sur les relations entre l'UE et la Suisse

Stände indirekt zugestimmt haben? et en particulier sur l'ouverture de négociations bilatérales. De

4. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, facto, l'UE s'est accordée une «pause de réflexion» pour pro-

um die verschiedenen Dossiers, die mit unseren europäi- céder à une nouvelle appréciation de la situation.

schen Partnern behandelt werden sollen, voranzubringen? En l'état, il n'est pas possible de déterminer à quelle date l'UE

sera en mesure d'adopter le mandat de négocier avec notre

Texte de l'interpellation du 28 février 1994 pays.

L'initiative «pour la protection des régions alpines contre le tra- La question de savoir si un mandat formel de négocier sera

fic de transit», acceptée le 20 février dernier par le peuple et les adopté lors de la séance du 18 avril 1994 du Conseil des mi-

cantons, suscite plusieurs questions. Nous prions le Conseil nistres des transports de l'Union européenne est ouverte.

fédéral de bien vouloir répondre aux points suivants: 3. Le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il nouvellement la situa- trouver des voies, lors de la mise en oeuvre de la décision po-

tion internationale? pulaire, qui tiennent compte à la fois des buts poursuivis par la

2. Quelles pourraient être les incidences de cette votation sur nouvelle disposition constitutionnelle et des engagements

les négociations bilatérales souhaitées par la Suisse avec ses internationaux existants, et qui évitent des discriminations. Il

partenaires européens? s'engagera également à faire en sorte que l'Accord de transit

3. Le Conseil fédéral a-t-il toujours et encore la volonté de res- soit respecté. Le délai transitoire de dix ans qui est prévu pour

pecter tout au moins le contenu et la durée de l'Accord de tran- opérer le transfert sur le rail nous offre la possibilité de nous

sit conclu avec l'Union Européenne, et honoré par le peuple entendre avec nos partenaires européens sur des modalités

suisse et les cantons confédérés? acceptables par toutes les parties.

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre main-

tenant pour faire progresser les divers dossiers bilatéraux sou-

mis à nos partenaires?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Berger, Binder, Che-

vallaz, Comby, Couchepin, Daepp, Epiney, Fehr, Friderici

Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Maurer, Mül-

ler, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Rohrbasser, San-

doz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Seiler Hanspe- #ST# 94.3030

ter, Theubet, Wyss William, Zölch, Zwahlen (29)

Dringliche Interpellation Comby

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Alpen-Initiative.

L'auteur renonce au développement et demande une Dringliches Vollzugsgesetz

réponse écrite.

Interpellation urgente Comby

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Législation d'application urgente

vom 14. März 1994 de l'initiative des Alpes

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 14 mars 1994

1. La décision suisse ne facilitera pas les relations de la Suisse

avec TUE. Elle a en effet donné lieu à des critiques, notamment

dans la mesure où la liberté de choix du mode de transport re- Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994

présente l'un des piliers de la politique des transports de l'UE Nach der Abstimmung vom 20. Februar 1994, an der Volk und

et de ses Etats membres. Stände der Alpen-Initiative zugestimmt haben, mussten die

Dès lors un important travail d'information et d'explication sera zuständigen Bundesstellen vorsorglich für Strassenbaupro-

nécessaire tant au niveau politique que technique pour rétablir jekte im Alpengebiet einen unverzüglichen Planungs- und

un climat de confiance et de crédibilité propice au déroule- Projektierungsstopp erlassen. Dieser gilt für alle National- und

ment de négociations formelles entre les deux parties. A cet Hauptstrassen im Alpenperimeter, die als potentielle Transit-

étard, il s'agit de rappeler que l'initiative a notamment été ac- strassen eingestuft werden können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Schmied Walter Alpen-Initiative. Auswirkungen der

Abstimmung

Interpellation urgente Schmied Walter Incidences de la votation sur l'initiative "pour la

protection des régions alpines contre le trafic de transit"

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3028

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.03.1994 - 21:00

Date

Data

Seite 458-458

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Ref. No 20 023 809

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