Cross-Regional Radio Reception vs. Local Content Protection

Compréhension linguistique 396 N 16 mars 1994

ständigung beitragen würde. Sie stellte jedoch verschiedene Antrag der Kommission

Schwierigkeiten fest, die sich im Falle einer Annahme der In- Die Kommission beantragt mit 5 zu 1 Stimmen, der Initiative

itiative stellen würden. Zum einen ist in Artikel 28 Absatz 2 des keine Folge zu geben, reicht aber ein Postulat ein, in dem die

Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen bereits die ge- Grundidee des Initianten aufgenommen wird.

samtschweizerische Abdeckung mit Programmen in drei

Sprachen vorgesehen, wobei allerdings den Lokal- und Re- Proposition de la commission

gionalprogrammen bei den Frequenzzuweisungen Priorität La commission propose, par 5 voix contre 1, de ne pas donner

eingeräumt wird. Die Initiative hätte demnach die Verdrän- suite à l'initiative, mais en accord avec l'idée prônée par l'au-

gung gewisser Lokalradios zur Folge, was im Widerspruch teur de l'initiative, elle dépose un postulat de la commission.

zum Entscheid des Parlamentes im Rahmen der Revision des

Radio- und Fernsehgesetzes vom Juni 1991 stünde. Ausser- Abstimmung - Vote

dem haben 80 Prozent der Schweizer Bevölkerung heute Zu- Für den Antrag der Kommission

gang zu Netzen, über die Kabelprogramme der anderen (keine Folge geben) 79 Stimmen

Sprachgebiete empfangen werden können; auch wird an Sy- Für den Antrag Borei François

stemen gearbeitet - beispielsweise dem Digitalradio -, mit de- (Folge geben) 66 Stimmen

nen sich die heutigen Schwierigkeiten, die sich bei einer ge-

samtschweizerischen Ausstrahlung von Programmen stellen,

lösen lassen. Die Annahme der Initiative würde zudem die Pla-

nungsarbeiten im Bereich der Frequenzzuweisungen des

Bundesamtes für Kommunikation in Frage stellen. #ST# 94.3021

Leuba Jean-François (L, VD) présente au nom de la Commis- Postulat

sion spéciale pour l'amélioration de la compréhension entre der Verständigungskommission

les différentes régions linguistiques (92.083 «Commission de (92.451)

la compréhension») le rapport écrit suivant: Radio. Drei Sprachen für alle

1. En date du 17 décembre 1992, M. Borei François a déposé Postulat

une initiative parlementaire rédigée sous forme de demande de la Commission de la compréhension

conçue en termes généraux (92.451)

L'initiant motive son initiative en affirmant que même si cette Radio. Trois langues pour tous

question a été discutée par le Parlement lors de la dernière ré-

vision de la loi fédérale sur la radio et la télévision adoptée en

juin 1991, elle représente manifestement un obstacle à la com-

préhension entre les différentes régions linguistiques. En effet,

il estime anormal qu'un citoyen se rendant ou habitant dans Wortlaut des Postulates vom 23. Februar 1994

une autre région linguistique que celle dont il est originaire se Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen von Artikel 28 Ab-

sente à l'étranger et ne puisse plus continuer à avoir des satz 2 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen alle

contacts avec la région dont il est issu. Il juge cette situation Möglichkeiten, insbesondere jene im technischen Bereich, zu

d'autant plus préoccupante que les PTT projettent de suppri- prüfen, wie in der ganzen Schweiz mindestens ein Radiopro-

mer la télédiffusion, actuellement unique moyen d'entendre gramm in jeder der drei Amtssprachen Deutsch, Französisch

des programmes radio dans toute la Suisse. C'est pourquoi il und Italienisch aufrechterhalten werden kann.

estime nécessaire que politiciens et techniciens discutent en-

semble de ce problème pour examiner si les critères suisses Texte du postulat du 23 février 1994

en matière de fréquence ne sont pas trop stricts et ne permet- Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans le cadre de

traient pas de libérer des espaces sur les ondes pour une radio l'article 28 alinéa 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision,

dans chaque langue officielle dans tout le pays. toutes les possibilités, notamment sur le plan technique, de

2. La Commission de la compréhension chargée de l'examen maintenir au moins un programme radio dans chacune des

de cet objet a entendu l'initiant le 23 février 1994. langues officielles, l'allemand, le français et l'italien, sur l'en-

semble du territoire helvétique.

Considérations de la commission

La commission est en accord avec l'idée proposée par l'initia- Überwiesen - Transmis

tive et pense effectivement que la possibilité pour un habitant

d'une région de recevoir un programme de radio d'une autre

région linguistique contribue à l'amélioration de la compré-

hension. Cependant, elle a relevé plusieurs difficultés en cas

d'acceptation de l'initiative. Tout d'abord, l'article 28 alinéa 2 #ST# 92.455

de la loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit déjà cette

couverture dans les trois langues sur l'ensemble du territoire, Parlamentarische Initiative

tout en donnant la priorité aux programmes locaux et régio- (Robert)

naux L'initiative aurait donc pour conséquence de faire dispa- Förderung

raître certaines radios locales, ce qui irait à rencontre de ce

que le Parlement a décidé en juin 1991 dans le cadre de la révi-

der zweisprachigen Erziehung

sion de la loi sur la radio et la télévision. En outre, 80 pour cent Initiative parlementaire

de la population du pays a accès aujourd'hui aux réseaux qui (Robert)

permettent d'entendre les programmes câblés des autres ré- Encouragement

gions et des systèmes sont en cours d'élaboration - par exem- de l'éducation bilingue

ple, la radio numérique - qui permettront de surmonter tous

les problèmes qui se posent aujourd'hui concernant la récep- Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

tion de programmes sur tout le territoire suisse. L'acceptation

de l'initiative aurait en outre pour conséquence de remettre en

cause la planification des fréquences qui est en cours à l'Office

fédéral de la communication.

Wortlaut der Initiative vom 18. Dezember 1992

Artikel 27 der Bundesverfassung ist im folgenden Sinne zu er-

gänzen:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat der Verständigungskommission (92.451) Radio. Drei Sprachen für alle

Postulat de la Commission de la compréhension (92.451) Radio. Trois langues pour tous

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3021

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.03.1994 - 08:10

Date

Data

Seite 396-396

Page

Pagina

Ref. No 20 023 791

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.