Proposed Regulations for Finance, Insurance, Welding, and Master Carpenter Exams

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de conseiller financier/conseillère financière, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en conseil financier/ experte diplômée en conseil financier, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en assurance/experte diplômée en assurance, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du

13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse pour la technique du soudage (ASS) à Bâle a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’expert-soudeur/experte-soudeuse, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Le «Verband Schweizer Holzbau-Unternehmungen (Holzbau Schweiz)», la Fédération suisse romande des entreprises de menuisierie, ébénisterie, charpenterie (FRM) par son Groupe romand des entreprises de charpente (GRC) et les Cadres de la Construction suisse ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Maître charpentier diplômé/Maître charpentière diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

11 juillet 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Heft 27 Cahier Numero

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Datum 11.07.2006 Date Data

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Ref. No 10 139 767

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.