Federal Pension Fund (CFA) Relations with Public Enterprises and Fund Mergers

17. März 1994 N 519 Eidgenössische Versicherungskasse (EVK)

De telles mesures exercent des effets directs sur la pré- Finanzkommission erwartet vom Bundesrat, dass er alle nöti-

voyance professionnelle. Si les directives concernant celle-ci gen Schritte in die Wege leitet, um die hängigen Probleme zu

sont définies dans un acte législatif devant être examiné en dé- bereinigen und angemessene Lösungen namentlich hinsicht-

tail par le Parlement, il devient pratiquement impossible de lich der Kosten und Zweckmässigkeit der Solidaritätsbeiträge

réagir rapidement, au niveau de la prévoyance profession- sowie hinsichtlich der Zurverfügungstellung finanzieller Mittel

nelle, à des changements survenant en matière de droit du für den Erwerb von Wohneigentum für das PTT-Personal zu

personnel. L'aménagement de la prévoyance professionnelle finden.

comporte par ailleurs de nombreuses dispositions d'exécu- Die Finanzkommission wendet sich deshalb mit folgenden

tion de nature technique qui doivent rester de la compétence Fragen an den Bundesrat:

du Conseil fédéral. Actuellement, le Parlement dispose déjà 1. Werden die aufgeführten Probleme bis Ende 1994 bereinigt

de suffisamment de possibilité en ce qui concerne les coûts de und wie?

la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral estime judi- 2. Für welchen Zeitpunkt wird die Fusion der PHK mit der EVK

cieux de conserver le régime actuel, c'est-à-dire qu'il établit les als möglich erachtet?

Statuts de la CFA et les soumet à l'approbation du Parlement 3. Welche Massnahmen wurden getroffen, damit die Regiebe-

en vertu de l'article 48 du Statut des fonctionnaires. triebe der EVK in Zukunft die notwendigen Lohndaten gebüh-

Il faut en outre prendre en considération le fait que les disposi- rend kompatibel zukommen lassen?

tions relatives à une caisse de retraite sont influencées dans 4. Welche Massnahmen wurden getroffen, damit die SBB auf

une large mesure par des questions de détail d'ordre techni- ein indirektes Auszahlungsverfahren im Rentenbereich durch

que. Compte tenu de cet aspect, une réglementation au ni- den Arbeitgeber verzichten und sich auf das von der EVK ein-

veau du Parlement ne paraît pas non plus indiqué. geführte System für die Renten der Bundesverwaltung und der

2. Un groupe de travail dirigé par un expert externe vient de PTT ausrichten?

rendre un rapport consacré au taux de couverture et tenant 5. Erachtet es der Bundesrat ebenfalls als angezeigt, Privati-

compte de la loi sur le libre passage ainsi que de la fusion avec sierungen von Bundesaufgaben erst durchzuführen, nach-

la caisse de pensions des OFF. dem alle juristischen, finanziellen und wettbewerbsbedingten

Selon cette étude, le degré de couverture diminuera passagè- Aspekte sowie diejenigen der sozialen Vorsorge sorgfältig er-

rement à la suite de l'indroduction de la loi sur le libre passage. läutert und geregelt sind?

Il augmentera toutefois de nouveau à moyen et à long terme,

même en admettant une réduction de l'effectif du personnel Texte de l'interpellation du 28 janvier 1994

actif. Les prévisions concernant une période de 15 ans indi- Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et man-

quent que le degré de couverture statutaire des deux tiers daté par les Commissions des finances, a rendu son rapport

pourra également être maintenu à l'avenir. Sur ce point, les interne sur les résultats de son inspection approfondie de la

statuts sont fondés sur une expertise de 1985. Economique- CFA Le rapport de ce groupe de travail fait état de divers pro-

ment parlant, il ne serait pas judicieux de relever le taux de cou- blèmes et difficultés résultant, d'une part, des relations de la

verture. CFA avec les PTT et, d'autre part, de la fusion prévue avec la

3. La loi sur le libre passage sera prise en compte dans la pré- Caisse de pension et de secours des CFF (CPS).

sentation figurant dans le compte spécial de la caisse de re- La Commission des finances prend acte des progrès réalisés

traite. En raison des obligations financières, en particulier de dans les relations de la CFA avec l'Entreprise des PTT et de la

celle de verser un intérêt sur leur part au découvert technique, fusion décidée de la CPS avec la CFA La Commission des fi-

les organisations affiliées à la CFA ainsi que les entreprises nances attend du Conseil fédéral qu'il mette tout en oeuvre

d'armement affichent un taux de couverture de 100 pour cent. pour régler au plus vite les problèmes en suspens et pour trou-

Celles-ci seront désormais traitées séparément dans le bilan ver des solutions appropriées, en ce qui concerne notamment

technique. les coûts et l'opportunité des contributions de solidarité et la

mise à disposition des moyens financiers destinés à l'acquisi-

tion du logement pour le personnel.

La Commission des finances pose dès lors au Conseil fédéral

les questions suivantes:

1. Les problèmes évoqués ci-dessus seront-ils résolus d'ici à

la fin de 1994 et comment?

2. A quel moment sera-t-il possible de réaliser la fusion de la

#ST# 94.3011 CPS avec la CFA?

3. Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les régies four-

Dringliche Interpellation FK-NR nissent désormais rapidement à la CFA les données salariales

Beziehungen der Eidgenössischen nécessaires dûment informatisées?

Versicherungskasse (EVK) 4. Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les CFF renon-

zu den grossen Regiebetrieben cent à la procédure de paiement indirect des rentes par l'em-

ployeur et s'alignent sur le système adopté par la CFA pour les

Interpellation urgente CdF-CN rentiers de l'administration et des PTT?

Relations de la Caisse fédérale 5. Ne pense-t-il pas que les privatisations de tâches fédérales

d'assurance (CFA) avec les grandes régies ne devront être réalisées qu'après que tous les aspects juridi-

ques, financiers, concurrentiels et de prévoyance sociale au-

ront été soigneusement élucidés et réglés?

Schriftliche Begründung

Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1994 Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

Am 24. November 1993 hat eine von den Finanzkommissio- eine schriftliche Antwort

nen eingesetzte und beauftragte Arbeitsgruppe ihren internen

Bericht über die Ergebnisse ihrer vertieften Inspektion bei der Développement par écrit

EVK vorgelegt Der Bericht der Arbeitsgruppe verweist auf ver- Les auteurs renoncent au développement et demandent

schiedene Probleme und Schwierigkeiten, die einerseits in une réponse écrite.

den Beziehungen zu den PTT, andererseits in der vorgesehe-

nen Zusammenführung mit der Pensions- und Hilfskasse der Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

SBB (PHK) gründen. vom 14. März 1994 zu den Vorstössen 94.3009, 94.3010 und

Die Finanzkommission nimmt Kenntnis von den erreichten 94.3011

Fortschritten in den Beziehungen der EVK zu den PTT-Betrie- Allgemeines

ben und der beschlossenen Fusion mit der PHK der SBB. Die Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 94.3009 hiervor

Caisse fédérale d'assurance (CFA) 520 17 mars 1994

Zu den einzelnen Fragen l'introduction du nouveau système dans l'administration fédé-

1. Für die PTTwird der grösste Teil der technischen Probleme rale et aux PTT se charge du passage des assurés en activité

in bezug auf den Anschluss an das neue Pensionskassensy- delà caisse de pensions des CFF à la caisse de pensions de la

stem im ersten Semester 1994 gelöst sein. Anschliessend fin- Confédération.

det eine Konsolidierung statt, die bis ins Jahr 1995 hineinrei- 4. Le mode de paiement existant est partie intégrante des

chen wird. conditions de fusionnement décidées en 1989 par le Conseil

2. Die Fusion mit der Pensions- und Hilfskasse (PHK) der SBB fédéral en accord avec les CFF. Celles-ci sont actuellement ré-

zerfällt in zwei Schritte. Auf Ende 1994 werden die Berechnun- examinées dans le cadre des travaux en cours concernant la

gen der Arbeitnehmer-und Arbeitgeberbeiträge der Versicher- fusion.

ten der SBB auf dem System der EVK berechnet. Diese Versi- 5. La privatisation de tâches de la Confédération est une ques-

cherten werden aber noch nicht in den Bestand der EVK über- tion politique qui doit être analysée indépendamment des

führt. Die Bundesbahnen führen nach wie vor eine eigene questions de prévoyance sociale. Ce qui est primordial, c'est

Rechnung für ihre Pensionskasse. Im Laufe des Jahres 1995 de savoir quelle forme d'organisation peut le mieux assurer

werden in gleicher Weise die Rentner der SBB auf das neue l'exécution d'une tâche. Les restructurations envisagées par

System bei der EVK überführt. l'Entreprise des PTT montrent en effet que l'on peut également

Der zweite Schritt besteht sodann in der rechtlichen Fusion. trouver des structures appropriées et des formes d'engage-

Die Pensionskasse der SBB wird aufgelöst und rechnungs- ment incluant la prévoyance sociale en se fondant sur le droit

und bilanzmässig mit der EVK vereinigt. public.

3. Für die PTT kann auf die Antwort des Bundesrates zur Inter-

pellation 94.3009 Ziffer 3 verwiesen werden. Für die SBB gilt,

dass sie auf Mitte 1994 ein neues Lohnsystem eingeführt ha-

ben werden, das vom gleichen Anbieter wie das Pensionskas- #ST# 94.3026

sensystem der EVK stammt. Die Schnittstellenproblematik ist

damit wesentlich entschläft worden. Für die Überführung der Dringliche Interpellation Keller Rudolf

aktiven Bestände der Pensionskasse der SBB in die Pensions- Schlamassel bei der Eidgenössischen

kasse des Bundes ist ebenfalls eine Arbeitsgruppe am Werk, Versicherungskasse (EVK)

die unter der gleichen Oberleitung steht, wie jene Arbeitsgrup-

pen, die sich mit der Einführung des neuen Systems in der Interpellation urgente Keller Rudolf

Bundesverwaltung und der PTT befassen. Caisse fédérale d'assurance (CFA).

4. Das bestehende Auszahlungsverfahren ist Bestandteil der Gabegie

vom Bundesrat 1989 im Einvernehmen mit den SBB beschlos-

senen Fusionsbedingungen. Zurzeit wird diese Bedingung im

Rahmen der laufenden Arbeiten über die Fusion erneut ge-

prüft.

5. Die Privatisierung von Bundesaufgaben ist eine politische Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994

Frage, die vorest losgelöst von Fragen der sozialen Vorsorge Der oberste politische Chef der Eidgenössischen Versiche-

beurteilt werden muss. Im Vordergrund muss die Frage ste- rungskasse (EVK) hat vor den Medien erklärt, dass er für das

hen, welche Organisationsform die Erfüllung einer Aufgabe Milliardenloch und die damit zusammenhängenden Probleme

am besten gewährleisten kann. Wie die beabsichtigten Um- der EVK die volle Verantwortung übernehme. Mit dieser Erklä-

strukturierungen bei den PTT-Betrieben zeigen, können auch rung allein ist es aber nicht getan!

innerhalb des öffentlichen Rechts sachgerechte Strukturen Es stellen sich nun folgende Fragen an den Bundesrat:

und Anstellungsformen inklusive der sozialen Vorsoge gefun- 1. Das EVK-Debakel war schon längere Zeit vorauszusehen.

den werden. Weshalb hat man nicht viel früher die Notbremse gezogen?

Hat hier der Bundesrat seine Aufsichtspflicht nicht in gröblich-

Rapport écrit du Conseil fédéral ster Weise verletzt?

du 14 mars 1994 concernant les interventions 94.3009,94.3010 2. Ist Gewähr dafür gegeben, dass fürs erste sämtliche laufen-

et 94.3011 den Renten überprüft und alle Rentenbezüger, so schnell das

Généralités bei der grossen anfallenden Arbeitsbelastung eben möglich

Voir rapport sur l'intervention 94.3009 ci-devant ist, persönlich und schriftlich über das Resultat der Renten-

überprüfung informiert werden?

Réponses aux différentes questions 3. Wie viele Jahre dürften die gesamte Ueberprüfung und die

1. Pour les PTT, la majeure partie des problèmes techniques notwendigen Korrekturen der Versicherungspolicen dauern,

liés au raccordement de l'entreprise au nouveau système de und kann das mit dem vorhandenen Mitarbeiterstab bewältigt

caisse de pensions seront résolus durant le premier semes- werden? Ist folglich die Einführung des Freizügigkeitsgeset-

tre 1994. Suivra une phase de consolidation qui s'étendra zes und des PK-Wohneigentumsförderungsgesetzes unter

jusqu'en 1995. den gegebenen Umständen für die EVK überhaupt einwand-

2. La fusion de la caisse de pensions des CFF avec celle de frei zu bewerkstelligen?

la CFA se fera en deux temps. A fin 1994, les cotisations du 4. Praktisch alle kompetenten Versicherungsexperten plädie-

salarié et de l'employeur versées par les assurés CFF seront ren dafür, dass der Deckungsgrad der EVK längerfristig erhöht

calculées sur le système de la CFA. Ces assurés ne seront werden sollte - wie und wann gedenkt der Bundesrat diese

toutefois pas encore intégrés dans l'effectif de cette dernière. notwendige Massnahme indie Wege zu leiten?

Les CFF continuent de tenir leur propre compte pour la 5. Wie gross ist der Anteil an EVK-Geldern, die als echte oder

caisse de pensions. De la même manière, les rentiers des unechte Darlehen weitergegeben wurden und an wen?

CFF seront transférés sur le nouveau système de la CFA 6. Ist die Grössenordnung, mit der die öffentliche Hand und

dans le courant de 1995. damit wir Steuerzahlerinnen und Steuerzahler wegen dem

La deuxième étape consiste en une fusion juridique. La caisse EVK-Debakel zusätzlich belastet werden, bereits absehbar?

de pensions des CFF sera dissoute et réunie avec celle de la 7. Mit was für Massnahmen wird die Aufsicht über die EVK und

CFA tant sur le plan du compte que du bilan. die SBB-Pensionskasse verbessert?

3. Pour ce qui est des PTT, nous renvoyons au chiffre 3 de no- 8. Werden gegen verantwortliche Führungspersonen auch

tre rapport écrit concernant l'interpellation 94.3009. Quant aux strafrechtliche Konsequenzen in Erwägung gezogen? Wenn

CFF, ils introduiront un nouveau système de salaire à la nein, warum nicht?

mi-1994, qui provient du même fournisseur que celui du sys- 9. Die SBB-Pensionskasse soll in einem noch schlechteren

tème de caisse de pensions de la CFA Les problèmes d'inter- Zustand als die EVK sein. Ist es noch möglich, die Aufnahme

face sont ainsi nettement atténués. Un groupe de travail placé dieser Kasse in die EVK zu stoppen, und was wird unternom-

sous la même haute direction que ceux qui s'occupent de men, um diese Kasse längerfristig zu sanieren?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation FK-NR Beziehungen der Eidgenössischen Versicherungskasse

(EVK) zu den grossen Regiebetrieben

Interpellation urgente CdF-CN Relations de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) avec les

grandes régies

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3011

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1994 - 15:00

Date

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Seite 519-520

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Ref. No 20 023 825

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