Dairy Market Liberalization and Agricultural Support

Pétitions 430 23 mars 1995

rons la solution postulat à la solution motion. C'est aussi le ca- Ich bin mit der Umwandlung in ein «postulat vivant» einver-

ractère très monolithique de l'intervention de Mme Weber qui standen.

m'y pousse, car la motionnaire souhaite charger le Conseil

fédéral de libéraliser radicalement - c'est un adjectif que

j'aime bien en général, comme membre de ce grand parti, Motion 94.3271

mais là vous n'y allez pas de main morte! - les marchés laitier Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

et fromager, d'ici cinq ans, afin d'ouvrir à l'agriculture des

marchés véritables, sans restrictions ni mesures de soutien

étatiques et semi-étatiques, et je dis qu'une part importante Motion 94.3581

sera démobilisée. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura aucun soutien étatique

ou semi-étatique à l'avenir pour un certain nombre de raisons

qui tiennent au mandat constitutionnel, encore une fois, de

l'agriculture. Mais sachez, Madame Weber, que si, comme #ST# 94.3312

tout le laisse prévoir, nous allons dans la direction des recom-

mandations qui sont faites, cela signifierait, dans le domaine Motion des Nationalrates

du fromage, une nouvelle réglementation à terme avec réduc-

tion du prix de la matière première pour les fournisseurs de lait

(SGK-NR 93.424)

de fromagerie, supplément pour le lait de non-ensilage trans- Sicherheit am Arbeitsplatz

formé en fromage - il faut encourager les productions naturel- Motion du Conseil national

les -, encouragement du soutien des organisations de mar- (CSSS-CN 93.424)

ché, qui se fonde sur le droit privé et qui contribue à réguler le Sécurité sur le lieu de travail

marché et à orienter la production. La contribution qui restera

aux exportations de fromage destinées aux pays non mem-

bres de l'Union européenne sera une des caractéristiques de

ce nouveau marché.

Permettez-moi d'ajouter que dans la négociation bilatérale ac- Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994

tuelle avec l'Union européenne, s'agissant des produits agri- Der Bundesrat wird aufgefordert, die Bestimmungen über die

coles, nous n'avons pas fait de grands progrès. Elle ne me pa- Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Si-

raît pas présenter d'écueils considérables, sauf sur deux ou cherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzu-

trois autres points que nous négocions actuellement, et elle fassen. Zudem sind bestehende Lücken zu schliessen.

me paraît présenter certaines servitudes pour notre agri-

culture, mais aussi certains espoirs de pouvoir écouler quel- Texte de la motion du 7 octobre 1994

ques produits agricoles suisses spécifiques dans de meilleu- Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les

res conditions sur les marchés de l'Union européenne. Toute dispositions concernant la prévention et la protection dans le

autre est la négociation, Madame, sur les produits agricoles domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il

transformés, car là notre non-participation à l'Espace écono- convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma-

mique européen, et maintenant le fait que trois de nos anciens tière.

«cousins» de l'AELE aient joint l'Union européenne, font que

nous sommes en situation extrêmement difficile à terme, Überwiesen - Transmis

s'agissant de l'écoulement des produits laitiers transformés,

notamment dans les pays Scandinaves.

Nous aurons, dans la négociation qui est indépendante de

la première - mais enfin, on fait quand même des rattache-

ments -, à nous bagarrer fort et à faire un certain nombre de

concessions, sans quoi il en est, à deux ans de terme, terminé

d'une partie importante de la production agroalimentaire lai- #ST# Petitionen - Pétitions

tière destinée à l'exportation en Suisse. Et avec elle, cet aban-

don né de notre rupture d'avec l'Europe pourrait entraîner,

pire, l'abandon des activités de recherche, pour certaines de

ces activités qui sont liées à l'exportation.

C'est dire que la négociation va dans la bonne direction, que la

libéralisation va dans la bonne direction: une totale libéralisa-

tion, mais qu'au terme strict et honnête du respect de votre 94.2036

motion, pour la question du délai et surtout pour la question de

la finalité -je ne peux pas aller jusque-là-, il restera un môle Petition Projekt Neue Perspektiven

qui sera de peu d'importance par rapport à ce qu'il est au- Jobsplitting -Arbeit für alle

jourd'hui, mais un môle toutefois où nous devrons maintenir Pétition Projet Perspectives nouvelles

une partie infime de la protection. Jobsplitting - Partage du travail

Salvioni Sergio (R, TI): Monsieur le Vice-Président du Conseil

fédéral, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos arguments.

Je souhaite que vous opériez de manière à obtenir qu'au lieu

d'ouvrir des magasins suisses à l'étranger, on recommence à Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-

en ouvrir en Suisse, ce qui est le but sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-

Je suis d'accord de transformer ma motion en postulat en me den schriftlichen Bericht:

souvenant d'un adage italien qui dit: «Chi vive sperando,

muore cantando.» Inhalt der Petition

Die Mitglieder der Organisation Projekt Neue Perspektiven,

Weber Monika (U, ZH): Der Bundesrat hat ja vor dem 12. März die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen-

1995 entschieden, wie er auf unsere Motionen antwortet setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de-

Wenn ich mir jetzt die Ausführungen von Herrn Bundesrat De- ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die

lamuraz anhöre, denke ich, dass er vielleicht-wenn er die Ant- Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation

wort nach dem 12. März beschlossen hätte - noch ein biss- abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo-

chen radikaler gewesen wäre. senversicherung zu 80 Prozent vergütet

23. März 1995 431 Petitionen

Wirtschaftliche Überlegungen: - Le partage du travail peut remplacer ceux des programmes

- Dieser Vorschlag zieht für die Arbeitslosenversicherung et cours destinés aux chômeurs qui ont pour seule fonction

keine Mehrkosten nach sich. d'occuper ces derniers ou d'assurer la transition entre deux

- Jobsplitting kann jene Arbeitslosenprogramme und -kurse emplois.

ersetzen, die reine Beschäftigungs- oder Überbrückungsfunk- - La productivité est améliorée, et l'absentéisme diminue, lors-

tion haben. que le travail est effectué par deux personnes travaillant quatre

- Die Produktivität wird verbessert, und die Absenzenquote heures plutôt que par une personne travaillant huit heures.

sinkt, wenn die Arbeit von zwei Personen in je vier, anstatt nur - Le partage du travail offre aux travailleurs des possibilités de

von einer in acht Stunden verrichtet wird. formation accrues.

- Jobsplitting bietet Beschäftigten mehr Möglichkeiten für die - Le partage du travail permet à nouveau de fournir du travail

Weiterbildung. aux chômeurs, ou à tout le moins de maintenir le potentiel de

- Die Vermittelbarkeit von Stellenlosen wird wiederhergestellt placement, ce qui constitue un facteur économiquement non

oder sie wird erhalten, was ein volkswirtschaftlich bedeutungs- négligeable.

voller Faktor ist. - Les chômeurs souffrent fréquemment de problèmes sociaux

- Gesundheitliche und soziale Probleme, unter denen Arbeits- ou de santé qui occasionnent par ailleurs des dépenses éle-

lose häufig leiden und die hohe Kosten verursachen, werden vées: le partage du travail permet de réduire progressivement

abgebaut. ces problèmes.

-Jobsplitting relativiert die Zumutbarkeitsfrage,.dämmt den - Le partage du travail désamorce les problèmes liés à la no-

Missbrauch und erübrigt die Stempelkontrolle. tion de «travail convenable», décourage les abus et rend inu-

Sozialethische Überlegungen: tile le timbrage.

Arbeitslosigkeit macht krank und stört das soziale System. Die Considérations sociales:

Folgen von längerer Erwerbslosigkeit sind soziale Isolation, Le chômage entraîne des problèmes de santé et perturbe la

sinkende Vermittelbarkeit, schwindendes Selbstwertgefühl, vie sociale. Le chômage de longue durée, plus précisément,

materielle Not und Statusverlust, ferner Drogenkonsum und isole l'individu, réduit ses chances de trouver du travail, lui fait

Kriminalität. perdre sa confiance en soi, le plonge dans des problèmes fi-

Die Petenten sind sich bewusst, dass sich nicht alle Stellen für nanciers et le déconsidère socialement, et débouche parfois

ein Jobsplitting eignen. Dies ist nach ihrem Dafürhalten aber sur la délinquance et sur l'usage de la drogue.

auch nicht nötig, denn wenn nur sechs Prozent der Beschäf- Les pétitionnaires se rendent bien compte que le système du

tigten unseres Landes bereit wären, ihre Arbeit zu teilen, so partage du travail ne peut s'appliquer à tous les emplois. Mais,

hätten sämtliche Arbeitslosen eine Halbtagesstelle. affirment-ils, il suffirait que 6 pour cent des travailleurs du pays

acceptent un tel partage pour que tous les chômeurs dispo-

Erwägungen der Kommission sent au moins d'un travail à mi-temps.

Die Kommission hat sich am 17. Januar 1995 mit dieser Peti-

tion befasst Mit dem neuen, von National- und Ständerat er- Considérations de la commission

arbeiteten Konzept - weg von der passiven Auszahlung von La commission a examiné cette pétition le 17 janvier 1995. Le

Taggeldern, hin zu aktiven Beschäftigungsmassnahmen - nouveau système élaboré par le Conseil national et le Conseil

werden die Prioritäten anders gesetzt als im geltenden Recht. des Etats redistribue les priorités actuelles, privilégiant les me-

Dieses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und sures actives - les programmes d'occupation - au détriment

eine gezieltere Beratung der Versicherten gewährleistet, ge- des mesures passives - le versement d'indemnités journaliè-

koppelt mit Weiterbildungsangeboten und Beschäftigungs- res. Pour atteindre les objectifs visés, il est prévu d'optimiser

programmen der Kantone. Der Nationalrat sieht diese Be- l'efficacité du placement et l'information des intéressés, les

schäftigungsprogramme und Weiterbildungsangebote für programmes de perfectionnement et d'occupation offerts par

alle Arbeitslosen vor. Der Ständerat will sie zunächst auf les cantons jouant le rôle de mesures d'accompagnement Si

junge Arbeitslose unter 25 Jahren und erstmals ins Erwerbs- le Conseil national souhaite que l'ensemble des sans-emploi

leben Eintretende beschränken und den Kreis über eine Evo- puissent bénéficier de ces mesures, le Conseil des Etats en-

lutivklausel ausdehnen. tend les limiter aux chômeurs de moins de 25 ans et aux per-

Die Frage der Arbeitsteilung kam in den Gesetzesberatungen sonnes à la recherche d'un premier emploi, avec possibilité

eingehend zur Sprache. Dabei nahmen die Räte eine Bestim- d'étendre ultérieurement le cercle des bénéficiaires («clause

mung auf, wonach die Ausgleichsstelle befristete, vom Gesetz évolutive»).

abweichende Pilotversuche zulassen kann, sofern sie dazu La question du partage du travail a été vivement débattue dans

dienen, Erfahrungen mit neuen arbeitsmarktlichen Massnah- le cadre de l'examen de la loi. Les Conseils ont adopté dans ce

men zu gewinnen. Pilotversuche, die zur Flexibilisierung der contexte une disposition habilitant l'organe de compensation

Arbeitszeit beitragen, sind zu fördern, sofern sie der Erhaltung à autoriser pour une durée limitée des essais pilotes s'écartant

oder Schaffung neuer Arbeitsplätze dienen. des dispositions légales, à condition qu'ils permettent d'expé-

Im Rahmen solcher Pilotversuche sollte auch das vorgetra- rimenter de nouvelles formules sur le terrain de l'emploi. Il.

gene Anliegen zunächst einmal partiell erprobt und auf seine convient par ailleurs d'encourager tous les essais pilotes sus-

Auswirkungen und seinen Erfolg geprüft werden. Bewährt ceptibles de déboucher sur une plus grande flexibilité du

sich der Ansatz, kann er ausgeweitet werden. temps de travail dans la mesure où ils permettent de maintenir

ou de créer des emplois.

Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de Antrag der Kommission

la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition dem Bun-

écrit suivant: desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.

Contenu de la pétition Proposition de la commission

Les membres de l'organisation «Projet Perspectives nouvel- La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la péti-

les», composée essentiellement de chômeurs de longue du- tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.

rée, ont déposé le 27 janvier 1994 une pétition par laquelle ils

demandent qu'une personne active abandonne la moitié de Angenommen -Adopté

son poste au profit d'un chômeur ayant des qualifications

identiques, l'autre moitié du revenu étant prise en charge à

80 pour cent, pour les deux, par la caisse de chômage.

Considérations économiques:

- Cette proposition n'occasionne pas de dépenses supplé-

mentaires pour l'assurance-chômage.

Pétitions 432 23 mars 1995

94.2037 von dieser Regel in begründeten Fällen abweichen. So bese-

hen, sind etliche Anliegen der Petition aufgegriffen worden,

Petition Zürcher Arbeitslosenkomitee und die Räte streben an, eine Lösung zu schaffen, die auch

Schaffung eines sinnvollen Arbeitsmarkts von den Sozialpartnern mitgetragen wird.

Pétition Comité zurichois des chômeurs

Réorganisation intelligente du marché du travail

Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de

la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport

écrit suivant:

Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- Contenu de la pétition

sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- La pétition déposée par le Comité zurichois des chômeurs le

den schriftlichen Bericht: 28 février 1994 demande que l'on révise la loi sur l'assurance-

chômage dans un sens qui convienne à l'ensemble des ci-

Inhalt der Petition toyens et citoyennes.

Die am 28. Februar 1994 vom Zürcher Arbeitslosenkomitee Les pétitionnaires souhaitent nous faire partager trois sujets

eingereichte Petition verlangt eine Revision des Arbeitslosen- de réflexion essentiels. Tout d'abord, ils estiment que per-

versicherungsgesetzes im Sinne aller Bürgerinnen und sonne ne doit être contraint à devoir travailler à un salaire infé-

Bürger. rieur au précédent, et surtout pas inférieur à l'indemnité jour-

Die Petenten geben drei wesentliche Aspekte zu bedenken: nalière. Le succès de l'économie suisse repose sur des travail-

Erstens sind sie der Auffassung, dass niemand gezwungen leurs bien formés et motivés et non pas sur des esclaves du

werden soll, zu einem tieferen Lohn arbeiten zu müssen, travail à bon marché. Il est donc nécessaire, au niveau de la loi,

schon gar nicht zu einem Lohn, der unter dem Taggeld liegt, d'en revenir au stade précédant l'arrêté fédéral du 19 mars

denn der Erfolg der schweizerischen Wirtschaft beruhe auf gut 1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage.

ausgebildeten, motiviert und engagiert Arbeitenden und nicht Par ailleurs, la dégressivité de l'indemnité journalière propo-

auf billigen Arbeitssklaven. Dringend erforderlich sei deshalb, sée entraîne le chômeur dans des difficultés financières. Pour-

auf den Zustand vor dem dringlichen Bundesbeschluss vom quoi appartient-il aux personnes touchées par le chômage de

19. März 1993 über Massnahmen in der Arbeitslosenversiche- résoudre la question du financement? Un renoncement à la

rung zurückzukommen. dégressivité et à toutes autres mesures de répression serait un

Zweitens bringe die vorgeschlagene Degression des Taggel- geste de solidarité. Le renforcement des sanctions et autres

des die Arbeitslosen in finanzielle Schwierigkeiten. Warum sol- mesures de répression fera du chômeur un citoyen de

len ausgerechnet die Betroffenen die Finanzierungsfrage lö- deuxième classe.

sen? Ein Verzicht auf die Degression des Taggeldes und auf Enfin, les pétitionnaires sont d'avis qu'il faut agir dans le sens

alle anderen repressiven Massnahmen wären eine Geste der d'une réorganisation intelligente du marché du travail. Si le

Solidarität Mit der Verschärfung der repressiven Sanktionen gouvernement a pour objectif politique le plein emploi, il doit

werden die Arbeitslosen zu Bürgerinnen und Bürgern zweiter mettre en pratique les différents modèles élaborés par les

Klasse erniedrigt. syndicats sur la diminution du temps de travail et non pas

Drittens ist nach Meinung der Petenten auf die Schaffung ei- accroître la répression envers les personnes souffrant de leur

nes sinnvollen Arbeitsmarktes hinzuwirken. Wenn Vollbe- chômage.

schäftigung das politische Ziel der Regierung ist, müssten die

verschiedenen Modelle der Gewerkschaften zur Verkürzung Considérations de la commission

der Arbeitszeit umgesetzt und nicht die Repressionen gegen- La commission a traité cette pétition le 17 janvier 1995. A l'oc-

über den bereits unter der Arbeitslosigkeit Leidenden verstärkt casion de la présente révision de la loi sur l'assurance-chô-

werden. mage, le Conseil national et le Conseil des Etats ont élaboré

un nouveau concept, lequel, tout en prévoyant un ordre de

Erwägungen der Kommission priorités différent de celui du droit en vigueur, vise en premier

Die Kommission befasste sich am 17. Januar 1995 mit dieser lieu une réintégration rapide des chômeurs dans le monde du

Petition. Anlässlich der gegenwärtigen Revision des Arbeitslo- travail. Ce but doit être atteint par le biais d'un placement plus

senversicherungsgesetzes haben National- und Ständerat ein efficace et d'un conseil ciblé, accompagnés d'un nombre suffi-

neues Konzept erarbeitet Die Prioritäten werden anders ge- sant de possibilités de perfectionnement, de stages pratiques,

setzt als im geltenden Recht, wird doch der Vorrang der ra- notamment dans l'administration, et de programmes d'occu-

schen Wiedereingliederung der Arbeitslosen gegeben. Die- pation offerts par les cantons. Le Conseil national prévoit ces

ses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und eine mesures pour l'ensemble des sans-emploi, le Conseil des

gezieltere, individuellere Beratung der Versicherten gewährlei- Etats entend les limiter essentiellement aux chômeurs de

stet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbildungsangeboten, moins de 25 ans et aux personnes à la recherche d'un premier

Praktikumsplätzen, Verwaltungseinsätzen und Beschäfti- emploi, les cantons devant par ailleurs devenir également plus

gungsprogrammen der Kantone. Der Nationalrat sieht diese actifs s'agissant des autres chômeurs. Les chômeurs doivent

Beschäftigungsmassnahmen für alle Arbeitslosen vor, der pouvoir bénéficier dès le début, à savoir déjà dès le premier

Ständerat vorderhand nur für Arbeitslose unter 25 Jahren und mois de chômage, d'un conseil ainsi que des mesures de mar-

solche, die erstmals ins Erwerbsleben treten, wobei die Kan- ché du travail fixées spécialement à leur intention et préservant

tone allerdings auch für die übrigen Erwerbslosen aktiv wer- ou améliorant leur potentiel de placement

den sollen. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits On a renoncé à la dégressivité dans le cadre de ce nouveau

im ersten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, persönlich beraten und concept qui interprète par ailleurs la notion de travail convena-

in auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen einge- ble compte tenu de l'ensemble des nouvelles mesures. C'est

gliedert werden, die ihre Vermittlungsfähigkeit erhalten oder ainsi qu'en règle générale, un travail est réputé convenable s'il

weiter verbessern. garantit à l'assuré un salaire équivalant à 80 ou 70 pour cent

In diesem neuen Konzept wurde auf die Degression verzichtet du dernier salaire et s'il tient raisonnablement compte des apti-

Was den Begriff der zumutbaren Arbeit betrifft, so ist er unter tudes du chômeur. La nouvelle commission tripartite, au sein

Berücksichtigung der Gesamtheit der neuen Massnahmen zu de laquelle sont représentées les organisations syndicales,

verstehen. In der Regel gilt eine Arbeit als zumutbar, wenn sie peut déroger à cette règle lorsque cela est justifié. Il est ainsi

dem Versicherten 80 oder 70 Prozent des letzten Lohnes ein- possible d'affirmer que les préoccupations exprimées par les

bringt und wenn sie seinen Fähigkeiten in vernünftigem Masse pétitionnaires ont été prises en compte, les Conseils s'effor-

Rechnung trägt Die neuen tripartiten Kommissionen, in de- çant de parvenir à une solution obtenant l'aval de tous les par-

nen die Arbeitnehmerorganisationen vertreten sind, können tenaires sociaux

23. März 1995 433 Petitionen

Antrag der Kommission Die im Gesetz neu aufgenommene Wartefrist von 12 Monaten

Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt- für Studenten, Schulabgänger und Maturanden wurde von

nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. den Räten eingebracht, weil in diesem Bereich besonders

viele stossende Missbräuche bekannt geworden sind. Sie gilt

Proposition de la commission nach den Konzepten beider Räte jedoch nicht für Studenten

La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la mit abgeschlossenem Studium und andere junge Leute mit

pétition sans y donner suite. Berufsabschluss, die an arbeitsmarktlichen Massnahmen teil-

nehmen.

Angenommen -Adopté Was die Zumutbarkeit betrifft, so ist es nicht richtig, dass Ar-

beitslose nach vier Monaten Stempelzeit jede Arbeit anneh-

men müssen. Nach einer Arbeitslosigkeit, die länger als vier

Monate dauert, ist lediglich Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe b

nicht mehr anwendbar, d. h. es muss nicht mehr angemessen

94.2038 auf die Fähigkeiten oder auf die bisherige Tätigkeit Rücksicht

genommen werden. Alle anderen Einschränkungen der Zu-

Petition VSS mutbarkeit gelten aber weiterhin, insbesondere muss der

Arbeitslosenunterstützung statt Bestrafung Lohn 70 Prozent des versicherten Verdienstes betragen oder

Pétition Unes der Arbeitslose erhält Kompensationszahlungen. Es ist somit

Soutenir plutôt que punir in keiner Weise Ziel der Revision, Ausbildungsabschlüsse ab-

zuwerten oder gar die Suche nach geeigneten Arbeitsplätzen

zu erschweren. Im Gegenteil, die Vorlage liegt nach der parla-

mentarischen Beratung genau auf dem Kurs der aktiven Ar-

beitsmarktpolitik, die auch die Petenten fordern.

Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-

sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de

den schriftlichen Bericht: la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport

écrit suivant:

Inhalt der Petition

Die am 2. Juni 1994 (mit rund 13000 Unterschriften) einge- Contenu de la pétition

reichte Petition des Verbandes der Schweizerischen Studen- La pétition de l'Union nationale des étudiantEs de Suisse

tenschaften (VSS) verlangt, dass die Arbeitslosen unterstützt (Unes) déposée le 2 juin 1994 (environ 13 000 signataires) de-

und nicht bestraft werden sollten. mande que l'on soutienne plutôt que l'on punisse les chômeu-

Die Petenten und Petentinnen verweisen darauf, dass es heute ses et chômeurs.

in der Schweiz offiziell über 180 000 Arbeitslose gibt. 65 700, Les pétitionnaires rappellent que parmi les plus de 180000

davon 37 000 Frauen, sind unter 29jährig. Sie widersetzen sich personnes officiellement sans emploi en Suisse, 65 700, dont

der laufenden Revision des Arbeitslosenversicherungsgeset- 37 000 femmes, sont des jeunes de moins de 29 ans. Ils s'op-

zes, die, bei nur rund 5000 offenen Arbeitsplätzen, die Situation posent au projet de révision de la loi sur l'assurance-chô-

der Jugendlichen zusätzlich verschlechtert, indem die finan- mage, qui prévoit une nouvelle détérioration de la situation de

zielle Unsicherheit erhöht und die Ausbildung entwertet wird. la jeunesse, en augmentant l'insécurité économique et en

Der VSS wehrt sich folglich dagegen, dass für Jugendliche, dévalorisant la formation, alors qu'il n'y a que 5000 places

die am Ende ihrer Ausbildung stehen, die Wartefrist von 20 Ta- vacantes.

gen auf sechs Monate verlängert wird und dass sie nach die- L'Unes s'oppose donc à la prolongation du délai d'attente de

ser Wartefrist nur stark reduzierte Taggelder erhalten. Ebenso 20 jours à 6 mois pour les jeunes en formation qui, ce délai

wehrt er sich gegen die Neudefinition der Zumutbarkeit, die passé, toucheront par ailleurs des indemnités fortement en

die Arbeitslosen zwingt, nach vier Monaten Stempelzeit jede baisse. Il s'oppose aussi à la redéfinition de la notion de travail

Arbeit anzunehmen. convenable qui oblige à accepter n'importe quel emploi au ra-

Der VSS kann daher diesen Gesetzentwurf nicht akzeptieren, bais après 4 mois de timbrage.

der in seinen Augen die Suche nach nicht vorhandenen Ar- Ainsi, l'Unes ne peut accepter ce projet qui a pour consé-

beitsplätzen, den Zwang zur Annahme nicht angemessener quence de contraindre les étudiants à trouver des emplois

und schlecht bezahlter Stellen (Lohndumping) und die Abwer- inexistants, à accepter des petits boulots qui baisseront les sa-

tung der heutigen Ausbildungsabschlüsse zur Folge hat laires (dumping salarial) et dévaloriseront les diplômes exis-

Schliesslich fordern die Petenten eine aktive, umfassende und tants.

wirksame Arbeitsmarktpolitik, die für alle Jugendlichen am Finalement, les pétitionnaires exigent la mise en place d'une

Ende der Ausbildung gute Erwerbsarbeit mit entsprechendem véritable politique de l'emploi globale et active, garantissant

Lohn garantiert un vrai travail avec un vrai salaire pour tous les jeunes en for-

mation.

Erwägungen der Kommission

Die Kommission befasste sich am 17. Januar 1995 mit dieser Considérations de la commission

Petition. Im Rahmen der gegenwärtigen Revision des Arbeits- La commission a traité cette pétition le 17 janvier 1995. A l'oc-

losenversicherungsgesetzes haben National- und Ständerat casion de la présente révision de la loi sur l'assurance-chô-

ein neues Konzept erarbeitet Gegenüber dem geltenden mage, le Conseil national et le Conseil des Etats ont élaboré

Recht werden die Prioritäten anders gesetzt: Weg vom passi- un nouveau concept, lequel prévoit un ordre de priorités diffé-

ven Bezug von Taggeldern, hin zu aktiven Beschäftigungs- rent de celui du droit en vigueur en préconisant des program-

massnahmen. Der Nationalrat sieht arbeitsmarktliche Mass- mes d'occupation actifs de préférence au retrait passif d'in-

nahmen und Beschäftigungsprogramme für alle Arbeitslosen demnités journalières. Le Conseil national prévoit des mesu-

vor, der Ständerat will sie vorderhand auf Arbeitslose unter res de marché du travail pour l'ensemble des sans-emploi, le

25 Jahren und erstmalig Arbeitsuchende beschränken, aller- Conseil des Etats entend les limiter essentiellement aux chô-

dings mit einer Evolutivklausel, die den Einbezug von Er- meurs de moins de 25 ans et aux personnes à la recherche

werbslosen bis 30 Jahren ermöglicht. Damit ist eine gezielte d'un premier emploi, avec une «clause évolutive» permettant

Massnahme gegen die Jugendarbeitslosigkeit getroffen wor- la prise en compte des chômeurs âgés de 30 ans révolus. Une

den. (Das Differenzbereinigungsverfahren ist allerdings noch mesure ciblée de lutte contre le chômage des jeunes a ainsi

nicht abgeschlossen.) Auch die individuellere Beratung in den été prise (même si la procédure d'élimination des divergences

regionalen Arbeitsvermittlungszentren liegt ausgesprochen n'est pas encore achevée). De même, le conseil individuel

im Interesse der Laufbahnberatung junger Menschen und dans les Centres régionaux de placement ne pourra que béné-

wird ihre Integration beschleunigen. ficier à la carrière des jeunes et accélérer leur intégration.

Pétitions 434 23 mars 1995

L'introduction d'un délai d'attente de 12 mois pour les étu- gen zu artikulieren und den Meinungsaustausch zwischen

diants, les écoliers et les bacheliers a été décidée par les den Jugendlichen und der Bundespolitik zu verbessern, und

Chambres fédérales au vu des nombreux abus commis en la dass ein Jugendparlament ein Mittel zur politischen Integra-

matière. Cependant, selon le concept des deux Conseils, il ne tion und zum Verständnis zwischen den Generationen ist

s'applique pas aux nouveaux diplômés et aux personnes jeu- 3. Der Bundesrat hat sich in seiner Stellungnahme vom 2. Fe-

nes ayant achevé leur formation professionnelle qui partici- bruar 1994 zur Motion Hafner bereit erklärt, die von den Ju-

pent aux mesures de marché du travail. gendverbänden in eigener Initiative geplanten und organisier-

En ce qui concerne la notion de travail convenable, on ne sau- ten Jugendsessionen auch in Zukunft zu unterstützen und hat

rait admettre que des sans-emploi soient contraints d'accep- die entsprechenden finanziellen Mittel im Voranschlag und Fi-

ter n'importe quel travail après quatre mois de timbrage. Lors nanzplan 1994-1997 eingestellt Er ist allerdings der Meinung,

d'une durée de chômage supérieure à quatre moisj'article 16 dass eine staatliche Institutionalisierung eines eidgenössi-

alinéa 2 lettre b de la loi sur l'assurance-chômage n'est plus schen Jugendparlamentes erhebliche materielle und organi-

applicable; en d'autres termes, les aptitudes ou les activités satorische Konsequenzen hätte.

précédentes du demandeur d'emploi ne sont plus prises en Angesichts der gegenwärtigen Finanzlage des Bundes müs-

compte dans le placement Les autres critères de définition du sen vorerst die verschiedenen Formen jugendpolitischer Parti-

travail convenable continuent néanmoins de s'appliquer, en zipation - das Jugendparlament ist nur eine davon - geprüft

particulier le salaire doit équivaloir à 70 pour cent du salaire werden. Dabei sollen die Erfahrungen berücksichtigt werden,

assuré. Si tel n'est pas le cas, l'assuré reçoit alors des indemni- die mit den ersten beiden Sessionen und mit institutionalisier-

tés compensatoires. La révision ne vise en aucune façon à dé- ten Jugendparlamenten auf kantonaler und lokaler Ebene ge-

valoriser les diplômes ou à rendre plus difficile la recherche macht worden sind.

d'un emploi adéquat Der Bundesrat beantragt deshalb, die Motion in ein Postulat

umzuwandeln. Der Vorstoss wurde am 18. März 1994 im Na-

Antrag der Kommission tionalrat bekämpft und die Diskussion verschoben.

Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt- Frau Bundesrätin Dreifuss hat am 28. September 1994 bei der

nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Beratung der Motion Frick im Ständerat die Stellungnahme

des Bundesrates bekräftigt und noch einmal betont, dass ver-

Proposition de la commission schiedene Formen und Modelle jugendpolitischer Mitwirkung

La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la geprüft werden sollen. Der Ständerat hat den Vorstoss opposi-

pétition sans y donner suite. tionslos als Postulat überwiesen.

Angenommen -Adopté Erwägungen der Kommission

Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass in unseren Nach-

barländern Österreich, Deutschland und Frankreich Jugend-

parlamente bestehen.

In Österreich wird jährlich eine zweitägige Jugendsession ab-

95.2000 gehalten, an der 180 bis 200 Jugendliche (Schüler, Studen-

ten, Lehrlinge) teilnehmen, die jeweils aus den Anmeldungen

Petition Jugendsession 1993 ausgelost werden. Sie wirken in Arbeitsgruppen im Beisein

Ständiges eidgenössisches Jugendparlament von Parteivertretern. Ihnen wird eine «Fragestunde» mit dem

Pétition Session des jeunes 1993 Bundeskanzler gewährt und sie haben die Möglichkeit, dem

Parlement fédéral permanent des jeunes Erziehungsminister und dem Minister für Jugend und Familie

Anliegen und Beschwerden vorzubringen.

Auch Deutschland hat seit 1984 ein Jugendparlament. Es tagt

einmal jährlich während drei Tagen und setzt sich aus 450 Ju-

gendlichen im Alter von 16 bis 24 Jahren zusammen.

/fer» Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission Eingeladen werden die Jugendlichen aus allen Bundeslän-

für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden dern von den Mitgliedern der im Bundestag vertretenen Frak-

schriftlichen Bericht: tionen und Gruppen. Der Deutsche Bundestag trägt die

Kosten.

1. An der von der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft der In Frankreich existieren Jugendparlamente nur auf kommu-

Jugendverbände (SAJV) organisierten Jugendsession vom nale Ebene.

3. und 4. Dezember 1993 wurde eine mit rund 6500 Unter- Die Kommission hält weiter fest, dass es in der Schweiz zurzeit

schriften versehene Petition eingereicht, die die Schaffung ei- rund dreissig Jugendparlamente gibt, die meisten auf Ge-

nes ständigen eidgenössischen Jugendparlamentes verlangt. meinde-, drei auf Kantonsebene (Appenzell Ausserrhoden,

In ihrer Begründung halten die Petenten und Petentinnen fest, Obwalden und Nidwaiden). Daneben sind rund dreissig Pro-

dass sie ein demokratisch gewähltes eidgenössisches Ju- jekte zur Schaffung von Jugendparlamenten in Vorbereitung.

gendparlament wünschen, dem ein Budget und Möglichkei- Die Pionierrolle auf diesem Gebiet spielte die Gemeinde

ten, auf die politischen Entscheidungsprozesse Einfluss zu Onex/GE, die 1985 als erste Gemeinde ein Jugendparlament

nehmen, gewährt werden. Die Jugendlichen möchten an Zu- einführte.

sammenkünften, die jeweils kurz vor den Sessionen der eid- Im November 1994 wurde in Wienacht/AR die zweite schwei-

genössischen Räte abgehalten werden, Stellung zu aktuellen zerische «Jugend-Parlament-Konferenz» abgehalten. An die-

Themen nehmen, Vorschläge einbringen oder eigene Pro- ser Tagung, an der 30 Vertreter und Vertreterinnen schweizeri-

jekte lancieren. In ihren Augen fördert ein solches Jugendpar- scher Jugendparlamente teilnahmen, wurden die Möglichkei-

lament das Interesse der Jugendlichen am politischen Ge- ten der Koordination zwischen den verschiedenen schweizeri-

schehen und trägt dazu bei, dass schon sehr früh ein demo- schen oder gar europäischen Jugendparlamenten geprüft.

kratisches Bewusstsein aufgebaut wird. Auf Bundesebene wurde die erste Jugendsession 1991 an-

2. Am 6. bzw. 7. Dezember 1993 reichten Bruno Frick im Stän- lässlich der 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft abgehal-

derat (93.3565) und Ursula Hafner im Nationalrat (93.3569) ten. Die zweite Session (auf die diese Petition zurückgeht)

zwei ähnlich lautende Motionen ein. In diesen Motionen wird folgte 1993, die dritte hat am 11. und 12. November 1994 im

der Bundesrat beauftragt, «die organisatorischen und materi- Parlamentsgebäude stattgefunden. Die Teilnehmerauswahl

ellen Grundlagen für die Institutionalisierung eines eidgenös- wurde von der für die Organisation der Session verantwortli-

sischen Jugendparlamentes zu schaffen und gegebenenfalls chen Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft der Jugendver-

die gesetzlichen Grundlagen vorzulegen». bände (SAJV) getroffen: Aus den 500 eingegangenen Gesu-

Die Vorstösse werden u. a damit begründet, dass die Jugend- chen wurden 200 Teilnehmerinnen und Teilnehmer nach den

session den Jugendlichen ermöglicht, ihre politischen Anlie- Kriterien der Geschlechtszugehörigkeit, des Alters, Berufes

23. März 1995 435 Petitionen

und der regionalen Herkunft bestimmt. Für diese Jugendses- Le 28 septembre 1994, lors des délibérations sur la motion

sion hat der Bundesrat der SAJV 150 000 Franken zur Verfü- Frick au Conseil des Etats, M™ Dreifuss, conseillère fédérale,

gung gestellt a confirmé l'avis du Conseil fédéral, soulignant encore une

Die Kommission zieht aus diesem Überblick die Schlussfolge- fois qu'il convenait d'examiner diverses formes et divers mo-

rung, dass die vom Bundesrat eingeschlagene Richtung zu dèles de participation politique des jeunes. Le Conseil des

unterstützen sei: Jugendsessionen sind ein wertvolles Instru- Etats a transmis sans opposition l'intervention sous forme de

ment, um Jugendliche für das politische Leben zu interessie- postulat

ren und ihnen die Möglichkeit zu geben, ihre Probleme und

Anliegen zum Ausdruck zu bringen. Considérations de la commission

Mitglieder der Kommission, die die bisherigen Jugendsessio- La commission constate qu'il existe des parlements des jeu-

nen miterlebt haben, äussern sich beeindruckt vom Engage- nes dans les pays voisins: l'Autriche, l'Allemagne et la France

ment, der Verhandlungsdisziplin und dem Bemühen der Teil- sont notamment dotées de telles institutions.

nehmenden, konstruktive Arbeit zu leisten. Die Absicht des En Autriche, une session des jeunes d'une durée de deux

Bundesrates, Jugendsessionen auch in Zukunft finanziell zu jours est organisée chaque année. Y participent entre 180 à

unterstützen, wird deshalb begrüsst 200 jeunes (écoliers, étudiants, apprentis) qui sont tirés au

Kritisch beurteilt wird jedoch das Ziel, ein ständiges Jugend- sort parmi tous les inscrits. Ils oeuvrent par groupes de travail

parlament als Parallelparlament zu den eidgenössischen Rä- en présence de représentants des partis politiques. Ils dispo-

ten einzurichten. Das wäre aus der Sicht der WBK der falsche sent d'une «heure des questions» avec le chancelier autri-

Weg. Die Bildung von Schattenparlamenten ist nicht erstre- chien, d'une possibilité de discussion, de remise des souhaits

benswert Ihnen haftet der grosse Nachteil mangelnder Konti- et doléances aux ministre de l'éducation et au ministre de la

nuität an. Die Bildung eines Jugendparlamentes hätte präjudi- jeunesse et de la famille.

ziellen Charakter und könnte das Begehren nach der Schaf- L'Allemagne connaît également un tel parlement depuis

fung weiterer solcher Institutionen, zum Beispiel eines Senio- 1984. Il siège une fois par an durant trois jours et réunit

renparlamentes, wecken. 450 jeunes âgés de 16 à 24 ans. Ces jeunes de tous les Länder

sont invités par les groupes représentés au Bundestag qui dis-

Iteti Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la posent d'un nombre de places proportionnel à leur nombre

science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit d'élus. Le Bundestag prend à sa charge les frais.

suivant: La France ne connaît des parlements des jeunes qu'au niveau

communal.

1. A l'issue de la session des jeunes organisée par le Conseil La commission constate également qu'il existe actuellement

suisse des activités de jeunesse (Csaj) qui s'est tenue à Berne en Suisse une trentaine de parlements des jeunes; la plupart

les 3 et 4 décembre 1993, une pétition munie d'environ sont communaux, mais trois sont cantonaux (Appenzell Rho-

6500 signatures et demandant la création d'un parlement fé- des-Extérieures, Obwald et Nidwald). Une vingtaine de projets

déral permanent des jeunes a été déposée. de création de parlement de jeunes sont en cours.

Dans leur mot d'explication, les pétitionnaires expliquent Dans notre pays, c'est la commune d'Onex/GE qui a fait oeu-

qu'ils souhaitent un parlement fédéral permanent des jeunes vre de pionnier en 1985.

élu démocratiquement par des jeunes, doté d'un budget et de Au niveau national, la deuxième «Jugend-Parlament-Konfe-

la compétence de prendre part aux discussions portant sur renz» s'est tenue à Wienacht/AR en novembre 1994. Les trente

des décisions politiques. Aux réunions préalables à chaque représentants des parlements de jeunes de Suisse ont étudié

session du Conseil national et du Conseil des Etats, les jeunes la possibilité de créer une coordination entre leurs différents

souhaitent pouvoir prendre position sur les thèmes actuels, parlements, voire entre les parlements européens.

proposer des idées, lancer des projets. Selon eux, un parle- En ce qui concerne la politique fédérale, la première session

ment des jeunes ainsi composé susciterait l'intérêt pour les des jeunes s'est tenue en 1991 à l'occasion des célébrations

événements politiques et aiderait à éveiller une pensée démo- du 700e anniversaire de la Confédération. La seconde édition

cratique. (dont est issue cette pétition) a eu lieu en 1993 et la troisième

2. Le 6 décembre 1993, M. Frick, conseiller aux Etats, dépo- vient de se dérouler au Palais fédéral les 11 et 12 novembre

sait une motion (93.3565). Le lendemain, Mme Hafner Ursula en 1994. C'est le Conseil suisse des activités de jeunesse (Csaj),

faisait de même au Conseil national (93.3569). Ces motions organisateur de la session, qui s'est chargé de sélectionner

chargent le Conseil fédéral «de créer les bases matérielles et les participants. Sur les 500 demandes reçues, il en a gardé

structurelles pour qu'un parlement fédéral des jeunes soit ins- 200 en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de la pro-

titué, et le cas échéant, de soumettre au Parlement des dispo- venance géographique. Un montant de 150 000 francs a été

sitions légales à ce sujet». alloué au Csaj par le Conseil fédéral pour la session 1994.

Dans leur développement, les motionnaires expliquent qu'une La commission conclut, sur la base de ce tour d'horizon, qu'il y

session des jeunes permet à ces derniers d'exprimer leurs dé- a lieu de soutenir l'orientation prise par le Conseil fédéral: en

sirs en matière de politique, d'améliorer la communication effet, la session des jeunes représente un instrument de valeur

avec la Confédération. Un parlement des jeunes constituerait si l'on désire intéresser les jeunes à la vie politique et leur per-

un moyen d'intégration politique et un outil de compréhension mettre d'exprimer leur problèmes et leurs revendications.

entre les générations. Les membres de la commission qui ont assisté aux sessions

3. Dans sa réponse du 2 février 1994, le Conseil fédéral s'est des jeunes précédentes ont été impressionnés par l'engage-

déclaré disposé à soutenir à l'avenir les sessions des jeunes ment, le talent de négociateur et les efforts des participants en

organisées à l'initiative des organisations de jeunesse: il a vue de fournir un travail constructif. La commission accueille

inscrit à cet effet des crédits dans le budget et le plan finan- donc avec satisfaction l'intention du Conseil fédéral de pour-

cier 1994-1997. Mais le Conseil fédéral estime qu'instituer suivre à l'avenir son soutien financier aux sessions des jeunes.

un parlement permanent des jeunes au niveau fédéral aurait La commission considère par contre d'un oeil critique le projet

des conséquences matérielles et organisationnelles impor- visant l'instauration d'un parlement des jeunes permanent pa-

tantes. rallèlement aux Chambres fédérales, qu'elle n'estime guère

Au vu de l'état des finances fédérales, avant de se prononcer, judicieux. La formation de parlements «fantômes» n'est pas

il convient donc d'étudier les différentes formes de participa- souhaitable en raison de leur manque de continuité, ce qui re-

tion politique des jeunes (le parlement des jeunes ne repré- présente un désavantage de taille.

sente qu'une d'entre elles) en se basant sur les deux premiè- Enfin, la constitution d'un parlement des jeunes représenterait

res sessions ainsi que sur les parlements des jeunes institués un précédent et pourrait inciter à créer d'autres institutions de

aux échelons cantonal et local. ce genre, par exemple un parlement des aînés.

Le Conseil fédéral demande donc que la motion soit transfor-

mée en postulat La motion a été combattue le 18 mars 1994

au Conseil national et la discussion a été renvoyée.

Pétitions 436 23 mars 1995

Antrag der Kommission Die Haltung von Wildtieren ist aufgrund der Schweizerischen

Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition dem Bun- Tierschutzgesetzgebung bewilligungspflichtig und die Vor-

desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen - als Nachtrag zum aussetzungen zur Bewilligungserteilung sind festgehalten.

Postulat 93.3565, das der Ständerat am 28. September 1994 Die Bassins der beiden Delphinarien in der Schweiz - Kinder-

überwiesen hat zoo Rapperswil und Lipperswil, in denen 8 Tiere gehalten wer-

den -entsprechen den gegenwärtig gültigen Mindestanforde-

Proposition de la commission rungen, die über denjenigen der USA, aber unter denen

La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la péti- Schwedens und Frankreichs liegen.

tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte - à titre de Das Departement stellt fest, dass die Lebenserwartung der in

complément du postulat 93.3565, transmis par le Conseil des Delphinarien gehaltenen Tiere gegenüber früher stark zuge-

Etats le 28 septembre 1994. nommen hat Zugenommen hat auch die Zahl der Geburten,

abgenommen die Sterblichkeit der Jungtiere. Die Argumente

Angenommen -Adopté gegen die Delphinhaltung würden oft einer sachlichen Über-

prüfung nicht standhalten. Es bestehe kein Grund, die Hal-

tung von Grossen Tümmlern als Sonderfall der Wildtierhaltung

zu betrachten und gesamthaft zu verbieten. Es wird jedoch

eingeräumt, dass aufgrund neuerer Erkenntnisse die Vor-

schriften «gegebenenfalls neu zu regeln» seien.

95.2001 Zur dritten Forderung: Stark umstritten sind Sinn und Erfolg

sogenannter «Auswilderungsoperationen» von Delphinen.

Petition Arbeitsgruppe Untersuchungen in Australien haben ergeben, dass sich be-

zum Schutz der Meeressäuger stenfalls 30 Prozent der ausgesetzten Tiere im Meer am Leben

Gefangenhaltung von Delphinen und Walen erhalten können. So hat die Vertragsstaatenkonferenz des Wa-

Pétition Groupe de travail shingtoner Artenschutzübereinkommens (Cites) im Novem-

pour la protection des mammifères marins ber 1994 eine Resolution verabschiedet, in der klar auf die

Détention de dauphins et cétacés grossen Risiken solcher Aktionen hingewiesen wird. Es be-

steht auch die Gefahr, dass ausgewilderte Tiere durch die Ein-

führung von Krankheitskeimen die wildlebenden Bestände

gefährden.

rten Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission Erwägungen der Kommission

für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden Die WBK hat sich an ihren Sitzungen vom 5. September 1994

schriftlichen Bericht: und vom 10. Januar 1995 mit der Petition befasst

Die Kommission erinnert daran, dass bereits 1990 im National-

1. Am 15. Juni 1994 hat die Arbeitsgruppe zum Schutz der rat eine Motion eingereicht worden war, die ein Einfuhrverbot

Meeressäuger (Schweizer Sektion) eine 80 000 Unterschriften für lebende Wale, insbesondere Delphine, zum Ziel hatte

tragende Petition eingereicht Diese Petition verlangt: (90.867 Motion Longet vom 5.10.1990). Der Bundesrat bean-

a Sofortiges Importverbot für Cetacea (Wale); tragte damals die Ablehnung. Im Oktober 1992, nach Ablauf

b. Schliessung der Delphinarien in der Schweiz; der Zweijahresfrist, ist die Motion abgeschrieben worden.

c. Wenn möglich Auswilderung der gefangengehaltenen Del- Die Kommission stellt fest, dass die Delphine nicht wegen der

phine; wenn nicht, Transport in eine von Menschen betreute Delphinarien gefährdet sind, sondern dass vielmehr eine

Meeresbucht grosse Zahl dieser Tiere der Meeresverschmutzung zum Op-

Am 24. November 1994 wurden nachträglich noch zusätz- fer fallen oder in den Schleppnetzen der Hochseefischerei er-

liche 1716 Unterschriften deponiert sticken.

2. Diese Petition ist aus der Initiative von 13- und 14jährigen Die Delphinhaltung muss aber in einen weiteren Zusammen-

Kindern einer Klasse aus Eglisau/ZH entstanden. Nach einem hang gestellt und als Teil eines grösseren Problems betrachtet

Vortrag über Gefangenhaltung von Delphinen beschlossen werdendere sind nicht einfachdazu da, dieMenschenzu belu-

sie, an Konzerten, Pferderennen und vor Kinos Unterschriften stigen. Ein Delphinarium ist wie ein spezieller Zoo. Wie müsste

zu sammeln. Später wurden sie vom WWF und von der Ar- die Kommission eine Petition zur Schliessung aller zoologi-

beitsgruppe zum Schutz der Meeressäuger abgelöst schen Gärten beurteilen? Sind die Lebensbedingungen eines

In ihrem Begleitbrief heben die Petitionäre unter anderem her- Delphins in einem Delphinarium mit anderen Massstäben zu

vor, die Delphine würden unter schlechten Bedingungen ge- messen als diejenigen eines Eisbären, der den Sommer in ei-

fangen und transportiert In Gefangenschaft sei der Delphin nem europäischen Zoo verbringen muss? Die WBK hat diese

völlig aus seinem normalen Lebensrahmen gerissen und sei- Fragen aufgeworfen; ihre Beantwortung müsste aber Rahmen

nes für ihn lebensnotwendigen sozialen Netzes beraubt Bei und Möglichkeiten ihrer Arbeit sprengen.

Gefangenhaltung werde die Gesundheit (Sonarsystem, Haut, Unbestritten bleibt jedoch, dass die Haltungsbedingungen für

Augen) der Tiere durch den Lärm und das chlorierte Wasser Delphine den neuesten Erkenntnissen der Forschung ange-

zerstört Im übrigen seien Delphingeburten in Gefangenschaft passt werden sollen. Die WBK nimmt zur Kenntnis, dass die

nur sehr selten zu beobachten und die Lebenserwartung der EU heute noch keine verbindlichen Vorschriften für die Hal-

Tiere sei bedeutend geringer als in der Freiheit tung von Delphinen erlassen hat, dass aber ein Entwurf zu ent-

3. Der Kommission lagen eine Stellungnahme des Eidgenös- sprechenden Richtlinien vorliegt, deren Anforderungen über

sischen Volkswirtschaftsdepartementes vom 30. August und die schweizerischen Mindestanforderungen hinausgehen.

eine zusätzliche Unterlage des Bundesamtes für Veterinärwe- Die Kommission knüpft deshalb an die Feststellung im Brief

sen vom 14. Dezember 1994 vor. des Vorstehers des EVD vom 30. August 1994 an, dass die

Zu den zwei ersten Forderungen der Petition: Seit dem 28. Mindestanforderungen überprüft und gegebenenfalls Überar-

Juni 1979 sind alle Walarten in den Anhängen des Washingto- beitetwerden sollen.

ner Artenschutzübereinkommens aufgeführt Die Einfuhr der Im September wurde der WBK von selten der Verwaltung an-

im Anhang II aufgeführten 54 Tierarten, zu denen auch der gekündigt, eine Anhebung der Mindestanforderungen stehe

Grosse Tümmler (Tursiops truncatus) zählt, ist der Bewilli- zur Diskussion. Im Januar müsste sie zur Kenntnis nehmen,

gungspflicht unterstellt und wird international überwacht und dass die Mindestanforderungen für die Bassingrösse für

kontrolliert (Ausfuhrbewilligung der Naturschutzbehörde, Ein- Grosse Tümmler zwar angehoben wurde, dass der revidierte

fuhrbewilligung der zuständigen Behörde). Laut Departement Anhang II bisher aber nicht in die bundesinterne Ämterkonsul-

drängt sich keine weitergehende Regelung auf. Ein Importver- tation zur Revision der Tierschutzverordnung geschickt wor-

bot aus Tierschutzgründen lasse sich momentan nicht recht- den ist, was von der Kommission ausdrücklich bedauert wird.

fertigen. Sie erwartet, dass die Verordnung in absehbarer Zeit entspre-

23. März 1995 437 Petitionen

chend revidiert werden wird und beantragt in diesem Sinn, die 1994 une résolution affirmant clairement que de telles actions

Petition zur Kenntnisnahme an den Bundesrat zu überweisen. comportent des risques considérables. Il existe aussi le dan-

ger que des animaux remis en liberté nuisent à leurs congénè-

Iten Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la res vivant à l'état sauvage par la propagation de maladies.

science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit

suivant: Considérations de la commission

La Csec s'est penchée sur cette pétition lors de ses séances

1. Le 15 juin 1994, le Groupe de travail pour la protection des du 5 septembre 1994 et du 10 janvier 1995.

mammifères marins (section suisse) a déposé une pétition ap- La commission rappelle qu'une motion demandant l'interdic-

puyée par 80 000 signatures. Cette pétition demande: tion de l'importation de cétacés vivants, en particulier de dau-

a l'interdiction immédiate de l'importation de cétacés; phins (90.867 Motion Longet du 5.10.1990), avait déjà été dé-

b. la fermeture des «delphinariums» de Suisse; posée en 1990 au Conseil national. Le Conseil fédéral avait

c. si possible, la remise en liberté (retour à l'état sauvage) des alors proposé son rejet En octobre 1992, après l'expiration du

dauphins détenus, ou alors le transfert de ces animaux dans délai de deux ans, la motion a été classée.

une baie marine surveillée par l'homme. La commission constate que les delphinariums ne constituent

Le 24 novembre 1994, 1716 signatures supplémentaires ont pas un danger pour les dauphins, mais qu'un grand nombre

été déposées. de ces animaux sont victimes de la pollution maritime ou des

2. Cette pétition est née de l'initiative d'enfants de 13 et 14 ans filets des pêcheurs en haute mer.

d'une classe d'Eglisau (ZH). Suite à un exposé d'un des leurs Il convient cependant de replacer la détention des dauphins

sur la détention des dauphins, ils ont décidé de récolter des si- dans une plus vaste problématique: ces animaux ne servent

gnatures dans des concerts, courses de chevaux et cinémas. pas uniquement à amuser les êtres humains. Un delphinarium

Ils ont été ensuite relayés par le WWF et le Groupe de travail est comme un zoo spécial. Comment la commission devrait-

pour la protection des mammifères marins. elle juger une pétition exigeant la fermeture de l'ensemble des

Dans leur lettre d'accompagnement, les pétitionnaires relè- jardins zoologiques? Les conditions de vie d'un dauphin dans

vent les mauvaises conditions dans lesquelles les dauphins un delphinarium doivent-elles être jugées selon d'autres critè-

sont capturés (filets), puis transportés. En captivité, le dauphin res que celles d'un ours blanc contraint de passer l'été dans

est complètement isolé de son cadre de vie normal, privé du un zoo européen? La Csec a également soulevé ces ques-

tissu social qui lui est vital. Par ailleurs, le système de santé tions; elle ne pourrait cependant y répondre sans outrepasser

complet de l'animal (système sonar, peau, yeux) se détériore à le cadre de son travail.

cause du bruit et du chlore dans l'eau. Enfin, il est très rare Les conditions de détention des dauphins doivent être adap-

d'assister à la naissance de bébés dauphins en captivité et tées aux nouvelles constatations effectuées dans le cadre de

l'espérance de vie des dauphins en détention est nettement la recherche, cela reste un fait incontesté. La Csec prend acte

inférieure à celle de ces mêmes animaux en liberté. que l'UE n'a pas encore édicté de prescriptions imperatives

3. Un avis du Département fédéral de l'économie publique concernant l'élevage des dauphins, mais qu'un projet de di-

du 30 août ainsi qu'une documentation complémentaire de rectives dans ce domaine, prévoyant des exigences plus stric-

l'Office vétérinaire fédéral du 14 décembre 1994 avaient été re- tes que les normes minimales suisses, a déjà été élaboré.

mis à la commission. La commission déduit donc de la constatation exprimée dans

Deux premiers points delà pétition : depuis le 28 juin 1979, tou- la lettre du chef du DFEP du 30 août 1994 que les exigences

tes les espèces de cétacés sont mentionnées dans les an- minimales doivent être révisées et, le cas échéant, modifiées.

nexes de la Convention de Washington sur la protection des En septembre, l'administration a annoncé à la Csec qu'un re-

espèces. L'importation des 54 espèces figurant à l'Annexe II lèvement des exigences minimales était en cours de discus-

de la convention, parmi lesquelles le grand dauphin (Tursiops sion. En janvier, il a été porté à la connaissance de la commis-

truncatus), est soumise à autorisation; elle fait par ailleurs l'ob- sion que les exigences minimales pour la grandeur des bas-

jet d'une surveillance internationale (autorisation d'exporta- sins serait plus strictes à l'avenir, mais que l'Annexe II n'avait

tion délivrée par les autorités de protection de la nature, autori- pas été intégrée à la consultation interne des offices fédéraux

sation d'importation par les autorités compétentes). Selon le concernés relative à la révision de l'ordonnance sur la protec-

département, aucune réglementation plus stricte ne s'impose. tion des animaux, ce que la commission regrette expressé-

Une interdiction d'importation pour des motifs de protection ment. La commission souhaite que l'ordonnance soit révisée

des animaux ne se justifie pas pour l'instant en conséquence dans les meilleurs délais et propose, à cet ef-

L'élevage d'animaux sauvages est soumis à autorisation en fet, de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin que ce-

vertu des dispositions de la législation suisse sur la protection lui-ci en prenne connaissance.

des animaux et les exigences pour la délivrance d'une autori-

sation d'importation sont maintenus. Les bassins des deux Antrag der Kommission

delphinariums existants en Suisse, ceux des zoos pour en- Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur

fants à Rapperswil et à Lipperswil, dans lesquels 8 animaux Kenntnisnahme zu überweisen.

peuvent être détenus, correspondent aux exigences minima-

les actuelles, qui sont supérieures à celles des Etats-Unis et in- Proposition de la commission

férieures à celles de la France et de la Suède. La commission propose de transmettre la pétition au Conseil

Le département constate que l'espérance de vie des animaux fédéral pour qu'il en prenne acte.

détenus dans des delphinariums s'est sensiblement allongée.

Le nombres de naissances a également augmenté et le taux Angenommen -Adopté

de mortalité des jeunes animaux s'est également réduit Les

arguments contre la détention de dauphins en captivité ne ré-

sisteraient souvent pas à un examen concret II n'y a en outre

aucune raison de considérer l'élevage des grands dauphins Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

comme un cas particulier de détention d'animaux sauvages et La séance est levée à 13 h 00

de l'interdire totalement. Le département concède cependant

qu'il conviendrait, le cas échéant, de réviser les dispositions

sur la base des dernières constations faites en la matière.

Troisième exigence: le sens et la réussite pour les dauphins

d'«actions de remise en liberté» est matière à controverse. Des

études effectuées en Australie ont en effet montré que dans le

meilleur des cas, 30 pour cent des dauphins relâchés dans la

mer ont réussi à survivre. La conférence des Etats signataires

de la Convention de Washington (Cites) a voté en novembre

38-S

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Petitionen

Pétitions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 430-437

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Ref. No 20 025 684

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