Pension Fund Modernization and Financial Stability Affirmation

17. März 1994 N 517 Eidgenössische Versicherungskasse (EVK)

salaires pour se concrétiser dans le décompte du salaire de tes de charges et de recettes du service de caisse et de la

chacun sous la forme de déductions (cotisations statutaires, comptabilité ont été bouclés et introduits dans le système de

amortissement des rachats, etc.). Cette philosophie totale- comptabilité interne. Nous sommes en mesure de justifier les

ment nouvelle impliquait également une conception entière- soldes comptables. La justification formelle du solde du

ment nouvelle du système informatisé, ce qui a débouché sur compte des créances sera établie pour la révision, ce qui sera

une troisième étape d'informatisation et sur la réorganisation également le cas du compte «contributions des établisse-

de l'office. ments versées d'avance pour augmentation du traitement».

6. Troisième étape d'informatisation Sans vouloir préjuger de la décision du CDF, nous espérons

Cette décision n'a pas été facile à prendre, car on savait qu'un que celui-ci approuvera, même avec réserve, les comp-

nouveau système entraînerait inévitablement des retards sup- tes 1993.

plémentaires. C'était toutefois la seule manière de faire de 2. Renforcement de la position des cadres moyens

cette institution de prévoyance une entreprise de services mo- En 1993, la CFA avait également engagé un chef de section,

derne à l'écoute des offices et de leurs collaborateurs. en sus d'une cheffe pour la Division caisse de pensions. Une

Depuis le 1 er janvier 1993, le nouveau système fonctionne pa- structure a été mise en place avec l'aide d'un conseiller ex-

rallèlement aux anciens systèmes. S'agissant de l'administra- terne en matière d'organisation en vue d'assurer une exécu-

tion fédérale, le traitement en parallèle a pu être introduit le tion des tâches selon les responsabilités. Cette réorganisa-

1er janvier 1994. Ce changement n'a pas seulement ren- tion, qui n'est pas encore totalement achevée, vise conjointe-

contré les difficultés propres à la mise en place de tout nou- ment à renforcer le rôle des cadres moyens.

veau système, mais a été rendu beaucoup plus compliqué par La Division caisse de pensions répond de l'application et de

les lacunes structurelles déjà mentionnées. Depuis cette date, l'exécution des prescriptions légales. La division des ques-

le système de la CFA est le seul à calculer les cotisations de tions de principe, qui vient d'être créée, élabore les bases lé-

l'employé et de l'employeur. Les PTT seront raccordés au nou- gales et techniques en matière d'assurance pour ce qui tou-

veau système dans le courant de 1994. che le domaine de la caisse de retraite; elle s'occupe par ail-

Le système des rentes devrait être introduit au cours de 1995. leurs du domaine financier et coordonne les tâches (budget et

7. Modifications de l'organisation depuis 1988 compte). Cette division a également pour mission d'informer

Parallèlement aux moyens informatiques, il afallu recourir à du les services en collaboration avec l'Ofper.

personnel supplémentaire pour réduire le retard accumulé et 3. Mesures visant à l'obtention de données salariales unifor-

pour répondre aux problèmes toujours plus complexes qui se misées

posent. La caisse de pensions disposait de 14 postes en 1989, Un groupe de travail mis sur pied en vue de traiter exclusive-

de 19 postes en 1990 et de 21 postes en 1991. La Division ment la question de la transmission des données a déjà ob-

caisse de pensions a été confiée depuis 1993 à une directrice tenu que les centres de calcul de l'administration fédérale li-

et on a créé une division des questions de principe (droit, ma- vrent les données susmentionnées conformément aux exigen-

thématiques, finances, formation et services centraux). Le ces du système Supis. Le nouveau système informatique de la

I er février 1994, l'effectif de la Division caisse de pensions était CFA traite ces données depuis le 1 er janvier 1994 et communi-

de 34,8 postes, dont cinq à la comptabilité. Il existe en outre que les déductions salariales concernant les assurés aux ser-

une section informatique depuis 1988. Présentement, la vices chargés de gérer les salaires.

caisse de pensions administre 122 000 assurés en activité et 4. Introduction du système Supis

42 000 bénéficiaires de rentes. Le système Supis est en service depuis le 1er janvier 1994 et

8. Perspectives fonctionne. Il était toutefois inévitable que son introduction en-

En 1994 et 1995, toutes les données des assurés seront sou- traîne quelques problèmes. Il est prévu de le transférer sur les

mises à un examen approfondi. Cette mesure est indispensa- calculateurs de l'OFI au début de l'été, ce qui devrait être un

ble pour engager entièrement le nouveau système informa- gage de sécurité à long terme quant à sa fiabilité.

tisé. Après cela, le traitement des sorties pourra aussi se dé- 5. Frais

rouler beaucoup plus rapidement. Actuellement, avant de Tout remplacement d'instruments informatiques entraîne des

pouvoir traiter un départ, les données de l'assuré doivent être coûts. Comme nous l'avons relevé en préambule, de nouveau

examinées par un expert. Suivant les cas, ce travail peut pren- systèmes devraient être acquis d'urgence. Les frais supplé-

dre plusieurs heures. mentaires sont notamment imputables à l'accroissement du

Concernant l'administration fédérale, la phase de consolida- volume de travail et des charges de personnel.

tion avec le nouveau système a commencé. Elle sera suivie

par l'introduction du nouveau système informatisé pour les

PTT. Au cours de l'été 1994, le système d'archivage des dos-

siers des assurés sera remis à jour. Cette mesure permettra,

elle aussi, d'accélérer le traitement des affaires. Dans le cou- #ST# 94.3010

rant de 1994, la CFA se dotera d'un service de révision et de

controlling en vue de renforcer les contrôles internes. Dringliche Interpellation FK-NR

S'agissant des rentes, les travaux concernant le nouveau sys- Finanzierung der Eidgenössischen

tème informatisé débuteront en 1994. Malgré la rigidité et la Versicherungskasse (EVK)

désuétude du système des rentes, la caisse de pensions les a

toujours payées en temps voulu et de manière correcte. Interpellation urgente CdF-CN

II y a lieu de relever pour terminer que malgré les adversités, Financement

ni les assurés, ni les employeurs ou la caisse n'ont subi de de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)

pertes.

Réponses aux différentes questions

1. Régularité de la comptabilité

Le CDF déplore principalement l'impossibilité de vérifier le Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1994

solde des comptes et l'insuffisance de pièces justificatives. Am 24. November 1993 hat eine von den Finanzkommissio-

Les contributions des employeurs et les cotisations des em- nen eingesetzte und beauftragte Arbeitsgruppe ihren internen

ployés versées en 1993 ont été comptabilisées correctement Bericht über die Ergebnisse ihrer vertieften Inspektion bei der

sur la base des données fournies par le système. Les données EVK vorgelegt.

complémentaires nécessaires à la justification des soldes et Der Bericht der Arbeitsgruppe erinnert daran, dass die EVK auf

des mouvements comptables seront établies avant l'éché- der Grundlage des Kapitaldeckungsverfahrens und des Lei-

ance de la révision des comptes 1993. Le compte de virement stungsprimats funktioniert. Im Gegensatz zu den privaten Kas-

a été bouclé le 31 décembre 1992 et les opérations de paie- sen, die durch das BVG geregelt werden, sehen die in die

ment ont pu être parfaitement justifiées. Enfin, tous les comp- Rechtsform einer Verordnung gekleideten Statuten der EVK

Caisse fédérale d'assurance (CFA) 518 17 mars 1994

vor, dass diese langfristig mit einem Deckungsgrad von zwei Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Dritteln zu führen ist (Art. 47 Abs. 1 der EVK-Statuten). vom 14. März 1994 zu den Vorstössen 94,3009, 94.3010 und

Der Deckungsgrad belief sich Ende 1992 auf 68 Prozent. Ver- 94.3011

schiedene Faktoren wie der Einbau des Teuerungsausgleichs Allgemeines

in die Renten, die Erhöhung des versicherten Verdienstes, die Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 94.3009 hiervor

Leistungsverpflichtungen des Bundes aus dem neuen Freizü-

gigkeitsgesetz sowie der Austritt einer angeschlossenen Or- Zu den einzelnen Fragen

ganisation können eine Verschlechterung des Deckungsgra- 1. Dem Bundesrat scheint der Erlass der EVK-Statuten in der

des nach sich ziehen. Form eines allgemeinverbindlichen, nicht referendumspflichti-

Angesichts der finanziellen und politischen Tragweite der vor- gen Bundesbeschlusses als unzweckmässig.

erwähnten Probleme wird der Bundesrat eingeladen, auf fol- Die berufliche Vorsorge ist eines der wichtigsten Instrumente

gende Fragen zu antworten: der Personalpolitik. Ihre Ausgestaltung steht in engem Zusam-

1. Ist er bereit zu prüfen, ob die Statuten der EVK in die rechtli- menhang mit der Entwicklung im Personalrecht Änderungen

che Form eines allgemeinverbindlichen, nicht referendums- können in diesem Bereich auf Stufe Bundesrat vorgenommen

pflichtigen Bundesbeschlusses überführt werden können werden (Beamtenordnungen, Angestelltenordnungen). Als

(Art. 7 Abs. 1 GVG), indem er zu diesem Zweck die gesetzli- Beispiel seien hier Massnahmen im Gebiet der Arbeitszeit,

chen Grundlagen schafft? Lohn- und Zulagenwesen erwähnt Solche Änderungen ha-

2. Ist er bereit, die bestehende Regelung eines Deckungsgra- ben direkte Auswirkungen auf die berufliche Vorsorge. Wer-

des von zwei Dritteln erneut und vertieft - unter Berücksichti- den nun deren Vorschriften in einem vom Parlament im Detail

gung der Auswirkungen des neuen Freizügigkeitsgesetzes zu beratenden Erlass geregelt, so wird eine rasche Reaktion

und basierend auf den von der EVK betriebenen Studien, auf Änderungen im Personalrecht bei der beruflichen Vor-

wenn nötig mittels Modellen, die eine Veränderung der Versi- sorge praktisch verunmöglicht. Zudem beinhaltet die Ausge-

chertenzahlen und der versicherten Verdienste simulieren-zu staltung der beruflichen Vorsorge zahlreiche technische Aus-

prüfen? führungsbestimmungen, die Sache des Bundesrates bleiben

3. Ist er bereit zu prüfen, wie bezüglich Einnahmen in der Son- müssen. Hinsichtlich der Kosten der beruflichen Vorsorge

derrechnung der EVK erhöhte Transparenz geschaffen wer- sind schon heute ausreichende Möglichkeiten des Parla-

den kann, damit der nach Abzug des fehlenden Deckungsbe- ments vorhanden. Der Bundesrat erachtet es deshalb als sinn-

trages der angeschlossenen Organisationen verbleibende voll und zweckmässig, die heutige Ordnung zu belassen, wo-

Deckungsgrad der EVK klar ausgewiesen wird? nach der Bundesrat die Statuten der EVK gestützt auf Arti-

kel 48 des Beamtengesetzes erlässt und dem Parlament zur

Texte de l'interpellation du 28 janvier 1994 Genehmigung unterbreitet.

Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et man- Es gilt ferner zu bedenken, dass die Bestimmungen für eine

daté par les Commissions des finances, a rendu son rapport Pensionskasse stark von technischen Detailfragen beeinflusst

interne sur les résultats de son inspection approfondie de la werden. Auch unter diesem Aspekt erscheint eine Regelung

CFA. auf der Stufe des Parlaments als unzweckmässig.

Le rapport de ce groupe de travail rappelle que la CFA fonc- 2. Eine Arbeitsgruppe unter der Leitung eines externen Exper-

tionne selon les principes de la capitalisation et de la primauté ten legte soeben einen Bericht vor, der die Frage des

des prestations. Contrairement aux caisses privées, qui sont Deckungsgrades unter Einbezug des Freizügigkeitsgesetzes

régies par la LPP, les Statuts de la CFA, qui revêtent la forme (FZG) und der Fusion mit der Pensionskasse der SBB zum

juridique d'une ordonnance, prévoient que celle-là est gérée à Gegenstand hatte.

long terme sur la base d'un taux de couverture des deux tiers, Es zeigte sich im Rahmen dieser Studie, dass nach der Einfüh-

(art. 47 al. 1 er des statuts précités). rung des FZG der Deckungsgrad vorübergehend vermindert

Le taux de couverture actuel (fin 1992) atteint 68 pour cent Di- wird, dass er aber, selbst bei Annahme eines sinkenden Akti-

vers facteurs, tels que la compensation du renchérissement venbestandes, mittel- und längerfristig wieder zunehmen wird.

dans les rentes, l'augmentation du traitement assuré ou les Die Hochrechnungen, die 15 Jahre umfassen, zeigten als Er-

obligations de prestations résultant pour la Confédération de gebnis, dass der statutarische Deckungsgrad von zwei Drit-

la nouvelle loi sur le libre passage ainsi que la sortie d'une or- teln auch inskünftig beibehalten werden kann. Die Statuten

ganisation affiliée, peuvent entraîner une détérioration de ce stützen sich dabei auf ein 1985 erstelltes Gutachten. Es wäre

taux de couverture. volkswirtschaftlich nicht sinnvoll, diesen Deckungsgrad zu er-

Etant donné la portée financière et politique des problèmes höhen.

évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral est invité à répondre aux 3. Die Darstellung in der Sonderrechnung der Pensionskasse

questions suivants: wird dem Freizügigkeitsgesetz Rechnung tragen. Aufgrund

1. Est-il disposé à examiner si les Statuts de la CFA peuvent re- der finanziellen Verpflichtungen, insbesondere der Verzin-

vêtir la forme juridique d'un arrêté fédéral de portée générale sungspflicht auf ihrem Fehlbetragsanteil, weisen die der EVK

non soumis au référendum (art. 7 al. 1er Lrec), en créant la angeschlossenen Organisationen sowie die Rüstungsbe-

base légale à cet effet? triebe einen Deckungsgrad von 100 Prozent auf. Diese wer-

2. Est-il disposé à réexaminer à fond la solution du taux de den inskünftig in der technischen Bilanz gesondert behandelt.

couverture des deux tiers, en tenant compte des incidences

de la nouvelle loi sur le libre passage et en fondant son exa- Rapport écrit du Conseil fédéral

men sur les études entreprises à l'instigation de la CFA, au be- du 14 mars 1994 concernant les interventions 94,3009,94.3010

soin en prenant des modèles simulant une variation des effec- et 94.3011

tifs et des traitements assurés? Généralités

3. Est-il disposé à examiner comment atteindre un niveau de Voir rapport sur l'intervention 94.3009 ci-devant

transparence plus élevé en ce qui concerne les recettes du

compte spécial de laCFA, pourqueletauxdecouverture réduit Réponses aux différentes questions

de la CFA apparaisse clairement, une fois qu'on lui aura retran- 1. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux que les

ché la partie du déficit provenant des organisations affiliées? Statuts de la CFA revêtent la forme d'un arrêté fédéral de por-

tée générale non soumis au référendum.

Schriftliche Begründung La prévoyance professionnelle est un des principaux instru-

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen ments de la politique du personnel. Son aménagement est lié

eine schriftliche Antwort étroitement à l'évolution en matière de droit du personnel.

Dans ce domaine, le Conseil fédéral peut procéder à des mo-

Développement par écrit difications (Règlement des fonctionnaires, Règlement des em-

Les auteurs renoncent au développement et demandent ployés). On peut citer à titre d'exemple les mesures sur le plan

une réponse écrite. de l'horaire de travail, de la rémunération et des allocations.

17. März 1994 N 519 Eidgenössische Versicherungskasse (EVK)

De telles mesures exercent des effets directs sur la pré- Finanzkommission erwartet vom Bundesrat, dass er alle nöti-

voyance professionnelle. Si les directives concernant celle-ci gen Schritte in die Wege leitet, um die hängigen Probleme zu

sont définies dans un acte législatif devant être examiné en dé- bereinigen und angemessene Lösungen namentlich hinsicht-

tail par le Parlement, il devient pratiquement impossible de lich der Kosten und Zweckmässigkeit der Solidaritätsbeiträge

réagir rapidement, au niveau de la prévoyance profession- sowie hinsichtlich der Zurverfügungstellung finanzieller Mittel

nelle, à des changements survenant en matière de droit du für den Erwerb von Wohneigentum für das PTT-Personal zu

personnel. L'aménagement de la prévoyance professionnelle finden.

comporte par ailleurs de nombreuses dispositions d'exécu- Die Finanzkommission wendet sich deshalb mit folgenden

tion de nature technique qui doivent rester de la compétence Fragen an den Bundesrat:

du Conseil fédéral. Actuellement, le Parlement dispose déjà 1. Werden die aufgeführten Probleme bis Ende 1994 bereinigt

de suffisamment de possibilité en ce qui concerne les coûts de und wie?

la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral estime judi- 2. Für welchen Zeitpunkt wird die Fusion der PHK mit der EVK

cieux de conserver le régime actuel, c'est-à-dire qu'il établit les als möglich erachtet?

Statuts de la CFA et les soumet à l'approbation du Parlement 3. Welche Massnahmen wurden getroffen, damit die Regiebe-

en vertu de l'article 48 du Statut des fonctionnaires. triebe der EVK in Zukunft die notwendigen Lohndaten gebüh-

Il faut en outre prendre en considération le fait que les disposi- rend kompatibel zukommen lassen?

tions relatives à une caisse de retraite sont influencées dans 4. Welche Massnahmen wurden getroffen, damit die SBB auf

une large mesure par des questions de détail d'ordre techni- ein indirektes Auszahlungsverfahren im Rentenbereich durch

que. Compte tenu de cet aspect, une réglementation au ni- den Arbeitgeber verzichten und sich auf das von der EVK ein-

veau du Parlement ne paraît pas non plus indiqué. geführte System für die Renten der Bundesverwaltung und der

2. Un groupe de travail dirigé par un expert externe vient de PTT ausrichten?

rendre un rapport consacré au taux de couverture et tenant 5. Erachtet es der Bundesrat ebenfalls als angezeigt, Privati-

compte de la loi sur le libre passage ainsi que de la fusion avec sierungen von Bundesaufgaben erst durchzuführen, nach-

la caisse de pensions des OFF. dem alle juristischen, finanziellen und wettbewerbsbedingten

Selon cette étude, le degré de couverture diminuera passagè- Aspekte sowie diejenigen der sozialen Vorsorge sorgfältig er-

rement à la suite de l'indroduction de la loi sur le libre passage. läutert und geregelt sind?

Il augmentera toutefois de nouveau à moyen et à long terme,

même en admettant une réduction de l'effectif du personnel Texte de l'interpellation du 28 janvier 1994

actif. Les prévisions concernant une période de 15 ans indi- Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et man-

quent que le degré de couverture statutaire des deux tiers daté par les Commissions des finances, a rendu son rapport

pourra également être maintenu à l'avenir. Sur ce point, les interne sur les résultats de son inspection approfondie de la

statuts sont fondés sur une expertise de 1985. Economique- CFA Le rapport de ce groupe de travail fait état de divers pro-

ment parlant, il ne serait pas judicieux de relever le taux de cou- blèmes et difficultés résultant, d'une part, des relations de la

verture. CFA avec les PTT et, d'autre part, de la fusion prévue avec la

3. La loi sur le libre passage sera prise en compte dans la pré- Caisse de pension et de secours des CFF (CPS).

sentation figurant dans le compte spécial de la caisse de re- La Commission des finances prend acte des progrès réalisés

traite. En raison des obligations financières, en particulier de dans les relations de la CFA avec l'Entreprise des PTT et de la

celle de verser un intérêt sur leur part au découvert technique, fusion décidée de la CPS avec la CFA La Commission des fi-

les organisations affiliées à la CFA ainsi que les entreprises nances attend du Conseil fédéral qu'il mette tout en oeuvre

d'armement affichent un taux de couverture de 100 pour cent. pour régler au plus vite les problèmes en suspens et pour trou-

Celles-ci seront désormais traitées séparément dans le bilan ver des solutions appropriées, en ce qui concerne notamment

technique. les coûts et l'opportunité des contributions de solidarité et la

mise à disposition des moyens financiers destinés à l'acquisi-

tion du logement pour le personnel.

La Commission des finances pose dès lors au Conseil fédéral

les questions suivantes:

1. Les problèmes évoqués ci-dessus seront-ils résolus d'ici à

la fin de 1994 et comment?

2. A quel moment sera-t-il possible de réaliser la fusion de la

#ST# 94.3011 CPS avec la CFA?

3. Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les régies four-

Dringliche Interpellation FK-NR nissent désormais rapidement à la CFA les données salariales

Beziehungen der Eidgenössischen nécessaires dûment informatisées?

Versicherungskasse (EVK) 4. Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les CFF renon-

zu den grossen Regiebetrieben cent à la procédure de paiement indirect des rentes par l'em-

ployeur et s'alignent sur le système adopté par la CFA pour les

Interpellation urgente CdF-CN rentiers de l'administration et des PTT?

Relations de la Caisse fédérale 5. Ne pense-t-il pas que les privatisations de tâches fédérales

d'assurance (CFA) avec les grandes régies ne devront être réalisées qu'après que tous les aspects juridi-

ques, financiers, concurrentiels et de prévoyance sociale au-

ront été soigneusement élucidés et réglés?

Schriftliche Begründung

Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1994 Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

Am 24. November 1993 hat eine von den Finanzkommissio- eine schriftliche Antwort

nen eingesetzte und beauftragte Arbeitsgruppe ihren internen

Bericht über die Ergebnisse ihrer vertieften Inspektion bei der Développement par écrit

EVK vorgelegt Der Bericht der Arbeitsgruppe verweist auf ver- Les auteurs renoncent au développement et demandent

schiedene Probleme und Schwierigkeiten, die einerseits in une réponse écrite.

den Beziehungen zu den PTT, andererseits in der vorgesehe-

nen Zusammenführung mit der Pensions- und Hilfskasse der Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

SBB (PHK) gründen. vom 14. März 1994 zu den Vorstössen 94.3009, 94.3010 und

Die Finanzkommission nimmt Kenntnis von den erreichten 94.3011

Fortschritten in den Beziehungen der EVK zu den PTT-Betrie- Allgemeines

ben und der beschlossenen Fusion mit der PHK der SBB. Die Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 94.3009 hiervor

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation FK-NR Finanzierung der Eidgenössischen Versicherungskasse

(EVK)

Interpellation urgente CdF-CN Financement de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3010

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1994 - 15:00

Date

Data

Seite 517-519

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