Discrimination Against HIV-Positive Individuals in Pension Plans and Other Petitions

16. Dezember 1994 2451 Petitionen

les, sont contraints d'émettre certaines réserves pour la passa- #ST# 94.3314

tion d'un contrat II est également indéniable, aux yeux de la

commission, qu'il convient de remédier aux injustices flagran- Postulat SGK-NR (93.460)

tes dont sont victimes les séropositifs, avant tout dans le do- Diskriminierung

maine de la prévoyance professionnelle. En effet, il est inac-

ceptable que des personnes contaminées par le virus HIV su-

von HIV-Positiven

bissent des désavantages lors de la recherche d'un emploi ou Postulat CSSS-CN (93.460)

d'une mutation en raison des réserves formulées par des insti- Discrimination

tutions de prévoyance auxquelles elles sont par ailleurs te- des personnes séropositives

nues de s'affilier.

La commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures

afin de mettre fin aux discriminations actuelles à l'égard des

séropositifs. Elle est toutefois consciente du fait que la mise au

point d'une solution satisfaisante du point de vue légal exige la Wortlaut des Postulates vom 24. Juni 1994

prise en compte de paramètres d'une grande complexité. Elle Der Bundesrat wird eingeladen, Möglichkeiten zur Aufhe-

propose par conséquent d'inviter le Conseil fédéral à soumet- bung der Diskriminierung von HIV-Positiven im Versiche-

tre au Parlement un rapport dans lequel il passera en revue les rungsvertragsrecht und in der beruflichen Vorsorge (übero-

moyens à disposition, afin d'éviter la discrimination des séro- bligatorischer Bereich) zu prüfen und dem Parlament Bericht

positifs dans le domaine des assurances sociales. zu erstatten.

Par 16 voix sans opposition et avec 4 abstentions, la commis-

sion propose de transmettre le postulat 94.3314. Texfe du postulat du 24 juin 1994

Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de

Antrag der Kommission faire cesser la discrimination des personnes séropositives

Die Kommission beantragt mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthal- dans le droit du contrat d'assurance et dans la prévoyance

tungen, der Initiative keine Folge zu geben. professionnelle (régime surobligatoire) et de soumettre un

rapport au Parlement.

Proposition de la commission

La commission propose, par 17 voix sans opposition et avec Schriftliche Erklärung des Bundesrates

4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. vom 7. September 1994

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Schmied Walter (V, BE): Je vous renvoie au texte de l'initiative

déposée presque jour pour jour il y a une année, à son déve- Déclaration écrite du Conseil fédéral

loppement, ainsi qu'au rapport de la commission qui vous a du 7 septembre 1994

été distribué. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

En fait, au premier point, je demande simplement que l'on étu-

die la possibilité de considérer le virus VIH comme une mala- Überwiesen - Transmis

die soumise à déclaration, ceci aux mêmes conditions que les

autres maladies transmissibles à l'homme. Ici, je visais évi-

demment l'ordonnance du 21 septembre 1987 sur la déclara-

tion relative à la loi sur les épidémies qui crée un statut particu-

lier pour le virus du sida. En fait, avant d'être en mesure de #ST# Petitionen - Pétitions

dompter une maladie il s'agit d'être en mesure de l'approcher.

Entre-temps, le Conseil fédéral a révisé ladite ordonnance,

avec entrée en vigueur le 1er novembre 1994, voici un mois à

peine, avec une modification sensible, à savoir qu'il est désor-

mais nécessaire d'indiquer, outre le sexe et le domicile de la

personne, également sa date de naissance. Ceci est une

bonne évolution, qui nous amène à une meilleure transpa- 94.2031

rence par classe d'âge; on pourra ainsi être assuré d'avoir une

approche plus systématique de l'évolution de la maladie au Petition Bevölkerung von Le Locie

sein de la population. Bonny-Beschluss. Fortführung

Il a été donné suite, partiellement, au point 1 et, en ce sens-là, Pétition Population locloise

je me déclare partiellement satisfait. Maintien de l'arrêté Bonny

Concernant le point 2, je demandais une modification impe-

rative de la législation sur les assurances sociales, certaines

d'entre elles discriminant carrément les personnes séro-

positives.

La commission reconnaît le problème. Elle ne peut pas, ou David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission

ne veut pas, aller si loin. Elle a repris l'idée et l'a transformée für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen

en postulat. Bericht:

En l'honneur de la cause et au nom du consensus, je renonce,

Monsieur le président, à vous faire voter sur l'objet et je me dé- 972 Einwohner der Stadt Le Lode (NE) haben am 22. Februar

clare prêt à rejoindre la proposition de la commission. 1994 eine Petition eingereicht, die von den eidgenössischen

Räten verlangt, für die Solidarität zwischen den Regionen un-

Angenommen -Adopté seres Landes einzustehen und zwecks Fortführung der Mass-

nahmen zur regionalen Wirtschaftsentwicklung und Schaf-

fung von Arbeitsplätzen, wie sie der Bonny-Beschluss wäh-

rend 15 Jahren ermöglicht hat, einen entsprechenden neuen

Erlasszu beschliessen.

Dank dem bis Ende Februar 1994 befristeten Beschluss konn-

ten seit 1979 im Kanton Neuenburg durch Beihilfen von na-

hezu 800 Millionen Franken gegen 4300 Arbeitsplätze ge-

schaffen werden. Im Zuge der heutigen Deregulierungspolitik

soll dieses Geld eingespart werden, auf die Gefahr hin, dass

die Erneuerung und Diversifizierung unserer Industrie und

Pétitions 2452 N 16 décembre 1994

Wirtschaft verhindert und damit die Rezession und Arbeitslo- 94.2032

sigkeit verstärkt werden. Die zweigleisige Wirtschaftsentwick-

lung der Schweiz, die viele Neuenburger bereits zu spüren be- Petition Wälchli Philipp

kommen haben, würde dadurch noch verschärft, und die bun- Verschiedene Gesetzesänderungen

desstaatliche Solidarität würde zu einer schieren Farce, bei Pétition Wälchli Philipp

der man es vorzöge, Zürcher und dafür reich statt Neuenbur- Diverses modifications de lois

ger und arm zu sein.

Erwägungen der Kommission

Die WAK-SR befasste sich am 31. August 1994 mit dieser Peti-

tion und beantragte einstimmig, sie abzuschreiben.

Die Forderung der Petenten ist bereits erfüllt: Die eidgenössi-

schen Räte haben in den Schlussabstimmungen vom 17. Juni 94.2033

1994 einen Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zu-

gunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen verabschiedet, mit Petition Wälchli Philipp

dem der vormalige Bonny-Beschluss fortgeführt wird. Er Verfassungs- und Gesetzesänderungen

wurde als dringlich erklärt und gilt bis zum Inkrafttreten des

Bundesbeschlusses zugunsten wirtschaftlicher Erneuerungs- Pétition Wälchli Philipp

gebiete bzw. bis spätestens 30. Juni 1996. Modifications de la constitution et de lois

Am 6. Oktober 1994 beschloss der Ständerat einstimmig, die

Petition abzuschreiben.

Die WAK-NR schloss sich an ihrer Sitzung vom 22. November

1994 den oben erwähnten Erwägungen an.

Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der

Daw'd Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de Kommission für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftli-

l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant: chen Bericht:

972 habitants de la ville du Locle (NE) ont déposé, le 22 février Mit Eingaben vom 27. September bzw. 3. Oktober 1994

1994, une pétition demandant aux Chambres fédérales de dé- reichte Philipp Wälchli zwei Petitionen ein. Der Petent fordert

fendre la solidarité entre les diverses régions du pays, en vo- verschiedene Verfassungs- und Gesetzesänderungen.

tant un nouvel arrêté qui permettra la poursuite de la politique

de développement économique et de création d'emplois que Erwägungen der Kommission

l'arrêté Bonny a permise depuis 15 ans. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit-

L'arrêté cessera d'être en vigueur à la fin du mois de février zung vom 24. Oktober 1994 mit diesen Eingaben. Sie hält

1994. Or, depuis 1979, près de 4300 emplois ont pu être créés dazu folgendes fest:

dans le canton de Neuchâtel par l'application de cet arrêté Die Kommission vertritt die Meinung, dass die Petitionen an

pour près de 800 millions de francs. Aujourd'hui, la politique den Bundesrat übermittelt werden sollen, mit der Bitte, die Vor-

de dérégulation veut économiser ces sommes, quitte à blo- schläge und Anregungen des Petenten bei der Vorbereitung

quer la rénovation et la diversification de notre tissu industriel, allfälliger Gesetzgebungsvorhaben, für welche diese von Be-

et ainsi augmenter la récession et le chômage. La Suisse à lang sein könnten, in Betracht zu ziehen.

deux vitesses que nombre de Neuchâtelois connaissent déjà

s'accentuerait encore et la solidarité confédérale se résume- Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Commis-

rait à une mauvaise farce dans laquelle il vaudrait mieux être sion des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant:

Zurichois et riches que pauvres et Neuchâtelois.

Par requêtes du 27 septembre et du 3 octobre 1994,

Considérations de la commission M. Philipp Wälchli a déposé deux pétitions demandant diver-

La CER du Conseil des Etats a traité cette pétition le 31 août ses modifications de la constitution et de lois.

1994. Elle propose, à l'unanimité, de classer la pétition.

La demande des pétitionnaires a été exaucée. En effet, les Considérations de la commission

Chambres fédérales ont approuvé en votations finales, le La Commission des affaires juridiques a examiné ces requêtes

17 juin 1994, l'arrêté fédéral concernant une aide financière en lors de sa séance du 24 octobre 1994. Elle est parvenue aux

faveur des régions dont l'économie est menacée. Cet arrêté conclusions suivantes: La commission estime qu'il y a lieu de

est une reconduction adaptée de l'ancien arrêté Bonny. Il a été transmettre les pétitions au Conseil fédéral en le priant de

déclaré urgent et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prendre en considération, en fonction de leur importance, les

fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, suggestions émises par le pétitionnaire lors de la préparation

mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1996. d'éventuels projets législatifs.

Le 6 octobre 1994, le Conseil des Etats a décidé, à l'unanimité,

de classer la pétition. Antrag der Kommission

Réunie le 22 novembre 1994, la CER-CN se ralliait aux consi- Die Kommission beantragt, die Petitionen dem Bundesrat zur

dérations précitées. Kenntnisnahme zu überweisen.

Antrag der Kommission Proposition de la commission

Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition abzu- La commission propose de transmettre les pétitions au

schreiben. Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.

Proposition de la commission Angenommen -Adopté

La commission propose, à l'unanimité, de classer la pétition.

Angenommen -Adopté

16. Dezember 1994 N 2453 Petitionen

94.2035 Darüber hinaus engagiert sich die Schweiz ganz allgemein für

friedensfördernde Massnahmen, so zum Beispiel bei der akti-

Petition Schweizerischer Berufsverband ven und finanziellen Unterstützung der Jugoslawienkonferenz

der Krankenschwestern und Krankenpfleger in Genf, die in letzter Zeit allerdings in den Hintergrund getre-

Zugunsten der Pflegenden ten ist, und der Uno-Schutztruppen (Unprofor).

in Bosnien-Herzegowina Die Schweiz unterstützt überdies zahlreiche Organisationen fi-

Pétition Association suisse des infirmières nanziell, welche sich für ein friedliches Zusammenleben in Ex-

et des infirmiers Jugoslawien einsetzen. Auch das Schweizerische Katastro-

En faveur du personnel soignant phenhilfekorps erbringt schon seit einiger Zeit beträchtliche

en Bosnie-Herzégovine Leistungen im humanitären Bereich, insbesondere bei der Er-

richtung von Unterkünften für Flüchtlinge und Vertriebene.

Auch in dem von den Petenten besonders angesprochenen

Pflegebereich war die Schweiz bisher sehr engagiert.

Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission

politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant:

Bericht:

Le 28 juin 1994, l'Association suisse des infirmiers et des infir-

mières, siégeant à Saint-Gall, a déposé une pétition, appuyée

Am 28. Juni 1994 reichte der Schweizerische Berufsverband par 603 signatures, demandant aux parties au conflit de l'ex-

der Krankenschwestern und Krankenpfleger in St. Gallen eine Yougoslavie la cessation immédiate de toute violation des

von 603 Personen unterzeichnete Petition ein. Diese fordert Conventions de Genève. La pétition proteste notamment:

von den in Ex-Jugoslawien kriegführenden Parteien die sofor- - contre les attaques répétées dirigées contre la population

tige Einstellung jeglicher Zuwiderhandlungen gegen die Gen- civile;

fer Konventionen und protestiert insbesondere: - contre les mitraillages et les bombardements d'hôpitaux, de

- gegen die fortgesetzten, gezielten Angriffe auf die Zivilbevöl- cliniques et d'installations de la Croix-Rouge;

kerung; - contre le blocage des convois humanitaires de l'ONU, de la

- gegen die Beschiessungen und Bombardierungen von Spi- Croix-Rouge et et d'autres organisations humanitaires;

tälern, Kliniken und Einrichtungen des Roten Kreuzes; - contre les entraves aux interventions du personnel soignant

- gegen Blockierungen der Hilfskonvois der Uno, des Roten qui empêchent partiellement ou rendent même impossible de

Kreuzes und weiterer humanitärer Hilfswerke; donner des soins immédiats et professionnels aux blessés.

- gegen Schikanen und Behinderungen des Pflegepersonals, La pétition exige par ailleurs des autorités suisses qu'elles

was eine fachgerechte und sofortige Versorgung der Verletz- adoptent une position claire et qu'elles multiplient leurs efforts

ten behindere oder gar verunmögliche. sur le plan diplomatique. En effet, la Suisse, siège du CICR, doit

Von den Schweizer Behörden werden eine klare Stellung- signifier sans équivoque aux parties au conflit qu'aucune viola-

nahme und ein vermehrter Einsatz auf diplomatischer Ebene tion des Conventions de Genève ne saurait être tolérée. Les pé-

verlangt Als Sitzstaat des IKRK müsse die Schweiz den titionnaires demandent enfin au gouvernement et au Parlement

Kriegsparteien unmissverständlich klarmachen, dass Zuwi- de s'engager avec détermination et esprit d'initiative en faveur

derhandlungen gegen die Genfer Konventionen nicht gedul- de mesures propices au rétablissement de la paix en ex-Yougo-

det werden; schliesslich erwarten diePetenten vom Bundesrat slavie. A cet effet, les organisations qui oeuvrent déjà dans ce

und vom Parlament den kreativen und engagierten Einsatz zu- but sur place devront bénéficier d'un large soutien.

gunsten friedensfördernder Massnahmen, wobei jene Organi-

sationen, welche sich jetzt schon in diesem Sinne im ehemali- Considérations de la commission

gen Jugoslawien engagierten, grosszügig unterstützt werden La commission s'est fait informer par le DFAE sur les mesures

sollten. présentes et futures décidées par la Suisse, qui vont dans le

sens des objectifs fixés par les pétitionnaires.

Erwägungen der Kommission En ce qui concerne l'obligation pour la Suisse, en tant qu'Etat

Die Kommission liess sich vom EDA über die bisherigen und de siège du CICR, de notifier clairement aux parties au conflit

geplanten Massnahmen der Schweiz zur Erreichung der von que des violations des Conventions de Genève ne sauraient

den Patenten geforderten Zielen orientieren. être tolérées, il faut admettre qu'il s'agit là en fait d'un pro-

Im Zusammenhang mit der Forderung, wonach unser Land blème d'application desdites conventions. C'est pourquoi, la

als IKRK-Sitzstaat den Kriegsparteien unmissverständlich Suisse, en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de

klarmachen müsse, dass Zuwiderhandlungen gegen die Genève, a convoqué en août 1993 une conférence internatio-

Genfer Konventionen nicht geduldet werden können, muss nale sur la protection des victimes de la guerre en vue d'amé-

festgehalten werden, dass hier tatsächlich ein Durchset- liorer la reconnaissance, le respect et l'application du droit hu-

zungsproblem besteht. Die Schweiz hat deshalb als Deposi- manitaire international tel que prévu dans ces instruments. Par

tärstaat der Genfer Konventionen im August 1993 eine inter- la suite, notre pays a été chargé de réunir un groupe d'experts

nationale Konferenz zum Schutz der Kriegsopfer mit dem Ziel intergouvernemental, qui aurait pour tâche de rechercher des

der Bestätigung, Einhaltung und Durchsetzung des durch moyens pratiques pour atteindre cet objectif. La conférence

diese Instrumente verkörperten humanitären Völkerrechts de ce groupe d'experts se déroulera du 23 au 27 janvier 1995 à

einberufen. In der Folge wurde unser Land mit der Einberu- Genève. Les résultats des discussions seront communiqués

fung einer intergouvernementalen Expertengruppe beauf- lors de la prochaine Conférence internationale de la Croix-

tragt, deren Aufgabe darin bestehen soll, nach praktischen Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 1995 à Genève.

Wegen zur besseren Beachtung des humanitären Völker- Le Conseil fédéral a récemment nommé un commissaire por-

rechts zu suchen. Eine entsprechende Expertenkonferenz tant le titre d'ambassadeur, lequel se consacrera exclusive-

wird vom 23. bis zum 27. Januar 1995 in Genf stattfinden. Der ment à la préparation de ces deux conférences. La Suisse

nächsten Internationalen Konferenz des Roten Kreuzes und montre ainsi une fois de plus sa détermination à déployer des

des Roten Halbmondes vom Dezember 1995 in Genf soll moyens concrets susceptibles de faire progresser le respect

über das Ergebnis dieser Konferenz Bericht erstattet werden. du droit humanitaire international en cas de conflit.

Der Bundesrat hat kürzlich einen Kommissar im Range eines La Suisse s'efforce en outre de promouvoir de manière géné-

Botschafters ernannt, der sich ausschliesslich der Vorberei- rale des mesures en faveur de la paix, notamment par son sou-

tung dieser beiden Konferenzen widmen wird. Die Schweiz tien actif et financier à la Conférence sur la Yougoslavie à Ge-

setzt damit ein weiteres Zeichen ihrer Entschlossenheit, die nève, reléguée cependant momentanément à l'arrière-plan de

weltweite Beachtung des Kriegsvölkerrechts mit praktischen la scène politique, ainsi qu'à la force de protection de l'ONU

Schritten zu fördern. (Forpronu).

Pétitions 2454 N 16 décembre 1994

La Suisse accorde également une aide financière à de nom- Erwägungen der Kommission

breuses organisations qui tentent d'instaurer une coexistence Die Kommission hat sich am 7. September 1994 mit dieser Pe-

pacifique. Le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe four- tition befasst und einstimmig beschlossen, sie zur Kenntnis zu

nit pour sa part depuis un certain temps déjà des efforts consi- nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.

dérables dans le domaine humanitaire, notamment dans la Die Kommission trägt in ihrem neuen Konzept den verschiede-

construction de logements pour les réfugiés et les personnes nen in dieser Petition behandelten Problemen in mancher Hin-

expulsées. La Suisse n'a enfin pas ménagé ses efforts jusqu'à sicht Rechnung. In diesem neuen, unter erheblichem Arbeits-

ce jour dans le domaine sanitaire évoqué avant tout par les au- aufwand erarbeiteten Konzept werden die Prioritäten anders

teurs de la pétition. gesetzt als im geltenden Recht, wird doch der Vorrang der ra-

schen Wiedereingliederung der Arbeitslosen gegeben. Die-

Antrag der Kommission ses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und ge-

Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition dem Bun- zielte Beratung der Versicherten gewährleistet, gekoppelt mit

desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen, verbunden mit dem ausreichenden Weiterbildungsangeboten und Beschäfti-

Auftrag, seine bisherige Politik verstärkt weiterzuführen. gungsprogrammen der Kantone. Die Arbeitslosen sollen von

Anfang an, d. h. bereits im ersten Monat ihrer Arbeitslosigkeit,

Proposition de la commission beraten werden, und es sollen speziell auf sie zugeschnittene

La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la péti- Arbeitsmarktmassnahmen festgelegt werden.

tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte et renforce sa Die Kommission ging bei der Erarbeitung dieses Konzeptes

politique actuelle en la matière. ebenso wie die Petenten davon aus, dass die Arbeitslosigkeit

für die Betroffenen eine psychische Belastung darstellt

Angenommen -Adopté Die Frage der Arbeitsteilung kam sehr wohl zur Sprache. Da-

bei nahm die Kommission eine Bestimmung an (die vom Na-

tionalrat in der Herbstsession 1994 gutgeheissen wurde), wo-

nach die Ausgleichsstelle befristete, vom Gesetz abwei-

chende Pilotversuche zulassen kann, sofern sie dazu dienen,

94.2036 Erfahrungen mit neuen arbeitsmarktlichen Massnahmen zu

gewinnen. Die Pilotversuche, welche zur Flexibilisierung der

Petition Projekt Neue Perspektiven Arbeitszeit beitragen, sind zu fördern, sofern sie der Erhaltung

Jobsplitting - Arbeit für alle oder Schaffung neuer Arbeitsplätze dienen.

Pétition Projet Perspectives nouvelles

Jobsplitting - Partage du travail David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de

l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:

Les membres de l'organisation «Projet Perspectives nouvel-

Daw'tf Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission les», composée essentiellement de chômeurs de longue du-

für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen rée, ont déposé une pétition le 27 janvier 1994. Celle-ci a pour

Bericht: principe qu'une personne active abandonne la moitié de son

poste au profit d'un chômeur ayant des qualifications identi-

Die Mitglieder der Organisation «Projekt Neue Perspektiven», ques. L'autre moitié du revenu est pris en charge à 80 pour

die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen- cent, pour les deux, par la caisse de chômage.

setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de- Aspects économiques:

ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die - Cette proposition n'occasionne pas de coûts supplémentai-

Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation res pour l'assurance-chômage.

abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo- - Le Jobsplitting peut remplacer les programmes et cours des-

senversicherung zu 80 Prozent vergütet tinés aux chômeurs, qui n'ont qu'une fonction d'occupation

Wirtschaftliche Aspekte: ou de transition.

-dieser Vorschlag zieht für die Arbeitslosenversicherung - La productivité sera améliorée si deux personnes travaillent

keine Mehrkosten nach sich; quatre heures au lieu d'une personne, huit heures. L'absen-

-Jobsplitting kann jene Arbeitslosenprogramme und -kurse téisme diminuera

ersetzen, die reine Beschäftigungs- und Überbrückungsfunk- - Le Jobsplitting offre aux travailleurs de plus grandes possibi-

tion haben; lités de formation.

- die Produktivität wird verbessert, und die Absenzenquote - Le potentiel de placement est rétabli ou maintenu, facteur

sinkt, wenn die Arbeit von zwei Personen in je vier Stunden an- économique de grande signification.

statt nur von einer in acht Stunden verrichtet wird; - Les problèmes sociaux et de santé dont souffrent fréquem-

- Jobsplitting bietet Beschäftigten mehr Möglichkeiten für die ment les chômeurs, et qui occasionnent des coûts élevés, se-

Weiterbildung; ront supprimés.

- die Vermittelbarkeit von Stellenlosen wird wieder hergestellt - Le Jobsplitting relativise la notion de «travail convenable», ré-

oder erhalten, was ein volkswirtschaftlich bedeutungsvoller frène les abus et rend inutile le timbrage.

Faktor ist; Aspects sociaux:

- gesundheitliche und soziale Probleme, unter denen Arbeits- Le chômage rend malade et perturbe le système social. Il en

lose häufig leiden und die hohe Kosten verursachen, werden résulte une isolation sociale, un potentiel de placement en

abgebaut; baisse, un sentiment de sa propre valeur ébranlé, une misère

-Jobsplitting relativiert die Zumutbarkeitsfrage, dämmt den matérielle, une perte de statut social ainsi que, parfois, une en-

Missbrauch und erübrigt die Stempelkontrolle. trée dans le monde de la drogue et de la criminalité.

Sozialethische Aspekte: Les pétitionnaires se rendent bien compte que tous les em-

Arbeitslosigkeit macht krank und stört das soziale System. Die plois ne sont pas appropriés à un partage. Cependant, cela

Gründe dafür sind soziale Isolation, sinkende Vermittelbarkeit, n'est pas nécessaire car si 6 pour cent seulement des travail-

schwindendes Selbstwertgefühl, materielle Not und Status- leurs de notre pays acceptent le partage du travail, tous les tra-

verlust, ferner Drogenkonsum und Kriminalität vailleurs auront un travail d'une demi-journée.

Die Petenten sind sich bewusst, dass sich nicht alle Stellen für

ein Jobsplitting eignen. Dies ist nach ihrem Dafürhalten nicht Considérations de la commission

nötig; denn wenn nur 6 Prozent der Beschäftigten unseres La commission a traité cette pétition le 7 septembre 1994. Elle

Landes bereit wären, ihre Arbeit zu teilen, so hätten sämtliche a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y

Arbeitslosen eine Halbtagsstelle. donner suite.

16. Dezember 1994 2455 Petitionen

La commission, à bien des égards, prend en considération, Schliesslich ist nach Meinung der Petenten auf die Schaffung

dans son nouveau concept, divers problèmes soulevés par eines sinnvollen Arbeitsmarktes hinzuwirken. Wenn Vollbe-

cette pétition. Ce nouveau concept, fruit d'un énorme travail, schäftigung das politische Ziel der Regierung ist, so müssen

modifie les priorités par rapport au droit en vigueur. En effet, la die verschiedenen Modelle der Gewerkschaften zur Verkür-

première priorité est donnée à la réinsertion rapide des per- zung der Arbeitszeit umgesetzt und nicht die Repressionen

sonnes au chômage. L'objectif de réinsertion rapide des chô- gegenüber den bereits unter der Arbeitslosigkeit Leidenden

meurs sera assuré par un placement plus efficace et un verstärkt werden.

conseil ciblé des assurés, conjugués à une offre suffisante de

mesures de formation et d'occupation provisoire par les can- Erwägungen der Kommission

tons. Dès le début du chômage, c'est-à-dire le premier mois Die Kommission befasste sich am 7. September 1994 mit die-

déjà, les chômeurs seront conseillés et les mesures de mar- ser Petition. Sie beschloss einstimmig, von der Petition Kennt-

ché du travail appropriées à leur cas seront déterminées. nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.

La commission a élaboré ce nouveau concept en partant du Die Kommission hat ein neues Konzept für die Arbeitslosen-

même constat que les pétitionnaires, soit que le chômage tou- versicherung erarbeitet, das grundlegend von demjenigen ab-

che psychiquement les personnes qui s'y trouvent. weicht, das aus den Beratungen des Ständerates in der Früh-

La question du partage du travail a bien entendu été discutée. jahrssession 1994 hervorging, und das eine Lösung für die

La commission a adopté une disposition (acceptée par le von den Petenten angesprochenen Probleme bringt. In die-

Conseil national à la session d'automne 1994) disant que l'or- sem neuen, unter erheblichem Arbeitsaufwand erarbeiteten

gane de compensation peut autoriser des essais-pilotes de Konzept werden die Prioritäten anders gesetzt als im gelten-

durée limitée dérogeant à la loi, dans la mesure où ils servent à den Recht, wird doch der Vorrang der raschen Wiedereinglie-

expérimenter des nouvelles mesures concernant le marché derung der Arbeitslosen gegeben. Dieses Ziel wird über eine

du travail. Les essais-pilotes qui favorisent la flexibilité du effizientere Arbeitsvermittlung und gezielte Beratung der Versi-

temps de travail doivent être encouragés, dans la mesure où cherten gewährleistet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbil-

ils permettent de maintenir ou de créer des emplois. dungsangeboten und Beschäftigungsprogrammen der Kan-

tone. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits im er-

Antrag der Kommission sten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, beraten werden, und es sol-

Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt- len speziell auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen

nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. festgelegt werden.

In diesem neuen Konzept hat die Degression keinen Platz

Proposition de la commission mehr. Was den Begriff der zumutbaren Arbeit betrifft, so ist er

La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la unter Berücksichtigung der Gesamtheit der neuen Massnah-

pétition sans y donner suite. men zu verstehen. In der Regel gilt eine Arbeit als zumutbar,

wenn sie dem Versicherten 80 oder 70 Prozent des letzten

Angenommen -Adopté Lohnes einbringt und wenn sie seinen Fähigkeiten in vernünf-

tigem Masse Rechnung trägt. Die neue tripartite Kommission

kann von dieser Regel in den regionalen Arbeitsvermittlungs-

zentren abweichen.

David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de

94.2037 l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:

Petition Zürcher Arbeitslosenkomitee La pétition déposée par le Comité zurichois des chômeurs le

Schaffung eines sinnvollen Arbeitsmarktes 28 février 1994 demande que l'on révise la loi sur l'assurance-

Pétition Comité zurichois des chômeurs chômage dans un sens qui convienne à l'ensemble des ci-

Réorganisation intelligente du marché du travail toyens et citoyennes.

Les pétitionnaires souhaitent nous faire partager trois sujets

de réflexion essentiels. Tout d'abord, ils estiment que per-

sonne ne doit être contraint à devoir travailler à un salaire infé-

rieur au précédent, et surtout pas inférieur à l'indemnité jour-

David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission nalière. Le succès de l'économie suisse repose sur des travail-

für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen leurs bien formés et motivés et non pas sur des esclaves du

Bericht: travail à bon marché. Il est donc nécessaire, au niveau de la loi,

d'en revenir au stade précédent l'arrêté fédéral du 19 mars

Die am 28. Februar 1994 vom Zürcher Arbeitslosenkomitee 1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage. Par

eingereichte Petition verlangt eine Revision des Arbeitslosen- ailleurs, la dégressivité de l'indemnité journalière proposée

versicherungsgesetzes im Sinne aller Bürgerinnen und entraîne le chômeur dans des difficultés financières. Pourquoi

Bürger. appartient-il aux personnes touchées par le chômage de ré-

Die Petenten möchten drei wesentliche Aspekte zu bedenken soudre la question du financement? Un renoncement à la dé-

geben. Erstens sind sie der Auffassung, dass niemand ge- gressivité et à toutes autres mesures de répression serait un

zwungen werden soll, zu einem tieferen Lohn zu arbeiten, geste de solidarité. Le renforcement des sanctions et autres

schon gar nicht zu einem Lohn, der unter dem Taggeld liegt, mesures de répression fera du chômeur un citoyen de

denn der Erfolg der schweizerischen Wirtschaft beruhe auf gut deuxième classe.

ausgebildeten, motiviert und engagiert Arbeitenden und nicht Enfin, les pétitionnaires sont d'avis qu'il faut agir dans le sens

auf billigen Arbeitssklaven. Dringend erforderlich sei deshalb, d'une réorganisation intelligente du marché du travail. Si le

auf den Zustand vor dem dringlichen Bundesbeschluss vom gouvernement a pour objectif politique le plein emploi, il doit

19. März 1993 über Massnahmen in der Arbeitslosenversiche- mettre en pratique les différents modèles élaborés par les

rung zurückzukommen. Ausserdem bringe die vorgeschla- syndicats sur la diminution du temps de travail et non pas

gene Degression des Taggeldes die Arbeitslosen in finanzielle accroître la répression envers les personnes souffrant de leur

Schwierigkeiten. Warum sollen ausgerechnet die Betroffenen chômage.

die Finanzierungsfrage lösen? Ein Verzicht auf die Degression

des Taggeldes und auf alle anderen repressiven Massnahmen Considérations de la commission

wäre eine Geste der Solidarität. Mit der Verschärfung der re- La commission a traité cette pétition le 7 septembre 1994. Elle

pressiven Sanktionen werden die Arbeitslosen zu Bürgerin- a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y

nen und Bürgern zweiter Klasse erniedrigt. donner suite.

Pétitions 2456 N 16 décembre 1994

La commission a élaboré un nouveau concept d'assurance- Schliesslich fordern die Petenten eine aktive, umfassende und

chômage qui diverge fondamentalement de celui résultant wirksame Arbeitsmarktpolitik, die für alle Jugendlichen am

des délibérations du Conseil des Etats de la session de prin- Ende der Ausbildung gute Erwerbsarbeit mit entsprechendem

temps 1994 et apporte une solution aux problèmes soulevés Lohn garantiert.

par cette pétition. Ce nouveau concept, fruit d'un énorme tra-

vail, modifie les priorités par rapport au droit en vigueur. En ef- Erwägungen der Kommission

fet, la première priorité est donnée à la réinsertion rapide des Die Kommission befasste sich am 7. September 1994 mit die-

personnes au chômage. L'objectif de réinsertion rapide des ser Petition. Sie beschloss einstimmig, sie zur Kenntnis zu

chômeurs sera assuré par un placement plus efficace et un nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.

conseil ciblé des assurés, conjugués à une offre suffisante de Die Forderungen der Petenten werden im neuen Konzept der

mesures de formation et d'occupation provisoire par les can- Arbeitslosenversicherung bereits weitgehend berücksichtigt

tons. Dès le début du chômage, c'est-à-dire le premier mois In diesem neuen, unter grossem Arbeitsaufwand erarbeiteten

déjà, les chômeurs seront conseillés et les mesures de mar- Konzept werden die Prioritäten anders gesetzt als im gelten-

ché du travail appropriées à leurs cas seront déterminées. den Recht, wird doch der Vorrang der raschen Wiedereinglie-

Dans le nouveau concept, la dégressivité n'a plus de raison derung der Arbeitslosen gegeben. Dieses Ziel wird über eine

d'être. Pour ce qui est de la notion de travail convenable, elle effizientere Vermittlung und gezielte Beratung der Versicher-

est à comprendre en tenant compte de l'ensemble des nouvel- ten gewährleistet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbil-

les mesures. En principe, est réputé convenable un travail qui dungsangeboten und Beschäftigungsprogrammen der Kan-

procure à l'assuré 80 ou 70 pour cent de son dernier salaire et tone. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits im er-

tient raisonnablement compte de ses aptitudes. La nouvelle sten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, beraten werden, und es sol-

commission tripartite peut déroger à cette règle dans les offi- len speziell auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen

ces régionaux de placement. festgelegt werden.

Eine der Hauptforderungen der Petition, von der Verlängerung

Antrag der Kommission der Wartefrist auf 12 Monate für Jugendliche in Ausbildung ab-

Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt- zusehen, ist bereits erfüllt: Der Nationalrat hat in der Herbst-

nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. session 1994 Artikel 14 mit einem neuen Absatz 5 versehen,

der festhält, dass: «Versicherte, die an einer arbeitsmarktli-

Proposition de la commission chen Massnahme teilnehmen, keine Wartezeiten zu bestehen

La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la haben. Von dieser Bestimmung ausgenommen sind Studen-

pétition sans y donner suite. ten sowie Schulabgänger und Maturanden ohne Berufsab-

schluss.»

Angenommen -Adopté

David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de

l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:

94.2038 La pétition de l'Union nationale des étudiantEs de Suisse

(Unes) déposée le 2 juin 1994 (environ 13 000 signataires) de-

Petition VSS mande que l'on soutienne plutôt que l'on punisse les chômeu-

Arbeitslosenunterstützung statt Bestrafung ses et chômeurs.

Pétition Unes Les pétitionnaires rappellent que parmi les plus de 180000

Soutenir plutôt que punir personnes officiellement sans emploi en Suisse, 65 700, dont

37 000 femmes, sont des jeunes de moins de 29 ans. Ils s'op-

posent au projet de révision de la loi sur l'assurance-chô-

mage, qui prévoit une nouvelle détérioration de la situation

de la jeunesse, en augmentant l'insécurité économique et en

David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission dévalorisant la formation, alors qu'il n'y a que 5000 places

für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen vacantes.

Bericht: L'Unes s'oppose donc à la prolongation du délai d'attente de

20 jours à 6 mois pour les jeunes en formation qui, ce délai

Die am 2. Juni 1994 (mit rund 13 000 Unterschriften) einge- passé, toucheront par ailleurs des indemnités fortement en

reichte Petition des Verbandes der Schweizerischen Studen- baisse. Cette mesure a encore été aggravée par le Conseil des

tlnnenschaften (VSS) verlangt, dass die Arbeitslosen unter- Etats qui a porté le délai d'attente à 12 mois lors de sa session

stützt und nicht bestraft werden sollten. de printemps 1994. Elle s'oppose aussi à la redéfinition de la

Die Petenten und Petentinnen verweisen darauf, dass es notion de travail convenable qui oblige à accepter n'importe

heute in der Schweiz offiziell über 180000 Arbeitslose gibt quel emploi au rabais après 4 mois de timbrage.

65 700, davon 37 000 Frauen, sind unter 29jährig. Sie wider- Ainsi, l'Unes ne peut accepter ce projet qui a pour consé-

setzen sich der laufenden Revision des Arbeitslosenversiche- quence de contraindre les étudiants à trouver des emplois

rungsgesetzes, die, bei nur rund 5000 offenen Arbeitsplätzen, inexistants, à accepter des petits boulots qui baisseront les

die Situation der Jugendlichen zusätzlich verschlechtert, in- salaires (dumping salarial) et dévaloriseront les diplômes

dem die finanzielle Unsicherheit erhöht und die Ausbildung existants.

entwertet wird. Finalement, les pétitionnaires exigent la mise en place d'une

Der VSS wehrt sich folglich dagegen, dass für Jugendliche, véritable politique de l'emploi globale et active, garantissant

die am Ende ihrer Ausbildung stehen, die Wartefrist von 20 Ta- un vrai travail avec un vrai salaire pour tous les jeunes en

gen auf 6 Monate verlängert wird und dass sie nach dieser formation.

Wartefrist nur stark reduzierte Taggelder erhalten. Diese Situa-

tion wurde vom Ständerat in der Frühjahrssession 1994 noch Considérations de la commission

verschlechtert, indem er die Wartefrist auf 12 Monate erhöhte. La commission a traité cette pétition le 7 septembre 1994. Elle

Ebenso wehrt sich der VSS gegen die Neudefinition der Zu- a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y

mutbarkeit, die die Arbeitslosen zwingt, nach 4 Monaten donner suite.

Stempelzeit jede Arbeit anzunehmen. Les requêtes des pétitionnaires sont largement prises en

Der VSS kann daher diesen Gesetzentwurf nicht akzeptieren, compte dans lé nouveau concept d'assurance-chômage. Ce

der in seinen Augen die Suche nach nicht vorhandenen Ar- concept, fruit d'un énorme travail, modifie les priorités par rap-

beitsplätzen, den Zwang zur Annahme nicht angemessener port au droit en vigueur. En effet, la première priorité est don-

und schlecht bezahlter Stellen (Lohndumping) und die Abwer- née à la réinsertion rapide des personnes au chômage. L'ob-

tung der heutigen Ausbildungsabschlüsse zur Folge hat jectif de réinsertion rapide des chômeurs sera assuré par un

16. Dezember 1994 N 2457 Motion Bührer Gerald

placement plus efficace et un conseil ciblé des assurés, conju- Antrag der Kommission

gués à une offre suffisante de mesures de formation et d'occu- Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur

pation provisoire par les cantons. Dès le début du chômage, Kenntnisnahme zu überweisen.

c'est-à-dire le premier mois déjà, les chômeurs seront conseil-

lés et les mesures de marché du travail appropriées à leur cas Proposition de la commission

seront déterminées. La commission propose de transmettre la pétition au Conseil

L'une des requêtes essentielles des pétitionnaires, soit le refus fédéral pour qu'il en prenne acte.

de la prolongation du délai d'attente à 12 mois pour les jeunes

en formation, a été satisfaite puisque le Conseil national a Angenommen -Adopté

adopté à la session d'automne 1994 un nouvel alinéas à

l'article 14 stipulant que «les assurés qui participent à une me-

sure de marché du travail ne sont pas soumis à un délai d'at-

tente. Cette disposition ne s'applique pas aux étudiants ainsi

qu'aux écoliers et bacheliers sans formation professionnelle».

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition zur Kennt- #ST# 93.3328

nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.

Motion Bührer Gerold

Proposition de la commission Anschlussrevision Aktienrecht

La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la

pétition sans y donner suite. Nouvelle révision du droit

des sociétés anonymes

Angenommen -Adopté

Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1993

Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten Be-

richt und Antrag über eine Änderung des Obligationenrech-

tes zu unterbreiten. Dabei sind die nach knapp einjähriger

94.2039 Praxis gewonnenen Erkenntnisse im Zusammenhang mit

dem neuen Aktienrecht gebührend zu berücksichtigen. Es

Pétition Wälchli Philipp sind insbesondere folgende Punkte anzupassen bzw. klarer

Kollektiver Übergang von Schuldverhältnissen zu regeln:

Pétition Wälchli Philipp - administrativ praktikable Regelung der Festübernahme bei

Reprise collective du lien d'obligation Kapitalerhöhungen und der Handhabung der Vorratsaktien;

- erweiterte Möglichkeiten zur Wegbedingung des Vorweg-

zeichnungsrechtes der Aktionäre bei der Ausgabe von Wan-

del- und Optionsanleihen sowie Klarifizierung des wichtigen

Grundes bezüglich des Bezugsrechtsausschlusses im Zu-

Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der sammenhang mit der Finanzierung von Übernahmen;

Kommission für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftli- - Stillstand der Dreimonatsfrist bei der Durchführung von Ka-

chen Bericht: pitalerhöhungen im Falle von Anfechtungen;

- Traktandierungsrecht im Rahmen der Generalversammlung

Mit Eingabe vom 27. Oktober 1994 reichte Philipp Wälchli eine ohne weiter gehende Einschränkung des Minderheitsschut-

Petition ein. Der Petent fordert eine Ergänzung des Obligatio- zes; Kompetenzregelung betreffend die Wahl des Prüfers der

nenrechts durch eine Neuregelung des kollektiven Über- Konzernrechnung;

gangs von Schuldverhältnissen. - Kostenregelung bei Verantwortlichkeitsprozessen;

- Umfang und Form des Zwischenabschlusses bezüglich Ka-

Erwägungen der Kommission pitalerhöhungen und der Ausgabe von Obligationenanleihen;

Die RK befasste sich an ihrer Sitzung vom 21. November 1994 - Regelung bezüglich Treuhänder und Behandlung der Dis-

mit dieser Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest: Die Kommis- poaktien bei vinkulierten Namenaktien;

sion vertritt die Meinung, dass die Petition an den Bundesrat - Abgrenzung zwischen börsenkotierten und privaten Aktien-

übermittelt werden soll, mit der Bitte, die Vorschläge und Anre- gesellschaften bezüglich derVinkulierung.

gungen des Petenten bei der Vorbereitung allfälliger Gesetz-

gebungsvorhaben, für welche diese von Belang sein könnten, Texte de la motion du 17 juin 1993

in Betracht zu ziehen. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un

rapport et une proposition concernant une nouvelle révision

Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Commis- du droit des obligations. Les enseignements que l'on a pu tirer

sion des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant: depuis un an de l'application du nouveau droit des sociétés

anonymes doivent être dûment pris en compte. Il convient no-

Par requête du 27 octobre 1994, M. Philipp Wälchli a déposé tamment de procéder aux adaptations ou aux clarifications

une pétition demandant un complément au Code des obliga- suivantes:

tions sous la forme d'une nouvelle réglementation de la re- - réglementer sans complications administratives la prise

prise collective du lien d'obligation. ferme lors d'augmentations de capital et du traitement des ac-

tions de réserve;

Considérations de la commission - améliorer les possibilités de supprimer le droit de souscrip-

La CAJ a examiné cette requête lors de sa séance du tion préférentiel de l'actionnaire lors de l'émission d'emprunts

21 novembre 1994. Elle est parvenue aux conclusions suivan- convertibles et d'emprunts portant droit d'option; définir plus

tes: La commission estime qu'il y a lieu de transmettre la péti- clairement les justes motifs concernant la suppression du droit

tion au Conseil fédéral en le priant de prendre en considéra- de souscription préférentiel, en relation avec le financement

tion, en fonction de leur importance, les suggestions émises des acquisitions d'entreprises;

par le pétitionnaire lors de la préparation d'éventuels projets - geler le délai de trois mois dans lequel doit être exécutée

législatifs. l'augmentation de capital, en cas de litige;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Petitionen

Pétitions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 2451-2457

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Ref. No 20 024 941

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