Agricultural Law Amendments and GATT Compliance

30. November 1994 1129 Gatt/Uruguay-Runde

Je dis que si l'Accord du Gatt permet de maintenir une protec- pays membres de la Communauté en bénéficieront C'est la

tion à la frontière, qui est un changement et non pas une aboli- réponse que l'on peut donner à certains critiques légèrement

tion, l'Accord prévoit en outre, Madame, une réduction de l'or- inquiets, mais qui me paraissent là en train d'essayer de fen-

dre de 36 pour cent en moyenne des droits de douane durant dre les cheveux en quatre dans le sens de la longueur. Ils me

la période de transition de 6 ans, ce qui aura certains effets po- paraissent avoir perdu en tout cas tout simplement la notion

sitifs pour les consommateurs. En effet, si cela devait entraîner des ordres de grandeur qui est nécessaire à notre réflexion sur

des ruptures insupportables pour les producteurs, c'est par ce thème.

une autre voie que celle des prix des produits agricoles déli- Je vous remercie d'entrer en matière sur l'ensemble de ces

vrés, que la collectivité, en l'occurrence la Confédération, lois.

pourrait y pourvoir-de nouveau les paiements directs. Mais la

traduction de ces réductions douanières sur les prix à la Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

consommation dans les grands et dans les petits magasins L'entrée en matière est décidée sans opposition

est une traduction dont le consommateur sera le bénéficiaire

dans les délais que je viens d'indiquer.

Concrètement, la politique agricole que le Conseil fédéral

conduit se traduit par une diminution du soutien via les prix La

réduction du prix du lait intervenue en septembre 1993 et la #ST# 94.080-09

baisse du prix des huiles et graisses en septembre 1994, dont

bénéficient les consommateurs dans la mesure où les réper- Gatt/Uruguay-Runde.

cussions par les commerçants et par les grands magasins no- Gesetzesänderungen.

tamment a été intégralement reportée au bénéfice du consom- Landwirtschaftsgesetz

mateur, sont en l'occurrence gagnants.

Je crois que quand on porte des jugements un peu mani- Gatt/Cycle d'Uruguay.

chéens sur les résultats des Accords du Gatt, il faut aussi bien Modification de lois.

s'éviter des formules à remporte-pièce du style «les victimes Loi sur l'agriculture

des nouveaux Accords, les malheureux payants sont les pay-

sans», ou bien tout aussi excessive dans sa formulation, la for- Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. September 1994

(BBIIV950)

mule selon laquelle «les consommateurs ne verront pas la Message et projet de loi du 19 septembre 1994

couleur des effets des Accords du Gatt.» Dans l'un comme (FF IV 995)

dans l'autre des cas, c'estfaux, c'est excessif. Il y a du bénéfice

à prendre pour l'ensemble de l'économie et pour ses agents,

qu'ils soient à l'un ou à l'autre bout de la chaîne de production

et de distribution.

Les droits de douane, c'est votre seconde question, Madame, Detailberatung - Discussion par articles

lorsque vous demandez quels sont les droits de douane effec-

tifs. Je dis qu'ils ne sont pas encore effectifs. Je dis qu'ils ne Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung

sont pas encore fixés, mais que les futurs droits devront per- Antrag der Kommission

mettre de maintenir cette protection appropriée à la frontière, Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

sans plus, et que la compétence de les fixer reviendra au

Conseil fédéral ou, dans un certain nombre de cas bien délimi- Titre et préambule, eh. l introduction

tés et par la loi et par les ordonnances, au Département fédéral Proposition de la commission

de l'économie publique, lequel entendra, avant de décider, le Adhérer au projet du Conseil fédéral

Département fédéral des finances.

Les droits inscrits dans la liste suisse au Gatt correspondent Angenommen -Adopté

grosso modo aux conditions actuelles d'importation, expri-

mées sous forme de traduction en droits de douane. Une li- Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Ich möchte Ih-

mite absolue ne peut bien sûr pas être dépassée, et les contin- nen beliebt machen, mit den Artikeln 23ff. fortzufahren, weil

gents peuvent si nécessaire être augmentés. das die Kernstücke sind, worauf sich später andere Artikel be-

Monsieur Jacques Martin, quant à l'encouragement des spé- ziehen werden.

cialités agricoles, je peux vous dire que la révision en cours de

la loi sur la protection des marques prévoit la possibilité de Art. 23

frapper d'un label les produits agricoles qui répondent à cer- Antrag der Kommission

tains critères de qualité. La consultation vient de se terminer fin Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

septembre 1994, et un nouvel article 18 de la loi sur l'agri- Proposition de la commission

culture - les articles 18a et 18b pour être précis - offrira cette Adhérer au projet du Conseil fédéral

protection pour les produits agricoles; en ce qui concerne le

vin, une révision de l'arrêté sur la viticulture est prévue. Le Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Artikel 23 be-

Conseil fédéral est en plein examen actuellement des résultats steht bereits im geltenden Landwirtschaftsgesetz Er wurde

de la consultation. den neuen Gegebenheiten angepasst Sämtliche Hinweise

Je n'ai pas cité tous les orateurs qui sont intervenus dans ce auf Mengenbeschränkungen oder Zuschläge entfallen, dage-

débat d'entrée en matière là où il n'y avait pas de question di- gen wurden die neuen Grundsätze der Zollerträge und Zollan-

rectement posée et là où il y avait simplement constatation. sätze eingeführt. Artikel 23 bildet die Grundlage für die Einfuhr

Mais j'ai gardé pour la bonne bouche, M. Uhlmann, parce qu'il von landwirtschaftlichen Erzeugnissen in die Schweiz.

pose une question de nature assez différente de celles qui ont Absatz 1 legt fest, dass die Einfuhrzölle wie bisher erstens un-

été abordées dans le cadre de l'ensemble de la discussion, ter Rücksichtnahme auf die anderen Wirtschaftszweige, zwei-

puisqu'il parle du problème sucre et relations avec le tiers tens unter Rücksichtnahme auf den Absatz gleichartiger inlän-

monde. discher landwirtschaftlicher Erzeugnisse und drittens nach

Je lui réponds in absentia que les critiques que j'ai lues dans den Grundsätzen des Landwirtschaftsgesetzes festzusetzen

certains journaux bien informés appellent de notre part la ré- seien.

ponse suivante concernant le sucre, nous y reviendrons cer- Die Zuständigkeit und das Verfahren zur Festsetzung dieser

tainement dans le débat de détail sur l'arrêté sucrier: je cons- neuen Zollansätze sind im Zolltarifgesetz geregelt Im Land-

tate d'abord que la Suisse importe moins de 1 pour cent de wirtschaftsgesetz wird hierzu lediglich ein Querverweis aufge-

sucre étranger des pays en voie de développement Je cons- nommen.

tate que même en diminuant la production indigène, il ne s'en- Die statistische Einfuhrüberwachung erhält in Zukunft eine

suivra pas une augmentation des importations de sucre. Les neue aussenhandelspolitische Dimension. Im Zusammen-

Gatt/Cycle d'Uruguay 1130 30 novembre 1994

hang mit Schutzklauseln und Schutzmassnahmen, die in Not- einen besseren Vorschlag zu unterbreiten. Auf die Erklärung

lagen allenfalls ergriffen werden können, ist es nötig, dass die des Bundesrates hin, dass es in diesem Fall nicht möglich sei,

Schweiz nachweisen kann, dass sie den Marktzutritt im verein- im Rahmen der Gatt-Gesetzesanpassungen eine schlüssige

barten Rahmen bereits gewährleistet hat Dazu braucht sie Lösung zu präsentieren, war die Kommission zum Schluss

diese statistische Einfuhrüberwachung. einverstanden, Absatz 5 so zu akzeptieren, wie er hier steht

Die Schweiz hat im Prinzip zwei Möglichkeiten, hemmend ein- Sie tat dies allerdings nur aufgrund der Zusicherung - die der

zuwirken. Die eine sind die Schutzklauseln, wie sie in Artikel 5 Bundesrat auch heute abgegeben hat -, dass diese Bestim-

des internationalen Agrarabkommens festgelegt wurden. Das mung über Importeure und Produzenten im Rahmen des Ge-

Verfahren für die Anwendung dieser Schutzklauseln ist in Arti- samtpaketes so getroffen werden wird, dass sie den Erforder-

kel 11 des Zolltarifgesetzes festgelegt Das ist sozusagen die nissen entspricht

Bremse, die gezogen werden kann. Es gibt dann noch eine

Notbremse, nämlich die Schutzmassnahmen, welche der Jagmetti Riccardo (R, ZH): Wir befinden uns hierin einer sehr

Bundesrat ohne Anwendung von Schutzklauseln treffen kann, komplizierten Materie. Das Gatt ist nicht für jedermann einfach

allerdings nur gegen Nichtmitglieder von Gatt/WTO oder als zugänglich. Die Anpassungen des schweizerischen Rechts

Retorsionsmassnahmen. sind es auch nicht Da habe ich nun also ein Bedenken als Bür-

Diese vier Grundsätze sind in Artikel 23 neu festgelegt Es ger, Herr Bundesrat

wurde zum Teil ja schon beim Eintreten ausgiebig darüber dis- Artikel 23b habe ich bei der Lektüre schlicht und einfach nicht

kutiert verstanden. Mit der Botschaft kommt man dann draus. Aber

ich möchte doch bei dieser Gelegenheit wieder einmal in Erin-

Angenommen -Adopté nerung rufen: Unsere Gesetze müssen verständlich seinl Ich

begreife schon, dass man vor lauter Arbeit in dieser komple-

Art. 23a xen Materie am Schluss etwas schreibt, das zwar wahrschein-

Antrag der Kommission lich absolut richtig gemeint, aber für den Leser des Gesetzes

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates nicht mehr verständlich ist Was ein Zollkontingent ist, steht

Proposition de la commission nämlich nirgends, ich habe es jedenfalls nicht gefunden.

Adhérer au projet du Conseil fédéral Wenn man die Botschaft liest, versteht man es nachher schon.

Das mag Ihnen jetzt in der ganzen Debatte um das Gatt als völ-

Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Bei Artikel 23a lig unwesentlich erscheinen. Aber die Zugänglichkeit der Ge-

handelt es sich nun um eines der neuen Elemente, die einge- setzgebung für den Bürger ist in der Demokratie doch einfach

führt werden, um die Zollansätze bestimmen zu können: die ein Anliegen, das wir immer wieder verfolgen müssen. Ich

Schwellenpreise. Die Festsetzung der Schwellenpreise stellt weiss nicht, ob sich das bei der Redaktion noch bereinigen

einen eminenten politischen Entscheid dar, denn damit wird lässt Aber ich wollte doch auf diesen Gesichtspunkt hinwei-

festgelegt, wie der Zollansatz gestaltet werden kann. Die Kom- sen. Ich habe das leider in der Kommission nicht tun können,

petenz zur Festlegung liegt beim Bundesrat; in Notfällen, weil ich an jener Debatte nicht teilnehmen konnte. Aber ich

wenn es eilt, kann er die Kompetenz an das EVD delegieren. musste meine Sorge um eine verständliche Gesetzgebung

In der Gatt-Vereinbarung sind die Schwellenpreise innerhalb hier zum Ausdruck bringen.

einer gewissen Bandbreite variabel. Wir kennen dieses Sy-

stem bei den Futtermitteln bereits heute, so ganz neu ist es für Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La question de

uns nicht In dieser Ausgestaltung ist die Festlegung der M. Jagmetti est parfaitement légitime. Nous sommes en pré-

Schwellenpreise als Landwirtschaftsinstrument von grosser sence quasiment d'un tarif douanier. Chacun sait que ce sont

Bedeutung. les textes les plus rébarbatifs, les plus volumineux et parfois

les plus pittoresques parce que le génie humain essaie de pré-

Angenommen -Adopté voir dans ces longues listes tout ce dont il pourrait être ques-

tion. Mais ils peuvent quand même, par hasard, être lacunai-

Art. 23b res: on m'a raconté que l'administration italienne, extraordinai-

Antrag der Kommission rement gênée d'être devant le cas absolument inattendu de

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates l'importation en Italie d'une momie égyptienne, avait fini, après

Proposition de la commission plusieurs mois de recherche, par la classifier dans la même

Adhérer au projet du Conseil fédéral catégorie que le hareng fumé. C'est dire que l'on ne peut pas

toujours tout prévoir et que ces textes sont, par définition, hy-

Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Die Gatt-Regel, percomplexes.

dass neu bestimmte Mengen von landwirtschaftlichen Erzeug- Pour ma part, j'aurais souhaité paradoxalement, Monsieur

nissen zu einem stark reduzierten Satz ins Land hereingelas- Jagmetti, que sur le chapitre législatif on soit encore plus bref

sen werden müssen, führt dazu, dass diese Mindestmengen dans les définitions et dans les principes pour abandonner à la

auch festgelegt werden; sie sind ebenfalls im Gatt-Vertrag noti- procédure d'application, la procédure réglementaire, la procé-

fiziert. Über diese Mindestmengen hinaus kann weiterhin im- dure des ordonnances, toute une formulation de détails qui

portiert werden - es gibt keine Mengenbeschränkungen -, al- apparaissent déjà maintenant dans le cadre de la loi. Si les dé-

lerdings zu einem Zollsatz, der, wie wir heute gehört haben, tails apparaissent dans la loi, celle-ci devient plus opaque, on

sehr hoch sein kann. Die Zollkontingente werden vom Bun- en voit moins les contours, on en voit moins l'intention. Mais

desrat festgesetzt Wir haben bereits in der Eintretensdebatte on m'a fait remarquer du côté des juristes, dont vous savez

ausführlich darüber diskutiert, wie und nach welchen Verfah- qu'ils sont en général écoutés, que ce serait contraire à une

ren diese Kontingente festgelegt werden sollen, ob sie von In- disposition qui marque toute la loi sur l'agriculture d'une pres-

landleistungen, von Import- oder Exportleistungen abhängig sion parlementaire assez grande et que si ces nouveaux arti-

gemacht werden sollen. Die Frage, die in Absatz 5 von Arti- cles étaient rédigés en termes décidément trop généraux et

kel 23b angeschnitten ist, nämlich, ob Produzenten, die durch que la latitude soit laissée pour une part trop grande au

dieses Gesetz geschützt werden, sollen importieren dürfen Conseil fédéral quant à leur interprétation, j'allais à contre,

oder nicht, wurde sehr ausgiebig behandelt Es entbehrt nicht courant du système qui a présidé à toute l'élaboration de la loi

einer gewissen Logik, dass jemand, der einen Schutz ge- sur l'agriculture et de ses nombreuses corrections intervenues

niesst, nicht gleichzeitig auch noch auf der anderen Seite auf- en cours d'histoire. C'est la raison pour laquelle nous sommes

treten darf. Umgekehrt ist es so, dass es nicht nur importie- allés un peu plus loin que ce que j'aurais souhaité et que,

rende Produzenten, sondern auch produzierende Importeure contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, ce n'est pas en

gibt allant plus loin que l'on augmente la transparence et la percep-

Weil diese Lösung der Kommission nicht klar zu sein schien, tion législatives et qu'en intervenant ainsi avec ces formula-

hat sie in der ersten Runde diesen Absatz 5 an die Verwaltung tions de l'article 23b, mais des autres articles aussi, on n'a cer-

zurückgewiesen mit dem Auftrag, ihr auf die zweite Sitzung hin tainement pas contribué d'une manière spontanée à l'edifica-

30. November 1994 1131 Gatt/Uruguay-Runde

tion populaire. Alors, c'est bien sûr maintenant le travail du Seiler Bernhard (V, SH): Ich weiss, das ist eine Formulierung,

Parlement, celui du gouvernement et de son administration wie sie in der WAK besprochen worden ist. Im Gegensatz zu

d'être les traducteurs de certaines dispositions qui, par leur Bundesrat und WAK, die nur einen Teil der Zollerträge aus der

haute technicité ou leur caractère hautement administratif, ne Einfuhr landwirtschaftlicher Erzeugnisse wieder direkt der

sont pas saisissables dans la première lecture par le simple ci- Landwirtschaft zukommen lassen wollen, beantrage ich Ih-

toyen. C'est le travail de vulgarisation, en quelque sorte, qu'il nen, alle Zollerträge wieder in die Landwirtschaft zurückzufüh-

faut faire et qui rend cette matière particulièrement ingrate ren. Ich komme damit vielleicht auch ein wenig dem Wunsch

dans son traitement populaire. von Herrn Piller entgegen - der von den verschiedenen «Käs-

Je ne peux pas vous proposer, Monsieur Jagmetti, une meil- seli» gesprochen hat -, dass hier eine Kasse nicht auseinan-

leure rédaction qui apparaisse dans toute la clarté que vous dergerissen werden soll.

souhaitez tant et aussi longtemps que nous sommes obligés Wenn ich sage «vorab für die Finanzierung Gatt/WTO-konfor-

de pousser la réflexion et la décision parlementaires jusqu'à mer Massnahmen», meine ich damit, dass diese Millionen von

ce niveau presque de détail. Franken als Vorleistung - oder vorweg oder voraus - an die

Gatt-bedingt kleiner werdenden Einkommen in der Landwirt-

Schmid Carlo (C, AI): Ich habe die Erläuterungen von Herrn schaft bezahlt werden sollen. Sie könnten, das wäre eine sehr

Bundesrat Delamuraz gehört und möchte ihn als Beispiel für gute Überlegung, ausschliesslich für die «green box» einge-

das von Herrn Jagmetti angeführte Problem auf folgendes hin- setzt werden; denn es ist mir klar, dass diese Zollerträge nicht

weisen: In Artikel 23b Absatz 2 wird gesagt, der Bundesrat alle die Geldmengen ersetzen, die notwendig sind, um bei der

könne die Zollkontingentsmenge festsetzen. Wer die Bot- Landwirtschaft die Folgen des Gatt abfedern zu können. Es ist

schaftliest, kommt zur Auffassung, die Zollkontingentsmenge mir auch klar, dass Zolleinnahmen schwanken können, und

sei im Rahmen des Gatt vereinbart. Der Bundesrat kann also es ist mir klar, dass diese Zolleinnahmen längerfristig wahr-

die Zollkontingentsmenge ausdehnen und ausweiten, aber scheinlich rückläufig sein werden.

ich glaube nicht, dass er sie einschränken kann - es sei denn, Ich möchte noch auf einige Folgen des Gatt für die Landwirt-

er rufe bestimmte Klauseln an. schaft aufmerksam machen: Im Gatt verpflichtet sich unser

Ich möchte hier keine ausgedehnte Antwort, möchte aber fest- Land ja, die interne Stützung und die Exportbeiträge in genau

halten: Es ist ein sehr schwer zu verstehender Text. definiertem Ausmass abzubauen. Innerhalb der Referenzzeit

sind das nach heutigen Berechnungen der ETHZ gut 1,3 Milli-

arden oder 1,4 Milliarden Franken oder je Jahr über 200 Millio-

Angenommen -Adopté nen Franken. Dabei sind der Gatt-bedingte Abbau der men-

genmässigen Exportsubventionen sowie die Auswirkungen

Art. 23c des besseren Marktzutrittes für Produkte aus dem Ausland in

Antrag der Kommission dieser Summe nicht inbegriffen.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Die Vorteile meiner Formulierung sind folgende:

1. Wir legen damit klar fest, dass alle Erträge direkt der Land-

Antrag Seiler Bernhard wirtschaft wieder gutgeschrieben werden - oder zugunsten

Die Zollerträge aus der Einfuhr landwirtschaftlicher Erzeug- der «green box». Der Bundesrat und die Kommission sagen:

nisse sind vorab für die Finanzierung Gatt/WTO-konformer «ein Teil der Zollerträge». Was heisst «ein Teil»? Das können

Massnahmen für die Landwirtschaft zu verwenden. 5, 10 oder 50 Prozent sein. Das ist eine ganz unsichere For-

mulierung.

2. Noch fast wichtiger: Wir schaffen für die Gatt-bedingten

Art. 23c

Ausfälle eine - mindestens eine - zuverlässige Finanzierungs-

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral grundlage; obwohl ich gesagt habe, dass sie nicht genügend

gross ist, um die Ausfälle voll ausgleichen zu können. Weiter

bekunden wir als Parlament klar den Willen, dass es uns mit

Proposition Seiler Bernhard der Erhaltung des Bauernstandes ernst ist. Die sogenannten

Le produit des droits de douane perçus sur les importations de Kann-Formulierungen oder auch Formulierungen wie «ein

denrées agricoles doit être affecté avant tout au financement Teil» befriedigen uns selber nicht, die Bauern noch weniger.

de mesures en faveur de l'agriculture conformes aux Accords Nur mit klaren Vorgaben, wie ich sie in meinem Antrag festge-

du Gatt/OMC. halten habe, können wir auch einen Teil des vorhandenen und

verständlichen Misstrauens in der bäuerlichen Bevölkerung

Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Der Artikel 23c abbauen. Das muss auch in unserem Interesse liegen.

hat in der Kommission zu ausgedehnten Diskussionen ge- Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.

führt. Es handelt sich hier um die Zweckbindung der Zoll-

erträge und darum, wie diese Zweckbindung erfolgen soll. In Weber Monika (U, ZH): Es muss ganz klar gesagt werden: Die

der Kommission lag ein Antrag vor, den zweiten Satz («Der Kommission hat es abgelehnt, diesen Artikel zu verändern,

Bundesrat legt diesen zweckgebundenen Teil fest») zu strei- und zwar aus folgendem Grund: Ich habe damals deutlich ge-

chen. Angesichts der Tatsache, dass die Mittel aus den sin- sagt, dass man nicht alles haben kann. Die Begehrlichkeiten

kenden Zollerträgen ohnehin nicht ausreichen, um die Direkt- können nicht alle befriedigt werden, das muss man einfach se-

zahlungen zu finanzieren, war man sich darüber einig, dass hen. Wir haben in den Übergangsbestimmungen klar gezeigt -

dieser Bestimmung zwar materiell nicht eine zu grosse, dafür ein entsprechender Antrag ist in der Kommission durchge-

aber um so mehr eine psychologische Bedeutung zukommt kommen -, dass die 20 Prozent Abbau im Bereich der internen

Der Satz wurde in der Kommission zunächst gestrichen, man Stützungen der Landwirtschaft in Form von Direktzahlungen

kam aber im Zusammenhang mit den Übergangsbestimmun- zugute kommen sollen. Ich habe damals darauf hingewiesen,

gen, die sich in allgemeinem Rahmen mit der Verlagerung der dass nicht gleichzeitig auch noch die 36 Prozent Zollreduktion

internen Stützungen in Gatt-konforme Massnahmen befas- in Direktzahlungen umgewandelt werden können. Irgendwo

sen, auf Artikel 23c zurück. Es ist in der Tat wenig sinnvoll, hier müssen wir einen Halt machen. Man kann nicht hohe Zölle er-

Feinarbeit zu leisten und an diesem Artikel herumzufeilen, heben und nachher den Importschutz in Direktzahlungen um-

wenn wir ohnehin wissen, dass im Lichte der Übergangsbe- legen - wie das Herr Seiler will - und schliesslich auch noch

stimmungen - sofern Sie diese annehmen, woran ich nicht die 20 Prozent Abbau im Bereich der internen Stützungen.

zweifle - in diesem Bereich noch eine grosse Arbeit zu leisten Zu all dem kommen weiter die bäuerlichen Preisbegehren, die

ist. Das war der Grund, warum die Kommission diesen Arti- jedes Jahr ein-, zweimal angemeldet werden. Irgendwo hört

kel 23cschliesslich unverändert gelassen hat es einmal auf. Es ist sowieso eine eigenartige Erfindung, die

Herr Seiler Bernhard tut im Grunde nichts anderes, als diesen Agrarzölle als gesicherten Lohn für gemeinwirtschaftliche Lei-

Gedanken, über den die Kommission beraten hatte, wieder stungen zu interpretieren. Das wäre eine neue Interpretation

aufzunehmen. der Zölle. Wir können es uns aber nicht leisten, mit einem

Gatt/Cycle d'Uruguay 1132 30 novembre 1994

neuen Giesskannenprinzip zu beginnen. Entschuldigen Sie, agricole, vous êtes loin en dessous des réalités matérielles

wenn ich ein bisschen aufgebracht spreche, aber ich habe ge- que la Confédération devra bel et bien assumer, car celles-ci

dacht, dieses Kapitel sei nun abgeschlossen und wir könnten réclameront une mobilisation, comme aujourd'hui, des recet-

uns nun auf dieübergangsmassnahmen konzentrieren. Diese tes générales de la caisse de la Confédération. Par consé-

sind bezüglich der Direktzahlungen grosszügig, so dass wir quent, vous ne faites que déplacer et résoudre une partie du

nicht wieder mit dem Zollabbau beginnen und diese Leistun- problème paysan que vous souhaitiez résoudre.

gen noch in Direktzahlungen umwandeln müssen, und dies C'est la raison pour laquelle, décidément, et pour des raisons

erst noch durch eine zwingende Formulierung. Mit dem von de bonne ordonnance de la loi, et pour des raisons matériel-

der Kommission beantragten Artikel ist ja die Möglichkeit an les, je vous demande d'en rester à la proposition de la com-

sich gegeben, aber man hat keine Muss-Formel. mission et au projet du Conseil fédéral à l'article 23c.

Ich bitte Sie, bei der Fassung dieses Artikels zu bleiben, wie sie

von der Kommission verabschiedet wurde. Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission 25 Stimmen

Seiler Bernhard (V, SH): Ich glaube, Frau Monika Weber hat Für den Antrag Seiler Bernhard 8 Stimmen

mich nicht richtig verstanden. Ich habe nicht gesagt, dass ich

mehr will, sondern nur erwähnt, was die Landwirte nach allge- Art.23d

meiner Auffassung infolge des Gatt-bedingten Abbaus zugute Antrag der Kommission

haben. Mehr will ich nicht Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Aber ich möchte, dass diese Kasse beisammen bleibt und Proposition de la commission

dass dieser Teil ganz hinübergenommen wird. Es ist ja nur ein Adhérer au projet du Conseil fédéral

Teil von dem, was die Landwirte grundsätzlich und im ganzen

zugute haben.

Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Hier handelt es

Weber Monika (U, ZH): Wir müssen natürlich schon aufpas- sich um die freiwilligen Beiträge, die auf privatrechtlicher

sen. Was heisst «zugute haben»? Wir wollen die Landwirt- Grundlage erhoben werden können. Laut Gatt-Abkommen ist

schaft stützen, aber man kann nicht sagen, dass die Landwirt- die Gesamtbelastung an der Grenze festgelegt, also sowohl

schaft dies «zugute hat». Wenn wir diesen Teil auch noch ver- die öffentlich-rechtlich als auch die privatrechtlich erhobenen

golden, sind wir an einem Punkt angelangt, wo wir wieder das Abgaben. Der Bundesrat hat deshalb die Kompetenz, diese

Giesskannenprinzip einführen. freiwilligen Beiträge ebenfalls zu plafonieren, und zwar propor-

tional zu den Zöllen.

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral

vous demande, lui aussi, de suivre la proposition de la com- Angenommen -Adopté

mission à l'article 23c, selon le projet du Conseil fédéral d'ail-

leurs. Art. 19 Abs. 1,1 bis, Iter

Pourquoi? Dans cet article 23c, nous avons simplement voulu Antrag der Kommission

dire que nous ne changeons pas le système de ces fameuses Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

«Kässeli», car le changement de ce système, pour opportun

qu'il soit, entraîne un débat agricole sur les affectations spécia- Art. 19al.1, Ibis, Iter

les, qui serait un débat monumental que vous ne pouvez pas Proposition de la commission

prétendre épuiser dans le cadre de l'application des Accords Adhérer au projet du Conseil fédéral

du Gatt, qui ne demandent rien du tout dans ce domaine. Res-

tons-en donc à ce que demande le Gatt et reprenons - ce sera Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Artikel 19 be-

le cas dans une année- le débat sur l'existence des «Kässeli». fasst sich mit den Futtermitteln. Als einzige Kategorie kennen

Pour le moment, les affectations spéciales telles qu'elles exis- wir bei den Futtermitteln bereits heute Schwellenpreise, die

tent ne sont plus possibles à cause du nouveau système de auch in Zukunft in Kraft bleiben. Im Unterschied zum System

perception à la frontière sous la forme de la généralisation des der Schwellenpreise nach Artikel 23a wird aber bei den Futter-

tarifications. Par conséquent, il faut dire qu'une part des pro- mitteln nicht obligatorisch die ganze Differenz zwischen

duits de douane, dans ces droits de douane dorénavant à af- Schwellenpreisen und Preisen franko Schweizer Grenze un-

fectation spéciale, doit être maintenue. C'est la part actuelle, verzollt abgeschöpft Sondern hier hat der Bundesrat eine ge-

grosso modo, que l'on maintient pour ne pas changer l'ordre wisse Flexibilität, indem er höchstens diese Differenz ab-

de grandeur, et pour le reste, les autres droits de douane schöpfen darf, aber nicht obligatorisch die ganze abschöpfen

entrent dans la recette générale. muss. Das ist der einzige materielle Unterschied zum alten Ar-

Aller au-delà, comme le souhaite M. Seiler Bernhard, consiste- tikel 19, alle anderen Änderungen sind Änderungen aufgrund

rait à dire que l'on généralise les affectations spéciales et que, derTarifizierung.

pour avoir évité défaire une transformation dans un sens, on la

fait bel et bien dans l'autre sens. C'est, si je puis me permettre

ce terme en français, une «Kässelification» que l'on introduirait Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je n'ai pas de

du même coup avec le système de M. Seiler. Et cela n'est pas commentaire à faire pour l'article 19, mais je veux dire à pro-

possible non plus, car nous ferions bel et bien une transforma- pos de l'article 23 la Commission de rédaction a déjà proposé

tion matérielle de la loi. une modification formelle de l'article 4 alinéa 1 er. Dans ce der-

Cette proposition a été présentée à la commission et, finale- nier, le texte en vigueur disait que pour l'application des

ment, entre autres sur l'intervention de M. Ruesch, on a pré- articles 23 et 31, il s'agissait de désigner les commissions

féré trouver la formule desdispositions transitoires. Maison ne composées de spécialistes, etc. Or, comme le Conseil fédéral

peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, avoir les disposi- présente - et vous venez de l'adopter- une nouvelle formula-

tion de l'article 23, il s'agit simplement d'adapter à cette nou-

tions transitoires auxquelles le Conseil fédéral adhère et, en

plus, une affectation généralisée des nouveaux tarifs doua- velle structure l'article 4 et de dire que «l'application des

niers. Pour la raison qui vient d'être dite, il faut choisir, et le articles 23a, 23b et 31, etc.» C'est une modification purement

choix, tel qu'il existe à l'article 23c, est le bon choix; la réponse formelle, elle est taylorisée, je me sens l'âme légère et en ac-

aux paysans suisses telle qu'elle existe dans la disposition cord avec les juristes.

transitoire est la bonne réponse. C'est la raison pour laquelle

je vous demande de vous y tenir. Angenommen -Adopté

Au reste, Monsieur Seiler - et je termine -, dans le premier

exercice des nouvelles dispositions de l'article 23c, la recette Art. 19f Abs. 3; 20e Ziff. 6; 21 Randtitel, Abs. 1,2

sera de l'ordre de 500 millions de francs suisses. Lorsque Antrag der Kommission

vous dites que cela doit être consacré en priorité à l'affectation Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

30. November 1994 1133 Gatt/Uruguay-Runde

Art. 19f al. 3; 20e eh. 6; 21 titre marginal, al. 1,2 Antrag Schallberger

Proposition de la commission Abs. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral Dabei ist die allgemeine Wirtschaftslage zu berücksichtigen.

Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Es handelt sich Ch. Ibis (nouveau)

bei den Artikeln 19f, 20eund21 lediglich um redaktionelle An- Proposition de la commission

passungen. Titre

Dispositions transitoires

Al. 1

Angenommen -Adopté

Pendant la période transitoire visée à l'article 1er lettre f de

l'Accord du Gatt du 15 avril 1994 sur l'agriculture, les moyens

Art. 24 Abs. 2 financiers du soutien interne de l'agriculture réductibles suite

Antrag der Kommission aux engagements pris par la Suisse envers le Gatt/OMC sont

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates affectés, dans le cadre de l'application de la législation agri-

cole, au financement de mesures non réductibles selon les

Art. 24 al. 2 dispositions du Gatt/OMC.

Proposition de la commission Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral Ce faisant, il y aura lieu de tenir compte de la situation géné-

rale de l'économie et des conditions-cadres sociales et finan-

Art. 24aAbs. 1 cières.

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition Seiler Bernhard

(die Änderung betrifft nur den französischen Text) AI.1

.... pris par la Suisse envers le Gatt/OMC sont transférés

Art. 24a al. 1

Proposition Schallberger

Proposition de la commission

Al. 2

S'il y a obligation de fournir une prestation en faveur de la pro-

On tiendra compte de la situation économique générale.

duction indigène en vertu....

Schallberger Peter-Josef (C, NW): Den Umbau der Massnah-

Art. 25 Abs. 1 ; 26 Abs. 1 Bst. b, Abs. 1 bis, 4,5; 106 men zur Erhaltung unserer Landwirtschaft in ein Gatt-konfor-

Antrag der Kommission mes Kleid hätten wir zwar lieber in einem Artikel des Landwirt-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates schaftsgesetzes gesehen als erst bei den Übergangsbestim-

mungen. Herr Bundesrat Delamuraz hat aber in der WAK klar

Art. 25al. 1 ; 26al. 1 let. b, al. Ibis, 4,5; 106 zugesichert, dass die Übergangsperiode dem Umbau des

Proposition de la commission Massnahmenpaketes diene, dass das selbstverständlich

Adhérer au projet du Conseil fédéral nach Ablauf dieser Übergangsfrist gelten soll.

Persönlich hätte ich auch mit Absatz 2 leben können, da ich

Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Artikel 24 Ab- nicht glaube, dass sich die Gesellschaft in einer so kurzen Zeit

satz 2 und Artikel 25 Absatz 1 dritter Satz enthalten redaktio- wesentlich ändert. Der Hinweis auf die gesellschaftlichen Rah-

nelle Anpassungen. Bei der Änderung in Artikel 24a Absatz 1 menbedingungen hat aber in bäuerlichen Kreisen Misstrauen

handelt es sich um eine Anpassung an Artikel 23b Absatz 5, ausgelöst. Tatsächlich ist die Wirtschaftslage als Beurteilungs-

wie wir ihn heute beschlossen haben. kriterium etabliert Die Konjunkturentwicklung ist messbar,

Artikel 26 dient ebenfalls der Anpassung an die neuen Gege- und sie wird schon heute in der landwirtschaftlichen Einkom-

benheiten. Gleichzeitig wird Artikel 26 zum zentralen Artikel für menspolitik des Bundes angewandt. Ich verweise auf Arti-

sämtliche zweckgebundenen Anteile an Zollerträgen. Sie wer- kel 29 Landwirtschaftsgesetz. Dabei wird ja auch die finan-

den in den anderen landwirtschaftlichen Vorlagen jeweils den zielle Lage des Bundes mit einbezogen - leider, könnte ich

Verweis auf Artikel 26 Landwirtschaftsgesetz vorfinden. aus meiner Sicht beifügen.

Artikel 106 enthält ebenfalls lediglich eine redaktionelle An- Was sind aber «gesellschaftliche Rahmenbedingungen»? Bis

passung. heute gibt es keine politische Praxis dafür, wie dieser Begriff zu

interpretieren ist und welche Kriterien für die Interpretation her-

Angenommen -Adopté angezogen werden. Es ist nicht meine Art, Formulierungen an-

zuzweifeln, denen ich in der Kommission zugestimmt habe.

Die Diskussionen in der WAK bezogen sich aber nicht auf den

Ziff. Ibis (neu) Begriff dieser «Gesellschaft».

Antrag der Kommission Zur Einreichung dieses Antrages habe ich mich nun abertrotz-

Titel dem entschlossen, um sinnlosen Ängsten und Misstrauen vor-

Übergangsbestimmungen zubeugen.

Abs. 1 Ich ersuche um Zustimmung zu meinem Antrag. Er dient der

Während der Übergangsperiode gemäss Artikel 1 Buchsta- Vertrauensbildung.

be f des Gatt-Übereinkommens vom 15. April 1994 über die

Landwirtschaft werden die Mittel, welche infolge der schweize- Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Der vorlie-

rischen Gatt/WTO-Verpflichtungen im Bereich der internen gende Antrag der Kommission auf Einfügung einer Über-

Stützung abzubauen sind, im Rahmen der Anwendung der gangsbestimmung ist das Ergebnis sehr eingehender Diskus-

Landwirtschaftsgesetzgebung für die Finanzierung Gatt/ sionen und ein Kompromiss aus verschiedenen Vorschlägen,

WTO-rechtlich nicht abzubauender Massnahmen verwendet. wie er in der Kommission erarbeitet wurde. Es war der Kom-

Abs. 2 mission völlig klar, dass die Landwirtschaft mit finanziellen Ein-

Dabei sind die allgemeine Wirtschaftslage sowie die gesell- bussen rechnen muss und dass die Bauern ein Recht darauf

schaftlichen und finanziellen Rahmenbedingungen zu be- haben, dass man ihnen expressis verbis eine Zusicherung

rücksichtigen. gibt, dass diese Umlagerung erfolgen soll. Immerhin

herrschte in der Kommission weitgehend die Meinung, dass

Antrag Seiler Bernhard es sich hier nicht um eine bedingungslose, unbefristete Ga-

Abs.1 rantie handeln könne, sondern dass wir aus diesem Grunde

.... für die Finanzierung Gatt/WTO-rechtlich nicht abzubauen- diese Massnahme in den Übergangsbestimmungen veran-

der Massnahmen verlagert. kern möchten und nicht in Artikel 31c. In der kommenden

Gatt/Cycle d'Uruguay 1134 30 novembre 1994

sechsjährigen Übergangszeit muss die neue Landwirtschafts- ben muss; weil wir die landwirtschaftliche Bevölkerung, die

politik als Umsetzung des 7. Landwirtschaftsberichts zum Tra- landwirtschaftliche Familie erhalten wollen. Es könnte auf-

gen kommen und diese Übergangsbestimmung ablösen. Das grund der Wirtschaftslage der Fall sein, dass wir gar nicht

ist der eigentliche Kerngedanke. mehr soviel geben sollten, aber aus gesellschaftspolitischen

Dass diese Umlagerung auch mit einer gewissen Rücksicht Gründen doch mehr geben. Deshalb sehe ich in dieser For-

auf die gesamtwirtschaftlichen Zusammenhänge zu gesche- mulierung für die Landwirtschaft eine zusätzliche Absicherung

hen habe, war uns ebenfalls klar. Das ist bereits im heute gel- und nicht eine Gefahr.

tenden Gesetz in Artikel 29 Absatz 2 festgelegt Auch dort ist Frau Weber Monika, Sie haben die Frage gestellt: Wann ist das

von der allgemeinen Wirtschaftslage die Rede. Ferner ist der einmal fertig? Irgendwann müsse das einmal aufhören. - Das

ganze Umbau der Landwirtschaft nicht nur ein wirtschaftli- war Ihre Formulierung in Ihrem letzten Votum. Es hört dann

ches, sondern auch ein eminent gesellschaftliches Problem, auf, wenn wir keine Bauern mehr haben! Das Hofsterben geht

indem wir gerade in unserer Landwirtschaftspolitik neben der weiter. Man sagt dem so schön «Strukturbereinigung». Ich

Rentabilität so zentrale Werte wie bäuerliche Familienbetriebe muss dazu sagen, dass das, was wir den Bauern anbieten,

usw. verankert haben möchten. Das ist der Grund, weshalb noch lange nicht ein Recht auf Lohn ist Es wird sich hier um

die «gesellschaftlichen Rahmenbedingungen» in Absatz 2 Verlagerungen von Summen in der Höhe von anfänglich

von Ziffer Ibis Eingang gefunden haben. Letztlich sind auch 90 Millionen, am Schluss von 545 Millionen Franken pro Jahr

die «finanziellen Rahmenbedingungen» erwähnt Wir stehen handeln. Heute kostet uns die Landwirtschaft 3 Milliarden

mitten in einer Budgetberatung, und die Kommission fand es Franken. Es sind also nurTeile, die hier zur Diskussion stehen.

angemessen, auch diesem dritten Punkt, den «finanziellen Ich meine, diese Teile müssen wir auf alle Fälle in den näch-

Rahmenbedingungen» -, neben der «allgemeinen Wirt- sten Jahren umlagern, wenn wir die Landwirtschaft überhaupt

schaftslage» und den «gesellschaftlichen Rahmenbedingun- erhalten wollen.

gen» - Rechnung zu tragen. Die freie Marktwirtschaft im Landwirtschaftssektor ist absolut

Das ist der Grund, weshalb die Übergangsbestimmung, wie undenkbar, seit die Eisenbahnlinien gebaut wurden. Damals

sie mit 9 zu 0 Stimmen in der Kommission verabschiedet kam es zur ersten Landwirtschaftskrise, als billige Produkte

wurde, so aussieht und nicht anders. aus ganz Europa eingeführt werden konnten. Eine nächste

Krise gab es, als schliesslich mit modernen Überseeschiffen

Seiler Bernhard (V, SH): Ich ziehe meinen Antrag zurück, selbst aus Australien billiger importiert werden konnte, als hier

möchte aber Herrn Delamuraz im Zusammenhang mit Ziffer produziert werden kann. Und wenn wir die Landwirtschaft ster-

Ibis Übergangsbestimmungen zwei Fragen stellen und hoffe, ben lassen, müssen wir früher oder später Landschaftsgärtner

eine klare Antwort zu bekommen. anstellen, die dafür sorgen, dass das Land nicht vergandet

1. Ist es richtig, dass die Mittel aus dem Abbau der internen Dann laufen die Kredite über Natur- und Landschaftsschutz

Stützung umgelagert und zum Ausbau Gatt-konformer Mass- und nicht nur über Landwirtschaft Ob das gesellschaftspoli-

nahmen verwertet werden? tisch richtig ist, ist eine andere Frage.

2. Ist es richtig, dass nach Ablauf der Übergangsperiode - Ich glaube, der Antrag der Kommission ist wirklich ein mass-

trotz des Wegfalls der Übergangsbestimmungen - die umge- voller Antrag, der der Landwirtschaft so weit entgegenkommt,

lagerten Mittel der Landwirtschaft nicht wieder entzogen wer- wie es notwendig ist, um sie zu erhalten. Sie hat trotzdem in

den können? den letzten fünf Jahren eine Einkommenseinbusse von

30 Prozent zu verzeichnen gehabt Von diesem Minimum, das

Weber Monika (U, ZH): Frau Simmen, die Kommissionspräsi- wir gegeben haben, dürfen wir nicht zurück.

dentin, hat gesagt, die Bauern hätten ein Recht Ich möchte Ich möchte Sie bitten, dem Kommissionsantrag zuzustimmen.

präzisieren und sagen: Wir schaffen hier ein Recht, dass die

Bauern während der nächsten sechs Jahre Direktzahlungen Gemperli Paul (C, SG): Ich habe gestern im Eintreten zum

in diesem Umfang erhalten. Gatt darauf hingewiesen, dass durch das Gatt-Abkommen der

Ich werde diesem Antrag nicht zustimmen. Ich habe aber eini- Druck auf die schweizerische Landwirtschaft, im Sinne von

ges Verständnis dafür und fühle mich verpflichtet, zu erklären, durchzuführenden Reformen, erhöht wird. Natürlich ist nicht

weshalb ich nicht zustimme. Ich verstehe auch Ihre Argumen- alles auf das Gatt zurückzuführen, schon im 7. Landwirt-

tation, verstehe, warum Sie das so wollen. Ich gehe jedoch da- schaftsbericht haben wir interne Massnahmen vorgesehen,

von aus, dass die Direktzahlungen ohnehin geleistet werden, die notwendig sind, um mehr Wettbewerb in unsere Landwirt-

in den nächsten Jahren oder wann auch immer. Ich bin der schaft hineinzubringen. Ich habe andererseits auch klar fest-

Meinung, weil ich ein anderes Bild der Bauern oder der Land- gehalten, dass auch gewisse Massnahmen intern vorzusehen

wirtschaft habe, dass es politisch und psychologisch - wenn sind, wenn das Gatt die Landwirtschaft unter erhöhten Druck

wir ein bisschen längerfristig denken als nur gerade an die bringt Wir können nicht alle negativen Folgen des Gatt auf die

nächsten zwei Jahre - höchst unklug ist, wenn man nun für Landwirtschaft abwälzen. Wir müssen der Landwirtschaft eine

sechs Jahre die Direktzahlungen einfach zusichert. Damit ma- gewisse Perspektive für die Zukunft geben. Es werden auf-

chen wir die Landwirtschaft und die Landwirte wieder zu rei- grund sinkender Produktepreise zweifellos Mindereinnahmen

nen Subventionsempfängern. Psychologisch gefällt mir das bei der Landwirtschaft eintreten. Deswegen ist im Gatt vorge-

nicht sehen, dass man mit Direktzahlungen einen Ausgleich schaf-

Ich bin - das habe ich in diesem Rat immer gesagt - der Mei- fen kann. Ich glaube, man darf hier wieder sagen, dass die Un-

nung, wir sollten vermehrt zur Idee des unternehmerischen terhändler geschickt vorgegangen sind. Sie haben die Land-

Bauern, der unternehmerischen Landwirtschaft zurückkeh- wirte nicht im Stich gelassen, sondern die Möglichkeit ge-

ren, soweit das geht Indem wir nun aber wieder alles absi- schaffen, durch Gatt-konforme Massnahmen den spezifi-

chern, gehen wir wieder in die andere Richtung. schen Bedürfnissen unserer Landwirtschaft Rechnung zu tra-

Wem wird schon für die nächsten sechs Jahre von seinem Ar- gen. Wir brauchen das auch, sonst hat der ganze Grundsatz

beitgeber ein fixer Lohn zugesichert? Wer hat das schon? Wir der Multifunktionalität, wie er in diesen Verträgen verankert

machen hier also etwas ganz Spezielles, und ich denke, dass wurde, keinen Sinn.

das Image der Landwirtschaft damit nicht wächst Eine solche Wie sehen nun die Realitäten aus? Weshalb hat sich die Kom-

Art von Absicherung macht auch nicht innovativ, sie macht mission bereit erklärt, diese Umlagerung vorzunehmen? Im

höchstens träge. bundesrätlichen Entwurf ist das ja nicht enthalten. Wenn man

die Unterlagen, die von der ETH stammen, durchsieht- ich bin

Ruesch Ernst (R, SG): Ich bin erstaunt darüber, Herr Schall- immer etwas überrascht, dass gelegentlich Unterlagen nicht

berger, dass diese Formulierung gemäss Antrag der Kommis- richtig durchgesehen werden -, stellt man fest, dass die Min-

sion Misstrauen ausgelöst hat Ich sah in den Worten «gesell- dereinnahmen wegen sinkender Produktepreise, nach den

schaftliche Rahmenbedingungen» eine Formulierung zugun- Vorstellungen von Professor Peter Rieder von der ETH, bis

sten der Landwirtschaft, und zwar weil die Landwirtschaft- die zum Jahre 2002 etwa 1,4 Milliarden Franken ausmachen wer-

Kommissionspräsidentin hat es angedeutet -ja erhalten blei- den, was die Landwirtschaft nicht einfach wegstecken und ver-

30. November 1994 1135 Gatt/Uruguay-Runde

kraften kann. Ein Teil kann aufgefangen werden, durch ver- ganz massiver Art Wir haben ein Tierschutzgesetz beschlos-

stärkten Strukturwandel. Dieser Teil wird etwa auf zirka sen, das weit über das hinausgeht, was wir uns damals in der

200 Millionen Franken veranschlagt. Dann bleiben noch Beratung vorgestellt haben. Was Herr Dr. Kessler aus diesem

1,2 Milliarden Franken, die an landwirtschaftlichem Einkom- Gesetz macht, ist jenseits dessen, was wir uns vorgestellt ha-

men ausfallen. Durch den Abbau der Preis- und Absatzsiche- ben. Wir haben ein Umweltschutzrecht geschaffen, bei dem

rung können beim Bund 700 Millionen Franken eingespart die Landwirte nicht 10 Prozent der Entfaltungsmöglichkeiten

werden, denn wenn in der Schweiz die Preise sinken, muss haben, die ein Landwirt in Holland hat.

neuerdings der Bund weniger für die Stützung der Preise und Frau Weber, wenn Ihre Firma importieren will, weil das billiger

für die Absatzsicherung aufwenden. ist, dann kann ich da noch folgen, aber nehmen Sie unseren

Wir beschliessen in dieser Übergangsbestimmung nicht mehr Leuten nicht die Möglichkeit, wettbewerbsmässig wirklich mit-

und nicht weniger, als dass wir diesen Betrag der Landwirt- zuhalten!

schaftfür einen bestimmten Zeitraum, bis zum Jahre 2002, zu- Was heute in diesem Land bezüglich Landwirtschaftspolitik

sichern. Das ist, angesichts der ganzen Situation, eine faire passiert, kann ich in einem Satz zusammenfassen: Ich müsste

Lösung. Sie fördert auch nicht eine Landwirtschaft, die gewis- meinen Leuten in meinem Kanton sagen: Wenn ihr 50 Jahre

sermassen an Staatskrücken geht, denn sie ist zeitlich be- alt seid, dann hütet euch davor, in der Landwirtschaft zu inve-

schränkt, und der Ausfall ist grösser als das, was wir zusi- stieren, denn sonst könnt ihr es nicht mehr verantworten, eu-

chern. Darum kann man dieser Lösung ohne weiteres zustim- ren Betrieb einem jungen Nachfolger zu übergeben, der kann

men. Es ist eine Lösung, die im Interesse unserer Landwirt- es sich nicht leisten, und noch die nächste Generation wird mit

schaft absolut notwendig ist und es ihr ermöglicht, dem Gatt grossen Lasten abzahlen und verzinsen, was die heutige Ge-

nicht nur nicht mit Misstrauen gegenüberzustehen, sondern neration investiert hat Wir sind drauf und dran, der Landwirt-

auch zu sehen, dass man heute bereit ist, ihr eine vernünftige schaft, wenn wir die Direktzahlungen streichen, jegliche Ein-

Zukunft zu sichern. kommensmöglichkeit zu nehmen. Ich habe die Auffassung,

Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Kommission zuzustim- das sollten wir nicht tun. Ich begreife daher nicht, dass Frau

men. Ich persönlich habe nichts dagegen einzuwenden, wenn Weber nein stimmt, und ich lade sie freundlich dazu ein, hier

Sie auch den Antrag Schallberger zum Beschluss erheben. auch zuzustimmen. Ob sie der Kommission zustimmt, ist dann

Wenn das mehr zur Sicherheit beiträgt, wenn Misstrauen ab- weniger wichtig. Ich werde Herrn Schallberger aus guten

gebaut werden kann, glaube ich, darf man das machen. Es Gründen zustimmen.

sind zum Teil Epitheta ornantia, die die Kommission hier ein- Ich bitte Sie, doch hierauch zuzustimmen.

gebracht hat, und man kann darauf verzichten.

Schallberger Peter-Josef (C, NW): Ich habe mir sehr lange

Schmid Carlo (C, AI): Ich bin für den Antrag Schallberger. Ich überlegt, ob ich diesen Antrag einreichen will. Ich habe be-

weiss wirklich nicht, was diese «gesellschaftlichen Rahmenbe- gründet, warum ich ihn eingereicht habe. Ich habe mich erst

dingungen» in einem solchen Absatz zu suchen haben. Heisst dazu entschlossen, als ich sah, dass hier Ängste über eine un-

das etwa, dass man die Bauern hängenlässt, wenn die Sozial- gewisse Interpretation aufgekommen sind. Ich bin jetzt glück-

demokraten in den nächsten Nationalratswahlen 5 Prozent lich, dass ich den Antrag eingereicht habe. Ich habe eine Inter-

mehr Stimmen machen, oder was heisst das? Dann erhalten pretation erhalten, die mich sehr befriedigt. Die Bekenntnisse

sie gar nichts mehr, unsere armen Bauern. Herr Bodenmann zum bäuerlichen Familienbetrieb, wie sie die Kommissions-

hat einmal gesagt, man solle auf diese 2 Prozent Bauern über- präsidentin und auch Herr Gemperli und Herr Ruesch formu-

haupt nicht mehr schauen; das wäre ungefähr die gesell- liert haben, diese Bekenntnisse, dass es die Bauern in der Ge-

schaftspolitische Einbindung, von der wir sprechen. sellschaft dringend braucht, auch wenn die finanziellen Ver-

Ich weiss nicht, was das soll. Von daher finde ich diese gesell- hältnisse des Bundes schlechter werden - Herr Ruesch hat

schaftlichen Rahmenbedingungen deplaziert. das ausgeführt-, haben mich sehr befriedigt Nachdem diese

Wenn Herr Schallberger auch die «finanziellen Rahmenbe- klaren Bekenntnisse im Amtlichen Bulletin festgehalten wer-

dingungen» herausnehmen will, kann man das tun; das ist den, kann ich -vielleicht zu einer gewissen Enttäuschung von

mit «allgemeiner Wirtschaftslage» ungefähr identisch und Herrn Schmid Carlo - auf die Streichung der «gesellschaftli-

kongruent chen Rahmenbedingungen» verzichten.

Ich habe aber eigentlich das Wort ergriffen, um Frau Weber Ich ziehe meinen Antrag zurück.

Monika zu antworten. Sie hat gesagt, sie werde hier nicht zu-

stimmen, das begreife ich noch, aber die Begründung be- Weber Monika (U, ZH): Da ich hier keinen Fraktionskollegen

greife ich nicht. Wenn Sie sagen, Frau Weber, dass Sie ohne- habe, der mich verteidigen kann, muss ich jetzt nach diesem

hin gegen Direktzahlungen sind, weil Sie den Landwirt eher Vormittag doch noch etwas sagen.

als Unternehmer sehen (Zwischenruf Weber Monika: Nein, das Wir sind in einem Milizsystem, Herr Schmid Carlo, und ich

habe ich nicht gesagt!) - Sie haben aber gesagt: eher als Un- habe das Recht, neben meiner parlamentarischen Tätigkeit ei-

ternehmer! -, dann muss ich Ihnen sagen: Mich wundert lang- nen Beruf auszuüben; ich bitte Sie, nicht immer bei allen Sa-

sam, welche Vorstellungen von der zukünftigen Landwirt- chen Bezug auf «meine» Firma zu nehmen. Ich mache das be-

schaftspolitik hier vorhanden sind. Wir haben mit grösser Em- züglich Ihres Hintergrunds auch nicht; auch Sie müssen Ihr

phase die Artikel 31 a und vor allem 31 b beschlossen, Arti- Geld irgendwo verdienen.

kel 31 b, der in Zukunft ein noch grösseres Gewicht erhalten Ich möchte aber klar sagen : Wenn ich hier in diesem Rat sitze -

soll. Erklären Sie mir, was dieser Artikel 31 b, die ökologischen wie Sie alle auch -, habe ich ein auf Zeit geliehenes Mandat,

Ausgleichszahlungen, mit unternehmerischer Tätigkeit über- und ich überführe dieses Mandat hier in aller Bescheidenheit

haupt zu tun hat! Das ist bares Geld auf die Hand der Leute, aus, zusammen mit meinem Kollegen aus dem Kanton Zürich

die nichts tun sollen. Das ist eine Zahlung für Faulheit, das ist für den Kanton Zürich. Ich vertrete in dieser Sache Gedanken

eine Untergrabung des Selbstverständnisses der nächsten für das Allgemeinwohl; am Herzen liegen mir insbesondere

Generationen von Landwirten. Sie mögen das bestreiten, aber die Finanzen der Bundeskasse. Ich argumentiere meistens in

ich gebe Ihnen eine Garantie: Damit sorgen Sie dafür, dass dieser Richtung, und wenn ich hier gesagt habe - übrigens

der Landwirt zu einem Komparsen auf der Bühne der ländli- ohne Antrag zu stellen -, ich würde nicht zustimmen, geht

chen Besiedlung wird. Er wird zu einem jodelnden und trach- diese Aussage auf Besorgnis im Hinblick auf das Image einer

tentragenden Unikum, das wir in unserer Tourismusbranche Berufsgruppe zurück; sie tut mir eigentlich leid, weil sie nach

am besten vermarkten können. Aber die Landwirtschaft kann aussen einfach als Subventionsempfängerin abgestempelt

mit Artikel 31 b nicht mehr produzieren. Auf der anderen Seite wird. Das ist meine Ausdrucksweise, und das habe ich gesagt

wollen Sie natürlich, dass man nicht mehr produzieren kann, Ich bin davon ausgegangen, dass es klar ist, dass wir Direkt-

Sie tun alles, um der Landwirtschaft eine günstige Produk- zahlungen ausrichten werden. Diesen Grundsatz habe ich im

tionsmöglichkeit zu untersagen. Das Gewässerschutzgesetz Grunde genommen nicht angegriffen, aber ich habe über die

geht im landwirtschaftlichen Bereich viel zu weit, es ist ein Absicherung gesprochen und gefragt, wer schon in den näch-

landwirtschaftliches Strukturgesetz geworden, und zwar eines sten sechs Jahren ein gesichertes Einkommen habe. Und

Gatt/Cycle d'Uruguay 1136 30 novembre 1994

warum, habe ich damit indirekt gefragt, sehen wir es hier vor, unsere Versprechen halten. Wenn man jedoch die Finanzlage

meines Erachtens zuungunsten des Images der Landwirt- anschaut, muss man da einige Befürchtungen haben. Die ha-

schaft? Das waren meine Ausführungen. Das musste richtig- ben die Bauern auch, und die haben die Bauern zu Recht

gestellt werden. Deshalb möchte ich für diese Brücke für die Bauern plädieren.

Es ist schade, dass wir diese Brücke in Richtung Marktwirt-

Piller Otto (S, FR): Was Herr Schmid Carlo gesagt hat, kann schaft nicht gemeinsam bauen können.

nicht im Räume stehengelassen werden. Kollege Schmid, Sie

wissen, dass wir schon vor relativ langer Zeit mit der Kleinbau- Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: En premier lieu, je

ern-Initiative die Direktzahlungen verlangt haben. Damals ha- renouvelle le fait que le Conseil fédéral n'avait pas chargé le

ben Sie sie noch bekämpft Wir haben heute die höchstsub- texte de cette loi sur l'agriculture, non plus que les dispositions

ventionierte Landwirtschaft der Welt Wir stehen dazu. Die transitoires, de quelque engagement que ce soit à l'égard de

ganze Diskussion um das Gatt dreht sich eigentlich nur um die l'agriculture, du fait, encore une fois, du principe clair sur

schweizerische Landwirtschaft und darum, wie wir diese finan- lequel il a travaillé et conçu tout le message, principe selon

ziell so absichern können, dass sie keine Einbussen hat Aber lequel on ne reprenait que les dispositions rigoureusement in-

Herr Schmid, wenn Sie im gleichen Atemzug unser Gewässer- dispensables.

schutzgesetz, unser Tierschutzgesetz, unsere Raumordnung Sur ce, la commission, montrant une sensibilité politique et so-

angreifen, muss ich Ihnen sagen: Wenn wir in einem so dicht- ciale tout à fait convenable, a tenté d'apporter une réponse qui

besiedelten Land kein griffiges Gewässerschutzgesetz ma- soit une réponse d'encouragement, non pas de garantie ab-

chen können, wenn wir kein einigermassen brauchbares Tier- solue, sans doute, mais d'encouragement à la paysannerie

schutzgesetz machen können, bin ich auch nicht mehr bereit, suisse d'accomplir cette transformation de la politique agri-

Gelder für die Landwirtschaft zu sprechen. Es geht nicht an, cole en général, et en particulier des étapes qu'impliqué l'ap-

dass man fordern und fordern kann und keine Konzessionen plication des nouveaux Accords du Gatt, avec autre chose que

macht Vor 300 oder 400 Jahren hat man Brunnenvergifter mit la peur au ventre, autre chose que l'inquiétude permanente du

der schwersten Strafe belastet, Herr Schmid! Ich war erstaunt, lendemain, autre chose que des points d'interrogation monu-

als ich gelesen habe, dass ein Bauer in Zürich beispielsweise mentaux sur l'avenir de l'agriculture, parce que, décidément,

160 000 Franken als Entschädigung dafür verlangt hat, dass on aurait passé d'une extrémité très confortable à une extré-

er auf seinem Land nicht mehr soviel Dünger streuen konnte, mité absolument dépouillée, dans des délais beaucoup trop

da er sonst das Gewässer verschmutzt Irgendwie müssen wir courts.

in diesem Land doch aufeinander Rücksicht nehmen. Die C'est en cela que le Conseil fédéral ne s'est pas opposé à

Landwirtschaft hat das Tierschutz- und das Gewässerschutz- l'heureuse formule des dispositions transitoires telles que la

gesetz zum Wohle der gesamten Bevölkerung zu akzeptieren. présidente de la commission les a décrites, et que votre com-

Dafür haben wir Direktzahlungen; aber das eine ohne das an- mission a admises d'une manière générale. C'est en cela

dere geht nicht! qu'on peut trouver une liaison logique, défendable, de prin-

Ich bin überzeugt, dass auch Ihre Bauern im Appenzellerland cipe, entre ce qui est disposé dans l'application des Accords

überleben werden. Es braucht dazu aber auch ein Tierschutz- du Gatt et ce minimum de sécurité, ce filet de sécurité offert

gesetz, ein Gewässerschutzgesetz und die Raumordnung. aux paysans.

Wir sind bereit, Direktzahlungen zu leisten. Wir von der Klein- Je vous recommande donc d'accepter la proposition de votre

bauernorganisation haben sie als erste vorgeschlagen, heute commission.

gibt es sie, und wir sind bereit, sie zu zahlen. Aber Ihre Breit- C'est pour moi l'occasion de remercier M. Schallberger

seite, die Sie auf die Gesetze, die wir erlassen haben, abfeu- d'avoir retiré sa proposition qui concernait l'alinéa 2 du

ern, kann ich nicht akzeptieren. Die Artikel 31 a und 31 b sind chiffre Ibis des dispositions transitoires. Je crois en effet que

eine vernünftige Kombination, und wir brauchen diese Artikel, nous sommes, avec la proposition de la commission, en pré-

wenn wir unsere Umwelt auch unseren Nachfahren gesund er- sence d'un instrument qui doit pouvoir répondre aux ques-

halten wollen. tions qu'il se pose et que les paysans suisses se posent avec

lui.

Büttiker Rolf (R, SO) : Frau Weber Monika hat jetzt nachgedop- J'avais pris l'engagement en commission, Monsieur Schall-

pelt. Als Mitglied der WAK, das mitgeholfen hat, den Bauern berger, de dire ce que serait concrètement le fonctionnement

hier eine Brücke zu bauen, kann ich das so nicht im Raum ste- de ces dispositions transitoires, quels seraient les effets que

henlassen. Man kann nicht sagen - das muss ich zurückwei- cela comporte pour le revenu paysan, quelle serait la durée de

sen -, dass die Einkommen der Bauern für die nächsten sechs la garantie, et quelle devrait être l'interprétation de l'alinéa 2,

Jahre gesichert würden; das steht so nicht in den Übergangs- toutes choses que j'ai faites dans le cadre de la commission et

bestimmungen. qui sont consignées au procès-verbal de cette commission.

Frau Weber, Sie schlagen eine Brücke zusammen, die von der Comme MM. Ruesch et Gemperli, les deux honorables dépu-

WAK gebaut worden ist Die WAK hat sich bemüht, den Bauern tés de Saint-Gall, ont l'un et l'autre donné l'interprétation que

eine Brücke zu bauen, um vom Ist-Zustand aus, den wir alle je répéterai maintenant, je pense que, par gain de temps, je

kritisieren und den wir alle - mit oder ohne Gatt - verändern peux me dispenser de ténoriser ce que j'ai présenté à la com-

wollen, in die Richtung zu gehen, wie Sie das vorgeschlagen mission et de reprendre ici ce que ces deux messieurs vien-

haben: Richtung mehr Markt und Richtung mehr Marktwirt- nent d'exprimer. Cela correspond à la vue, à l'évaluation que

schaft Aber diese Brücke muss man bauen. fait le Conseil fédéral de la suite et du déroulement de cette pé-

Ihre Aussage, mit dieser massnahmenorientierten und nicht riode transitoire, et de l'application de la disposition transitoire

einkommensorientierten Umlagerung sei das nicht möglich, qui se trouve ici.

muss ich zurückweisen, weil ich die Aussage, wir hätten den Cela étant, j'en viens à répondre aux deux questions que

Bauern für die nächsten sechs Jahre einfach die Einkommen M. Seiler Bernhard m'a prié de traiter, au moment où il a été

gesichert, nicht auf sich beruhen lassen kann. battu avec l'autre proposition à l'article 23c, et où celle-ci n'a

Sie müssen vom Ist-Zustand ausgehen, den kennen wir; Sie plus de raison d'être.

müssen von den Produktionsbedingungen ausgehen, die wir A votre première question, Monsieur Seiler, je réponds oui

den Bauern in den Artikeln 31a und 31b Landwirtschaftsge- quant à cette transformation de l'affectation. A la deuxième

setz auferlegt haben; und wir wollen sie auch vermehrt der question, je peux dire que l'engagement de compenser la ré-

ausländischen Konkurrenz aussetzen. Ich bezweifle, ob die duction du soutien interne imposé par le Gatt sous les condi-

Spiesse in bezug auf die Produktionsbedingungen im Ver- tions du chiffre II vaut pourtoute la durée des dispositions tran-

gleich mit dem Ausland gleich lang sein werden. Das ist ein sitoires, et le Conseil fédéral s'y conformera bien entendu stric-

entscheidender Punkt. tement Qu'est-ce qui se passera à l'issue de la période transi-

Alle Bauern wissen, wie die Finanzlage aussieht, und ich sage toire pour laquelle il n'y a pas de disposition dans la loi sur

es noch einmal: Wir versprechen hier in diesem Saal, unseren l'agriculture, notamment d'après l'abandon de votre proposi-

Hoffnungen gemäss, das wissen die Bauern; und wir wollen tion à l'article 23c? Comme je l'ai dit, il ne se passera plus rien

30. November 1994 1137 Gatt/Uruguay-Runde

dans le cadre des dispositions d'application des Accords du Ch. II

Gatt, ni dans le cadre des articles de la loi sur l'agriculture, sauf Proposition de la commission

si, naturellement, le Parlement venait à les modifier et à repren- Adhérer au projet du Conseil fédéral

dre, sous une forme ou sous une autre, les dispositions transi-

toires dont nous parlons aujourd'hui et qu'il veuille, pour une Angenommen -Adopté

plus grande pérennité, retenir des dispositions d'appui.

Tout ne sera donc pas compris dans des textes de loi, et en Salvioni Sergio (R, TI): Permettez-moi, après avoir suivi avec

tout cas pas dans ceux que nous discutons aujourd'hui; tout beaucoup d'attention le débat sur cette loi, de vous exprimer

sera, en revanche, question de disponibilité et de volonté poli- d'une façon très rapide et très résumée les raisons pour les-

tiques. Et entre temps, d'ici que cette disposition transitoire quelles je voterai contre ce projet.

soit terminée, un certain nombre d'événements auront surgi Je dois rendre hommage au Département fédéral de l'écono-

dans le panorama agricole suisse. D'abord, il y aura une vota- mie publique d'avoir essayé de changer les lois et les régle-

tion populaire, le 12 mars 1995. Quel sera le résultat de ce mentations assez diaboliques qui régissaient le secteur de

contre-projet que le Parlement a opposé à l'initiative de l'Union l'agriculture et qui ont causé une situation sans doute anor-

suisse des paysans, laquelle a d'ailleurs été formellement reti- male - avec toute la sympathie que l'on peut ressentir pour

rée? En sorte, il ne reste plus en compétition devant le peuple l'agriculture -, c'est-à-dire qu'en Suisse, les prix des produits

et les cantons que le contre-projet que vous avez décidé dans agroalimentaires dépassent de 40 à 60 pour cent ceux des

les deux Chambres au mois de septembre dernier. Ce sera as- mêmes produits des autres pays d'Europe. Cela fait que l'agri-

surément un élément important du conditionnement de notre culture nous coûte quelque chose comme 7 milliards de

politique agricole future: est-ce que nous continuons avec l'ar- francs par année, payés par la société, c'est-à-dire plus ou

ticle constitutionnel actuel, ou bien le peuple et les cantons moins 3,5 milliards de francs payés par la Confédération - je

ayant accepté la proposition du Parlement, celle-ci constitue- laisse de côté ce que les cantons paient - et plus ou moins

t-elle une nouvelle base, tout au moins une nouvelle base for- 3,5 milliards de francs payés par les consommateurs à cause

melle de la politique agricole? Car enfin, quant à l'essentiel, la des prix surfaits.

garantie d'une population agricole saine est contenue mainte- Personnellement, je pense que l'on ne peut pas continuer

nant déjà dans la constitution, acception actuelle. comme cela et j'ai bien pris note de la volonté du département

Ensuite, le deuxième train de modifications de la loi sur l'agri- d'aider l'agriculture à sortir de cette situation. Les subventions

culture qui soit important - le premier, c'étaient les sont les pires ennemis de l'agriculture parce que, comme il y a

articles 31 a et 31 b qui sont sous toit et qu'on applique - et des subventions, l'agriculteur ne se donne pas la peine d'es-

que je vous ai annoncé ce matin pour 1996, résultat des tra- sayer de trouver des niches dans le marché, d'être innova-

vaux fondamentaux qui sont conduits, à quelles modifica- teurs, créatif et de trouver des solutions, ce qui est arrivé dans

tions de la loi conduira-t-il le Parlement? Sans doute à des les pays qui ont aboli totalement les subventions à l'agri-

modifications, notamment à des simplifications institutionnel- culture. Ceux qui viennent plaider ici pour les subventions à

les de tout le secteur en amont et de tout le secteur en aval l'agriculture sont en réalité les pires ennemis des agriculteurs.

de l'agriculture. Voilà qui constituera un encadrement et un Pour ma part, je ne peux pas oublier que s'il y a 5 pour cent

panorama fort différent de ceux dans lesquels nous évoluons d'agriculteurs en Suisse, qui ont toute notre estime et notre

aujourd'hui. C'est à la lumière de cet éclairage-là que nous sympathie, il y a 100 pour cent de consommateurs auxquels il

pourrons et que vous pourrez prendre des dispositions, si faut aussi penser. C'est la raison pour laquelle je considère

vous les estimez utiles, de relais en quelque sorte, aux dispo- que cette loi ne tient pas suffisamment compte des intérêts

sitions aujourd'hui transitoires d'application des Accords du des consommateurs qui ont droit, eux aussi, à une protection

Gatt. C'est cela la perspective. adéquate. On a entendu ici presque seulement les voix des re-

Je ne suis pas Madame Soleil et je ne veux pas me substituer présentants de la paysannerie, qui sont naturellement habili-

aux décisions que le Parlement aura à prendre le moment tés à intervenir pour défendre une branche qui, je le répète, est

venu, mais assurément, le Conseil fédéral, lié par un mandat très importante, mais je pense qu'il est aussi important que

constitutionnel actuel, demain, après le 12 mars 1995, peut- l'on entende une voix représentant l'intérêt des consomma-

être plus fort encore, ne contredira évidemment pas ce man- teurs. C'était pour rétablir un peu l'équilibre qui me paraissait

dat, et il évitera, par des mesures intempestives, de mettre en quelque peu perturbé par la masse des interventions faites

péril l'agriculture suisse. Il évitera aussi fortement de bétonner jusqu'à présent que je me suis permis de déclarer que, à titre

ces structures une fois pour toutes et de vouloir rigidifier tout symbolique, je voterai contre cette loi. En attendant les pro-

l'ensemble agricole. Ce serait totalement contraire à l'affirma- messes du département, Monsieur Delamuraz, je vous fais

tion de sa nouvelle politique agricole telle que vous l'avez re- confiance.

connue dans le 7e rapport sur l'agriculture. M. Büttiker a parlé d'un pont qu'il faut bâtir. Si je vois le rivage

Je ne prends donc ici aucune garantie. Il me serait impossible duquel le pont part, je ne vois pas encore celui auquel il doit

de le faire, mais je dis que toutes les précautions morales et accéder, il est encore totalement dans la brume et les nuages.

politiques sont prises pour que l'agriculture n'ait pas à se sen- En attendant que le soleil éclaire aussi l'autre rive et qu'on

tir totalement abandonnée et misérablement lâchée par le puisse arriver à dépenser un peu moins d'argent que ce dont

reste de l'économie et par le pays, au travers de la transition nous avons besoin actuellement dans le domaine de l'agri-

Gatt Surtout, au lendemain du Gatt, nous n'accomplirons culture, je voterai contre cette loi afin qu'il y ait au moins mé-

pas, au niveau du Conseil fédéral, et vous n'accomplirez pas moire de cette nécessité.

ce qui serait une erreur historique catastrophique.

C'est dans cet esprit, qui n'est pas un esprit lénifiant, parce Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

que les transformations de l'agriculture exigent bel et bien un Für Annahme des Entwurfes 32 Stimmen

engagement vigoureux et imaginatif de nos paysans et des Dagegen 1 Stimme

secteurs qui leur sont connexes, que nous pouvons voir avec

confiance l'avenir de l'agriculture, Gatt ou pas Gatt.

An den Nationalrat-Au Conseil national

Präsident: Die Herren Schallberger und Seiler Bernhard ha-

ben ihre Anträge zurückgezogen.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. Il

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Gatt/Uruguay-Runde. Gesetzesänderungen. Landwirtschaftsgesetz

Gatt/Cycle d'Uruguay. Modification de lois. Loi sur l'agriculture

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.080-09

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.11.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1129-1137

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Ref. No 20 025 102

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