Swiss Cantonal Foreign Policy and Cross-Border Cooperation

Coopération transfrontalière de la Suisse 1464 N 26 septembre 1994

des minorités. A l'occasion du Sommet des chefs d'Etat et de #ST# 94.027

gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe qui

s'est tenu à Vienne les 8 et 9 octobre 1993, le Comité des Mini- Grenzüberschreitende

stres du Conseil de l'Europe a été chargé de l'élaboration des Zusammenarbeit der Schweiz

deux instruments juridiques suivants en vue de la protection

des minorités nationales en Europe: und Mitwirkung der Kantone

1. une convention-cadre précisant les principes que les Etats an der Aussenpolitik

contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection Coopération transfrontalière

des minorités nationales. Cette convention, dont l'élaboration de la Suisse

devrait être achevée en été 1994, sera également ouverte aux et participation des cantons

Etats non membres du Conseil de l'Europe.

à la politique étrangère

2. Un protocole additionnel à la Convention européenne des

droits de l'homme, qui complétera celle-ci par des disposi- Bericht des Bundesrates vom 7. März 1994 (BBI II 620)

tions garantissant les droits individuels dans le domaine cultu- Rapport du Conseil fédéral du 7 mars 1994 (FF II 604)

rel, notamment pour les personnes appartenant à des minori- Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art. 68 RCN

tés nationales. L'élaboration de ce protocole devrait être ache-

vée à fin 1994.

La commission s'est fait informer par les experts compétents

de l'administration sur les possibilités d'une mise en oeuvre

de la requête présentée par le pétitionnaire. Ils lui ont fait part

des réflexions suivantes: Caccia Fulvio (C, TI), rapporteur: La discussion en commis-

Ad 1er principe sion ayant été très courte et presque totalement convergente

Le premier principe susmentionné est déjà inscrit dans les sur les propos du rapport, vous me permettrez de faire quel-

quatre conventions de Genève de 1949 sur la protection des ques remarques d'ordre général, surtout sur la partie du rap-

victimes de guerre ainsi que dans les protocoles additionnels port qui est dédiée à la coopération transfrontalière.

y relatifs de 1977 concernant la protection des victimes des Les régions de frontière ont longtemps été synonymes de zo-

conflits armés internationaux et des conflits armés non interna- nes périphériques, pénalisées dans leur développement par

tionaux. la coupure de la frontière et par l'éloignement des centres de

Ad 2e principe pouvoir. Deux raisons peuvent expliquer le renouveau d'inté-

Toute mesure ou tout instrument juridique ou politique, auto- rêt pour ce thème, que l'on observe actuellement: première-

nome, bilatéral ou multilatéral dans le domaine des minorités ment, parmi les régions d'Europe plus dynamiques, il y a bon

nationales vise précisément la prévention ou le règlement pa- nombre de régions de frontière, c'est-à-dire que la présence

cifique de conflits. de la frontière n'est pas forcément pénalisante aujourd'hui,

Ad 3e principe mais peut aussi dégager des impulsions positives de dévelop-

La dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine pement Deuxièmement, pendant les vingt dernières années,

a déjà été reconnue dans le préambule de la Déclaration uni- il y a eu une véritable explosion de la coopération transfronta-

verselle des droits de l'homme des Nations Unies de lière, et la création de quelques instruments-cadres au niveau

1948. Les droits de l'homme, qu'il soient civils, politiques, éco- européen, surtout sous l'impulsion du Conseil de l'Europe,

nomiques, sociaux ou culturels découlent tous de la dignité in- instruments qui sont mentionnés dans le rapport du Conseil

hérente à la personne humaine. fédéral.

Je vais donc essayer d'indiquer quelques éléments généraux

Considérations de la commission qui permettent de comprendre le passé, ainsi que les nou-

La commission, tout en exprimant sa compréhension pour les veaux défis, les défis du futur. La frontière est en même temps

motifsdu pétitionnaire, partage cependant l'avis des experts de une ligne de séparation et un lieu de contact Une frontière sé-

l'administration selon lequel la majorité des principes contenus pare deux systèmes, en particulier deux Etats nationaux, mais,

dans la pétition sont déjà inscrits implicitement et explicitement en même temps, elle est le lieu de contact de sociétés et de

dans les conventions et déclarations y afférentes en vigueur, ce cultures différentes. Cette tension entre les fonctions de

dont il faudra également tenir compte dans l'élaboration, ac- contact et de séparation est fondamentale. Les effets de la

tuellement en cours, des instruments juridiques pour la protec- frontière sur le développement régional vont être très diffé-

tion des minorités nationales. Une insertion explicite des trois rents suivant le poids relatif de ces deux fonctions.

principes mentionnés dans la pétition n'apporterait, par consé- En suivant l'approche du professeur Ratti, on peut décrire

quent, aucune amélioration matérielle. En fait, le véritable pro- révolution du concept de frontière à l'aide des trois modèles

blème ne réside pas dans l'absence d'instruments juridiques, suivants, qui correspondent aussi à des situations historiques

mais dans la mise en oeuvre de ceux-ci. Le problème de la mise déterminées: le premier modèle, la frontière peut être envisa-

en oeuvre se pose avant tout dans le domaine du droit interna- gée en tant que facteur de séparation, comme ligne de démar-

tional humanitaire, ce qui a conduit notre pays à convoquer, en cation entre systèmes politico-institutionnels différents. Ses

août 1993, en tant qu'Etat dépositaire des Conventions de Ge- trois fonctions principales: délimitation du territoire national,

nève, uneconférence internationale pourlaprotection des victi- contrôle des mouvements, fiscalité douanière, relèvent toutes

mes de la guerre. Cette conférence visait avant tout la re- de l'Etat central. Ce concept de frontière est essentiellement le

connaissance, le respect et l'application du droit international fruit de préoccupations d'ordre national et de politique interna-

humanitaire représenté par les instruments précités. (Pour le tionale. Il a pour corollaire des effets pénalisants et discrimina-

suivi de la conférence, la Suisse a été mandatée de réunir un toires pour le développement des régions de frontière. En Eu-

groupe d'experts intergouvernemental chargé de rechercher rope occidentale, il correspond surtout à la phase historique

des moyens concrets de faire respecter pleinement le droit qui va de la constitution des Etats nationaux à la Deuxième

international humanitaire). guerre mondiale.

Deuxième modèle: l'approche interprète la frontière dans son

Antrag der Kommission rôle de filtre, de médiateur discriminant entre deux ou plu-

Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- sieurs systèmes politico-institutionnels et entre différents sys-

men, ihr aber keine Folge zu geben. tèmes économiques. Le concept important est celui de rentes

de position. L'économie des zones de frontière peut provo-

Proposition de la commission quer des situations de quasi-rentes, positives ou négatives,

La commission propose de prendre acte de la pétition sans y pour les deux côtés de lafrontière, rentes dont l'effet d'ensem-

donner suite. ble - ceci est important - ne correspond pas nécessairement à

une somme nulle. Cette approche peut expliquer pourquoi

Angenommen -Adopté certaines zones de frontière sont devenues des pôles de déve-

26. September 1994 N 1465 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz

loppement important - c'est le cas de Baie - ou des lieux de pération malgré le fait que tous les pays limitrophes aient ad-

localisation d'activités particulières grâce à des rentes diffé- héré à la Convention-cadre européenne sur la coopération

rentielles, par exemple entre les niveaux de salaires dans le transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, la

cas de frontaliers ou grâce à des effets de proximité et à des Convention de Madrid.

rentes de position, par exemple à cause de lastabilité politique Il faut espérer que la ratification des nouveaux Accords du Gatt

de la Suisse. ainsi que celle du Protocole additionnel à la Convention de

Finalement, une troisième approche se réfère à la frontière ou- Madrid pourront améliorer quelque peu la situation. Par le

verte où domine la fonction de contact et non celle de sépara- biais de la coopération transfrontalière, il ne s'agit en aucun

tion entre deux ou plusieurs systèmes politico-institutionnels cas de mettre sur pied un mini-Espace économique euro-

ou sous-systèmes socioéconomiques. Cette situation voit le péen. La nature et la portée de la coopération, ainsi que les ins-

jour, en termes économiques, déjà avec la phase de reconver- titutions qui la gèrent, sont substantiellement différentes.

sion économique devenue nécessaire au lendemain de la Votre commission a pris connaissance avec beaucoup d'inté-

crise de 1974. On constate de nouveaux processus de globali- rêt de l'intention du Conseil fédéral de soumettre dans le cou-

sation, de repolarisation et de spécialisation dans les modali- rant de l'année un message relatif à un arrêté fédéral pour la

tés de développement industriel et des services. Cette phase promotion de la coopération transfrontalière qui constituerait

devient évidente avec l'exigence économique et politique, liée le pendant d'Interreg II au niveau suisse.

à la création d'un véritable espace de libre marché européen. Votre commission a aussi apprécié la volonté du Conseil fédé-

Dans ce contexte, le développement économique des zones ral, soit de soutenir davantage les cantons frontaliers dans

de frontère ne sera plus déterminé par le différentiel politico- leurs efforts, soit de veiller à la sauvegarde des intérêts des

institutionnel et donc par les rentes différentielles et de posi- cantons non frontaliers. Mais rappelons que c'est aux cantons

tion, positives ou négatives, dues à l'effet d'appartenance à frontaliers qu'il appartient d'utiliser toutes les marges de ma-

telle ou telle nation, mais bien par les avantages comparés, noeuvre pour développer la coopération transfrontalière.

réels de l'ensemble des deux zones de frontière. La frontière A l'unanimité, la commission vous prie, d'une part, de prendre

ouverte implique le passage du concept d'économie des zo- acte de ce rapport du Conseil fédéral et, d'autre part, de consi-

nes de frontière à celui d'économie transfrontalière. Les syner- dérer comme classés la motion Mühlemann (91.3187), le pos-

gies fonctionnelles doivent se réaliser au niveau de toute la ré- tulat Spielmann (92.3489), le postulat Epiney (92.3501) et la

gion transfrontalière et non seulement d'une façon ponctuelle, motion du groupe radical-démocratique (93.3140).

par exemple dans le marché du travail. Cela demande une ca-

pacité de gestion active des ressources humaines, environne- Bäumlin Ursula (S, BE), Berichterstatterin: Berichte des Bun-

mentales et territoriales de l'ensemble de la région, même si desrates, wie wir einen zu genehmigen haben, haben immer

encore divisée par une frontière politico-institutionnelle. eine Geschichte. Sie werden immer durch Ereignisse und Ent-

La typologie présentée n'a pas seulement un intérêt d'ordre wicklungen herausgefordert oder durch Vorstösse verlangt,

historique. Elle exprime la complexité actuelle des fonctions mit denen auch auf solche Ereignisse und Entwicklungen rea-

de la frontière et la diversité des situations. Dans la réalité, ces giert wird.

différentes typologies sont présentes en même temps, mêlées Die spezielle Geschichte des vorliegenden Berichtes über die

en proportions différentes suivant la situation locale. Ainsi, on grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz und der

a des régions en Europe occidentale où la fonction de contact Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik ist dafür sehr be-

de la frontière est entrain d'émerger, tandis que jusqu'à 1989 zeichnend. Es ist meines Erachtens nicht ganz korrekt darge-

le rideau de fer était l'exemple extrême d'une frontière barrière. stellt, wenn in der einleitenden Übersicht steht: «Die Aussen-

Sur ces cas très différenciés, les événements au niveau euro- beziehungen der Kantone sind nach der EWR-Abstimmung

péen vont avoir des conséquences importantes. La réalisation vom 6. Dezember 1992 zu einem wichtigen politischen Thema

de l'Espace économique européen et de l'Union européenne geworden.»

va modifier la distribution du pouvoir entre les différents espa- Es gab bekanntlich schon vorher Bestrebungen, die Regionen

ces institutionnels. Le pouvoir des Etats nationaux diminue, zu thematisieren, gerade auch im Hinblick auf die EWR-

les lois-cadres étant dictées par le niveau supérieur. Les liens Abstimmung, zum Beispiel in den Motionen und Postulaten,

nationaux vont perdre leur suprématie; de nouveaux espaces die jetzt abzuschreiben sind - falls sich niemand mehr dage-

pour le développement régional s'ouvrent. Il n'est plus suffi- gen wehrt und findet, der Bundesrat habe mit seinem vorlie-

sant pour une région de frontière de régir ses rapports au ni- genden Bericht nicht restlos alle Erwartungen erfüllt Bei der

veau national, avec des revendications ou des accords doua- Ausführlichkeit des Berichtes wird das jedoch schwerlich der

niers. Il faudra se placer dans un espace européen en mouve- Fall sein.

ment, essayer de renforcer sa position avec une multiplicité de Nun haben Sie einen Antrag unseres Kommissionspräsiden-

nouvelles alliances à des échelles géographiques différentes, ten erhalten, Herrn Mühlemann, der doch auf diese Abschrei-

au niveau européen, au niveau des Etats nationaux, dans un bung zurückkommen wird. Ich werde mich noch einmal dazu

cadre de coopération interrégionale ou transfrontalière. äussern.

En même temps, les fonctions de séparation de la frontière, Über die genannten Vorstösse haben wir in beiden Räten

contrôles des mouvements des personnes, fiscalité doua- schon diskutiert, und Wiederholungen machen meiner Mei-

nière, vont s'affaiblir ou même disparaître. Cela signifie une di- nung nach keinen Sinn. Ich möchte höchstens an ein paar

minution des rentes de position qui ont fait lafortune de certai- Konstanten dieser Diskussionen erinnern:

nes régions frontalières. Le développement va dépendre tou- 1. Die Europaintegration spielte dabei immer eine grosse

jours plus de la capacité d'offrir un espace de soutien suffisant Rolle, in welcher Phase auch immer.

aux secteurs économiques et novateurs, espace basé sur des 2. Im Vorfeld der EWR-Abstimmung meldeten sich einige Kan-

ressources locales surtout immatérielles. Il y a l'occasion d'ex- tone mit Vehemenz und eigenen Ansprüchen und Vorschlä-

ploiter les différences culturelles, institutionnelles, économi- gen. Der Bundesrat stieg eher zögerlich auf diese Europava-

ques, héritées de l'histoire, et développer les synergies possi- riante ein, und auch aus einer weitergehenden Revision der

bles. Le modèle de la frontière comme espace de contact est Artikel 9 und 10 der Bundesverfassung ist vorerst nichts ge-

donc plus qu'une approche théorique. Il s'agit d'une perspec- worden. Das heisst: Die kantonale Aussenpolitik wird vorläufig

tive de développement futur, qui ne peut se réaliser que grâce weiterhin durch den Bundesrat mediatisiert

au comportement de tous les acteurs concernés. Den Kantonen ging es diesbezüglich also nicht besser als

J'en viens à quelques conditions spécifiques à la Suisse. La dem Parlament und den Aussenpolitischen Kommissionen.

Suisse et ses régions transfrontalières vont rencontrer des dif- Alle werden wir, wie es heisst, «informiert und konsultiert», um

ficultés certaines sur la voie de la collaboration. Le refus de so an der Erarbeitung von Entscheiden beteiligt zu werden;

l'Espace économique européen, indirectement les votes sur das ist eine ziemlich interpretationsbedürftige Vorgabe. Im-

l'initiative des Alpes et sur les casques bleus, et, directement, merhin hat der Bundesrat seit einem Jahr seine Bereitschaft

le vote de l'Autriche favorable à l'adhésion à l'Union euro- erklärt, eine rechtliche Regelung der Mitwirkung der Kantone

péenne constituent des éléments qui ne facilitent guère la coo- an der Aussenpolitik des Bundes auf Gesetzesstufe zu prüfen.

Coopération transfrontalière de la Suisse 1466 N 26 septembre 1994

3. Allen Beschönigungen zum Trotz hat jedoch das EWR-Nein dynamischere Phase der Zusammenarbeit über die Grenzen

in den Kantonen den aussen- und integrationspolitischen Elan hinweg wurde von niemandem bestritten.

stark gedämpft Die Ausnahme, die diese Tatsache bestätigt, Die Aussenpolitische Kommission Ihres Rates beschloss ein-

sind die Kantone in den verschiedenen Grenzregionen mit ih- stimmig, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen und die auf der

rer alten Tradition der nachbarschaftlichen, überstaatlichen ersten Seite aufgelisteten Vorstösse abzuschreiben.

Zusammenarbeit Diese Regionen wollen offensichtlich ihr Po- Ich habe schon gesagt, dass nun ein Antrag Mühlemann vor-

tential ausbauen und suchen dafür weitere Instrumente und liegt Dieser verknüpft die Abschreibung mildem von mirzitier-

Unterstützung. ten und vom Bundesrat versprochenen Beschlussentwurf. Wir

Diese Aktivitäten haben auch Misstrauensreaktionen ausge- haben darüber in der Kommission keinen Beschluss gefasst

löst, nämlich solche der EWR-Gegner einerseits und der soge- Ich werde nach der Begründung von Herrn Mühlemann und

nannten Binnenkantone andererseits. Letztere befürchten ein nach gewalteter Diskussion noch dazu Stellung nehmen.

Ungleichgewicht der Bundeszuwendungen unter dem Titel

der Förderung der Grenzregionen, was der Bundesrat jedoch Eggly Jacques-Simon (L, GE): Les libéraux saluent le rapport

mehrmals und bis in den vorliegenden Bericht hinein bestrit- fort intéressant sur la coopération transfrontalière. Vous le sa-

ten hat. vez, les libéraux ici présents sont pour la plupart - je dirais

4. Bundespräsident Stich hat anlässlich der Behandlung der même tous - issus de cantons frontaliers.

Finanzgeschäfte in der Sommersession vor Vorstössen, die Après le vote sur l'Espace économique européen, il y a eu évi-

Berichte verlangen, gewarnt, weil solche kostenintensiv sind, demment une grande inquiétude et beaucoup d'incertitudes.

vor allem, wenn sie Expertenkommissionen und Gutachten La tentation a existé, elle s'est fait jour pour les cantons ro-

auslösen. Der Aussenpolitischen Kommission lag ein solches mands notamment d'imaginer leur propre politique étrangère.

Gutachten in Form eines Aufsatzes von Professor Daniel Thü- En fait, ça n'était pas réaliste à cause des limites imposées par

rer, Zürich, vor mit dem Titel «Föderalismus und Regionalis- la constitution et parce que le cadre national est indispensa-

mus in der schweizerischen Aussenpolitik. Zum Verhältnis von ble, mais aussi à cause des institutions dans les autres pays:

Bundeskompetenzen und kantonalen Kompetenzen unter aller faire de la politique régionale au-delà d'une certaine limite

veränderten Umständen». Professor Thürerbefasst sich in die- avec la France, c'est absolument impossible. Toutefois, dans

sem Referat mit den verschiedenen Spannungsfeldern in die- les limites du possible doivent assurément se développer des

sem Bereich und bettet sie in einen gesamteuropäischen relations directes régionales transfrontalières, des relations or-

Wandel der Nationalstaatssouveränität seit dem Zweiten Welt- ganisées, structurées, soutenues par les Etats, des relations

krieg ein. Seine Schlussfolgerungen sind offensichtlich in den soutenues directement aussi par l'entité européenne commu-

Bericht des Bundesrates eingeflossen, ohne dass das unser nautaire.

Budget gross belastet haben dürfte. C'est le moment de dire ici que l'intégration européenne

Nun zum eigentlichen Bericht: Was Kosten auslösen wird, liegt entre les pays n'empêche ni les perspectives de la grande

in diesem Fall schlicht anderswo als auf der theoretischen Europe, au-delà de la Communauté, ni celles des complé-

Ebene. Professor Thürer z. B. empfahl 1991/92 nur, dass die mentarités régionales. Entre le mouvement paneuropéen et

Schweiz die Bemühungen des Europarates zu einer vermehr- la vie des régions et les complémentarités entre régions chè-

ten Dezentralisation der Aussenkompetenzen in den Mitglied- res à Denis de Rougemont, il n'y a pas de contradiction avec

staaten und vor allem in den Nachbarstaaten tatkräftig fördern la coopération issue des Etats, telle que l'Union européenne

solle. Was effektiv kostet, ist aber die Teilnahme an den Inter- essaie de la forger.

reg-Programmen der EU, die mit einem beträchtlichen Budget Pour la Suisse, la coopération transfrontalière avait com-

ausgerüstet werden. Von 1990 bis 1993 bestand dieses Bud- mencé avant l'Espace économique européen. Cette coopéra-

get in 915 Millionen ECU. Das Budget 1994 bis 1999 umfasst tion continue malgré l'échec. Il faut tout faire pour la dévelop-

etwas Milliarden ECU. per. En commission, nous avons entendu quelques réticen-

Während die EU nur Vorhaben auf Unionsgebiet mitfinanziert, ces venues des cantons de l'intérieur qui craindraient en

beteiligen sich gewisse Kantone finanziell an der Durchfüh- somme des statuts différents, une Suisse à deux vitesses: la

rung von Projekten im angrenzenden Ausland, namentlich an Suisse des cantons frontaliers, ouverte, et la Suisse des can-

Infrastrukturprojekten, Raumplanungs- und Umweltkonzep- tons de l'intérieur.

ten, an der Zusammenarbeit im Tourismusbereich und an Vor- Cette crainte est naturellement tout à fait infondée. Encore une

haben zur Stärkung der grenzüberschreitenden Zusammen- fois, les limites imposées ne permettent pas de remplacer l'ac-

arbeit Es ist durchaus verständlich, dass die Grenzregionen cord rejeté. La question est de savoir si les cantons frontaliers

für diese Beteiligung vom Bund Unterstützung verlangen. seraient au fond soutenus ou entravés dans leurs efforts: la ré-

Der Bundesrat zeigt im Bericht an, dass er - was bereits mein ponse est non. Il faut le reconnaître, Monsieur le Conseiller fé-

Vorredner ausgeführt hat - eine Botschaft zu einem Bundes- déral, vous nous l'avez dit en commission, jamais la Confédé-

beschluss über die Förderung von kantonalen und regionalen ration jusqu'ici n'a fait obstacle à ce qui était entrepris par les

Aktivitäten im Rahmen von Interreg II vorlegen wird. Wenn wir cantons frontaliers à l'adresse des régions frontalières étran-

den Bericht genehmigen, genehmigen wir diese wichtige, gères. C'est le signe d'un esprit fédéraliste que nous saluons.

ganz konkrete aussen- und aussenwirtschaftspolitische Kom- C'est aussi aller à la rencontre du souhait des cantons fronta-

ponente mit liers.

Zu den Verhandlungen in der Kommission möchte ich noch Permettez-moi, Monsieur le Conseiller fédéral, de citer un pas-

folgende Ausführungen machen: Der Bericht des Bundesra- sage du rapport d'avril dernier, adressé par le Conseil d'Etat

tes wurde in der Kommission sehr gut aufgenommen und dif- du canton de Genève au Grand Conseil de Genève: «Seize

ferenziert, offen und auch mit Herzblut diskutiert, was die so- pays européens, dont la Suisse et la France, ont signé et ratifié

genannte kleine Aussenpolitik sowie ihr Verhältnis zur grossen la convention-cadre dite 'de Madrid'. Mais il y a une mutation.

nationalen anbetrifft Il faut laisser le temps aux Etats d'imaginer cette mutation. Les

Ich möchte ein kleines Zitat anführen: «Es entsteht davon un- esprits doivent évoluer. C'est dans ce contexte que le canton

ten her ein föderalistisches Europa Wir sind daran, die Grenz- de Genève a accueilli en juin 1993 la Conférence sur la régio-

regionen zu einer Art Grenzen-Opec zusammenzuschlies- nalisation de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux

sen.» Es ist deshalb weder nötig noch klug, zugunsten dieses du Conseil de l'Europe. A l'initiative du gouvernement gene-

Prozesses die Bundesverfassung zu ändern. Es wäre auch vois, plus de 250 spécialistes venant de l'ensemble du vieux

nicht klug, ihn durch rückwärtsgewandte Auslegung behin- continent ont imaginé pendant trois jours l'Europe des régions

dern zu wollen. de demain. Incontestablement, les cantons et les communes

Die Diversität der Strukturen der verschiedenen Grenzregio- entendent prendre toujours davantage de responsabilités sur

nen ist sehr gross und eigentlich ein Zeichen für die Lebendig- le plan régional. Le Groupe de concertation des cantons fron-

keit des ganzen Vorganges. Auch die verschiedenen Kantone taliers limitrophes de la France demande à la Confédération

selber haben einen Denkprozess durchgemacht Die beson- d'accorder davantage de compétences aux cantons sur le

ders von den welschen Vertretern verlangte zweite und noch plan transfrontalier.» Un peu plus loin, le Conseil d'Etat gène-

26. September 1994 N 1467 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz

vois parle des accords transfrontaliers et se réjouit de l'inter- promotion touristique également concertée proposant des ré-

prétation qui est faite par la Confédération des articles 9 et 10 gions sans frontière; des échanges humains et culturels à tra-

de la Constitution fédérale. vers la littérature, le cinéma, les arts plastiques, la musique,

Le Groupe de concertation attend une aide pour le développe- l'archéologie, et j'en passe.

ment des régions régionales, des relations régionales et de Les préoccupations sociales ne sont pas absentes, notam-

voisinage, notamment dans le cadre du programme Interreg. ment la question du chômage des travailleurs frontaliers, mais

Celui-ci émane donc de l'Union européenne. C'est dire l'im- aussi la récupération des pensions alimentaires, par exemple.

portance d'imbriquer dans ce programme régional de l'Union L'organisation de secours en cas de catastrophes, la lutte

européenne, avec l'aide de la Confédération, les cantons fron- contre la rage, et tant d'autres domaines préoccupent nos au-

taliers concernés. Tout cela s'inscrit en partie dans le cadre torités des régions transfrontalières.

d'initiatives prises à l'enseigne du Conseil de l'Europe. Tout Le rapport du Conseil fédéral, dès lors, est le bienvenu. Il est le

cela s'articule dans une vision et une politique globales. C'est signe que le gouvernement suisse prend désormais au sé-

dire l'importance qu'il y a à ce que, désormais, les cantons, et rieux les initiatives de coopération transfrontalière, mieux, qu'il

particulièrement les cantons frontaliers, soient étroitement as- les encourage et qu'il les considère comme un des éléments

sociés à la réflexion et à l'élaboration de la politique euro- de sa politique extérieure. Les régions transfrontalières sa-

péenne de la Confédération. C'est d'ailleurs le meilleur sup- luent l'intention du Conseil fédéral de concrétiser cette re-

port afin que cette politique puisse enfin et peu à peu trouver connaissance par une participation financière à des projets

l'adhésion et le consensus intérieur dont elle a besoin. d'intérêt majeur.

Le groupe libéral ne saurait donc, Monsieur le Conseiller fédé- Nous attendons donc, Monsieur le Conseiller fédéral, des pré-

ral, trop engager le gouvernement à associer à ses réflexions cisions quant aux intentions du Conseil fédéral sur ce qui s'est

et à la conception de sa politique les cantons dans la mesure passé depuis mars 1994, date du rapport, jusqu'à aujourd'hui,

maximale possible. Quand toutes les complémentarités, y sur, précisément, ce soutien non seulement en paroles, mais

compris celles précisément qui existent avec les cantons fron- en actes, des activités transfrontalières et des investissements

taliers, apparaîtront au grand jour, seront comprises et ressen- transfrontaliers qui seront consentis par les cantons. J'attends

ties par l'opinion, le peuple suisse comprendra que l'Europe, avec intérêt, Monsieur le Conseiller fédéral, vos explications à

ce n'est pas la réduction de la Suisse, mais au contraire son af- ce sujet, même si l'on sait que les finances fédérales ne nous

firmation. autorisent pas un grand optimisme pour l'instant

II conviendra d'examiner les possibilités de conférer à ces ré-

Duvoisin Pierre (S, VD): On a souvent et trop longtemps consi- gions pionnières certaines compétences propres et de

déré la politique transfrontalière, conduite par des cantons concrétiser cela par une reconnaissance de droit C'est une

pionniers, comme une occasion supplémentaire, pour les édi- démarche à terme difficile, j'en conviens, mais qu'il faut égale-

les locaux, de pratiquer un tourisme de proximité, sympathi- ment se fixer comme objectif.

que certes, mais peu opportun et peu rentable. Or, au fur et à J'invite donc notre Conseil, tout en remerciant le Conseil fédé-

mesure que notre pays s'enfonce dans l'isolationnisme, il ral pour son rapport, à soutenir les conclusions de ce rapport,

s'entoure inéluctablement d'une nouvelle frontière, celle de afin que les artisans des régions transfrontalières, qui se consi-

l'Union européenne. Les efforts consentis jusqu'ici par les ac- dèrent volontiers comme les piétons de l'Europe, se sachent

teurs de la coopération transfrontalière apparaissent dès lors soutenus et encouragés dans leur politique, politique qui

comme un des moyens de coopération de proximité, comme consiste à faire entrer l'Europe en Suisse, à petits pas,

une étape vers une intégration plus large, comme la démon- puisqu'on leur refuse désormais de le faire à grandes enjam-

stration du danger de l'illusion qui consiste à croire et à vouloir bées.

s'enfermer dans un cocon étanche.

Nouvelle frontière, certes. Un exemple, bucolique peut-être, Nabholz Lili (R, ZH): Namens der freisinnig-demokratischen

mais tout à fait concret: depuis de nombreuses décennies, les Fraktion danke ich dem Bundesrat für diesen Bericht Wir be-

paysans du Plateau suisse ont l'habitude de conduire, l'été grüssen es, dass darin zum Ausdruck gebracht wird, dass die

venu, leurs troupeaux de vaches et de génisses paître l'herbe Kantone im Rahmen der verfassungsmässigen Möglichkeiten

fleurie des crêtes du Jura Plusieurs sont locataires, ou même im aussenpolitischen Bereich stärker miteinbezogen werden

propriétaires, de pâturages sis sur territoire français. Grâce à sollen und dass der Bund eng mit ihnen kooperieren möchte.

un accord bilatéral franco-suisse, le passage du bétail s'effec- Dies ist notwendig, denn den Kantonen kommt eine wichtige

tue, s'effectuait devrais-je dire, sans problèmes, par les routes Brückenfunktion zur Bevölkerung zu. Bei aussenpolitischen

qui sillonnent notre Jura Hélas, l'Union européenne veut se Themen, die es - wie die Erfahrung zeigt - besonders schwer

protéger d'épizooties importées de l'étranger, de Suisse en haben, kommuniziert und dem Bürger nahegebracht zu wer-

l'occurrence. On est toujours l'étranger de quelqu'un! Le den, ist dies von besonderer Bedeutung. Die Kantone können

contrôle vétérinaire subséquent doit donc être renforcé et se bei solchen Fragen die Funktion eines Transmissionsriemens

ferait aux postes d'entrée dans l'Union européenne: Genève, übernehmen und haben damit eine wichtige Umsetzungs-

Bàie et Chiasso exclusivement Voilà la preuve que se tissent à funktion nach innen wie nach aussen. Ihr stärkerer Einbezug

notre porte une nouvelle frontière, de nouveaux obstacles, belegt zudem das Faktum, dass Aussenpolitik auch Innenpoli-

même pour les bovins. L'intervention ferme des régions trans- tik ist Die rechtzeitige Information und Koordination ist dabei

frontalières, alliée aux efforts intelligents du Conseil fédéral, a besonders bedeutsam.

permis de lever temporairement, pour 1994, cet obstacle, et Mit Befriedigung nehmen wir daher zur Kenntnis, dass dies si-

d'autoriser nos vaches et génisses et leurs propriétaires à chergestellt ist, indem die Kantone einen Integrationsbeauf-

transhumer sans autres problèmes. C'est une anecdote, mais tragten ins Integrationsbüro delegiert haben und damit sozu-

elle est significative. sagen vor Ort vertreten sind. Damit ist der direkte Informations-

Pouvoir librement pratiquer une politique de développement fluss vom Bund zu den Kantonen gewährleistet, und auch die

de proximité concertée: voilà ce que demandent les gouverne- Kantone können ihrerseits direkt ihre Anliegen einbringen.

ments des cantons frontaliers. En quoi consiste cette politi- Ein zweiter Schwerpunkt des Berichts ist für uns von zentraler

que? Elle touche certes tous les domaines, mais plus particu- Bedeutung. Man kann es drehen und wenden, wie man will:

lièrement les questions des transports routier et ferroviaire, Nach der Ablehnung des EWR-Beitrittes, nach dem Beitritt

voire urbain; l'approvisionnement en eau et la protection des Österreichs zur EU, nachdem die Zahl der Beitrittskandidaten

cours d'eau et des lacs; le traitement des eaux usées; la ges- gestiegen und damit die Bedeutung der Efta gesunken ist, ste-

tion des déchets; l'aménagement du territoire pour un déve- hen wir nachgerade ziemlich isoliert da Der bilaterale Weg er-

loppement harmonieux des régions et sous-régions transfron- weist sich ebenfalls als wesentlich schwieriger, als viele ange-

talières; le renforcement des activités économiques par la nommen haben. Die Bedeutung und der Stellenwert der

création de zones d'activités transfrontalières; la recherche de grenzüberschreitenden regionalen Zusammenarbeit sind da-

complémentarité technologique; la sous-traitance; la forma- durch gewachsen, politisch wie wirtschaftlich. Es sind von un-

tion professionnelle de travailleurs suisses ou frontaliers; une ten gewachsene Integrationsschritte mit zum Teil langer Tradì-

Coopération transfrontalière de la Suisse 1468 N 26 septembre 1994

tion. Die bereits realisierten wie die sich in Realisierung befin- tionen in Projekte für die Zukunft. Vergleicht man diese 24 Mil-

denden Projekte lösen im allgemeinen auch ein positives lionen Franken mit den vorgesehenen 550 Millionen Franken

Echo aus. Die Erfahrungen, die in der grenzüberschreitenden für die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet der For-

Zusammenarbeit, auf der Suche nach pragmatischen Lösun- schung und Bildung, so ist das ein kleiner Betrag.

gen mit den Nachbarn, gemacht werden, helfen, europapoliti- In unserer Region sind entscheidende Vorarbeiten geleistet

sche Themen intern besser zu verankern und die gegenüber worden; ohne die materielle, aber auch ideelle Unterstützung

der Europäischen Union nach wie vor bestehenden Ängste durch den Bund geschieht jedoch auch in diesem Fall wenig.

oder gar Feindbilder abzubauen. Die Zeit drängt, deshalb abschliessend meine Frage an Sie,

Wirtschaftlich leisten diese Formen der Zusammenarbeit wich- Herr Bundesrat Cotti: Wann, glauben Sie, entscheidet der

tige Beiträge zur Entwicklung und zur Belebung der Grenz- Bundesrat über diesen für die Zukunft wichtigen Beschluss,

und Randregionen. Sie bilden aber auch einen Ausgleich zwi- und was wird der Bundesrat aus Ihrer Sicht dazu sagen?

schen dem Berggebiet und dem Mittelland und sind nicht zu-

letzt ein Stimulans für innovative Projekte, sei das in den Berei- Camponovo Geo (R, TI) : Anch'io esprimo un giudizio positivo

chen des Gewerbes, des Tourismus, der Kultur oder des Ver- sul rapporto del Consiglio federale. Se è possibile una annota-

kehrs. Solche Projekte sind Gegenstand auch von Interreg II, zione critica da parte di un Ticinese, mi sembra che la politica

der bedeutendsten Gemeinschaftsinitiative für die Jahre 1994 transfrontaliera ticinese sia insufficientemente illustrata nel

bis 1999 auf diesem Gebiet rapporto.

Der Bundesrat stellt in Aussicht, dass er noch dieses Jahr die Non dico niente di nuovo, specialmente all'attenzione del

Botschaft zu einem Bundesbeschluss zu Interreg II vorlegen Consigliere federale ticinese, se affermo che tutti sanno

will. Wir sind sehr froh, wenn das Vorhaben realisiert wird. Be- quanto sia difficile la trattativa con le autorità italiane, regionali

kanntlich ist der Termin für die Projekteingaben der 30. Okto- o centrali. Ed è per questo che credo sia importantissimo un

ber dieses Jahres. Wir möchten den Bundesrat ermuntern, lavoro parallelo negli sforzi cantonali e federali, e un appoggio

dass möglichst bald ein Entscheid in dieser Sache gefällt wird, determinante dell'autorità federale. A volte mi sembra che l'au-

denn es besteht hier Handlungsbedarf-ja es eilt, wollen wir torità cantonale abbia riscontrato qualche difficoltà da parte

auch hier den Anschluss nicht verpassen. degli ambasciatori, vale a dire dei funzionari federali nelle trat-

tative con gli italiani. A volte chi va a trattare probabilmente

Bezzola Duri (R, GR): Wenn man über regionale grenzüber- trova qualche difficoltà a capire le abitudini italiane. Dal mo-

schreitende Zusammenarbeit spricht, denkt man vor allem an mento che il Cantone Ticino ha creato un gruppo interdiparti-

die Regionen Bodensee, Basel und Genf und weniger an die mentale per le trattative con le zone italiane, chiedo al Consi-

Region, welche ich hier vertrete, an die Region Südbünden mit gliere federale Cotti, se non ritiene opportuna la creazione e

den Tälern Engadin, Münstertal, Bergeil und Puschlav. l'organizzazione di un gruppo interdipartimentale anche a li-

Warum müssen auch dünnbesiedelte Regionen mit wenig In- vello federale, che possa trattare con le autorità italiane che -

dustrie in grenzüberschreitende Projekte einbezogen wer- speriamo - siano adesso meglio assestate che non nel pas-

den? Da ist zunächst einmal die geographische Lage unserer sato, con più organicità e con più sistematicità. Credo che a

Täler - offen gegen Süden und Osten einerseits, und die Al- quel momento si possa arrivare meglio alla soluzione, all'im-

penbarriere zur übrigen Schweiz andererseits -, aber vor al- postazione di molti problemi estremamente delicati che toc-

lem sind es gemeinsame Probleme, die diese Grenzregionen cano in particolar modo la zona ticinese a contatto con l'Italia

prägen. Sie sind dünn besiedelt, haben nur wenig Industrie

und sind stark vom Tourismus abhängig; es gibt vorwiegend Grendelmeier Verena (U, ZH): Es scheint mir kein Zufall zu

Klein- und Mittelunternehmungen. Die neue Ausrichtung der sein, dass sich heute ganz besonders Vertreter aus den Grenz-

Regionalpolitik heisst deshalb auch intensivere grenzüber- kantonen zu diesem Thema melden, denn sie betrifft es be-

schreitende Zusammenarbeit. Einflüsse wie Strukturwandel in sonders. Sie vor allem standen nach dem 6. Dezember 1992

der Landwirtschaft, Rationalisierungs- und Privatisierungs- unter Schock; mindestens diejenigen, die für den EWR-Beitritt

massnahmen im öffentlichen Verkehr, Abbau von Bundesar- waren. Sie hatten berechtigte Angst, sich nun ihres Hinterlan-

beitsplätzen infolge «Armee 95», umweltpolitische Auflagen, des beraubt zu sehen, und besannen sich auf eine guteidge-

Auswirkungen des Gatt-Abkommens usw. zwingen die künf- nössische Tradition: Sie übernahmen selber die Initiative. Das

tige Regionalpolitik zu Anpassungen. scheint mir eine Möglichkeit zu sein, die Fronten in diesem

Interreg l war ein grosser Erfolg beschieden. Die EU lancierte Lande aufzuweichen: über den Pragmatismus - indem man

daher das Nachfolgeprogramm Interreg II. Die den EU-Mit- etwas tut, und zwar indem diejenigen etwas tun, die es direkt

gliedern zur Verfügung stehenden Mittel wurden verdreifacht, etwas angeht

wir haben das gehört - auf über 5 Milliarden Franken für die Ich weiss, es besteht bei den Binnenkantonen ein gewisses

Jäh re 1994-1999. Misstrauen, wenn sie sehen, welche Aktivitäten die Grenzkan-

Entscheidend" ist jetzt, dass sich auch unsere Grenzregionen tone - sehr zu ihrem eigenen Wohle - entwickeln. Ich glaube

an diesen Programmen beteiligen können, natürlich nicht aber, dass dieses Misstrauen unberechtigt ist. Werden Bericht

ohne Kostenfolgen. Vor allem in bezug auf Italien sind die im gelesen hat, den ich als ausserordentlich gut und umfassend

Zusammenhang mit Interreg II entwickelten Projekte und Akti- empfinde, kommt auch zur Einsicht, dass der Bundesrat wei-

vitäten umfangreich und vielversprechend. Konkrete Projekte terhin besorgt sein wird, dass das Herz der Schweiz, die Zen-

liegen auf dem Tisch - in den Bereichen Bildung, Gewerbe, tralschweiz und die Binnenkantone, nicht zu kurz kommt und

Verkehr, Tourismus und Kultur. nicht unter die Räder geraten wird. Hingegen werden sie viel-

Selbstverständlich wurde auch in unserem Fall nicht auf Ent- leicht durch die Aktivitäten der äusseren Kantone angesta-

scheide von aussen gewartet Wir haben vor Ort die Initiative chelt, selber zu schauen, wo sie - sei es im kulturellen, im wirt-

ergriffen, von Anfang an ist auf eigene Verantwortung und Ko- schaftlichen oder in welchem Bereich auch immer-von sich

sten aktiv an diesen Projekten gearbeitet worden. Übrigens: aus, aus dem Zentrum der Schweiz heraus, Aktivitäten dieser

Die Mitwirkung und die Kompetenz der Kantone für eine Art entwickeln, diese «kleine Aussenpolitik» betreiben können.

grenzüberschreitende Zusammmenarbeit ist wesentlich um- So gesehen haben die Kantone tatsächlich jene Brückenfunk-

fassender, als allgemein angenommen wird. Ohne Unterstüt- tion, die besserer Föderalismus ist und die auch auf ein Eu-

zung durch den Bund ist eine Teilnahme an den Interreg-ll- ropa der Regionen ausstrahlen kann, auf ein Europa, das un-

Projekten aber kaum möglich. serem Föderalismus folgt, mindestens seiner Idee nach. Ich

Ein Entwurf zu einem Bundesbeschluss für eine grenzüber- möchte nicht so weit gehen, noch einmal zu sagen, Europa

schreitende Zusammenarbeit ist seit Monaten auf dem Tisch solle sich ein Beispiel an uns nehmen. Das wäre etwas ver-

des Bundesrates. Es ist für uns, sicher aber auch für die übri- messen.

gen Grenzregionen ausserordentlich wichtig, dass dieser Be- Die Bedenken der Binnenkantone sind also unberechtigt. Die

schluss so rasch wie möglich in Kraft gesetzt wird. Aktivitäten der Grenzkantone hingegen sind nicht neu. Ich er-

Die vorgesehenen Beiträge des Bundes, man spricht von innere mich: Die Regio Basiliensis wurde bereits vor über

24 Millionen Franken für die nächsten fünf Jahre, sind Investi- 25 Jahren aktiv; es ist im Grunde genommen nur ein pragmati-

26. September 1994 N 1469 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz

sches Weiterschreiten auf einem Weg, auf dem sich die Grenz- Questi due esempi sono significativi perché rivalutano il ruolo

kantone schon immer befunden haben. Hier haben wir eine delle città e dimostrano nel contempo che una cooperazione

Möglichkeit, der Welt zu zeigen, dass die Schweiz so rückstän- con le zone di oltre confine non deve necessariamente partire

dig nicht ist und so abkapselnd sich nicht benimmt, sondern dai Governi cantonali.

dass sie durchaus bereit ist - wenn auch von der einzelnen Non tutto però fila via liscio. Il principale problema risiede nello

Region aus -, der Welt zu beweisen, dass sie sie nötig hat und scarso margine di manovra e nelle limitate competenze di cui

dass sie von dieser Zusammenarbeit lebt. dispongono i Governi regionali italiani. Trattare con l'Italia di-

Die LdU/EVP-Fraktion nimmt in Vorwegnahme einer Möglich- viene un'operazione difficile proprio perché i rapporti tra il

keit, die wir noch nicht im Geschäftsreglement haben, in «zu- Cantone Ticino e la Lombardia devono spesso passare da

stimmender Weise» Kenntnis von diesem Bericht. Roma. La struttura fortemente centralizzata dello Stato italiano

pone pertanto un freno alla cooperazione transfrontaliera

Borradori Marco (D, TI): La partecipazione dei Cantoni alla Forse, proprio nell'ambito di questi complessi rapporti la Con-

politica estera si può dividere in tre fasi. federazione potrebbe fornire un grosso aiuto al Canton Ticino.

Sino al 1989 i Cantoni hanno ricoperto un ruolo secondario, E qui mi associo alla richiesta del collega Camponovo, che

sprofondati come erano in una sorta di coma profondo. A par- sollecita dalla Confederazione, appunto, un aiuto in questa di-

tire dal 1989 vi è stato un loro graduale risveglio, nella consa- rezione.

pevolezza che lo Spazio economico europeo li avrebbe co- Un altro interrogativo, e forse un altro appello a Lei, Signor

munque toccati. L'Organo di contatto Confederazione/can- Consigliere federale, riguarda l'AIptransit, perno potenziale e

toni, fino a quel momento figura sbiadita, viene rispolverato e fulcro di una dinamica politica transfrontaliera.

tolto dal cassetto. La terza tappa, quella del risveglio definitivo, Il Canton Ticino si chiede sempre cosa si intenda fare per la

che parte nel 1992, è contrassegnata da una vivacissima colla- tratta a sud di Lugano. L'AIptransit ha un senso compiuto solo

borazione intercantonale. Nel contempo, anche la coopera- se contempla un coinvolgimento delle aree e delle realtà

zione tra la Confederazione e i Cantoni ha assunto una nuova transfrontaliere, quindi solo se si allaccia alla rete veloce ita-

dimensione, salutare per il federalismo. In precedenza, federa- liana. Per questo non potrà restare un progetto monco, ampu-

lismo significava per i Cantoni principalmente tutela dei loro di- tato a Lugano. Non dimentichiamo che il popolo ha accolto il

ritti e difesa dalle ingerenze della Confederazione. Quest'ul- progetto Alptransit anche perché in esso ha individuato, ha

tima si arrogava dal canto suo la competenza esclusiva in poli- scorto un segnale per continuare quel ruolo di piattaforma di

tica estera ed era diffidente nei confronti dei passi autonomi scambi che la Svizzera e il Canton Ticino hanno sempre gio-

dei Cantoni. cato. Non deludiamolo.

Il denominatore comune nel frattempo trovato ha liberato il fe- Per noi, Europa non vuoi dire Bruxelles, ma piuttosto Milano e

deralismo da questa visione riduttiva, quasi una camicia di Lombardia Del resto, siamo convinti che non ci sarà mai

forza, e gli ha conferito una vitalità tutta nuova. un'Europa sintanto che questa resterà un affare intimo dei Go-

E veniamo alla cooperazione transfrontaliera. Da diverso verni centrali.

tempo ormai, i Cantoni sono ben desti ed intenti a buttare ogni L'Unione europea è oggi ancora fortemente abbarbicata alla

sorta di ponti oltre frontiera sua tradizione centralistica e giacobina I suoi tentativi di ac-

Con il presente rapporto la Berna federale, che fino a poco cordare maggiori poteri alle collettività locali si ritrovano molto

tempo fa li stava a guardare dalla finestra con un pizzico di ap- di più nelle parole che non nei fatti. A dispetto dei tanti bei di-

prensione, ha deciso di scendere personalmente in campo e di scorsi sulla necessità di associare le collettività locali nel pro-

abbandonare il suo atteggiamento difensivo nei loro confronti. cesso d'integrazione, l'Unione europea non si è ancora stac-

Pur ricordando che l'attivismo internazionale dei Cantoni ha cata mentalmente dalla sua logica dello Stato-Nazione e da

dei precisi limiti costituzionali e che la Confederazione deve l'impressione di continuare a ignorare, di fatto, l'esistenza

conservare un primato chiaro e netto in politica estera, il Go- delle regioni transfrontaliere, ritenute dei semplici soggetti

verno riconferma quella cosiddetta «cortesia federalista» che privi di personalità giuridica e quindi non suscettibili di essere

nella pratica concede ai Cantoni una certa libertà nel conclu- prese sul serio. Il che è dawero un peccato.

dere accordi transfrontalieri e che passa attraverso un'inter- A nome del nostro gruppo, comunico e confermo di salutare

pretazione «liberale» dell'articolo 9 della costituzione. con spirito estremamente positivo il rapporto.

In tutta Europa si accrescono infatti le occasioni di contatti

transfrontalieri, anche al di là dei campi citati nella costitu- Moser René (A, AG): Die Freiheits-Partei nimmt den Bericht

zione, e Berna non intende mettere i bastoni fra le ruote a que- des Bundesrates skeptisch zur Kenntnis. Skeptisch deshalb,

sto genere di contatti. Si tratta qui di un segnale importante, weil wir erstens den Handlungsspielraum unserer Grenzkan-

che rafforza l'identità delle regioni e che awicina la politica tone in der Zusammenarbeit mit dem anliegenden Ausland

estera alla quotidianità dei cittadini. Esistono infatti diversi tipi unter der geltenden Verfassungsgrundlage als ausreichend

di politica estera, e una di queste è quella praticata dalle zone betrachten. Weitergehende Forderungen der Grenzkantone

di frontiera. Di fatto, sul terreno, nella realtà quotidiana i rap- sind gar nicht nötig.

porti tra Cantoni di frontiera e entità che si situano al di là della Zweitens, weil wir eine Ausdehnung der Konsultation der Kan-

stessa sono già assai sviluppati. Il Canton Ticino, ad esempio, tone im Bereich der Aussenpolitik für nicht wünschbar halten.

è da tempo aperto verso l'Italia e in particolare verso la Lom- Ich möchte bei dieser Gelegenheit daran erinnern, dass sehr

bardia, zona in cui si trova immerso, geograficamente e cultu- viele Ratsmitglieder in diesem Saale den letzten aussenpoliti-

ralmente. Del resto, la forza innovatrice di alcune recenti pro- schen Bericht wegen der bundesrätlichen Zielsetzung, näm-

poste cantonali, quali la creazione di un'università o il progetto lich dem Beitritt der Schweiz zur EU, in eher ablehnendem

per la realizzazione della prossima esposizione nazionale, trae Sinn zur Kenntnis genommen haben.

origine proprio dal ruolo di cerniera tra due Paesi che ricopre il Passen Sie also auf, Herr Bundesrat, dass Sie die fortschrei-

Canton Ticino. Da una collaborazione transfrontaliera ab- tende Entwicklung in den Grenzregionen im Griff behalten ! Wir

biamo dunque parecchio da guadagnare. möchten nicht eines Tages zur Kenntnis nehmen müssen,

Quali sono i passi concreti intrapresi? Due esempi. Da qual- dass regionale EU-Hintertür-Abkommen im Wildwuchs ent-

che tempo il Comune di Chiasso ha intensificato i suoi contatti standen sind. Und wir hegen natürlich auch unsere Bedenken,

con la città di Como, distante pochissimi chilometri. Questi besonders, wenn man einzelne Redner, die sich hier ausge-

scambi hanno l'obiettivo di trovare delle soluzioni convergenti sprochen haben, gehört hat.

ai problemi comuni che assillano i due centri, segnatamente il Jedenfalls werden wir auch deshalb hellhörig, weil Frau Gren-

traffico frontaliero, la protezione dell'aria e i trasporti. delmeier so voller Lob für diesen Bericht ist. Da muss man im-

Dal canto suo la città di Lugano, nell'ottica di promuovere ed mer annehmen, es seien noch faule Äpfel im Keller.

approfondire un suo progetto di università, ha avviato e poi in- Eines steht für uns schon heute fest: Wir werden eine allfällige

tensificato le relazioni con gli atenei milanesi, attuando di fatto Verfassungsänderung im Rahmen der Totalrevision bezüglich

un'interessante politica transfrontaliera i cui risultati si stanno erweiterter Befugnisse der Kantone mit allen uns zur Verfü-

dimostrando assai soddisfacenti. gung stehenden Mitteln bekämpfen.

Coopération transfrontalière de la Suisse 1470 N 26 septembre 1994

Wir bitten den Bundesrat abschliessend, darauf zu achten und viele Möglichkeiten die Kantone selber haben. Ganz entschei-

darüber zu wachen, dass wir nicht unnötige Rechtsungleich- dend ist, dass die Kantone in diesen Entscheidungsprozess

heiten zwischen den Binnenkantonen und den Grenzkanto- einbezogen werden.

nen schaffen. Das gilt auch für die finanzielle Seite dieser be-

reits manifestierten Ansprüche verschiedener Kantone. Cotti Flavio, Bundesrat: Ich stelle fest, dass sich auch in die-

sem Rat - mit Ausnahme von Herrn Moser, wenn ich richtig

Columberg Dumeni (C, GR): Die CVP-Fraktion begrüsst, im verstanden habe, dem selbstverständlich sofort ein kalter

Gegensatz zur Fraktion meines Vorredners, eine Verstärkung Schauer den Rücken hinunterläuft, sobald man nur ein klein

der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit und eine intensi- bisschen grenzüberschreitend denkt - alle Vertreter der ver-

vere Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik. schiedenen politischen Gruppierungen hinter den Bericht

Die grenzüberschreitende Zusammenarbeit ist ein gangba- des Bundesrates über die grenzüberschreitende Zusammen-

rer, ein praktikabler, ein realistischer und ein erfolgverspre- arbeit und die Beteiligung der Kantone an der Aussenpolitik

chender Weg nach Europa Im Augenblick ist es vielleicht der stellen. Ich möchte mich sehr dafür bedanken; die Voten

Ausweg - und dieser Ausweg muss ausgebaut und verstärkt entsprachen dem Tenor in den Aussenpolitischen Kommis-

werden. sionen.

In den letzten Jahren hat die grenzüberschreitende Zusam- Darf ich Sie daran erinnern: Der Bundesrat hat bei der Präsen-

menarbeit erheblich an Bedeutung gewonnen; das ist gut so. tation des Berichtes vom 29. November 1993 über die Aussen-

Diese Zusammenarbeit ergibt sich teilweise aus wirtschaftli- politik der Schweiz in den neunziger Jahren (93.098) im De-

chen, aber auch aus kulturellen Sachzwängen. Eine sinnvolle zember letzten Jahres mitgeteilt, dass zwei Berichte gleich-

und nachhaltige wirtschaftliche Entwicklung erfordert eine re- sam parallel folgen würden. Einer wurde schon besprochen,

gionale Zusammenarbeit; eine Zusammenarbeit, die über die der Nord-Süd-Bericht (94.003); der zweite Bericht (94.027)

Landesgrenze hinausreicht Wir haben dies - verschiedene steht heute hier im Nationalrat auf der Tagesordnung.

Vorrednerinnen und Vorredner haben es gesagt- in den Räu- Ich möchte für die verschiedenen anerkennenden Worte dan-

men Basel, Genf, Bodensee, Tessin, aber auch in Südbünden ken, ebenso danke ich der Arbeitsgruppe unter dem Präsi-

und im Unterengadin schön erlebt Die Erfolge in diesen Re- dium von Herrn Botschafter Krafft, welche diesen Bericht im

gionen sind beachtlich. Rahmen einer interdepartementalen Zusammenarbeit produ-

Nach dem EWR-Nein hat diese Art der Zusammenarbeit er- ziert hat

heblich an Bedeutung gewonnen. Auf dieser Ebene liegt ein Welches sind die Hauptelemente dieses Berichtes? Erstens

erfolgversprechender Ansatz zur Förderung des Verständnis- einmal, das soll ganz deutlich und unmissverständlich gesagt

ses für eine intensivere Zusammenarbeit in Europa Darum be- werden - Herr Rychen hat das eindeutig unterstrichen -, ist die

grüsst und unterstützt die CVP-Fraktion die Haltung des Bun- Tatsache wichtig, dass aussenpolitisch die Hauptkompetenz

desrates, die Artikel 9 und 10 der Bundesverfassung mög- weiterhin beim Bund liegen muss. Das muss schon aus dem

lichst grosszügig auszulegen und den Kantonen einen weiten Grunde so sein, weil die Schweiz in der Aussenpolitik nur mit

Spielraum einzuräumen. Die Kantone müssen rechtzeitig und einer Stimme sprechen sollte. Wenn die Kantone zusätzlich

angemessen in die aussenpolitischen Entscheide einbezo- 26 Stimmen hinzufügten, würde das Konzert noch komplizier-

gen werden. Wir erwarten vom Bundesrat eine tatkräftige Un- ter. Das bedeutet nicht, dass den Kantonen nicht wesentliche

terstützung der kantonalen Aktivitäten und Initiativen, dies so- Nebenkompetenzen zustehen, welche übrigens, so meint der

wohl in politischer und diplomatischer als auch in finanzieller Bundesrat, schon heute weitgehend in der Verfassung veran-

Hinsicht kert sind. Der Bundesrat betont, dass er bei der Handhabung

Aus dieser Optik bittet die CVP-Fraktion, von diesem Bericht in dieser Nebenkompetenzen der Kantone seine traditionell sehr

zustimmendem Sinne Kenntnis zu nehmen. liberale Haltung fortsetzen wird.

On. Camponovo, nel quadro della procedura di consultazione

Rychen Albrecht (V, BE): Der vorliegende Bericht ist aus der che il Consiglio federale ha fatto presso tutti i Cantoni della

Sicht der SVP-Fraktion notwendig gewesen, und er hat aus Svizzera in vista della presentazione del rapporto è emerso - e

unserer Sicht die Problematik gut dargestellt Uns scheint ciò èforse poco conosciuto-che mai, nemmeno in un caso, in

aber, dass man davor warnen muss, die Möglichkeiten der cui i Cantoni hanno assunto l'iniziativa per collaborazioni di

selbständigen, grenzüberschreitenden Tätigkeit der Kantone carattere transfrantaliero, la Confederazione ha opposto degli

zu überschätzen. Auch in dieser Diskussion besteht ein Hang ostacoli di qualsiasi sorta Dunque, l'iniziativa per la collabora-

dazu, sehr viele Erwartungen in diese grenzüberschreitende zione transfrontaliera deve essere dei Cantoni interessati. Ma

Zusammenarbeit zu setzen - ich fürchte persönlich: zu hohe la Confederazione non ha mai creato ostacolo ed anzi ha sem-

Erwartungen. pre dato piena collaborazione. Naturalmente, quando l'on.

Wir begrüssen es, dass der Handlungsspielraum der Kantone Borradori chiede che la Confederazione abbia da intervenire

voll ausgenutzt werden kann und dass der Bund hier behilflich affinchè uno Stato viciniore abbia a delegare maggiori compe-

ist. Wir machen aber darauf aufmerksam, dass sich die Zu- tenze alle sue regioni di frontiera, ebbene, questo risulta estre-

sammenarbeit auf ganz bestimmte Gebiete beschränkt, ins- mamente difficile.

besondere auf regionale Verkehrsfragen, Infrastruktur (Versor- D'altra parte sappiamo che molto sovente le difficoltà che na-

gung, Entsorgung), Kultur und Bildung, um einige dieser Ge- scono ai Cantoni nei contatti transfrontalieri discendono pro-

biete zu nennen. prio dal fatto che taluni Stati alle nostre frontiere - penso alla

Die SVP-Fraktion weist aber darauf hin, dass die entscheiden- Francia, ma anche all'Italia- lasciano o riservano poche com-

den Weichenstellungen in bezug auf den Einbezug der petenze alle loro regioni, a differenza per esempio della Ger-

Schweiz in den europäischen Binnenmarkt, in bezug auf Libe- mania federale, con la quale sovente i contatti sono più facili.

ralisierungsverträge, die mit anderen Staaten geschlossen Cercheremo di aiutare, on. Camponovo, ma i temi sono so-

werden - wie zum Beispiel das Gatt, aber auch Verträge mit vente di carattere istituzionale all'interno degli altri Paesi, e qui

der Europäischen Union -, nur auf nationaler, auf eidgenössi- abbiamo sempre trovato le principali difficoltà

scher Ebene ausgehandelt werden können. Das heisst mit an- Ich kann jetzt zu einzelnen Elementen dieses Berichtes kom-

deren Worten: Zentrale Fragen der Aussenpolitik und der Aus- men, wobei ich die allgemeine Einteilung des Berichtes in Er-

senwirtschaftspolitik bleiben - ob wir das wollen oder nicht - innerung rufen möchte. Sie haben in dieser Debatte praktisch

nationale Entscheide. Also sind diese Fragen der grenzüber- nur die grenzüberschreitende Zusammenarbeit in den Grenz-

schreitenden Zusammenarbeit höchstens Nischenpolitiken, regionen betont Das ist der erste Teil des Berichtes. Ich erin-

die wir aber begrüssen. nere daran, dass ein zweiter Teil die Mitwirkung der Kantone

In diesem Zusammenhang möchten wir darauf hinweisen, an der allgemeinen Aussenpolitik des Landes berührt Dieses

dass es der SVP ein grosses Anliegen ist, den Bund aufzufor- Thema ist vielleicht nicht immer genügend unterstrichen wor-

dern, die Kantonsregierungen und die Kantone vermehrt in den. Immerhin möchte ich kurz daran erinnern, dass in den

die Entscheidungsprozesse der Aussenpolitik einzubeziehen! wenigen Monaten seit der Kenntnisnahme des Berichtes

Das scheint uns fast wichtiger zu sein, als zu beschreiben, wie durch die Kantone im Monat März im Rahmen des Kontaktgre-

26. September 1994 N 1471 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz

miums Bund/Kantone - auch dort konnte ich Einstimmigkeit Enfin, je voudrais signaler que nous n'en sommes qu'au dé-

der Kantone in bezug auf die Begrüssung des Berichtes fest- but. La volonté du Conseil fédéral d'associer vraiment davan-

stellen - schon sehr wesentliche Fortschritte auf dem Wege zu tage les cantons dans un dialogue constructif et productif ne

dieser Zusammenarbeit gemacht worden sind. découle pas seulement de la volonté d'interpréter positive-

Darf ich Sie kurz an einige dieser Fortschritte erinnern? ment notre vision fédéraliste et M. Eggly l'a fort bien dit ici.

Premièrement, je rappelle que, au niveau de la Direction du Lorsque nous disons qu'il faut ancrer davantage la politique

droit international public, on est en train de réaliser un orga- extérieure dans la politique intérieure et lorsque nous nous

nisme d'information et de coordination qui devrait permettre débattons parfois dans l'impuissance face à cette belle dé-

aux cantons d'avoir finalement un point de relève important au claration de volonté qui devrait aussi prendre racine, nous

niveau fédéral dans le cadre de toute la coopération transfron- savons que les cantons sont aussi indispensables dans ce

talière, ce qui me paraît très important J'espère que cet orga- travail. Ce n'est donc pas seulement notre conviction fédéra-

nisme se révélera, au cours des prochains mois déjà, un élé- liste qui nous pousse à incorporer davantage les cantons

ment substantiel du renforcement de la collaboration que dans la politique étrangère, c'est aussi une vision tout à fait

M. Borradori, notamment, prônait tout à l'heure. «opportuniste» du Conseil fédéral qui voudrait ancrer davan-

Deuxièmement, je rappelle que, dans le cadre du Bureau de tage sa politique étrangère dans le pays tout entier et, dans

l'intégration DFAE/DFEP, on est en train de terminer l'établis- ce cadre, les cantons se révèlent naturellement fondamen-

sement d'un cahier des charges pour un poste de délégué taux et indispensables.

des cantons auprès du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, Nous savons que nous trouvons parfois dans les cantons une

pour ce qui a trait à la future politique d'intégration de la Confé- oreille bien plus attentive que celle que nous trouvons souvent

dération. ailleurs dans le pays.

Voilà des points de rattachement qui me paraissent très impor-

tants pour créer davantage de contacts institutionnels entre la Antrag der Kommission

Confédération et les cantons, contacts qui sont absolument in- Kenntnisnahme vom Bericht

dispensables. Je souhaite qu'au-delà de ces éléments de Proposition de la commission

contact spécifiques, par définition, le Groupe de contact Prendre acte du rapport

Confédération/cantons, qui a été ranimé il y a quelques an-

nées, assume de plus en plus une fonction essentielle. Je me Angenommen -Adopté

plais à constater que, depuis que je participe aux travaux de ce

groupe, une entente et une collaboration excellentes s'y sont Abschreibung - Classement

établies. Je dois relever encore la décision des cantons de

Antrag des Bundesrates

créer une conférence des gouvernements cantonaux, qui pré-

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

pare les travaux du groupe de contact.

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

J'en viens maintenant au problème tout aussi important de la

participation des cantons à l'établissement de la politique Antrag Mühlemann

étrangère de la Confédération. Dans ce cadre, je tiens à rele- Die parlamentarischen Vorstösse im Zusammenhang mit der

ver tous les éléments qui se sont réalisés en quelques mois. grenzüberschreitenden Zusammenarbeit sind erst abzu-

Depuis le mois de mars, date de la présentation du rapport aux schreiben, wenn der Bundesrat die angekündigte Botschaft

cantons, il y a eu la création d'un groupe de travail paritaire, qui zu einem Bundesbeschluss über die Förderung von kantona-

a défini la participation des cantons. Il est présidé paritaire- len und regionalen grenzüberschreitenden Aktivitäten im Rah-

ment par un représentant des cantons et par M. le chef de la men des Programms Interreg II der Europäischen Union un-

Direction du droit international public auprès du Département terbreitet hat.

fédéral des affaires étrangères, et a la lourde tâche de prépa-

rer, au niveau institutionnel, d'éventuelles modifications au ré- Proposition du Conseil fédéral

gime actuel. Classer les interventions parlementaires

Je ne vous cacherai pas que j'ai dit, dès le début, au Groupe selon lettre aux Chambres fédérales

de contact Confédération/cantons que, de l'avis du Conseil fé-

déral, la constitution actuelle représente une base absolument Proposition Mühlemann

suffisante, surtout interprétée de manière libérale comme de- II y a lieu de classer les interventions parlementaires liées à la

puis toujours par le Conseil fédéral, pour donner davantage coopération transfrontalière seulement lorsque le Conseil fé-

d'impulsion à la présence des cantons en matière de politique déral aura présenté le message annoncé, concernant un ar-

étrangère. Mais j'ai dit aussi que le Conseil fédéral est tout à rêté fédéral sur l'encouragement des activités transfrontalières

fait prêt à examiner, le cas échéant, des propositions différen- cantonales et régionales, déployées dans le cadre du pro-

tes de la part du groupe de travail paritaire. Nous savons que gramme Interreg II de l'Union européenne.

celui-ci a chargé l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fri-

bourg d'étudier les aspects institutionnels. Nous attendons Mühlemann Ernst (R, TG): Ich spreche als Motionär, der am

donc le travail de cet institut, très important en matière de fédé- 18. Juni 1991 einen Vorstoss zur Förderung der grenzüber-

ralisme. Nous souhaitons simplement, si possible, ne pas schreitenden Aktivitäten, nämlich die Motion 91.3187, Unter-

alourdir notre constitution et notre législation, à moins que stützung der Europapolitik in den Grenzregionen, eingereicht

cela ne soit absolument indispensable. hat. Es ging mir dabei nie um eine Aussenpolitik der Grenzkan-

J'en arrive maintenant à un élément très concret qui a été sou- tone, sondern um eine Lösung von grenzüberschreitenden

levé ici par MM. Eggly et Duvoisin, par Mme Nabholz ainsi que Problemen.

par M. Bezzola On pourrait définir cet élément concret absolu- Ich darf in diesem Zusammenhang mit Freude vom Bericht

ment terre à terre, mais combien important: Interreg, qui est des Bundesrates, der meine Erwartungen erfüllt, Kenntnis

d'ailleurs indiqué comme un engagement du Conseil fédéral nehmen. Wenn ich Sie trotzdem bitte, die sechs Vorstösse -

dans le rapport lui-même. Le Département fédéral de l'écono- drei Motionen und drei Postulate-jetzt noch nicht abzuschrei-

mie publique, chargé de présenter le message à ce sujet, sem- ben, dann hängt das damit zusammen, dass der Bundesrat

ble avoir conclu ses travaux Bien sûr que la situation finan- nur einen Teil der Aufgabe gelöst hat. Er hat uns versprochen,

cière de la Confédération n'est pas faite pour créer des en- eine Botschaft für einen Bundesbeschluss vorzulegen, der

thousiasmes face à de nouveaux engagements financiers de konkret Projekte in den Grenzräumen fördert Damit im Zu-

la Confédération, mais j'espère vivement qu'une fois ce mes- sammenhang stehtauch eine finanzielle Unterstützung von im

sage présenté au Conseil fédéral, et malgré la modification de Augenblick 24 Millionen Franken, auf sechs Jahre verteilt

l'atmosphère financière, on veuille faire face positivement à un Ich verstehe nicht, warum der Bundesrat so Mühe hat, diesen

élément qui me paraît très important pour les cantons fronta- zweiten Teil der «Hausaufgabe» zu lösen. Aus diesem Grund

liers afin qu'ils arrivent effectivement à réaliser leur ambition de bitteich Sie, die Vorstösse stehenzulassen, bis auch diese Auf-

collaboration. gabe gelöst ist. Es geht nicht um Aussenpolitik. Es geht ganz

Initiative parlementaire. Nouvel article 8bis CF 1472 N 26 septembre 1994

konkret um Projekte im Zusammenhang mit dem Interreg-ll- Cotti Flavio, conseiller fédéral: Comme je le disais, le Conseil

Fonds der Europäischen Union. fédéral, aux pages 39 et 47 de son rapport, assume cet enga-

Der Interreg-l-Fonds hat den Grenzregionen Projekte ge- gement Je signalais que, s'agissant ici clairement d'investis-

bracht, die von unseren Nachbarstaaten bezahlt worden sind. sements qui ont trait à la politique régionale, c'est le Départe-

Im Bodenseeraum denke ich an grenzüberschreitende Gaslei- ment fédéral de l'économie publique qui est en train d'élabo-

tungen, an Notwasseranlagen, die beide Länder betrafen, und rer ce rapport Je ne vais pas manquer de signaler l'attitude

an Studienobjekte, die nicht nur Deutschland, sondern auch d'attente légitime que le Conseil national manifeste. J'espère

die Schweiz angingen. Es ist dies eine für mich völlig altruisti- vivement que, malgré la difficulté financière actuelle, le délai

sche Haltung des Nachbarstaates Deutschland ohne jede fi- de la fin de l'année puisse être retenu.

nanzielle Beteiligung der schweizerischen Grenzkantone. Es

stehen jetzt 5 Milliarden Schweizerfranken an, die auf etwa 80 Abstimmung - Vote

Grenzregionen zu verteilen sind. Bis Ende Oktober 1994 müs- Für den Antrag Mühlemann 92Stimmen

sen diese Projekte eingegeben werden. Sie werden von unse- Für den Antrag des Bundesrates 23 Stimmen

ren Nachbarstaaten - auch für unser Land - in Brüssel vertre-

ten. Es werden etwa im Lande Baden-Württemberg 20 bis

30 Millionen Franken für die beiden Grenzregionen Basel und An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Bodensee bereitgestellt.

Es wäre deshalb wichtig, dass von unserer Seite eine Investi-

tion gemacht würde. Wenn der Bund für jede Region für die

nächsten sechs Jahre 4 Millionen Franken gibt, ist das für die

Kantone ein Anreiz, auch etwas zu tun.

Sie können sich vorstellen: wenn hier ein positives Echo aus #ST# 91.413

Bern kommt, werden vor allem auch die Projekte berücksich-

tigt werden, die grenzüberschreitend sind. Sonst werden Pro- Parlamentarische Initiative

jekte ausgewählt, die nur die deutsche Seite betreffen. (APK-NR, Minderheit Bircher Silvio)

In dem Sinne ist das Ganze eine sinnvolle Investition, Herr Neuer Artikel Sbis

Bundesrat, die zeitgerecht erfolgen muss. Deshalb bitte ich der Bundesverfassung.

Sie, als Zeichen der Ermutigung für den Bundesrat die sechs Beziehungen zum Ausland

Vorstösse stehenzulassen - gleichsam als Mahnung: Wer zu

spät kommt, der könnte sich selber bestrafen! Initiative parlementaire

(CPE-CN, minorité Bircher Silvio)

Bäumlin Ursula (S, BE), Berichterstatterin: Ich habe schon ge- Nouvel article 8bis

sagt, dass wir den Antrag Mühlemann in der Kommission nicht de la Constitution fédérale.

diskutiert haben. Wir haben dort beschlossen, freihändig alle Relations avec l'étranger

diese Vorstösse abzuschreiben.

Nun kommt Herr Mühlemann und verknüpft seinen Antrag auf Fortsetzung -Suite

Aufrechterhaltung mit dem vom Bundesrat versprochenen

Bundesbeschluss. Was ich nicht mehr wusste, hat mir mein Siehe Jahrgang 1991, Seite 1900 - Voir année 1991, page 1900

Korreferent mitgeteilt, nämlich dass auf Seite 44 in der deut- Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

schen Fassung steht, dass der Bundesrat diesen Bundesbe-

schluss noch für dieses Jahr in Aussicht gestellt hat

Herr Bundesrat, wegen dieses Versprechens, das Sie in die-

sen Bericht geschrieben haben, wäre ich persönlich geneigt,

dem Antrag Mühlemann zuzustimmen; denn ich sehe nicht Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen-

ein, warum man diese Vorstösse jetzt abschreiben soll, bevor politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen

Ihr Versprechen erfüllt ist Aber ich kann, wie gesagt, nur in Bericht:

meinem eigenen Namen sprechen und nicht im Namen der

Kommission. Die parlamentarische Initiative 91.413 steht in einem engen

Ich möchte mich ganz kurz zu dieser Debatte äussern. In der Zusammenhang mit den gleichlautenden parlamentarischen

Kommission war die Debatte sehr kurz. Sie wurde jetzt eigent- Initiativen Sager, Caccia und Petitpierre betreffend die

lich in vertiefter Form hier nachgeholt, und ich finde das eine Schweiz und Europa (90.245, 90.246, 90.247). Sie wurde zu-

gute Art, Aussenpolitik zu machen. sammen mit diesen am 3. Oktober 1991 vom Plenum an die

Ich möchte Ihnen in diesem Sinn empfehlen, diese Debatte Kommission mit dem Auftrag zurückgewiesen, diese nach Ab-

jetzt noch mit der Zustimmung zum Antrag Mühlemann abzu- schluss der EWR-Verhandlungen nochmals zu prüfen und

runden. dem Rat Antrag zu stellen.

Am 15. Oktober 1992 beschloss die Kommission dem Plenum

Caccia Fulvio (C, TI), rapporteur: Comme vient de le dire zu beantragen, die parlamentarischen Initiativen 90.245 und

M™ Bäumlin, la proposition Mühlemann n'a pas été présentée 90.247 abzuschreiben bzw. ihnen keine Folge zu geben, was

en commission, peut-être parce que, justement, il présidait la am 27. April 1993 geschah (die Initiative 90.246 wurde zurück-

commission lorsqu'on a traité cette question. Il n'y a donc pas gezogen). Gleichzeitig beschloss sie aber auch, den Vor-

de décision de la commission concernant la proposition stoss 91.413 noch pendent zu halten.

Mühlemann. Die Kommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 5. Juli

Je constate, à titre personnel, que la promesse faite par le 1994 noch einmal mit der parlamentarischen Initiative 91.413.

Conseil fédéral (page 47 du rapport) de présenter, «dans le

courant de l'année», un message relatif à un arrêté fédéral Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission

concernant la promotion de la coopération transfrontalière de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant:

des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative commu-

nautaire Interreg II, pourrait éventuellement toucher trois des L'initiative parlementaire 91.413 est en relation étroite avec les

six interventions personnelles. Elle peut difficilement concer- initiatives parlementaires identiques Sager, Caccia et Petit-

ner les postulats Spielmann, Epiney et Onken qui traitent de pierre concernant la Suisse et la construction de l'Europe

toute autre matière et qui n'ont vraisemblablement rien à voir (90.245, 90.246, 90.247). Le 3 octobre 1991, le plénum a ren-

avec le programme Interreg II. Je ne sais plus quel est le voyé cette initiative ainsi que les trois autres à la commission

contenu des trois autres interventions personnelles et ne peux en l'invitant à réexaminer lesdites initiatives au terme des né-

donc affirmer que ce programme Interreg II les touche effecti- gociations sur l'Espace économique européen (EEE) et à faire

vement. Je reste donc dans le doute. de nouvelles propositions au Conseil.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz und Mitwirkung der Kantone an der

Aussenpolitik

Coopération transfrontalière de la Suisse et participation des cantons à la politique

étrangère

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.027

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 26.09.1994 - 14:30

Date

Data

Seite 1464-1472

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Ref. No 20 024 448

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