Swiss Civil Service Act Legislative Proceedings

20. März 1995 N 745 Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz

#ST# 94.063 La solution de la majorité de la commission, de l'avis de la mi-

norité, ne résiste pas à l'examen pour quatre raisons.

Ziviler Ersatzdienst. 1. La solution de la majorité de la commission va en retrait de

Bundesgesetz la solution de l'actuelle ordonnance d'application de la loi Bar-

ras. Cette ordonnance prévoit, précisément, la possibilité pour

Service civil. la personne astreinte au travail d'obtenir un certificat sans ap-

Loi fédérale préciation subjective sur la qualité du travail. De manière géné-

rale, si nous adoptons une loi, actuellement, c'est pour faire

Fortsetzung - Suite mieux que l'ordonnance d'application de la loi Barras ou alors

pour faire en tout cas aussi bien. Donc, une solution en retrait,

Siehe Seite 721 hiervor-Voir page 721 ci-devant à notre avis, n'est pas admissible.

2. La solution de la majorité peut causer un important préju-

dice à l'objecteur de conscience. Celui-ci, lors d'une démar-

che ultérieure en vue de trouver un emploi, peut se trouver

placé devant l'alternative de devoir présenter un certificat de

Art. 29 (Fortsetzung) -Art. 29 (suite) travail défavorable ou alors de ne pas présenter de certificat

du tout Dans les deux hypothèses, la personne sera préjudi-

Abs. 2-AI. 2 ciée et risquera de ne pas obtenir un ou plusieurs emplois

recherchés.

Abstimmung - Vote 3. Le texte adopté par la majorité de la commission - c'est pro-

Für den Antrag der Kommission 85 Stimmen bablement de manière involontaire que cela c'est produit -

Fürden Antrag der FP-Fraktion 11 Stimmen conduit à une solution arbitraire. En effet, ce texte n'oblige pas

rétablissement à délivrer un certificat appréciant les qualités

Abs. 3-XV. 3 de travail ou les qualités de la personne en cause. L'établisse-

Angenommen -Adopté ment peut donc, de manière tout à fait arbitraire, inscrire sur le

certificat de travail une appréciation subjective sur le travail ef-

Art. 30 fectué ou ne pas l'inscrire. On est donc dans une situation dis-

Antrag der Kommission crétionnaire qui n'est pas admissible.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates 4. Dernier argument, qui me semble le plus important, il faut

Proposition de la commission considérer les choses en rapport avec ce qui se passe pour la

Adhérer au projet du Conseil fédéral personne qui fait du service militaire. La personne qui fait du

service militaire peut obtenir de l'administration militaire une

Angenommen -Adopté attestation de la durée et de la nature du service qui a été ac-

compli. Cette même personne peut demander à son supérieur

Art. 31 hiérarchique une appréciation écrite sur les qualités du travail

Antrag der Kommission effectué au service militaire. En tout cas, il arrive couramment,

Abs.1 dans des procédures judiciaires, que de telles attestations sur

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates les qualités d'une personne qui a fait du service militaire soient

délivrées et signées par le supérieur hiérarchique. Autrement

Abs. 2 dit, la personne qui accomplit du service militaire a le droit de

Mehrheit choisir une attestation avec ou sans appréciation subjective et

Streichen nous demandons simplement que le même droit soit accordé

Minderheit à la personne qui fait du service civil.

(de Dardel, Carobbio, Dünki, Haering Binder, Hollenstein, Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de soutenir la

Hubacher, Grossenbacher, Tschäppät Alexander) proposition de la minorité de la commission, qui est égale-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates ment la position du Conseil fédéral.

Art. 31 Le président: Le groupe radical-démocratique communique

Proposition de la commission qu'il soutiendra la proposition de la majorité de la commission.

AI.1

Adhérer au projet du Conseil fédéral Hari Fritz (V, BE): Gemäss dem Entwurf des Bundesrates

könnte der Zivildienstleistende sein eigenes Zeugnis beein-

Al. 2 flussen. Das geht doch nicht!

Majorité Die SVP-Fraktion ist einheitlich der Meinung, dass dieser Ab-

Biffer satz gestrichen werden muss, genau gleich, wie es auch die

Minorité Mehrheit der Kommission beantragt

(de Dardel, Carobbio, Dünki, Haering Binder, Hollenstein,

Hubacher, Grossenbacher, Tschäppät Alexander) Sandoz Suzette (L, VD): Le groupe libéral soutiendra en prin-

Adhérer au projet du Conseil fédéral cipe la proposition de la majorité. Mais, je crois qu'il faut le dire,

M. de Dardel a soulevé un ou deux points dont il n'a pas été du

Abs. 1 -Al. 1 tout discuté en commission. Par conséquent, il paraît très rai-

Angenommen -Adopté sonnable de soutenir la proposition de la majorité de biffer

l'alinéa 2: celava attirer l'attention du Conseil des Etats sur un

Abs. 2-AI. 2 problème qu'il devra reprendre. La formulation de l'article 31

telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral n'est pas satis-

De Dardel Jean-Nils (S, GE), porte-parole de la minorité: La faisante parce qu'elle ne répond pas non plus à certains des

majorité de votre commission, à propos de cet article 31, a pris, points soulevés par M. de Dardel.

dans une espèce d'accès de mauvaise humeur, une décision Par conséquent, je vous invite, au nom de la majorité du

qui est un peu négative et même quelque peu punitive à l'égard groupe libéral, à soutenir la majorité et à biffer l'alinéa 2.

des objecteurs de conscience. La majorité de la commission a

admis que la personne en service reçoive un certificat de travail Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Bei Artikel 31 hat

à la fin de l'affectation dans l'établissement, mais elle a refusé die Kommission mit einer Mehrheit von 13 zu 9 Stimmen be-

que cette personne puisse exiger que le certificat ne porte que schlossen, den Absatz 2 zu streichen, während die Minder-

sur la durée et sur la nature de l'affectation, à l'exclusion d'une heit, angeführt von Herrn de Dardel, der Meinung ist, man solle

appréciation sur les qualités et les défauts du travail effectué. die Version des Bundesrates beibehalten.

Service civil. Loi fédérale 746 N 20 mars 1995

Auch hier liess sich die Kommissionsmehrheit davon leiten, Abstimmung - Vote

dass die Gleichbehandlung möglichst konsequent anzustre- Für den Antrag der Mehrheit 75 Stimmen

ben ist Im Militärdienst ist es so, dass man eine Qualifikation Für den Antrag der Minderheit 63 Stimmen

bekommt, ob man will oder nicht Herr Hari hat zu Recht be-

merkt, dass es nicht angehe, dass einer auf diese Qualifikation Art. 32-35

verzichten kann, wenn er die Leistungen, die er im Zivildienst zu Antrag der Kommission

erbringen hat, nichtso erfüllt, wie man das von ihm erwarten darf. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ich würde mit Frau Sandoz meinen, dass da tatsächlich ge- Proposition de la commission

wisse Punkte noch vertieft zu betrachten sind, aber ich glaube, Adhérer au projet du Conseil fédéral

diese redaktionellen Fragen sollten wir nicht hier im Plenum

behandeln. Das kann dann der Ständerat-aufgrund der Aus- Angenommen -Adopté

führungen von Herrn de Dardel - prüfen.

Es geht hier nicht um eine weltbewegende Frage: Es steht na- Art. 36

türlich jedermann, der gefragt wird, ob er Zivildienst geleistet Antrag der Kommission

hat, frei, das aufgrund der Einträge im Dienstbüchlein nachzu- Streichen

weisen; das ist durchaus legitim.

Antrag der Fraktion der Freiheits-Partei

Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: Le Conseil fédéral,

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

comme le dit le commentaire de l'article 31, avait recherché ici

l'égalité avec les travailleurs libres de rétablissement d'affecta-

tion. Dans la vie professionnelle des certificats sont également Art. 36

établis pour de courtes périodes d'activité. C'est donc en ap- Proposition de la commission

plication de l'article 330a du Code des obligations que le Biffer

Conseil fédéral a proposé cette parité de traitement entre les

travailleurs libres et ceux du service civil. Proposition du groupe du Parti de la liberté

La commission, par 13 voix contre 9, a décidé de biffer cet Adhérer au projet du Conseil fédéral

alinéa 2, en disant notamment que, dans le cadre du service

militaire, on ne donne pas un certificat de qualification, même Jenni Peter (A, BE): Auch in diesem Artikel geht es der Frei-

quand elle est mauvaise. Vous avez entendu les arguments de heits-Partei darum, eine Rechtsgleichheit zwischen Militär-

M. de Dardel qui justifie la nécessité de maintenir cette dispo- und Zivildienstleistenden zu schaffen. Ich frage mich einfach,

sition vu que, même au service militaire, on peut aussi obtenir warum einmal mehr Bewährtes geändert werden soll. Herr

dans certaines conditions un certificat Bonny als der Kommissionspräsident hat mir zugesichert,

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à suivre dass die Kommission eigentlich der gleichen Meinung sei,

la proposition de biffer l'alinéa 2. dass man das jedoch in der Verordnung regeln wolle. Die Frei-

Personnellement, je suis d'accord avec la proposition de la heits-Partei ist jedoch der Meinung, das sei ein so wichtiger

minorité. Punkt, dass wir dies im Gesetz so regeln wollen, wie das der

Je pense que l'argumentation donnée par MmeSandoz, selon Bundesrat vertritt

laquelle il faudrait suivre la proposition de la majorité pour per- Politische Werbung und religiöse Einflussnahme haben nach

mettre au Conseil des Etats de mieux examiner le problème unserer Meinung - und anscheinend auch nach der Meinung

soulevé, vaut aussi pour la proposition de la minorité. Comme des Bundesrates - im Zivildienst überhaupt nichts zu suchen.

le problème est posé, le Conseil des Etats aura les documents Es kann doch nicht im Interesse dieses Parlamentes sein,

à disposition et pourra l'examiner sous ses divers aspects, dass religiöse Gruppen, die den Militärdienst ablehnen, den

même si la proposition de la minorité est acceptée. Zivildienst jedoch akzeptieren, ihre neuen Jünger im Kreise

der Zivildienstleistenden suchen. Im Interesse unserer Partei

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Nous sommes ici ist dies jedenfalls nicht

en présence de deux courants concurrents, sinon contradic- Auch politische Werbung scheint uns bei Zivildienstleistenden

toires. Le premier courant consiste à comparer le statut de sehr fragwürdig. Für die Fraktion der Freiheits-Partei ist es klar,

l'astreinte au service civil au statut du travail dans des entrepri- dass sich Gruppierungen mit dieser Überlegung einige «Rest-

ses qu'accomplissent normalement, vraiment dans le civil, un stimmen» holen wollen. Auch im Militärdienst ist es nicht er-

certain nombre de personnes. A cet égard, cela reviendrait à laubt, politische Werbung zu machen, was richtig ist Stellen

leur conférer la possibilité de recevoir un certificat attestant de Sie sich einmal vor, welche Flut von Wahlprospekten sonst in

leur prestation, de leurs aptitudes au travail et du résultat tangi- den Truppenunterkünften herumliegen würden.

ble de leur engagement, certificat qui ne se limite pas à la du- Es ist absolut unbegreiflich, warum diese Regelung jetzt beim

rée du service. Zivildienst nicht mehr angewendet werden soll. Diese Einfluss-

L'autre courant consiste à dire: «Mais c'est un service de subs- nahme hat weder im Militär- noch im Zivildienst etwas zu

titution du service militaire. Au service militaire seul un certain suchen.

nombre de militaires sont bénéficiaires d'un rapport de qualifi- Wir bitten Sie deshalb, Artikel 36 gemäss Bundesrat im Ge-

cation à la fin du cours. Par conséquent, on ne voit pas pour- setzentwurf beizubehalten.

quoi on aurait une distribution générale de qualifications pour

les astreints au service civil.» Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Herr Jenni, ge-

Je vous propose de trancher en faveur du projet du Conseil fé- rade wegen dem Prinzip der Gleichbehandlung zwischen Mili-

déral et de la proposition de la minorité, en souhaitant qu'il y ait tärdienst und Zivildienst haben wir von der Kommission aus

encore un débat complémentaire au Conseil des Etats. Si je beschlossen - es war ein einstimmiger Beschluss -, diesen

vous propose ceci, c'est parce que le service civil n'est de loin Artikel zu streichen.

pas encore entré dans les moeurs. Le service militaire l'est de- Wir sind selbstverständlich der Meinung, dass politische Wer-

puis belle lurette. Le service civil a encore quelques actes à ac- bung und religiöse Einflussnahme im Zivildienst nichts zu

complir au moment où vous le créez pour se justifier. Par suchen haben. Aber gerade im Militärdienst ist es so, dass die-

conséquent, le risque de discrimination morale à l'égard de ses Verbot nicht auf Gesetzesebene, sondern im Dienstregle-

celui qui est astreint au service civil est incontestablement ment geregelt ist, und das Dienstreglement hat den Charakter

compensé par cette possibilité pour lui d'obtenir un certificat einer Verordnung. Aus diesem Grund verlangen wir die Strei-

de capacité, en quelque sorte, plus considérable que celui chung dieses Artikels.

que reçoit le militaire. Wir möchten damit auch dem Einwand Rechnung tragen - er

C'est dans ce dessein, compte tenu de la nouveauté du ser- ist nicht ganz unberechtigt -, dass dieses Gesetz sehr breit an-

vice civil, que l'on peut trancher en faveur du projet du Conseil gelegt ist Wenn wir da noch etwas «abmagern» können, scha-

fédéral et de la proposition de la minorité de la commission. det das nicht

20. März 1995 N 747 Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz

Es ist so, wie Herr Jenni Peter es gesagt hat: Die Meinung der En fait, quel est le problème de l'article 37? La minorité de la

Kommission ist eindeutig die, dass diese Frage geregelt wird, commission a voulu, de manière plus accentuée encore que la

aber eben, wie im Militärdienst, auf Verordnungsebene. majorité, exclure la mise sur pied de services d'instruction cen-

Deshalb beantrage ich Ihnen im Namen der Kommission die tralisés à charge de la Confédération, de manière à ne pas

Streichung dieses Artikels. créer une infrastructure administrative lourde pour le service

civil. L'idée, en effet, c'est que le service civil exigera des activi-

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je pense que tés de nature civile, comme son nom l'indique, activités qui

nous sommes tous d'accord sur le fait que la personne en ser- sont énoncées à l'article 4, et ces activités civiles, si elles exi-

vice civil doit s'abstenir de toute propagande politique et de gent des cours d'introduction, devront avoir des cours dépen-

tout prosélytisme religieux durant les heures de travail ainsi dants des organismes organisant ces activités, et non pas de

que dans les locaux, etc. C'est une règle que l'on trouve dans la Confédération.

les lois militaires, plus exactement dans le règlement de ser- Toutefois, il faut reconnaître que la proposition Heberlein

vice. Il faut les trouver par équivalence s'agissant des travail- soulève un point qui n'a pas été abordé en commission. Il est

leurs du service civil. vrai qu'en particulier lorsqu'il s'agit d'une activité dans le do-

Le Conseil fédéral avait proposé qu'on l'inscrive dans la loi. maine de la santé, il serait indispensable qu'il y ait un cours

Vous avez entendu M. Bonny: au militaire, c'est traité dans le d'introduction, mais il est tout à fait imaginable, voire souhai-

règlement de service, c'est-à-dire au niveau ordonnance. Le table, que ces cours soient organisés non pas par la Confé-

Conseil fédéral laisse au législateur que vous êtes la liberté du dération, mais par exemple par la Croix-Rouge ou par les mi-

choix et du lieu. Si vous décidez de l'inscrire dans la loi, c'est lieux de la santé compétents. Si bien que la proposition He-

bien ainsi; si vous décidez, au contraire, de ne pas l'inscrire berlein peut parfaitement être soutenue, même si l'on suit la

dans la loi, de suivre la commission, je vous dis très clairement proposition de la minorité. Ce qui est alors important, c'est

qu'au niveau de l'ordonnance d'application le Conseil fédéral de se rendre compte que pour une catégorie d'activité de

reprendra intégralement ce principe. service civil, il serait nécessaire d'avoir des cours d'introduc-

C'est une question de technique législative, je vous laisse tion, ceux-ci n'ayant pas forcément à être organisés du tout

choisir. par la Confédération.

Je vous propose donc de soutenir la minorité, qui cherche

Abstimmung - Vote vraiment à éviter la mise sur pied d'une infrastructure fédérale

Für den Antrag der Kommission 89 Stimmen lourde, puis de soutenir la proposition Heberlein, ce qui impli-

Für den Antrag der FP-Fraktion 25 Stimmen querait alors pour l'article 38 d'en revenir probablement à la

formulation de la majorité parce qu'il y aura de toute façon une

Art. 37 question technique à régler dans la rédaction de l'article 38.

Antrag der Kommission Le groupe libéral soutiendra la proposition de la minorité et, à

Abs.1 titre personnel, je peux dire que je soutiendrai en tout cas la

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates proposition Heberlein.

Abs. 2 erster Satz Heberlein Trix (R, ZH): Mein Antrag auf Ergänzung von

Mehrheit Artikel 37 Absatz 2 beruht im wesentlichen auf zwei Kompo-

.... zentrale Einführungskurse organisieren. nenten:

Minderheit Erstens: auf der Erfahrung mit dem Vollzug der Einsätze von

(Sandoz, Borer Roland, Fehr, Hari, Hess Otto) Dienstverweigerern, die nach der Barras-Reform ihre Einsätze

Streichen zu 80 Prozent im Gesundheitswesen leisten. Trotz gegenteili-

ger Absicht und Zusicherungen haben jedoch die wenigsten

Antrag Heberlein

von ihnen eine Grundausbildung in Krankenpflege absolviert

Abs. 2 zweiter Satz (neu)

Zweitens: auf den Vernehmlassungen, welche von den Beru-

Für den Einsatz im Gesundheitswesen ist der Besuch eines

fen des Gesundheitswesens, aber auch von der Vereinigung

Einführungskurses obligatorisch.

der Spitäler und Heime ganz klar abgegeben wurden. Darin

Art. 37

wurde die Forderung aufgestellt, dass ein Einsatz der Zivil-

Proposition de la commission dienstpflichtigen im Bereich Gesundheitswesen die Absolvie-

AI.1

rung einer Grundausbildung in Krankenpflege voraussetze.

Adhérer au projet du Conseil fédéral In Spitälern, in Heimen, aber auch in den Spitex-Diensten ha-

ben wir es mit Kranken, mit Pflegebedürftigen zu tun, die von

Al. 2 première phrase qualifiziert ausgebildeten Leuten betreut werden müssen.

Majorité Stimmt das Verhältnis von qualifiziertem Personal zu unqualifi-

.... centralisés. ziertem nicht mehr, so geht dies unweigerlich zu Lasten der

Minorité Qualität der Betreuung, zu Lasten auch der Sicherheit der Pati-

(Sandoz, Borer Roland, Fehr, Hari, Hess Otto) enten. Das darf nicht geschehen. Heime und Spitäler, insbe-

Biffer sondere kleinere, sind nicht in der Lage, laufend Leute auszu-

bilden, einzuführen und zu betreuen. Sie alle haben bereits ei-

Proposition Heberlein nen Ausbildungsauftrag, sie bilden Schülerinnen aus, sie bil-

Al. 2 deuxième phrase (nouvelle) den Ärzte aus, sie bilden neben ihrer täglichen Arbeit auch die

Pour les affectations dans le domaine de la santé la participa- verschiedensten weiteren Berufe aus. Finanzknappheit, enge

tion à un cours d'introduction est obligatoire. Stellenpläne und Umstrukturierungen belasten sie zusätzlich.

Müssten sie dazu noch im Rahmen des zivilen Ersatzdienstes

Abs. 1-AI.1 Leute ohne jegliche Grundausbildung beschäftigen, so hätte

Angenommen -Adopté dies wohl die Konsequenz, dass in den Betrieben des Ge-

sundheitswesens keine Leute aufgenommen würden.

Abs. 2-Al. 2 Eine obligatorische Grundausbildung kann meiner Meinung

nach nur mit einem Gesetz, mit einer gesetzlichen Grundlage,

Sandoz Suzette (L, VD), porte-parole de la minorité: II convient erfolgen. In der Kommission ging man, wie sich aus den Proto-

de préciser que les articles 37 et 38 sont liés. Autrement dit, si kollen und aus den Hearings ergibt, anscheinend stillschwei-

la proposition de la minorité à l'article 37 passait, la proposi- gend davon aus, dass die Grundausbildung notwendig sei.

tion de la minorité à l'article 38 est -je dirais - de nature impe- Wenn aber die gesetzliche Grundlage fehlt, auch für die Finan-

rative, parce que c'est une adaptation à la formulation de la mi- zierung der Kurse, kann niemand dazu verpflichtet werden.

norité à l'article 37, et je ne reviendrai pas pour défendre la pro- Heute existieren bereits die verschiedensten Kurse. Sie umfas-

position de la minorité à l'article 38. sen im Durchschnitt eine dreiwöchige Grundausbildung und

Service civil. Loi fédérale 748 N 20 mars 1995

werden zum Beispiel vom Schweizerischen Roten Kreuz an- Bereich gehen - und es werden sehr wahrscheinlich recht

geboten, auch dezentral. Wir brauchen keine neuen Struktu- viele sein -, auch über die nötigen Voraussetzungen verfügen,

ren und auch keine neuen Anforderungen; die Rahmenbedin- um die Verantwortung gegenüber den Patienten wahrnehmen

gungen sind gegeben. Das Biga muss also nicht selbständig zu können.

tätig werden. In den Ausführungsbestimmungen müssten die Deshalb - ich kann nicht im Namen der Kommission spre-

Minimalanforderungen aufgestellt werden, und dazu gehörten chen, weil dieser Antrag in der Kommission nicht gestellt

für die Betriebe des Gesundheitswesens auch eine minimale wurde, aber im persönlichen Namen - bin ich eindeutig der

Dauer und das Recht der Betriebe, die Leute entsprechend ih- Auffassung, dass wir dem Antrag Heberlein zustimmen soll-

ren Fähigkeiten, ihrer Gesundheit, ihrer charakterlichen Eig- ten, der sich harmonisch in den Antrag der Mehrheit einfügt,

nung auszulesen. Ich bin sehr froh, dass mir vom Biga und von derauf den zentralen Einführungskursen basiert

Bundesrat Delamuraz Zustimmung zu meinem Antrag signali-

siert wurde.

Carobbio Werner (S, II), rapporteur: Le principe de la mise au

In formeller Hinsicht möchte ich noch sagen, wie das Frau

courant de la personne astreinte n'est pas contesté. Il est né-

Sandoz auch gesagt hat, dass der Antrag, so, wie er jetzt

cessaire pour répondre aux besoins de l'établissement d'af-

schriftlich vorliegt, aussieht, als ob er eine Zustimmung zur

fectation parce qu'il permet de faire acquérir les connaissan-

Minderheit Sandoz ausschliessen würde. Dies ist aber nicht

ces de base pour une exécution judicieuse du travail. C'est la

der Fall. Ich bitte den Präsidenten, falls nötig, die Abstimmung

manière qui est en discussion. Le Conseil fédéral, à l'article 37

so vorzunehmen, dass mein Satz so oder so beigefügt wird.

alinéa 2, prévoit qu'on «peut organiser des cours d'introduc-

Ich bitte Sie im Interesse der Patienten in Heimen und Spitä-

tion centralisés ou des cours spécialement conçus pour les

lern und im Interesse der Riegebedürftigen in der Spitex-

besoins du service civil».

Betreuung um Zustimmung zu meinem Antrag.

La majorité de la commission est d'avis qu'il suffit de prévoir

l'organisation de cours d'introduction centralisés. Il n'est pas

Harl Fritz (V, BE): In Absatz 1 ist festgehalten, dass der Ein-

nécessaire de faire des cours spéciaux pour le service civil.

satzbetrieb für die erforderliche Einführung der zivildienstlei-

La minorité de la commission, emmenée par M™ Sandoz, va

stenden Person zu sorgen hat

plus loin. Elle est d'avis que la Confédération ne doit pas se

Wir von der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei glau-

charger de cette tâche qui incombe aux établissements d'af-

ben, dass dies genügt, und unterstützen die Minderheit San-

fectation. C'est une proposition qui cherche à limiter le rôle de

doz, das heisst, dass Absatz 2 zu streichen ist

la Confédération dans ce domaine particulier. Dans ce sens,

Zum Antrag von Frau Heberlein möchte ich mich nicht äus-

cet argument plaide en faveur de la proposition de la minorité.

sern. Dies wird der Präsident unserer Kommission gebührend

Par contre, la majorité de la commission est d'avis que, surtout

tun.

pour les petites entreprises ou celles qui ont pratiquement un

seul titulaire, il faut que quelqu'un puisse répondre à cette né-

Le président: Le groupe démocrate-chrétien communique

cessité de mise au courant de la personne accomplissant son

qu'il soutient la proposition Heberlein.

service civil. Dans ce sens, il est donc juste de prévoir que la

Confédération puisse organiser, pour ces cas-là, des cours de

Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Bei Artikel 37 ha-

mise au courant

ben wir vier Varianten.

Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à re-

Die erste Variante ist jene des Bundesrates, der in Absatz 2

pousser la proposition de la minorité de la commission.

vorsieht, dass neben zentralen Einführungskursen auch zivil-

En ce qui concerne la proposition Heberlein, elle n'a pas été

dienstspezifische Lehrgänge organisiert werden können.

discutée en commission. Vous avez entendu les arguments

Die Kommission hat mit 12 zu 6 Stimmen der Fassung den

de Mme Heberlein et ceux du rapporteur de langue alle-

Vorzug gegeben, welche sich auf zentrale Einführungskurse

mande. Je pense effectivement que dans le domaine de la

beschränkt Dies aus folgenden Gründen: Wir sind der Mei-

santé une formation est très importante vis-à-vis des patients.

nung, dass es keine zivildienstspezifischen Kurse braucht

Donc, je trouve que la proposition Heberlein mérite d'être

Wenn man den breiten Aufgabenbereich betrachtet, muss

soutenue, dans le sens qu'il faut, pour ce domaine particu-

man sich fragen, was alle diese Leute in diesen Kursen ma-

lier, rendre obligatoire la nécessité de suivre des cours de

chen. Wir wollen sie ja nicht gleichsam für all diese Bereiche

mise au courant

initiieren; dann wird es einfach zu «l'art pour l'art». Ich glaube,

Je vous invite donc, à titre personnel, en accord avec le rap-

hier kann man wirklich ohne weiteres auf diese zivildienstspe-

porteur de langue allemande, à appuyer la proposition

zifischen Lehrgänge verzichten. Der Bundesrat hat auch kund-

Heberlein à l'alinéa 2.

getan, dass er letztere nur im Sinne eines vorbehaltenen Ent-

schlusses erwähnt hat und dass er nie eigene Schulen geplant

hat Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La majorité de la

Der zweite Punkt betrifft die Gegenüberstellung zwischen der commission propose d'aller un peu moins loin que le Conseil

Mehrheit und der Minderheit Sandoz, die Absatz 2 streichen fédéral dans son projet Le Conseil fédéral se rallie à la propo-

will, d. h. nicht nur die zivildienstspezifischen Lehrgänge, son- sition de la majorité.

dern auch die zentralen Einführungskurse. M™Sandoz, porte-parole d'une minorité active, voudrait, dans

Hier ist die Kommission mit einem deutlichen Stimmenverhält- l'élan, aller encore plus loin. Je crois que vous allez un peu

nis von 15 zu 5 Stimmen der Meinung, dass diese zentralen trop loin, Madame et Messieurs de la minorité. En effet, je

Einführungskurse - das sind praktische Kurse - nötig sind. Wir constate, comme vient de le dire le rapporteur de langue fran-

haben den Eindruck, dass vielleicht gerade kleine Einsatzbe- çaise, qu'il y a un certain nombre de petits établissements

triebe überfordert sein könnten und mit diesen Kursen eine ge- dans lesquels on fera ce service civil. Il est bon que la Confédé-

wisse Entlastung erfolgt Das ist für mich der entscheidende ration puisse essayer, dans certaines limites, de maintenir une

Punkt, weshalb wir die zentralen Einführungskurse beibehal- unité de doctrine et d'engagement, qu'elle ait donc, pour ces

ten wollen. Hier verhält es sich ähnlich wie bei der Berufslehre, entreprises, le moyen de donner une certaine coordination à

wo wir am Anfang zum Teil auch Einführungskurse haben. l'engagement des futurs servants du service civil. Cette unité

Dass wir mit dieser Auffassung richtig liegen, beweistauch der de doctrine est un premier argument

Antrag Heberlein. Frau Heberlein will ja, dass diese Einfüh- Le deuxième argument, c'est que l'établissement, même si ce

rungskurse im Bereich des Gesundheitswesens obligatorisch n'est pas un tout petit établissement, peut se révéler peu en-

werden. Für Juristen steht ausser Diskussion, dass wir hierfür clin à dispenser une formation de base et rendre nécessaire, à

eine gesetzliche Grundlage benötigen. ce moment-là, le relais de cours organisés par la Confédéra-

Bei der Beurteilung des Antrages Heberlein müssen wir uns tion. Je souhaite que ce ne soit jamais le cas, mais je ne peux

bewusst sein, dass es hier nicht nur um die Interessen der pas exclure que cela n'advienne une fois ou l'autre. Il faut, pour

Zivildienstleistenden geht, sondern auch um die Interessen le sérieux et le respect du service civil, que l'on ait cette possi-

der Patienten. Es ist wichtig, dass die Leute, die in diesen bilité en main de la Confédération.

20. März 1995 N 749 Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz

Voilà la raison pour laquelle je vous invite à voter la proposition Art. 47

de la majorité de la commission plutôt que celle de la minorité. Antrag der Kommission

Cela étant, le Conseil fédéral se rallie pleinement à la proposi- Abs. 1-3

tion Heberlein. Il est évident que la santé publique et son ser- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

vice ne sont pas mince affaire, et qu'une préparation minu- Abs. 4 (neu)

tieuse de ceux qui se consacreront au service civil est néces- Artikel 6 dieses Gesetzes bleibt vorbehalten.

saire. Je ne verrais pas que l'on confiât des vies humaines à

des mains par trop inexpertes et à des esprits par trop mal Art. 47

préparés. Proposition de la commission

C'est la raison pour laquelle, avec quelques imparfaits du sub- Al. 1-3

jonctif à la clef, le Conseil fédéral se rallie à la proposition Adhérer au projet du Conseil fédéral

Heberlein. Al. 4 (nouveau)

L'article 6 de la présente loi est réservé.

Abs. 2 erster Satz-AI. 2 première phrase

Angenommen -Adopté

Abstimmung - Vote Art. 48

Für den Antrag der Mehrheit 76 Stimmen Antrag der Kommission

Für den Antrag der Minderheit 53 Stimmen Mehrheit

Abs. 1

Abs. 2 zweiter Satz-AI. 2 deuxième phrase .... Kredite ausnahmsweise Projekte finanziell unterstützen,

Angenommen gemäss Antrag Heberlein welche dem Umwelt- und Naturschutz oder der Landschafts-

Adopté selon la proposition Heberlein pflege dienen.

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 38

Antrag der Kommission Minderheit

Mehrheit (Borer Roland, Bonny, Bürgi, Fehr, Fischer-Seengen, Hari,

Abs.1 Hess Otto, Sandoz, Savary, Schnider, Tschuppert Karl)

.... die Kosten der Kurse nach Artikel 37 Absatz 2. Streichen

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 48

Proposition de la commission

Minderheit Majorité

(Sandoz) AI.1

Abs. 1 Dans la mesure des crédits autorisés, la Confédération peut

Streichen exceptionnellement soutenir financièrement des projets qui

Abs. 2 servent la protection.... paysage.

a Streichen Al. 2

b. Der Bund kann sich an den Einführungskosten der Einsatz- Adhérer au projet du Conseil fédéral

betriebe beteiligen, wenn die Einführung....

Minorité

(Borer Roland, Bonny, Bürgi, Fehr, Fischer-Seengen, Hari,

Art. 38 Hess Otto, Sandoz, Savary, Schnider, Tschuppert Karl)

Proposition de la commission Biffer

Majorité

AI.1 Borer Roland (A, SO), Sprecher der Minderheit: Die Minder-

.... d'introduction au sens de l'article 37 alinéa 2. heit, die bei genauer Auszählung in der Kommission vielleicht

Al. 2 gar keine Minderheit gewesen wäre, beantragt Ihnen, Arti-

Adhérer au projet du Conseil fédéral kel 48 zu streichen. Warum? Es gibt zwei Hauptgründe, wes-

halb dieser Artikel 48 nicht in dieses Gesetz gehört.

Minorité 1. Es handelt sich, wenn wir den Artikel 48 so belassen, wie er

(Sandoz) hier steht, um eine indirekte Subventionierung. Wir schaffen

Al. 1 mit einem Gesetz, das eigentlich dem Zivildienst dienen sollte,

Biffer die Grundlage, finanzielle Mittel zu sprechen, um Projekte zu

Al. 2 finanzieren. Unserer Meinung nach gehört dies einfach nicht

a Biffer in dieses Gesetz.

b. La Confédération peut participer aux frais de mise au cou- 2. Bei genauem Durchlesen können Sie feststellen, dass in

rant.... Absatz 1 über Projekte im Bereich des Umweltschutzes und

des Naturschutzes gesprochen wird. Ich frage Sie, warum

man -wenn man schon gezielt Projekte unterstützen will - nur

Le président: La proposition de minorité tombe, comme ré- von Umwelt- und Naturschutz spricht Mit welchem Recht be-

sultat du vote intervenu à l'article 37 alinéa 2 première phrase. vorzugen wir hier ganz speziell den Umweltschutz? Warum

sprechen wir nur hier von Projekten, die unterstützungswürdig

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit sind? Es ist falsch, die Einsatzgebiete für den Zivildienst derar-

Adopté selon la proposition de la majorité tig zu differenzieren. Indirekt nehmen wir da eine Wertung vor,

die unseres Erachtensfalsch ist

Ein weiterer Grund, der nicht unwesentlich ist, betrifft die Tat-

Art. 39-46 sache, dass man mit diesem Artikel 48 unter Umständen Be-

Antrag der Kommission dürfnisse schafft oder fördert, die eigentlich gar nicht vorhan-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates den wären.

Proposition de la commission Ich kann mir vorstellen, dass sich im einen Jahr relativ viele

Adhérer au projet du Conseil fédéral Personen für einen Zivildiensteinsatz im Bereich des Umwelt-

oder des Naturschutzes melden, obwohl-objektiv betrachtet-

Angenommen -Adopté gar kein Grund für solche Einsätze vorhanden ist, obwohl gar

Service civil. Loi fédérale 750 N 20 mars 1995

keine Notwendigkeit besteht, in jenem Jahr für diesen Bereich Meier Hans (G, ZH): Ich bitte Sie dringend, den Bundesrat

Dienste zu leisten. Und nun schafft man neue Möglichkeiten, und die Mehrheit der Kommission zu unterstützen.

indem man die finanziellen Rahmenbedingungen dahin ge- Ich spreche hier als Grüner, als Anwalt der Natur und der Um-

hend ändert, dass man Projekte unterstützen kann. Die For- welt Arbeit in Spitälern und all die Einsätze für Bergbauern

mulierung ist diesbezüglich ganz klar. Und plötzlich, wenn das bringen diesen Leuten etwas, und die Begünstigten können

nötige Kleingeld vorhanden ist, bestehen dann eben «Notwen- dafür auch etwas bezahlen. Aber für den Einsatz zugunsten

digkeiten», so dass Zivildienstleistende eingesetzt werden. der Natur, das ist ideelle Arbeit, muss der Bund Beiträge spre-

Mit diesem Artikel 48 schaffen wir Präjudizien für eine Bevorzu- chen können.

gung eines ganz bestimmten Einsatzbereiches, und wir schaf- Ich finde es nicht in Ordnung, dass gerade Herr Hari als Land-

fen Möglichkeiten, wir schaffen finanzielle Anreize, die, wenn wirt so vehement gegen Beiträge für die Umwelt spricht Er

man es objektiv betrachtet, schlecht und der Sache nicht dien- weiss doch genau, dass wir alle bereit sind, Direktzahlungen

lich sind. für die Landwirte zu sprechen, wenn sie für unsere Umwelt ein-

Die Minderheit, die, wie gesagt, bei genauer Auszählung keine stehen.

Minderheit gewesen wäre, beantragt Ihnen demzufolge, die- Ich bitte Sie dringend: Stimmen Sie dem Antrag der Mehrheit

sen Artikel 48 zu streichen. Wenn man schon Umweltschutz- und dem Entwurf des Bundesrates zu.

projekte, Naturschutzprojekte mit dem Einsatz von Zivildienst-

pflichtigen fördern will, soll man das dort verankern, wo es auch

Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Hier hatten wir

richtig ist, nämlich im Bereich der Umweltschutz- und Natur-

eine spannende Auseinandersetzung in der Kommission. In

schutzgesetzgebung, aber nicht hier im Zivildienstgesetz.

der Tat hat die Mehrheit mit 10 zu 9 Stimmen obsiegt; bei

Wir beantragen Ihnen, den Artikel 48 ersatzlos zu streichen.

der Minderheit haben aber 11 Kommissionsmitglieder unter-

schrieben. Vielleicht kommt es ab und zu vor, Herr Borer, dass

Schnider Theodor (C, LU): Diese Bestimmung sollte offener

Leute wohl da sind, wenn es darum geht, den Minderheitsan-

formuliert oder eben, wie die Minderheit Borer Roland meint,

trag zu unterschreiben, aber nicht, wenn abgestimmt wird.

gestrichen werden. Wieso ist nur der Bereich «Umwelt- und Na-

Lassen wir das beiseite; Sie werden ja zwischen den beiden

turschutz, Landschaftspflege» berücksichtigt? Wieso könnte

Varianten zu entscheiden haben.

nicht beispielsweise der Bereich «Forstwesen» speziell aufge-

Wenn man den Entwurf des Bundesrates mit dem Antrag der

führt werden? Denken wir doch an die Naturkatastrophen der

Mehrheit der Kommission vergleicht, stellt man zwei Änderun-

letzten Jahre, wo unsere Wälder wirklich stark gelitten haben.

gen fest:

Nach Artikel 47 hat der Bundesrat ja die Möglichkeit, flexibel zu

1. Die Mehrheit hat den Text ergänzt durch das Wort «aus-

reagieren -je nach wirtschaftlicher Ertragskraft

nahmsweise»; das bedeutet, dass man etwas weniger weit ge-

Ich persönlich bitte Sie, die Kommissionsminderheit Borer Ro-

hen will als der Bundesrat.

land zu unterstützen, obwohl unsere Fraktion der Mehrheit zu-

2. Die finanzielle Unterstützung geht nicht mehr an die Einsatz-

stimmt

betriebe, sondern an Projekte.

Die Kommissionsmehrheit und der Bundesrat haben unterstri-

Hari Fritz (V, BE) : Im Namen der Fraktion der Schweizerischen

chen, dass zum Teil gerade im Umweltbereich die Strukturen

Volkspartei teile ich mit, dass wir mit der Minderheit Borer Ro-

so schwach sind, dass es vielfach nicht möglich ist, ohne fi-

land stimmen werden, d. h., wir sind für Streichung von Arti-

nanzielle Unterstützung durchzukommen, und dass es hier

kel 48. Diese Fassung könnte zur Schaffung von Projekten

um sehr wichtige Aufgaben geht, die man im Rahmen des Zi-

führen, die richtig «an den Haaren herbeigezogen» werden

vildienstes abdecken möchte.

müssten. Das wollen wir verhindern.

Bei der Minderheit wurde argumentiert, die Gefahr sei nicht

auszuschliessen, dass eine verkappte Unterstützung von Pro-

Sandoz Suzette (L, VD): Si vous lisez le message, vous verrez

jekten und damit indirekt von Einsatzbetrieben stattfinde. Es

que l'article 48 est conçu dans l'idée que les activités de pro-

wurde bemängelt, dass eine gewisse Willkür in der Auswahl

tection de l'environnement ne sont pas de nature commer-

liegt (Umwelt-, Naturschutz und Landschaftspflege). Wir ha-

ciale, et que, par conséquent, c'est un domaine dans lequel

ben aus der Argumentation von Kollege Schnider gehört, dass

on pourrait créer des activités pour le service civil sans tomber

man sich überlegt, ob man nicht auch die Forstwirtschaft mit

dans le risque de la concurrence que la commission s'est ef-

einschliessen könnte. Hier muss man sich klar sein, dass mit

forcée d'éviter.

der Fassung der Mehrheit möglicherweise die Gefahr einer ge-

Cette idée, que nous croyions d'ailleurs exacte dans la com-

wissen Ausdehnung besteht

mission, s'est révélée depuis ce matin erronée. Parce que si

Schliesslich weise ich darauf hin, dass bei Artikel 47 Absatz 3,

vous avez lu comme moi la «Gazette de Lausanne» d'au-

den wir diskussionslos verabschiedet haben, die Möglichkeit

jourd'hui, vous aurez constaté que l'on envisage de créer des

der Vollzugsstelle besteht, dass sie von der Erhebung der Ab-

activités commerciales en matière de protection de l'environ-

gabe bei einzelnen Einsatzbetrieben absehen kann. Es ist

nement de façon à réinsérer notamment des chômeurs, et

zwar nicht der gleiche Weg, aber aufgrund dieses Absatzes

peut-être des chômeurs qui étaient tels après avoir connu des

kann dem Einzelbetrieb doch eine gewisse Unterstützung ge-

difficultés sociales. Par conséquent, cet argument qui était à

währt werden.

l'origine de l'article 48 n'est plus comme tel de grand poids.

Ich persönlich werde mit der Minderheit stimmen.

Néanmoins, il y a une autre raison de soutenir la minorité,

comme le fera d'ailleurs le groupe libéral. Cette raison est la

suivante: si vous lisez l'article 48, vous verrez qu'il est dit que Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: «La protection de l'envi-

c'est «dans la mesure des crédits autorisés». Ce que l'on n'a ronnement constitue l'un des domaines les plus importants

pas réussi au fond à savoir ou à comprendre en commission, dans lequel les personnes astreintes au service civil devraient

c'est s'il s'agissait d'utiliser une partie des crédits votés pour le être affectées», dit clairement le message à la page 88 du texte

service civil en faveur d'activités pour l'environnement, ce qui français. Or, malgré l'exemple cité par Mms Sandoz, tiré de la

permettait indirectement de récupérer le service civil pour l'en- «Gazette de Lausanne» d'aujourd'hui, je pense que, dans le

vironnement, ou s'il s'agissait de récupérer pour le service civil domaine de la protection de l'environnement, c'est une cons-

les crédits votés pour l'environnement, ce qui permettait de ré- tatation réelle que le bénévolat et le manque de moyens pré-

cupérer l'environnement dans l'intérêt du service civil. Vous dominent

voyez qu'au fond, on ne sait pas très bien si l'article 48 sert au Si telle est la situation, il me semble que la disposition prévue à

service civil ou s'il sert à la protection de l'environnement l'article 48 est justifiée, parce qu'elle permet d'apporter un

C'est afin d'éviter ce malentendu et cette augmentation anor- soutien dans un domaine où l'on pourra employer des person-

male de poids de la protection de l'environnement par rapport nes astreintes au service civil. La disposition mérite d'autant

au service civil que la minorité vous propose de biffer cet plus d'être soutenue que la majorité a déjà fixé des limites très

article 48. claires. Elle a précisé que «dans la mesure des crédits autori-

Le groupe libéral soutiendra la minorité. sés, la Confédération peut exceptionellement» financer. En

20. März 1995 N 751 Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz

plus, il est souligné qu'il s'agit de financer non des établisse- Art. 56

ments d'affectation, mais plutôt des projets. Les limites sont Proposition de la commission

clairement établies. Al. 1, 2

Accepter la proposition de la minorité de biffer reviendrait, Adhérer au projet du Conseil fédéral

pour la majorité, à se priver dans cette loi de la possibilité d'ai- Al. 3

der des établissements d'affectation qui pourraient employer .... elle peut demander des dommages-intérêts à la personne

un bon nombre d'objecteurs de conscience. Les arguments en service pour autant....

de la minorité sont connus: si l'on accepte l'article 48, on crée

des inégalités en n'accordant un soutien financier qu'à un cer- Angenommen -Adopté

tain type d'affectation. Il y a d'autre part les arguments selon

lesquels la situation financière de la Confédération justifierait

de ne pas aller dans la direction proposée par le Conseil fédé- Art. 57-61

ral et par la majorité. Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Je répète: avec les limites introduites par la majorité de la com-

mission, il vaut la peine de fixer dans la loi la possibilité, dans Proposition de la commission

des cas exceptionnels, d'aider des projets ayant pour but la Adhérer au projet du Conseil fédéral

protection de l'environnement

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission. Angenommen -Adopté

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous propose Art. 62

de suivre la majorité de la commission. Bien sûr, Monsieur Bo- Antrag der Kommission

rer Roland et, avec vous, les membres de la minorité, vous Abs.1

avez la bonne logique pour vous. Ce n'est pas tout à fait dans Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

la normalité des choses d'introduire à l'article 48, sur les cré- Abs. 2

dits - Madame Sandoz, j'y insiste - de la protection de l'envi- Als Klage gilt auch die schriftliche Geltendmachung des Scha-

ronnement, encore un appoint pour tel ou tel projet en plus de denersatzanspruches bei den Generaldirektionen und den

ce que l'on paie, bien entendu, comme prestation à ceux qui Kreisdirektionen der PTT-Betriebe und der Schweizerischen

sont astreints au service civil. Bundesbahnen sowie beim ETH-Rat, soweit sie Einsatzbe-

Les deux raisons cependant qui me font militer pour la cause triebe sind, und beim Eidgenössischen Finanzdepartement

de la majorité sont les suivantes:

1. En dehors de la protection de l'environnement et de la na- Art. 62

ture et de l'entretien du paysage, il s'agit de projets qui sont Proposition de la commission

systématiquement et régulièrement soutenus, par ailleurs, par Al. 1

des crédits que je qualifierai de normaux II n'y a vraiment que Adhérer au projet du Conseil fédéral

dans ce domaine que l'on peut se trouver devant un projet in- Al. 2

téressant, mais dont le financement n'est pas assuré par les Est assimilée à une action la demande écrite en réparation

procédures orthodoxes concernant l'attribution d'autres cré- d'un dommage adressée aux directions générales et aux di-

dits. On estime qu'il serait fâcheux de rater l'occasion d'un tel rections d'arrondissement de l'Entreprise des PTT et des CFF

projet, par conséquent, l'engagement d'un certain nombre de ainsi qu'au Conseil des EPF, lorsque ces instances ont qualité

gens du service civil pour un tel projet, simplement parce que d'établissement d'affectation, et au Département fédéral des

son financement ou un bout de son financement n'est pas as- finances.

suré. Dans les autres domaines, je le répète, c'est en général

fait, dans ces domaines spécifiques c'est moins le cas, d'où la Angenommen -Adopté

justification d'une exception qualitative à ce principe.

2. La deuxième raison, Monsieur Borer, c'est une exception

quantitative. Le Conseil fédéral se rallie à la formule hyperres- Art. 63

treinte de la majorité, qui utilise l'adverbe «exceptionnelle- Antrag der Kommission

ment» en rapport avec un engagement qui n'est véritablement Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

pas courant Ce ne sera que l'ultima ratio, lorsque d'autres Proposition de la commission

procédés de financement pour un projet particulièrement inté- Adhérer au projet du Conseil fédéral

ressant ne seront pas assurés qu'on pourra lâcher quelques

francs des crédits de la protection de l'environnement pour ac- Angenommen -Adopté

complir l'exercice. Ce ne sera en aucun cas la règle; cela serait

faux que cela fût la règle. Art. 64

Dans cette perspective, avec ces justifications et surtout avec Antrag der Kommission

ces limites, je vous propose de vous engager, l'âme légère, Mehrheit

pour la majorité. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abstimmung - Vote Minderheit

Für den Antrag der Mehrheit 75 Stimmen (Hollenstein, Carobbio, de Dardel, Meier Hans, Tschäppät

Für den Antrag der Minderheit 58 Stimmen Alexander, Züger)

Titel

Art. 49-65 Beschwerdeinstanzen

Antrag der Kommission Wortlaut

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Beschwerdeinstanzen sind:

Proposition de la commission a die Rekurskommission des Departementes (Rekurskom-

Adhérer au projet du Conseil fédéral mission) für Verfügungen der Vollzugsstelle;

b. das Bundesgericht für Beschwerdeentscheide der Rekurs-

Angenommen -Adopté kommission betreffend die Nichtzulassung zum Zivildienst

Art. 56 Art. 64

Antrag der Kommission Proposition de la commission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Majorité

(die Änderung betrifft nur den französischen Text) Adhérer au projet du Conseil fédéral

Service civil. Loi fédérale 752 N 20 mars 1995

Minorité stets neue Aufgaben zuweisen darf, kennt das Militärgesetz

(Hollenstein, Carobbio, de Dardel, Meier Hans, Tschäppät den Weiterzug ans Bundesgericht auch nicht Von den Vertre-

Alexander, Züger) tern des Minderheitsantrages wird nun allerdings die Ver-

Titre gleichbarkeit mit dem Instanzenweg beim Militär in Frage ge-

Autorités de recours stellt, weil ein Entscheid auf Nichtzulassung zum Zivildienst

Texte von grösserer Bedeutung sei als beim Militärdienst anfallende

Les autorités de recours sont: Entscheide. Dem ist zu widersprechen. Dabei ist nicht nur an

a la commission de recours du département (Commission de die Beschwerden gegen die Nichtzulassung zum waffenlosen

recours) pour les décisions de l'organe d'exécution; Militärdienst zu denken, die doch durchaus vergleichbar sind,

b. le Tribunal fédéral pour les décisions de recours de la Com- vielmehr ist an die gegenteilige Möglichkeit zu erinnern, die of-

mission de recours concernant le rejet de l'admission au ser- fenbar den Befürwortern des Minderheitsantrages weniger

vice civil. präsent ist Es gibt nach wie vor junge Leute, die den sanitari-

schen Entscheid, sie seien militärdienstuntauglich, mit allen

Hollenstein Pia (G, SG), Sprecherin der Minderheit: Bei Arti- Mitteln anfechten wollen und für die es dabei um sehr viel geht

kel 64 geht es einmal mehr nicht um Wehrgerechtigkeit oder Aber auch sie können nicht ans Bundesgericht gelangen.

um etwas Ähnliches, sondern hier stellt sich die Frage des De- Insgesamt haben wir mit dem Entwurf des Bundesrates eine

mokratieverständnisses. Die Kommissionsminderheit will be- Lösung vor uns, die gleicherweise auf Rechtssicherheit und

züglich Artikel 1 betreffend der Zulassung respektive Nichtzu- auf Effizienz bedacht ist

lassung zum Zivildienst die Möglichkeit eines Weiterzugs an Wir bitten Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und

das Bundesgericht offenhalten. Für diesen Antrag sprechen den Minderheitsantrag Hollenstein abzulehnen.

verschiedene Gründe:

Einmal handelt es sich in Artikel 1 um die Prüfung des Gewis- Le président: Le groupe démocrate-chrétien communique

sens, eines besonders schützenswerten Rechtsgutes. Wenn qu'il soutiendra la proposition de la majorité de la commission.

der Bundesrat in der Botschaft schreibt, dass das Militärgesetz

keine Rekursmöglichkeit kenne, so ist dies für dieses Gesetz Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Die Kommission

nicht stichhaltig. hat mit 16 zu 6 Stimmen beschlossen, der Fassung des Bun-

Ein wichtiger Grund für eine zweite Rechtsinstanz ist die Emp- desrates zuzustimmen. Die Gründe waren folgende: Es geht

fehlung des Europarates, die er mit der Resolution Nr. 337 ab- hier einmal darum, dass wir rasch zu Entscheiden kommen.

gibt Er empfiehlt zwei Beschwerdeinstanzen. Von Empfehlun- Wenn man eine weitere Beschwerdeinstanz einbaut, in die-

gen des Europarates sollte die Schweiz als Mitglied des Euro- sem Fall das Bundesgericht, dann ist es klar, dass der Instan-

parates nur in zwingenden Fällen abweichen, und um einen zenweg länger wird.

zwingenden Fall handelt es sich hier sicher nicht Wieso soll- Ein zweites Argument bezieht sich auf die Art und Weise, wie

ten wir in diesem Fall die Menschenrechtsempfehlungen nicht das Verfahren abläuft Wir, die Mehrheit, haben folgende Be-

höher gewichten als das Militärgesetz? denken: Wenn eine solche Beschwerde an das Bundesgericht

Es darf wohl auch davon ausgegangen werden, dass diese gezogen würde, hätte das zur Folge, dass man dort kaum die

Möglichkeit nur in Ausnahmefällen in Anspruch genommen Glaubhaftigkeit der angerufenen Gewissensgründe überprü-

würde. Allein die bestehende Möglichkeit, eine Beschwerde fen würde. Vielfach würde sich das Bundesgericht dann auf

ans Bundesgericht weiterzuziehen, könnte präventiven Cha- eine Überprüfung der Willkür beschränken. Dies wäre auch für

rakter haben und ist schon deshalb sinnvoll. den Beschwerdeführer nicht befriedigend.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsminderheit zuzu- Das sind die Hauptgründe, die uns zum Antrag geführt haben,

stimmen. der Lösung des Bundesrates zuzustimmen.

Es kommt vielleicht noch ein dritter hinzu: Wir erwarten ja -

Cincera Ernst (R, ZH): Bei der Beurteilung der Beschwerdein- diese Diskussion haben wir im Zusammenhang mit Artikel 18

stanzen stehen für die FDP-Fraktion zwei Punkte im Vorder- gehabt -, dass der Bundesrat und die Vollzugsstelle bei der

grund: erstens der Instanzenweg und zweitens - trotzdem - Zusammensetzung dieser Entscheidungsgremien, die klein

der Vergleich zum Militär im Sinne der Wehrgerechtigkeit sein sollen, wirklich sehr sorgfältig vorgehen und dort perso-

Zuerst zur Frage des Instanzenwegs: Die Minderheit Hollen- nelle Sicherheiten einbauen, damit es einen fairen Entscheid

stein ficht die vom Bundesrat vorgeschlagene Lösung an, weil und ein faires Verfahren gibt und nicht irgendwie eine «Inquisi-

ein einziges Gremium Schicksal spiele, ob ein Zivildienstwilli- tion». Wir können uns, bei allem Respekt vor dem Bundesge-

ger seinen Wunsch erfüllt sehe oder nicht richt, kaum vorstellen, dass es sich so rasch in diese sehr spe-

Tatsache ist, dass sich immerhin drei Instanzen mit einem Zu- zielle Materie «hineinleben» könnte. In diesem Fall haben wir

lassungsentscheid befassen können: Zum ersten stellt eine mehr Vertrauen in einen Weg, der über zwei Instanzen führt,

Kommission den Antrag, zweitens entscheidet die Vollzugs- weil wir dann wissen, dass man sowohl beim Entscheidungs-

stelle allenfalls auch gegen den Antrag der Kommission, und gremium als auch bei der Rekurskommission des Departe-

drittens kann die Rekurskommission den Entscheid revidie- mentes wirklich mit den spezifischen Besonderheiten der Ma-

ren. Dieses Verfahren ist differenziert genug, um die Rechtssi- terie vertraut ist

cherheit zu gewährleisten, zumal die Rekurskommission ih- In diesem Sinne bitte ich Sie, der klaren Mehrheit der Kommis-

rem Namen zum Trotz eine richterliche, von der Verwaltung sion zuzustimmen.

unabhängige Behörde mit genügend Legitimationskraft dar-

stellt Auch über Asylentscheide befindet in letzter Instanz eine Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: La question en discus-

Rekurskommission. sion ici, c'est celle de savoirs!, selon la proposition de la mino-

Andererseits spricht für das vorgeschlagene Verfahren der rité pour ce qui concerne le rejet de l'admission au service civil,

Vorteil der Kürze. Dass die Beschwerdeverfahren schnell zu ei- il doit exister la possibilité de recours au Tribunal fédéral.

nem definitiven Entscheid führen, ist aber gerade in der Frage La majorité de la commission trouve que les dispositions pré-

der Zulassung von ausnehmender Bedeutung. Ein Gesuch vues par l'article 64 du projet du Conseil fédéral, selon lequel

kann frühestens nach der Aushebung gestellt werden. Es le recours pour tous les cas concernant le service civil et les

muss sinnvollerweise endgültig entschieden sein, bevor der décisions de la commission sont réservés à un organe du

Termin zum Einrücken in die Rekrutenschule ansteht Ein Ent- département, sont suffisantes. Les arguments sont: la déci-

scheid des Bundesgerichtes, der nach einem oder zwei Jah- sion sur le rejet d'admission doit entrer en vigueur rapide-

ren gefällt wird, ist nicht im Interesse des Gesuchstellers, der- ment, ce qui ne serait pas le cas s'il existait encore une possi-

je nachdem - dann mit zwei Jahren Verspätung doch in die bilité de recours au Tribunal fédéral; la décision est rendue

Rekrutenschule einrücken muss. par des spécialistes qui pourront le faire de façon claire et

Zum Vergleich mit dem Instanzenweg beim Militär: Abgese- aussi valable que le Tribunal fédéral; en plus, cette commis-

hen davon, dass man nicht gut gleichzeitig Sorge über die sion restreinte pourrait établir une pratique qui sera aussi uni-

Überlastung des Bundesgerichtes bekunden und ihm dabei forme et bonne.

20. März 1995 N 753 Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz

La minorité avance surtout deux arguments: d'un côté, l'arti- Art. 73

cle 1 er qui concerne l'admission au service civil de quelqu'un Proposition de la commission

qui a un intérêt digne de protection, donc le recours au Tribu- Al. 1,2,4

nal fédéral se justifie seulement pour ce cas-là D'un autre Adhérer au projet du Conseil fédéral

côté, le candidat à l'admission au service civil se trouve dans

une situation particulière. S'il n'est pas admis, il sera déféré Al. 3

devant un tribunal pénal. Il est donc juste, selon la proposi- Majorité

tion de la minorité, de lui donner encore la possibilité d'aller Adhérer au projet du Conseil fédéral

au Tribunal fédéral pour faire valoir ses raisons. En outre, la Minorité

minorité rappelle la décision du Conseil de l'Europe qui, (Tschäppät Alexander, Carobbio, de Dardel, Haering Binder,

dans une résolution à ce sujet, préconise l'existence des Hollenstein, Hubacher, Meier Hans)

deux instances. La personne fautive est exclue du service civil.

Au nom de la majorité de la commission, et malgré ces argu-

ments, je vous invite à repousser la proposition de la minorité Abs. 1,2,4-Al. 1,2,4

d'introduire un droit de recours au Tribunal fédéral en cas de Angenommen -Adopté

rejet de l'admission au service civil.

Abs. 3-Al. 3

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous invite à

suivre la majorité de la commission. Hubacher Helmut (S, BS), Sprecher der Minderheit: Der An-

La minorité aimerait introduire un troisième niveau à la procé- tragsteller, Kollege Tschäppät Alexander, der sich entschuldi-

dure d'admission et, subsidiairement, de recours en matière gen lassen muss, schlägt vor, Artikel 73 Absatz 3 gemäss Ent-

de service civil. J'observe, par parallélisme, qu'au service mili- wurf des Bundesrates («Der Richter kann die fehlbare Person

taire, il n'y a que deux niveaux; le troisième niveau, la cour de aus dem Zivildienst ausschliessen.») zu konkretisieren: «Die

cassation, n'est accessible que dans des cas tout à fait excep- fehlbare Person wird aus dem Zivildienst ausgeschlossen.»

tionnels et pratiquement jamais utilisé. Nous sommes donc Statt einer Kann-Formel will die Minderheit eine imperative

dans une organisation de procédure semblable à celle qui Formel. Im Strafenkatalog, kommt Kollege Tschäppät zum

vaut pour les militaires. Schluss, sollte dann konkretisiert sein, was er vorschlägt

Mais à cette analogie ne s'arrête pas mon argumentation. Je

vois que les garanties de droit et les garanties de fait sont don- Le président: Le groupe radical-démocratique soutient la pro-

nées aux requérants du service civil par le système que vous position de la majorité de la commission.

proposent le Conseil fédéral et la majorité. Je ne vois véritable-

ment pas ce que pourrait ajouter un troisième étage à la fusée. Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Die Kommission

Ce recours au Tribunal fédéral, en effet, me paraît très lointain, hat den Antrag, der in bezug auf den Ausschluss statt einer

très disproportionné - permettez-moi l'expression - par rap- Kann-Bestimmung eine Muss-Bestimmung vorschlägt, mit 15

port au jugement et aux décisions que peuvent prendre en zu 7 Stimmen abgelehnt

toute bonne foi et, surtout, en connaissance du requérant, en Die Mehrheit bevorzugt die Kann-Formulierung, weil es im Mi-

appréciation de la sincérité de ses motifs, l'autorité de déci- litärstrafgesetz punkto Ausschluss aus der Armee so geregelt

sion et l'autorité de recours. ist Wir möchten den Ermessensspielraum des Richters in sei-

Ces deux raisons, l'une et l'autre perceptibles dans leur réso- ner Beurteilung und seinem Entscheid nicht beschränken.

nance humaine, me conduisent à dire que le système proposé Das sind die Hauptargumente, die für die Version des Bundes-

par le Conseil fédéral et par la majorité de la commission est le rates und der Kommissionsmehrheit sprechen.

meilleur et celui qui offre le plus de garantie aux requérants de

service civil. Je vous invite à les suivre. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je crois que l'au-

tomatisme que souhaite la minorité a quelque chose d'exces-

sif. Pourquoi? Parce que celui qui s'est révélé, dans l'exercice

Le président: Je précise que le vote qui interviendra à du service civil, inapte à l'accomplir, la formule que propose la

l'article 64 déterminera la teneur de l'article 100 de la loi fédé- minorité l'exclut, et, je dirais, l'exclut à tout jamais de ce ser-

rale d'organisation judiciaire (annexe ch. 2) où il y a également

vice. Il se retrouvera quelque part entre le service militaire et le

une proposition de minorité Hollenstein.

service civil, ni d'un côté ni de l'autre. Cela ne me paraît pas

convenable, car en effet il faut que l'on ait le pouvoir d'appré-

Abstimmung - Vote ciation de l'étendue de l'inadéquation du personnage au ser-

Für den Antrag der Mehrheit 89 Stimmen vice civil et qu'on puisse se rendre compte qu'un premier ser-

Für den Antrag der Minderheit 43 Stimmen vice a peut-être très mal marché, mais qu'il y avait des circons-

tances momentanées, particulières, personnelles, qui ont ex-

Art. 65-72 pliqué cette malemparée; dans d'autres temps, on pourra ima-

Antrag der Kommission giner que cette personne accomplisse correctement son ser-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates vice civil. Cette possibilité - permettez-moi le terme - de repê-

Proposition de la commission chage, il faut qu'on puisse l'offrir. C'est ce que permet, préci-

Adhérer au projet du Conseil fédéral sément, la disposition du Conseil fédéral et de la majorité de la

commission à l'alinéa 3, ce que ne permet pas la proposition

Angenommen -Adopté de la minorité qui entraîne la décision d'exclure la personne

fautive une fois pour toutes sans espoir de rédemption.

Je crois qu'il faut choisir, dans un domaine où les sensibilités

Art. 73 humaines peuvent être grandes, la formule la plus ouverte, qui

Antrag der Kommission ne permette pas des échappatoires trop faciles, il faut bien le

Abs. 1,2,4 dire également Cela, c'est la formule de la majorité qui vous le

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates propose. Je vous invite à la suivre.

Abs. 3 Abstimmung - Vote

Mehrheit Für den Antrag der Mehrheit 81 Stimmen

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Für den Antrag der Minderheit 42 Stimmen

Minderheit

(Tschäppät Alexander, Carobbio, de Dardel, Haering Binder, Art. 74-79

Hollenstein, Hubacher, Meier Hans) Antrag der Kommission

Die fehlbare Person wird aus dem Zivildienst ausgeschlossen. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Service civil. Loi fédérale 754 N 20 mars 1995

Proposition de la commission Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez, lors du débat d'en-

Adhérer au projet du Conseil fédéral trée en matière, dit que vous alliez faire des révélations sur

cette question. Nous attendons ces révélations avec impa-

Angenommen -Adopté tience. Entre temps, je vous prie quand même d'écouter quel-

ques-uns de mes arguments.

Art. 80 Je pense, en ce qui me concerne, que nous avons des comp-

Antrag der Kommission tes à rendre aux citoyens et aux citoyennes de ce pays sur une

Abs.1 question qui est importante et qui est ressentie comme impor-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates tante politiquement Nous ne pouvons pas éviter d'inscrire le

principe de la non-compétence du Département militaire fédé-

Abs. Ibis (neu) ral dans la loi.

Mehrheit Le Conseil fédéral et la majorité de la commission ont eu, selon

Ablehnung des Antrages der Minderheit mon souvenir, deux arguments dans les discussions de la

Minderheit commission.

(de Dardel, Carobbio, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans, 1. Le premier argument consiste à dire que la loi donne au

Tschäppät Alexander, Züger) Conseil fédéral, de manière générale, la compétence d'orga-

Die Vollzugsstelle darf in keinem Fall vom Eidgenössischen niser lui-même l'administration. C'est vrai, mais une autre loi

Militärdepartement abhängig sein. peut déroger à ce principe, puisqu'on est au niveau législatif et

non pas au niveau constitutionnel. De plus, la dérogation que

Abs. 2 la minorité sollicite est une dérogation mineure, puisque le

Mehrheit Conseil fédéral reste libre de confier à l'un des six autres dé-

Streichen partements du gouvernement la mission d'organiser le service

Minderheit civil.

(de Dardel, Carobbio, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans, 2. Deuxième argument que l'on nous a servi, si je puis dire,

Tschäppät Alexander, Züger) c'est le fait que le Conseil fédéral doit pouvoir, en tout temps,

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates bouleverser complètement les structures des départements

et on nous a cité l'exemple - qui, à mon avis, est un exemple

Abs. 3,4 de pure politique-fiction - de la création d'un grand départe-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates ment de la sécurité et de la paix qui pourrait, par exemple, un

jour, être créé par le Conseil fédéral. Dans un tel cas de bou-

leversement politique, de nombreuses modifications légales

Antrag der liberalen Fraktion

seraient nécessaires et il suffirait d'y glisser la modeste modi-

Abs. Ibis (neu)

fication de l'alinéa 1 bis (nouveau) que la minorité de la com-

Die Vollzugsstelle untersteht dem EVD (Eidgenössisches

mission suggère.

Volkswirtschaftsdepartement).

Il y a consensus politique à ne pas confier au Département mi-

litaire fédéral le service civil.

Art. 80 Ce principe doit être inscrit dans la loi pour une autre raison

Proposition de la commission encore. En effet, si ce principe est uniquement prévu dans une

AI.1 ordonnance, on élude alors la démocratie directe. Si l'on

Adhérer au projet du Conseil fédéral s'avise, d'ici dix ou vingt ans, de confier le service civil à une

administration militaire, il faut alors garantir que le référendum

Al. Ibis (nouveau) populaire pourra s'exercer. La proposition de la minorité ga-

Majorité rantit l'exercice du référendum, ce qui n'est pas le cas du pro-

Rejeter la proposition de la minorité jet du Conseil fédéral et de la proposition de la majorité de la

Minorité commission.

(de Dardel, Carobbio, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans, Sauf erreur de ma part, il y a une proposition parallèle du

Tschäppät Alexander, Züger) groupe libéral qui, elle, attribue la compétence d'organiser le

L'organe d'exécution ne peut pas être organisé par le Départe- service civil au Département fédéral de l'économie publique.

ment militaire fédéral. Cette proposition, j'attire votre attention, restreint bien davan-

tage les prérogatives du Conseil fédéral que ne le fait notre

Al. 2 proposition.

Majorité Dans ces conditions, je vous invite à choisir la proposition de

Biffer la minorité, car elle combine un double avantage, celui de

Minorité conserver l'essentiel de la liberté d'action du Conseil fédéral,

(de Dardel, Carobbio, Hollenstein, Hubacher, Meier Hans, d'une part, et, d'autre part, de garantirà l'avenir l'exercice des

Tschäppät Alexander, Züger) droits populaires.

Adhérer au projet du Conseil fédéral

SandozSuzette (L, VD): II est un point sur lequel M. de Dardel

Al. 3,4 a entièrement raison, c'est que la commission a été quasiment

Adhérer au projet du Conseil fédéral unanime à exclure la possibilité de rattacher l'exécution du

service civil au Département militaire fédéral. Un tel rattache-

Proposition du groupe libéral ment serait certainement incompatible avec l'esprit dans

Al. Ibis (nouveau) lequel on a accepté de créer un service civil et avec l'esprit

L'organe d'exécution dépend du DFEP (Département fédéral dans lequel ceux qui le pourront exécuteront ce service.

de l'économie publique). En revanche, si le groupe libéral vous a proposé d'inscrire

dans la loi que l'exécution du service civil serait confiée au Dé-

De Dardel Jean-Nils (S, GE), porte-parole de la minorité: II partement fédéral de l'économie publique, c'est pour plu-

s'agit du problème de l'autorité compétente pour organiser le sieurs raisons, d'abord éminemment politiques.

service civil. Cette question fait l'unanimité entre toutes les for- 1. Première raison politique: je ne sais pas si vous réalisez que

ces politiques, de l'extrême gauche à l'extrême droite. En effet vous avez, tout à l'heure, à l'article 64, voté le principe selon

tout le monde est d'accord pour considérer que le Départe- lequel les recours sont adressés à la commission du départe-

ment militaire fédéral ne doit en aucun cas pouvoir organiser le ment et que si vous sortez, dans un instant, dans les couloirs,

service civil s'agissant d'une institution tout à fait civile. Curieu- et que l'on vous dit - mais de quel département? - vous ne

sement, cette unanimité disparaît dès le moment où il faut l'ins- pourrez pas répondre. Vous conviendrez avec moi que c'est

crire dans la loi. une chose un peu étonnante que de poser le principe d'une

20. März 1995 N 755 Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz

commission de recours d'un département et de ne savoir pas des Biga-die bereits jetzt, im Rahmen der Barras-Reform, ge-

du tout à quel département peut bien se rattacher cette com- leistet wurde - in keiner Weise diskriminieren möchte. Wir ha-

mission. ben nichts dagegen, dass der Vollzug schliesslich beim EVD

2. Deuxième motif de nature politique-d'ailleurs M. de Dardel landet, aber wir sollten das dem Bundesrat nicht vorschreiben,

l'a aussi évoqué: il est incontestable que le rattachement du vor allem nicht im Vorfeld der Regierungs- und Verwaltungsre-

service civil à un département est une question profondément form.

politique. Cette question doit donc être débattue par le Parle- In dem Sinne bitte ich Sie, der Mehrheit zuzustimmen.

ment, et il est exact que si, ultérieurement, par suite d'une mo-

dification de la loi fédérale sur l'organisation de l'administra- Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: II y a unanimité, vous

tion et du gouvernement, il y avait peut-être une autre appro- l'avez entendu, sur le fait que, pour le service civil, «l'organe

che à faire pour rattacher le service civil à un autre départe- d'exécution ne peut pas être organisé par le Département mili-

ment, il faudrait que nous en débattions dans ce plénum et taire fédéral». La divergence consiste à savoir si ce principe

que nous voyions les avantages et les inconvénients d'un doit clairement être fixé dans la loi, ou si, en respectant les

changement de rattachement II est donc essentiel, si nous droits du Conseil fédéral de s'organiser selon ses vues, on ne

voulons garder la maîtrise de cette question politique, de dire doit pas aller dans cette direction.

maintenant dans la loi à quel département est rattachée l'exé- La minorité vous propose - M. de Dardel vous a donné toute

cution du service civil. une série d'arguments - de fixer clairement que «l'organe

Si le groupe libéral propose un rattachement au Département d'exécution ne peut pas être organisé par le Département mili-

fédéral de l'économie publique, c'est parce que toute la taire fédéral». La majorité de la commission est contre cette

conception du service civil que vous venez de voter, article par proposition de minorité parce qu'elle est d'avis qu'une attribu-

article, est une conception liée aux problèmes économiques, tion négative de compétences ne correspond pas à la mé-

aux problèmes de travail. thode législative et parce que - c'est l'argument de fond le

L'Ofiamt a joué dans l'élaboration de ce projet un rôle impor- plus important - une telle disposition est contraire à la liberté

tant L'Ofiamt va jouer dans l'exécution de ce projet un rôle im- du gouvernement d'organiser son administration.

portant C'est l'Ofiamt qui, mieux que tout autre service, est à Pour ma part, tout en militant en faveur de la minorité, je vous

même de vérifier si l'on respecte certaines conditions de ga- invite, au nom de la majorité, à repousser la proposition de la

rantie de travail pour les personnes qui exercent le service civil. minorité.

C'est l'Ofiamt qui a de bons contacts avec des services canto- En ce qui concerne la proposition du groupe libéral, vous en

naux, ce qui simplifiera et raccourcira les procédures de mise avez entendu les arguments. C'est une proposition qui vise à

en place du service civil. Il est donc dans l'intérêt de tous ceux résoudre un problème qui a été discuté en commission. Elle

qui veulent accomplir un service civil que, maintenant, atout le va dans le sens de dire clairement quel est le département res-

moins dans la loi, l'exécution de ce service soit rattachée au ponsable. Selon le rapporteur de langue allemande, et je par-

Département fédéral de l'économie publique. tage son avis, on va encore plus loin que la minorité.

Telle est la raison pour laquelle le groupe libéral vous a fait la Personnellement, je vous invite aussi à repousser la proposi-

proposition qu'il vous incite à soutenir. tion du groupe libéral et comme rapporteur, à suivre la majo-

rité de la commission.

Le président: Le groupe radical-démocratique soutient la pro-

position de la majorité de la commission. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Permettez-moi,

pour gagner du temps, de m'exprimer tout d'abord sur l'en-

Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Der Antrag der li- semble de l'article 80; je terminerai par l'alinéa 1 er.

beralen Fraktion lag in der Kommission nicht vor, ich werde A l'alinéa 2, on a proposé de biffer la disposition du Conseil fé-

daher im persönlichen Namen Stellung dazu nehmen. déral. Le Conseil fédéral se rallie à cette proposition de la ma-

Dagegen wurde der Antrag (hier: Antrag der Minderheit de jorité de la commission de biffer l'alinéa 2.

Dardel), der besagt, dass die Vollzugsstelle in keinem Fall vom Les alinéas 3 et 4 ne sont pas contestés.

EMD abhängig sein dürfe, mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt A l'alinéa 1 er, nous avons donc une proposition de la majorité

In einem Punkt sind wir uns alle einig - wir haben beinahe ei- de la commission, qui propose de suivre la version anonyme

nen Eid geschworen -: Es ist ganz klar, völlig ausser Diskus- du Conseil fédéral, et puis deux propositions, l'une de la mino-

sion, dass wir im Vollzug eine klare Trennung zwischen Zivil- rité emmenée par M. de Dardel, l'autre du groupe libéral, em-

dienst und EMD haben wollen. Das sage ich hier ausdrücklich: menée par M™ Sandoz

Im Namen der einstimmigen Kommission - wie Herr de Dardel Pour des raisons d'appréciation de la situation que le Conseil

so schön gesagt hat: de l'extrême droite à l'extrême gauche - fédéral n'a pas encore totalement terminée, je souhaiterais

gebe ich das feierlich zu Protokoll. vivement en son nom pouvoir disposer d'une latitude de ma-

Warum hat die Mehrheit auf dieser Bestimmung, die sie Ihnen noeuvre et d'appréciation, notamment au lendemain de la

vorschlägt, beharrt? Dass der Bundesrat die Kompetenz hat, délibération du deuxième Conseil, lorsque l'on verra d'une

seine Verwaltung zu organisieren, ist ein Prinzip, das man manière définitive se camper la loi sur le service civil. C'est la

ohne Not nicht verletzen sollte. Es ist nicht an uns, am Parla- raison pour laquelle je souhaiterais que vous puissiez suivre

ment, dem Bundesrat jetzt zu sagen, wir möchten dann dieses en principe la majorité de la commission, qui sauvegarde ce

Departement nicht - wie das der Vorschlag der Minderheit pouvoir d'appréciation du gouvernement s'agissant somme

macht oder wie das im «positiven Sinn» der Antrag der libera- toute de sa propre organisation et de sa propre autonomie

len Fraktion bzw. Frau Sandoz macht, indem sie sagt: Du de décision.

musst das EVD zu diesem Vollzug nehmen. Das ist ein klarer Mais je comprends parfaitement que, tant du côté de la mino-

Eingriff in die Kompetenz des Bundesrates; es ist in gewissem rité que du côté du groupe libéral, on veuille mettre dans la loi

Sinne auch gegen das Prinzip der Gewaltenteilung. Daher be- des premiers accents. La minorité voudrait inscrire dans la loi

antrage ich im Namen der Kommissionsmehrheit mit Be- que ça peut être n'importe quel département, mais en tout cas

stimmtheit, diesen Antrag der liberalen Fraktion sowie den pas le Département militaire fédéral. On en arrive alors à cette

Minderheitsantrag abzulehnen. formule négative de l'alinéa Ibis (nouveau): «L'organe d'exé-

Es gibt noch eine andere, pikante Überlegung: Der Antrag der cution ne peut pas être organisé par le Département militaire

liberalen Fraktion hat den Vorteil, dass er das EMD nicht diskri- fédéral. » Libre à vous de choisir cette méthode. Vous avouerez

miniert, aber er geht natürlich doch viel weiter, greift in die qu'elle ne correspond pas aux pratiques législatives, et, de ce

Kompetenzen des Bundesrates ein, indem er dieses Departe- point de vue, nous ne la saluons pas avec empressement du

ment, das EVD, zwingend vorschlägt, während der Antrag der côté du Conseil fédéral.

Minderheit in diesem Punkt wenigstens noch einen gewissen En revanche, j'aimerais, si vous voulez bien entendre mon pro-

Spielraum lässt pos, dire ici en toute clarté que l'unanimité d'opinion dont se

Ich möchte betonen, dass der Antrag der Mehrheit der Kom- prévalait M. de Dardel, selon laquelle ce ne serait ni psycholo-

mission im Sinne des Bundesrates ist, dass er die gute Arbeit giquement ni politiquement habile de confier ce service civil au

Service civil. Loi fédérale 756 N 20 mars 1995

Département militaire fédéral, est entièrement partagée par le Proposition de la commission

Conseil fédéral. Sur ce point, comme je l'ai dit en commission, Adhérer au projet du Conseil fédéral

comme je vous le répète ce soir, vous pouvez avoir toutes les

garanties que le Conseil fédéral évitera soigneusement de Angenommen -Adopté

confier au Département militaire fédéral l'accomplissement, la

direction et la conduite du service civil. Que cela soit dit en Art. 82

toute clarté. Antrag der Kommission

Ce n'est pas une foucade du moment, c'est un engagement Abs.1

à long terme, qui a pour lui toutes les justifications possibles Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

et imaginables. Cet engagement devrait, à mon avis, suffire Abs. 2

pour éviter de se lancer dans l'alinéa 1 bis (nouveau) proposé .... vollzogen und der wegen Militärdienstverweigerung er-

par la minorité, encore une fois peu élégant et surtout peu folgte Strafregistereintrag gelöscht Der Bundesrat....

compatible avec les traditions et les règles de la législation. Abs. 3

Si ce propos pouvait vous suffire et apaiser vos tourments, War die zugelassene Person in demselben Urteil neben der

j'en serais satisfait Dienstverweigerung....

Vient maintenant la proposition du groupe libéral, qui flatte

mon entreprise, puisqu'on voudrait attribuer à mon départe- Antrag Pini

ment, non seulement excellemment dirigé, mais aussi très Abs.1

apte à s'occuper de cette question, d'une manière définitive .... worden ist, kann innert sechs Monaten abdem Inkrafttreten

dans la loi, la compétence de conduire le service civil. Je dieses Gesetzes ein Gesuch um Zulassung zum Zivildienst

vous en dis ma très vive gratitude, mon émotion, et vraiment stellen. (Rest des Absatzes streichen)

ma profonde reconnaissance. Mais je crois, pour les raisons Abs. 2

de principe que j'ai dites tout à l'heure, que ça ne serait pas .... und der Strafregistereintrag gelöscht sowie die Ersatz-

une bonne chose que de figer maintenant, dans la loi, et sans pflichtaufgehoben.

l'avis du Conseil fédéral - il n'a pas encore pu l'exprimer, car Abs. 3

il a besoin d'un examen complémentaire - la règle que le .... für schuldig befunden worden, so verlässt sich das Divi-

groupe libéral a énoncée dans sa proposition d'un sionsgericht auf das Urteil der zivilen Strafrechtsbehörde, so-

alinéa Ibis (nouveau). C'est la raison pour laquelle je vous fern diese gemäss Schweizerischem Strafgesetzbuch zustän-

propose d'y renoncer également dig ist

Permettez-moi de vous dire que, dans l'appréciation de la si-

tuation, sans doute le Conseil fédéral ne sera pas sourd à la Art. 82

considération que Mme Sandoz a exprimée tout à l'heure, à Proposition de la commission

savoir qu'il y a une connexion logique entre le service civil et AI.1

les modalités de son application, d'une part, et le monde du Adhérer au projet du Conseil fédéral

travail dont s'occupe mon département, d'autre part C'est Al. 2

d'ailleurs bien pour cela, Madame, Messieurs les membres .... judiciaire de la condamnation pour refus de servir est ra-

de la minorité, que l'on a confié au Conseil fédéral et à mon diée. Le Conseil fédéral....

département la préparation de la loi. Je ne sais pas si cet ar- Al. 3

gument sera retenu définitivement au moment de l'attribution .... reconnue dans le même jugement coupable....

de la compétence. Je vous demanderai d'en laisser la liberté

de jugement au Conseil fédéral, en vous disant qu'il y a quel- Proposition Pini

ques bonnes indications qui vont dans cette direction, mais AI.1

sans vous en donner l'assurance. .... l'entrée en vigueur de la présente loi. (Biffer le reste de

Je serais heureux aussi que l'on puisse renoncer à cet l'alinéa)

alinéa 1 bis (nouveau) selon la proposition du groupe libéral, Al. 2

et à l'alinéa Ibis (nouveau) selon la proposition de la mino- .... est radiée, et l'assujettissement à la taxe militaire tombe.

rité. Al. 3

Au total, je vous invite à adopter la proposition de la majorité .... le tribunal de division s'en remet aux décisions des autori-

à l'alinéa 1er et aussi aux autres alinéas. tés pénales civiles pour autant qu'elles soient compétentes

conformément au Code pénal suisse.

Abs. 1-AI.1

Angenommen - Adopté Pini Massimo (R, TI): M me le professeur Sandoz viendra très

probablement me reprendre en disant justement que la ré-

Abs. Ibis-Al. Ibis troactivité n'existe pas en droit Moi, j'ai vraiment besoin

d'éclaircissements - j'en avais déjà demandé en commis-

Abstimmung - Vote sion - pour cet article des dispositions transitoires.

Il s'agit de l'admission au service civil a posteriori. On dit qu'on

Eventuell-A titre préliminaire ne condamne plus celui qui n'a pas encore purgé sa peine.

Für den Antrag der liberalen Fraktion 90 Stimmen Quelqu'un qui est condamné à une peine, pour autant qu'il ne

Für den Antrag der Minderheit 53 Stimmen l'ait pas encore ou pas entièrement purgée, ça va Par contre,

si la personne a purgé la totalité de sa peine, à ce moment-là

Definitiv - Définitivement elle ne peut plus demander son admission dans le service ci-

Für den Antrag der liberalen Fraktion 87 Stimmen vil. C'est pourçaquej'ai fait la proposition d'arrêter l'alinéa 1er

Fürden Antrag der Mehrheit 61 Stimmen à «.... l'entrée en vigueur de la présente loi» et de biffer le reste.

A l'alinéa 2, il faut écrire: «Si la demande est acceptée, la peine

Abs. 2-AI. 2 est remise et l'inscription au casier judiciaire est radiée.» Je

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit vous demande également de faire tomber la taxe d'exemption

Adopté selon la proposition de la majorité du service militaire, parce qu'autrement, on continue à pénali-

ser les personnes.

Abs. 3,4-Al. 3,4 Donc, la mise en oeuvre de toute cette loi qui est compréhensi-

Angenommen -Adopté ble pour Mme le professeur, pour nous-mêmes, éventuellement

pour M. le conseiller fédéral, ne l'est pas tellement pour le pu-

Art. 81 blic et pour l'objecteur. Nous devons dépénaliser cette objec-

Antrag der Kommission tion de conscience dans l'esprit des dispositions européen-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates nes, en particulier du Conseil de l'Europe. C'est pour ça que je

20. März 1995 N 757 Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz

vous demande de ne pas permettre, dans le cadre des dispo- Personnellement, j'avais soutenu la proposition Pini en com-

sitions transitoires, que quelqu'un qui a purgé sa peine, qui mission pour ce qui concerne la taxe militaire. Je vais encore le

veut faire du service civil, se voie interdire la possibilité de po- faire aujourd'hui.

ser la question: «Est-ce que je peux être admis dans le service Pour le reste, je dois vous inviter, au nom de la commission, à

civil ou non?» Mme le professeur Sandoz m'a dit en commis- repousser la proposition Pini.

sion - et elle a tout à fait raison du point de vue du droit que je

connais aussi: «Nous ne pouvons pas introduire la rétroacti-

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous invite à

vité.» Du point de vue moral, ce n'est pas juste; humainement,

suivre la commission.

ce n'est pas juste. D'ailleurs, je ne comprends pas non plus

Je réponds à M. Pini, sur le premier point de sa proposition,

qu'à l'alinéa 2, si la demande d'admission est acceptée, tout

qu'il est tout àfait logique qu'à l'égard d'un objecteur de cons-

tombe, mais pas la taxe d'exemption du service militaire. Alors,

cience qui a été condamné sous l'empire d'une décision du tri-

j'aimerais au moins que celle-ci soit supprimée, dès l'instant

bunal militaire, mais qui n'a pas encore purgé entièrement sa

où le Conseil fédéral accepte la demande.

peine, l'aiguillage lui permettant d'entrer au service civil, s'il en

A l'alinéa 3, pour autant que quelqu'un me dise que c'est cou-

est reconnu apte, puisse intervenir tant qu'il y a un reliquat de

vert, ce que je veux bien admettre, on ne peut pas donner la

peine à accomplir de sa part En revanche, vous voyez bien le

possibilité aux chefs militaires des divisions de juger «d'autres

caractère absolument anormal, et même un peu kafkaïen qu'il

délits». On lit: «Si, en plus du refus de servir, la personne ad- y aurait, lorsque toute la peine a été accomplie, à vouloir ré-

mise avait été reconnue coupable d'autres délits....» Les-

troactivement le mettre au bénéfice de cette condition. Cela

quels? Militaires ou civils? S'ils sont civils, le tribunal de divi-

n'a pas grand sens et cela entraînerait des charges tout à fait

sion n'a rien à dire. Si les délits ne sont pas militaires mais ci-

inutiles.

vils, il faut le dire. Ce n'est pas le tribunal militaire, ce n'est pas

S'agissant du deuxième point, la taxe d'exemption du service

le tribunal de division qui est compétent, mais un tribunal civil.

militaire tombe, bien sûr, avec l'admission au service civil,

Voilà, j'attends des éclaircissements.

mais simultanément prend naissance l'assujetissement à la

Autrement, je m'en tiens à ma proposition et on passe au vote

taxe d'exemption du service civil pour le cas où la personne

pour clarifier un peu l'article 82 qui devrait finalement dépéna-

concernée n'effectuerait pas son service civil à temps. Nous

liser toute cette opération qui, à mon avis, n'est pas du tout

nous trouvons donc, avec le deuxième point, en présence

claire parce qu'il y a une grande difficulté à lire et interpréter la

d'une solution qui déséquilibrerait l'assujetissement à la taxe,

disposition transitoire concernant l'admission au service civil a

qu'elle soit civile ou militaire. Lui trouver également ce carac-

posteriori. Je comprends qu'on ne peut pas faire de la rétroac-

tère rétroactif n'est pas de bon ordre.

tivité, mais il faut au moins faire quelque chose de moral. Cela,

Enfin, troisième point: je peux dire à M. Pini que la formule que

au moins nous ne pouvons pas le piétiner parce qu'autrement,

la commission a ciselée et mise au point par rapport à la ver-

on continue à pénaliser quelque chose qu'il faut dépénaliser.

sion du Conseil fédéral à cet alinéa 3 permet d'atteindre rigou-

reusement et totalement le but qu'il cherche à atteindre par sa

Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Ich glaube, der

proposition, but louable en soi.

Antrag Pini - und der damit verbundene Effort - ist im Sinne ei-

C'est la raison pour laquelle nous pouvons, je crois, nous dire

ner Klarstellung sicher lobenswert.

que nous sommes, Monsieur Pini, à l'unisson avec la proposi-

Wenn man etwas nachträglich noch zulässt, führt das immer

tion faite par la commission de votre Conseil.

zu gewissen Abgrenzungsproblemen. Ich bin mit Herrn Pini

Je vous propose donc de suivre, à l'article 82 et aux trois ali-

nicht ganz einverstanden, dass er jetzt sagt, es gehe um die

néas, la proposition de la commission.

Moral und nicht um das Recht So kann man diese beiden Ge-

sichtspunkte nicht gegeneinander stellen. Es bleibt dabei,

Herr Pini, dass das Prinzip der Rückwirkung im Recht verpönt Abstimmung - Vote

ist. Deshalb müssen wir konsequent bleiben und ablehnen. Für den Antrag der Kommission 87 Stimmen

Was die Ersatzpflicht betrifft, haben wir letzte Woche einen Arti- Für den Antrag Pini 45 Stimmen

kel 15 beschlossen, der eben klar sagt, dass Männer, die ihre

Zivildienstpflicht nicht oder nur teilweise durch persönliche

Art. 83-85

Dienstleistung erfüllen, einen Ersatz in Geld leisten müssen.

Antrag der Kommission

Auch hier haben wir meines Erachtens keinen Spielraum und

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

sollten daher nicht Ausnahmen zulassen.

Proposition de la commission

Ich bitte Sie, den Antrag Pini, der in der Kommission diskutiert,

Adhérer au projet du Conseil fédéral

der dann aber abgelehnt wurde, abzulehnen.

Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: La proposition Pini a déjà Angenommen -Adopté

été étudiée en commission, et elle y avait été repoussée.

Quelle est la teneur de l'article 82 tel qu'issu du projet du

Anhang Ziff. 1

Conseil fédéral et fait sien par la commission? Pour ceux qui

Antrag der Kommission

ont été condamnés à une peine privative de liberté et ont été

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

exclus de l'armée, s'ils n'ont pas encore purgé entièrement

leur peine, ils peuvent demander à être admis au service civil.

Si leur demande est acceptée, ils n'ont évidemment plus à Annexe eh. 1

payer de taxe militaire. Proposition de la commission

M. Pini propose autre chose, à l'alinéa 1er, c'est-à-dire que Adhérer au projet du Conseil fédéral

ceux qui ont déjà purgé leur peine puissent encore demander

leur admission au service civil.

Angenommen -Adopté

En ce qui concerne l'alinéa 2, il demande que l'assujetisse-

ment à la taxe militaire tombe en tout cas pour tous ceux qui

ont été condamnés. Ziff. 2 Art. 100 Bst.d Ziff. 4

Quant à l'alinéa 3, M. Pini propose, pour les décisions, que Antrag der Kommission

seules soient compétentes les autorités pénales civiles, et non Mehrheit

le tribunal militaire. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

La commission a repoussé la proposition Pini, qui va trop loin Minderheit

à son goût Elle tend à donner des droits à des personnes (Hollenstein, Carobbio, de Dardel, Meier Hans, Tschäppät

ayant été condamnées, qui ont purgé leur peine et qui sont Alexander, Züger)

donc en dehors de toute la logique de la loi mise au point par le 4 des Zivildienstes, mit Ausnahme des Entscheides betref-

Conseil fédéral et adoptée lors de nos délibérations. fend die Nichtzulassung zum Zivildienst;

Service civil. Loi fédérale 758 N 20 mars 1995

Ch. 2 art. 100 let. deh. 4 Ziff. 5 Art. 83,84,226; Ziff. 6-8

Proposition de la commission Antrag der Kommission

Majorité Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Minorité Ch. 5 art. 83,84,226; eh. 6-8

(Hollenstein, Carobbio, de Dardel, Meier Hans, Tschäppät Proposition de la commission

Alexander, Züger) Adhérer au projet du Conseil fédéral

4. les décisions concernant le service civil, à l'exception des

décisions concernant le rejet de l'admission au service civil; Angenommen -Adopté

Le président: La proposition de la minorité tombe à la suite du

Ziff. 9 Titel; Art. 1 ; 2 Abs. 1 Bst. a, c; 4 Abs. 1 Bst. b, c, 2bls;

vote intervenu à l'article 64 de la loi.

4a Abs. 1 Bst. b, c, 3; 7Sachüberschrift, Abs. Ibis, 2,3

Antrag der Kommission

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ziff. 3,4 Ch. 9 titre; art. 1 ; 2 al. 1 let. a, c; 4 al. 1 let. b, c, 2bis; 4a al. 1

Antrag der Kommission let. b, c, 3; 7 titre médian, al. 1 bis, 2,3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Ch.3,4

Proposition de la commission Angenommen -Adopté

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Ziff.9Art. 8Sachüberschrift, Abs. Ibis, 2bls (neu)

Angenommen -Adopté Antrag der Kommission

Sachüberschrift, Abs. Ibis

Ziff. S Art. 81 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Kommission

Randtitel Abs. 2bis (neu)

Militärdienstverweigerung und Desertion Mehrheit

Abs. 1,2,4-6 Als nicht geleisteter Zivildienst gilt auch derjenige, der vom

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Dienstpflichtigen mangels Einsatzbetrieb nicht geleistet wer-

Abs. 3 den konnte.

.... vollzogen. Der Richter kann den Täter aus der Armee aus- Minderheit

schliessen. {Tschäppät Alexander, de Dardel, Haering Binder, Hollen-

stein, Hubacher, Meier Hans)

Antrag Schmid Peter Ablehnung des Antrages der Mehrheit

Abs. 4

.... Sie dauert in der Regel gleich lange wie.... Ch. 9art. 8titre médian, al. Ibis, 2bis (nouveau)

Proposition de la commission

Ch. 5 art. 81

Titre médian, al. Ibis

Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Titre marginal

Refus de servir et désertion

Al. 1,2,4-6 Al. 2bis (nouveau)

Adhérer au projet du Conseil fédéral Majorité

Al. 3 Est toutefois considéré comme service civil non effectué celui

.... selon les prescriptions afférentes. Le juge pourra pronon- que l'homme n'a pas pu effectuer ensuite de manque d'éta-

cer l'exclusion de l'armée. blissement d'affectation.

Minorité

Proposition Schmid Peter (Tschäppät Alexander, de Dardel, Haering Binder, Hollen-

Al. 4 stein, Hubacher, Meier Hans)

.... La durée de cette astreinte équivaut à la durée.... Rejeter la proposition de la majorité

Le président: La proposition Schmid Peter a été liquidée lors Sachüberschrift, Abs. Ibis - Titre médian, al. Ibis

du vote sur l'article 8 de la loi. Angenommen -Adopté

Angenommen gemäss Antrag der Kommission Abs.2bis-AI.2bis

Adopté selon la proposition de la commission

Hubacher Helmut (S, BS), Sprecher der Minderheit: Der Min-

Ziff. 5 Art. 82 derheitsantrag Tschäppät Alexander möchte den Absatz 2bis

Antrag der Kommission (neu) nicht aufnehmen. Warum? Mit Absatz 2bis wird ein nicht

Randtitel geleisteter Zivildienst, der mangels Einsatzbetrieb, also man-

Militärdienstversäumnis und unerlaubte Entfernung gels Aufgebot, nicht geleistet werden konnte, nicht angerech-

Abs. 1-5 net Die Minderheit Tschäppät Alexander schlägt vor, die Fas-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates sung des Bundesrates ohne Absatz 2bis zu wählen.

Ich nehme ein Beispiel. Zur Zeit meines Auszug-WK war ein

Ch. 5 art. 82 Grippejahr, und ein WKfiel aus. Dieser WK musste nicht nach-

Proposition de la commission geholt werden, weil generell der Einsatz gar nicht gefordert

Titre marginal worden ist Herr Tschäppät meint - zu Recht, glauben wir -,

Insoumission et absence injustifiée dass, wenn kein Bedarf bestehe und kein Aufgebot erfolge,

Al. 1-5 dieser Ersatzdienst dann nicht später nachgeholt oder finanzi-

Adhérer au projet du Conseil fédéral ell beglichen werden müsse.

Der Bundesrat lässt diesen Absatz 2bis weg, und wir beantra-

Angenommen -Adopté gen Ihnen, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.

20. März 1995 N 759 Ziviler Ersatzdienst Bundesgesetz

Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Bei dieser Frage Ch. 9 art. 21 al. 2; 22 al. 2; 23 al. 1 ; 24 al. 2; 25 al. 1 let. b; 35

kann man wirklich in guten Treuen zweierlei Meinung sein. Der al. 1 ; 36 al. 1 let. b; 38 al. 3 let. a; 39 al. 1 ; 44 al. 2; 45 al. 1 ; 47

Entscheid in der Kommission fiel mit 11 zu 10 Stimmen sehr al. 2

knapp. Proposition de la commission

Der Zivildienst hat in gewissen Situationen etwas Partikuläres, Adhérer au projet du Conseil fédéral

und hier muss man sich fragen, ob die Parallelität bis zur

letzten Konsequenz gezogen werden kann. Ich sage Ihnen Angenommen -Adopté

offen: Man kann da in guten Treuen verschiedene Auffassun-

gen haben. Ziff. 10-13

Ich empfehle Ihnen, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen. Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous invite à

voter ici la proposition de la minorité, c'est-à-dire la version du Ch. 10-13

Conseil fédéral. Proposition de la commission

Ce n'est quand même pas la faute du requérant au service ci- Adhérer au projet du Conseil fédéral

vil, qui a été déclaré apte au service civil de faire les frais de l'af-

faire, si la Confédération a été incapable de lui permettre d'ac- Angenommen -Adopté

complir son service civil. C'est comme si, convoquant par or-

dre de marche le canonnier Aviolat à l'école de recrues de Ziff. 14 Art. 20 Titel, Abs. 2

Bière en juillet prochain, on venait lui dire, peu avant l'ouver- Antrag der Kommission

ture de son service: «Aviolat, on n'a pas assez de lits dans les Titel

casernes de Bière, on ne peut pas te prendre à l'école de re- Kontrollführung

crues, alors tu es exempté du service militaire où tu avais été Abs. 2

reconnu apte et tu vas payer la taxe.» .... die zur Kontrollführung erforderlichen Auskünfte über Mili-

Cela ne va pas. Il y a une question de siège de la responsabi- tär-, Zivil- oder Schutzdienstpflichtige.

lité. Il y a une question de savoir si nous, Confédération, vou-

lons introduire un service civil. Et puis, si nous le voulons, alors Ch. 14 art. 20 titre, al. 2

on en tire les conséquences que cela implique et on est capa- Proposition de la commission

ble de fournir les places qui permettent l'accomplissement Titre

normal de ce service civil. Tenue des contrôles

C'est dans ce sens que je vous supplie de rester avec le siège Al. 2

de la responsabilité au bon endroit, avec la formule du Conseil .... qui concernent les personnes astreintes au service mili-

fédéral et de la minorité. taire, au service civil ou au service de protection civile....

Abstimmung - Vote Angenommen -Adopté

Für den Antrag der Minderheit 73 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit 63 Stimmen

Namentliche Gesamtabstimmung

Vote sur l'ensemble, par appel nominal

Ziff. 9 Art. 15 (Réf.: 1330)

Antrag der Kommission

Abs.1 Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet:

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Aguet, Allenspach, Bäumlin, Béguelin, Bezzola, Bircher Peter,

Abs. 2

Bonny, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Bührer

.... mindestens aber fünf anrechenbare.... Gerold, Bundi, Bürgi, Camponovo, Carobbio, Caspar-Mutter,

Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby,

Ch. 9 art. 15 Cornaz, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dettling,

Proposition de la commission Dormann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Eng-

Al. 1 ler, Fankhauser, Fasel, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Fri-

Adhérer au projet du Conseil fédéral derici Charles, Gadient, Giger, Gobet, Graber, Grendelmeier,

Al. 2 Gros Jean-Michel, Gross Andréas, Grossenbacher, Gysin,

.... mais au moins cinq jours.... Haering Binder, Hafner Ursula, Mari, Heberlein, Hegetschwei-

ler, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Kel-

Angenommen -Adopté ler Anton, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuenber-

ger Moritz, Loeb François, Maeder, Maître, Marti Werner, Meier

ZiffQArt. 19Abs.2 Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Nabholz, Nebiker,

Antrag der Kommission Ostermann, Perey, Philipona, Pini, Raggenbass, Rechsteiner,

Die Ermässigung beträgt einen Zehntel für 50 bis 99 Militär- Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary,

diensttage (75 bis 149 Zivildiensttage) und einen weiteren Schenk, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel,

Zehntel für je 50 Militärdiensttage (75 Zivildiensttage).... Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Segmüller,

Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm Judith,

Ch. 9 art. 19 al. 2 Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Stucky, Su-

Proposition de la commission ter, Theubet, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg,

La réduction est d'un dixième pour 50 à 99 jours de service mi- Weyeneth, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William, Zbin-

litaire (75 à 149 jours de service civil) et d'un dixième par tran- den, Züger, Zwahlen (118)

che de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) en

plus.... Dagegen stimmen - Rejettent le projet:

Binder, Blocher, Borer Roland, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglin-

Angenommen -Adopté gen, Frey Walter, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Moser, Müller,

Neuenschwander, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg, Stei-

Ziff. 9 Art. 21 Abs. 2; 22 Abs. 2; 23 Abs. 1; 24 Abs. 2; 25 nemann, Vetterli (17)

Abs. 1 Bst. b; 35 Abs. 1 ; 36 Abs. 1 Bst. b; 38 Abs. 3 Bst. a; 39

Abs. 1 ; 44 Abs. 2; 45 Abs. 1 ; 47 Abs. 2 Der Stimme enthalten sich-S'abstiennent:

Antrag der Kommission Bär, Baumann Ruedi, von Feiten, Goll, Hollenstein, Misteli, Ro-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates bert, Singeisen (8)

Postulat CPS-CN (94.063) 760 20 mars 1995

Stimmen nicht - Ne votent pas: Déclaration écrite du Conseil fédéral

Aregger, Aubry, Baumann Stephanie, Baumberger, Berger, du 13 mars 1995

Bischof, Blatter, Bodenmann, Borradori, Bortoluzzi, Brügger Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat En rela-

Cyrill, Bühlmann, Caccia, Couchepin, Diener, Epiney, Ey- tion avec le budget 1996, il proposera aux Chambres fédérales

mann Christoph, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Gon- de lui permettre de conserver les 29 postes nécessaires à

seth, Hämmerte, Hildbrand, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Kel- l'exécution du service civil en les prélevant sur le contingent

ler Rudolf, Kühne, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, des suppressions d'emploi planifiées du DMF (réserve du

Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Maurer, Mühle- Conseil fédéral).

mann, Marbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Scherrer

Werner, Schnider, Sieber, Spoerry, Stalder, Steinegger, Stei- Sandoz Suzette (L, VD): Je ne sais pas si la traduction a un pe-

ner Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Zieg- tit problème en français, mais dans la discussion en commis-

ler Jean, Zisyadis, Zwygart (56) sion, nous avons dit que nous acceptions le postulat dans ce

sens qu'on prenait en compte les postes nécessaires à l'exé-

Präsident, stimmt nicht-Président, ne vote pas: cution du service civil, soit au maximum 29 postes. Je ne suis

Frey Claude (1) pas sûre que ce sens-là soit celui du postulat dont nous avons

reçu le texte, car il dit «au plus 29 postes nécessaires». Or,

nous avions voulu réserver en commission l'idée que peut-

Abschreibung - Classement être moins de 29 postes étaient nécessaires, et que c'était au

maximum 29.

Antrag des Bundesrates Je suis un tout petit peu gênée par la formulation française,

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse mais je ne sais pas si la formulation allemande prête aussi à

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte cette confusion.

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Ich bin natürlich

selon lettre aux Chambres fédérales froh, dass der Bundesrat bereit ist, das Postulat der Sicher-

heitspolitischen Kommission entgegenzunehmen; das ist ja in

Angenommen -Adopté seinem ureigensten Interesse.

Es ist klar, dass der Vollzug des Zivildienstgesetzes ziemlich

grosse Anforderungen an die Verwaltung stellen wird. Ich

An den Ständerat -Au Conseil des Etats gebe Frau Sandoz recht: Die Meinung war eindeutig die, dass

es um höchstens 29 Stellen geht Der deutsche Wortlaut «die

für den Vollzug.... nötigen maximalen 29 Stellen» ist diesbe-

züglich nicht ganz klar.

Der Bundesrat sagt in seiner Antwort, in welcher er sich bereit

erklärt, das Postulat entgegenzunehmen, er werde die für den

Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten 29 Stellen aus

#ST# 95.3081 dem geplanten Stellenabbau des EMD (Reserve Bundesrat)

alimentieren. Man könnte sich vorstellen - so war in der Kom-

Postulat SiK-NR (94.063) mission auch zu hören -, dass er mit der Stellenzahl hinunter-

Stellenbedarf für den Vollzug geht, ohne die Stellenreduktionen im EMD zu beanspruchen.

des Zivildienstgesetzes

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je crois, pour être

Postulat CPS-CN (94.063) tout à fait clair, que je dois vous dire deux choses.

Besoin en personnel pour l'exécution 1. Le postulat est accepté par le Conseil fédéral et le Conseil

de la loi sur le service civil fédéral considère, premier point, que ce nombre de 29 em-

plois nouveaux est un maximum. Il est vraisemblable qu'il ira

au maximum lorsqu'il voit l'ampleur de la tâche et la nécessité

d'organiser ce service convenablement N'oubliez pas que si

nous partions mal avec l'organisation de ce service, qu'il y ait

Wortlaut des Postulates vom 14. Februar 1995 du cafouillage, il perdrait tout son crédit dès les premières se-

Der Bundesrat ist bei der Festsetzung des Stellenplafonds der maines de son accomplissement Or, pour la cause, nous de-

allgemeinen Bundesverwaltung gebeten, die für den Vollzug vons au contraire mettre toutes les chances de notre côté pour

des Zivildienstgesetzes nötigen maximalen 29 Stellen mitzu- que ça fonctionne convenablement et que ce service ne sus-

berücksichtigen. cite ni l'hilarité ni le mépris chez les jeunes Suisses qui y seront

astreints et chez les autres. Donc, avec 29 emplois nouveaux

Texte du postulat du 14 février 1995 comme maximum, nous devrions pouvoir faire l'affaire, mais je

Lors de la détermination du plafond des postes pour l'adminis- considère que ce maximum sera très vraisemblablement at-

tration, le Conseil fédéral est prié de prendre en compte au teint tout de suite.

plus 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil. 2. Il est clair que si la loi suit un parcours semblable, au Conseil

des Etats, à celui qu'elle a suivi ici, dans votre Chambre - et je

Schriftliche Begründung vous remercie ce soir de la célérité et de la rigueur avec les-

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen quelles vous avez traité cette loi -, nous devrions être prêts à

eine schriftliche Antwort l'appliquer vers la fin de l'année prochaine. Sans ces emplois

complémentaires, nous ne pourrions pas le faire. C'est dire

Développement par écrit que votre postulat intervient à point nommé et je vous remercie

Les auteurs renoncent au développement et demandent de l'avoir présenté.

une réponse écrite.

Überwiesen - Transmis

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 13. März 1995

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Er

wird den eidgenössischen Räten mit dem Budget 1996 bean-

tragen, die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten

29 Stellen aus dem geplanten Stellenabbau des EMD (Re-

serve Bundesrat) zu alimentieren.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz

Service civil. Loi fédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.063

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1995 - 14:30

Date

Data

Seite 745-760

Page

Pagina

Ref. No 20 025 450

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.