Swiss Ordinance on Worker Claims in Employer Insolvency

1. Dezember 1994 1145 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas

werden. Dies betrifft nach schweizerischem Recht das Arbeits- Gesamtberatung - Traitement global

losenversicherungsgesetz (Avig).

3. Die Schweiz kann alle Verpflichtungen aus diesem Überein- Titel und Ingress, Art. 1,2

kommen ohne Änderung der nationalen Gesetzgebung über- Titre et préambule, art. 1,2

nehmen. Jedoch muss hinsichtlich der Anwendung ein Vorbe-

halt angebracht werden: All jene Personen sollen nämlich aus- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

geschlossen werden, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschaf- Für Annahme des Entwurfes 35 Stimmer

ter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines (Einstimmigkeit

obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entschei-

dungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich be-

einflussen können. Dies gilt ebenso für ihre mitarbeitenden An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

Ehegatten. Dieser Vorbehalt ist in Artikel 1 Absatz 2 des vorlie-

genden Bundesbeschlusses enthalten.

4. Gemäss dem Übereinkommen ist es der nationalen Gesetz-

gebung und Praxis überlassen, die Organisation, Verwaltung

und Arbeitsweise sowie die Finanzierung der Garantieeinrich-

tung zu regeln. #ST# 94.083

5. Die Empfehlung Nr. 180 hat keinen verpflichtenden Charak-

ter. Die Frage einer allfälligen Ratifizierung stellt sich hier nicht. Zusammenarbeit

mit den Staaten Osteuropas

Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de Coopération

la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport

écrit suivant:

avec les Etats d'Europe de l'Est

Botschaftund Beschlussentwurf vom 19. September 1994 (BBIV553)

1. La convention No 173 vise la protection des créances des Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V537)

travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur au moyen

d'un privilège et d'une institution de garantie. Ces mesures de-

vraient contribuer à la prévention des conséquences néfastes

sur le plan social du fait de l'insolvabilité de l'employeur.

2. La convention prévoit une protection en deux volets dont le Antrag der Kommission

premiertend à protéger les créances des travailleurs parle biais Eintreten

d'un privilège dans les procédures de poursuites pour dettes et Proposition de la commission

faillites; la loi sur la poursuite pour dettes et lafaillite (LP) remplit Entrer en matière

cette obligation en droit suisse. Le second volet vise la protec-

tion des créancesdes travailleurs par lamise en placed'une ins- Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: Cinq ans après la chute

titution de garantie conformément aux dispositions déjà en vi- du mur de Berlin, terrible symbole de la division de l'Europe,

gueur dans le droit suisse (loi sur l'assurance-chômage, Laci). les réformes politiques dans une certaine mesure, économi-

3. La Suisse peut accepter la totalité des obligations découlant ques et sociales dans tous les cas, demeurent pour les pays

de la convention mais doit formuler une réserve quant au d'Europe centrale et orientale un formidable défi, mais restent

champ d'application. En effet, la Suisse entend exclure du aussi l'affaire de toute l'Europe. De ce point de vue, peut-être

champ d'application les personnes qui fixent les décisions de est-ce seulement maintenant qu'en Europe occidentale nous

l'employeur ou qui peuvent les influencer considérablement mesurons pleinement l'ampleur des sacrifices - je dis bien,

en leur qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant ou sacrifices - attendus de nous en vue d'instaurer dans le plus

encore de détenteur d'une participation financière. Cette dis- court terme possible une certaine équivalence de prospérité

position s'applique également aux conjoints des personnes entre l'Est et l'Ouest, pour qu'à la faveur d'une amélioration

précitées qui sont occupés dans l'entreprise. La réserve en des conditions de vie en Europe centrale et orientale s'enra-

question figure à l'article 1 er alinéa 2 de l'arrêté fédéral relatif à cine et se développe la plante encore fragile de la démocratie.

la convention. C'est là qu'il faut chercher le sens de l'élan de générosité du

4. Selon la convention, les modalités d'organisation, de ges- peuple suisse se portant à l'aide des Roumains, par exemple.

tion, de fonctionnement et de financement des institutions de C'est là tout le sens, tout l'objectif de la coopération suisse

garantie doivent être réglées par voie de législation ou par tous avec les Etats de l'Europe de l'Est présentée et commentée

autres moyens conformes à la pratique nationale. dans le message à l'appui du projet d'arrêté fédéral sur lequel

5. La recommandation No 180 n'ayant aucun caractère nous sommes appelés à nous prononcer ce matin.

contraignant, la question d'une éventuelle ratification ne se En fait, cet arrêté a pour but de créer la base légale spécifique

pose donc pas. sur laquelle s'appuieront les mesures de coopération en fa-

veur des nouvelles démocraties de l'Europe de l'Est. En effet,

Antrag der Kommission en 1989,1991 et 1992, des crédits pour un montant global de

Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- 1,65 milliard de francs au total ont été votés par les Chambres

gen, den Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen sur la base d'arrêtés fédéraux simples, non soumis au référen-

(Nr. 173) und die Empfehlung (Nr. 180) über den Schutz der dum. Or, nous venons de le dire, le processus de réforme des

Forderungen der Arbeitnehmer bei Zahlungsunfähigkeit ihres Peco, auxquels il faut ajouter les pays de la CEI, s'étendra sur

Arbeitgebers der Internationalen Arbeitskonferenz zu geneh- un certain nombre d'années. Par conséquent, les aides occi-

migen und den Bundesrat zu ermächtigen, das Übereinkom- dentales, dont celle de la Suisse, seront nécessaires tout au

men zu ratifizieren. long dudit processus.

C'est pourquoi une base légale en bonne et due forme doit

Proposition de la commission être adoptée. L'arrêté fédéral proposé est limité à dix ans de

La commission propose à l'unanimité au plénum d'approuver durée. Il se fonde dans une large mesure sur la loi fédérale du

l'arrêté fédéral relatif à la convention (No 173) et recommanda- 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide

tion (No 180) concernant la protection des créances des tra- humanitaire internationales, et s'inspire de l'expérience ac-

vailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, adoptée lors quise dans ce domaine. Mais à la différence de la loi précitée,

de la 79e session de la Conférence internationale du Travail, et il est transitoire dès lors que, au contraire de l'aide au dévelop-

d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention. pement dont on ne voit pas qu'elle connaisse un terme un

jour, on estime que la reconstruction des structures démocra-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen tiques et économiques des pays de l'Est sera une entreprise

L'entrée en matière est décidée sans opposition certes de longue haleine, mais qui réussira à terme, plus rapi-

Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 1146 1er décembre 1994

dément il est vrai en Europe centrale que dans le sud-est de setzlichen Grundlage beruhen. Mit dem Subventionsgesetz,

l'Europe ou dans la CEI. Si nécessaire alors, on prolongera la das wir vor einigen Jahren verabschiedet haben, haben wir

validité de l'arrêté. diesen Grundsatz auch im Finanzbereich erhärtet Es soll

Vingt-cinq cantons, sept partis politiques et vingt-sept organi- demnach in aller Regel nicht genügen, Finanz- und insbe-

sations intéressées ont pris position lors de la procédure de sondere Ausgabenbeschlüsse ohne Referendumsvorbehalt

consultation sur l'objet en discussion. Le principe de cet arrêté zu fassen; vielmehr sollen alle Ausgaben ihre Grundlage im

fédéral a reçu une adhésion pratiquement unanime. Quant à Gesetz finden. Dieser Grundsatz, so richtig er auch ist, stösst

votre Commission de politique extérieure, elle a également im Bereich der Aussenpolitik doch auf klare Grenzen. Die

adopté le principe à l'unanimité. Aussenpolitik braucht Flexibilität, braucht Handlungsfreiheit,

J'aimerais rapidement commenter les quelques modifications um auf wechselnde Veränderungen des Umfeldes und auf

que la commission a apportées. De cette façon, nous gagne- das Verhalten von Partnern, anderen Staaten, Staatengrup-

rons certainement encore du temps. pen oder Organisationen adäquat reagieren zu können. Je

Les trois premiers articles de l'arrêté fédéral sont consacrés à nach Ausgestaltung könnte ein Gesetz diese Flexibilität in-

l'objet de l'arrêté lui-même, ainsi qu'au but et au principe de la sofern erschweren, als die Behörden in ein starres Korsett

coopération. Les formes de coopération - coopération techni- gepresst würden, zum Nachteil der Schweiz und der Inter-

que, financière, mesures favorisant la participation des Etats essen, die es im aussenpolitischen Bereich für die Schweiz

de l'Europe de l'Est au commerce mondial - sont décrites à und für unser Volk zu verfolgen gilt Es kann hier nur darum

l'article 6. gehen, allgemeine Grundsätze festzulegen, welche den han-

Les articles 7 et 8 traitent du financement dans le cadre de cré- delnden Behörden den nötigen Spielraum für die Gestaltung

dits de programme. Les articles 9 et suivants sont consacrés à offenlassen.

la mise en oeuvre de la coopération, les articles 17 et 18 Der vorliegende Beschlussentwurf zeigt diese Ambivalenz

contiennent les dispositions finales. deutlich auf. Er enthält Gegenstand und Ziele der Zusammen-

J'en viens maintenant plus précisément aux quelques amen- arbeit, definiert Grundsätze, umschreibt Handlungsformen

dements que la commission a apportés à l'arrêté initial, amen- und sagt etwas sehr Allgemeines über die Finanzierung aus.

dements qui, je m'empresse de le préciser, ont été acceptés à Viel Fleisch ist damit nicht am Knochen, dies aber zu Recht,

l'unanimité par la commission et que le Conseil fédéral s'est wie ich meine, und zwar trotz den theoretischen Anforderun-

déclaré prêt à approuver. Ils concernent, pour l'essentiel: à gen, die sonst an das Legalitätsprinzip gestellt werden.

l'article 1er alinéa 1er, des précisions formelles qui sont ap- Letztlich geht es bei diesem Bundesbeschluss nur - aber im-

portées dans la rédaction; à l'article 3 alinéa 1er, s'agissant merhin - darum, die Massnahmen der Zusammenarbeit mit

des principes applicables à la coopération, la commission den osteuropäischen Ländern demokratisch zu legitimieren

étend le concept d'une coopération, partie intégrante de notre und abzustützen. Tritt dieser Bundesbeschluss in Kraft, kann

politique étrangère, également à la politique économique ex- mit Fug gesagt werden, die Entwicklungszusammenarbeit sei

térieure et à la politique de sécurité, la dernière phrase de l'ali- nicht nur ein Anliegen der Behörden, von Parlament und Re-

néa est biffée; à l'article 10 alinéa 2, la commission précise la gierung, sondern sie werde im Grundsatz und der Zielsetzung

compétence des départements ou offices fédéraux à conclure nach auch vom Volk getragen.

des accords internationaux en ajoutant «relatifs à des pro- Insofern begrüsse ich diesen Erlass, der den Bund nicht nur

grammes ou des projets de nature technique» - c'est donc le zur Zusammenarbeit ermächtigt, sondern ihn in Artikel 1 Ab-

dernier corps de phrase qui est nouveau. En outre, dans ses satz 1 nach der Version der Kommission dazu verpflichtet

considérations, la commission a insisté sur l'importance et la Ich bitte Sie, auf diesen Beschlussentwurf einzutreten.

nécessité de la coopération au niveau multilatéral. Celle-ci est

prévue à l'article 4 de l'arrêté. Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Ich war als Mitglied einer par-

Pour conclure, un rapport annuel sera présenté aux commis- lamentarischen Delegation im letzten Oktober in Budapest

sions compétentes sur les projets autorisés, sur l'utilisation Die Delegation wurde von unserem damaligen Ständeratsprä-

des moyens financiers ainsi que sur l'évaluation des pro- sidenten Jagmetti geführt Wir hatten die Gelegenheit zu se-

grammes. hen, was in diesem Ostland von der Schweiz aus getan wird.

Depuis que les structures des nouvelles démocraties sont en Wir konnten bei der Botschaft in Budapest feststellen, dass

évolution, la Suisse, son Parlement et son gouvernement ont eine Stelle für die Ausbildung ungarischer Lehrer eingerichtet

pris sur eux d'apporter une aide substantielle aux processus ist Vor allem die Ausbildung in der deutschen Sprache ist für

de reconstruction démocratique et économique. Il n'est pas die Ungarn sehr wichtig und auch sehr gesucht Ich hatte ei-

nécessaire, à mon avis, d'insister sur l'intérêt fondamental nen ausgezeichneten Eindruck von dieser Stelle.

qu'il y a, aussi pour notre pays, à continuer avec un effort sou- Wir besuchten auch die Aussenstelle der Pro Helvetia, die dort

tenu en faveur des pays d'Europe centrale et orientale et, plus eine modern eingerichtete Bibliothek mit neuerer Literatur

au sud-est, des pays de la CEI. führt, vor allem mit Literatur aus der Schweiz und über die

C'est à l'unanimité que votre commission vous propose d'ac- Schweiz, und zwar in allen vier Nationalsprachen, also inklu-

cepter l'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats sive Romanisch.

d'Europe de l'Est Im weiteren besuchten wir eine Vorlesung an der Technischen

Universität Es wird dort ein Lektorat geführt, welches vor allem

Rhinow René (R, BL): Mit diesem neuen Bundesbeschluss über die Schweiz doziert. Ein ähnliches Lektorat wird in einer

werden die Massnahmen der Zusammenarbeit mit den Staa- anderen Stadt auch auf Französisch geführt

ten Osteuropas gesetzlich abgestützt Es kann heute nicht Ich hatte von all diesen Einrichtungen einen ausgezeichneten

darum gehen, eine neue grundsätzliche Debatte über Sinn Eindruck. Ich meine, das sei wirklich eine konzentrierte Hilfe,

und Zweck oder gar über das Ausmass dieser Massnahmen die zukunftsweisend ist und viel verspricht Was mir persönlich

zu führen. Dass diese Massnahmen wichtig sind, dass sie dabei so in den Sinn kam, war die Frage, ob diese verschiede-

nicht nur ein Ausfluss unserer solidarischen Mitverantwortung nen, durchwegs guten Aktivitäten genügend koordiniert sind.

für die Entwicklung in den osteuropäischen Staaten sind, son- Meines Wissens sind diese sogar nicht einmal alle im gleichen

dern dass sie auch ganz zentral in unserem eigenen, sicher- Departement angesiedelt Das wäre vielleicht eine Anregung,

heitspolitischen Interesse liegen, ist in unserem Rat immer eine Idee, zu sagen, man sollte eine noch bessere Koordina-

wieder zum Ausdruck gebracht worden. tion herbeiführen. So liesse sich dank dem Synergieeffekt viel-

Die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage ist grundsätzlich leicht einiges besser oder effizienter gestalten.

zu begrüssen, wenn ich auch - deshalb melde ich mich hier in Aber alles in allem konnten wir feststellen, dass die Gelder, die

der Eintretensdebatte zu Wort - auf gewisse Vorbehalte hin- da ausgegeben werden, wirklich gut, fundiert ausgegeben

weisen möchte. werden und mehr bringen als nur gerade kurzfristige Erfolge.

Nach einer Lehrmeinung, der sich auch die Bundesverwal- Ich möchte in diesem Zusammenhang allen Beteiligten dan-

tung - oder zumindest das Bundesamt für Justiz - ange- ken. Ich bin sehr dafür, dass man ähnliche Aktionen weiter-

schlossen hat, sollen alle staatlichen Tätigkeiten auf einer ge- führt

1. Dezember 1994 1147 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas

Bloetzer Peter (C, VS): Wenn ich hier ebenfalls das Wort er- von Uno-Konventionen, die sehr viele Nationen unterschrie-

greife, so nicht, um darzulegen, dass auch ich für Eintreten ben haben - eine ganz bestimmte leider bis heute aber noch

und Zustimmung zu dieser Vorlage bin, sondern um eine Be- nicht.

deutung dieser Vorlage hervorzuheben. Hingegen zweifle ich daran, dass es der Wunsch und der Wille

Es geht hier nicht nur darum, der Zusammenarbeit mit den ost- der Empfänger ist, wie die Botschaft formuliert, wiederum eine

europäischen Staaten die rechtliche Grundlage zu geben; das europäische Wertegemeinschaft - zwischen Ost und West -

ist sicher auch wichtig. Aber entscheidend ist vor allem auch, entstehen zu lassen (Ziff. 12). Ich lasse die Frage ausdrücklich

dass wir diese Zusammenarbeit innenpolitisch besser abstüt- offen, ob es diese in der Geschichte für alle Destinatäre, auf die

zen. Die Vorlage ist in diesem Sinne auch ein geeignetes Mit- der Beschlussentwurf ausgerichtet ist, jemals gegeben hat Es

tel, um der breiten Bevölkerung darzulegen, wie wichtig diese bleibe auch dahingestellt, ob alle Länder, die mit dieser Bot-

Zusammenarbeit ist, geht es doch bei der Förderung und Stär- schaft ins Visier genommen werden, den Willen und die Fähig-

kung der Rechtsstaatlichkeit, der Menschenrechte und der keit haben, sich danach auszurichten: Manche haben andere

pluralistischen demokratischen Systeme in den osteuropäi- Wertesysteme, z. B. jene islamischen Fundamentalisten, die

schen Staaten letztlich auch um unser Interesse, um die ge- aufgrund demographischer Daten unablässig an Einfluss,

samteuropäische Sicherheit. Dies ist ein wichtiger Punkt, der Macht und Kraft gewinnen.

hierauch besonders hervorzuheben ist. 5. Ich bin dankbar dafür - ich habe es bereits betont -, dass

Im weiteren möchte ich darauf hinweisen, dass es nicht nur die Kommission Artikel 3 realistischer und wahrhaftiger formu-

unsere Aufgabe ist, diesen Staaten bilateral und multilateral zu liert hat. Es geht um Aussenpolitik, AussenWirtschaft und Si-

helfen, mit ihnen zusammenzuarbeiten, sondern dass wir in cherheitspolitik. Dafür setzen wir uns materiell und geistig un-

unserer Aussenpolitik auch das Oberziel im Auge haben müs- ter dem Titel «Stabilität und Sicherheit» in einem sehr umfas-

sen, diese Staaten, wenn immer möglich, in die gesamteuro- senden, aber auch in einem deutlich eingegrenzten Sinn ein.

päischen Institutionen einzubeziehen. Dort, wo wir selber Mit- Wesentlich scheint mir aufgrund gemachter Erfahrungen,

glied sind, wie z. B. im Europarat oder in der OECD, haben wir Herr Bundesrat, dass der in diesem Beschlussentwurf vorge-

Gelegenheit, unsere Hilfe und Zusammenarbeit anzubieten, sehene Artikel 14 in der Praxis dann ausserordentlich ernst ge-

um die osteuropäischen Staaten einzubeziehen, die - das nommen wird. Es handelt sich hier um die Erfüllung der Auf-

stelle ich bei meiner Tätigkeit in der Parlamentarischen Ver- gabe der Koordination, und Koordination ist wesentlich. In der

sammlung des Europarates immer wieder fest - diesbezüg- Vergangenheit ist der Ansatz der Koordination nicht immer ge-

lich klare Vorstellungen haben. Sie wollen in ein gesamteuro- lungen. Ich bin dem Bundesrat dankbar, wenn er dafür sorgt,

päisches Forum einbezogen sein, in welchem sie bei der ge- dass im Interesse der Sache koordiniert und nicht blockiert

meinsamen europäischen Willensbildung und politischen Ge- wird. Die Verwaltung braucht klare Vorgaben der Regierung,

staltung der europäischen Zukunft mitarbeiten können. damit sie weiss, was zu tun ist, was entschieden ist, was zu

vollziehen ist, was in einer bestimmten Situation zu tun ist.

Huber Hans Jörg (C, AG): Auch - oder gerade - als Nichtmit- Aus meiner Sicht empfehle ich Ihnen, auf die Vorlage einzutre-

glied der Aussenpolitiscnen Kommission meine ich, dass ei- ten, deren Bedeutung weder über- noch unterschätzt werden

nige Bemerkungen zum Thema am Platze sind. Dabei lasse soll. Weder Optimismus noch Pessimismus soll uns leiten,

ich Überlegungen einfliessen, die mich als Mitglied der KSZE- sondern politischer Realismus.

Delegation beschäftigen.

1. Ich finde es richtig, wenn der Bund, wenn auch mit Verspä- Seiler Bernhard (V, SH): Grundsätzlich begrüsse und unter-

tung, die gesetzlichen Grundlagen schafft, um eine wesentli- stütze ich die Bestrebungen von Bundesrat und Parlament,

che Aufgabe unserer Zeit zu erfüllen. Ich bewundere zugleich die weitere Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas in ei-

den Optimismus, wenn er es in der Form dieses allgemeinver- nem Bundesbeschluss zu regeln. Ob die Begrenzung des Be-

bindlichen Bundesbeschlusses tut, also mit einer zeitlichen schlusses auf zehn Jahre Dauer richtig ist, wird dann die Zu-

Beschränkung oder mit der Erwartung, dass die Unterstüt- kunft zeigen.

zung des Umbaus der postkommunistischen Gesellschaft in Nach meinen persönlichen Erfahrungen, die ich als Mitglied

absehbarer Zeit ein Ende finde. der Delegation beim Europarat in den vergangenen Jahren in

2. Aus meiner Sicht ist das Vorhaben wegen des Aspektes osteuropäischen Ländern sammeln konnte, werden einige

richtig, den der Bundesrat mit dem Ausdruck «politische Fina- dieser Länder-nämlich Tschechien, Ungarn, Polen usw. -re-

lität» umschreibt, nämlich einen Beitrag zur Stabilität und da- lativ rasch, ich meine damit innert einer Generation, einen

mit zur Sicherheit auf dem europäischen Kontinent zu leisten. Standard erreichen, dank welchem sich eine direkte Hilfe an

Dieses Ziel ist auf dem Gebiet der ehemaligen UdSSR bei wei- diese Länder gemäss dem vorliegenden Beschlussentwurf

tem nicht erreicht. Besser sieht es in den westlichen Randstaa- sehr wahrscheinlich erübrigen wird. Sehr viel länger werden

ten Russlands aus, die zum Teil wohl okkupiert, aber nicht an- die Reformprozesse in Staaten dauern, die sich aus dem ehe-

nektiert waren. Sie sind es auch, bei denen die Anknüpfung an maligen Sowjetreich oder der Sowjetunion losgelöst haben

diese Ziele am ehesten gefunden werden kann: die baltischen und die im Gegensatz zu den vorhin erwähnten Ländern prak-

Staaten, Polen, Ungarn, um Beispiele zu nennen. Ich bin aber tisch noch nie selbständige, demokratische Staaten waren.

sehr dankbar dafür, dass die Botschaft den Blick auch über Darauf muss sich die Aufmerksamkeit richten, dort muss die

das zerrissene und gequälte «ehemalige Jugoslawien» hin- Aufbauarbeit von Null beginnen, und-wie man in diesen Län-

weg nach Albanien schweifen lässt, das aufgrund seiner geo- dern immer wieder feststellt-schwierig ist vor allem die Über-

strategischen Lage in ferner Zukunft eine wesentliche Funk- windung der nach wie vor alten Strukturen in den Verwaltun-

tion erhalten könnte. gen. Wenn man aber feststellen sollte, dass diese Hilfe nach

3. Aussenpolitik ist nationale Interessenpolitik, so lautete eine zehn Jahren weitergeführt werden muss, steht für diesen Fall

frühere Definition, die auch heute nicht alle Berechtigung ver- einer Verlängerung des Bundesbeschlusses kaum ein Hinder-

loren hat. Es geht hier klar um schweizerische Interessen, nis entgegen.

nicht nur wirtschaftlicher Art, sondern auch politischer und si- Der zu beschliessende Bundesbeschluss soll sich - so die

cherheitspolitischer Natur. Ich danke der Kommission für den Botschaft - weitgehend an das Bundesgesetz vom 19. März

Antrag auf Neufassung von Artikel 3 Absatz 1, der meine Zu- 1976 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit

stimmung findet. und humanitäre Hilfe anlehnen. Der Bundesrat schreibt dazu,

4. Dem Zielkatalog stimme ich zu. Es geht in der Tat um die dass dabei vor allem die mit diesem Bundesgesetz gemach-

fundamentalen Werte der Menschenrechte, der Rechtsstaat- ten Erfahrungen mit berücksichtigt würden. Wenn ich nun die

lichkeit und der Demokratie, der nachhaltigen wirtschaftlichen Botschaft und den vorliegenden Beschlussentwurf sorgfältig

und sozialen Entwicklung. Hingegen glaube ich, dass das durchsehe, zweifle ich etwas an dieser bundesrätlichen Aus-

Fundament hinterfragt werden muss. Wir exportieren in einem sage. Bekanntlich ist doch bei der Entwicklungszusammenar-

gewissen Sinn Werte aufgrund eines gewachsenen europäi- beit mit Drittweltländern nicht alles optimal gelaufen. Wir- ich

schen Menschenbildes, das wegen unterschiedlicher Kultu- meine uns Schweizer und andere reiche Industriestaaten - ha-

ren nicht überall anerkannt wird. Andererseits ist das der Inhalt ben recht häufig allein entschieden, was für diese Länder rieh-

Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 1148 1er décembre 1994

tig oder nicht richtig sein soll. Auch wir Schweizer- ich habe es Ein kleiner Trost bleibt mir: Die finanziellen Mittel werden dafür

gesagt - gehören zu dieser Gruppe von reichen und manch- sorgen, dass die Eidgenossenschaft ihre Hilfe auf kleinere und

mal gegenüber diesen Drittweltstaaten etwas selbstherrlich mittlere Länder im eigentlichen Europa, die uns geistig und

oder besserwisserisch agierenden Ländern. politisch nahestehen, wird konzentrieren müssen. Ich werde

Ich meine, oberstes Ziel jeglicher Hilfe an ärmere Länder heute vormittag bei der Begründung meiner nachfolgend trak-

sollte doch immer und in erster Linie die Verbesserung der tandierten Interpellation noch Gelegenheit haben, dazu einige

Lebensbedingungen der Bevölkerung in diesen Ländern Überlegungen anzustellen.

sein. Der Beschlussentwurf ist betitelt mit «Zusammenarbeit Ich wende mich also nicht gegen Eintreten und gegen Zustim-

mit den Staaten Osteuropas». Einen der wenigen Hinweise mung, möchte aber im Chor derjenigen mitgesungen haben,

auf eine echt partnerschaftliche Zusammenarbeit hat dann die in verschiedener Hinsicht Bedenken in bezug auf die künf-

die vorberatende Kommission gleich noch herausgestrichen, tige Praxis unserer Hilfe angemeldet haben.

nämlich den Satz in Artikel 3 Absatz 1 des Beschlussentwur-

fes: «Sie» - d. h. die Zusammenarbeit - «beruht insbeson- Jagmetti Riccardo (R, ZH): Der Ungarnbesuch, auf den Herr

dere auf dem Grundsatz der solidarischen Mitverantwor- Cavelty schon hingewiesen hat, veranlasst mich, dem Bun-

tung.» Ich meine, wenn eine solche Mitverantwortung tat- desrat im Zusammenhang mit dieser Vorlage noch zwei Fra-

sächlich angestrebt werden will, soll eben den Partnern oder gen zu stellen. Ich hatte freilich Gelegenheit, mit Herrn Bun-

den Partnerstaaten auch ein gewisses Mitbestimmungsrecht desrat Cotti die Angelegenheit zu besprechen, aber ich halte

eingeräumt werden. Dieses Recht ist aber im vorliegenden dafür, dass diese Gesichtspunkte auch in diese Debatte ein-

Beschlussentwurf mit keinem Wort erwähnt Ich kann mir ei- fliessen sollten.

nen längerfristigen Aufbau von demokratischen Einrichtun- Meine erste Frage betrifft unser eigenes Verhalten. Herr Seiler

gen oder Staaten kaum denken, ohne dass sie bei dieser Bernhard hat meines Erachtens sehr zu Recht darauf hinge-

Hilfe auch als gleichberechtigte Partner voll in den Entschei- wiesen, dass die hieranvisierten Staaten keinerlei Einheit sind,

dungsprozess integriert werden. sondern sich in ihrer ganzen Vielfalt präsentieren, sowohl was

Ich wäre Herrn Bundesrat Cotti deshalb dankbar, wenn er die politische Kultur als auch was die gesellschaftliche Ent-

meine diesbezüglichen Zweifel aus der Welt schaffen könnte; wicklung und die wirtschaftliche Lage betrifft

schliesslich hat der Bundesrat ja noch Ausführungsbestim- Ungarn erschien uns Parlamentariern der Bundesversamm-

mungen zu diesem Bundesbeschluss zu erlassen. Wenn lung ein uns recht nahestehendes Land. Wir hatten auch, wie

schon nicht hier im Bundesbeschluss, dann müsste zumin- Herr Cavelty darlegte, Gelegenheit, schweizerische Mitwir-

dest dort die Zusammenarbeit in einer absolut gleichberech- kungsprojekte anzusehen, von denen wir uns grossen Erfolg

tigten Partnerschaft, meine ich, klar festgehalten werden. versprechen, zu Recht meines Erachtens. Aber gerade im Fall

Ich werde selbstverständlich für Eintreten auf die Vorlage von Ungarn kam die Frage auf, ob denn die Schweiz nicht ihre

stimmen und schliesslich dem Beschlussentwurf auch zu- Leistungen abbauen solle, weil die Ziele dort schon in gewis-

stimmen. sem Masse erreicht seien. Und damit meine Frage: Sollen wir

unsere Leistungen, die ja nicht beliebig gross sein können -

Loretan Willy (R, AG): Die Bedeutung der Hilfe an ost- und mit- leider! - eher verteilen, oder sollen wir sie eher konzentrieren?

teleuropäische Länder möchte ich nicht bestreiten, ebenso- Und wenn wir sie konzentrieren, sollen wir sie dort konzentrie-

wenig die Notwendigkeit dieses Bundesbeschlusses. Den- ren, wo wir am meisten Erfolg erwarten können, oder dort, wo

noch habe ich eine kritische Bemerkung anzubringen, und die Hilfe am dringendsten ist?

zwar zum Titel des Bundesbeschlusses und zu Artikel 1. Ich glaube, das sind zwei verschiedene Betrachtungsweisen.

Ich habe Bedenken in bezug auf die begriffliche Überdehnung Es mag auf den ersten Blick scheinen, dass die Hilfe selbstver-

des Begriffes «Osteuropa». Wie Absatz 2 von Artikel 1 explizit ständlich dort geleistet werden sollte, wo der Bedarf am gröss-

darlegt, wird der Begriff «Osteuropa» auf das ganze Gebiet der ten ist Aber andererseits frage ich mich, ob wir nicht einem

ehemaligen «Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken» - Land den besten Dienst leisten, wenn wir dort unterstützen, wo

bis Wladiwostok also! -angewendet und umfasst damit einen wir auch in verhältnismässig kurzer Zeit mit einem Erfolg rech-

bedeutenden Teil des asiatischen Kontinentes; darin sind nen können. Das wäre meine Frage in diesem Zusammen-

auch sämtliche ehemaligen asiatischen Teilrepubliken der hang, Herr Bundesrat. Wo liegen die Prioritäten? Geht es um

UdSSR einbegriffen. Das ist Begriffsklauberei; Name ist Schall eine Verteilung oder um eine Konzentration der Mittel? Beides

und Rauch, sagt man etwa, aber: Nomen ist auch Omen. lässt sich begründen. Wenn wir uns für einen konzentrierten

Und gerade damit zum Wesentlichen: Es besteht die Gefahr, Einsatz entscheiden, sollen wir ihn dort leisten, wo wir relativ

dass wir mit der gesetzlichen Fixierung dieses überdehnten nahe am Ziel sind und dieses erreichen können, oder dort, wo

Begriffes unsere finanziellen Mittel verzetteln. Diese Mittel wer- der Nachholbedarf bedeutend ist und die Schwierigkeiten ent-

den angesichts der Lage der Bundesfinanzen von Jahr zu Jahr sprechend grössersind?

knapper; sie werden hier leider knapper werden müssen, wir Meine zweite Frage stelle ich aus der Sicht unserer Ge-

können uns nächste Woche, beim Voranschlag 1995 des Bun- sprächspartner in Ungarn. Das muss ich an dieser Stelle auch

des, darüber unterhalten. einmal sagen: Für einen schweizerischen Parlamentarier war

Ich habe schon beim dritten Rahmenkredit, als es um die Aus- es beeindruckend, dass er auf Fragen nach den Prioritäten in

dehnung unserer Hilfe an die GUS-Staaten ging, vor dieser der Aussenpolitik, nach den Wegen, die zu beschreiten sind,

Verzettelung und vor der mangelhaften Koordination unseres nach den angestrebten bilateralen und multilateralen Bezie-

Mitteleinsatzes gewarnt. Damals habe ich Rückweisung der hungen stets die gleiche Antwort erhält, natürlich mit persönli-

Vorlage an den Bundesrat beantragt, um uns eine weitere chen Akzenten, aber im Grunde die gleiche Antwort vom

Überlegungsfrist einzuräumen, allerdings ohne Erfolg. Staatspräsidenten, vom Ministerpräsidenten, von einem der

An sich sollte man im Titel des Bundesbeschlusses «Ost- und Staatssekretäre im Aussenministerium oder von einer parla-

Mitteleuropa» sagen und in Absatz 2 von Artikel 1 formulieren: mentarischen Kommission. Es war für uns beeindruckend, je-

«Staaten Osteuropas im Sinne des Beschlusses sind die ehe- desmal die gleiche, dreistufige Prioritätenordnung zu hören.

mals kommunistischen ost-, mittel- und südosteuropäischen Vielleicht lernen wir auch etwas bei diesem aussenpolitischen

Staaten», d. h., man sollte die Staaten aus dem Gebiet der Kontakt

ehemaligen UdSSR weglassen. Nun aber meine Frage in diesem Zusammenhang. Gewiss

Nun, ich sehe ein, dass mit dem vorliegenden Entwurf die bis- werden bestimmte dieser Staaten dringend auf Basisleistun-

herige Praxis - Folge unserer drei Rahmenkredite, die wir be- gen angewiesen sein, die der Staat erbringen kann. Andere

schlossen haben - fixiert wird. Wir können auch nicht sofort Staaten - und unsere Gesprächspartner optierten in dieser

aus der Hilfe an Länder, die unter den sehr erweiterten Begriff Richtung - sind eher auf private Dienstleistungen und auf pri-

«Osteuropa» fallen, aussteigen. Sodann mache ich mir, ange- vate Investitionen ausgerichtet

sichts des einstimmig gefassten Antrages der Kommission, Ich nehme an, dass in diesem Bundesbeschluss nicht einfach

auch keine Illusionen darüber, welche Chance ein Antrag eine Auffassung von schweizerischen Leistungen verankert

hätte, der in die von mir aufgezeigte Richtung führen könnte. wird, die ausschliesslich staatliche Leistungen vorsieht, son-

1. Dezember 1994 1149 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas

dem dass das EDA, zusammen mit dem EVD, auch die private neuen Bundesbeschlusses ist es aber eine Kann-Bestim-

Tätigkeit und die private Investitions- und Dienstleistungsbe- mung. Mit anderen Worten: Wir sind auch in Zukunft zu gar

reitschaft animieren wird und dass mit den privaten Investoren nichts verpflichtet Was wir heute machen, ist eine rein formelle

eine gewisse Zusammenarbeit erfolgen kann. Ich glaube, das Veranstaltung.

entspricht nicht nur unserem Staatsbild, sondern auch dem In-

teresse der betroffenen Länder, vor allem jener, die - wie z. B. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Depuis les grands bouleverse-

Ungarn - in einem Status sind, der unserem nicht sehr fremd ments géopolitiques de l'année 1989, les Chambres fédérales

ist. ont tranché à plusieurs reprises et ont alloué un montant glo-

Das sind zwei Fragen, ich muss sagen, vielleicht etwas spezifi- bal de 1,65 milliard de francs à la coopération avec les Etats

sche, wenn man den ganzen Besuch in Betracht zieht, aber d'Europe de l'Est. La Suisse a, par là, marqué sa sensibilité de

solche parlamentarischen Besuche sollen unsere eigene poli- manière rapide face à une évolution qui, certainement, a été et

tische Ausrichtung und unsere eigene politische Arbeit be- reste historique.

fruchten. Ich muss sagen, dass ich diese Kontakte ausseror- Vu l'urgence de ces crédits - vous les avez fondés sur des ar-

dentlich bereichernd fand, und ich gehe - ich glaube, das gilt rêtés fédéraux simples non soumis au référendum -, il est évi-

für uns alle, die dabei waren - mit einer völlig anderen Idee an dent que le processus de transition représente une entreprise

solche Aufgaben heran, nachdem ich mit den Menschen ge- de longue haleine, et que notre coopération à ce titre constitue

sprochen und die betreffenden Behörden in direktem Kontakt un élément très important de notre politique étrangère. C'est la

erlebt habe. raison pour laquelle le Conseil fédéral avait déjà annoncé, au

moment où vous avez alloué les crédits - les crédits-cadres en

Gadient Ulrich (V, GR): Der Übergang zur Demokratie und zur particulier - qu'un arrêté fédéral donnerait une base légale

Marktwirtschaft in den Staaten Osteuropas ist ungemein an- plus précise à la pratique découlant des crédits que vous avez

spruchsvoll und ohne Zweifel von gesamteuropäischer Be- votés.

deutung. Rückschläge sind unvermeidlich. Sie sind in bedeu- Ainsi que l'a dit M. Schmid Carlo, la décision d'aujourd'hui est

tendem Ausmass sichtbar geworden. une décision de caractère essentiellement formel; les finali-

Der Bundesbeschluss ist aus humanitären, sicherheitspoliti- tés - le cadre dans lequel doit se développer l'aide aux Etats

schen, wirtschaftlichen und ökologischen Gründen gerecht- de l'Europe de l'Est- ont déjà été arrêtées et largement discu-

fertigt, aber auch die Risiken einer allgemeinen Ost-West- tées dans ces Conseils au moment où vous avez octroyé les

Wanderbewegung sind keineswegs gebannt, so dass Hand- moyens financiers. Il n'en reste pas moins qu'une base juridi-

lungsbedarf auch deshalb gegeben ist. Die Zusammenarbeit que avait alors été promise par le Conseil fédéral. Voilà au-

mit diesen Staaten drängt sich auf. Mit dem Bundesbeschluss jourd'hui, au fond, le résultat de cette promesse.

soll eine Grundlage für den privaten Wirtschaftsverkehr ge- M. Rhinow a fait remarquer à juste titre qu'une base juridique

schaffen werden. Seit dem grossen Aufbruch im Osten hat un- trop étroite, précisément en politique étrangère, risque de ne

ser Land - das darf in diesem Zusammenhang sicher auch er- pas répondre aux exigences de flexibilité et d'adaptation liées

wähnt werden - mit den neuen Regierungen in der Region 14 à son évolution continuellement changeante. C'est pour cette

neue Handelsabkommen und 13 Investitionsabkommen ab- raison que l'arrêté qui vous est soumis est de caractère très

geschlossen. Der aktuelle Bundesbeschluss als Grundlage général, je dirais même très vague. C'est nécessaire si l'on ne

für die zukünftige Politik unseres Landes schliesst an diese veut pas trop se lier pour les années futures. L'arrêté ayant une

Massnahmen an und schafft einen Rahmen für die künftige durée de dix ans, cela signifie que l'aide aux pays de l'Est doit

Aktivität. être limitée dans le temps: on imagine déjà le moment où ces

In der Kommission ist vom Bundesrat zu Recht darauf hinge- pays pourront se passer de cette aide, qui doit toutefois pou-

wiesen worden, dass diese Verträge auch den Schutz für aus- voir être suffisamment étendue, les nécessités et les exigen-

ländische Investoren bringen, deren Präsenz für den Aufbau ces dans ces pays étant effectivement très fortes.

im Osten und zur Erreichung gefestigter Wirtschaftsstrukturen Voilà donc pour la finalité de l'arrêté, d'une importance certai-

ganz ausserordentlich bedeutsam ist. Ein solches Investi- nement modeste, tel qu'il vous est soumis aujourd'hui.

tionsschutzabkommen besteht heute zum Beispiel mit Russ- Cela n'a pas empêché plusieurs d'entre vous de poser des

land. Dort hat es bereits ganz konkrete und wertvolle Wirkung questions ou de prendre position sur la substance, allant au-

gezeitigt. Es kann aber nicht genug betont werden, dass letzt- delà de la forme proprement dite de ces arrêtés.

lich ein wirtschaftlicher Ausgleich und ein Abbau der Ost- C'est peut-être le moment de faire très brièvement, sur la base

West-Disparitäten nur möglich sein werden, wenn die Privat- des questions posées, le bilan de ces premières années de

wirtschaft die Mitverantwortung übernimmt. Dabei sind natür- pratique dans ce secteur.

lich vertrauensbildende Massnahmen, die von den involvier- MM. Cavelty et Jagmetti ont, sur la base d'une expérience vé-

ten Staaten ergriffen werden, von ganz besonderer und aus- cue personnellement, affirmé avoir vérifié l'efficacité de cette

schlaggebender Bedeutung. Auch unsere Haltung wird ent- aide dans le cas spécifique et précis de la Hongrie. Des ques-

sprechend gewürdigt. Sie hat ohne Zweifel Signalwirkung. tions s'étaient posées concernant la coordination de cette

Auch aus dieser Optik ist Handlungsbedarf gegeben. aide à l'intérieur de l'administration, aide que se répartissent

Es wirkt sich im übrigen heute enorm fatal aus, dass die Län- essentiellement le Département fédéral de l'économie publi-

der Mitteleuropas nach dem seinerzeitigen Verbot und Diktat que - qui, selon une longue tradition d'aide aux pays en voie

der Sowjetunion nicht berechtigt waren, OECD- und Gatt-Mit- de développement, assume son aspect financier-et le Dépar-

glieder zu werden. Die Konsequenzen daraus sind nicht kurz- tement fédéral des affaires étrangères, qui assume l'aspect

fristig zu korrigieren. Die Schaffung aufbauender Strukturen ist technique.

seinerzeit verpasst worden. Deshalb muss alles getan werden, Les premières expériences faites dans ce domaine permettent

um diese Länder heute in den Welthandel einzubeziehen. Der de conclure que la coordination avec d'autres départements

Beschlussentwurf trägt als Element der schweizerischen Aus- concernés - à l'exemple du secteur de la culture - est encore

senpolitik dazu bei - langfristig ausgelegt, wie das der Bun- susceptible d'une certaine amélioration. Ces départements

desrat will, mit übereuropäischer Dimension -, den Weg für travaillent en vertu d'une coordination assurée par notre dé-

den Einbezug dieser Länder in den Welthandel zu ebnen. partement Si des améliorations peuvent être réalisées, nous

Ich bin für Eintreten auf die Vorlage. serons certainement d'accord de le faire. Je peux signaler au

Conseil que, pour des questions d'ordre exclusivement prati-

Schmid Carlo (C, AI) : Ich bin aufgrund der Diskussion zu einer que, qui n'ont rien de politique, dans le cadre de la restructura-

Frage veranlasst. So, wie ich diesen Bundesbeschluss inter- tion de notre département, ce secteur spécifique sera rattaché

pretiere, hat er relativ wenig Bedeutung. Er hat einzig und al- à la DDA. Ceci, non pour mêler les deux choses: ce secteur

lein die Aufgabe, eine bislang gesetzwidrige Praxis zu legali- restera largement autonome, mais tous les aspects qui tou-

sieren. Bislang haben wir ohne gesetzliche Grundlage, ohne chent à la pratique quotidienne de la mise en oeuvre de projets

Bundesbeschluss, Ausgabenbeschlüsse getätigt, und in Zu- spécifiques méritent une concentration dans un service qui,

kunft wollen wir das anders halten. Gemäss Artikel 1 dieses habitué à traiter des projets spécifiques, à les mettre au point

Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 1150 1er décembre 1994

et à les développer, dispose d'une expérience de plusieurs L'article 3 alinéa 3 dit que «les prestations de la Confédération

décennies. complètent en règle générale les efforts entrepris par les parte-

M. Jagmetti a aussi posé la question très importante de la dis- naires eux-mêmes». On présume donc même que les parte-

tinction entre l'exigence de concentration et l'exigence de déli- naires engagent l'action et que nous la complétons. Je peux

vrer une aide aussi vaste et étendue que possible. Comme il l'a donc absolument vous tranquilliser sur cet aspect, qui nous

admis lui-même, les deux exigences auraient une certaine lé- semble aussi très important, et vous dire en même temps que

gitimité dont l'existence se pose de plus en plus du fait que les le projet en tient compte.

moyens mis effectivement à disposition sont hélas déjà limités Monsieur Loretan, nous ne pouvons pas nous éloigner de ce

et tendent à l'être de plus en plus de par les décisions de la qu'a décidé le Parlement lors du vote concernant les crédits. A

Confédération en matière budgétaire. ce moment-là, il avait clairement désigné les pays destinatai-

Je suis, Monsieur Jagmetti, partisan d'une certaine concentra- res des crédits. D'ailleurs, les différents crédits-cadres ont

tion. Il est inutile de nier que nous entendons de plus en plus aussi été destinés à des bénéficiaires différents. Vous savez

de la part de certains pays d'Europe parmi les plus proches de qu'on a pris en compte les pays de l'ancienne URSS seule-

nous, pays qui disposent aussi d'une longue tradition d'éco- ment dans un deuxième temps. Dans cet arrêté exclusivement

nomie de marché et qui sont donc dans une situation très diffé- formel, nous sommes donc, Monsieur Loretan, bien sûr tenus

rente de ceux plus éloignés, des phrases comme celle-ci: par ce que le Parlement a décidé il y a quelques années. D'ail-

«Nous arrivons bientôt au bout de nos exigences en matière leurs, nous restons absolument convaincus que les pays de

d'aide directe. S'il vous plaît, pays industrialisés, ouvrez-nous l'ancienne URSS où se manifestent des problèmes de sécurité

les marchés. Cela nous suffira de plus en plus.» Nous compre- très importants - prenez le message - sont nécessairement

nons tout à fait ces exigences et il sera donc de plus en plus des pays destinataires de cette aide. Vraisemblablement,

important de procéder à une concentration. Mais, si nous vou- cette dernière pourra être concentrée dans cette direction ces

lons pousser cette idée de concentration jusqu'à l'extrême li- prochaines années vu que - comme nous l'espérons - les

mite, Monsieur Jagmetti, on pourrait dire que les moyens à pays les plus développés de l'Europe centrale pourront sortir

disposition sont tellement limités que l'on pourrait se borner du cercle des pays bénéficiaires.

facilement à aider un seul pays, car un seul pays aurait suffi- M. Jagmetti a touché le problème de l'activité privée. Il va de

samment de besoins pour engloutir tous les moyens que nous soi, Monsieur Jagmetti, que le problème du développement

mettons à disposition. Cette idée, en soi tout à fait compréhen- d'une économie de marché capable d'assurer le soutien défi-

sible et nécessaire de la concentration, doit tout de même nitif de ces pays joue un rôle absolument essentiel dans les fi-

aussi être confrontée à l'exigence d'une certaine répartition, nalités des arrêtés, mais aussi des messages précédents, et

elle aussi liée aux finalités essentielles de notre aide aux pays dans le projet actuel à l'article 2 lettre b. Nous allons certaine-

de l'Est, comme indiqué dans les buts de l'arrêté à l'article 2. ment continuer dans cette voie, comme je le disais avant D'ail-

Les exigences fondamentales de sécurité sont aussi la motiva- leurs, on nous rappelle de plus en plus - il sera utile de devenir

tion d'une certaine distribution. La solution devra toujours être toujours plus sensible à ces appels - qu'il est beaucoup moins

recherchée dans un certain équilibre. Personnellement, je important d'aider certains pays avec quelques millions de

mettrai un accent particulier sur la concentration en fonction francs que d'ouvrir les marchés, ce qui n'est naturellement pas

de l'efficacité de l'aide. facile en raison d'une certaine concurrence fondée en particu-

M. Bloetzer a touché au problème de la sécurité de manière lier sur les prix de production. Mais cela est absolument néces-

spécifique. Je partage tout à fait son avis selon lequel le dis- saire si avant tout nous voulons être fidèles à nos convictions

cours établi sur la base de ce message doit être élargi à une en matière d'économie de marché.

vue d'ensemble de la politique de sécurité envers l'Europe Je remercie M. Gadient des évaluations qu'il vient d'effectuer.

centrale et orientale aussi précise que possible. Il a effective- Nous partageons entièrement son avis. Je remercie tous les

ment évoqué les secteurs - si vous voulez les institutions - où intervenants qui ont donné leur soutien à l'arrêté que je vous

cette vue d'ensemble devrait être recherchée, peut-être da- saurai gré d'accepter.

vantage que cela ne se fait aujourd'hui. Il a cite le Conseil de

l'Europe. Je me permets de nommer en particulier aussi la Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

CSCE dans laquelle nous nous engagerons davantage ces L'entrée en matière est décidée sans opposition

prochaines années. La coordination avec les institutions dont

vous avez parlé, Monsieur Bloetzer, est essentielle. L'aide ne Detailberatung - Discussion par articles

doit pas être limitée en tant que telle, mais elle doit être enca-

drée - comme vous l'avez dit très justement - dans une vue Titel und Ingress

plus vaste de stratégie de sécurité collective, de développe- Antrag der Kommission

ment des droits de l'homme et de la démocratie dans toutes Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

les régions concernées.

Titre et préambule

M. Seiler Bernhard a prôné une prise en considération plus Proposition de la commission

forte des pays destinataires de l'aide dans notre action quoti-

Adhérer au projet du Conseil fédéral

dienne. Si j'ai bien compris, il a remarqué que cette prise en

considération ne sera pas intégrée dans l'arrêté fédéral. Angenommen -Adopté

Monsieur Seiler, je vous affirme tout de suite que, fondamenta-

lement, nous partageons ce que vous dites. Il ne s'agit pas du Art. 1

tout de distribuer ou d'imposer d'en haut quelque aide ou Antrag der Kommission

quelque conception que ce soit au-delà des valeurs essentiel- Abs.1

les qui sont à la base de ce que nous disions avant, mais d'en- Der Bund trifft Massnahmen der Zusammenarbeit, die geeig-

gager systématiquement une action de collaboration où le net sind, die Staaten Osteuropas in ihren Bemühungen zum

destinataire doit jouer un rôle tout à fait essentiel. Aufbau und zur Festigung der Demokratie und beim Über-

Mais, Monsieur Seiler, vous ne pouvez pas prétendre que cela gang zur Marktwirtschaft zu unterstützen.

ne soit pas contenu dans le message. Ce dernier contient toute Abs. 2

une série d'articles où cette collaboration indispensable- et je Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

dirais à part entière - de la part des pays destinataires est large-

ment mentionnée. Jecite par exemple l'article 3 alinéa 2 où l'on Art. 1

dit que «les mesures de coopération tiennent compte de la si- Proposition de la commission

tuation des pays partenaires, en particulier des besoins des AI.1

populations....», etc. Nous attendons - et nous avons toujours La Confédération prend des mesures de coopération propres

pratiqué ainsi aussi dans le cadre de la coopération au dévelop- à soutenir les Etats d'Europe de l'Est dans leurs efforts de

pement, Monsieur Seiler- de la part de ces pays qu'ils nous in- construction et de consolidation de la démocratie ainsi que

diquent les besoins effectifs de la population. leurs efforts de transition vers l'économie de marché.

1. Dezember 1994 1151 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas

AI. 2 rents domaines, Monsieur Schmid, par les pays auxquels

Adhérer au projet du Conseil fédéral l'aide est destinée. C'est pour ce motif également que nous

avons précisé les efforts de construction et de consolidation

Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: J'ai déjà signalé qu'il de la démocratie.

s'agit simplement à l'alinéa 1 er de précisions formelles qui ont Nous sommes liés au destin de l'Europe tout entière, et pour

été apportées par la commission à la rédaction de cet alinéa ce motif encore, nous devons préciser quel est le sens, quel

est l'objectif que la coopération avec les Etats d'Europe de

Schmid Carlo (C, Al) : Da stellt sich meine Frage halt noch ein- l'Est vise. Je crois que l'opportunité de l'article 1er était à dis-

mal: Ist das nur eine redaktionelle Präzisierung, oder ist es et- position pour ce faire, la commission l'a saisie.

was völlig anderes als das, was der Bundesrat vorgeschlagen

hat? Der Bundesrat hat die Kann-Formulierung vorgeschla- Cotti Flavio, conseiller fédéral: Je n'interviendrai pas sur les

gen. Es wird also eine rechtliche Grundlage geschaffen, aber différentes questions qui ont été soulevées en commission et

man ist nicht verpflichtet, auch in Zukunft entsprechende Kre- que nous avons traitées en son sein. Je le précise d'ores et

dite zu sprechen. déjà aussi pour les quelques modestes propositions qui sui-

Wenn Herr Kollega Flückiger sagt, es sei eine redaktionelle vront

Anpassung, dann wäre das, was ich jetzt gesagt habe, auch Ici, je ne peux que répéter que le Conseil fédéral peut vivre

die Auffassung der Kommission. Dann frage ich mich aber: avec la nouvelle proposition. M. Rhinow a d'ailleurs repris

Warum hat man das überhaupt so geändert? Ich bin der Auf- avec exactitude ce que le Conseil fédéral avait déclaré à ce

fassung, dass die Formulierung «der Bund trifft» eine Verpflich- sujet

tung enthält, der ich nicht zustimmen kann. Je ne peux que reprendre ce que M. Rhinow vient d'affirmer.

Ich stelle Ihnen daher den Antrag, dem Entwurf des Bundesra-

tes zuzustimmen. Abs. 1 -Al. 1

Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: A l'intention de Abstimmung - Vote

M. Schmid Carlo, je ne peux pas ajouter autre chose que ce Für den Antrag der Kommission 26 Stimmen

qui est la réalité de la pensée de la commission. Celle-ci, en Für den Antrag Schmid Carlo 5 Stimmen

apportant ces précisions, voulait, et le veut par ailleurs tou-

jours, donner justement une direction beaucoup plus précise, Abs. 2-AI. 2

beaucoup plus compatible avec le principe de la coopération Angenommen -Adopté

avec les Etats d'Europe de l'Est, tel qu'il ressort de l'ensemble

du projet d'arrêté et qu'il est explicité dans le message. Je Art. 2

crois que de ce point de vue on peut adhérer et comprendre Antrag der Kommission

quels sont les motifs à l'origine de ces précisions qui ne sont Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

pas seulement, Monsieur Schmid, d'ordre linguistique ou for- Proposition de la commission

mel, mais qui désignent aussi des objectifs. Adhérer au projet du Conseil fédéral

Voilà dans quel sens la commission vous fait cette proposition

de modification, par ailleurs acceptée par le Conseil fédéral.

Angenommen -Adopté

RhinowRené (R, BL): Wir müssen uns nicht darüber streiten,

Art. 3

ob das eine redaktionelle oder eine nichtredaktionelle Ände-

Antrag der Kommission

rung sei. Vom Wortlaut her ist es eine Änderung ; das ist richtig.

Abs.1

Aber nachdem der Bundesrat erklärt hat, dass er auch unter

Die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas ist Teil der

der Geltungsdauer dieses Beschlusses nicht daran denke,

schweizerischen Aussen-, Aussenwirtschafts- und Sicher-

diese Zusammenarbeit auf Null zu reduzieren - die Ermächti-

heitspolitik. (Rest des Absatzes streichen)

gung ist in dem Sinn auch eine Verpflichtung, aber nur im

Abs. 2, 3

Grundsatz und nicht im Ausmass -, haben wir im Grunde ge-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

nommen keine Änderung vorgenommen. Aber es ist richtig:

Es ist mehr als eine «Nurermächtigung». Es geht darum, dass

wir uns dazu bekennen, dass wir in den nächsten Jahren diese Art. 3

Aufgabe erfüllen, so, wie dies auch die Meinung war, als wir Proposition de la commission

die Kredite gesprochen haben. Die Freiheit, die wir uns belas- AI.1

sen, betrifft die Höhe, den Umfang, dieser Zusammenarbeit La coopération avec les Etats d'Europe de l'Est fait partie inté-

grante de la politique étrangère, de la politique économique

extérieure et de la politique de sécurité de la Suisse. (Biffer le

Jagmetti Riccardo (R, ZH): Ich möchte Sie als Nichtkommis-

reste de l'alinéa)

sionsmitglied dringend bitten, der Kommissionsfassung zuzu-

Al. 2,3

stimmen.

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Es geht nicht nur um das Kann oder MUSS, es geht auch

darum, ob man den Übergang zur Demokratie oder den Auf-

bau und die Festigung der Demokratie fördert. Ich komme Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: J'ai explicité tout à

jetzt aus Ungarn zurück und habe den Ungarn nicht sagen l'heure les motifs qui sont à l'origine de la proposition de votre

können: «Wir ermöglichen euch den Übergang zur Demokra- commission unanime, je n'y reviendrai pas. Nous étendons

tie.» Den haben sie vollzogen. Was sie wünschen, ist Aufbau simplement le concept d'une coopération partie à la politique

und Festigung. étrangère, à la politique économique extérieure et à la politi-

Mir scheint, dass die Kommissionsfassung wesentlich besser que de sécurité au plan intérieur.

ist und unsere Partnerschaft mit diesen osteuropäischen Staa-

ten deutlicher zum Ausdruck bringt Angenommen -Adopté

Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: J'ai enregistré un hoche- Art. 4-9

ment de tête dubitatif de la part de M. Schmid Carlo. Antrag der Kommission

Encore une précision: elle est d'ordre général, mais elle expli- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

cite les motifs pour lesquels la commission a désiré, précisé- Proposition de la commission

ment, élargir le sens de cet alinéa 1 er. Adhérer au projet du Conseil fédéral

Il faut répéter que notre paix, notre liberté et notre prospérité

dépendent du succès des réformes entreprises dans diffé- Angenommen -Adopté

Interpellation Loretan 1152 1er décembre 1994

Art. 10 2. Ist der Bundesrat allgemein bereit, den drei baltischen Staa-

Antrag der Kommission ten in Anbetracht ihrer unverschuldeten, schwierigen Situation

Abs. 1,3 im Rahmen der Ost- und Mitteleuropahilfe Priorität einzu-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates räumen?

Abs. 2

Er kann Departemente oder Bundesämter zum Abschluss von Texte de l'interpellation du S octobre 1994

Programm- oder projektbezogenen internationalen Vereinba- Le retrait des troupes d'occupation russes de Lituanie, fin

rungen technischer Natur ermächtigen. août 1993, ainsi que d'Estonie et de Lettonie, fin août 1994, a

été possible grâce à la pression politique et économique de

Art. 10 la communauté des Etats libres. Mais ces troupes ont laissé

Proposition de la commission derrière elles, sur leurs anciens terrains d'exercice et de ma-

Al. 1,3 noeuvre, des atteintes à l'environnement d'une gravité inima-

Adhérer au projet du Conseil fédéral ginable. Ces dernières représentent une lourde charge pour

Al. 2 les trois Etats baltes, qui doivent déjà assumer les consé-

II peut autoriser les départements ou les offices fédéraux à quences de 50 années d'occupation et de politique économi-

conclure des accords internationaux relatifs à des program- que soviétique.

mes ou des projets de nature technique. 1. Je demande au Conseil fédéral quelles mesures il entend

prendre pour soutenir les trois Etats baltes dans le cadre des

Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: La commission a sim- crédits autorisés pour la coopération avec l'Europe de l'Est

plement tenu à limiter ou à préciser la compétence des dépar- et l'Europe centrale, afin que les atteintes à l'environnement

tements ou des offices fédéraux à conclure des accords inter- causées par les troupes d'occupation russes puissent être

nationaux réparées.

C'est pourquoi, in fine, dans la même phrase, nous ajoutons 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, d'une manière générale, à ac-

«relatifs à des programmes ou des projets de nature techni- corder, dans le cadre de l'aide à l'Europe de l'Est et à l'Europe

que». C'est une précision utile de l'avis de votre commission. centrale, la priorité aux trois Etats baltes étant donné la situa-

tion difficile dans laquelle ils se trouvent et dont ils ne sont pas

Angenommen -Adopté responsables?

Art. 11-18 Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Bütti-

Antrag der Kommission ker, Cottier, Huber, Martin Jacques, Rhinow, Rhyner, Ruesch,

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Schule (10)

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral Loretan Willy (R, AG): Ich weiss, dass ich angesichts des na-

hen Sitzungsendes meine Sprechkadenz zu verdoppeln

Angenommen -Adopté habe. Ich werde mich kurz halten.

Bereits mit einer Interpellation vom 28. April 1993 (93.3213)

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble hatte ich dem Bundesrat vor allem im Zusammenhang mit

Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen dem immer wieder hinausgezögerten Abzug der russischen

(Einstimmigkeit) Besatzungstruppen aus den drei baltischen Staaten verschie-

dene Fragen zum Verhältnis unseres Landes zu den Baltenre-

publiken und zu konkreten Hilfestellungen unterbreitet Der

An den Nationalrat - Au Conseil national Bundesrat hat schliesslich auf die inzwischen zurückgezo-

gene und in eine Einfache Anfrage umgewandelte Interpella-

tion am 25. Mai 1994 geantwortet (AB 1994 S 782). Dafür

danke ich heute insbesondere Herrn Bundesrat Cotti.

Anlässlich seines Besuches beim russischen Aussenminister

94.3408 im Juni dieses Jahres hat sich der Chef des EDA bei seinem

Amtskollegen für den Rückzug der russischen Truppen aus

#ST#

Lettland und Estland eingesetzt, nachdem die Russen bereits

Interpellation Loretan aus Litauen abgezogen waren. Er hat seinen Amtskollegen da-

Ost- und Mitteleuropahilfe. bei an das am Gipfeltreffen der KSZE vom Sommer 1992 abge-

Prioritäre Behandlung gebene Versprechen erinnert, einen umgehenden, komplet-

der baltischen Staaten ten und ordnungsgemässen Abzug der Truppen einzuleiten.

Für diesen Einsatz, Herr Bundesrat Cotti, gebührt Ihnen ein

Aide à l'Europe de l'Est grosser Dank. Der Erfolg ist postwendend eingetreten, natür-

et à l'Europe centrale. lich nicht ausschliesslich und vorab wegen unserer Interven-

Priorité aux Etats baltes tion. Das ist auch mir klar.

Die russischen Truppen haben nach dem auf politischen und

wirtschaftlichen Druck der freien Staatengemeinschaft erfolg-

ten Rückzug unvorstellbare Umweltschäden auf ihren ehema-

ligen Übungs- und Einsatzplätzen zurückgelassen, welche die

Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1994 drei baltischen Staaten nebst den Folgen von fünfzig Jahren

Der Abzug der russischen Besatzungstruppen Ende August widerrechtlicher Besatzung und sowjetischer Ausbeutungs-

1993 aus Litauen und Ende August 1994 aus Estland und Lett- politik schwer belasten.

land ist dank dem politischen und wirtschaftlichen Druck der Nur ein Beispiel: Rund 25 Kilometer ausserhalb von Kannas in

freien Staatengemeinschaft erfolgt Zurückgelassen haben Litauen liegt eine aufgegebene Raketenstellung mit zahlrei-

diese Truppen aber unvorstellbare Umweltschäden auf ihren chen verlassenen Hangars, halb zerstörten Unterkünften,

ehemaligen Übungs- und Einsatzplätzen. Dies belastet die durchsetzt mit enormen Mengen ölverschmierten Abfalls.

drei baltischen Staaten nebst den Folgen SOjähriger Besat- Dass die Beseitigung solcher Schäden enorme Kosten verur-

zung und sowjetischer Wirtschaftspolitik schwer. sacht und entsprechenden Einsatz von Spezialisten bedingt,

1. Ich frage den Bundesrat an, mit welchen Massnahmen er liegt auf der Hand. Hier Schwergewichte bei der Aufteilung der

die drei baltischen Staaten im Rahmen der für die Zusammen- knappen Mittel für die Ost- und Mitteleuropahilfe zu setzen,

arbeit mit Ost- und Mitteleuropa bewilligten Kredite unterstüt- entspricht meiner Meinung nach einem Gebot der Fairness

zen will, damit die von den russischen Besatzungstruppen hin- und der Gerechtigkeit Dies beinhaltet meine Frage 1 an den

terlassenen Umweltzerstörungen bewältigt werden können. Bundesrat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas

Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.083

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.12.1994 - 08:00

Date

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Seite 1145-1152

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Ref. No 20 025 113

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