Swiss Federal Assembly Pardons Importer, Modifies Anonymization Practice

Anmerkung zur Form

#ST# Beilage-Annexe Die Kommission hat beschlossen, einem Antrag der Bundes-

anwältin im Zusammenhang mit dem Eidgenössischen Da-

tenschutzgesetz Folge zu geben. Die Kommission ändert

demzufolge ihre Praxis bezüglich der Form bei der Redaktion

Vereinigte und Veröffentlichung des Berichts.

Die Anonymität wird gewahrt bei Urteilen, die unter Aus-

Bundesversammlung schluss der Öffentlichkeit gefällt wurden, beispielsweise jenen

der Zollverwaltung. Wo es sich hingegen um Urteile handelt,

die in einer öffentlichen Verhandlung ausgesprochen wurden,

Assemblée fédérale steht die Wahrung der Anonymität nicht mehr zur Frage, da die

Namen bereits bekannt sind.

(Chambres réunies) Die Kommission wünscht, dass alle Behörden einschliesslich

des Bundesrates nach dieser Praxis verfahren.

Es versteht sich, dass das gesamte Aktenmaterial - ein-

Mittwoch, 22. März 1995 schliesslich Namensangaben - für die Mitglieder der Bundes-

Mercredi 22 mars 1995 versammlung bis zur Annahme des Kommissionsberichts

durch die Vereinigte Bundesversammlung beim Sekretariat

08.00h der Begnadigungskommission zur Verfügung steht

Dieser Bericht trägt dem Beschluss Rechnung, wonach bei

Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) unter Ausschluss der Öffentlichkeit gefällten Urteilen die An-

onymität zu wahren ist.

Pidoux Philippe (R, VD), conseiller national, présente au nom

Le président: Je déclare ouverte la séance de l'Assemblée fé- de la Commission des grâces le rapport écrit suivant:

dérale, Chambres réunies.

Les députés des deux Conseils ont été régulièrement convo-

Situation initiale

qués à la séance de ce jour. Ils ont reçu, avec le programme de

L'auteur (de sexe féminin) de la demande en grâce L K a intro-

lasessionJ'ordredujourdelaséancedel'Assembléefédérale.

duit à plusieurs reprises illégalement en Suisse des vêtements

Je constate que la majorité absolue des membres du Conseil

et d'autres marchandises pour une valeur de 71 775 francs.

des Etats et du Conseil national est réunie; l'Assemblée fédé-

La Direction générale des douanes lui a infligé une amende de

rale peut dès lors valablement délibérer.

6675 francs. En outre 694 francs de frais de procédure ont été

mis à sa charge. En considération de sa situation financière

difficile, la Direction générale des douanes lui a accordé la

possibilité de payer l'amende par acomptes.

#ST# 94.085 LK a versé en tout la somme de 1070francs au titre de

l'amende, en sorte que 5605 francs sont encore impayés.

Begnadigungsgesuch Les 12 avril et 13 mai 1994, LK a demandé à être libérée du

reste de l'amende douanière par la voie d'une grâce à elle

Demande en grâce consentie. Elle motive sa demande pour l'essentiel en invo-

quant sa situation financière particulièrement précaire. Cette

femme divorcée, qui doit pourvoir à l'entretien de sa fille de

onze ans, est employée à mi-temps pour un salaire mensuel

de 1600francs. Elle reçoit, pour safille, une pension alimen-

Pidoux Philippe (R, VD), Nationalrat, unterbreitet im Namen

taire de 600 francs.

der Begnadigungskommission (BeK) den folgenden schriftli-

chen Bericht:

Considérations de la commission

Ausgangslage La commission estime qu'il est possible de réserver bon ac-

Die Gesuchstellerin L K führte im Jahre 1989 mehrfach Kleider cueil à LK, du fait qu'elle n'a pas commis d'autre acte punis-

und andere Waren im Wert von 71 775 Franken unrechtmäs- sable et qu'elle a montré qu'elle était disposée à la réparation.

sig in die Schweiz ein. En outre, vu sa situation financière, tout porte à croire qu'elle

Die Oberzolldirektion büsste sie mit 6675 Franken. Ferner wur- n'est pas en mesure de s'acquitter du reste de l'amende avant

den L K. die Verfahrenskosten von 694 Franken auferlegt In la prescription de la peine. Au vu de ces circonstances, accor-

Anbetracht ihrer schwierigen finanziellen Verhältnisse ge- der la grâce se justifie.

stand ihr die Oberzolldirektion Ratenzahlungen zu.

LK entrichtete insgesamt 1070 Franken an die Busse, so Remarque quant à la forme

dass noch 5605 Franken ausstehen. La commission a décidé de donner suite à une proposition de

Am12. April/13. Mai 1994 ersuchte L K um begnadigungswei- Madame le Procureur général de la Confédération en relation

sen Erlass der restlichen Zollbusse. Sie begründet ihr Gesuch avec la loi fédérale sur la protection des données. La commis-

im wesentlichen mit ihrer äusserst prekären finanziellen Situa- sion modifie donc sa pratique quant à la forme de la rédaction

tion. Die geschiedene Frau, die für ihre elfjährige Tochter zu et la publication du rapport:

sorgen hat, ist halbtags zu einem Monatslohn von 1600 Fran- La forme anonyme sera respectée pour les cas ayant trait à

ken tätig. Für ihre Tochter erhält sie monatliche Alimente von des condamnations rendues sans audience publique, comme

600 Franken. celles infligées par l'Administration des douanes. Par contre,

lorsqu'il s'agit de condamnations prononcées en audience

Erwägungen der Kommission publique, la question de la garantie de l'anonymat ne se pose

Die Kommission ist mit dem Bundesrat der Auffassung, dass pas puisque les noms sont déjà connus.

der Gesuchstellerin entgegengekommen werden kann, da sie La commission émet le souhait que toutes les autorités publi-

sich keine weiteren strafbaren Handlungen hat zuschulden ques, dont le Conseil fédéral, procèdent de la même manière.

kommen lassen und Sühnebereitschaft bekundet hat Ausser- Il est bien entendu que le dossier complet - avec indication

dem dürfte sie angesichts ihrer finanziellen Lage ausser- des noms - est à la disposition des membres de l'Assemblée

standesein, den Bussenrest vor Eintritt der Vollstreckungsver- fédérale auprès du secrétariat de la Commission des grâces

jährung zu begleichen. Angesichts dieser Umstände rechtfer- jusqu'à l'adoption du rapport de la commission par l'Assem-

tigt sich ein Gnadenakt blée fédérale réunie.

Vereinigte Bundesversammlung 1046 Assemblée fédérale

Le présent rapport tient compte de la décision de respecter la Wahl eines Richters

forme anonyme lorsqu'il s'agit de condamnations rendues Election d'un juge

sans audience publique.

Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin

Antrag der Kommission Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 188

Die Kommission beantragt, das Begnadigungsgesuch gutzu- eingelangt-rentrés 188

heissen. leer-blancs 17

ungültig-nuls 0

Proposition de la commission gültig-valables 171

La commission propose de donner suite à la demande en absolutes Mehr-Majorité absolue 86

grâce.

Es wird gewählt - Est élu

Angenommen -Adopté Raselli Niccolo mit 154 Stimmen

Ferner haben Stimmen erhalten - Ont en outre obtenu des voix

Verschiedene-Divers 17

Le président: Je félicite M. Raselli de son élection. Monsieur

le Juge fédéral, je vous souhaite, au nom de l'Assemblée fédé-

rale, une brillante carrière au Tribunal fédéral. (Applaudisse-

ments)

#ST# Bundesgericht-Tribunal fédéral M. Raselli, juge fédéral, prêtera serment devant le Tribunal

fédéral.

Wahl eines Ersatzrichters

Huber Annemarie, Generalsekretärin, verliest folgendes Rück- Election d'un juge suppléant

trittsschreiben:

Huber Annemarie, secrétaire générale, donne lecture de la let- Le président: M. Pierre Jolidon, juge suppléant à Lausanne, a

tre de démission suivante: donné sa démission. En votre nom, je lui exprime nos vifs re-

merciements pour son activité fructueuse au service du droit

Sehr geehrte Herren Präsidenten, sehr geehrte Damen und

Herren des National- und Ständerates Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin

Im Juli 1995 werde ich 65 Jahre alt Ich trete auf Ende Juli 1995 Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 199

aus dem Bundesgericht zurück, zu dessen Mitglied Sie mich eingelangt-rentrés 197

am 8. Oktober 1980 wählten. Es ist eine faszinierende, aller- leer-blancs 20

dings zunehmend problematische Aufgabe, an der ich seither ungültig-nuls 1

mitwirken darf. Ich danke für das Vertrauen, das Sie mir da- gültig-valables 176

mals und bei den Wiederwahlen schenkten. absolutes Mehr-Majorité absolue 89

Mit vorzüglicher Hochachtung und freundlichen Grüssen

Herman Schmidt Es wird gewählt - Est élu

Pagan Jean-Pierre mit 164 Stimmen

Le président: M. Herman Schmidt quitte le Tribunal fédéral

après quinze ans d'activité fructueuse. M. Schmidt est un ju- Ferner haben Stimmen erhalten - Ont en outre obtenu des voix

riste d'origine bâloise, qui a fait l'essentiel de sa carrière dans Verschiedene-Divers 13

le canton d'Argovie avant d'accéder au Tribunal fédéral.

Après des études de droit et de sciences économiques aux Le président: Je félicite M. Jean-Pierre Pagan de son élection

Universités de Zurich, de Paris et de Londres, il obtient le bre- et je lui souhaite une brillante carrière à Lausanne. (Applaudis-

vet d'avocat saint-gallois en 1957. Pendant trois ans, sements)

M. Schmidt fut collaborateur au service juridique de l'Union

suisse des coopératives de consommation à Baie. En 1962,

il devint juge à la Cour suprême du canton d'Argovie, qu'il

présida de 1973 à 1975.

Le couronnement de sa carrière est intervenu le 8 octobre

1980, lorsque l'Assemblée fédérale l'a élu au Tribunal fédéral.

Au sein de notre Haute Cour, le juge Schmidt fut affecté

d'abord à la Deuxième Cour de droit public, puis à la Première

Cour. En outre, il est membre depuis deux ans de la Cour de

cassation extraordinaire.

Au sein du Tribunal fédéral, M. Schmidt s'est spécialisé dans

le droit fiscal et dans le droit de la construction et de l'aména-

gement du territoire.

Parmi ses publications, il faut citer diverses contributions sur

le droit fiscal en langue italienne et un important article dans

les Mélanges Grisel intitulé: «La délimitation entre recours de

droit administratif et recours de droit public dans le cadre de

l'application des traités internationaux Les recours admini-

stratifs contre la perception des impôts cantonaux sont-ils

possibles?»

M. le juge fédéral Schmidt laissera le souvenir d'un homme

sérieux dont le travail a été marqué par un sens social très

prononcé. Nous remercions cet excellent juriste pour sa

grande contribution aux travaux de notre Cour suprême, et

nous lui adressons nos voeux chaleureux pour l'avenir. (Ap-

plaudissements)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Begnadigungsgesuch

Demande en grâce

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Vereinigte Bundesversammlung

Conseil Assemblée fédérale

Consiglio Assemblea federale

Sitzung Annex

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.085

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1045-1046

Page

Pagina

Ref. No 20 025 705

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.