Swiss Austerity Measures Debate

7. März 1995 159 Sanierungsmassnahmen 1994

#ST# 94.073 La Commission des finances a refusé environ 100 millions de

francs d'économies et 1,3 milliard de francs de nouvelles re-

Sanierungsmassnahmen 1994 cettes, ce qui ramène l'effet de l'ensemble du programme à

une amélioration de 2,6 milliards de francs, y compris les me-

Mesures d'assainissement 1994 sures de la compétence du Conseil fédéral. Ce n'est donc pas

une faible contribution que celle apportée par ce troisième

Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe

vom 19. Oktober 1994 (BB11995189) train de mesures d'assainissement

Message, projets de loi et d'arrêté Ajouté aux deux programmes précédents qui ont amené en-

du 19 octobre 1994 (FF 1995185) semble une correction de 7 milliards de francs par année, ce

Beschluss des Nationalstes vom 25. Januar 1995 paquet complémentaire devrait être de nature à redresser la

Décision du Conseil national du 25 Janvier 1995 situation des finances fédérales si nous n'avions pas complè-

tement perdu la maîtrise des dépenses depuis 1990. Je tiens à

le souligner, car le chef du Département fédéral des finances

ne semble nourrir qu'une estime relative à l'égard du Parle-

ment, alors que celui-ci a accepté ces dernières années pour

Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Les finances publiques près de 10 milliards de francs entre les nouvelles recettes et

présentent depuis quelques années des résultats négatifs im- les économies.

portants. Les déficits de l'ensemble des collectivités s'élèvent Mais il se trouve que les charges de la Confédération ont pro-

à près de 5 pour cent du PIB. Cela peut certes se justifier par la gressé en cinq ans de 41 pour cent, alors que les recettes

nécessité de soutenir la conjoncture et de lutter contre le chô- n'augmentaient dans le même temps que de 14 pour cent

mage, mais l'ampleur du phénomène fait que notre déficit glo- dans un contexte de renchérissement du même ordre. Aussi,

bal dépasse largement les 3 pour cent admis en Europe nous parlementaires, tout comme M. le chef du Département

comme la limite supérieure à ne pas franchir. fédéral des finances, avons l'impression, comme Sisyphe, roi

Au plan de la Confédération, la dette a presque doublé en cinq de Corinthe, de rouler toujours le même rocher au sommet

ans. Nous sommes effectivement, en Suisse, au-dessous de d'une pente, ce rocher qui s'obstine à retomber chaque fois

la norme de 60 pour cent du produit intérieur brut défini par le que nous arrivons au but Mais cela ne doit pas nous découra-

Traité de l'Union européenne, mais la tendance a de quoi in- ger de rester aussi persévérants que lui lorsque l'objectif est

quiéter par son accélération récente et massive. Une telle évo- de ramener notre train de vie à un niveau raisonnable.

lution entraîne une augmentation sensible de la charge des in- Il n'y a pas de tabou et c'est pourquoi, contrairement au

térêts qui atteindront bientôt la somme que nous consacrons, Conseil national, notre commission vous invite à agir de ma-

sur le plan fédéral, à la formation et à la recherche. L'affirmer, nière plus proche de la voie tracée par le Conseil fédéral. Le

c'est souligner du même coup que le service de la dette ab- secteur social, le trafic, le domaine de la formation et de la re-

sorbe les moyens qui nous manquent pour d'autres tâches es- cherche, la sécurité, l'économie et l'agriculture sont touchés

sentielles à notre développement L'effet particulièrement per- par des modifications de textes en vue d'alléger les crédits de

vers qui en découle est que nous transférons aux générations la Confédération et ses dépenses. Quelques recettes nouvel-

futures des charges pour la consommation des biens et des les viennent compléter la symétrie des sacrifices constitués

services publics dont nous profitons aujourd'hui et que nous par les réductions de l'intervention fédérale.

sommes dans l'incapacité de financer. Voici maintenant l'appréciation des mesures proposées par

Relevons aussi que ces déficits répétés ont des effets néfastes le Conseil fédéral de la part de la Commission des finances.

sur notre économie. Les ponctions importantes de capitaux La nécessité d'assainir les finances fédérales n'a pas été

par les pouvoirs publics exercent une pression sur les taux contestée par les membres de la commission. Nous avons

d'intérêts et contribuent à la détérioration de la place économi- même relevé que l'exercice était surtout constitué de mesu-

que suisse. Notre compétitivité s'en ressent et nos avantages res disparates et isolées, souffrant d'une certaine improvisa-

comparatifs avec l'étranger s'en trouvent réduits. Lorsque l'on tion en raison de leur caractère urgent La concertation est

considère que ce sont essentiellement nos exportations qui ainsi rendue plus difficile par ce système du coup par coup,

soutiennent la conjoncture, ce constat est alarmant. et il s'agit à l'avenir de promouvoir une politique financière

Cela amène la Commission des finances à réaffirmer que plus globale, qui repose sur un concept plus stratégique. Il y

cette situation est insupportable. Malgré l'amélioration an- a lieu d'inventorier soigneusement les ressources, de façon à

noncée dans le compte d'Etat 1994, nous devons maintenir répartir les moyens selon les tâches fonctionnelles et selon

notre volonté d'assainir les finances fédérales. La pression les départements, en tenant compte de la progression des

que les Commissions des finances et le Parlement exercent allocations au cours des dernières années, et en réexaminant

depuis trois ans n'est probablement pas étrangère à ces pre- toutes les bases légales des dépenses. C'est pourquoi nous

miers résultats positifs obtenus grâce à la prise de cons- soutenons le Département fédéral des finances dans son

cience collective de la nécessité de maîtriser notre consom- programme rendu public il y a deux semaines, et nous l'invi-

mation publique. Mais nous devons maintenir cette attitude, tons à consacrer une attention plus soutenue à l'organisation

car des déficits de l'ordre de 5 milliards de francs par année de l'administration centrale.

ne sont pas justifiés à une époque où la croissance est tout Sur le plan politique, nous avons écarté la solution de nouvel-

de même de 1,5 à 2 pour cent et où le renchérissement est les recettes, à part l'impôt sur le tabac, et celles résultant de

relativement faible. la loi fédérale sur les droits de timbre. Nous avons en effet

Cette dernière remarque en amène une autre, à savoir que le considéré que nous avions demandé récemment de grands

déficit que nous connaissons dans le ménage de la Confédé- efforts aux contribuables. Je cite pour mémoire les

ration revêt de plus en plus un caractère structurel et que nous 20 centimes par litre de droit sur les carburants, l'introduction

n'en sortirons pas sans une véritable réforme des structures de la TVA, les redevances routières augmentées de 25 à

de notre Etat, c'est-à-dire un réexamen de la répartition des tâ- 33 pour cent, l'adaptation à la hausse d'un point de la cotisa-

ches et du dimensionnement de l'administration. tion à l'assurance-chômage.

Je voudrais maintenant ouvrir un chapitre sur les caractéristi- L'ensemble représente une charge fiscale supplémentaire de

ques de ces mesures d'assainissement 1994. Le paquet qui près de 5 milliards de francs par année, de telle sorte que l'ac-

nous a été présenté par le Conseil fédéral prévoit pour 1997 cent doit maintenant être porté sur les économies, d'autant

des mesures constitutionnelles et législatives de nature à in- que ce ne sont pas les corrections apportées à l'impôt fédéral

duire des économies de 700 millions de francs et de nouvelles direct et aux droits de timbre qui ont démonté les recettes de la

recettes pour une somme deux fois plus élevée. Ces disposi- Confédération. Les statistiques démontrent au contraire que le

tions, cumulées avec celles de la compétence du Conseil fé- niveau de ces impôts s'est maintenu malgré, et peut-être aussi

déral au niveau des ordonnances et du plan financier, de- à cause des améliorations apportées à ces textes. Par contre,

vraient permettre une amélioration des résultats de 4 milliards nous nous en sommes tenus à une ligne dure dans le domaine

de francs au total. des économies et avons suivi le Conseil fédéral de manière

Mesures d'assainissement 1994 160 7 mars 1995

déterminée. Certaines voix ont même évoqué, en commis- La deuxième catégorie de projets concerne les projets du

sion, l'utilité de prendre une position encore plus restrictive de Conseil fédéral écartés par le Conseil national et par la com-

façon que les bénéficiaires se rendent compte qu'il n'est plus mission du Conseil des Etats. Il s'agit là de:

possible d'exiger sans cesse de nouvelles prestations de l'Etat - l'arrêté fédéral C concernant l'élargissement de l'affectation

sans en payer le prix des droits d'entrée sur les carburants;

Je ferai encore deux appréciations pour terminer ce chapitre. - la loi fédérale F concernant l'augmentation des droits d'en-

Tout d'abord, le transfert des charges sur les cantons est trée sur les carburants;

beaucoup plus important dans ce troisième paquet que dans - la loi fédérale G concernant l'augmentation des droits d'en-

les deux programmes précédents. Ceci est d'autant plus vrai trée sur l'huile de chauffage et le gaz;

que de nouvelles charges sont transférées sans les retom- - la loi fédérale H sur l'impôt fédéral direct - en ce qui

bées positives de l'impôt proportionnel sur les sociétés et les concerne l'introduction de l'impôt proportionnel du bénéfice

droits sur les carburants. Il en résulte qu'à l'avenir une des personnes morales;

concertation avec les cantons est indispensable, car cette - la loi fédérale D9 concernant l'utilisation du produit des

fois il n'y a pas eu de procédure de consultation menée dans droits d'entrée sur les carburants;

les règles de l'art et, dorénavant, les cantons vont subir de -la loi fédérale D10 sur le tarif des douanes - en ce qui

nouvelles charges. Les exemples à cet égard ne manquent concerne la rétrocession des droits d'entrée sur les carbu-

pas, avec la création des hautes écoles spécialisées, les pro- rants.

grammes d'occupation prévues dans la loi sur l'assurance- Il y a ensuite une troisième catégorie: ce sont les projets où la

chômage, les réductions des primes d'assurance-maladie Commission des finances de notre Conseil est en divergence

aux assurés à faible revenu, le développement dynamique avec le Conseil national et avec le Conseil fédéral. Il s'agit dans

des prestations complémentaires AVS et Al, l'âge de «Jeu- ce chapitre de:

nesse+Sport» abaissé à 12 ans, l'indemnisation des victi- - l'arrêté fédéral A supprimant la compétence cantonale en

mes des actes de violence, qui seront toutes des nouvelles matière d'acquisition de l'équipement personnel des militai-

tâches à la charge des cantons. res, et de son pendant,

Enfin, nous remarquons que le Conseil fédéral aurait très bien - la loi fédérale D1 sur l'armée et l'administration militaire.

pu proposer d'autres solutions qui ont déjà trouvé un accueil Notre objectif est de laisser un délai jusqu'au 1 er janvier 1998

positif au Parlement-je pense ici à l'amnistie fiscale générale pour que les cantons puissent s'organiser et pour permettre

décidée par motion dans les deux Chambres et que le Conseil aux travailleurs à domicile qui exécutent des tâches pour l'ar-

fédéral s'obstine à ne pas concrétiser, alors que de nouvelles mée de s'adapter aux nouvelles dispositions. Mais c'est seule-

ressources seraient ainsi créées; ou encore à la modification ment sur ce point du délai que nous avons une divergence

de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, qui avec le Conseil fédéral.

apporterait également des moyens bienvenus. Nous regret- Il y a enfin la quatrième catégorie: ce sont les projets où la

tons que le Conseil fédéral n'ait pas profité de cette occasion Commission des finances de notre Conseil a suivi le Conseil

pour en saisir le Parlement fédéral et se trouve en divergence avec le Conseil national. Il

Chapitre suivant: les décisions de la Commission des finan- s'agit ici de:

ces. Le résultat des débats de notre commission peut être - la loi fédérale D2 sur la formation professionnelle;

groupé en quatre séries de projets, les détails et les proposi- - la loi fédérale D5 sur l'assurance-vieillesse et survivants -

tions de minorité étant exposés par les rapporteurs désignés pour ce qui concerne les cotisations pour les indépendants et

lors de la discussion article par article. l'indexation des rentes AVS;

La première série de projets, ce sont des textes qui trouvent - la loi fédérale D7 sur l'assurance-invalidité - concernant la

l'accord du Conseil fédéral, du Conseil national et de la Com- suppression du quart de rente;

mission des finances du Conseil des Etats; il y a donc là un ac- - la loi fédérale D8 sur les prestations complémentaires à l'as-

cord assez général. Il s'agit de: surance-vieillesse, survivants et invalidité;

- l'arrêté fédéral B concernant l'abrogation de l'obligation de - la loi fédérale D17 sur la radio et la télévision;

rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau- - la loi fédérale D20 sur l'utilisation des forces hydrauliques -

de-vie; en ce qui concerne le centime pour le paysage, avec la réserve

- l'arrêté fédéral C concernant l'élargissement de l'affectation de régler d'une façon spéciale et séparée le cas de la Greina

des droits d'entrée sur les carburants et des redevances d'utili- Quant à la loi fédérale sur les constructions de protection ci-

sation des routes ainsi que la suppression des contributions vile, introduite par le Conseil national de façon plutôt improvi-

fédérales aux places de parc près des gares; sée, notre commission vous propose de ne pas entrer en ma-

- l'arrêté fédéral E sur la réduction linéaire des subventions tière. La protection civile a en effet déjà adapté son action et

durant les années 1993 à 1995, avec la somme des économies subi des réductions de crédit importantes dans les budgets or-

portée à 300 millions de francs; dinaires de ces dernières années.

- la loi fédérale I sur l'imposition du tabac; Cinquième chapitre: les effets financiers des propositions de

- la loi fédérale K sur les droits de timbre; la Commission des finances du Conseil des Etats. En exerçant

- la loi D3 sur l'agriculture; son plein effet en 1997, le projet du Conseil fédéral devait en-

- la loi fédérale D4 sur l'allocation de subventions pour les dé- traîner des améliorations budgétaires de l'ordre de 4 milliards

penses des cantons en faveur de bourses d'étude; de francs, dont 2,1 milliards à décider par le Parlement Les ré-

- l'arrêté fédéral D6 concernant l'amélioration des prestations sultats atteints à la suite des travaux de notre commission sont

de l'AVS et de l'Ai, ainsi que leur financement; de 100 millions de francs de recettes supplémentaires et de

- la loi fédérale D9 concernant l'utilisation du produit des 600 millions de francs de réduction de dépenses. L'améliora-

droits d'entrée sur les carburants; tion est donc de 700 millions qui, ajoutés au 1,8 milliard de

- la loi fédérale D11 sur les chemins de fer; francs de la compétence du Conseil fédéral, représentent au

- la loi fédérale D12 concernant la constitution de gages sur total 2,5 milliards de francs pour ces seules mesures d'assai-

les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquida- nissement de 1994.

tion forcée de ces entreprises; Les principaux objets sur lesquels le Conseil national et la

- la loi fédérale D13 sur le transport public; Commission des finances du Conseil des Etats n'ont pas suivi

- la loi fédérale D14 sur les entreprises de trolleybus; le Conseil fédéral ont pour conséquence d'alléger le paquet

- la loi fédérale D15 sur la surveillance des institutions d'assu- présenté de 1,36 milliard de francs. C'est, nous l'avons vu,

rance privées. l'abandon de la restitution des droits de douane sur les carbu-

La liste de ces textes démontre que la grande majorité des pro- rants, le refus d'augmenter les droits d'entrée sur les carbu-

jets présentés par le Conseil fédéral a trouvé un écho favorable rants, ainsi que les huiles de chauffage et le gaz, et le refus de

au Parlement, aussi bien au Conseil national qu'à la Commis- modifier l'imposition du bénéfice des personnes morales.

sion des finances du Conseil des Etats. Sixième chapitre: conclusions. Notre commission a trouvé un

consensus sur le fait que le potentiel d'économies doit être

7. März 1995 161 Sanierungsmassnahmen 1994

épuisé avant d'entrer en matière sur de nouvelles recettes au- Partnern zwar noch erwähnt, aber gerade so zwischen den

tres que l'imposition du tabac et les droits de timbre fédéral. Spitzenverbänden und den interessierten Verkehrs- und Ener-

Cela est d'autant plus justifié que les contribuables ont ac- gieverbänden. Wenn man dann noch die Liste der Konsulta-

cepté dans un proche passé près de 5 milliards de francs de tionsteilnehmer im Anhang durchschaut, sieht man, dass es

charges nouvelles. Par contre, nous vous invitons à adopter nicht einmal die einzelnen Finanzdirektoren der Kantone wa-

une attitude ferme au sujet des économies proposées dans ce ren, die zugezogen worden sind, sondern lediglich die Institu-

paquet Ceci constituera, avec les mesures déjà prises, une tion der Finanzdirektorenkonferenz Das sind nun einmal nicht

contribution essentielle au redressement des déficits chroni- die Stände unseres Landes, die von diesen Massnahmen sehr

ques que nous connaissons aujourd'hui. stark mitbetroffen sind. Man muss sich überlegen, wie man

Mais nous sommes également d'avis que ces mesures ne suf- diesen Kontakt in Zukunft enger knüpfen kann, damit hier

firont pas et qu'il est indispensable pour le Parlement et pour le auch Widerstände, die sonst vorprogrammiert sind, abgebaut

Conseil fédéral d'adopter une stratégie globale en matière de werden können.

politique financière et de technique budgétaire. Nous Zu den Anträgen des Bundesrates: Sie sind ausgabenseitig,

n'échapperons pas non plus à la nécessité de nous doter de was die Verfassungs- und Gesetzesstufe anbelangt, sehr

mesures institutionnelles, sans lesquelles nos dépenses ou le punktuell ausgefallen. Sie sind aus dem Sachzusammenhang

niveau de la dette publique sont étroitement liés à l'évolution herausgelöst Das provoziert viele Wenn und Aber - etwa mit

du produit intérieur brut en un système à la fois cohérent et Bezug auf die Kürzungen im Bereich der AHV/IV, im Bildungs-

anticyclique. Cela sera l'objet du séminaire de politique finan- bereich, im öffentlichen Verkehr-, und da stellt sich dann im-

cière des Commissions des finances qui se tiendra à la fin du mer die Frage, ob man diese Anträge tatsächlich nur finanzpo-

mois de mars. litisch sehen kann oder ob sie nicht in einem Gesamtzusam-

Cette ferme volonté d'assainir les finances fédérales doit nous menhang zu entscheiden wären. Im übrigen sind die Einspa-

permettre de venir à bout de la phase négative que nous rungen in der Form von Kürzungen von Finanzplanvorgaben

connaissons dans un délai plus rapide que ce ne fut le cas des Bundesrates vornehmlich theoretischer Natur. Das ist na-

dans le passé, qui a vu la dernière période de déficit durer une türlich nicht echt gespart, sondern man ändert hier einfach

quinzaine d'années. Le rayon de soleil constitué par le résultat den Wunschzettel des Bundesrates, der Departemente.

du compte d'Etat 1994 nous donne confiance dans les effets Problematisch sind dann aber vor allem die einnahmenseiti-

des mesures déjà prises et dans celles que je viens d'exposer gen Vorschläge, weil sie in einer ungünstigen wirtschaftlichen

et que nous sommes prêts à promouvoir avec persévérance et Zeit die Steuerquote weiter erhöhen und eben nicht Rücksicht

détermination. darauf nehmen würden, dass die Bürger dieses Landes dem

Le message du Conseil fédéral comportait dix arrêtés, dont Bund auf der Einnahmenseite sehr wesentliche Konzessionen

l'un avec 20 textes légaux Le Conseil national y a ajouté un bereits gemacht haben. Ich nenne die Erhöhung des Treib-

nouveau projet La Commission des finances du Conseil des stoffzolls auf den 1. April 1993, den Systemwechsel und die

Etats a donc traité 30 projets législatifs. Elle s'est ralliée au Satzerhöhung bei der Mehrwertsteuer. Auf Anfang dieses Jah-

Conseil fédéral sur 18 textes et elle a créé 16 divergences avec res wurden der Preis für die Autobahnvignette und die Schwer-

le Conseil national, dont trois concernant des adjonctions pu- verkehrsabgabe um ein Drittel erhöht und die Beiträge an die

rement formelles qui ont été demandées a posteriori par l'Ad- Arbeitslosenversicherung heraufgesetzt In diesen Tagen ist

ministration fédérale des finances. die Tabaksteuer zu erhöhten Sätzen in Kraft getreten. Ein

Je vous invite à entrer en matière sur ces objets, dans le sens Marschhalt im Mehreinnahmenbereich ist darum tatsächlich

proposé par la Commission des finances. angezeigt.

Der gestern ausgeteilte Ukas des Bundesrates betreffend die

Schule Kurt (R, SH) : Herr Delalay hat als Präsident der Finanz- Neat-Finanzierung belegt seinerseits die Unsicherheit der

kommission das finanzpolitische und das volkswirtschaftliche Landesregierung im Bereich der Mehreinnahmenbeschaf-

Umfeld aufgezeigt, in dem wir dieses dritte Paket von Sanie- fung. Es ist nicht akzeptabel, dass der Bundesrat davon

rungsmassnahmen zu beurteilen, zu entscheiden haben. Wir spricht, er wolle oder werde den Vorschlag, den Treibstoffzoll

stellen fest, dass dieses Paket nicht mehr und nicht weniger ist zu erhöhen und die Zweckbindung auf die Bahninfrastruktur

als eine Etappe, ein kleiner Schritt Es ist relativ wenig Fleisch zu erweitern, zurückziehen. Interessant ist dann der Satz: «Das

am Knochen, und es ist aus meiner Sicht eigentlich verständ- Finanzdepartement ist beauftragt worden, sich umgehend mit

lich, dass im Nationalrat die Qualifikationen nicht gerade dem Ständerat über diesen Rückzug zu einigen.»

schmeichelhaft geklungen haben: Es wurde von «Bastelei», Ja, Herr Bundesrat, ich glaube, da bleibt nur eines: Der Bun-

von «Stückwerk», von «Wundertüte» gesprochen. Jedenfalls desrat sollte dem Beschluss des Nationalrates und dem An-

ist klar, dass wir mit diesem Massnahmenpaket nicht an die trag der Kommissionsmehrheit zustimmen, dass zum jetzigen

Wurzel kommen und das Problem der Ausgabendynamik in Zeitpunkt auf diesen Teil der Vorlage nicht einzutreten sei. Auf

den zivilen Departementen so nicht lösen können. Es ist keine diesem Umweg sind wir uns offenbar in dieser Frage nun doch

Strategie darin enthalten, um die Weichen neu zu stellen. noch einig geworden.

Darum begreife ich eigentlich die Medienschelte nicht, die die Im übrigen stelle ich mich, insbesondere was die Ausgaben-

Diskussion im Nationalrat begleitet hat Sie scheint mir nicht seite anbetrifft, hinter die Anträge der Finanzkommission. Ich

berechtigt zu sein; man müsste doch die Proportionen wah- trage sie mit, wo sie begründet sind. Persönlich mache ich

ren. Es wurde wirklich keine grosse Sanierungsaktion zu- eine einzige Ausnahme. Ich halte es für absolut unzulässig,

nichte gemacht, kein grosser Wurf des Bundesrates torpe- über dieses Sparpaket im Bundesgesetz über die Nutzbarma-

diert Die Erwartungen, die wir in das dritte Paket gesetzt ha- chung der Wasserkräfte die Ausgleichsbeiträge für Einbussen

ben, sind schlicht nicht erfüllt worden; möglicherweise haben der Wasserkraftnutzung hinauszukippen; d. h., noch bevor

sie aus Zeitgründen auch nicht erfüllt werden können. diese im Mai 1992 vom Volk gutgeheissene und in diesen Rä-

Eine weitere Problematik besteht darin, dass dieses Paket in ten lang erdauerte Kompromisslösung überhaupt Wirkung

der Öffentlichkeit wenig abgestützt war. Ich habe zwar Ver- entfalten konnte. Das ist staatspolitisch bedenklich, und die

ständnis für die nur rudimentäre Vernehmlassung, aber dabei Absicht, eine Sonderlösung für die Greina-Gemeinden zu tref-

sind die Kantone praktisch übergangen worden. Das hat fen, macht die Sache nicht besser. Ausgerechnet jetzt, wo

grosse Widerstände provoziert, was nicht nötig gewesen man eine Gesetzesgrundlage hat, will man diese nicht benut-

wäre. zen und sagt, man mache dann ausserhalb der Gesetzes-

Es fängt schon beim ersten Beschlussentwurf (Entwurf zum grundlage schon irgend etwas. Diese Vorschläge sind, so

Bundesbeschluss über die Aufhebung der kantonalen Zustän- meine ich, vom finanzpolitischen Standpunkt aus völlig uner-

digkeit im Bereich der persönlichen Ausrüstung der Armeean- heblich, aber staatspolitisch verfehlt Es wäre fatal, der Kom-

gehörigen) an. Wir werden das bei dieser Änderung der Ver- missionsmehrheit in diesem Punkt zu folgen!

fassungskompetenz zu diskutieren haben. Dann mache ich auch auf einer ganz anderen Ebene einen

Auf Seite 16, Ziffer 15, der Botschaft sind die kantonalen Fi- Vorbehalt. Ich habe das bereits in der Kommission getan,

nanzdirektoren bei den zur Vernehmlassung eingeladenen habe dann allerdings keinen Antrag formuliert Ich halte die

3-S

Mesures d'assainissement 1994 162 7 mars 1995

Zusammenfassung der verschiedensten Gesetzesänderun- bei den juristischen Personen mit einer Mehrbelastung von

gen im Entwurf D, in diesem einen «Bundesgesetz über die 300 bis 400 Millionen Franken ist in diesem Umfeld fehl am

Sanierungsmassnahmen 1994», für höchst problematisch. Da Platz.

werden etwa der Verzicht auf den Mischindex bei derAHV, die Immerhin: Bei der Tabaksteuer sagen wir nochmals ja, nach-

Streichung der Baubeiträge bei der Berufsbildung und die Re- dem auf den März 1995 der letzten Satzerhöhung stattgege-

duktion der Sätze beim Nationalstrassenunterhalt zusammen- ben worden ist Aber die nötige Zielrichtung bleibt es, das

genommen. Hier macht man einfach «die Klammer» dieses strukturelle Defizit anzugehen mit Änderung der Verwaltungs-

Entwurfes zum Bundesgesetz über die Sanierungsmassnah- strukturen, mit der Reorganisation der Verwaltung, mit einer

men 1994 und schafft so ein sehr grosses Problem. Wir sollten echten Verwaltungsreform, mit einem neuen Verwaltungsver-

hier nochmals über die Bücher gehen. ständnis auf allen Stufen des Staates bis hin zum einfachen

Es ist mir völlig klar, dass sich die Frage der Einheit der Materie Beamten, in Richtung dieses New Public Management Und

auf der Verfassungsstufe, d. h., wenn wir Initiativen zu behan- wir müssen mit der Vereinfachung von Normen Ernst machen.

deln haben, natürlich anders stellt als auf der Stufe der Gesetz- Wir danken dem Bundesrat, dass er diese Vision vorgelegt hat,

gebung, wo wir als Parlament tätig werden. Hier haben wir tat- im Rahmen der Baubestimmungen und des Subventionsge-

sächlich mehr Spielraum. Aber dieses Sparen als einzige setzes nun wirklich Massnahmen zu treffen, die greifen. Dane-

Messlatte zu nehmen, scheint mir bedenklich. Es erschwert ben müssen wir den Finanzausgleich neu regeln, den Kanto-

oder verunmöglicht echte Entscheide referendumspolitischer nen mehr frei verfügbare Mittel zur Verfügung stellen, um ihre

Art Dem tragen wir nur mit einem Splitting Rechnung. Verantwortung damit zu stärken, damit Finanzverantwortung

Ich ersuche Sie, diese Überlegungen nachzuvollziehen. Es ist und Entscheidungskompetenz wieder deckungsgleich wer-

für mich auch staatspolitisch völlig unverständlich, wie wir den. Daneben müssen wir den Steuerstandort Schweiz im

dem Bürger weismachen wollten, dass wir die Volksinitiative Auge behalten und alles unternehmen, um hier Verbesserun-

auf Halbierung der Militärausgaben für ungültig erklären wol- gen zu erreichen; das geht nicht auf dem Wege einer Mehrbe-

len, wenn wir anderseits auf Gesetzesebene so verfahren wür- lastung bei den direkten Steuern. Das Gegenteil ist richtig: Wir

den. Auch in der Sache ist dies meines Erachtens falsch, weil müssen eine wirtschaftsfreundliche Steuerpolitik betreiben;

wir das Referendum für das Ganze provozierten. Es würden das ist für die Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit unseres Lan-

sich die Neinstimmen gegenüber den Einzelteilen der Vorlage des wichtig.

kumulieren, und damit gefährdeten wir die Vorlage als Gan- Die Sanierungsmassnahmen 1994 sind rasch unter Dach und

zes. Das ist gefährlich. Darum meine ich, eine Aufteilung sei Fach zu bringen. Daneben haben wir in den Anstrengungen

vernünftig, sei auch die bessere Alternative als eine inhaltliche nicht nachzulassen, den Bundeshaushalt schwergewichtig

Demontage dieses Sparpaketes. ausgabenseitig zu sanieren. Die Empfehlung und Motion der

Damit komme ich auf die Wertung dieses Sparpaketes im Rah- Finanzkommission weisen den Weg dazu.

men unserer Finanzpolitik zurück. Ich glaube, das Parlament

hat in der Vergangenheit gezeigt, dass es ihm mit der Sparpoli- Ruesch Ernst (R, SG): Eine alte Weisheit besagt, dass der

tik Ernst ist Das haben wir in früheren Runden zum Ausdruck Schweizer in seinem Leben niemals über einen gewissen

gebracht, letztmals beim Budget 1995, wo wir das Defizit von Grad der mittleren Unzufriedenheit hinauskommt Im Zeitalter

7,4 auf 6,1 Milliarden Franken hinuntergedrückt haben, insbe- der Gleichberechtigung Mann/Frau dürfte das wohl auch für

sondere eben ausgabenseitig. die Schweizerin zutreffen.

Der Rechnungsabschluss 1994 - Sie haben es gesehen - ist Dieser mittlere Grad der Unzufriedenheit ist mit dem dritten Sa-

zwar deutlich erfreulicher ausgefallen als budgetiert; das Defi- nierungsprogramm aber überschritten worden. Wir sind unzu-

zit beträgt nur rund 5 Milliarden statt 7 Milliarden Franken. Das frieden mit dem Bundesrat, das Volk ist unzufrieden mit dem

ist an sich positiv; es ist das Resultat der konjunkturellen Ver- Parlament, das Parlament wiederum ist unzufrieden mit den

besserung. Die volkswirtschaftlichen Eckwerte haben sich ge- vielen Nutzniessern von Bundesleistungen, und letztere ma-

genüber dem Zeitpunkt der Budgetierung verbessert Das gilt chen doch einen beträchtlichen Teil unserer Bevölkerung aus.

insbesondere fürdie Arbeitslosenversicherung. Aber die Kehr- Fast alle Bezüger von Bundesleistungen beteuern in ihren Ein-

seite der Medaille ist, dass es sich, was das strukturelle Defizit gaben die absolute Notwendigkeit der Sanierung unserer

anbetrifft, nicht um eine Trendwende handelt. Hier sind und Bundesfinanzen, aber selbstverständlich kann bei den ihnen

bleiben wir gefordert zukommenden Leistungen des Bundes kein Abstrich ge-

Der Inhalt des Paketes der Sanierungsmassnahmen 1994 be- machtwerden, ohne dass ihre Gruppe unterginge. Dieser ein-

wegt sich nun aber innerhalb von gehabten Bahnen. Es kann heitliche Ruf erschallt politisch von links bis rechts, in den Ver-

keine Rede davon sein, hier mit strukturellen Massnahmen bänden unterschiedlichster Zielsetzung, er erschallt in allen

diesem verbleibenden Defizit zu Leibe zu rücken. Nur etwa Landesteilen. Wir leben offensichtlich im Jahrzehnt der Verteil-

20 Prozent sind echte Ausgabenkürzungen; sie betreffen kämpfe. Das Banner des Gemeinsinns wird zwar hochgehal-

dazu den Transferbereich und führen vielfach zu einer Lasten- ten, und nach wie vor gilt die Parole «alle für einen», der zweite

verschiebung. Auch ist die Weiterführung der linearen Kürzun- Teil des alten Rufes «einer für alle» ist aber höchstens noch ver-

gen nicht sehr innovativ. Im übrigen besteht das Paket zu bal zu vernehmen.

80 Prozent aus Mehreinnahmen oder Kürzungen der Finanz- Wir sind aber auch unzufrieden mit dem Bundesrat Dieser

planvorgaben, also nicht aus einer echten Reduktion der Aus- lebt, wie wir gesehen haben, nach wie vor mit einer Doppel-

gaben. strategie: Sparen plus neue Steuern. Dabei weiss jedermann,

Das Gesamturteil lautet also: Die Erwartungen in das dritte Pa- dass neue Steuern zurzeit politisch kaum realisierbar sind, ab-

ket sind nur beschränkt erfüllt worden. Der Finanzminister hat gesehen vielleicht von der Tabaksteuer.

uns gesagt, dieses dritte Paket werde weh tun. Es sind aber Wenn der Bundesrat in seinen Budgetbotschaften nicht müde

doch nur punktuelle Korrekturen vorgeschlagen worden; wird, uns zu erzählen, dass die Steuerbelastung in der

darum ist ein Folgeprogramm nötig. Es ist richtig, wie die Fi- Schweiz im internationalen Vergleich noch erträglich sei, über-

nanzkommission es vorschlägt, dass wir Sofortmassnahmen sieht er, dass die Wachstumsquote der Belastung bei uns sehr

ins Auge fassen mit Blick auf den nächsten Voranschlag, aber rasch verläuft. In der Schweiz stieg die Fiskalquote zwischen

vor allem, dass wir dazu ein langfristiges Anschlussprogramm 1970 und 1992 um 37 Prozent - auf gegen ein Drittel des Brut-

konzipieren, das uns in der Bremsung der Ausgabendynamik toinlandproduktes (BIP). Sie erhöhte sich dabei wesentlich

wirklich weiterbringt. stärker als in anderen Ländern. Mit 32,5 Prozent des BIP über-

Wir sind in der Finanzkommission den Anträgen des Bundes- traf die schweizerische Fiskalquote gemäss OECD die ge-

rates also nicht blindlings gefolgt Wir sind klar der Meinung, samtwirtschaftliche Abgabenbelastung in den USA und Ja-

dass Mehreinnahmen politisch wie vor allem auch wirtschafts- pan. Die Fiskalquote Grossbritanniens lag mit 34,4 Prozent re-

und steuerpolitisch zurzeit nicht opportun sind. Ich habe die lativ wenig über der schweizerischen, und die deutsche war

Vorleistungen erwähnt. Darum ist ein Marschhalt angezeigt, bei knapp 40 Prozent

und es ist richtig, jetzt nicht erneut den Heizöl-, Gas- und Ben- Wenn man die berufliche Vorsorge miteinbezieht, waren 1992

zinzoll zur Diskussion zu stellen. Auch die Proportionalsteuer die schweizerische, die deutsche und die britische Fiskal-

7. März 1995 163 Sanierungsmassnahmen 1994

quote bei rund 40 Prozent praktisch gleich gross. Die verblei- sammenhang mit der Zukunft des Werkplatzes Schweiz. Wei-

benden Vorteile des Wirtschaftsstandortes Schweiz könnten ter geht es um die Frage, wie andere anstehende Probleme

damit bei einem weiteren Anziehen der Steuerschraube zu ei- gelöst werden sollen, so das Verhältnis der Schweiz zu Eu-

nem erheblichen Teil zerstört werden. Höhere Abgaben ropa, die Realisierung der Grossprojekte im öffentlichen Ver-

schwächen die Wettbewerbsfähigkeit des Werkplatzes kehr, d. h. der Neat und der «Bahn 2000», und schliesslich die

Schweiz, fördern damit die Arbeitslosigkeit und verstärken das Sanierung der Bundesfinanzen, die direkt und indirekt stark

konjunkturelle Defizit. mit den vorher genannten Problemen in Zusammenhang

Der Bundesrat hat offensichtlich den Weg neuer Einnahmen steht. Kritik wird auch von seilen der Wirtschaftskreise erho-

beschritten, weil es ihm nicht gelungen ist, in seinen Reihen ben. Sind wir zu Schönwetterpolitikern geworden, die bei

echte Einsparungen mehrheitlich durchzusetzen. Deshalb grösseren Problemen mehr Hilflosigkeit als Lösungskompe-

greift er wieder zum «Rasenmäher» der linearen Kürzungen. tenz demonstrieren?

Über seinen Salto mortale von gestern, die Treibstoffzollerhö- Für mich ist die Sanierung der Bundesfinanzen vordringlich.

hung auf die Neat-Finanzierung umzulenken, werden wir beim Seit Jahren diskutieren wir, formulieren wir Empfehlungen und

Eintreten auf die Entwürfe F und G zu sprechen kommen. Motionen, statt dass wir jetzt einfach zu einer Vorlage ja sagen,

Schliesslich müssen wir aber auch mit uns selbst, mit dem Par- die wohlausgewogen ist und keine wesentlich besseren Vor-

lament, unzufrieden sein. Beim bundesrätlichen Sanierungs- schläge beinhalten kann, weil keine solchen gemacht worden

programm konnte man zum Sparteil sagen: Der Berg hat eine sind, weder von seiten des Bundesrates noch von seilen des

Maus geboren. Und der National rat hat aus der Maus noch ein Parlamentes.

kleines Mäuschen gemacht Wir sind dabei, dasselbe zu tun. Wir haben im letzten Dezember das Budget verabschiedet,

Die Sondersession im Januar/Februar dieses Jahres lief unter ich glaube, das vierte Mal mit einem Milliardendefizil. Wir ha-

dem Titel «Sparsession». Was haben wir in dieser Session ge- ben gesagl, dass wir dann die Probleme im Zusammenhang

tan? Wir haben neue Ausgaben beschlossen, neben sicher mil dem Sanierungspaket lösen würden. Die Vorlage des

nötigen Ausgaben aber auch viele nur wünschbare. Während Bundesrates war damals auf dem Tisch. Man kann daher

die 650 Millionen Franken für die Fachhochschulen im Biga- heute nichl so lun, als ob wir überraschl worden wären. Der

Bereich sicher notwendig waren, beschloss unser Rat aber Bundesrat haï uns klar gesagl, wie er die Bundesfinanzen

auch noch eine Kann-Formulierung zur Unterstützung von sanieren will. In diesem Sanierungspakel, so hai er ausge-

Fachhochschulen im Kompetenzbereich der Kantone, mittel- führt, gehe es einerseits ums Sparen, aber andererseits auch

fristig gesehen, wohl nochmals zum selben Betrag. um Mehreinnahmen.

Mit der Zustimmung zu den Bonny-Beschlüssen und zum In- Wir, das Parlament, haben die Budgelhoheil inné und sind

terreg-Programm kamen nochmals 68 Millionen Franken letztlich für das Milliardendefizit verantwortlich, das wir jährlich

dazu, auch der Nationalrat stimmte Vorstössen zu, die Mehr- mit dem Budget beschliessen und dann bei der Genehmi-

ausgaben zur Folge haben. Und nun feilschen wir auf der an- gung der Rechnung absegnen. Wenn wir mil dem Vorschlag

deren Seite um Ausgabenkürzungen, die im Einzelfall eine des Bundesrates nicht einverstanden sind, ist es nicht recht,

halbe Million Franken pro Jahreinbringen. wenn wir einfach jammern und nicht konkret sagen, wo dann

Bundesrat und Parlament sind inzwischen nicht fähig gewe- diese Milliarden eingespart werden sollen.

sen, das Ruder herumzureissen. Einen erstmaligen Lichtblick Ich persönlich bin zum Schluss gekommen, dass es nichl

bedeutet wohl die bundesrätliche Information vom 23. Januar möglich ist, die Bundesfinanzen nur über Sparmassnahmen

dieses Jahres, betreffend die Absicht, eine institutionelle Be- zu sanieren. Weil mir aber daran gelegen ist, dass unsere

grenzung der Verschuldung zu versuchen. Wenn Neueinnah- nachkommende Generation nicht Milliardenschulden abtra-

men einerseits politisch nicht realisierbar sind und anderer- gen muss, die wir machen, bin ich der Meinung, dass wir

seits die Ausgabendisziplin auch nicht funktioniert, bleibt nur heute Mehreinnahmen beschliessen sollen und müssen.

die grenzenlose Staatsverschuldung nach italienischem oder Ich weiss, es ist ein Wahljahr, aber es slehen immer wieder

belgischem Muster. Damit wird der Wirtschaftsstandort Wahlen vor der Türe, seien das eidgenössische, seien das

Schweiz nochmals geschädigt. kanlonale, seien das kommunale. Politiker müssen sich end-

Bei einem Gruppenbesuch im Bundeshaus fragte mich kürz- lich davon lösen, immer nur an die nächsten Wahlen zu den-

lich eine junge Lehrerin: «Kann ein Staat eigentlich auch Kon- ken. Wir Parlamentarier müssen die Probleme unabhängig da-

kurs gehen?» Ich antwortete mit Ja; Deutschland ist nach dem von regeln, ob wir vor oder nach den Wahlen slehen.

Ersten und Zweiten Weltkrieg zweimal Konkurs gegangen. Der Diese Probleme nun sind meines Erachtens viel gravierender,

Staat kann aber auch dauernd Nachlassverträge eingehen. als wir es uns heute vielleicht eingeslehen wollen. Es wurde

Das ist dann der Fall, wenn die Währung zwar nicht zusammen- gesagl, wir hätten einen derart slarken Franken, dass wir mil

bricht, die Inflation aberso galoppierend ist, dassderStaat-wie der Sanierung der Bundesfinanzen ruhig noch elwas zuwar-

z. B. in Israel, wo eine Zeitlang die Posttaxen jeden Montag er- len könnten. Bei einem slarken Franken Milliardenschulden

höht werden mussten-seine Schulden laufend im Sinne eines zu machen isl aber ebenso schlecht, wie wenn man das bei ei-

grossen Nachlassvertrages reduzieren kann. Aber dieser Weg nem schwachen Franken tut

mit der Inflation ist natürlich der unsozialste von allen, weil er Der Bundesral hat vorgeschlagen, was er realistischerweise

dem kleinen Sparer das wegnimmt, wasersich einmal zurSeite vorschlagen konnte. Wir haben - ich habe es schon beloni- in

legen konnte, während vielleicht die grossen noch recht gut der Winlersession keine Vorschläge auf dem Tisch gehabl, die

damit fahren, wenn sie in Sachwerte fliehen oder ins Ausland im Budget Milliardeneinsparungen gebracht hätten. Ich per-

abziehen. Diesen Weg der grenzenlosen Staatsverschuldung, sönlich sähe es sehr gerne - und ich wäre heute noch bereit

der dereinst in die Inflation führen muss, sollten wir vermeiden. dazu -, wenn wir hier das ganze Paket integral verabschieden

Dazu taugtdieses Sanierungsprogramm aber rechtwenig; das würden. Ich wäre selbsl bei der AHV bereit, mitzumachen.

Übel muss an der Wurzel angepackt werden. Aber wenn Sie am Schluss, wie der Nationalral, auf einen

Die neuesten bundesrätlichen Vorschläge für institutionelle Budgelsanierungsbeitrag kommen, der innerhalb der «Bud-

Sparübungen sind zu begrüssen. Im übrigen bitte ich Sie, den getungenauigkeit»von400bis450 Millionen Franken liegt, bei

Vorstössen Ihrer Finanzkommission zuzustimmen, welche Schulden von 5, 6 oder 7 Milliarden Franken, die jährlich neu

dieses Übel nun an der Wurzel packen will. gemacht werden, dann isl das schlicht nicht zu verantworten.

Dann bin ich auch nicht bereit, beispielsweise beim Misch-

Piller Otto (S, FR): Wer in den letzten Monaten an Veranstal- index der AHV nachzugeben, ausgerechnet dort, wo es wieder

tungen teilgenommen hat - sei das an Abstimmungsveran- die Schwächsien unseres Landes Irifft

staltungen zum 12. März oder an Veranstaltungen zum Einläu- Das Schwergewicht des bundesrätlichen Sanierungspaketes

ten des Wahljahres -, wird mir zweifellos zustimmen, dass das war und ist immer noch - obwohl der Bundesrat gestern elwas

Vertrauen in den Bundesrat und das Parlament zurzeit nicht anderes beschlossen hai - die Erweiterung der Zweckbin-

gerade gross ist und dass viele Zweifel an uns und an unserer dung bei den Treibsloffzöllen einerseits und die Beschaffung

Fähigkeit, die anstehenden Probleme zu lösen, vorhanden von Mehreinnahmen durch die Erhöhung der Treibstoffzölle

sind. Dabei geht es einmal um Probleme und Ängste im Zu- andererseils.

Mesures d'assainissement 1994 164 7 mars 1995

1. Die Erweiterung der Zweckbindung: Es wird immer wieder nur an unsere berufliche Ausbildung usw. Aber wenn Sie

gesagt, die Staatsquote dürfe nicht ansteigen. Wir haben die heute der Argumentation von Herrn Schule folgen und die di-

Budgethoheit inné. Das Parlament kann jedem Budgetposten rekte Bundessteuer tatsächlich abschaffen, dagegen die indi-

zustimmen oder ihn ablehnen. Seien wir doch einmal ehrlich: rekten Steuern, zum Beispiel die Mehrwertsteuer, erhöhen

Die Zweckbindung ist doch etwas äusserst Schlechtes. Ge- möchten - Herr Schule hat diese Frage aufgeworfen -, muss

rade im Strassenbau haben wir Mittel zur Verfügung, um im ich Sie schon fragen, wohin wir mit unserer Attraktivität noch

Prinzip jeden Wunsch zu erfüllen, wir brauchten im gesamten kommen. Denn wenn Sie sehen, dass gerade die wirtschaft-

Bereich der Staatsausgaben keine Prioritäten mehr zu setzen. lich leistungsfähigsten Staaten - die USA und Japan - im Ver-

Wir können die Staatsquote stabilisieren oder sogar etwas re- hältnis die tiefsten indirekten Steuern haben und dass bei-

duzieren, wenn wir endlich diese Zweckbindungen aufheben, spielsweise in Europa Portugal an der Spitze steht, muss ich

und zwar generell aufheben. Sie fragen: Wollen wir in Richtung Portugal gehen? Solche ge-

2. Die Mehreinnahmen: Glauben Sie ja nicht, dass es mir als fährlichen Experimente müssen wir uns gut überlegen, bevor

Sozialdemokraten sehr gelegen kommt - ich bin doch kein wir Entscheide fällen.

Masochist - zu sagen, dass ich den Benzinpreis erhöhen 1998 haben wir 150 Jahre Bundesstaat Schweiz zu feiern. Ich

möchte. Das sagt niemand gerne. Auch meine und unsere möchte, dass wir diese Feier vorwärtsgerichtet, zukunftsge-

Wähler, die Wähler meiner Partei, müssen einen höheren Ben- richtet begehen können und nicht in diesem desolaten Zu-

zinpreis zahlen, wenn wir ja sagen. Diese trifft es vielleicht so- stand weiterwursteln - entschuldigen Sie diesen Ausdruck,

gar noch härter als andere Wählerschichten. Aber es ist uns aber ich kann es nicht anders formulieren.

daran gelegen, unsere Bundesfinanzen endlich zu sanieren. Wenn wir es heute nicht fertigbringen, in Anbetracht dieser 5

Wenn wir hier einen Beitrag leisten können, in einem Bereich, bis 6 Milliarden Franken Defizit pro Jahr einen Schritt zu ma-

wo wir nachweisbar wirklich sehr tiefe Preise haben, sollten wir chen, wie ihn der Bundesrat vorgezeichnet hat, indem wir

das tun. mindestens 4 Milliarden Franken Defizit wegbringen, dann

Wenn Sie beispielsweise den Anstieg des Brotpreises an- können wir das auch nicht mit neuen Empfehlungen und

schauen oder den Anstieg der Lebensmittelpreise generell mit Motionen realisieren, die da wieder eingereicht werden. Und

dem Benzinpreisvergleichen, müssen Sie gestehen, dass wir im nächsten Budget werden wir wieder genau gleich weiter-

innerhalb Europas wirklich eine Insel der Glückseligen sind. wursteln.

Wenn wir diesen Schritt, wie ihn der Bundesrat vorschlägt, voll- Heute müssen wir ja sagen, wenn es uns Ernst damit ist, die

ziehen, haben wir mit Blick auf den Willen - der ja immer wie- Bundesfinanzen zu sanieren. Wenn nicht, haben wir wahr-

der bekundet wird -, die Bundesfinanzen zu sanieren, eine scheinlich 1998 nicht sehr viel zu feiern.

gute und mutige Tag vollbracht.

Der Gesamtbundesrat hat gestern beschlossen, den Bundes- Loretan Willy (R, AG): Die Botschaft des Bundesrates über die

beschlussentwurf, der die Erweiterung der Zweckbindung der Sanierungsmassnanmen 1994 ist einnahmenlastig und auf

Treibstoffzölle betrifft, und den Entwurf für ein Bundesgesetz der Sparseite schmalbrüstig. Nahezu zwei Drittel der Vor-

über die Erhöhung des Treibstoffzolles zurückzuziehen. Die schläge für Sparmassnahmen bestehen aus Finanzplanvor-

Juristen werden noch sagen, ob das überhaupt möglich ist gaben, und solche sind, Herr Bundesrat Stich, nicht mehr

oder nicht. Das ist aber nicht das, was mich beunruhigt, Herr und nicht weniger als unverbindliche Absichtserklärungen

Bundesrat Was mich viel mehr beunruhigt, ist diese meines und Kosmetik. Es verbleiben unter dem Titel «Sparmassnah-

Erachtens sehr gefährliche Absicht, losgelöst vom Ganzen ei- men» für das Jahr 1997 - wenn man das Seziermesser etwas

nen Finanzierungsvorschlag für die Neat zu machen. Erstens ansetzt - nach Abzug der Finanzplanvorgaben, nach Abzug

führen Sie hier wieder eine Zweckbindung ein. Und zweitens: der vom Bundesrat auf Verordnungsstufe erst vorgesehenen

Stellen Sie sich das einmal politisch vor, was hier passieren Massnahmen sowie nach Abzug der linearen Beitragskür-

könnte! zungen noch knapp 500 Millionen Franken in diesem nach

Wir haben heute ein nicht sehr entspanntes Verhältnis zu Eu- dem Zufallsprinzip zusammengestellten Sammelsurium von

ropa: Wir haben die bilateralen Verhandlungen, wir haben das Vorschlägen, über die das Parlament jetzt zu befinden hat.

Transportabkommen, wir haben die Alpen-Initiative zu erfül- Und dies erst noch vor allem im Transferbereich zu Lasten

len. In diesem Kontext erwartet Europa, dass wir die Neat reali- Dritter, der Kantone und Gemeinden im besonderen.

sieren. Eine Röhre, zwei Röhren, etappiert - darüber kann Ich muss dieses Massnahmenpaket als mager und dürftig

man noch diskutieren. Aber über einen Finanzierungsbe- qualifizieren; so sieht auch die Sanierungspolitik der Landes-

schluss eine zweite Volksabstimmung zu provozieren - und regierung vor dem Hintergrund der Milliardendefizite aus.

dazu würde es kommen -, die bei einem negativen Ausgang Wenn darauf geantwortet wird, zuerst müsse gespart und erst

schliesslich die Interpretation zulässt, dass die Neat in Frage dann könne über Mehreinnahmen geredet werden, so er-

gestellt wird: Wollen wir wirklich einen solchen Weg einschla- scheint dies mehr als berechtigt, vor allem dann, wenn man

gen und uns innerhalb Europas total ins Abseits begeben? So bedenkt, dass der Souverän in allerjüngster Zeit in sehr gross-

kann es nicht gehen, und dagegen müssen wir uns zur Wehr zügiger Weise Mehreinnahmen in Milliardenhöhe bewilligt hat.

setzen. Trotz dieser harschen Kritik kann ich mich fast allen Sparvor-

Es kann doch nicht angehen, dass wir in den nächsten zwei, schlägen des Bundesrates anschliessen. Sie sind immer noch

drei Jahren innerhalb Europas immer wieder diese Unsicher- besser als überhaupt nichts. Einen Vorbehalt, den auch Kol-

heit aufkommen lassen, ob die Schweiz jetzt die Neat baue lege Schule angemeldet hat, muss ich allerdings anbringen;

oder nicht. Ich sage noch einmal: Über die Etappierung müs- er betrifft die Revision des Gewässerschutzgesetzes. Hier

sen und sollen wir diskutieren, wenn das finanziell notwendig werde ich als Sprecher der Minderheit meine Argumente ge-

wird. Aber bezüglich einer solch gefährlichen Gratwande- gen diese angebliche Sparübung noch vortragen können.

rung, wie das eine erneute Volksabstimmung ist, habe ich Herr Bundesrat und Finanzminister: Vordringlich ist zeitge-

Bedenken. rechtes Sparen. Die katastrophale Situation der Bundesfinan-

Für mich ist der Weg ganz klar vorgezeichnet: Ein ausgegli- zen erheischt am Laufmeter Sofortmassnahmen. Erste

chenes Budget, eine ausgeglichene Rechnung, eine Finanzie- Schritte hat das Parlament bei der Behandlung des Voran-

rung der laufenden Vorhaben über das laufende Budget, weg schlages 1995 getan, als es einerseits durch Druck auf den

mit den Zweckbindungen! Und dawäre eigentlich das Ganze Bundesrat, anderseits aus eigener Anstrengung das Defizit

programmiert, Herr Bundesrat, wenn wir zu diesem Paket inte- gegenüber der ursprünglichen Vorlage um über 1 Milliarde

gral ja sagen würden. Franken verminderte, allerdings nicht ohne den «faulen Trick»

Herr Schule und Herr Ruesch haben von der Steuerbelastung von selten des Bundesrates - der vom Parlament akzeptiert

gesprochen. Sie wissen, dass sogar eine Initiative zur Ab- wurde -, nämlich die Prämien der Arbeitslosenversicherung

schaffung der direkten Bundessteuer ansteht Wir sprechen anzuheben. Das war nicht gespart, das war eine Umlagerung.

vom Wirtschaftsstandort Schweiz, von dessen Attraktivität Dass auf dem mit den Sofortmassnahmen eingeschlagenen

Diese hängt natürlich nicht nur von den Steuern ab, sondern Weg weitergefahren werden muss, bringt unsere Finanzkom-

auch von vielen anderen Rahmenbedingungen. Denken wir mission in einer Empfehlung an den Bundesrat zum Aus-

7. März 1995 165 Sanierungsmassnahmen 1994

druck. Die Regierung wird eingeladen - hoffentlich fasst sie Haushaltdefizit im geschätzten Umfang - nach der Botschaft -

dies als Verpflichtung auf-, bei der Aufstellung des nächsten von 4 Milliarden Franken beseitigt werden. Dieses Ziel soll mit

Voranschlages sowie bei der Ausarbeitung von Vorlagen für einem Massnahmenmix von Einsparungen und Mehreinnah-

Verpflichtungs- und Rahmenkredite folgende Grundsätze zu men erzielt werden.

beachten: Die vorgeschlagenen Einsparungen belaufen sich - nach der

1. Abbau der Stellenpläne um mindestens 2 Prozent - nach Botschaft des Bundesrates - auf 2,4 Milliarden Franken: Da-

dem EMD nunmehr auch in den zivilen Departementen, bei von entfallen, wie bereits bemerkt wurde, rund 1,6 Milliarden

der Bundeskanzlei und bei unseren Parlamentsdiensten -, Franken auf finanzplanerische Vorgaben, die reine Sparübun-

wobei diese Übung in den folgenden Jahren fortzusetzen ist, gen auf dem Papier darstellen. Mit Vorgaben auf der Basis des

wie dies auch verschiedene Kantone und Gemeinden tun Status quo wird eben nur das Wunschdenken der Verwaltung

müssen. etwas zurückgenommen, aber eigentliche Sparmassnahmen

2. Reduktion, mindestens jedoch nominale Plafonierung der sind das nicht Es werden Finanzplanzahlen korrigiert, aber

Sachausgaben sowie der steuerbaren, d. h.gesetzlich nicht keine wirklichen Verbesserungen bezüglich der strukturellen

strikte gebundenen Transferausgaben, unter Festsetzung von Probleme vorgenommen. 490 Millionen Franken werden

Prioritäten. In diesem Rahmen - ich muss es wiederholen - durch Änderungen von über 20 Rechtserlassen gespart und

haben endlich auch die zivilen Departements Verzichtplanun- 250 Millionen Franken durch eine Verlängerung der linearen

gen vorzulegen. Beitragskürzungen. Eigentlich ein bescheidenes Resultat.

3. Ausgabenseitige Kompensationen - entsprechende Vor- Die beantragten einnahmenseitigen Verbesserungen werden

schläge hat der Bundesrat vorzulegen - bei Anhandnahme mit 1,3 Milliarden Franken beziffert Den gewichtigsten

von neuen Aufgaben und Ausgaben. Diese Pflicht hat der Bun- Brocken bildet dabei die Erhöhung des Treibstoffgrundzolles

desrat in jüngster Zeit bei der Fachhochschulvorlage sträfli- um 15 Rappen/Liter und der Einfuhrzölle auf Heizöl und Gas,

cherweise vernachlässigt. mit insgesamt 1 Milliarde Franken. Weitere 200 bis 300 Millio-

Wie sieht die Realität vor dem Hintergrund dieser Forderungen nen Franken entfallen auf die geplante Reform des Unterneh-

aus? menssteuerrechtes und 75 Millionen Franken auf die Tabak-

1. Die letzte Woche bekanntgewordenen Budgetweisungen steuer. Bei der Realisierung dieser Massnahmen soll - so

des Bundesrates für 1996 gehen in einem negativen, schlech- schreibt der Bundesrat - in den Jahren 1993 bis 1998 die

ten Sinn bedeutend weiter. Sie sind «zu locker gestrickt». Bundesstaatsquote noch um durchschnittlich 3,1 Prozent an-

2. Die bundesrätlichen Botschaften für neue Rahmenkredite steigen.

für die Pro Helvetia, für die Stiftung Schweizerische Volksbi- Eine kritische Würdigung ergibt, dass die vorgeschlagenen

bliothek, für Finanzhilfen zugunsten der rätoromanischen und Massnahmen nicht befriedigen können. Es ist zuerst schon

italienischen Sprache und Kultur lassen die nötige Zurückhal- zum Volumen - strukturelles Defizit von 4 Milliarden Franken -

tung nicht erkennen. ein grosses Fragezeichen zu setzen. Es ist nämlich darauf hin-

3. Unsere Sündenfälle bei Rahmenkrediten für die Entwick- zuweisen, dass der Finanzplan - obwohl darin ein reales Wirt-

lungshilfe und beim sogenannten Bonny-Beschluss II in den schaftswachstum von 2 Prozent unterstellt wird - ohne Be-

letzten beiden Sessionen (vom Dezember 1994 und Januar/ rücksichtigung der Sanierungsmassnahmen 1994 immer

Februar 1995) sind in unser aller Erinnerung oder sollten es noch ein Defizit von 6 Milliarden Franken im Jahr 1998 aus-

sein, wenn wir uns einmal mehr anschicken, über das Sparen weist

zu reden. Heisst das nun, dass davon 4 Milliarden Franken auf die struk-

4. Solange der Bundesrat nicht gewillt ist, den Räten primär im turelle Komponente und 2 Milliarden Franken auf die konjunk-

Eigenbereich des Bundes ein kompaktes Sparpaket vorzule- turelle entfallen? Welche wirtschaftlichen Verbesserungen

gen, müssen die linearen Beitragskürzungen fortgeführt wer- sind unter diesen Umständen überhaupt notwendig, um die

den, so unschön dies finanz- und staatspolitisch aussehen konjunkturelle Komponente des Defizites zum Verschwinden

mag. zu bringen? Offenbar ist nicht klar, wie hoch sich das struktu-

Diese Tatsachen kontrastieren sehr deutlich mit unseren Vor- relle Defizit überhaupt stellt Jedenfalls ist es nicht einleuch-

stellungen über die Sanierung. Natürlich sind neben Sofort- tend, dass im Jahre 1998 trotz normaler Wirtschaftsentwick-

massnahmen weiter gehende, in ein Konzept eingebettete lung immer noch ein strukturelles Defizit von 2 Milliarden Fran-

Massnahmen nötig, die vor allem den Eigenbereich des Bun- ken vorhanden sein soll.

des nicht ausklammern dürfen. In diese Richtung stösstdie Fi- Ein weiterer Mangel, der gerügt werden muss, ist der Um-

nanzkommission Ihres Rates mit ihrer Motion. stand, dass in der Finanzplanung wichtige Komponenten, die

Das Parlament kann dergestalt wohl Ziele setzen und Pflöcke die Finanzlage des Bundeshaushaltes in Zukunft wesentlich

einschlagen; in diesem Rahmen handeln aber muss der Bun- verschlechtern werden, nicht berücksichtigt worden sind. Er-

desrat Seine Patentrezepte, wie Überprüfung der Aufgaben- wähnt sei in diesem Zusammenhang die Sanierung der SBB,

teilung zwischen den drei Stufen unseres Bundesstaates, To- die dem Bund 1997 eine neue Verschuldung von rund 13 Milli-

talrevision des bundesstaatlichen Finanzausgleichs sowie arden Franken mit den entsprechenden Folgewirkungen brin-

Auslichtung des Subventionsdschungels - die einmal mehr gen wird. Ebenso wird die Finanzrechnung durch die Verselb-

auch in der vorliegenden Botschaft über die Sanierungs- ständigung der Pensionskasse jährlich im Umfang von 1 bis

massnahmen 1994 enthalten sind -, tönen wohl gut Ihre 1,5 Milliarden Franken verschlechtert werden. Meldungen wie

Umsetzung, die ich auch befürworte, beansprucht indessen jene in den letzten Wochen hinsichtlich Verbesserung der Fi-

Jahre, wenn sie überhaupt je gelingen mag. Dies gilt auch für nanzrechnung durch Mittel der Pensionskasse dürften dann

die neuesten Vorschläge aus der - entschuldigen Sie den der Vergangenheit angehören.

Ausdruck, Herr Bundesrat Stich - «Wundertüte» des Finanz- Weiter ist zu bemerken, dass in den Jahren 1992/93 bereits

ministers, wie Schuldenbremse, Abbau der Standards und Sparprogramme vom Parlament verabschiedet wurden. Ob-

Normen, Neuordnung des Finanzausgleichs, neues Verwal- wohl, entsprechend den Aussagen des Bundesrates, durch

tungsmanagement All dies bewegt kurzfristig nichts, gar diese Sparmassnahmen 1992 und 1993 Einsparungen im Um-

nichts, in Richtung Effizienzsteigerung und Sparen. Sparen fang von 7 Milliarden Franken-Sie haben recht gehört: 7 Milli-

besteht heute, in dieser Notsituation der Bundesfinanzen, arden Franken-erzielt wurden, wovon 3,5 Milliarden Franken

nicht aus grossspurigen Programmen, sondern aus tägli- neue Einnahmen, ist die Defizitwirtschaft nicht annähernd un-

chem Bemühen. ter Kontrolle.

Es darf nicht weitergehen nach dem Dichterwort: «Wir wollen Das zeigt klar, dass die bisherigen Sparprogramme ihre Wir-

alle Tage sparen und brauchen alle Tage mehr.» kung verfehlt haben. Sie haben nicht gegriffen. Trotz der ge-

machten Anstrengungen sind die Ausgaben weiter gestiegen

Gemperli Paul (C, SG): Angesichts des beängstigenden Zu- und die Defizite nicht unter Kontrolle gebracht worden.

standes der Bundesfinanzen hat der Bundesrat dem Parla- Meiner Voraussage nach wird auch das neue Sparprogramm

ment eine neue Botschaft über Sanierungsmassnahmen zu- hier nicht viel ändern. Es wird zwar gewisse Verbesserungen

geleitet Mit diesem dritten Sparpaket soll das strukturelle bringen, aber eine Gesamtkonsolidierung kann durch Einzel-

Mesures d'assainissement 1994 166 7 mars 1995

massnahmen, die nicht aufeinander abgestimmt sind, nicht Ignoranten oder als etwas noch Schlimmeres hingestellt wur-

erzielt werden. Finanzplanmassnahmen, eine «Auswahlsen- den. Heute verzichtet der Bundesrat auf diese Mehreinnah-

dung» von Mehreinnahmen, unechte Kürzungen, Verschie- men. Hat die Haushaltsanierung, für die sie ja so dringend not-

bungen von Investitionen und Verlagerungen auf andere wendig gewesen wären, für den Bundesrat plötzlich keine

Staatsebenen bringen keine echte Sanierung. Ohne Änderun- Priorität mehr, oder kam allenfalls doch die bessere Erkennt-

gen in den Strukturen der Ausgaben wird jede Sanierungs- nis? An das letztere glaube ich weniger. Man hat - im wörtli-

übung ein Schlag ins Wasser sein. Wir werden weiterhin wie chen Sinn - neue Löcher entdeckt, für die man mit neuen Ein-

der Zauberlehrling vor den Geistern stehen, die wir gerufen nahmen eine bessere Akzeptanz schaffen will.

haben. Der Bundesrat muss sich aber überlegen, was sich der Bürger

Strukturprobleme bekommt man nicht in den Griff, indem man denkt, wenn die gleichen Mittel, die noch vor einem Monat für

hier und dort, ausgehend von den bestehenden Strukturen, die Haushaltsanierung dringend notwendig gewesen wären,

ein paar Millionen Franken streicht. Strukturen, die auf unbe- plötzlich in eine ganz andere Richtung gelenkt werden; statt

grenztem Wachstum aufbauen, haben es in sich, dass sie im- Führung wird er vermutlich Richtungslosigkeit vermuten.

mer wieder eine neue Dynamik auslösen. Notwendig ist viel- Nach meiner Einschätzung sind wir somit von der Gesun-

mehr eine grundsätzliche Überprüfung des Leistungsniveaus. dung der Finanzen noch weit entfernt. Das Sanierungspro-

Bisher ist das nicht geschehen. gramm bringt vielleicht gewisse Entlastungen. Ich kann mich

Die Strukturen und die Automatismen der Ausgaben sind zu im wesentlichen zu den Vorschlägen der Finanzkommission

durchleuchten und die Prioritäten neu zu setzen. Es ist die bekennen, aber es ist ein mehreres notwendig. Notwendig

Frage zu stellen, wie die Mittel besser und effizienter einge- ist, Herr Bundesrat, ein ungeschminkter Kassensturz mit al-

setzt werden können, wie die knappen Ressourcen nach Be- len wesentlichen Komponenten: strukturelle Änderungen, die

darf-und nicht nach dem Giesskannenprinzip-auf die Emp- die Ausgabendynamik bremsen, institutionelle Grenzen, die

fänger verteilt werden. Das braucht grosse geistige Anstren- ein weiteres überproportionales Wachstum der Ausgaben

gungen. Aber wir kommen nicht darum herum, und, Herr Bun- verhindern, und erst zuletzt dann noch Mehreinnahmen, die

desrat, wir hätten schon ab 1991, als sich die ersten grossen aber auch auf ihre Wirtschaftsverträglichkeit überprüft wer-

Defizite abzuzeichnen begannen, Zeit dazu gehabt den müssen.

Schuld ist allerdings - das sage ich ebenso offen - nicht ein- In diesem Sinne möchte ich Sie ebenfalls bitten, einzutreten

fach das Finanzdepartement, sondern es gibt auch noch an- und, vor allem, der Überweisung der Motion der Finanzkom-

dere Departemente, und auch diese haben ihren Beitrag an mission zuzustimmen.

die Sanierung der Bundesfinanzen zu leisten.

Ich habe mir angesichts der Tatsache, dass hier wirklich kein Ziegler Oswald (C, UR): Obwohl das dritte Sparpaket nicht be-

grosser Wurf vorliegt, die Frage gestellt, ob man auf dieses friedigt, ja in keiner Art das enthält und hält, was man verlangt

Sparpaket überhaupt eintreten soll. Ich habe mich am Ende bzw. versprochen hatte;

durchgerungen, zum Sparteil ja zu sagen - in der Annahme, obwohl sich der Bundesrat ganz offensichtlich nicht zum gros-

dass wir damit den Budgetprozess 1996 und 1997 entlasten, sen Wurf durchringen bzw. in den einzelnen Departementen

sonst müssten wir dort wieder mit Notrecht kommen. Aber ganz offensichtlich der erforderliche Sparwille nicht aufge-

mehr bringt das Ganze nicht bracht werden konnte -von Strategie ist überhaupt nichts vor-

Zu den Mehreinnahmen sage ich nein, mit Ausnahme der Ta- handen, wie bereits erwähnt wurde -;

baksteuer und der Änderungen bei der Stempelsteuer. Nein obwohl offenbar weiterhin konzeptlos gespart werden soll -

sage ich nicht deshalb, weil ich nicht einsehen kann, Herr Bun- ich meine, ein Konzept entstehe nicht dadurch, dass mehrere

desrat, dass unter Umständen auch über Mehreinnahmen ge- punktuelle Sparvorschläge in einem Paket zusammengefasst

sprochen werden muss. Aber im Zeitpunkt, da wir über Mehr- werden, und in der Hauptsache ist dieses Paket ohnehin nicht

einnahmen diskutieren, mussein Gesamtkonzept vorliegen. ein Sparpaket, sondern ein Einnahmenbeschaffungspaket-;

Die Salamitaktik im Bereiche der Einnahmen können wir nicht obwohl schliesslich zweifellos auch mit dem dritten Sparpa-

mehr weiterführen. 3,5 Milliarden Franken Mehreinnahmen ket, das wurde schon mehrmals gesagt, der Bundeshaushalt

sind jetzt beschlossen worden, und wir sind nicht am Ende der nicht langfristig saniert werden kann-die Hoffnung, dass man

Sparübung. Das Volk hat Anrecht darauf zu wissen, was für doch einen kleinen Schritt vorwärtskommt, darf nicht aufgege-

Steuern, was für neue Steuern insgesamt kommen und wo die ben werden -, bin ich für Eintreten auf den Entwurf und für Be-

Grenzen dieser Steuerbelastung liegen. Schliesslich müssen handlung der darin vorgesehenen ausgabenseitigen Mass-

auch institutionelle Schranken geschaffen werden, damit das nahmen, wenn auch nicht ohne Ausnahmen.

Ausgabenwachstum und die Ausgabendynamik nicht mehr Gestatten Sie mir einige allgemeine Bemerkungen; für mich

ungebrochen weitergehen können. sind es allerdings Richtlinien für die Behandlung dieser Spar-

Nur Einnahmen zu beschliessen, Herr Piller, und diese einfach massnahmen:

in ein «Fass ohne Boden» zu werfen, halte ich nicht für sinnvoll. 1. Ich bin erstaunt-um nicht mehr zu sagen-, dass Änderun-

Man kann über Einnahmen diskutieren, aber sicher nicht im gen von Gesetzen vorgeschlagen werden, die wir erst vor kur-

Rahmen dieses Sparprogrammes, das nun tatsächlich keine zer Zeit beschlossen haben; dass Gesetze geändert werden,

grundsätzliche Lösung der Finanzierungsprobleme bringt die noch nicht einmal in Kraft sind. Dabei wird keine Rücksicht

Wenn wir 1997 ein ausgeglichenes Budget hätten und die Aus- darauf genommen, ob die Änderung nur so leichthin vorge-

gabendynamik genau gleich weiterginge, dann wäre man im nommen worden war oder ob sie nur verabschiedet werden

Jahre 1999 wieder haargenau gleich weit und müsste erneut konnte, nachdem in einzelnen Punkten, die wir heute ändern

den Einnahmen nachspringen. Aber irgendwann müssen wir wollen, mit Mühe ein Kompromiss zustande gekommen war.

auch einmal sagen, wo die Grenzen sind. Diese Kompromisse sollen nun aus dem Ganzen herausgeris-

Die Frage, welche Steuern zweckmässig sind, ob direkte oder sen und, losgelöst von der seinerzeitigen Vorlage, gebodigt

indirekte, kann man diskutieren. Nur, Herr Piller, ich glaube, werden: Gewässerschutzgesetz, Fachhochschulgesetz, Mili-

dass die USA für Sie politisch nicht immer das grosse Beispiel tärgesetz usw. Tun wir uns da wirklich einen guten Dienst? Es

sind, jedenfalls war es in der Vergangenheit so. Zudem sind geht dabei noch mehr Glaubwürdigkeit verloren, aber Glaub-

die indirekten Steuern in den Vereinigten Staaten immer noch würdigkeit gilt ja offenbar auch nicht mehr viel.

höher als in der Schweiz. Ausserdem ist die Erhöhung des 2. Im Sozialbereich soll meines Erachtens nur abgebaut wer-

Treibstoffzolls ebenfalls eine Erhöhung der indirekten den, wenn es nicht anders möglich ist Hier ist das Erreichte zu

Steuern. konsolidieren. In der heutigen Lage ertragen wir höchstens ei-

Im übrigen, Herr Bundesrat, habe ich mit Verwunderung zur nen Ausbau für die wirklich Bedürftigen, und auch hier müsste

Kenntnis genommen, dass die Vorlage betreffend Erhöhung man sich fragen, ob nicht bei den Nichtbedürftigen abgebaut

des Treibstoffzolls vom Bundesrat zurückgenommen wird. Ob werden müsste.

das formell möglich ist oder nicht, will ich nicht untersuchen. 3. Zum Einkommen der Landwirtschaft: Es darf meines Erach-

Ich möchte einfach darauf hinweisen, dass noch vor kurzer tens nichts unternommen werden, was sich negativ auf das

Zeit jene, die sich neuen Einnahmen verweigert haben, als bäuerliche Einkommen auswirken wird. Wenn auch der Nach-

7. März 1995 167 Sanièrungsmassnahmen 1994

holbedarf beim bäuerlichen Einkommen in diesen finanziell L'exercice d'assainissement auquel nous nous livrons une

schlechten Zeiten nicht aufgeholt werden kann, darf der Rück- nouvelle fois répond à un processus qui devient rituel. Dans

stand nicht noch mehr vergrössert werden. Wo «Löcher» un- un premier temps, le Conseil fédéral s'entredéchire plus ou

bedingt gefüllt werden sollten, dürfen sie nicht noch vergrös- moins publiquement pendant des semaines, ou même des

sert werden. mois, pour définir les mesures à prendre. Puis il tergiverse

4. Das Verschieben der Ausgaben auf Kantone und Gemein- avant de déposer un projet tardif, en présentant des textes ap-

den ist nicht echtes Sparen, verdient den Namen Sparmass- proximatifs et en déclarant l'urgence de les approuver au pas

nahme nicht Im übrigen: Der Vorschlag, die Kompensation de charge. Là-dessus, les cantons, faute d'avoir été dûment

der Mehrbelastung mit den vorgeschlagenen Mehreinnah- consultés, protestent, car on leur impose des transferts de

men des Bundes in Aussicht zu stellen, ist wohl nicht ganz charges sans leur restituer les compétences correspondan-

ernst zu nehmen. Die diesbezüglichen Kompensationsmög- tes. Enfin, les secteurs et les branches touchés s'insurgent et

lichkeiten existieren ja erst in der bundesrätlichen Botschaft organisent des défenses plus ou moins tonitruantes et sou-

Teilweise, wir haben es soeben auch gehört, sind sie aufgege- vent excessives dans les termes. Les commissions travaillent

ben worden, bzw. man steht nicht mehr dahinter. sous la pression d'exigences contradictoires. Au total, le résul-

5. Der öffentliche Verkehr ist in keiner komfortablen Lage. tat donne davantage l'impression d'une improvisation plus ou

Diese sollte nicht noch verschlechtert werden. Mit Sparmass- moins hétéroclite et hasardeuse que d'un travail systématique

nahmen wie der Aufhebung der Treibstoffzollrückerstattung et concerté. Le présent programme n'a pas échappé aux ca-

werden wir als Befürworter des öffentlichen Verkehrs unglaub- ractéristiques de ses prédécesseurs. Joignant des augmenta-

würdig. tions de charges fiscales et sociales à un puzzle de restrictions

6. Das Ziel der Sanierung des Finanzhaushaltes darf nicht ein- de dépenses très dispersées et parfois plus illusoires que réel-

ziges Kriterium für die Beurteilung eines Sparvorschlages les, il n'a guère rallié de suffrages convaincus.

sein. Die Betroffenen, die Auswirkungen einer Sparmass- La réaction négative s'est principalement portée contre les

nahme und anderes mehr sind ebenso zu berücksichtigen. augmentations de recettes. Les contribuables et les cotisants

Ich bitte Sie, diesen Richtlinien bei der Behandlung der einzel- des assurances sociales se sont rebiffés, ajuste titre. Les libé-

nen Vorlagen die erforderliche Aufmerksamkeit zu schenken. raux partagent pleinement leur réaction. Les programmes pré-

Schliesslich bitte ich Sie, der Überweisung der Motion und der cédents ont en effet alourdi pesamment leurs charges. On

Empfehlung Ihrer Finanzkommission zuzustimmen. Wir kön- peut chiffrer à quelque 5 milliards de francs les apports sup-

nen nicht nur feststellen, dass das vorliegende Sparpaket plémentaires fournis à la Confédération à la faveur de ces pro-

nicht genügt, ja weit davon entfernt ist, den kranken Bundes- grammes: taxes routières, droits sur les carburants, cotisa-

haushalt zu sanieren, sondern müssen unverzüglich die näch- tions à l'assurance-chômage, taxe sur la valeur ajoutée, hier

sten Aufträge erteilen, und das erfolgt mit Empfehlung und encore paiement obligatoire d'un jour férié supplémentaire, la

Motion. facture est lourde. La Suisse est le pays où, ces dernières an-

nées, la quote-part fiscale totale s'est le plus fortement accrue

Coutau Gilbert (L, GE): Comme le président de la Commis- dans l'ensemble des pays occidentaux. Ce n'est pas précisé-

sion des finances, j'ai été frappé par votre référence, Monsieur ment de cette façon que l'on peut stimuler la revitalisation de

Stich, à l'inlassable Sisyphe. Vous avez eu raison, lors de votre l'économie nationale.

dernière conférence de presse, de vous référer à cet héroïque Après ce traitement, et avant de connaître le produit effectif du

et mythologique prédécesseur. En effet, l'assainissement des passage de l'impôt sur le chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur

finances fédérales est en passe de devenir un exercice aussi ajoutée - TVA appliquée avec une rigidité où le sens de la logi-

indispensable que répétitif, à recommencer sans cesse et à ne que et de la nuance fait, hélas, trop souvent défaut -, il était

jamais terminer. A peine le peuple aura-t-il donné son appro- peu réaliste de penser que les contribuables et les cotisants

bation - espérons-le -, dimanche prochain, au dernier élé- acceptent de nouveaux sacrifices.

ment du précédent programme d'assainissement, en ratifiant Le Conseil national et notre commission ont consenti deux

le frein aux dépenses, que se profilent déjà de nouveaux votes exceptions: une majoration de la cotisation AVS pour les in-

populaires et de nouvelles décisions liés au programme sui- dépendants et un alourdissement de l'impôt sur le tabac.

vant que nous examinons aujourd'hui. Dans ce dernier cas, il faut voir le respect des engagements

Quant à l'analyse de la situation et à la nécessité de corriger la pris lors du rejet des initiatives jumelles sur l'interdiction de la

tendance irrépressible vers un endettement disproportionné et publicité pour l'alcool et le tabac. Nous nous sommes sentis

inadmissible, rien n'a véritablement changé. Sous peine de se tenus à leur donner la suite prévue. En revanche, les autres

répétersansbeaucoupde profit, il n'estguère utile de ressasser augmentations d'impôts et de charges ont été justement

des litanies immuables. Déficit structurel, déficit conjoncturel, écartées en attendant que des efforts plus convaincants inter-

pression à la hausse automatique des dépenses, surcharges viennent dans la maîtrise jusqu'ici insuffisante de la crois-

fiscales, besoins nouveaux, solidarité indispensable, coût des sance des dépenses.

infrastructures, investissements d'avenir, transfert des charges Je ne reviens pas ici en détail sur les propositions d'écono-

sur les cantons, etc., etc., sont autant de notions entendues et mies présentées par le Conseil fédéral. J'ai déjà dit que je les

ressassées à satiété. Les remèdes apportés jusqu'ici n'ont considère comme un bricolage dont les effets sont à maints

guère modifié, hélas, ce qui semble être un destin fatal. égards plus factices que réels. J'ai davantage apprécié les

Nous aurons l'occasion de reparler en détail des résultats du propositions, encore à l'état de projets non formulés, présen-

compte d'Etat 1994. Ils sont moins catastrophiques que ne tées à la presse par M. Stich, conseiller fédéral, il y a deux se-

l'annonçait le budget, grâce à 2 milliards de francs tombés maines. On y sent précisément une réflexion d'ensemble qui

prétendument du ciel au dernier moment Je regrette que fait défaut dans le présent programme. Cette impression d'en-

cette amélioration, à mes yeux prévisible, par les services fi- semble porte sur un examen systématique des subventions,

nanciers en tout cas, bien avant qu'elle n'ait été finalement ré- une rationalisation du fonctionnement administratif, une sim-

vélée, soit restée cachée si longtemps. Personne n'en en pipé plification des normes et des standards imposés par la loi et

mot, notamment lors des débats consacrés par le Conseil na- les ordonnances, la révision de la péréquation financière avec

tional au programme d'assainissement que nous examinons les cantons, une nouvelle norme constitutionnelle destinée à

aujourd'hui. Et ceci se passait à la fin du mois de janvier der- limiter l'endettement. Voilà autant de projets annoncés ou sug-

nier. Certes, malgré cette correction, le déficit reste totalement gérés de longue date et qui recevront bon accueil des libé-

excessif. Certes, la nécessité de corriger la tendance défici- raux, sous réserve des modalités de détail. Je regrette d'ail-

taire reste inchangée. Certes, cette amélioration ne peut pas leurs que certains de ces projets, voire des décisions corres-

être considérée comme une inversion du cours des choses. pondantes effectives, qui sont dans plusieurs cas de la com-

Mais l'avoir tenue aussi longtemps dissimulée a incontesta- pétence exclusive du Conseil fédéral, n'en soient toujours

blement entamé les relations de confiance entre l'administra- qu'au stade des intentions.

tion, le Parlement et la population, ainsi que la crédibilité des C'est ainsi que j'en viens, un peu par anticipation, mais dans

prévisions financières ultérieures. le prolongement direct de mon propos, à la recommandation

Mesures d'assainissement 1994 168 7 mars 1995

et à la motion que la commission vous soumet J'irai jusqu'à Da bin ich gespannt, was wir hören werden. Aber ich muss Ih-

dire que la partie la plus substantielle de ce 3e programme nen gleichzeitig sagen, Herr Bundesrat: Ich anerkenne, dass

d'assainissement, c'est effectivement l'annonce d'une qua- die Verantwortung, wenn die Führung beim Bundesrat liegt,

trième opération qui soit plus générale, plus concertée, plus nachher auch bei uns liegt, das durchzuziehen.

systématique. Pour la première fois, de façon si précise et

explicite, nous demandons un ensemble de mesures effica- Frick Bruno (C, SZ): Die heutige Debatte macht den Eindruck

ces, systématiques et fondamentales, propres à corriger réel- einer Bussandacht, in der wir starke Worte brauchen. Ich wün-

lement la dérive financière dans laquelle nous nous trouvons. sche mir aber endlich die starken Taten. Ich kann mich des

Ces demandes ne sont pas si éloignées des intentions affi- Eindrucks nicht erwehren, dass wir uns gegenseitig beruhi-

chées par le chef du Département fédéral des finances. On gen, dass wir eigentlich sparen wollen, aber nicht begründen,

peut en espérer donc un certain succès, à la condition de res- warum wir es nicht tun. Dabei ist es doch unsere ureigenste

pecter les exigences d'une concertation approfondie, avec les Aufgabe als Parlament, zusammen mit dem Bundesrat, den

cantons en particulier. Le catalogue des propositions relève Bundeshaushalt in Ordnung zu bringen.

d'une vision d'ensemble, et il évoque en particulier une clarifi- Wir haben uns so sehr gefreut, dass der Bundesrat bei der

cation des procédures administratives et une répartition plus Neat nun einen Entscheid getroffen hat - einen Finanzie-

rigoureuse des tâches et des compétences entre la Confédé- rungsentscheid vorschlägt, der uns und die Öffentlichkeit

ration et les cantons. Ces objectifs sont autrement plus pro- über das fehlende Sanierungskonzept hinwegtröstet Was

metteurs que le fourmillement des mesures ponctuelles que der Bundesrat für die Neat vorschlägt, ist nur eine Lösung für

contient le présent programme. die Neat Was nicht diskutiert wurde und was es zu sagen

Dans la plupart des cas, nous entrerons néanmoins en ma- gilt: Mit diesem Vorschlag für die Finanzierung der Neat hat

tière, mais sans grande conviction sur leurs effets réels, sinon der Bundesrat sein eigenes Sanierungskonzept für die Bun-

d'indiquer une volonté politique plus rigoureuse qui doit faire desfinanzen aufgegeben: das Konzept, mit Mehreinnahmen

partager le plus largement possible la nécessité de la maîtrise zu sanieren.

de la croissance des dépenses de la Confédération. Wenn nun Vorstellungen für die Finanzierung der Neat vorhan-

den sind, so gilt es deutlich zu sagen, dass die Vorstellungen

des Bundesrates fehlen, wie das Defizit zu beheben ist, na-

Jagmetti Riccardo (R, ZH) : Die Mitglieder der Finanzkommis- mentlich das strukturelle. Im Ergebnis ist der Neat-Finanzie-

sion haben Post erhalten, und zwar praktisch zu jeder Posi- rungsbeschluss des Bundesrates das Eingeständnis, dass

tion, die Gegenstand dieser Sparvorlage ist Man kann dar- seine eigene Sanierungspolitik gescheitert ist:

über lächeln und sagen, das sei halt typisch Sankt-Florians- 1. Er räumt ein, dass die Neat nach den bisherigen Plänen

Politik, wenn uns erklärt wird, Sparen sei dringend, aber ge- nicht finanzierbar wäre;

rade bei diesem Posten wäre das Sparen falsch. 2. er räumt klar ein, dass der Haushalt nicht über Mehreinnah-

Ich glaube aber, dass wir die Dinge ernster nehmen müssen. men ausgeglichen zu gestalten sei.

Wenn wir nämlich Posten herausstreichen und erklären, da Damit hat der Bundesrat gestern anerkannt, was wir seit einem

müsse gespart werden, haben die Betroffenen den Eindruck, Jahr fordern, nämlich: Sanierung ohne Mehreinnahmen. Die

ihre Leistung, ihr Anliegen, sei sekundärer Natur, und fühlen Frage ist aber heute, wie wir den Haushalt sanieren. Was wir

sich darin betroffen. Und bei allen anderen erwecken wir den als drittes Paket noch vor uns haben, ist kein Paket mehr, das

Eindruck, man könne das Problem lösen, indem man punktu- ist ein Päckchen. Es geht bereits unter Briefpost

ell gewisse Massnahmen treffe und an einzelnen Positionen Was wir heute tun, ist nichts anderes als finanzpolitische Sisy-

spare. phusarbeit: Was wir in dieser Session über Sparanstrengun-

Ist denn aber wirklich so viel Überflüssiges in unseren Bundes- gen den Berg heraufschleppen, haben wir bereits in der letz-

ausgaben, dass wir das Budget ausgeglichen präsentieren ten Session durch Ausgabenbeschlüsse den Berg hinunter-

können? Die Frage ist an uns gestellt: Haben wir wirklich im rollen lassen. Das heutige Finanzpaket bringt Einsparungen

letzten Dezember für 6 Milliarden Franken Überflüssiges be- von 500 Millionen Franken - wenn es hoch kommt Allein

willigt? Oder ist das Problem nicht etwas anders - dass es durch das Fachhochschulgesetzhaben wir einen höheren Be-

eben nicht einzelne Posten sind, sondern dass wir insgesamt trag ausgegeben. Wir erkennen heute, dass die Sanierung-

mehr ausgeben, als wir sollten? spakete immer dünner und dünner werden, mindestens was

Wir sind stolz auf unsere Einrichtungen, auf unsere Schulen, die Wirkung betrifft; der äusserliche Umfang wird zwar immer

auf unsere Spitäler, auf unsere Bahnen, auf unsere sozialen dicker. Seien wir ehrlich im Eingeständnis, dass der bisherige

Einrichtungen; wir alle sind froh darüber, und dieser Standard Weg nicht zum Ziel geführt hat!

gehört zu unserem schweizerischen Selbstverständnis. Natür- Dastehen sich mir zwei Fragen.

lich haben wir in unserem Saal etwas weniger Gold als im «Pa- Die erste Frage betrifft Glaubwürdigkeit und Vertrauenswür-

lais du Luxembourg», aber breitgestreut haben wir eine sehr digkeit von Bundesrat und Parlament: In der Öffentlichkeit ist

hohe Ausstattung und gute Verhältnisse. Wir alle sind der Mei- «Bern» einfach «Bern». Zwischen Bundesrat und Parlament

nung, es sei richtig und es sei auch gut, dass der öffentliche mag der Bürger und mögen im Herbst die Wählerinnen und

Dienst so entschädigt wird, dass unsere Beamten nicht ge- Wähler nicht mehr unterscheiden. Wir haben die Bundesfinan-

zwungen sind, eine Nebenbeschäftigung zu haben, um an- zen nicht in Ordnung gebracht Das ist die Botschaft, die wir

ständig leben zu können. nach aussen senden, und das ist das Faktum. Heute wollen

Aber nun haben wir Schwierigkeiten, diesen Standard zu hal- wir minimale Korrekturen anbringen, die substantiell nichts

ten. Da sind wir nun alle gefordert - der Bundesrat zuerst, aber bringen. Korrekturen etwa über Artikel 20 Absatz 3 der Bun-

wir auch. Die grosse Aufgabe, die keineswegs einfach zu lö- desverfassung, den wir aufheben wollen - mit minimalen Ein-

sen ist, ist die, dass wir den Standard halten, den wir für richtig sparungen und regionalpolitischem Schaden. Wir wollen den

halten, aber ihn so begrenzen, dass er noch finanzierbar ist; Kernpunkt des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung

das ist keine leichte Aufgabe. der Wasserkräfte aufheben, jenen Teil, der die Vorlage

Dem Bundesrat fällt die Führungsaufgabe zu, und zwar nicht schliesslich erst ermöglicht hat Faktisch aber bringt die Aufhe-

wieder in einem nächsten Paket einige andere Positionen bung gar keine Einsparungen.

herauszufinden, wo man sparen kann, sondern insgesamt zu Sanierungspakete ermüden, wenn wir sie ständig hin- und

reduzieren, ohne deswegen das zu verlieren, was unsere hertragen und doch nicht sparen. Im Moment sind wir doch

schweizerische Qualität auch im öffentlichen Dienst aus- blosse Paketträger. Parlament und Bundesräte aber sollten

macht Und wir sind nachher gefordert, das mitzutragen. dazu dasein, um Pakete zu schnüren und den richtigen Inhalt

Wenn ich für Eintreten auf diese Vorlage bin, Herr Bundesrat, hineinzupacken. Wir tun das nicht

dann in der Erkenntnis, dass man jetzt diesen Schritt tun kann. Die zweite Frage, die sich ernsthaft stellt: Wie denn wollen wir

Aber von mir aus ist das Problem überhaupt nicht gelöst, wenn sanieren, wenn wir wirklich etwas tun wollen, wenn wir zur Tat

es uns nicht gelingt, gesamthaft - nicht bei einzelnen Positio- schreiten, statt nur die ernsten Worte weiter zu zelebrieren?

nen, sondern durchgehend - den Weg zu finden. Der bisherige Weg führt nicht zum Ziel. In Paket eins und zwei

7. März 1995 169 Sanierungsmassnahmen 1994

konnten wir noch den «Nidel» abschöpfen. Heute, in Paket 2 Milliarden Franken weniger sind als ursprünglich vorgese-

drei, erkennen wir, dass es so nicht mehr geht hen, beeindruckt mich überhaupt nicht.

Seitens des Bundesrates vermisse ich klare Vorstellungen Die Volkswirtschaftslehre ist eine ungenaue Wissenschaft,

und bin gespannt, Herr Bundesrat Stich, wie Sie sich nachher und Voranschläge werden sehr oft durch die Entwicklung der

dazu äussern. Wie will der Bundesrat sanieren, nachdem er Wirtschaft dementiert Vergessen wir nicht, dass 1993 genau

seinen hehren Grundsatz der zusätzlichen Einnahmen ge- das Gegenteil von 1994 geschehen ist: Das Defizit war 4,8 Mil-

stern verabschiedet, selber an die Wand gestellt hat? Wie wol- liarden Franken höher als veranschlagt Im Schnitt der beiden

len Sie sanieren, wenn Sie heute selber auf Mehreinnahmen Jahre lag das Defizit rund 4 Milliarden Franken über den Pro-

verzichten? Ich bin gespannt, was Sie uns heute vortragen. gnosen. Ein früherer Präsident der Deutschen Bundesbank,

Auch einen Sparwillen des Bundesrates vermag ich nicht zu Karl Otto Pöhl, hat einmal gesagt: «Ich mache schon lange

erkennen. Die bundesrätliche Finanzpolitik scheint mir vom keine Prognosen mehr, und schon gar nicht für die Zukunft.»

Gedanken getragen zu sein: «Wie kommt mir der andere De- Die in praktisch allen Zeitungskommentaren nach der Debatte

partementsvorsteher nicht ins Gehege? Wie bringe ich mein im Nationalrat vertretene Schlussfolgerung lässt sich treffend

Departement durchs nächste Budget, ohne dass mir Abstri- unter dem Titel «Ein Wahljahr ist kein Sparjahr» zusammenfas-

che gemacht werden?» Das ist der Finanzwille des Bundesra- sen. Der Bundesrat hat dem Parlament Sanierungsmassnah-

tes, den ich erkenne. men in der Höhe von 2,3 Milliarden Franken vorgelegt. Der Na-

Darum ist es eben Sache des Parlamentes allein, heute die Sa- tionalrat reduzierte den Betrag auf nur noch 550 Millionen

nierungswege aufzuzeigen. Ich glaube, es sind zwei Wege, Franken. Die zusätzlichen Einsparungen von 1,5 Milliarden

die uns zur Lösung führen: Franken liegen in der Kompetenz des Bundesrates, und das

1. Es braucht institutionelle Massnahmen, damit die Ausga- Parlament hat dazu zum Glück nichts zu sagen.

ben nicht mehr wachsen. Vor zwei Jahren haben wir eine Seit drei Jahren höre ich nicht nur im Volke, sondern immer

Motion der Finanzkommission überwiesen, wonach die Bun- wieder auch im Parlament den Mahnruf, der Bundesrat solle

desausgaben nicht stärker wachsen dürfen als das Volksein- endlich sparen. Andererseits gibt das Parlament aber nach

kommen. Diese Massnahme ist richtig, aber sie ist noch nicht wie vor jährlich per Budgetbeschlüsse rund 4 Milliarden Fran-

realisiert Auch in den letzten beiden Jahren - und ich kann ken aus, und dies ohne wesentliches Wachstum der Einnah-

mir kaum vorstellen, dass es im nächsten Budget anders sein men. Man lebt eindeutig über die Verhältnisse und tarnt das

wird - wuchsen die Bundesausgaben ständig. Wir kennen Übel unter der Definition «strukturelles Defizit». Der Steuerzah-

die Zahlen: 50 Prozent in wenigen Jahren. ler spricht begreiflicherweise von Lotterwirtschaft in «Bern»

2. Es ist unabdingbar, dass wir endlich die Entschuldung, eine oder - wie mir ein Mann gesagt hat - davon, dass Sparen «für

Schuldenbremse, an die Hand nehmen. Die Finanzkommis- die in Bern» heisse, die Steuergelder nur mit einer Hand aus

sion schlägt im 5. Punkt ihrer Motion vor, dass eine institutio- dem Fenster zu werfen. Jedenfalls sind wir von einem raschen

nelle Schranke vorzusehen sei, um die Verschuldung des Abbau dieses strukturellen und nicht konjunkturellen Defizits

Bundes zu stabilisieren und abzubauen. weit entfernt.

Aber rufen wir doch nicht immer nach neuen Instrumenten! Die Hauptschuld an der gegenwärtigen Finanzsituation geht

Wir haben Artikel 42bis der Bundesverfassung, der uns seit eindeutig «auf die Kappe» der eidgenössischen Räte-und der

1958 vorschreibt, den Fehlbetrag der Bilanz des Bundes abzu- Vorwurf, der Bundesrat sei nicht fähig, finanzpolitische Priori-

tragen. Wir rufen einmal mehr nach neuen Massnahmen, täten zu setzen, steht wirklich schief in der Landschaft Spar-

ohne aber die bisherige Verfassung zu respektieren und die al- massnahmen sind nun einmal schmerzlich, besonders wenn

ten Instrumente in die Hand zu nehmen. Ich habe ein bisschen sie wirksam sein sollen, und sie bewirken natürlich Widerstand

den Eindruck, dass sich die Finanzkommission nicht mit der bei den Betroffenen.

nötigen Energie ans Sparen und an die Sanierung gemacht Die vielen Zuschriften, die wir alle erhalten haben, erinnern

hat Auch wenn die neue Motion der Finanzkommission richtig mich an eine Aussage von Robert Anthony Eden: «Jeder er-

ist, so macht es doch den Eindruck, dass man sich möglichst wartet vom Staat Sparsamkeit im Allgemeinen und Freigiebig-

elegant über den Wahltermin im Herbst 1995 hinaus retten will. keit im Besonderen.» Dass eine Sparübung kein einfaches Un-

Zuwenig Taten sind da, wo sie tatsächlich gefragt sind. terfangen ist, muss man den Leuten begreiflich machen. Es

Was ist im Ergebnis heute zu tun? Ich hätte grösste Lust, auf schadet auch nicht, wenn man dem Volk in Erinnerung ruft,

das Sparpaket nicht einzutreten, weil es eben keine effektiven dass es uns mit der Ablehnung der Parlamentsreform einen

Einsparungen bringt Was maximal einzusparen ist, liegt im klaren Sparauftrag erteilt hat.

Rahmen der «Budgetungenauigkeit». Nichteintreten würde Es sei aber auch gesagt, dass die Bundesausgaben über die

aber für die Öffentlichkeit bedeuten, dass «Bern» endgültig ersten beiden Sparpakete um 3,4 Milliarden Franken gekürzt

nicht sparen wolle. Darum stimme ich für Eintreten - aber es worden sind. «Sparen ist die richtige Mitte zwischen Geiz und

genügt mir nicht Verschwendung», hat Theodor Heuss einmal gesagt Man

Ich wünsche, dass die Finanzkommission nun mit mehr Druck muss sich natürlich die Frage stellen, wo die Spargrenze liegt,

die richtigen Massnahmen trifft Diese Diskussionen beim drit- wenn man unser Gemeinwesen - um auch noch Bundespräsi-

ten Sanierungspaket-wieder langes Paketeschleppen, ohne dent Villiger zu zitieren - nicht einfach «totsparen» will.

das Problem zu lösen - machen mich langsam müde, und es Haben wir diese Grenze schon erreicht? Wenn ja, muss man

ist wohl das letzte Mal, dass ich auf einen solchen Vorschlag sich zur Notwendigkeit von Mehreinnahmen bekennen; dies

einzutreten vermag. insbesondere, wenn man berücksichtigt, dass der Konsum-

rückgang im Rahmen der Rezession den Ertrag aus der Um-

Morniroli Giorgio (D, TI): Non penso di dover evocare le rea- satzsteuer um über 2 Milliarden Franken schrumpfen liess.

zioni sconsolate e la delusione dilagante in tutto il paese dopo Dazu kommt der Rückgang der Einnahmen aus der Verrech-

le decisioni del Consiglio nazionale in materia di risanamento, nungssteuer: weitere 1,5 Milliarden Franken.

meglio non-risanamento delle finanze della Confederazione. Der Steuerzahler muss wissen, dass er unweigerlich zur Kasse

La speranza che il terzo pacchetto di risparmi potesse portare gebeten wird. Der Schuldenberg des Bundes wird bis Ende

ad una svolta è andata in fumo. Anzi, è mancato poco che le des Jahrhunderts auf 100 Milliarden Franken anwachsen.

misure di risparmio si trasformassero nel contrario, ossia in un Eine Erhöhung der Steuern ist notwendig, nur schon um die

incremento delle uscite, contrapposto ad un aumento pratica- Zinsen zu bezahlen, die sich heute bereitsauf täglich 10 Millio-

mente nullo delle entrate. Come ebbe a scrivere un giornalista nen Franken belaufen. Ich glaube kaum, dass jemand die Mei-

accreditato a Palazzo, il terzo programma di risanamento delle nung vertritt, man könne die Schulden einfach auf die nächste

finanze federali è nato sotto una cattiva stella, quella elettorale. Generation abwälzen.

Eine Tatsache steht fest: Das Defizit für 1994 beläuft sich auf Mehreinnahmen ja, aber wie, wo und wann? Das ist die Frage.

5,1 Milliarden Franken. Ein Turm von Tausendernoten, der die Man macht es sich jedenfalls wirklich allzuleicht, wenn man

respektable Höhe von 918 Metern erreicht; nach Auskunft der sich auf eine Erhöhung der Tabaksteuer beschränkt Ich bin

Nationalbank besteht 1 Million Schweizerfranken aus einer überrascht, dass im Nationalrat und offenbar auch in unserer

Beige von Tausendernoten von 18 Zentimeter Höhe. Dass es Finanzkommission darüber keine Diskussion stattgefunden

Mesures d'assainissement 1994 170 7 mars 1995

hat Ich habe deshalb zur vorgeschlagenen Änderung des der Viertelsrente bei der IV erklären wollen. Das macht mir

Bundesgesetzes über die Tabakbesteuerung einen Nichtein- Sorge, dieser zunehmende Feldzug auf die Sozialversiche-

tretensantrag gestellt und werde diesen in der Detailberatung rungen.

begründen. Etwas zu den linearen Kürzungen: Ich habe 1990 bei der Bud-

Ich hätte den Minderheitsantrag Piller, auf den Entwurf zum getierung, damals, als wir das erste Mal in die roten Zahlen ka-

Bundesgesetz über die Erhöhung des Treibstoffzolles (Vorla- men, vorgeschlagen, man solle linear kürzen. Ich bin auch da-

ge F) einzutreten, unterstützt Leider ist dies nun nicht mehr von überzeugt, dass man im ersten oder zweiten Jahr noch li-

möglich. Eine weitere Erhöhung des Treibstoffzolles wäre na- neare Kürzungen durchführen kann. Wenn man 10 Jahre in ei-

türlich ein heisses Thema Ich glaube deshalb, dass man ner guten Situation, in einer Hochkonjunktur, lebt, dann kann

hierzu die Meinung des Volkes hätte einholen sollen. Dies eine lineare Kürzung von 5 oder 10 Prozent aufgefangen wer-

wäre durch Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates mög- den. Wir sind nun aber im sechsten Jahr mit einem Defizit, und

lich gemacht worden. Das Referendum wäre nämlich sicher- im sechsten Jahr linear zu kürzen, bedeutet in vielen Fällen,

lich ergriffen worden. So hätte das Volk entscheiden können, dass man bei kleinen Posten wirklich schwierige Situationen

ob es dieses Opfer hätte erbringen wollen. schafft

Der langen Rede kurzer Sinn: Ich unterstütze global die Ent- Ich nenne Ihnen Schweizer Radio International. Das ist des-

würfe und Anträge, die meiner Linie entsprechen, obwohl ich halb bedeutend, weil sich da keine Lobbygruppe wehren

Verständnis für die vielen Einwände aufbringe, welche von ei- kann. Man greift Stellen an, wo sich niemand wehren kann.

ner grossen Anzahl von Interessengruppen an uns herange- Denken Sie an die Auslandschweizer, die können in dieser Sa-

tragen worden sind. che nichts sagen! Im Grunde genommen geht das ja zuun-

gunsten dieser Gruppe. Oder denken Sie an den kulturellen

Weber Monika (U, ZH): Ich erachte die Sanierung des Bun- Bereich, auch hier kommen wir langsam auf den Nullpunkt!

deshaushalts als die wichtigste Hausaufgabe, die wir haben, Ich greife die Art und Weise an, wie man erstens linear und

und ich denke, dass wir die Bundesgelder treuhänderisch ein- zweitens völlig punktuell und völlig willkürlich kürzt Ich bin

zusetzen haben. Wir haben überbordet, das heisst, dass wir deshalb froh, dass eine Motion aus der Kommission kommt,

nun sparen müssen und nicht in erster Linie den Steuerzahler die klarer in die Zukunft weist, und ich werde diese Motion un-

neu belasten dürfen. Ich habe drei Bemerkungen; ich möchte terstützen.

nicht wiederholen, was bereits gesagt wurde: Ich frage mich aber, ob wir wirklich erst Mitte 1996 mit diesem

1. Zu sparen tut weh, aber nicht zu sparen und mit Schulden Programm beginnen können. Wir haben jetzt ein Wahljahr, es

zu leben tut noch mehr weh. Dessen muss man sich immer wird in diesem Wahljahr sowieso nichts gemacht, und dann

bewusst sein, und das gibt einem auch die Vernunftebene, auf warten wir noch bis Mitte nächsten Jahres, d. h., wir begin-

der wir handeln können. Wir stehen - ich rufe Ihnen jedes Jahr nen nicht vor 1997, die Dinge zu verändern. Können wir es

in Erinnerung, das wievielte Jahr es ist- im sechsten Jahr mit uns leisten, noch zwei Jahre zuzuschauen und dann erst ein-

einem Defizit, und im sechsten Jahr kann man sich nicht so zugreifen?

benehmen, wie man sich im ersten Jahr benehmen kann, Das sind meine Sorgen. Im übrigen bin ich für Eintreten.

wenn man ein Defizit macht Wir haben kein Konzept Wir ha-

ben aber ein strukturelles Defizit abzubauen, und dazu Bisig Hans (R, SZ): Mit «verpasste Chancen» und «ernüch-

braucht es ein Konzept, weil man nicht willkürlich vorgehen ternde Resultate» waren die eher sachlicheren Kommentare

kan n, wie das bis jetzt getan wu rde. zur Sanierungsdebatte im Nationalrat überschrieben. Weniger

2. Es ist ganz entscheidend, dass das gemacht wird, was in zurückhaltende Druckerzeugnisse wählten um einiges deutli-

der Motion steht: dass Prioritäten gesetzt werden und dass chere Schlagzeilen. Nach den bisherigen Voten muss ich an-

man eine Konzeption erarbeitet Dazu sind Sie, liebe Bundes- nehmen, dass wir auch keine besseren Noten bekommen

ratsparteien, aufgerufen, sich zusammenzuraufen; Sie haben werden, dass auch wir im Netz der Interessenbindungen hän-

die Mehrheit, und Sie haben die Möglichkeit, Lösungen durch- genbleiben, da und dort sogar durchaus zu Recht.

zusetzen. Ich denke, dass wir nun an einem Punkt angelangt Der Zustand der Bundesfinanzen ist desolat Daran ändert

sind, bei dem man nicht mehr ausweichen und nicht irgend- auch ein reduzierter Fehlbetrag in der Finanzrechnung 1994

welche Vorwände suchen sollte, sondern dass man wirklich nichts, die Bundesschuld wächst trotzdem unaufhaltsam wei-

handeln müsste. Das Handeln geschieht noch nicht grossar- ter. Wir alle - Bundesrat, Nationalrat, Ständerat - haben allen

tig mit dieser Vorlage, aber ich sage eher etwas darüber hin- Grund, mit dem Sparen Ernst zu machen. Eine Erhöhung oder

aus, mit Blick auf die Motion. auch ein Beibehalten der Bundesstaatsquote kann nicht zur

3. Wir sind bis jetzt zu punktuell vorgegangen mit dem Ergeb- Diskussion stehen.

nis, dass man nur in kleinen, willkürlich gefundenen Rech- Mit einer Vorgabe von 740 Millionen Franken an echten Ein-

nungsposten wühlt, anstatt auch die «grossen Brocken» anzu- sparungen verfehlt der Bundesrat das Sparziel klar. Der Natio-

packen. Ich bin mir bewusst, dass das natürlich in diesem Jahr nalrat hat das Kunststück fertig gebracht, diese bescheidene

sehr schwierig ist; wir haben ein Wahljahr, und niemand von Vorgabe noch massiv zusammenzustreichen. Wir werden

den Regierungsparteien hat Lust, in einem Wahljahr «grosse nach der Spardebatte, mindestens was die kurzfristigen Er-

Brocken» an die Hand zu nehmen. gebnisse anbelangt, auch nicht besser dastehen. Das ist ver-

Der Feldzug auf die Sozialversicherungen macht mir Sorge. ständlich, wird doch vor allem zu Lasten der Kantone gespart,

Schon das letzte Mal haben wir begonnen, an der AHV «her- und wir als Vertreter der Kantone haben hier den Warnfinger

umzuknabbern», und nun gehen wir genau gleich weiter. hochzuhalten.

Volkswirtschaftlich gesehen muss man darauf hinweisen, Wenn also die Sanierung der Bundesfinanzen als mittel- und

dass Sozialversicherungen generell in Krisenzeiten Stabilisa- langfristiger Prozess verstanden werden soll, so muss jetzt mit

toren sind. Von daher gesehen ist es wichtig, dass wir bei den den Rezepten herausgerückt werden. Mit der Empfehlung

Sanierungsmassnahmen nicht an den Sozialversicherungen und der Motion macht dies unsere Finanzkommission wenig-

herumarbeiten. Ich bin nicht dagegen, dass man die Sozial- stens teilweise. Wesentlich mehr würde es aus meiner Sicht

versicherungen im ordentlichen Revisionsverfahren unter die bringen, wenn die Frage der Aufgabenteilung zwischen Bund

Lupe nimmt: Wir können dann auch grundsätzlich über ge- und Kantonen energischer an die Hand genommen würde.

wisse Dinge sprechen, über die wir vor 10 Jahren noch nicht Wenn ich die Aussagen der kantonalen Finanzdirektoren rich-

gesprochen hätten. Aber in diesem Schnellschussverfahren, tig interpretiere, so sind diese durchaus bereit, verschiedene

bei diesen Sanierungsmassnahmen, ist das einfach gefähr- an den Bund abgeschobene Aufgaben künftig wieder selber

lich, und wir sollten das nicht tun. zu lösen, allenfalls im Rahmen von interkantonalen Zweckver-

Abgesehen davon, dass rein psychologisch die Bevölkerung bänden. Allerdings verlangen sie dann zu Recht, dass sie

natürlich total verunsichert wird, wenn wir an solchen Werken auch das Sagen haben und nicht nur zahlen dürfen. Sie haben

Veränderungen vornehmen. Ich frage Sie, was Sie den Bür- auch wenig Verständnis dafür, wenn bei den Transferzahlun-

gern und Bürgerinnen z. B. im Abstimmungskampf über die gen der die Kantone betreffende Anteil gekürzt wird, die dop-

10. AHV-Revision bezüglich des Mischindexes und bezüglich pelt so hohen übrigen Transfers aber unangetastet bleiben.

7. März 1995 171 Sanierungsmassnahmen 1994

Die unverzichtbare Aufgabenneuverteilung hat nur dann Er- 1993 bis 1995 festgelegt worden sind und jetzt bis 1997 verlän-

folgsaussichten, wenn konsequenterweise auch die Kompe- gert werden, zu fragen, ob diese phantasielose, ungerechte

tenzen delegiert werden. Insofern müssten die Bundesämter und letztlich ineffiziente Massnahme zum Dauerzustand wer-

ihr gepflegtes Eigenleben aufgeben und Rückstufungen, un- den soll. Die Kantone mit bescheidener Finanzkraft - dabei

ter Umständen sogar eine Aufhebung, in Kauf nehmen. Selbst handelt es sich vor allem um Gebirgskantone in geographisch

wenn sich alle Beteiligten der Unvoreingenommenheit befleis- und topographisch schwieriger Lage - sind am stärksten auf

sigen, werden die Auswirkungen nicht vor dem Jahr 2000 fest- die finanzielle Unterstützung des Bundes angewiesen.

zustellen sein. Hier gilt der Satz, dass nur ein starker Bund ein guter Bund ist

Die Beseitigung der strukturellen Haushaltdefizite ist sicher Insofern sind wir selbstverständlich an einer Sanierung der

ein wichtiges Sanierungsziel. Es ist allerdings mehr als be- Bundesfinanzen interessiert Aber anstelle von echten Abbau-

denklich, wenn dieses Ziel nur mit einer Zementierung oder massnahmen, die alle drei Staatsebenen entlasten würden,

sogar Erhöhung der Bundesstaatsquote erreicht werden soll. werden nun in erster Linie Beitragsleistungen gekürzt Finanz-

Der Bund hat sich in den letzten Jahren und Jahrzehnten über- lasten werden abgewälzt, und zum Teil - das ist das Gravie-

nommen und Aufgaben akzeptiert oder sogar gesucht, die auf rende - werden neue Verpflichtungen auf die Kantone über-

einer tieferen Stufe ebensogut oder noch besser erfüllt werden wälzt, ohne dass der Bund dabei in die finanzielle Pflicht ge-

könnten. nommen wird.

Damit wurden Besitzstände geschaffen, die nun eben auch Ich unterstütze daher die Motion der Finanzkommission, da-

verteidigt werden. Ich erinnere in diesem Zusammenhang an mit an die Fragen des Perfektionismus, der Normendichte und

das Lehrlingsturnen, dessen unbefriedigende Regelung ich der neuen Vorschriften herangegangen wird. Es gibt Berei-

kürzlich mittels einer Interpellation hinterfragt habe. Meine che, wie z. B. in der Abfallbewirtschaftung, wo man nun in be-

Frage, ob flexiblere, weniger zentralistische Lösungen nicht ef- zug auf die Verbrennung Regelungen in der ganzen Schweiz

fizienter seien, wurde nur ausweichend beantwortet und eine durchziehen will. Sie kosten uns viel. Über den Nachbargren-

Aufhebung des Turnobligatoriums an Berufsschulen aus zen - zum Beispiel im Vorarlberg - hat man aber völlig andere

Spargründen unmissverständlich abgelehnt. Andererseits Konzepte. Das zeigt, dass gewisse Zusammenhänge einfach

wollen nun aber der Bundesrat und mit ihm unsere Finanz- keine Beachtung finden. Die Gesamtschau fehlt.

kommission auf eine weitere Subventionierung von Bauten im Wenn man die Kantone der Randgebiete ansieht, zeigt sich,

Bereich der Berufsbildung, inklusive des obligatorischen dass zum gleichen Zeitpunkt, da die Sanierungsmassnah-

Turn- und Sportunterrichtes, verzichten. Es ist eben schon so: men zur Diskussion standen, der Sondersatz für die Mehr-

Der Bund befiehlt, und die Kantone oder Dritte dürfen dann wertsteuer für den Tourismus abgelehnt worden ist Insofern

zahlen. fühlt sich nun der Tourismus gegenüber anderen Exportbran-

Sollten sich in dieser Frage letztlich der Bundesrat und unsere chen - die bei der Mehrwertsteuer profitieren - ungleich

Finanzkommission durchsetzen, sollte die Subventionierung behandelt Beim Hotelkreditgesetz soll nicht nur gespart,

von Berufsbildungsbauten also gestrichen werden, dann sondern es soll gar die gesetzliche Grundlage gestrichen

muss konsequenterweise eine generelle Revision des Berufs- werden.

bildungsgesetzes folgen. Unter dieser Voraussetzung werde Zum Gatt/WTO-Abkommen - um diese Gesamtschau abzu-

ich mittels einer Motion eine Kompetenzverlagerung zugun- schliessen-: Eine Studie des St. Galler Zentrums für Zukunfts-

sten der Kantone fordern. forschung zeigt, dass das neue Gatt/WTO-Abkommen in be-

Besitzstände lassen offenbar keine Konzessionen zu. Das gilt zug auf die Möglichkeiten, davon zu profitieren, unterschiedli-

auch für den ganzen Verkehrsbereich, für den Umweltschutz, che Auswirkungen hat Wie aus der Studie hervorgeht, steht

für die Raumplanung und natürlich für anderes mehr. Wir der Kanton Graubünden diesbezüglich am Schluss der Rang-

schaffen sogar laufend, wie beispielsweise anlässlich der liste. Selbstverständlich ist man trotzdem für das Gatt/WTO-

kürzlichen Sondersession, neue Besitzstände - und das erst Abkommen. Im Sinne der Gesamtzusammenhänge aber

noch im vollen Wissen um die finanzpolitische Fragwürdig- muss man diesen Umstand bei den Massnahmen des Bundes

keit der Entscheide, wie die bisherigen Voten ganz klar ge- in den übrigen Bereichen mit berücksichtigen.

zeigt haben. Wir sind nämlich heute - das muss auch einmal gesagt wer-

Ohne tiefgreifende strukturelle Änderungen werden wir die den - nicht mehr in der Lage, traditionelle Aufgaben dieses

Bundesfinanzen nie sanieren. Auf einen einfachen Nenner ge- Staates zu erfüllen. Wenn wir z. B. im Kanton Graubünden in

bracht heisst das: Abbau von Staatsaufgaben, Verzichtpla- der Zeitung lesen müssen, dass die Rhätische Bahn auf be-

nung - und nicht Erschliessung von neuen Einnahmequellen. stimmten Strecken die Geschwindigkeit von 80 Stundenkilo-

Um unpopuläre Massnahmen kommen wir nicht herum. Auch metern auf 60 Stundenkilometer reduzieren muss, weil der

oder gerade das Wahljahr darf uns daran nicht hindern, wenn Geleiseunterhalt nicht mehr finanziert werden kann, dann be-

unsere Glaubwürdigkeit nicht aufs Spiel gesetzt werden soll. wegen wir uns in Richtung eines Drittweltlandes. Gleichzeitig

Wir sind jetzt gefordert Die Reformpakete müssen in die Tat hören wir im Zusammenhang mit «Bahn 2000», dass es darum

umgesetzt werden. geht, schnellere und effizientere Verbindungen zu schaffen.

Heute gilt es aber, vorerst einmal den Sparbeweis zu erbrin- Wir aber sind nicht einmal mehr in der Lage, das, was wir ha-

gen. Dabei dürfen allerdings die Verhältnismässigkeit, die ben, aufrechtzuerhalten.

Ausgewogenheit und die Gleichbehandlung nicht vernachläs- Auch beim Strassenbau in den Gebirgskantonen, wo die

sigt werden. Es geht um die Sache - und nicht um Prinzipien. Strasse nicht nur für den Individualverkehr Erschliessungs-

Sparen muss man nicht nur zur Zeit, sondern auch am richti- funktionen hat, sondern dem öffentlichen Verkehr dient, weil er

gen Ort Eine differenzierte Betrachtungsweise der Sanie- hier zur Hauptsache durch die Postautodienste abgewickelt

rungsmassnahmen 1994 ist aus meiner Sicht unumgänglich. wird, ist die Realisierung dringender Massnahmen, die seit

Generationen gefordert werden, im Moment nicht möglich.

Maissen Theo (C, GR): Ich nehme es vorweg: Ich bin für Ein- Selbst Unterhaltsarbeiten können nicht mehr vorgenommen

treten. werden; Stichwort: San Bernardino. Dabei handelt es sich um

Meine Kritik richtet sich aber - unüblicherweise in der momen- Unterhaltsarbeiten, die aufgeschoben werden, was den Bund

tanen Diskussion - weniger gegen die Vorschläge für Mehr- und den Kanton einmal teuer zu stehen kommen wird. Festzu-

einnahmen, sondern gegen andere Ungereimtheiten. halten ist, dass Beiträge für den Unterhalt der Strasse und der

Beim Sanierungspaket 1994 handelt es sich, aus meiner Optik Bahn für die Kantone, welche von den Aufträgen des Bundes

gesehen, in erster Linie um eine Verschiebung von Lasten mit (die alljährlich zu Hunderten von Millionen Franken in die wirt-

negativen Umverteilungseffekten. Wir vergessen bei diesen schaftsstarken Gebiete mit Industrie vergeben werden) nicht

Diskussionen, dass wir eine Eidgenossenschaft mit mehr als profitieren, auch eine Funktion im Zusammenhang mit der Ar-

3000 Gemeinden, 26 Kantonen und dem Bundesstaat sind. beitsplatzerhaltung hätten.

Mir fehlt nun bei diesen Sanierungsmassnahmen die Gesamt- Vom Bund sind Verkehrswege im Kanton Graubünden - z. B.

schau über diese drei Ebenen. Man kommt nicht umhin, sich die Strassen ins Prättigau und in die Surselva - als von natio-

in bezug auf die linearen Beitragskürzungen, die einmal von naler Bedeutung, als Verbindung von einzelnen Landesteilen,

Mesures d'assainissement 1994 172 7 mars 1995

eingestuft worden. Wenn nun einfach kein Geld für diese Gehen wir weiter: Was kostet uns die Mobilität? Auch sie ist

Strassen da ist-obwohl das Bündnervolk der Treibstoffzoller- eine Folge des sogenannten Fortschritts. Es wurde uns vor-

höhung, der Autobahnvignette, der Schwerverkehrsabgabe gerechnet, dass der gesamte Verkehr ein Loch von 5,4 Milli-

zugestimmt hat-oder wenn man dieses Geld so aufteilt, dass arden Franken reisst, ohne Neat und ohne «Bahn 2000». Da-

es in diesem Kanton zu politischen Belastungen führt, dann bei sind die Schäden durch den Strassenverkehr vom Steuer-

müssen sich Teile dieser Bevölkerung gelegentlich hintergan- zahler zu berappen. Sie belaufen sich auf annähernd 2 Milli-

gen fühlen. Wenn wir bei der Diskussion um die Neat diese arden Franken. Hierzu kommen rund 2 Milliarden Franken für

Fragen zur Diskussion stellen werden, dann müssen Sie sich Umweltkosten und Gesundheitsschädigung. Die Bahn verur-

fragen: Was macht es für einen Sinn, für eine kommende Ge- sacht ungedeckte Kosten bei Bau und Unterhalt von 1,7 Milli-

neration mögliche Überkapazitäten zu schaffen, wenn man arden Franken.

gleichzeitig in anderen Gebieten dieses Landes die jetzigen Weiter im Konzept: Die Integration in Europa wird als politi-

Aufgaben der Verkehrserschliessung mit den Treibstoffzoll- scher Fortschritt eingestuft. Wir bezahlen auch hier bereits Bei-

geldern, die dort fehlen, nicht angehen kann? Ich künde Ihnen träge in Milliardenhöhe für diese fortschrittliche europaorien-

an: Das wird zu Diskussionen führen. tierte Politik. Vergessen dürfen wir in diesem Zusammenhang

Nach meiner Meinung können die Aufgaben nicht ohne Mehr- nicht die Aufwendungen in der Entwicklungshilfe, die uns be-

einnahmen gelöst werden, und ich persönlich habe Mühe, reits mit 800 Millionen Franken jährlich zu Buche steht

wenn wir nun die zusätzliche Zollbelastung der flüssigen und Dies alles wird von uns fortschrittsorientierten Politikern - ich

gasförmigen Brennstoffe verneinen. Diese Zuschläge liegen gehöre auch dazu - als unbestritten bezeichnet Da aber lie-

ökonomisch drin, liegen auch im Vergleich zum Ausland drin. gen die Gründe - und so scheint mir das Knurren vieler Fi-

Bei der Treibstoffzollerhöhung muss man nicht mehr diskutie- nanzpolitiker oft auf die falschen Knochen gerichtet zu sein.

ren, da hat sich der Bundesrat selber desavouiert, indem er sie Der Bundesrat ist für diese Vorwürfe auch der falsche Adres-

nun offenbar zurücknimmt. Ich meine aber, solche Erhöhun- sat So gesehen, bleiben die Vorschläge - wie Paul Gemperli

gen müssten in Zukunft, wenn man die Zustimmung von den zu Recht gesagt hat- bescheiden. Es werden sogar Massnah-

Randgebieten will, derart zweckgebunden werden, dass auch men vorgeschlagen, die ohne jede Bedeutung sind, wie die

dort die Aufgaben auch gelöst werden können. Aufhebung von Artikel 20 Absatz 3 der Bundesverfassung.

Ich habe auch Mühe damit, dass wir uns aus Prinzip bei der Es wurde in der Diskussion gesagt, dass das vorliegende Sa-

Einführung des proportionalen Tarifes gegen Mehreinnahmen nierungsprogramm nicht viel ändere. Das glaube ich auch. Wir

wehren. Das wäre nämlich meiner Meinung nach volkswirt- stehen vor dem grossen Dilemma des Fortschritts, das darin

schaftlich-für Jungunternehmen mit viel Fremdkapital-sinn- besteht, dass das Verlangen nach Fortschritt selbst progressiv

voll, und auch im internationalen Vergleich würde sich diese geworden ist. Da müssen nicht nur die Politiker selbstkritisch

Lösung anbieten. sein, sondern auch alle Funktionsträger der Gesellschaft, vor

Zusammenfassend: Für mich fehlt die Gesamtschau; das allem auch die Vertreter der Wirtschaft, die permanent nach

Sparen in dieser Form wird uns volkswirtschaftlich noch mehr Mehrwerten im Bereich des Fortschritts streben.

Kosten bereiten; daran werden wir noch denken. Persönlich Es wurde z. B. auf die Mehrausgaben im Bereich der Fach-

habe ich im Moment, vor allem als Neuling in diesem Rat, we- hochschulen hingewiesen. Ja, woher kommen denn diese

nig Hoffnung, dass an der Ablehnung von Mehreinnahmen zu notwendigen Mehrausgaben? Sie sind zweifellos eine Reak-

rütteln ist. Ich habe diese Feststellungen im Hinblick auf künf- tion und eine Antwort auf den raschen Wandel in der Gesell-

tige Schritte gemacht. schaft europaweit und weltweit. Wir alle begrüssen den Wan-

del. Nur bei den Konsequenzen wollen wir nicht mitmachen.

Iten Andreas (R, ZG): Die Diskussion um die Sparmassnah- Deshalb wird es ohne Mehreinnahmen, wenn wir ganz ehrlich

men hat auf mich einen zwiespältigen Eindruck gemacht. Das sind, gar nicht gehen.

letzte Votum hat mich noch darin bestärkt Meines Erachtens muss also die Analyse der Gründe der Ver-

Warum kommt es plötzlich zu einem Finanzloch, das so nicht schuldung und des Finanzbedarfs tiefer gehen. Man muss

vorausgesehen werden konnte? Rückwärtsgerichtete Prophé- sich die Frage stellen, ob wir uns den Fortschritt leisten kön-

tie ist leicht zu machen. Voraussehen wäre wohl besser. Wo nen. Wenn er irreversibel ist, stellt sich weiter die Frage, wer

aber sind die Gründe für die Engpässe, in denen sich die Fi- ihn zu bezahlen hat Die Frage nach dem Verursacher kann

nanzpolitik befindet? dann nicht ausgeklammert werden. Das muss man auch der

Das Wetter sei ein chaotisches System, sagte uns der Direktor Bevölkerung sagen.

der Schweizerischen Meteorologischen Anstalt anlässlich der Ich bitte auch die Finanzkommission, die Sonde etwas tiefer

Beratung von Eumetsat Darum seien Wetterprognosen nicht anzusetzen.

mit Sicherheit zu machen. Übrigens wünschte auch Eumetsat

mehr Geld. Schoch Otto (R, AR): Die Ergebnisse der Beratung des bun-

Ähnlich ist es mit der gesellschaftlichen Entwicklung. Auch sie desrätlichen Sanierungspaketes im Nationalrat haben - das

ist ein chaotisches System. Sie ist nicht planbar, also auch ist heute mehrfach zum Ausdruck gebracht worden - weit-

nicht voraussehbar. Neue Aufgaben sind aufgrund der Ent- herum bei der Bevölkerung ein Gefühl der Frustration ausge-

wicklung weder mittel- noch langfristig vorhersehbar und den- löst Heute kann auch ich dem Bedürfnis nicht entsagen, ein

noch zwingend nötig. Gefühl der Frustration zum Ausdruck zu bringen, das mich

Was mir bei den Analysen vieler Finanzpolitiker nicht gefällt, ist ganz persönlich befallen hat

die Verdrängung der Gründe, warum es immer mehr Finanzen Ich bin zwar ein Ratsmitglied, das nicht die höheren Weihen

braucht, um die gesellschaftlichen Aufgaben zu bewältigen. der Finanzkommission oder gar der Finanzdelegation emp-

Bis anhin hat niemand mit der nötigen Klarheit auf die Neben- fangen hat. Aber gerade weil ich nicht über vertiefte finanzpoli-

folgen des Fortschritts hingewiesen. Es sind nicht die sozialen tische Weisheit verfüge, pflege ich Finanzvorlagen, und ge-

Ausgleichsleistungen, die die Staatskasse am meisten bela- rade auch Finanzsanierungsvorlagen, nach einem sehr einfa-

sten. In diesem Punkt stimme ich Frau Weber Monika zu. Es chen Strickmuster zu beurteilen. Für mich zählt nämlich nur

sind auch nicht die Ausgaben für die Kultur. Es sind vor allem die Frage, was eingespart wird oder was an Mehreinnahmen

die Nebenfolgen des technischen Fortschritts. Das müsste zu verbuchen sein könnte. Es ist heute ebenfalls mehrfach ge-

auch die den Bundesrat und das Parlament kritisierende Indu- sagt worden: Mit dem Finanzsanierungspaket, das der Bun-

strie eingestehen. Die fortschrittlichen Kreise vergessen, wo- desrat uns vorgelegt hat, stehen Beträge zur Diskussion, die

her die grossen Belastungen kommen. teilweise äusserst bescheiden sind, teilweise sogar unter der

Ich will nur einige Beispiele aufzählen. Der Fortschritt in der Millionengrenze. Herr Iten Andreas hat das soeben zum Aus-

Medizin bringt für den Bund und die Kantone Auslagen in Milli- druck gebracht

ardenhöhe. Der Fortschritt in der Militärtechnik kostet den Demgegenüber präsentiert der Bundesrat eine Position, eine

Staat Milliarden. Ich denke an den F/A-18. Im Bereich der For- einzige, die wirklich ins Gewicht gefallen wäre: die Erhöhung

schung und Wissenschaft zahlen wir immer mehr. Hier sind des Treibstoffgrundzolles. In der Botschaft schreibt der Bun-

sich alle einig, dass diese neuen Aufgaben zu bezahlen seien. desrat, dass aufgrund dieser Erhöhung mit Mehreinnahmen

7. März 1995 173 Sanierungsmassnahmen 1994

von jährlich 775 Millionen Franken gerechnet werden könne. ist nicht fair, wenn man immer sagt, die Fiskalquoten hätten

Es handelt sich also bei dieser Position um den mit Abstand zugenommen. Sie sind konstant

und weitaus gewichtigsten Posten. Und ausgerechnet diesen Wir müssen eine Anpassung an die Teuerung vornehmen.

Posten streicht nun der Bundesrat mit einem Federstrich weg! Das haben wir mit der Treibstoffzollerhöhung das letzte Mal

Er bringt uns diese Streichung mit einem Zettel zur Kenntnis, auch gemacht. Wenn wir beispielsweise beim Heizölzoll eine

der nicht einmal einen Adressaten aufweist, von dem man Anpassung wünschen, dann ganz einfach deshalb, weil diese

nicht genau weiss, ob er als internes Arbeitspapier für den 30 Rappen aus dem Jahre 1920 stammen und der Zoll seither

Bundesrat gedacht war, ob er für die Presse oder allenfalls so- nicht angepasst worden ist. Deshalb wird das bei jeder Teue-

gar fürdas Parlament bestimmt ist. Ausgerechnet diesen einzi- rung weniger wert

gen wirklich gewichtigen Posten nimmt der Bundesrat einfach Man kann nicht immer nur Dinge verlangen, ohne auch auf der

aus der Diskussion. anderen Seite zu korrigieren. Man hat beispielsweise etwa

Das hat bereits auch Herr Frick beanstandet Aber ich fühle 1987 - in den wunderschönen Jahren von 1986 bis 1990, als

mich noch wesentlich gravierender frustriert als Herr Frick, wir Überschüsse hatten - verlangt, dass man die Teuerung

denn ich wäre bereit gewesen, dieser Position zuzustimmen und die kalte Progression bei den Steuern ausgleicht Das ist

und dem Bundesrat die Mehreinnahmen zuzubilligen. Aber richtig. Das haben wir gemacht Aber bei den Treibstoffzöllen,

die ganze Diskussion ist jetzt gegenstandslos, weil der Bun- bei den anderen Zöllen und bei verschiedenen Abgaben hat

desrat den Mut und die Zuversicht verloren hat. man nichts gemacht Da lässt man es zu, dass diese Einnah-

Ich meine deshalb, diese fehlende Kohärenz im Rahmen der men des Staates sich einfach ständig entwerten. Und wenn

bundesrätlichen Finanz- und Finanzsanierungspolitik müsse man dann kommt und einen Vorschlag macht, scheinen alle

hier angeprangert und zur Diskussion gestellt werden. Ich be- halblaut zu sagen: Schon wieder neue Steuern! Aber insge-

daure den Entscheid des Bundesrates und meine: So kom- samt bringt es real nicht mehr, sondern es ist letztlich ein ge-

men wir sicher nie zu sinnvollen Ergebnissen! wisser Ausgleich, den man machen muss.

Wenn wir vom Benzinzoll sprechen, müssen wir auch sagen,

Stich Otto, Bundesrat: Ich gratuliere Ihnen sehr herzlich zur dass wir auch noch eine leistungsabhängige Schwerverkehrs-

heutigen Diskussion. Sie haben wunderschön über das Spa- abgabe machen müssen. Es ist zudem vorgesehen, eine Tran-

ren gesprochen; ich war direkt gerührt. Das Programm des sitabgabe einzuführen. Man muss sich ausserdem überlegen,

Bundesrates sei «bescheiden», «dürftig», «mager», «nach dem was mit der COa-Abgabe geht Der Bundesrat hat verlangt,

Zufallsprinzip» erarbeitet, «konzeptlos»; das sind die Kompli- dass man dies nun zusammenfasst Das ist der Zweck der

mente, die der Bundesrat bekommen hat Wenn das Pro- Übung.

gramm so mager und so dürftig ist, warum stimmen Sie ihm Sie dürfen heute ruhig der Zweckerweiterung zustimmen, und

dann nicht zu? Das ist die Frage, die ich Ihnen stelle. Sie dürfen heute den 15 Rappen zustimmen. Ich werde Sie da

Man kann nicht immer nur kritisieren, man sollte auch einmal unterstützen. Aber Sie sollten nachher nicht sagen, Herr Jag-

etwas bieten. Ich habe heute wieder den Ausdruck «struktu- metti, diese Vorlage sei abgelehnt worden und man dürfe sie

relle Bereinigungen» gehört, aber niemand hat gesagt, wo nicht mehr bringen. Das ist der Grund, Herr Schoch, warum

die strukturellen Bereinigungen stattfinden könnten, damit wir darauf verzichten. Wir möchten nicht, dass diese Vorlage

man nachher Milliardenbeträge einsparen kann. Ich muss abgelehnt wird, wenn wir sie in diesem Jahr noch einmal brin-

Sie vielleicht wieder einmal daran erinnern: Der Bund hat, gen müssen, zusammen mit anderen Massnahmen.

nach der Staatsrechnung, etwa sechs Aufgaben: soziale Wenn Sie die Beschlüsse des Bundesrates beachten, dann

Wohlfahrt, Verkehr, Landesverteidigung, Landwirtschaft/ stellen Sie fest, dass wir in La Neuveville vielleicht doch einen

Ernährung, Bildung/Grundlagenforschung, Ausland. Wo sol- wichtigen Grundsatzbeschluss gefasst haben, indem wir dort

len Bund und Bundesrat Milliardenbeträge einsparen? Ich gesagt haben, die Neat solle direkt finanziert werden und nicht

war heute sehr aufmerksam, aber diese Frage haben Sie mir durch Kapitalaufnahme. Es ist so bequem, wenn man bei der

nicht beantwortet. Eisenbahn alles mit sogenannten Tresoreriedarlehen finanzie-

Es gibt die Routineantworten, die besagen, man müsse in den ren kann: Der Bund gibt Darlehen an die SBB und versorgt sie

zivilen Departementen sparen; im Militärdepartement sei alles dann - neben der Finanzrechnung vorbei - hinten in der Kapi-

bestens. Herr Loretan: Man muss überall sparen, auch im Mili- talrechnung, führt sie in der Bilanz als Aktiven auf, obwohl die

tärdepartement, auch wenn es nur darum geht, pensionierte Zinsen nie bezahlt werden können und die Rückzahlung auch

Generäle nicht zu «vergolden». Es gibt noch andere Dinge. nicht erfolgen kann.

Man kann nicht so tun, als ob nirgendwo mehr etwas zu spa- Damit streut man sich selber Sand in die Augen. Wir wollten

ren wäre, nur: Milliardenbeträge sind nicht zu finden. Wenn hier eine gewisse Bereinigung durchführen, und wir möchten

man Milliarden von Franken einsparen will, muss man sich be- eigentlich, dass man auch im Verkehr die Kostenwahrheit

scheidener geben. kennt, dass man zeigt, was er kostet Wir sind überzeugt da-

Vielleicht gerade noch ein Wort zu den Treibstoffzollerhöhun- von: Wenn man sich dessen bewusst ist, überlegt man sich

gen: Ich habe heute hier auch verschiedene Kritiken gehört vielleicht doch noch besser, was man sich alles leisten kann.

Aber ich habe diese Vorlage im Nationalrat verteidigt. Ich habe Denken Sie an die Strassenbegehren, die von überall kom-

sie in Ihrer Finanzkommission verteidigt, und ich habe dort men, von der Westschweiz bis Graubünden und der Ost-

eine einzige Stimme erhalten! Da müssen Sie doch jetzt nicht schweiz, an die Eisenbahnbegehren, die von überall kom-

kommen und sagen, der Bundesrat sei sich selber untreu ge- men, von der Ostschweiz bis in die Westschweiz und von Nor-

worden. Was wir gewollt haben, war ganz einfach: Wir wollten den bis Süden - und selbst der Juradurchstich wird einmal nö-

nicht riskieren, dass Sie diese Vorlage, diese Massnahmen, tig sein, auch wenn «Bahn 2000» etappiert ist! Aber er wird für

kurzfristig ablehnen. Aber der Bundesrat ist überzeugt, dass ein Gesamtkonzept ebenfalls nötig sein.

erstens die Zweckerweiterung kommen muss und zweitens Wir können uns nicht alles gleichzeitig leisten. Deshalb ist es

der Treibstoffzoll erhöht werden muss. wichtig, dass wir alles zusammennehmen und dann versu-

Wir haben auch wieder Hearings durchgeführt-da passen wir chen, Prioritäten zu setzen. Ich sage bewusst: versuchen,

auch auf. Da sagte man, das sei wieder Salamitaktik, jetzt wür- Prioritäten zu setzen. Das ist das, was wahrscheinlich am

den wir wieder mit dem und nachher mit anderem kommen. schwierigsten ist, sowohl für das Parlament wie für den Bun-

Sie wissen ganz genau: Wir haben eine Schwerverkehrsab- desrat. Aber wir müssen uns daran gewöhnen, dass wir uns

gabe. Heute wurde wieder gesagt, diese sei erhöht worden; nicht ganz alles leisten können. Deshalb versuchen wir auch -

sie wurde jedoch nur erhöht, um die Teuerung auszugleichen, wir haben das kürzlich dargelegt -, bei Normen und Stan-

und nicht mehr. Real haben wir nicht mehr, das sehen Sie dards etwas zurückzunehmen. Man muss sich aber nicht vor-

dann bei den Fiskalquoten. stellen, das bringe sehr viel, denn man hat, denke ich, auch

Ich muss Herrn Ruesch trotz allem wieder einmal sagen, dass heute im wesentlichen nicht zu übertriebenem Luxus geneigt,

die Fiskalquoten nicht zugenommen haben. Es ist richtig, Ausnahmen mögen immer die Regel bestätigen.

dass sie von 1960 bis etwa 1980 stark zugenommen haben. Wir werden in diesem Jahr auch die Subventionen überprü-

Da haben Sie recht. Aber seither ist das nicht mehr der Fall. Es fen. Wir werden bis Ende Jahr einen Bericht machen. Aber

Mesures d'assainissement 1994 174 7 mars 1995

glauben Sie ja nicht, dass das sehr viel einbringt, denn bei je- A. Bundesbeschluss über die Aufhebung der kantonalen

der Subvention wird es genauso wie heute hier sein: alle, Zuständigkeit im Bereich der persönlichen Ausrüstung

alle, nur nicht meine! Das ist in der Schweiz bei Subventio- der Armeeangehörigen

nen der Grundsatz. Den muss man nicht respektieren, aber A. Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en

man muss daran denken, wenn man sich überlegt, was mög- matière d'acquisition de l'équipement personnel des mili-

lich ist. Man darf sich keine Wunder versprechen. Wunder taires

darf man sich auch nicht versprechen, obwohl es zwingend,

notwendig, richtig und dringend ist, dass man den Finanz- Antrag der Kommission

ausgleich revidiert. Mehrheit

Wesentliche Ausgaben einsparen können wir, das ist möglich, Eintreten

wenn man versucht, Aufgaben direkt zu delegieren, wenn man Minderheit

die Gesuche nicht nach Bern schicken muss und nachher die (Ziegler Oswald, Ruesch, Zimmerli)

Rechnungen überprüfen muss, bis dahin und dorthin, und Nichteintreten

wenn die Kantone eher mehr freie Mittel bekommen statt zuge-

sicherte Subventionen. Aber: Zugesicherte Subventionen ab- Proposition de la commission

schaffen zugunsten freier Mittel, das ist nicht ganz einfach. Majorité

Glauben Sie, dass man Subventionen für Lawinenverbauun- Entrer en matière

gen oder Subventionen für Hochschulen einfach abschaffen Minorité

und sagen kann, wir gäben dafür etwas mehr freie Mittel? Ich (Ziegler Oswald, Ruesch, Zimmerli)

weiss es nicht, aber an sich wäre das ja der Zweck der Übung - Ne pas entrer en matière

vielleicht nicht bei den grossen Subventionen, aber immerhin

bei den kleinen. Aber auch das wird nicht einfach sein. Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: Cet arrêté A est le premier

Ich möchte Ihnen nur zeigen, dass man Verschiedenes tut, des trois projets d'amendements au niveau constitutionnel

aber Ihnen auch sagen, dass es unfair ist, zu behaupten, das que contient le programme d'assainissement 1994.

Programm tauge nichts. Wenn es tatsächlich nichts taugte A l'heure actuelle, l'article 20 alinéa 3 de la constitution prévoit

und niemandem weh täte, dann würden Sie ja alle mit Begei- que «la fourniture et l'entretien de l'habillement et de l'équipe-

sterung zustimmen. Aber wir werden noch sehen, ob Sie sich ment (des militaires) restent de la compétence cantonale; tou-

dazu durchringen können. tefois, les dépenses qui en résultent sont bonifiées aux can-

Zu den Einnahmen habe ich bereits etwas gesagt Wir werden tons par la Confédération, d'après une règle à établir par la lé-

ohne Mehreinnahmen nicht auskommen, das ist selbstver- gislation fédérale». Le Conseil fédéral, appuyé par le Conseil

ständlich. Die Meinung des Bundesrates war es nicht, hier national, propose de biffer cet alinéa 3 afin de centraliser l'ac-

eine Niederlage zu provozieren, sondern ganz offen und klar quisition de matériels militaires, y compris donc l'habillement

zu sagen: Wir werden Ihnen das in diesem Jahr wieder brin- et l'équipement personnel des militaires, entre les mains du

gen, vielleicht angereichert, vielleicht im gesamten Konzept - Groupement de l'armement. L'économie attendue s'élève à

das ist die Variante, an die wir denken. 15 millions de francs par an.

Wir sind uns bewusst - das ist der Grund, weshalb wir die En 1993, les commandes pour l'habillement et l'équipement

Treibstoffzoll-Geschichte schon in das Sanierungsprogramm personnel passées par les cantons se sont élevées à près de

aufgenommen haben -: Wenn man versucht, die Neat preis- 74 millions de francs, auprès surtout d'artisans à domicile et

lich konkurrenzfähig zu machen, müssen die Strassentrans- de petites et moyennes entreprises. Le Conseil fédéral estime

porte verteuert werden. Anders ist es nicht möglich. Wenn es que cette façon de procéder renchérit de 10 à 65 pour cent le

nicht möglich ist, die Strassentransporte zu verteuern, gibt es prix des articles correspondants. La dispersion des comman-

nur eines - und das ist der Grund, weshalb wir gesagt haben, des en de très petites séries à des fournisseurs dont les modes

wir möchten das nicht über Darlehen finanzieren -: eine Finan- de fabrication sont souvent peu rationalisés explique de telles

zierung direkt über die laufenden Ausgaben, damit die Bela- différences.

stung in der Zukunft nicht zu gross wird. La centralisation de ces achats favoriserait une fabrication plus

Sie wissen: Die Neat, mit3 Prozent Teuerung gerechnet, kostet compétitive, plus rationnelle et moins coûteuse, y compris en

19,5 Milliarden Franken; wenn mandafürdieZinsenbiszur Fer- frais administratifs pour les cantons. L'adjudication des achats

tigstellung rechnet, kommen weitere 9 Milliarden Franken se ferait en fonction d'une analyse qualité/prix où la concur-

dazu. Wir kommen dann also bereits auf 28,5 Milliarden Fran- rence s'exercerait librement, conformément à l'ouverture des

ken. Dann tritt die Frage auf: Und was nachher? Wenn die Bah- marchés publics demandée par ailleurs dans un projet de loi

nen nach dem Neat-Beschluss die Zinsen nicht bezahlen kön- sur l'ensemble des achats des administrations publiques.

nen, stellen wir ihnen das Geld in Darlehensform zurVerfügung, Certes, les quelque 2000 personnes qui travaillent à ces fabri-

damit sie die Zinsen beim Bund schuldig bleiben können. Aber cations dans la conception actuelle auront à s'adapter aux

letztlich muss der Bund das Geld für die Zinsen aufbringen. conditions nouvelles. Le rôle du travail à domicile en particulier

Deshalb ist es gar nicht so einfach, zu sagen, Herr Gemperli, varie beaucoup d'une région à l'autre du pays, mais le seul

wie gross das strukturelle und wie gross das konjunkturelle maintien de structures désuètes ne peut justifier des dépen-

Defizit ist. Denn letztlich nimmt im Moment das strukturelle De- ses évitables à la Confédération et aux cantons. Elles seraient

fizit jedes Jahr zu. Es ist selbstverständlich: Wenn Sie in einem d'ailleurs contraires aux efforts de revitalisation que nous es-

JahrS Milliarden Franken Schulden machen, sind das 250 Mil- sayons de favoriser par ailleurs.

lionen Franken mehr Zinsen im nächsten Jahr. So einfach ist Néanmoins, la commission vous propose un amendement

das, und dann können Sie beim Budget wieder kommen und propre à atténuer les effets nocifs d'une mise en vigueur trop

sagen, diese Ausgabensteigerung durch den Bundesrat sei abrupte de l'abrogation pure et simple de l'article 20 alinéa 3

einfach unverschämt Man muss das Übel jetzt an der Wurzel de notre Constitution fédérale. C'est ainsi que nous vous pro-

packen, sonst ist es zu spät Wir sollten dazu kommen, die De- posons de remplacer l'abrogation pure et simple proposée

fizite zu beseitigen. par le Conseil fédéral par l'introduction d'un article Ibis modi-

Die Position der Schweiz ist nicht übermässig günstig. Wenn fiant les dispositions transitoires de la constitution et reportant

Sie die Defizite der Staaten im OECD-Raum von 1993 an- cette abrogation au 1 er janvier 1998. Cette période pourra être

schauen - das ist die letzte Zahl, die verfügbar ist-, stellen Sie mise à profit, d'une part, pour amortir les installations existan-

fest: Der Durchschnitt der OECD-Länder liegt bei 4,2 Prozent tes des fabricants actuels et, d'autre part, pour assurer les re-

des BIP. Auch wir haben 4,2 Prozent. Sie sehen also: Wir dür- conversions nécessaires.

fen uns schon anstrengen, etwas zu tun. Certains ont voulu voir dans cette modification une atteinte

Deshalb wäre ich Ihnen sehrzu Dank verpflichtet, wenn Sie bei fondamentale aux prérogatives cantonales en matière d'auto-

diesen Vorlagen des Bundes dem Bundesrat überall folgen rités militaires et, par conséquent, une atteinte inadmissible

würden, ohne Wenn und Aber. Dann hätten Sie den Dank des portée, de ce fait, à notre fédéralisme. Si l'on peut regretter que

Vaterlandes verdient! procéder à cet effort modeste de 15 millions de francs exige la

7. März 1995 175 Sanierungsmassnahmen 1994

modification de la constitution, on peut quand même garder le noch Gesetzgebung? Haben wir vor wenigen Monaten nicht

sens de la proportion. Ce n'est pas parce qu'une disposition gesehen, dass hierein Sparpotential wäre? Nein, es wurde um

de ce genre est supprimée de la constitution que le fédéra- diesen Artikel gekämpft, man hat ihn schliesslich akzeptiert,

lisme et son avenir sont en cause - du moins est-ce l'avis de la und jetzt heben wir ihn wieder auf. Hier ist ein weiterer Kom-

commission. mentar überflüssig!

Dans l'arrêté D concernant la loi correspondante, qui vous est 4. Spareffekt: Der Spareffekt ist klein, insbesondere wenn man

également soumise ultérieurement pour être amendée à due berücksichtigt, dass über die Verwaltungsvereinbarung fast

concurrence, nous avons également apporté une modifica- ebensoviel, eventuell sogar mehr, gespart werden kann als mit

tion qui devrait rencontrer votre approbation, précisément der Aufhebung dieser Verfassungsbestimmung. Man ist ver-

pour conserver une certaine répartition géographique des sucht, daran zu zweifeln, ob die Aufhebung dieses Absatzes

achats du Groupement de l'armement, sans pour autant por- überhaupt nur um des Sparens willen erfolgt Zudem sind es

ter atteinte au principe de la concurrence que nous voulons nur Schätzungen, mit denen man die Verteuerung bei der de-

instituer. zentralen Beschaffung beweisen will. In der Botschaft wird auf

Ce sont les motifs pour lesquels la commission vous recom- Seite 24 ausdrücklich festgehalten, dass gemäss Schätzun-

mande d'entrer en matière, d'approuver l'arrêté A ainsi modi- gen die dezentralisierte Beschaffung diese Artikel um 10 bis

fié par la commission. 65 Prozent verteuern wird. Ich meine, solche Schätzungen

sind kaum glaubwürdig. Die Kantone wurden aber bezüglich

Ziegler Oswald (C, UR), Sprecher der Minderheit: Die Minder- Einsparungen zur Beweisführung nicht zugelassen, ge-

heit beantragt Ihnen, auf den Entwurf zum Bundesbeschluss schweige deren Schätzungen akzeptiert.

über die Aufhebung der kantonalen Zuständigkeit im Bereich Schliesslich nimmt man bei der Änderung einer solchen Ver-

der persönlichen Ausrüstung der Armeeangehörigen nicht fassungsbestimmung überhaupt keine Rücksicht auf das, was

einzutreten. in der Zwischenzeit bereits passiert ist Der Vorschlag, diesen

Herr Bundesrat Stich, wenn Sie eine Bemerkung entgegen- Absatz aufzuheben, kommt nämlich zu einem Zeitpunkt, in

nehmen wollen, so mager, so dürftig: Warum stimmen Sie dem auf Veranlassung des Chefs EMD, also des Bundes, eine

nicht zu, wenn es ja niemandem weh tut? Ich meine: Weil es Arbeitsgruppe der Militärdirektorenkonferenz- in Zusammen-

dem Bundesrat bei dem wenigen, das er endlich mit grosser arbeit mit der Gruppe für Rüstungsdienste und unter Leitung

Verspätung in das von Ihnen so viel geschmähte Wahljahr hin- des Rüstungschefs- Lösungen für die Kostenreduktion in die-

einmanövriert hat, nicht gelungen ist, an einigen Orten die sem Bereich erarbeitet hat. Mit einer Verwaltungsvereinba-

richtige Schublade zu ziehen - eben dort, wo wirklich Betrof- rung sind die Beschaffungsgrundsätze neu geregelt worden.

fene dasind, Minderheiten, Bergregionen, Randregionen-, tut Man spricht von marktwirtschaftlicher Preisgestaltung und Ko-

es weh; und hier haben wir eine solche Vorlage vor uns. steneinsparungen von 50 Prozent im Bereich der Beschaffung

Aufgrund von Artikel 20 Absatz 3 der Bundesverfassung, be- der persönlichen Ausrüstung. Man spricht aber auch von min-

schaffen die Kantone heute die persönliche Ausrüstung der Ar- destens 10 Millionen Franken, die eingespart werden, gegen-

meeangehörigen. Die Mengen werden von den zuständigen über den 15 Millionen Franken, die der Bund mit der Aufhe-

Bundesstellen ermittelt und nicht von den Kantonen, und die bung der Verfassungsbestimmung einsparen will. Aber auch

Gruppe für Rüstungsdienste legt die Stückpreise fest Gemäss die Bitte, die vorgesehene Aufhebung der kantonalen Kompe-

Botschaft, Seite 24, werden die Kantone durch den Bund ent- tenz zur Anschaffung der persönlichen militärischen Ausrü-

schädigt, gestützt auf einen Tarif, den nicht die Kantone ma- stung nicht als Sparmassnahme zu behandeln, sondern dem

chen, sondern der Bund. Neu soll nun mit der Aufhebung von EMD als Auftrag für eine eingehende Überprüfung dieser

Artikel 20 Absatz 3 der Bundesverfassung ermöglicht werden, Frage mit den Kantonen zu erteilen, wurde nicht gehört

dass die ganze militärische Ausrüstung, auch die persönliche Die Konferenz der Kantonalen Militärdirektoren vertrat die Mei-

Ausrüstung der Armeeangehörigen, über die Gruppe für Rü- nung, bei dieser Überprüfung seien alle damit zusammenhän-

stungsdienste beschafft werden kann. Was bedeutet das? genden Faktoren aufzulisten und es sei die Gesamtheit ihrer

1. Die kantonale Militärhoheit soll in einem weiteren Punkt fal- Auswirkungen zu beurteilen. Aber nein, eine so punktuelle

len. Ist es richtig, dies einfach über eine schnelle Sparrunde Sparübung, vor allem eine rasche Sparübung, war wichtiger

ohne umfassende Beurteilung und aus rein finanziellen Über- als eine genaue Klärung der ganzen Situation.

legungen zu machen? Ist es richtig, auf diese Art eine Verfas- Trotz aller Finanznöte kann es schliesslich nicht das Ziel unse-

sungsbestimmung aufzuheben, die immerhin mehr als rer Politik sein, unsere Gewerbebetriebe aussterben zu lassen

120 Jahre ihren Dienst getan hat? Ich meine, sie kann ihren und künftig nur noch einige wenige Industriebetriebe in unse-

Dienst jetzt noch tun, wenn der Wille da ist, und zwar der Wille rem Land zu haben. Die Förderung eines konkurrenzfähigen

nicht nur auf der kantonalen Seite - da ist er zweifellos da -, Gewerbes, wie es mit der Verwaltungsvereinbarung ange-

sondern auch auf Bundesseite. strebt wird, entspricht dem volkswirtschaftlichen Interesse un-

2. Wir erklären-Randgebiete, Berggebiete zu wirtschaftlich ge- seres Landes.

fährdeten Regionen, die dann mit viel Geld usw. unterstützt Die Konferenz der Kantonalen Militärdirektoren wehrt sich ve-

werden müssen - so geschehen vor wenigen Wochen an der hement gegen diese Massnahme. Sie sperrt sich keineswegs

Sondersession und im Sommer 1994 -; gleichzeitig tun wir al- gegen mehr Wettbewerb und grössere Effizienz bei der Be-

les, um gerade diese Regionen zu schwächen. Die bereits schaffung und dem Unterhalt der persönlichen Ausrüstung.

heute prekäre Wettbewerbssituation vieler Handwerker sowie Man verhindert aber mit diesem Schnellschussverfahren,

Heimarbeiter und Heimarbeiterinnen wird erneut verschlech- dass der Beweis der Einsparungen nach der heute geltenden

tert. Das ist das Ergebnis einer kleinkarierten, punktuellen Ordnung erbracht werden kann; einmal mehr werden die Er-

Sparpolitik. Einmal mehr spart man bei den Schwachen oder gebnisse von Abklärungen und die Erkenntnisse der Arbeits-

vielleicht sogar bei den Schwächsten. gruppe mit einem Federstrich unter den Tisch gewischt

Frau Weber Monika ist jetzt nicht da, aber sie soll das, was sie Die föderalistische Komponente der heutigen Beschaffungs-

vorhin soeben für den Sozialbereich doziert hat, auch hier an- regelung widerspiegelt in hohem Masse das politische Sy-

wenden. Es sind hier die genau gleichen Voraussetzungen, stem der Schweiz und trägt der Einbindung der Kantone und

wie sie sie dargestellt hat Diesen rund 2000 Betroffenen nützt Regionen Rechnung. Sie erhöht auch die Akzeptanz der Ar-

es gar nichts, wenn in der Botschaft festgestellt wird, dass sich mee - selbstverständlich zählt dies nur für Armeebefürworter.

die Aufhebung der dezentralen Ausrüstungsbeschaffung auf Lohnt es sich tatsächlich, die Verfassung zu ändern? Dieser

die, welche bis heute die Arbeit geleistet haben, negativ aus- Verfassungsänderung wird zweifellos Opposition erwachsen.

wirken werde. Was haben sie davon? Das wissen sie schon, Es geht nicht nur um die behaupteten Einsparungen, sondern

dass sich das negativ auswirkt. auch um die kantonale Militärhoheit

3. Ich habe in meinen «Richtlinien» gesagt: Das Militärgesetz, Der Bundesrat ist nicht bereit, Lösungen ohne Verfassungsän-

das wir vor einem Monat beschlossen haben - das übrigens derung zu akzeptieren - auch wenn sie den gleichen Sparef-

noch in der Referendumsfrist steht, von dem man nicht weiss, fekt bringen würden wie seine Lösung. Das lässt tief blicken.

wann es in Kraft treten wird -, wird bereits geändert Ist das Ich meine deshalb, dass hier konsequenterweise nicht auf die

Mesures d'assainissement 1994 176 7 mars 1995

Vorlage eingetreten werden darf, denn mit der Lösung des Beschaffungswesens der persönlichen Ausrüstung gehören

Bundesrates wird etwas gemacht, das wirklich nicht notwen- dazu.

dig ist, indem einfach im Schnellverfahren, ohne ordentliches Es wurde schon gesagt: Ich finde es bemühend, wenn die Ver-

Vernehmlassungsverfahren, eine Verfassungsbestimmung fassung wegen einem Betrag geändert wird, der nachweisbar

aufgehoben wird. mindestens auf die Hälfte reduziert werden kann. Ich wieder-

Deshalb noch einmal: Die Minderheit beantragt, auf diesen hole: Ich glaube nicht an diese 15 Millionen Franken.

Beschlussentwurf nicht einzutreten.

Bühler Robert (R, LU): Auch ich möchte mich für die Minder-

Frick Bruno (C, SZ): Nachdem Herr Ziegler Oswald die heit einsetzen, aus etwas anderen Überlegungen.

Gründe, die für die Minderheit sprechen, umfassend darge- Ich glaube nicht, dass es um die kantonale Militärhoheit geht

legt hat, möchte ich die Angelegenheit nur unter dem Ge- Es stört mich auch nicht, dass ein Verfassungsartikel geändert

sichtspunkt der Effizienz dieser Verfassungsänderung prüfen werden muss, obwohl die Einsparung nicht allzugross ist. An-

und Ihnen kurz darlegen. dererseits bin ich auch der Meinung, dass man Rationalisie-

Die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren hat ja mit rungen vornehmen und zu zentralisierten Lösungen kommen

Herrn Bundesrat Villiger und dem Rüstungschef bereits in den muss. Wir haben diesbezüglich den Bundesrat genug aufge-

letzten zehn Monaten kostendeckende Lösungen erarbeitet fordert, so zu handeln.

Sie haben Lösungen gefunden, wo man rund 7 Millionen Warum bin ich trotzdem gegen dieses Geschäft, wie es die

Franken dieser Kosten einsparen kann; der Bund rechnet total Mehrheit und der Bundesrat vorschlagen? Klein- und Kleinst-

mit maximal 15 Millionen Franken. Es kann also höchstens betriebe haben Investitionen getätigt, weil sie damit rechnen

noch um etwa 7 oder 8 Millionen gehen. konnten, dass sie, z. B. für die neue Ausgangsuniform, Auf-

Was bewirken wir aber, wenn wir Artikel 20 Absatz 3 aus der träge erhalten. Aufträge, die in Kleinstbetrieben Investitionen

Verfassung streichen? Wirtreffen die Heimarbeit in den Rand- von 100 000 und mehr Franken ausgelöst haben. Diese Inve-

regionen und in jenen Regionen, die dem Militär die Schiess- stitionen müssen amortisiert werden. Es reicht nicht aus, dass

plätze zur Verfügung stellen. Wir treffen jene Regionen, für die man die Frist bis 1998 verlängert, denn bis dann sind diese In-

wir in der letzten Session wirtschaftsfördernde Massnahmen - vestitionen, die jetzt getätigt worden sind, nicht amortisiert

Stichwort: Verlängerung des Bonny-Beschlusses- beschlos- Wenn ein Vorschlag zur Verlängerung der Frist auf das

sen haben. Ich meine, dass es besser ist, gewachsene Struk- Jahr 2000 gemacht worden wäre, hätte ich zustimmen kön-

turen zu erhalten, als diese zu zerstören und nachträglich mit nen. Aber es wäre auch nicht sinnvoll gewesen, vier, fünf Jahre

wirtschaftspolitischen Massnahmen wieder neu aufzubauen. im voraus etwas festzulegen. Deshalb bin ich der Meinung,

Ich erkenne sehr wohl, dass das EMD nicht auf seine Kosten dass wir heute der Minderheit zustimmen müssen. Wir können

Regionalpolitik betreiben kann. Ich habe darum heute eine In- diese Betriebe, Betriebsinhaber und Heimarbeiter entspre-

terpellation eingereicht, in der es mehr um folgendes geht: Wo chend orientieren und dann später zu einer zentralisierten Lö-

das EMD heute vernünftige Regionalpolitik macht, soll diese sung kommen.

erhalten bleiben. Sie soll aber ausgewiesen, transparent ge- Ich bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen.

macht und separat abgegolten werden. Dann haben wir Klar-

heit Das ist vernünftige Regionalpolitik. Stich Otto, Bundesrat: Sie sehen, schon beim ersten kleinsten

Wenn wir jetzt einfach den Artikel 20 Absatz 3 aus der Verfas- Geschäftchen kommt man mit allen möglichen Argumenten:

sung streichen, richten wir regionalpolitischen Schaden an, dass die Verfassung geändert werden müsse, dass die Verfas-

den wir später durch andere Beschlüsse wieder ausgleichen sung nach 120 Jahren Bewährung geändert werden müsse,

werden. Es ist darum besser, wie es bereits von Herrn Ziegler dass die kantonale Militärhoheit tangiert werde. Wie wollen Sie

Oswald überzeugend dargelegt wurde, dass wir die Bestim- einmal eine Gesamtrevision der Bundesverfassung durchfüh-

mung in der Verfassung stehenlassen. ren? Glauben Sie im Ernst, dass solche Dinge noch in einer

Ich bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen. solchen Verfassung Platz hätten? Ich glaube es nicht.

Dazu möchte ich Ihnen sagen: Sie haben, wenn ich mich nicht

Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: Je ne veux pas revenir sur täusche, auch in Ihrem Rat ein Bundesgesetz über das öffentli-

le fond. che Beschaffungswesen verabschiedet, das die Wettbewerbs-

Tous les arguments qui ont été entendus de la bouche de bedingungen klar und eindeutig festlegt Das Gesetz ist ak-

M. Frick et de M. Ziegler Oswald ont été pris en considération zeptiert Wir sollten jetzt auch dafür sorgen, dass die Rahmen-

en commission. Nous en avons débattu largement et, finale- bedingungen geschaffen werden, damit man solche Gesetze

ment, nous avons décidé d'entrer en matière par 7 voix durchführen kann.

contre 3. Ich weiss, es ist für einzelne hart, aber es ist ja klar, dass nicht

Je me borne à vous inciter à en faire de même. auf die ganze Heimarbeit verzichtet wird, das wissen Sie auch.

Aber man sollte hier nicht mehr einfach eine Preislimite ha-

Uhlmann Hans (V, TG): Ich bin hauptsächlich aus zwei Grün- ben - Preise, die von der GRD festgelegt werden -, sondern

den für die Minderheit, und zwar: letztlich müsste man hier auf Offerten abstellen können, damit

1. weil ich nicht daran glaube, dass mit der Aufhebung dieses ein gewisser Wettbewerb herrscht

Artikels 20 Absatz 3 der Bundesverfassung 15 Millionen Fran- Deshalb bitte ich Sie, hier dem Bundesrat zuzustimmen, Arti-

ken eingespart werden; kel 20 Absatz 3 der Bundesverfassung tatsächlich aufzuhe-

2. weil es auf der Hand liegt, dass die kantonalen Militärdirek- ben - und nicht erst 1998 oder überhaupt nicht

toren dieser Lösung nicht zustimmen und dass die Kantone

durchaus bereit sind, Massnahmen zu treffen, um Einsparun- Abstimmung - Vote

gen auch realisieren zu können. Es sind Gespräche geführt Für den Antrag der Minderheit (Nichteintreten) 17 Stimmen

worden. Für den Antrag der Mehrheit (Eintreten) 14 Stimmen

Aber es steht noch mehr auf dem Spiel. Es geht wirklich um Ar-

beitsplätze im kleingewerblichen Bereich, und das ist nicht ge-

ringzuschätzen.

Aber ich meine, es ist eine staatspolitische Dimension, die

noch mehr ins Gewicht fällt. Hier wird am Ast der kantonalen

Militärhoheit gesägt, und damit werden wahrscheinlich hö-

here Werte aufs Spiel gesetzt, als man jetzt allgemein an-

nimmt Die Armee soll Milizarmee sein und auch bleiben. Das

neue Militärgesetz bejaht die kantonalen Kompetenzen auf

diesem Gebiet, also gilt es, konsequent zu sein. Bürgernähe

ist die Folge des föderalistischen Aufbaues, auch im Militärbe-

reich. Ich meine, die kantonalen Funktionen im Rahmen des

7. März 1995 177 Sanierungsmassnahmen 1994

B. Bundesbeschluss über die Aufhebung der Pflicht zum Si le Conseil fédéral et notre commission vous proposent de

Ankauf von Brennapparaten und zur Übernahme von renoncer à cette mesure, c'est que nous distinguons entre

Branntwein les objets prioritaires, d'une part, et les projets non prioritai-

B. Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation res, d'autre part En l'espèce, ces places de parc sont d'inté-

de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de rêt local ou régional. La Confédération doit dorénavant se li-

l'eau-de-vie miter davantage à des tâches d'importance nationale. Tout

d'abord, ces places de parc rendues nécessaires par la crois-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen sance du trafic doivent être construites et exploitées de façon

L'entrée en matière est décidée sans opposition à ce que le capital investi soit rentabilisé. Si cela n'est pas

possible, une aide financière doit être accordée, non pas par

Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: II n'y a aucune contesta- la Confédération, mais par la collectivité communale ou ré-

tion sur cet arrêté fédéral B. Le Conseil national l'a approuvé, gionale intéressée.

ainsi que la commission de votre Conseil. La modification de l'article 36ter alinéa 1 er lettre c de la consti-

Il s'agit d'une modification extrêmement mineure, mais néan- tution se justifie donc et la commission vous propose de suivre

moins nécessaire, de la constitution. La dernière phrase de le Conseil national et le Conseil fédéral et de supprimer ces

l'article 32bis alinéa 2 de la constitution est supprimée. Il s'agit contributions financières au profit des places de parc près des

d'éliminer: «La Confédération réduira le nombre des appareils gares.

à distiller par des rachats à l'amiable.» Revenons maintenant au but premier de ce projet d'arrêté, à

L'article 32bis alinéa 6 est également modifié. On n'oblige savoir l'élargissement de l'affectation des droits d'entrée sur

plus la Confédération à prendre en charge des quantités les carburants et des redevances d'utilisation des routes. Cet

d'eau-de-vie, on lui permet simplement de le faire dans les ter- arrêté est d'ailleurs complémentaire, sur ce point-là, aux

mes prévus à l'origine. arrêtés F et G qui prévoient la majoration des droits d'entrée

Voilà les modifications extrêmement mineures dont la portée sur les carburants. Pour le Conseil fédéral, l'extension de cette

financière est d'autant plus faible que le Conseil fédéral lui- affectation était d'ordre impératif au vu des dépenses futures

même l'estime à 500 000 francs par an. pour le rail, et notamment pour l'assainissement des CFF. Le

C'est la raison pour laquelle je vous propose, comme le chiffre annoncé dans le message pour l'assainissement de la

Conseil national et la commission l'ont fait, d'entrer en matière grande régie fédérale porte sur 13 milliards de francs.

et de procéder à cette modification d'une disposition devenue La solution présentée par le Conseil fédéral consiste à amen-

caduque, car le but qu'elle cherchait à atteindre à été très lar- der l'article 36ter alinéa 1 er lettres c et g en affectant le produit

gement rempli. de cet impôt autant au trafic ferroviaire qu'au trafic routier, sans

cependant préciser les projets concrets à financer. Et c'est

Stich Otto, Bundesrat: Ich bitte Sie um Eintreten. cela que la commission reproche en effet, c'est-à-dire de ne

pas connaître le projet concret qui serait financé par cette ex-

Gesamtberatung - Traitement global tension de l'affectation des droits sur les carburants. Et la dé-

saffectation partielle des fonds destinés au trafic routier est ju-

Titel und Ingress, Ziff. l, II gée inadmissible par la commission puisque le réseau routier

Titre et préambule, eh. l, II n'est toujours pas achevé. En Suisse romande, notamment, la

construction des autoroutes a été retardée en raison de la si-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble tuation financière de la Confédération. Il serait faux dès lors, de

Für Annahme des Entwurfes 32 Stimmen l'avis de la commission, de sortir une partie des fonds du

(Einstimmigkeit) compte routier pour l'affecter au trafic ferroviaire en général.

D'ailleurs, aujourd'hui déjà, sans avoir élargi l'affectation des

droits d'entrée sur les carburants, des moyens importants du

C. Bundesbeschluss über die Erweiterung der Zweckbin- compte routier trouvent leur utilisation dans les domaines mix-

dung der Treibstoffzölle und der Strassenbenützungsab- tes du trafic ferroviaire et routier, par exemple, pour un quart,

gaben sowie über die Aufhebung der Bundesbeiträge an dans le financement des transversales alpines.

Bahnhofparkplatzanlagen Or, il serait inapproprié, en l'état, de modifier l'affectation des

C. Arrêté fédéral concernant l'élargissement de l'affecta- droits d'entrée sur les carburants pour assainir par exemple le

tion des droits d'entrée sur les carburants et des redevan- surendettement général des CFF. Nous serons disposés à

ces d'utilisation des routes ainsi que la suppression des examiner un élargissement momentané de l'affectation des

contributions fédérales aux places de parc près des gares taxes sur les carburants lorsque ces produits seront affectés

pour une durée limitée à un projet concret - par exemple, les

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen transversales alpines -, et lorsque le Conseil fédéral nous aura

L'entrée en matière est décidée sans opposition présenté un tableau général des investissements futurs et ses

intentions sur la perception de nouvelles taxes. Nous pourrons

Collier Anton (C, FR), rapporteur: L'arrêté C, dans la version alors juger en connaissance de cause. Cela n'est pas le cas

du Conseil fédéral, vise deux buts: tout d'abord, l'élargisse- aujourd'hui; ces données nous manquent encore.

ment des droits d'entrée sur les carburants et des redevances Dès lors, pour l'arrêté fédéral C, nous proposons de suivre la

d'utilisation des routes et, d'autre part, la suppression des décision du Conseil national en supprimant, d'entente avec le

contributions fédérales aux places de parc près des gares. Conseil fédéral, les contributions destinées à la construction

Je commencerai par cette dernière, qui n'est pas contestée. de places de parc dans les gares et en refusant l'élargisse-

En effet, le Conseil national et la commission du Conseil des ment de l'affectation des droits d'entrée sur les carburants.

Etats vous proposent de supprimer ces contributions aux pla-

ces de parc près des gares, suivant ainsi le Conseil fédéral. Il Detailberatung - Discussion par articles

n'y a donc pas de divergence entre les diverses instances. Par

ces contributions, on voulait inciter les pendulaires à laisser Titel und Ingress, Ziff. 1,11

leurs voitures à la gare et à utiliser les transports publics ferro- Antrag der Kommission

viaires. La Confédération avait favorisé ce mouvement en ver- Mehrheit

sant des contributions à titre de prêts à taux d'intérêt préféren- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

tiel ou à titre de prestations à fonds perdu. Entre les années Minderheit

1986 et 1992, 64 millions de francs ont ainsi été octroyés aux (Piller)

constructeurs de places de parc près des gares. Actuelle- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

ment, 16 projets pour 16 millions de francs sont encore en éla-

boration. L'économie résultant de cette mesure s'élèverait an- Titre et préambule, eh. l, II

nuellement à 25 millions de francs. Proposition de la commission

Mesures d'assainissement 1994 178 7 mars 1995

Majorité können Sie sicher sein, dass die SBB durch diese Investitio-

Adhérer à la décision du Conseil national nen keine Mehreinnahmen bekommen - ganz sicher nicht!

Minorité Und beim ändern ist es fraglich.

(Piller) Wenn man soviel Geld ausgibt, sollte man konsequenterweise

Adhérer au projet du Conseil fédéral dafür sorgen, dass man damit etwas erreichen kann. Das be-

deutet an sich, dass man versuchen muss, die Wettbewerbs-

Piller Otto (S, FR), Sprecher der Minderheit: Ich glaube, wir verhältnisse zwischen Strasse und Schiene anzupassen. Wir

kommen hier zu einer der wichtigen Vorlagen, jener über die passen sie heute auch an: Wenn ein Lastwagen auf der

Erweiterung der Zweckbindung. Ich habe schon beim Eintre- Strasse durch die Schweiz fährt, dann kostet das vielleicht 300

tensreferat gesagt, warum ich für diesen Entwurf des Bundes- oder 350 Franken, und wenn ihn die SBB transportieren, ko-

rates bin. Heute morgen war sehr viel von Staatsquote, Staats- stet es etwa 900 Franken. Die Differenz zahlen wir, die Steuer-

verschuldung usw. die Rede. Es ist doch eine Tatsache: Wenn zahler. Das erscheint dann irgendwann eben doch auch wie-

wir die Gelder, die der Bund erhält, um seine Aufgaben zu er- der in der Rechnung, wo man sich darüber beklagen kann.

füllen, immer mehr «zweckbinden», stabilisieren wir die Staats- Wenn die Bahn, die Neat beispielsweise, rentieren würde,

quote nicht, sondern machen gerade das Gegenteil. dann würden 1,5 Milliarden Franken Annuität fällig. Das müss-

Natürlich haben wir im Bereiche des Strassenbaus gewisse ten die Bahnen während 60 Jahren erwirtschaften. Wenn sie

Projekte, die noch fertiggestellt werden müssen, aber wir er- das nicht tun, hat der Bund für die Schulden geradezustehen,

stellen auch hier enorm viele Luxusbauten. Der Direktor des und dann - ich habe es Ihnen schon einmal gesagt - steigen

Bundesamtes für Strassenbau hat in einem Interview gesagt - allein die Zinsschulden innerhalb von zehn Jahren um 18 Milli-

in dem er auf die Luxussanierung einer Strasse angesprochen arden Franken. Deshalb sollte man hier vorsichtig sein und

und gefragt wurde, ob wir uns das leisten könnten -, das Geld versuchen, diese Geschichte direkt zu finanzieren. Das hat der

sei vorhanden, es sei zweckgebunden. Solche Aussagen kön- Bundesrat auch beschlossen. Ich finde, das ist eine sehr gute

nen wir doch in einer Zeit, wo wir Milliardendefizite einfahren, Idee.

nicht mehr hinnehmen. Der Bundesrat schlägt uns hier klar Aber nun lautet die Frage: Wie finanzieren? Hier sind wir der

den Weg vor, wie wir künftig auch unsere grossen Bahnpro- Auffassung, man könne nicht einfach dauernd mehr Mittel in

jekte finanzieren können. den Strassenverkehr stecken, auch wenn ich natürlich weiss-

Ich möchte Sie noch einmal vor einem Schritt warnen, der uns ich habe es vorhin gesagt -, dass es noch verschiedene Be-

sehr teuer zu stehen kommen könnte, auch aussenpolitisch. gehren gibt, grosse und teure Begehren. Aber man kann nicht

Was heisst das, wenn wir einen Finanzierungsbeschluss vor- alles in den Strassenverkehr stecken; man kann vor allem

legen - wie es Herr Cottier gesagt hat: indem wir die Zweck- nicht alles gleichzeitig machen.

bindung für 10 bis 15 Jahre lockern -, so die Neat-Vorlage Wenn ich mich recht erinnere, habe ich hier in diesem Saal wie

mit einer Treibstoffzollerhöhung kombinieren und dann die- auch im Nationalrat schon Forderungen gehört, dass die

sen Finanzierungsbeschluss vors Volk bringen, das ihn viel- Staatsquote nicht steigen oder dass man die Staatsquote zu-

leicht ablehnt? Heisst das dann indirekt auch nein zur Neat? rücknehmen sollte. Wenn Sie aber die Zweckbindung beste-

Können Sie sich vorstellen, wie wir da in Europa dastehen, hen lassen, müssen Sie das Geld ausgeben, und dann wird

wie glaubwürdig wir noch sind? Dieses Risiko, dieses Aben- die Staatsquote steigen. Das lässt sich nicht vermeiden. Des-

teuer gehe ich nicht ein. Es wäre doch hier und jetzt der Mo- halb wäre es vernünftig, wenn Sie hier dem Bundesrat bzw.

ment zu sagen, dass wir diese Zweckbindung lockern. Wir dem Antrag der Minderheit Piller zustimmen würden.

wissen seit der Kommission Hürlimann Alois - das ist immer- Der Bundesrat hat gestern entschieden. Er hat auch gesagt -

hin 25 Jahre her -, seit diesen «kommunizierenden Röhren- einen Teil habe ich Ihnen schon mitgeteilt-, dass es in diesem

predigten», dass wir diese Zweckbindung lockern müssen. Jahr einen Übergangsfinanzierungsbeschluss für die Neat ge-

Jetzt ist der Moment, wo wir das tun können. ben wird, der aber nur weitere Projektierungsarbeiten umfas-

Der Bundesrat sagt zwar, wie es weitergehen soll. Wir kennen sen wird - und keine Vorbereitungsarbeiten zum Ausbau.

ja die Vorlagen und die Projekte. Wir müssen nicht neue Erklä- Denn wenn nachher ein solcher Beschluss nicht akzeptiert

rungen des Bundesrates haben, was wir mit diesem Geld ma- wird, besteht das Risiko, dass wir die Finanzierung neu über-

chen wollen. Das ist seit Jahren auf dem Tisch. Wann wollen prüfen müssten. Deshalb sind wir der Auffassung: Bevor ir-

wir es denn tun? gendwo mit dem Bau begonnen wird, muss über die Finanzie-

Sagen Sie doch heute ja - weil ja alle wissen, dass es schein- rung entschieden werden. Das bedeutet, dass man einen sol-

bar kommen muss. Es ist ein «Murks», einen Beschluss zu ma- chen Beschluss haben muss.

chen, der dann wiederum mit einer Zweckbindung gekoppelt Die Gelder, die jetzt für die Projektierungsarbeiten zur Verfü-

wird - limitiert auf einige Jahre. Dies bei einem Projekt, das uns gung stehen, sind bis Ende dieses Jahres, Anfang nächsten

international von so grosser Bedeutung erscheint und uns in- Jahres voll verpflichtet Die Vorbereitungsarbeiten sind sicher

ternational ins Abseits manövrieren kann, wenn die Abstim- Mitte 1996 fertig. Wenn es dann keinen Unterbruch geben soll,

mung schief herauskommt Das sollten wir nicht tun. muss über eine solche Änderung entschieden werden kön-

Sagen Sie heute ja, dann haben wir dieses Problem doch end- nen. Wenn wir beschliessen, dass wir definitiv Treibstoffzölle

lich positiv gelöst. verwenden möchten - beschränkt, befristet, was auch immer,

für die Neat oder genereller für den öffentlichen Verkehr -,

Stich Otto, Bundesrat: Die Zweckbindung muss über kurz müssen wir für eine solche Lösung dem Bundesrat noch Va-

oder lang geändert werden, sie muss gelockert werden. Wir rianten unterbreiten.

werden eine Botschaft vorlegen und dann dort überprüfen, Da ist noch nichts entschieden, aber das kann man dann in

ob für die Neat eine Spezialfinanzierung gemacht werden Verfassung oder Gesetz verankern. Man hätte dann immerhin

kann, gemacht werden soll oder ob das für weitere Teile des die Möglichkeit, rechtzeitig mit der Arbeit weiterzufahren. Das

öffentlichen Verkehrs gelten soll. Ich muss Ihnen eines sa- wäre der Vorteil, wenn Sie heute darauf eintreten würden.

gen, damit Sie sich über die Verhältnisse keine Illusionen Für uns ist klar: Damit präjudizieren Sie nichts. Wir werden Ih-

machen: Ich habe Ihnen vorhin gesagt, die Neat koste, bei nen einen Entwurf vorlegen, der besagt, wie diese Mittel einge-

normaler Teuerung, gegen 20 Milliarden Franken. Die erste setzt werden können. Wie schon gesagt: Ich kann es Ihnen

Etappe der «Bahn 2000» kostet 8 Milliarden Franken. Dann heute noch nicht sagen. Wir haben viele Diskussionen mit vie-

kommt aber sicher der zweite Juradurchstich mit 1 bis 2 Milli- len Verbänden und mit den Parteien gehabt. Die Meinungen

arden Franken hinzu. Dann haben wir noch die Sanierung sind geteilt, zum Teil kontrovers, aber in bezug auf die Finanzie-

der SBB mit etwa 13 Milliarden Franken, der Lärmschutz ko- rung, die der Bundesrat bei der Neat gewählt hat, war man sich

stet schätzungsweise auch zwischen 3 und 7 Milliarden Fran- im Grundsatz einig, weil man gesagt hat: Es ist vernünftig.

ken. Das ist noch nicht ganz alles: Die SBB haben noch an- Wenn Sie dem heute zustimmen könnten, statt erst Ende des

dere Projekte, z. B. für die Sicherheit, mit Kosten von 1,5 Milli- Jahres, hätten wir einen Zeitgewinn; erspart wird es Ihnen aber

arden Franken bis zum Jahr 2000. Und gerade bei diesem nachher nicht Das wollte ich Ihnen in aller Klarheit sagen, da-

letzten Projekt und auch beim Projekt über den Lärmschutz mit Sie Ihre Entscheidungen in voller Kenntnis der Sachlage

7. März 1995 179 Sanierungsmassnahmen 1994

treffen können. Wie auch immer der Entscheid ausfällt, wir ak- Ich würde dem Antrag zustimmen, auf die Vorlage nicht einzu-

zeptieren ihn selbstverständlich, aber die Probleme müssen treten.

wir trotzdem lösen. Das wird nachher nicht einfacher.

Piller Otto (S, FR): Ich beantrage Ihnen, diesen Beschlussent-

Collier Anton (C, FR), rapporteur: Je voudrais simplement ré- wurf abzulehnen, und zwar aus folgendem Grund: Die Ausfüh-

pondre par une observation à la proposition de la minorité. rungen von Herrn Cottier zeigen, dass wir diesen Artikel sehr

Cette proposition est en contradiction avec la décision que le wahrscheinlich schon relativ bald wieder revidieren müssen.

Conseil fédéral a prise hier, à savoir de se rallier au Conseil na- Wollen wir nun denselben Verfassungsartikel zweimal innert

tional et à la commission du Conseil des Etats. Jahresfrist dem Volk vorlegen?

Nous n'excluons rien pour l'avenir. Nous voulons simplement Stimmen wir vielmehr jetzt nein! Ich hoffe, dass wir dann in un-

examiner cette extension de l'affectation des droits d'entrée gefähr einem Jahr über diesen Verfassungsartikel eine Volks-

sur les carburants en rapport avec un projet concret, comme abstimmung durchführen werden, die auch etwas Substanz

par exemple les transversales alpines. Mais, lorsque nous as- hat

sumerons ce financement des transversales alpines, faudra- Ich beantrage hier Ablehnung des Beschlussentwurfes.

t-il une modification de la constitution? Cela n'est pas certain.

Peut-être que oui, peut-être que non. Les transversales alpi- Schule Kurt (R, SH): Die Frage, ob es sich lohnt, nur für die

nes sont aujourd'hui déjà financées partiellement par le pro- Bahnhofparkplatzanlagen eine Volksabstimmung durchzu-

duit des droits d'entrée sur les carburants, sans que leur affec- führen, habe ich in der Kommission auch aufgeworfen. Soweit

tation en ait été modifiée. On devra prendre une décision, mais mir in Erinnerung ist, hat Herr Bundesrat Stich dort gesagt, so

il n'est pas du tout certain aujourd'hui que cet article constitu- wie Artikel 36ter der Bundesverfassung formuliert sei, sei es

tionnel aura besoin d'une modification. Nous examinerons le eben heute eine zwingende Verpflichtung, diese Parkplatzan-

problème de cette affectation à des conditions précises et lagen vom Bund herzu unterstützen.

pour une durée limitée lorsque le projet de financement des Wenn wir diese Verpflichtung aufheben wollen, müssen wir

transversales alpines nous sera soumis comme M. Stich, jetzt eben zustimmen. Es ist etwas unschön, dass wir hier mit

conseiller fédéral, l'a dit d'ailleurs. einem Artikel der Bundesverfassung konfrontiert sind, der

Je vous propose dès lors de suivre la majorité de la commis- schon sehr bald wieder zu Diskussionen Anlass geben

sion. könnte. Aber es ist nun einmal so, bleiben wir jetzt doch auf

Kurs.

Piller Otto (S, FR), Sprecher der Minderheit: Ich glaube, es ist

doch jedermann klar, dass wir diese Zweckbindung lockern Schmid Carlo (C, AI) : Diese ganze Diskussion haben Sie, Herr

müssen. Mit diesem Viertel können wir überhaupt nicht existie- Bundesrat Stich, etwas böswillig provoziert. Was Sie jetzt tun,

ren. Es geht um eine Verfassungsänderung, die man vors Volk ist«pöchelen», wie man bei uns sagt. Sie sind mit dieser Veran-

bringen muss. Volk und Stände müssen zustimmen. staltung nicht zufrieden und machen jetzt ein Tohuwabohu.

Wann wollen Sie das machen? Wir haben die Alpen-Initiative, Herr Bundesrat, Sie haben uns ein Sammelsurium einer gan-

die in zehn Jahren realisiert werden soll. Wir haben die zen Anzahl sehr kleiner, ja finanziell kleinster Vorlagen unter-

«Bahn 2000», darüber haben wir im Jahre 1987 entschieden. breitet. Jetzt betrifft halt eine dieser gutgeheissenen Vorlagen

Wir wissen, dass wir davon eine erste kleine Etappe realisieren einen Verfassungsartikel, und jetzt gehen wir damit halt vor

können. Vom Juradurchstich wird gesprochen; es ist noch das Volk. Wenn wir überall sagen, es lohne sich nicht, vor das

nichts projektiert Wann wollen wir diesen Schritt machen? Wir Volk zu gehen, werden wir nie sparen. Wer im kleinen nicht

müssen das doch endlich dem Volk unterbreiten. spart, wird im grossen nicht sparen, Herr Finanzminister!

Ich sage noch einmal: Wir diskutieren seit 25 Jahren darüber. Sagen wir ja zu diesem Beschlussentwurf.

Ich möchte Sie doch bitten: Machen wir doch heute diesen

Schritt, und haken wir dieses Problem ab, sonst beschäftigen Loretan Willy (R, AG): Ich habe den Text des Treibstoffzollge-

wir uns in diesem Parlament noch drei, vier Jahre mit dem glei- setzes, Artikel 23, im Abschnitt «Beiträge an den Bau von Park-

chen, und es fehlt uns die Zeit für die Diskussion wichtigerer plätzen bei Bahnhöfen», vor mir. Er lautet: «Der Bund leistet

Probleme. Beiträge an den Bau von Parkplätzen bei Bahnhöfen....» Arti-

kel 24, «Beitragssätze», fährt in Absatz 1 fort: «Die Beiträge des

Abstimmung - Vote Bundes betragen 20-50 Prozent der anrechenbaren Kosten.

Für den Antrag der Mehrheit 24 Stimmen In schwer finanzierbaren Fällen kann der Bundesrat den Bei-

Für den Antrag der Minderheit 11 Stimmen tragssatz.... erhöhen.» Absatz 2: «Sie (die Beiträge) werden

ohne Rückzahlungspflicht oder als zinsvergünstigte Darlehen

Stich Otto, Bundesrat: In dieser Situation frage ich Sie: Hat es geleistet und bemessen sich ....»

einen Sinn, wegen der Bahnhofparkplatzanlagen einen sol- Das sind zwingende Formulierungen. Wo ist denn da die

chen Verfassungsartikel dem Volk zur Annahme oder Verwer- Kann-Formulierung, Herr Bundesrat? Auch der Verfassungs-

fung vorzulegen? Hat das einen Sinn? Eine Verfassungsbe- artikel, Artikel 36ter Absatz 1 Literac, ist zwingend formuliert.

stimmung zu haben, bedeutet - wenigstens für mich - nicht, Es gibt nichts anderes - analog zu den Brennapparaten des

dass der Bund das Geld unbedingt ausgeben muss: Es ist Herrn Ruesch oder zu den persönlichen Ausrüstungsgegen-

eine Ermächtigung und keine Verpflichtung. ständen für unser Militär -, als jetzt diese Volksabstimmung

Wegen der Bahnhofparkplatzanlagen eine Volksabstimmung durchzuführen. Das Volk sieht dann, wie hart und kleinkariert

durchzuführen, bei der die Zustimmung von Volk und Ständen Sparen ist, aber auch, dass wir die Verfassung achten.

erforderlich ist, lohnt sich nicht! Ich beantrage Ihnen - wie Kollege Schule -, dass wir bei der

Stange bleiben und in der Gesamtabstimmung diesem abge-

Ruesch Ernst (R, SG): Ich möchte Herrn Bundesrat Stich fra- speckten Paket C zustimmen.

gen, ob es sich dann lohnt, wegen der Brennapparate eine

Volksabstimmung durchzuführen. Stich Otto, Bundesrat: Es ist mir darum gegangen, folgendes

zu sagen: Wenn man diesen Artikel schon wieder ändern

Stich Otto, Bundesrat: Der Bund ist verpflichtet, die Brennap- muss - und ich denke, das muss man voraussichtlich tun -,

parate aufzukaufen, Herr Ruesch, wenn uns solche angebo- dann können wir die Probleme nicht mit Interpretationen über

ten werden. Das möchten wir nicht mehr! Hier sind wir nicht die Beiträge an die Neat lösen. Dann geht es in einem Auf-

verpflichtet, Geld auszugeben! wisch. Das glaube ich immerhin. Und dann hätten wir immer-

hin einen kleinen Sparbeitrag geleistet

Bühler Robert (R, LU): Die Überlegungen von Bundesrat Stich

haben etwas für sich. Es würde heissen, dass wir auf dieses Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Geschäft nicht eintreten. Ob man das mit einem Rückkommen Für Annahme des Entwurfes 24 Stimmen

noch tun kann, wäre zu überlegen. Dagegen 15 Stimmen

Mesures d'assainissement 1994 180 7 mars 1995

D. Bundesgesetz über die Sanierungsmassnahmen 1994 Je vous propose donc de remettre cette décision après celle

D. Loi fédérale sur les mesures d'assainissement 1994 qui interviendra concernant la motion d'ordre Schule.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Schmid Carlo (C, AI): Ich möchte Ihnen eine leicht abgeän-

L'entrée en matière est décidée sans opposition derte Fassung vorschlagen. Es dürfte nach Reglement durch-

aus möglich sein, dass wir die Endentscheidung erst am

Ordnungsantrag Schule Schluss treffen, jetzt aber im Sinne eines vorbehaltenen Ent-

Teilung dieser Vorlage in Einzelvorlagen für jede der 16 Spar- schlusses eine Eventualentscheidung treffen. Für den Fall,

massnahmen. dass wir am Schluss beschliessen, die Vorlage D als ganzes

Paket zu halten, gilt der Entscheid dann als Streichung der Zif-

Proposition d'ordre Schule fer D1. Für den Fall, dass wir am Ende beschliessen, dass wir

Séparation de cet arrêté en arrêtés spécifiques pour chacune die Vorlage D aufteilen, haben wir über diesen Bereich bereits

des 16 mesures d'assainissement beschlossen und gesagt, wir treten nicht darauf ein. Das wäre

dann für den ganzen Rest so zu halten.

Präsident: Über den Ordnungsantrag Schule auf Aufteilung in

Einzelvorlagen entscheiden wir am Schluss der Beratungen Ordnungsantrag-Motion d'ordre

über den Gesetzentwurf D.

Zimmerli Ulrich (V, BE): Es liegt eine etwas schwierige Situa-

Detailberatung - Discussion par articles tion vor. Zu Herrn Schmid: Ich glaube nicht, dass unser Regle-

ment Eventualabstimmungen oder Vorbehalte bei Abstim-

Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung mungen kennt Ich möchte den Gedanken des Präsidenten

Antrag der Kommission der Finanzkommission aufnehmen und hier einen Ordnungs-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates antrag stellen: Es sei mit dem Beschluss zu Ziffer D1 zuzuwar-

ten, bis wir das Paket durchberaten haben.

Titre et préambule, eh. l introduction

Proposition de la commission Angenommen -Adopté

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Verschoben - Renvoyé

Angenommen -Adopté

D2. Bundesgesetz vom 19. April 1978 über die Berufs-

bildung

D1. Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwal- D2. Loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profes-

tung (Militärgesetz, MG)

sionnelle

D1. Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

(LAAM) Art. 63 Abs. 1 Bst. b; 64 Abs. 2 Bst. i

Antrag der Kommission

Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: Après que nous ayons en Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

majorité rejeté l'arrêté A, cette modification de la loi fédérale

sur l'armée et l'administration militaire n'a plus de raison Antrag Plattner

d'être. Par conséquent, nous ne pouvons pas entrer en ma- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

tière sur cette modification.

Art. 63 al. 1 let. b; 64 al. 2 let. i

Zimmerli Ulrich (V, BE): Dieses Bundesgesetz ist Teil des Ge- Proposition de la commission

samtpaketes, das Herr Schule aufteilen will. Aber solange das Adhérer au projet du Conseil fédéral

Paket nicht aufgeteilt ist, können wir nicht Nichteintreten be-

schliessen. Die Konsequenz des Beschlusses zum Be- Proposition Plattner

schluss A ist, dass wir diese Ziffer D1 streichen. Adhérera la décision du Conseil national

Jagmetti Riccardo (R, ZH): Bei der Verfassungsvorlage haben Schmid Carlo (C, AI), Berichterstatter: Diese Vorlage ist durch

wir Nichteintreten beschlossen, und deshalb sollten wir die einen Antrag Plattner bestritten, daher werde ich mich kurz

Parallelität der Beschlüsse doch wahren. Wenn wir am einen dazu äussern. Der Bund gewährt gemäss Artikel 63 und Arti-

Ort Nichteintreten und am anderen Ort Ablehnung beschlies- kel 64 unter anderem den Kantonen, je nach Finanzkraft, ab-

sen, geht es nicht ganz auf. gestufte Beiträge für Bauten, die der Berufsbildung, der Unter-

Ich frage mich schon, ob wir nicht trotzdem den Ordnungsan- kunft von Lehrlingen, von Kursteilnehmern oder von Besu-

trag Schule vorweg behandeln könnten. Dann wüssten wir, chern der Schulen - Artikel 58, Technikerschulen, Artikel 59,

wie wir vorzugehen haben, und würden bei jeder einzelnen HTL, Artikel 60, HWV, und Artikel 61, Fachschulen - oder dem

Gesetzesvorlage noch eine Gesamtabstimmung durchführen. obligatorischen Sportunterricht dienen.

Nach Auffassung des Bundesrates, dem sich Ihre Kommis-

Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Je vous propose de ne sion anschliesst, konnte im Bereich der Berufsbildungsbauten

pas décider maintenant de cette loi D1 sur l'armée et l'admi- mit Hilfe des Bundes ein hoher Ausbaustandard erreicht wer-

nistration militaire. Je vous propose plutôt d'en débattre après den. Der Rückzug des Bundes aus diesem Bereich ist durch-

que M. Schule aura eu l'occasion de développer sa motion aus zu verantworten, und gemäss Berechnung des Bundesra-

d'ordre concernant la séparation éventuelle de cet arrêté D en tes können nach Abschluss der nun bereits bewilligten Bau-

divers arrêtés spécifiques. vorhaben, welche auf Bundesbeiträge Anspruch haben, unge-

Effectivement, si nous faisons une séparation des projets, fähr ab dem Jahr 2003 pro Jahr knapp 50 Millionen Franken

c'est «ne pas entrer en matière» qui entre en considération. Par eingespart werden.

contre, si cette loi D1 reste dans l'ensemble du projet D, le Mir scheint, dass es eine vernünftige Lösung ist, wenn man

terme «biffer» convient, et non pas «ne pas entrer en matière». sagt, dass bereits Bewilligtes bewilligt bleibt, aber nichts

Cette décision dépend de celle que nous prendrons au sujet Neues mehr bewilligt wird. Damit machen wir keine Hauruck-

de la motion d'ordre Schule. Je crois qu'il est préférable, Politik, sondern geben ein klares Signal für die Zukunft.

comme M. Schule l'a demandé, que nous traitions de sa mo- Gegen diesen Sanierungsvorschlag des Bundesrates ist im

tion d'ordre à la fin des débats sur l'ensemble du projet D. A ce Nationalrat bereits Opposition entstanden. Der Schweizeri-

moment-là, nous saurons ce que contient ce paquet et nous sche Gewerbeverband und einige Unterverbände haben nun

serons mieux en mesure de décider s'il faut séparer les projets begonnen, in Ihrer Kommission dagegen Sturm zu laufen. Sie

ou les laisser en un seul texte. haben dargelegt, dass die Streichung der Baubeiträge einen

7. März 1995 181 Sanierungsmassnahmen 1994

frontalen Angriff auf das triale Berufsbildungssystem der Erstens geht es also um Betriebsbeiträge- nämlich um grosse

Schweiz bedeute, weil es die Branchenverbände in Zukunft Beiträge an Mieten - und nicht nur um Bausubventionen; und

nicht mehr vermöchten, die Einführungskurse in diesen Häu- zweitens sind viele Kantone davon ungerechterweise betrof-

sern selbst zu finanzieren. Vermutlich würden auch die Kan- fen, da sie bis anhin nicht bauen konnten, sondern mieten

tone, so lautet ihre Befürchtung, ihre Beiträge nicht mehr er- mussten. Das sind zwei wichtige Gesichtspunkte.

bringen, so dass je länger, je weniger Betriebe gewillt seien, Ich möchte aber doch noch etwas allgemeiner argumentieren :

Lehrlinge auszubilden, weil dann per saldo die Kosten auf den Die Berufsausbildung ist einer der wenigen Standortvorteile,

einzelnen Betrieben lasten würden. die dieses Land hat, die von anderen Ländern nicht innert kür-

Was ist davon zu halten? Ich habe mich beim Biga kundig ge- zester Zeit unterlaufen, wettgemacht werden können. Eine Be-

macht und gesehen, dass die Bundessubventionen für Bau- rufsausbildung mit Qualität ist ein Vorsprung, ein Standortvor-

ten jährlich rund 45 bis 50 Millionen Franken betragen. Dieser teil, der 20,25 Jahre lang anhält, wenn er einmal da ist, weil ein

Bauanteil ist ungefähr 25 Prozent, so dass man sagen könnte, Berufsausbildungssystem nicht einfach über Nacht aus dem

dass ein jährliches Bauvolumen durch diese Beiträge in der Boden gestampft werden kann.

Grössenordnung von etwa 200 Millionen Franken generiert Sie wissen so gut wie ich, dass unser Gewerbe und vor allem

wird. Bei den Subventionen an Ausbildungs- und Einfüh- unsere kleinen und mittleren Unternehmen (KMU) -die ja das

rungskurszentren - um die ging es den Automobilisten, die Rückgrat und das Skelett unserer Volkswirtschaft bilden, an

uns geschrieben haben - handelt es sich um jährlich 2,5 Mil- dem dann die Exportwirtschaft, also Fleisch und Muskeln,

lionen Franken, ohne Spitzenjahre gerechnet Bei den Mieten hängt - ihre Qualitäten zu einem ganz grossen Teil vor allem

geht es insgesamt um 650 000 Franken. Ich glaube, man kann der Qualität der beruflichen Ausbildung in diesem Land ver-

die Frage der Ausbildungs- und Einführungskurszentren ei- danken. Wenn Sie andere Länder und deren Ausbildungssy-

nerseits und der Mieten anderseits vergessen, die fallen bei steme in Berufsausbildung kennen, wundert Sie das nicht Wir

vernünftiger Betrachtung betragsmässig kaum ins Gewicht sind eines der wenigen Länder, welches sich wirklich um die

Das Problem liegt bei den effektiven Neubauten, wo ich mich nichtgymnasialen Jugendlichen kümmert - in einer Art und

ebenfalls kundig gemacht habe. Die Situation stellt sich so Weise, dass sie etwas lernen, dass sie nach eigenen Wün-

dar, dass eigentlich nicht so sehr die Schulung und Ausbil- schen und Motivationen auch etwas dazulernen, sich weiter-

dung in Gefahr steht, als einfach ein Einbruch des Bauvolu- bilden können, anerkannte Ausbildungen erhalten und somit

mens befürchtet wird - zumal dann, wenn die Kantone aus ih- ihre Fähigkeiten wirklich einsetzen können. Das ist ein ganz

rer Sicht ebenfalls unter Finanznot leiden und bei den Investi- zentraler Punkt unserer Wirtschaftsgunst, und den sollten wir

tionen nicht mehr mithelfen. Ich bin allerdings der Auffassung, nicht gefährden.

dass wir gegenwärtig, in dieser Situation, für den Bund Sie wissen, dass die Zeiten hart sind. Ich brauche nicht auf die

schauen müssen. Ich glaube, wir haben mit dem Investitions- Abschottung der Schweiz gegenüber Europa hinzuweisen,

programm für die Bauindustrie bereits gesorgt - 95 Millionen die der Exportwirtschaft Mühe macht Ich weise auf den star-

Franken konnten gar nicht verpflichtet werden! Ich glaube ken Franken hin - ein Thema, das in den letzten Wochen und

nicht, dass es Sinn macht, wenn der Bund Auf-Halde-Bauten Tagen ganz besonders aktuell geworden ist Ich weise darauf

subventioniert - das war etwas bös formuliert, aber es geht in hin, dass bei uns in der Schweiz Arbeitsplätze abgebaut und

diese Richtung -, und ich glaube nicht, dass man ernsthaft ins Ausland verlagert werden, dass die Kapitalinvestitionen

von einer Verschlechterung der Ausbildungssituation im tria- aus dem Ausland in der Schweiz praktisch auf Null zurückge-

len System sprechen kann, wenn man diesem Antrag folgt. gangen sind, dass also der Standort Schweiz gefährdet ist

Ich bitte Sie daher mit der Kommission, bei dieser Vorlage Nun sollten wir nicht hingehen und den einen Standortvorteil,

dem Bundesrat zu folgen. den wir haben und den uns niemand nehmen kann, auch

noch gefährden. Das wäre ein ganz falsches Zeichen; betrof-

Plattner Gian-Peto (S, BS): Ich bin Kollege Schmid Carlo sehr fen von dieser Massnahme wären wir alle, die ganze Wirtschaft

dankbar dafür, dass er sich beim Biga kundig gemacht und und alle, die wir von ihr profitieren.

uns zum Teil korrekte Zahlen präsentiert hat Diese haben in Ein dritter Punkt: Wir haben in der letzten Session erst das Ge-

der Debatte im National rat noch gefehlt setz über die Fachhochschulen des Bundes gutgeheissen.

Als erstes muss ich aber etwas ergänzen und eine Meldung Damit haben wir den Überbau der Berufsausbildung entschei-

korrigieren: Es ist nicht so, dass die Mieten, also die Betriebs- dend verbessert bzw. haben einen Ansatz geliefert, mit dem er

kosten, die wegfallen würden, wenn Sie dem Entwurf des Bun- verbessert werden kann. Letztlich stehen ja diese Fachhoch-

desrates folgen, nur 650 000 Franken betragen würden - das schulen noch nicht, sondern sie sollen erst kommen.

betrifft nur jene Mieten, welche die Berufsverbände bis jetzt Bildlich dargestellt: Wir haben im obersten Stock des Berufs-

ausgeben -, sondern es wird nach den von mir eingeholten bildungsgebäudes die Wohnung renoviert oder sogar aufge-

Auskünften des Biga Mieten von insgesamt 7 Millionen Fran- stockt und eine hervorragende Sache aufgebaut

ken plus diese 650 000 Franken betreffen, also 7 bis 8 Millio- Doch jetzt sollten wir nicht hingehen und handkehrum im Par-

nen Franken Betriebsausgaben heutiger Berufsausbildung. terre dieses Gebäudes, nämlich bei den Anfängen der Berufs-

Ein zweiter Punkt: Mit dem Wegfall dieser Mieten und auch der bildung, anfangen abzubrechen und das Parterre unter die-

Bausubventionen werden die Kantone benachteiligt Diese sem Penthouse wegzuziehen. Wenn wir die Berufsausbildung

müssen allenfalls die erhöhten Ausgaben übernehmen oder für die Jugendlichen oder für die Kantone verteuern, riskieren

die Planung einstellen. Das trifft natürlich jene Kantone, die wir noch stärker als bisher, die Jugendlichen auf den «Königs-

bisher den Ausbau der Berufsbildung nicht im gewünschten weg», auf den billigen, einfachen, breiten Weg der gymnasia-

Ausmass vorantreiben konnten oder welche wegen fehlender len Ausbildung, zu schicken - breit und einfach wird er, weil

Liegenschaften auf Mietverhältnisse ausweichen mussten. die Standards bei grösserem Andrang immer weiter sinken

Unmittelbar betroffen wären laut Biga folgende Kantone, die und weil er fast nichts kostet -, und wir riskieren, das System

grössere Projekte in der Planung haben-«grösser» heisst zwi- der Fachhochschulen zu unterlaufen, indem einfach niemand

schen 30 und 70 Millionen Franken Bausumme-: der Kanton mehr den Weg durch die Berufslehre und -matura wählt

Zürich mit zwei Projekten, der Kanton Zug mit einem Projekt, Das ist ja ohnehin die grossie Gefahr, die diesem System

der Kanton Freiburg mit einem solchen, Solothurn mit mehr- droht, dass wir es gar nicht fertigbringen werden, neben dem

eren, St Gallen mit einem grösseren Projekt, Graubünden mit sehr populären gymnasialen Weg diesen Weg via Berufslehre,

zweien, Aargau mit zweien, Waadt mit etlichen kleineren, Neu- der viel härter ist und von den Jugendlichen mehr verlangt,

enburg mit einem, Genf mit einem und der Kanton Jura mit ei- auch attraktiv zu machen.

nem Projekt. Wenn Sie jetzt hingehen und den Kantonen diese Subventio-

Als Nebenbemerkung: Ich spreche nicht für den Kanton Ba- nen streichen - gerade die Betriebsmittel, die Mieten -, heisst

sel-Stadt Für einmal spricht hier jemand gegen eine Spar- das, dass sie im allgemeinen auf die Jugendlichen überwälzt

massnahme, obwohl weder er noch sein Kanton, noch seine werden. Schon heute ist es so, dass ein Lehrling, der seine

Klientel davon betroffen ist. Ich versuche, diesen Punkt wirk- Lehre abgeschlossen hat und sich weiterbilden möchte,

lich im Interesse des Ganzen zu vertreten. grosse Teile dieser Weiterbildung selber bezahlen muss. Im

Mesures d'assainissement 1994 182 7 mars 1995

Nationalrat wurde eine Zahl genannt: Eine Floristin, die die La deuxième raison - et M. Plattner vient d'y faire allusion - est

Meisterprüfung machen möchte, muss bis zu 4000 Franken que nous avons, il y a un mois à peine, voté un très gros crédit

aus dem eigenen Sack bezahlen, wenn sie weiterkommen will. pour la construction, l'édification des hautes écoles spéciali-

Für diese 4000 Franken können Sie an einer Universität ein sées. Or, aujourd'hui, en supprimant même l'appui relative-

Zweitstudium machen, nachdem Sie schon ein Diplom haben, ment modeste de 48 millions de francs que la Confédération

und damit acht bis zehn Semester studieren. apporterait à la formation professionnelle, nous nous prépare-

Sie sehen das Missverhältnis: Die Berufslehre ist teuer, die rions à tarir, à fermer les réservoirs dont devront nécessaire-

Weiterbildung ist teuer, und an den Universitäten -da habe ich ment être issus les élèves, les étudiantes et les étudiants de

an sich nichts dagegen - macht man es sehr billig. Aber diese ces hautes écoles spécialisées. Dans le fond, on construit un

Gewichte darf man nicht noch weiter verschieben. Es ist ganz édifice dont on a défini le faîte et dont on s'apprête à saper la

falsch, den Institutionen der Lehrlingsausbildung neben den base. Cela ne me paraît pas une politique raisonnable. C'est la

Subventionen für die Gebäude selber jetzt dort noch einmal deuxième raison qui m'engage à vous demander de suivre la

Lasten aufzuladen, auch wenn es nur 7 Millionen Franken pro minorité.

Jahr sind. Das könnte man nur vermeiden, wenn die Kantone La troisième raison est aussi indiquée par M. Plattner. C'est la

diese Lasten, die wir hier kürzen, übernehmen würden. Sie très grande netteté de la décision du Conseil national dans ce

wissen ganz genau, dass die Finanzen in Ihrem eigenen Kan- domaine - 128 voix contre 37 représentent une majorité qui

ton wahrscheinlich auch nicht gut dransind und deshalb das me paraît confortable -, et, dans le cas particulier, il ne me

Risiko gross sein wird, dass das wirklich auf Verbände, Be- semble pas nécessaire de devoir recourir à une très longue

triebe und die Jugendlichen selber überwälzt wird. procédure qui ne pourrait donner satisfaction à aucun des

Ein vierter Punkt: Wenn es passiert, dass sich dann die Gym- deux camps.

nasien mehr füllen und die Leute mehr an die Universitäten ge- Si je pèse l'économie que nous réaliserions et les dangers que

hen, haben Sie Numerus-clausus-Probleme nicht nur in der nous faisons courir à la formation professionnelle, je vois que

Medizin, wo jetzt noch andere Gründe mitspielen, sondern les dangers sont beaucoup plus lourds que l'effet assez mé-

auch in anderen Fächern. Wenn Sie die nicht lösen können, diocre que les finances fédérales en ressentiraient. Car, enfin,

dann studieren die Leute eben an den Universitäten, die so- ce sera ma conclusion, il ne s'agit pas ici d'une économie, il

wieso bis zum Rand überfüllt sind. Die Qualität der Ausbildung s'agit d'un simple report et de ce report-là, je vous demande

ist nicht mehr gegeben, und die Kosten eines Jugendlichen, de faire l'économie.

der eine Hochschulstudium macht, sehen dann ganz anders

aus als die wenigen Kosten, die wir jetzt einsparen können. Ich Bisig Hans (R, SZ): Auch ich möchte Sie bitten, dem Be-

bin also nicht einmal sicher, ob sich das nicht am Schluss schluss des Nationalrates zu folgen, und das aus weiteren

noch rächt und Sie mit ein paar wenigen tausend Jugendli- Gründen:

chen, die Sie da vom «rechten Weg» abbringen und schliess- Ich habe grundsätzlich gar nichts dagegen, sich Gedanken

lich durch die Gymnasien an die Universitäten schicken, das darüber zu machen, welche Bereiche im Rahmen der Aufga-

ganze Geld wieder verloren haben. benteilung den Kantonen zugeteilt werden könnten. Die Be-

Ich halte von der ganzen Bildungspolitik her gesehen diesen rufsbildung ist für mich grundsätzlich ein solcher Bereich.

Sparantrag für vollkommen verfehlt. Sie sehen auch, dass der Aber jetzt komme ich auf das zurück, was Herr Bundesrat Stich

Nationalrat ohne weiteres mit einem sehr grossen Mehr von im Rahmen der Eintretensdebatte selber gesagt und zugege-

128 zu 37 Stimmen diesem Entwurf des Bundesrates nicht ge- ben hat, nämlich: dass in einer Revision des Finanzausglei-

folgt ist, sondern einem Antrag der Minderheit Rychen auf Bei- ches, also im Wechsel vom Subventionssystem zur Global-

behaltung des geltenden Rechts zustimmte, unterstützt von budgetierung oder - wie er gesagt hat - zum freien Geld, ein

Leuten aus allen Fraktionen, von der FDP über die SP bis zur beträchtliches Sparpotential stecke. Die Sparwirkung wird da-

SVP. bei durch den Wegfall der Mehrfachkontrollen und einer Min-

Es ist eine falsche Politik, die hier beschlossen wird. Wenn Sie derung der Gefahr einer Fehlleitung der Mittel erzielt. Das

schon sparen wollen - das sage ich jetzt als Universitätspro- muss man beim Ganzen sehen. Der Bund gibt also, so ver-

fessor -, täten Sie es besser bei den Universitäten. Und wenn stehe ich es zumindest, die Ziele oder das Ziel vor und stellt die

es schon bei den Bauten sein müsste - das sage ich jetzt als dafür nötigen Mittel zur Verfügung. Die Detailregelung wird

Universitätsvertreter und nicht als Vertreter der ETH -, täten dann den mit dem Vollzug beauftragten Kantonen überlassen.

Sie es lieber bei den ETH-Bauten, die mir von der Universität Das wäre der Weg, der auch in diesem Bereich zu gehen wäre.

her gesehen jedesmal als viel zu luxuriös erscheinen. Ganz anders ist aber das Vorgehen, wie es jetzt hier vorge-

Ich bitte Sie also: Schliessen Sie sich dem Nationalrat an. Ge- schlagen wird. Hier regelt der Bund. Er regelt die Berufsbil-

ben Sie uns die Chance, nochmals über die Bücher zu gehen. dung sogar im Detail, auch die dafür notwendigen baulichen

Lehnen Sie diesen Entwurf des Bundesrates ab. Ich weiss, es Massnahmen, will dann aber letztlich nicht dafür geradeste-

ist auch wieder die Ablehnung eines «Sparantrages», aber das hen. Er will für die Kosten, die daraus erwachsen, nicht auf-

ist nun Sparen am falschen Ort. Ich spreche hier nicht als Inter- kommen. Das erachte ich persönlich als den verfehlten Weg.

essenvertreter einer kleinen Gruppe, einer Randregion oder Das Modell ist für mich zu einfach. So kann es nämlich nicht

von sonst jemandem, sondern als Interessenvertreter der gan- funktionieren: Weiterhin das Sagen haben zu wollen, aber für

zen Schweiz. die Folgen nicht geradestehen zu müssen.

Lehnen Sie den Entwurf des Bundesrates ab. Ich stelle fest, dass sich verschiedene kantonale Finanzdirek-

toren nicht grundsätzlich gegen eine Entlastung des Bundes

Cavedini Jean (L, NE): J'aimerais vous engager à suivre la im beruflichen Bildungswesen wehren, aber sie wollen ver-

proposition Plattner et ainsi à adhérer à la décision du Conseil mehrt zur Mitsprache eingeladen sein. Selbst der Bundesrat,

national sur le maintien du subside fédéral à la formation pro- auch Herr Bundesrat Stich, stellt ja fest, wo im Hochbau über-

fessionnelle. all gespart werden könnte. Gerade bei der Überreglementie-

Je me limite à trois éléments qui me paraissent véritablement rung - diese gilt eben auch für die beruflichen Bauten - steckt

dignes d'être mentionnés. einiges an Mehrkosten drin, auf die verzichtet werden könnte.

Premier élément: la formation professionnelle est un proces- Bei der vorgeschlagenen Gesetzesänderung geht es nur um

sus continu, dans lequel les investissements ne peuvent pas den Verzicht auf die Subventionierung, weiter will man nicht

être simplement improvisés au hasard des circonstances. gehen. Das ist für mich eine zu einseitige Lösung. Darum folge

On nous dit que les cantons ont été informés du retrait proba- ich dem Beschluss des Nationalrates und bitte Sie, das auch

ble de la Confédération dans ses engagements. Ces informa- zutun.

tions ont été données l'an dernier, en 1994. Il est tout à fait évi-

dent que ces informations sont beaucoup trop tardives pour Schmid Carlo (C, AI), Berichterstatter: Herr Plattner hat mich

modifier des plans, des constructions et des réalisations qui auf einen Fehler aufmerksam gemacht Es ist in der Tat richtig,

courront bien au-delà des délais qui nous sont donnés. C'est dass die 650 000 Franken pro Jahr die jährlichen Bundeszu-

la première raison. wendungen an die Berufsverbände darstellen und an die Kan-

7. März 1995 183 Sanierungsmassnahmen 1994

tone ebenfalls noch Gelder in der Grössenordnung von 7 Mil- constructions scolaires. Mais c'est ici que je demande alors

lionen Franken gehen. quelques économies sur la législation et les ordonnances,

Nun, wenn ich schon am Reden bin, dann darf ich doch zu die- parce qu'on a fait les choses avec beaucoup d'ampleur; on

sem Argument noch etwas sagen. Einverstanden: 7 Millionen donnait des ordres, pour dispenser les leçons de gymnasti-

Franken Mietzinszuschüssegehen weg, unter anderem für die que, qui allaient jusqu'à la couleur des trainings des maîtres

Kantone Zürich, Zug, Freiburg, Jura und ein paar andere. de sport chargés de ces enseignements.

7 Millionen Franken! Dividiert durch jene Anzahl Kantone, die Je ne compare pas avec les suppressions envisagées dans le

ich jetzt erwähnt habe, ergibt das pro Jahr bei gleicher Vertei- secteur de la formation professionnelle agricole qui, comme

lung 2 Millionen Franken. Ich bitte Sie, mir in aller Objektivität vous le savez bien, souffre, elle, d'une surcapacité et d'un

zu erklären - das wird auch für den Kanton Neuenburg gelten, nombre excessif d'établissements. Là une rationalisation

Kollege Cavadini Jean -: Welcher von Ihren grossen, wohllöb- peut, sans grosses difficultés techniques, être réalisée.

lichen Kantonen wird tatsächlich Probleme haben, wenn er zu- Il n'en va pas du tout de même dans le secteur de la formation

sätzliche 2 Millionen Franken in die Berufsbildung einschies- professionnelle et c'est la raison pour laquelle je vous de-

sen muss? mande de soutenir la proposition Plattner.

Zur Sache: Ich glaube, es ist im Grunde falsch, wenn wir jetzt

diese Sparübung hier mit dem Wohl und Weh der gesamten Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Je voudrais juste ajouter

Berufsbildung in der Schweiz verknüpfen. Der Physikprofes- deux mots.

sor Plattner hat uns das hervorragende Beispiel der Chaos- Il faut remarquer que ce qui est dit sur ce point démontre bien

Theorie geliefert, die in populärer Form bekanntlich so defi- les limites de l'exercice que nous sommes en train de faire.

niert werden kann, dass der Flügelschlag eines kleinen Nous allons trouver dans tous les projets qui nous sont propo-

Schmetterlings in einen Weltkrieg münden kann. Das ist unge- sés des opposants. Si nous suivons chaque fois ceux-ci, notre

fähr die Überlegung, die Herr Plattner macht: Wenn wir hier exercice d'économie sera totalement parterre. Ceci dit simple-

7 Millionen Franken streichen, dann zerfällt das gesamte Be- ment pour un jugement général.

rufsbildungssystem! Er hat uns das Schreckgespenst des Nu- Je prends la parole surtout pour relever une certaine inconsé-

merus clausus-jenseits der Medizin -wegen diesen 7 Millio- quence qu'il y aurait à maintenir le droit en vigueur en ce qui

nen Franken an die Wand gemalt. Ich bin sehr dafür, dass man concerne la loi fédérale D2 sur la formation professionnelle et

die Berufsbildung ernst nimmt, aber ich kann nicht nachvoll- à suivre le Conseil fédéral pour la loi D3 sur l'agriculture qui

ziehen, dass diese Streichung diese exuberanten Folgen ha- porte sur le même objet, c'est-à-dire la formation profession-

ben soll. nelle dans l'agriculture. C'est pourtant une inconséquence

Herr Bisig hat auf einen Punkt hingewiesen, der mir sehr am que le Conseil national a introduite parce qu'il a décidé, très

Herzen liegt Ich habe in den letzten 11 Jahren, in denen ich exactement, de maintenir le droit en vigueur pour la loi sur la

Erziehungsdirektor bin, auch Gelegenheit gehabt, diese ver- formation professionnelle et de suivre le Conseil fédéral dans

schiedenen Berufsbildungsanstalten in der Schweiz in Au- la loi sur l'agriculture. Cela me paraît, vraiment, agir avec deux

genschein zu nehmen. Dazu, wie hier gebaut worden ist, poids et deux mesures.

muss ich sagen: Ich nehme Sie gerne mit auf eine Exkursion Il faut bien être conscients que si nous maintenons le droit en

zwischen Lindau und Konstanz und auf eine Exkursion zwi- vigueur dans le projet de loi fédérale D2, nous devrons égale-

schen Bregenz und Feldkirch, und dann schauen wir einmal ment maintenir le droit en vigueur dans la loi D3 sur l'agri-

deutsche und österreiche Fachhochschulanstalten an und culture. A ce moment-là, ce sont deux projets qui vont être mo-

vergleichen sie mit diesem Pomp, mit diesem Luxus, mit die- difiés par rapport au projet du Conseil fédéral.

ser übertriebenen Art und Weise, wie wir auf Kantons- und La Commission des finances a donc examiné cette question

Bundeskosten für Berufsschulen Geld ausgegeben haben. sous ces aspects et c'est pour cette raison qu'elle vous pro-

Hier sind Monumente der eigenen Grosszügigkeit gebaut pose de suivre le Conseil fédéral sur les deux objets.

worden. Ich bin der Auffassung, man darf das auch einmal

sagen: Etwas bescheidener zu fahren, tangiert die Qualität Stich Otto, Bundesrat: Ich bitte Sie, dem Bundesrat zuzustim-

der Berufsbildung nicht men. Sie haben heute in der Eintretensdebatte verschiedent-

Ich darf letzten Endes noch sagen: Es gibt noch eine Vorla- lich gesagt, der Bundesrat solle strukturelle Massnahmen tref-

ge D3. Das ist die Vorlage betreffend die landwirtschaftliche fen, er solle auf Aufgaben verzichten. Hier möchte sich der

Berufsbildung. Dort ist der Nationalrat dem Entwurf des Bun- Bundesrat aus einer Aufgabe, die im Prinzip den Kantonen zu-

desrates gefolgt, dort sind die entsprechenden Beiträge auf- steht, zurückziehen, denn die Bauten sind im wesentlichen ge-

gehoben worden. Es ist eine Frage der Gleichberechtigung, baut, und das kann keine Aufgabe des Bundes mehr sein. Auf

denn hier ist alles ungefähr gleich geartet. Wenn Sie hier der der anderen Seite, das wissen Sie ja, hat der Bund die Ver-

Auffassung sind, man müsse nicht aufheben, man müsse die pflichtung übernommen, bei den Fachhochschulen zu helfen.

Beiträge beibehalten, dann werde ich auch nicht mehr ganz Wenn man neue Dinge macht, muss man vielleicht doch auch

verstehen, warum Sie bei der nächsten Vorlage die Aufhebung gelegentlich auf alte Dinge verzichten.

beantragen. Ich bitte Sie, das hierzu tun und dem Bundesrat zuzustimmen,

Ich will nicht in den gleichen Fehler verfallen, den ich jetzt ge- damit Sie auch Ihrer Eintretensdebatte einigermassen ent-

rügt habe, aber wir sind drauf und dran, den Ernst der Sparver- sprechen.

anstaltung zu verkennen. Wenn jeder mit guten Gründen -je-

der hat gute Gründe - sagt, es solle gespart werden, aber bei Abstimmung - Vote

diesem Punkt nicht, kommen wir nicht zum Sparen. Darum Für den Antrag der Kommission 26 Stimmen

halte ich am Antrag der Kommission fest Für den Antrag Plattner 13Stimmen

Cavadini Jean (L, NE) : Je me bornerai à une courte duplique à

l'endroit de M. Schmid Carlo. D3. Landwirtschaftsgesetz

D'abord, il s'agirait de s'entendre: parlons-nous de 7 ou de D3. Loi sur l'agriculture

48 millions de francs? Vous dites que le montant est minime et

c'est sur ce principe que repose votre argumentation. Art. 15 Abs. 4

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que, dans l'ensei- Antrag der Kommission

gnement professionnel, dans de nombreux cantons, ce ne Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

sont pas seulement les cantons qui sont responsables de ce

financement, ce sont les communes. Je suis au regret de vous Art. 15 al. 4

dire que, pour certaines des communes que je connais, des Proposition de la commission

montants de 3 à 5 millions de francs sont décisifs pour tran- Adhérer à la décision du Conseil national

cher en faveur ou contre un projet. Je partage votre quasi-indi-

gnation sur le côté exagérément confortable de certaines Angenommen -Adopté

Mesures d'assainissement 1994 184 7 mars 1995

D4. Bundesgesetz vom 19. März 1965 über die Gewährung Art. 6

von Beiträgen an die Aufwendungen der Kantone für Sti- Proposition de la commission

pendien Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu

D4. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur l'allocation de sub- de payer des cotisations sont égales à 8,4 pour cent du salaire

ventions pour les dépenses des cantons en faveur de déterminant Pour calculer la cotisation, celui-ci est arrondi au

bourses d'études multiple de 100 francs immédiatement inférieur. Si le salaire

déterminant est inférieur à 28 350 francs par an, le taux de coti-

Art. 1 sation est ramené jusqu'à 4,2 pour cent, selon un barème dé-

Antrag der Kommission gressif qu'établira le Conseil fédéral.

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission Art. 8 al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national Proposition de la commission

Une cotisation de 8,4 pour cent est perçue sur le revenu prove-

Angenommen -Adopté nant d'une activité indépendante. Pour calculer la cotisation,

le revenu est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement

Art. 7 Abs. 2 inférieur. S'il est inférieur à 28 350 francs, mais s'élève au

Antrag der Kommission moins à 4200 francs par an, le taux de cotisation est ramené

Abs. 2 zweiter Satz jusqu'à4,2 pourcent, selon un barème dégressif qu'établira le

.... Der Beitrag des Bundes an die Leistungen der Kantone be- Conseil fédéral.

läuft sich je nach der Finanzkraft der Kantone auf höchstens 20

bis 60 Prozent Proposition MeierJosi

Abs. 2 dritter Satz Adhérer à la décision du Conseil national

Aufheben

Gemperli Paul (C, SG), Berichterstatter: Artikel 6 und Artikel 8

Art. 7 al. 2 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlas-

Proposition de la commission senenversicherung (AHVG) sind zusammen zu behandeln,

Al. 2 deuxième phrase weil sie einen inneren sachlichen Zusammenhang haben. Es

.... Les subventions à titre de participation aux dépenses can- geht grundsätzlich um den Beitragssatz für Selbständigerwer-

tonales se situent entre 20 et 60 pour cent au maximum, selon bende und Arbeitnehmer, die nicht der Beitragspflicht unter-

la capacité financière du canton. stehen.

Al. 2 troisième phrase Bei Arbeitnehmern, deren Arbeitgeber nicht der Beitrags-

Abroger pflicht untersteht, wird heute vom massgebenden Lohn ein

Beitrag von 7,8 Prozent erhoben. Gleiches gilt für das Ein-

Angenommen -Adopté kommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit Die unter-

schiedliche Belastung für Selbständigerwerbende und Ar-

beitnehmer gilt seit dem Inkrafttreten der 7. AHV-Revision am

D5. Bundesgesetz über die Alters-und Hinterlassenenver- 1. Januar 1969. Damals sind diese ungleichen Sätze ge-

sicherung (AHVG) schaffen worden.

D5. Loi fédérale sur ('assurance-vieillesse et survivants Begründet wurde der Unterschied mit der «Überspannung»

(LAVS) der Beitragssolidarität Die Beitragssolidarität sollte nicht über-

spannt werden, weil beim Selbständigerwerbenden gegen

Antrag Schoch oben keine Grenze gesetzt ist Weiter wurde auf das Argument

Rückweisung an die Finanzkommission hingewiesen, dass Selbständigerwerbende keine Möglichkeit

mit dem Auftrag, das Geschäft nach durchgeführter AHVG- für den Anschluss an Einrichtungen der beruflichen Vorsorge

Referendumsabstimmung am 25. Juni 1995 nochmals zu be- hätten.

raten und wieder in den Rat zu bringen. Dieses zweite Argument gilt heute in diesem Umfang nicht

mehr. Damals war es noch zutreffend. 1969 konnten Selbstän-

Proposition Schoch digerwerbende keiner Institution der beruflichen Vorsorge bei-

Renvoyer le projet à la Commission des finances, treten. Heute haben auch Selbständigerwerbende unter ge-

chargée d'en débattre à nouveau après la votation du 25 juin wissen Voraussetzungen die Möglichkeit des Anschlusses an

1995 concernant le référendum contre la révision de l'AVS et Einrichtungen der zweiten Säule. Sie können auch selber eine

de présenter alors un projet. solche berufliche Vorsorge aufbauen und entsprechende Bei-

träge steuerlich in Abzug bringen.

Art. 6 Die vorberatende Kommission hat sich zwar nicht mit grosser

Antrag der Kommission Begeisterung zu dieser Neuerung bekannt Sie ist aber mit

Die Beiträge der Arbeitnehmer, deren Arbeitgeber nicht der dem Bundesrat der Meinung, dass eine unterschiedliche Be-

Beitragspflicht untersteht, betragen 8,4 Prozent des massge- handlung Selbständig- und Unselbständigerwerbender unter

benden Lohnes. Dieser wird für die Berechnung des Beitrages den heutigen Voraussetzungen materiell nicht mehr zu recht-

auf die nächsten 100 Franken abgerundet Beträgt der mass- fertigen sei.

gebende Lohn weniger als 28 350 Franken im Jahr, so vermin- Diese Massnahme bringt der AHV Mehreinnahmen von 96 Mil-

dert sich der Beitragssatz nach einer vom Bundesrat aufzustel- lionen Franken. Man muss sie im Zusammenhang mit der Kür-

lenden sinkenden Skala bis auf 4,2 Prozent. zung des Beitragssatzes des Bundes an die AHV sehen. Hier

besteht eine Kompensation.

Art. 8 Abs. 1 Es ist natürlich auch darauf hinzuweisen, dass das, was hier

Antrag der Kommission vorgeschlagen wird, nicht eine Sparmassnahme ist, sondern

Vom Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit wird ein dass es um eine Mehrbelastung einer bestimmten Kategorie

Beitrag von 8,4 Prozent erhoben. Das Einkommen wird für die von Erwerbstätigen geht

Berechnung des Beitrages auf die nächsten 100 Franken ab- Ergänzend zur Botschaft ist noch beizufügen, dass ein Zusatz

gerundet. Beträgt es weniger als 28 350 Franken, aber min- gemacht werden musste, den Sie auf der Fahne finden. In Arti-

destens 4200 Franken im Jahr, so vermindert sich der Bei- kel 8 Absatz 1 AHVG wird der Beitragssatz von Selbständig-

tragssatz nach einer vom Bundesrat aufzustellenden sinken- erwerbenden auf 7,8 Prozent ihres Erwerbseinkommens fest-

den Skala bis auf 4,2 Prozent gelegt Analoges gilt, wie gesagt, für die Arbeitnehmer ohne

beitragspflichtigen Arbeitgeber. Unterhalb einer Grenze von

Antrag Meier Josi 25 200 Franken gemäss Gesetz (durch Verordnung heute auf

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates 45 200 Franken erhöht) wird eine sinkende Beitragsskala an-

7. März 1995 185 Sanierungsmassnahmen 1994

gewandt Änderungen im Beitragssatz bedingten eine Aus- oder nicht Wenn wir uns für die Splitting-Variante entscheiden

dehnung bzw. eine Einschränkung der sinkenden Skala. Ge- sollten, könnten wir das AHV-Gesetz problemlos aus dem Pa-

mäss Botschaft vom 19. Oktober 1994 wurde der Beitragssatz ket herauslösen und an die Finanzkommission zurückgeben.

erhöht, die sinkende Skala aber nicht ausgedehnt Diese Un- In diesem Sinne bitte ich Sie, meinem Rückweisungsantrag

terlassung soll durch eine Ergänzung in Artikel 6 und Artikel 8 zuzustimmen. Ich bin damit einverstanden, dass die Behand-

Absatz 1 AHVG korrigiert werden. Wie ich Ihnen gesagt habe, lung dieses Geschäftes bis zum Schluss der Beratung des Pa-

finden Sie diese Ergänzung in der Fahne. ketes D verschoben wird.

Ihre Kommission hat - im Gegensatz zum Nationalrat - dieser

Beitragssatzerhöhung zugestimmt, dies mit 9 zu 2 Stimmen. Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schoch Otto (R, AR): Sie werden den Rückweisungsantrag

gleich erhalten, und bis Sie die Gelegenheit haben, ihn zu le-

sen, möchte ich Ihnen vorlesen, was ich Ihnen im Hinblick auf

das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversi- Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

cherung zu beantragen beabsichtige. La séance est levée à 13 h 00

Ich meine, es sei richtig und notwendig, diese Vorlage an die

Finanzkommission unseres Rates zurückzuweisen mit dem

Auftrag, das Geschäft nach Durchführung der Abstimmung

über das Referendum zur 10. AHV-Revision am 25. Juni 1995

nochmals in der Finanzkommission zu beraten und nachher

wieder in den Rat zu bringen.

Anlass zu diesem Antrag gibt mir die Tatsache, dass der Stän-

derat und der Nationalrat am 7. Oktober 1994 die Schlussab-

stimmungen über die 10. AHV-Revision durchgeführt haben,

dass dann gegen diese Vorlage das Referendum ergriffen

worden ist und dass am 25. Juni dieses Jahres die Referen-

dumsabstimmung durchgeführt wird.

Mit der Vorlage, die wir jetzt in Diskussion genommen haben,

soll das, was am 7. Oktober 1994 nach langwierigen und um-

fangreichen Vorarbeiten, Diskussionen und Beratungen in

beiden Räten beschlossen worden ist, in Teilen bereits wieder

geändert werden.

Die Finanzkommission unseres Rates hat versucht, in einer

neuformulierten Übergangsbestimmung diese wirklich eigen-

willige, aussergewöhnliche Situation einigermassen erträglich

zu gestalten und soweit wie möglich abzufedern.

Sie können die Übergangsbestimmung auf Seite 7 unserer

Fahne nachlesen. Aber schon wenn Sie diese Übergangsbe-

stimmung lesen und zur Kenntnis nehmen, was für Pirouetten

die Finanzkommission zu drehen versucht hat, um mit der Si-

tuation einigermassen zu Rande zu kommen, werden Sie mir

zweifellos darin zustimmen müssen, dass es überaus unbe-

friedigend ist, am 7. Oktober des vorangehenden Jahres eine

Vorlage zu beschliessen und dann über Änderungen dieser

Vorlage zu diskutieren und im Parlament Beschluss zu fassen,

bevor die Vorlage überhaupt vom Volk genehmigt worden ist

Die Finanzkommission versucht mit der von ihr formulierten

Übergangsbestimmung, einigermassen aus der Situation her-

auszukommen, aber ich glaube, der Versuch ist a priori zum

Scheitern verurteilt.

Ich meine deshalb, es sei sinnvoller, richtiger und notwendig,

die ganze Entscheidfindung in unserem Rat zurückzustellen,

bis das Volk über die 10. AHV-Revision entschieden hat Erst

wenn das Volk darüber Beschluss gefasst hat, ob es mit der

10. AHV-Revision einverstanden ist oder nicht, sollten wir im

Ständerat und im Nationalrat über Änderungen an dem disku-

tieren und Beschluss fassen, was das Volk entschieden hat

Das kann am einfachsten und problemlosesten so gesche-

hen, dass wir das ganze Geschäft in die Kommission zurück-

schieben, dass es dort ein bisschen aufs Eis gelegt wird und

dass die Kommission nach dem 25. Juni dieses Jahres auf

die Sache zurückkommt und die ganze Geschichte noch-

mals diskutiert Sie kann uns dann in Kenntnis des Volksent-

scheides über die 10. AHV-Revision gegebenenfalls neue

Anträge unterbreiten. Vielleicht wird es auch bei dem bleiben,

was wir jetzt vor uns haben, aber so oder so wird die Situation

dann klarer und befriedigender sein, als sie es jetzt notwendi-

gerweise ist Ich bitte Sie deshalb, meinem Rückweisungsan-

trag zuzustimmen.

Und was jetzt die Situation mit Bezug auf den Ordnungsantrag

Schule betrifft: Es wäre allenfalls zweckmässig, den Entscheid

über den Rückweisungsantrag, den ich Ihnen so oder so jetzt

begründen musste, ebenfalls bis zum Entscheid zum vorgän-

gig zu treffenden Entscheid über den Ordnungsantrag Schule

zurückzustellen, bis wir also wissen, ob wir splitten wollen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Sanierungsmassnahmen 1994

Mesures d'assainissement 1994

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.073

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 159-185

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Ref. No 20 025 623

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