State Accounts Deficit and Fiscal Control Concerns

Compte d'Etat 1993 494 6 juin 1994

#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance caisse de chômage ont été activées et que le fonds de la circu-

lation routière a extériorisé une partie de ses réserves.

Montag, 6. Juni 1994, Nachmittag Dans ces circonstances, la quote-part de l'Etat a passé de

Lundi 6 juin 1994, après-midi 10,7 pour cent à 11,8 pour cent du produit national brut, alors

que la quote-part fiscale a baissé de 8,9 pour cent à 8,4 pour

77.75/7 cent de ce même produit national brut. Cela démontre concrè-

tement que l'emprise du secteur public s'est renforcée par des

Vorsitz - Présidence: Jagmetti Riccardo (R, ZH) dépenses non maîtrisées, mais que la charge sur les citoyens

et sur les entreprises, par l'impôt, a été allégée. Nous consom-

mons donc aujourd'hui ce que nous paierons dans le futur, re-

mettant les charges à plus tard.

Si on examine sur le plan macroéconomique les déficits accu-

Präsident: Ich begrüsse Sie zur zweiten Sessionswoche. mulés des collectivités publiques suisses et des assurances

Heute vor fünfzig Jahren, am 6. Juni 1944, sind die Alliierten in sociales, nous observons que notre pays ne répond pas aux li-

der Normandie gelandet, um von dort aus den Kampf gegen mites fixées par le Traité de Maastricht. Même si formellement

eine Diktatur aufzunehmen, die unserer Wertordnung grundle- nous n'y sommes pas liés et qu'objectivement cette limite n'a

gend widersprach und die neben den anderen Völkern auch pas véritablement de justification scientifique, il n'en reste pas

uns bedrohte. Unter den bedrohten Staaten hatte die Schweiz moins que nous dépassons avec un déficit global de 5 pour

das unschätzbare Privileg, vom Krieg verschont zu bleiben. cent du produit national brut une tolérance fixée par l'expé-

In Ottawa besuchte ich kürzlich eine Gedenkstätte für die Ka- rience à 3 pour cent

nadier, die zur Wiedergewinnung der Freiheit auf unserem eu- Pour ce qui concerne notre endettement, nous restons dans

ropäischen Kontinent ihr Leben gelassen hatten. Sie gehörten des limites acceptables puisque la dette globale des collecti-

zu den über 300 000 Soldaten aus den Vereinigten Staaten, vités publiques suisses représente le 43 pour cent du produit

aus dem britischen Commonwealth und aus dem Freien national brut, alors que le même Traité de Maastricht établit

Frankreich, dieden Kampf gegen die Gewaltherrschaft an der une norme à 60 pour cent Même si notre niveau d'endette-

Westküste unseres Kontinentes aufgenommen und im Früh- ment n'est pas inquiétant, c'est la tendance qui est préoccu-

jahr 1945 zum Ziel geführt hatten. pante, car la performance que nous avions réalisée au cours

Unsere Gedanken und vor allem unsere Dankbarkeit gehen des 10 années précédentes dans le domaine des finances a

an jene, die den Weg zum Frieden in Freiheit in Europa geöff- été réduite à néant dans les trois dernières années. Il est vrai

net und auch uns ermöglicht haben, nach Jahren der Um- que cette détérioration peut être expliquée par la nécessité

schliessung und der Bedrohung den Weg in die Zukunft zu ge- d'un comportement anticyclique dans une période plus diffi-

stalten. cile pour notre pays où le chômage constitue le problème

social numéro un. Un déficit systématique, comme celui que

nous enregistrons actuellement, comporte en lui-même un

effet de relance de l'économie. Le problème est que ce com-

portement devrait aussi être appliqué dans les périodes de

haute conjoncture en vue de créer des réserves ou tout au

94.020 moins pour réduire nos engagements de façon significative.

Si nous devions nous écarter d'une ligne de conduite fondée

#ST#

sur une meilleure maîtrise des dépenses publiques, nous per-

Staatsrechnung 1993 drions la réputation de stabilité à l'origine du succès de notre

Compte d'Etat 1993 place financière et des emplois qu'elle crée dans notre pays.

Une telle situation entraînerait un affaiblissement durable de la

Botschaft und Beschlussentwürfe vom 30. März 1994 qualité de la Confédération comme débitrice avec un risque

Message et projets d'arrêtés du 30 mars 1994 évident de spirale à la hausse des taux d'intérêts, consé-

Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachen- quence des ponctions répétées de notre Etat fédéral sur le

und Materialzentrale, 3000 Bern

S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral marché des capitaux Le Fonds monétaire international, dans

des imprimés et du matériel, 3000 Berne son appréciation sur nos finances, recommande de mettre en

Beschluss des Nationalstes vom 1. Juni 1994 oeuvre les mesures propres à supprimer le déficit structurel

Décision du Conseil national du 1 er juin 1994 que nous connaissons aujourd'hui.

L'opinion de la Commission des finances à cet égard porte sur

la nécessité impérieuse d'entreprendre sans tarder un troi-

sième exercice d'économie, après les deux programmes d'as-

sainissement déjà décidés. Les recettes seront améliorées

Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le résultat du compte dans les années qui viennent par l'introduction de la taxe sur la

de l'année dernière est nettement plus mauvais que celui ar- valeur ajoutée et par la pleine mise en application des taxes

rêté par le Parlement lors des débats sur le budget 1993. La sur les carburants. Nous reviendrons après leur pleine mise en

moitié du déficit de 7,8 milliards de francs est imputable à la si- vigueur à une quote-part fiscale que nous avons connue dans

tuation économique défavorable, alors que le reste provient le passé. Au niveau des dépenses, les frais de personnel et

d'un déséquilibre structurel ensuite d'une perte de maîtrise de ceux relatifs à l'acquisition de choses ont fait l'objet d'efforts de

nos dépenses. Par rapport à 1992, par exemple, soit en une discipline importants en 1993. Il faut le reconnaître et dire ce

année, les charges du compte financier ont progressé de mérite du Conseil fédéral.

2,8 milliards de francs ou de 7,4 pour cent, alors que le ren- La Commission des finances est cependant d'avis que le po-

chérissement et la croissance ont été faibles voire nuls. Tou- tentiel d'économie n'est pas épuisé et soutient le Conseil fédé-

jours d'une années à l'autre, les recettes ont fléchi de ral dans sa volonté d'inscrire à un maximum de 2 pour cent la

2,2 milliards de francs en raison surtout de la réduction de l'im- progression des dépenses par département pour l'année

pôt anticipé, conséquence de la baisse des taux d'intérêts, et 1995, et de bloquer les frais pour l'acquisition de choses à leur

de l'impôt sur le chiffre d'affaires très sensible à la conjoncture. niveau arrêté au budget en vigueur pour cette année. La né-

Ce déficit important, lié à une création de réserve de liquidités, cessité de fixer des priorités à l'intérieur d'enveloppes à fixer

a amené la Confédération à emprunter 12,2 milliards de francs pour chaque tâche et pour chaque département a aussi été

et à porter ainsi sa dette au niveau de 70 milliards de francs. évoquée pour maîtriser un déficit qui s'annonce à plus de

C'est la première fois que le compte de résultats, qui corres- 8 milliards de francs pour 1995.

pond au compte de fonctionnement du plan harmonisé des Nous ne pouvons pas nous offrir de telles perspectives peu

cantons, présente un résultat plus favorable que le compte fi- compatibles avec la rigueur financière qui a toujours caracté-

nancier. Cela est explicable par le fait que les avances à la risé le ménage de notre Etat fédéral. Il n'est pas raisonnable de

6. Juni 1994 495 Staatsrechnung 1993

vouloir tout et tout de suite, et de continuer à considérer la par- 7. Wir müssen die Kostenentwicklung in jenen Sparten brem-

tie importante des dépenses liées qui sont les nôtres, sans sen, die in den letzten Jahren ein ungebremstes Wachstum

songer à modifier les bases légales qui les fondent. aufwiesen. Dazu gehören u. a. die Beziehungen zum Ausland

La Commission des finances vous propose à l'unanimité une und die Sozialausgaben. Neues, Unabdingbares in diesen Be-

attitude rigoureuse en matière d'engagements. Elle soutient le reichen musswohl, nachdem Muster des F/A-18, auch hier in

Conseil fédéral et le chef du Département fédéral des finances den bisherigen Plafond eingebaut werden. Wir müssen in den

dans leur volonté d'assainir la situation fortement détériorée einzelnen Sparten vermehrt Prioritäten setzen.

devant laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Nous vous in- Das werden werden wir vor allem bei den kommenden Vorla-

vitons aussi à approuver le compte d'Etat 1993 tel qu'il nous gen berücksichtigen müssen.

est présenté par le Conseil fédéral.

Präsident: Ich möchte Herrn Huber zu seinem heutigen Ge-

Ruesch Ernst (R, SG): Das Ergebnis der Staatsrechnung 1993 burtstag gratulieren und ihm besonders in diesen Tagen alles

ist katastrophal, und die Zukunftsaussichten sind es ebenfalls. Gute wünschen. (Beifall)

Es bleiben uns drei Möglichkeiten: erstens, weiterhin Schul-

den zu machen, zweitens, neue Steuern und Abgaben einzu- Coutau Gilbert (L, GE): On relève 8 milliards de francs de défi-

führen, und drittens, zu sparen. Die verheerenden Folgen ei- cit de la Confédération, 16 milliards de francs de déficit des

ner galoppierenden Staatsverschuldung sind bekannt Der collectivités publiques suisses, 70 milliards de francs d'endet-

wachsenden Staatsverschuldung ist darum der Kampf anzu- tement de la Confédération, ces chiffres sont tellement astro-

sagen. Neue Steuern und Abgaben hat der Souverän bereits nomiques qu'ils deviennent terriblement abstraits, non seule-

dreimal angenommen. Die Bereitschaft zu neuen Belastun- ment pour la plupart des citoyens, mais également pour les

gen hält sich jedoch in Grenzen, allzumal die Gesamtbela- parlementaires.

stung für Steuern und Sozialabgaben die Konkurrenzkraft un- Leur ampleur même n'est d'ailleurs pas ma principale préoc-

serer Wirtschaft massgeblich beeinflusst Somit bleibt uns vor cupation. En effet, ces déficits ont en partie une origine

allem die dritte Variante, das Sparen. Gestatten Sie mir dazu conjoncturelle, et ils amortissent aussi la brutalité de la réces-

einige Bemerkungen, die für die Detailberatung bedeutsam sion économique. Ce qui me préoccupe le plus, c'est d'abord

sind. leur opiniâtre résistance aux efforts de correction et, ensuite, le

1. Der berühmte Spruch «Eher würde sich ein Hund einen risque de résignation lasse dans laquelle ils pourraient nous

Vorrat an Würsten anlegen, als dass der Staat in guten Zeiten entraîner. En effet, malgré les efforts de correction que nous

spart» trifft den Sachverhalt nicht ganz. Der Staat darf keine avons entrepris en matière de dépenses, avec deux program-

Steuern auf Vorrat erheben und sich damit ein Vermögen zu- mes d'économie, et malgré de très importants sacrifices sup-

legen. Der Satz «Spare in der Zeit, so hast du in der Not» gilt plémentaires acceptés par les contribuables, les déficits per-

für den Staat anders. Der Staat sollte in guten Zeiten im Kon- sisteront au-delà d'une reprise économique timidement amor-

sum so sparen, dass er seine Schulden auf null abbauen cée, et même si elle se confirmait avec vigueur.

kann. In schlechten Zeiten kann er sich dann wieder mass- Ce sont donc bel et bien les lois que nous avons votées, les or-

voll verschulden. Wir haben in den guten Zeiten nicht die donnances décrétées par le Conseil fédéral et les attentes avi-

Kraft gehabt, unsere Schulden voll abzubauen; die reichlich des de tous les membres du nombreux cartel des subvention-

fliessenden Steuereinnahmen verleiteten immer wieder zu nés qui entraînent la croissance apparemment irrépressible

neuen Ausgaben, welche das heutige strukturelle Defizit be- des dépenses. Elles ont en effet augmenté de 30 pour cent en

wirkt haben. trois ans. Il y a tout lieu de craindre qu'aucune correction spon-

2. Sparen kann auch kontraproduktiv sein. Bei den Detailkon- tanée n'intervienne dans ces conditions.

trollen sind wir in der Staatsrechnung auf solche Fälle gestos- Le refus qu'une majorité de ce Conseil a opposé la semaine

sen. Ich werde bei der Behandlung des Ressorts Finanzdepar- dernière à un système de frein aux dépenses institué au niveau

tement und bei der Alkoholverwaltung darauf zurückkommen. constitutionnel est très symptomatique à cet égard. Cette ma-

3. Die Saatkartoffeln kann man sich nicht ersparen. Auch der jorité a refusé ainsi la possibilité offerte au peuple, qui aurait eu

Staat kennt Investitionen, zum Beispiel in der Forschung, wel- à se prononcer, d'imposer explicitement une plus grande dis-

che den Saatkartoffeln gleichkommen. Die Meinung, in die- cipline budgétaire aux autorités de ce pays. Permettez-moi de

sem Bereiche brauche man überhaupt nicht zu sparen, ist le regretter très amèrement, tout en conservant encore quel-

aber ebenfalls falsch. Die Effizienzfrage stellt sich ebenso in que mince espoir dans un meilleur sens politique du Conseil

den Investitionsbereichen, und zwar auch für die unumgängli- national.

chen Investitionen. Auch in diesen Bereichen ist für jeden En tout état de cause, nous verrons bien l'accueil qui sera ré-

Franken, der ausgegeben wird, die Frage nach der Notwen- servé, en pleine préparation électorale, au programme III d'as-

digkeit zu stellen. sainissement des finances fédérales que le Conseil fédéral

4. Sparen beginnt im Detail. Das Kostenbewusstsein in einzel- nous annonce pour l'automne. Les difficultés, apparemment

nen Verwaltungsabteilungen ist noch zuwenig ausgeprägt. So considérables, auxquelles son élaboration donne lieu laissent

haben wir festgestellt, dass im Konto 601.3180.06, Telefonta- assez mal augurer de son contenu et de son succès. Pour

xen der allgemeinen Bundesverwaltung, ein ungewöhnlich l'heure, nous en sommes à ratifier les résultats du passé.

hoher Nachtragskredit von 11,2 Millionen Franken, gegen- Je vous en conjure, notre inévitable approbation du compte

über einem Budgetkredit von 48,8 Millionen Franken, notwen- d'Etat 1993 ne doit en aucun cas signifier que nous capitulons

dig war. Der Nachtragskredit beträgt zwanzig Prozent des devant les déficits. Chacun de nous doit au contraire se

Budgetkredits. In der Begründung wird auf die Zunahme der convaincre que toute résignation devant ces abîmes déficitai-

Faxgeräte hingewiesen. Es scheint, dass viele Amtsstellen die- res relèverait d'une facilité coupable, totalement contraire aux

ses viel teurere Kommunikationsmittel ohne Kostenbewusst- engagements constitutionnels que nous avons pris lors de no-

sein gebrauchen. Ich glaube, die Departementsvorsteher tre élection. Or, cette facilité ne pourrait que nous conduire

müssen bei allen Verwaltungen eingreifen und diese dazu an- dans des impasses non seulement financières, mais aussi et

halten, im Detail mehr Kostenbewusstsein an den Tag zu le- surtout économiques, sociales et politiques.

gen. Die Kosten aufgrund dieser falschen Einstellung summie- Permettez-moi d'énumérer les sept dangers majeurs aux-

ren sich nämlich ganz beträchtlich. quels la facilité d'une politique de déficits systématiques

5. Wir müssen unseren Verwaltungsapparat überprüfen. Er conduit un pays et tous ses habitants. Je me bornerai ici à une

wird noch immer, und mancherorts immer mehr, aufgebläht simple et sèche énumération, qui ne prétend d'ailleurs être ni

Allzuviel Überflüssiges wird produziert, insbesondere publi- exhaustive, ni classée par ordre d'importance.

ziert Die «Expertokratie» blüht munter weiter. La dérive déficitaire, c'est premièrement l'ouverture des van-

6. Unumgängliche neue Aufgaben sind zu kompensieren, im nes inflationnistes. Les rudes et longs efforts qu'il a fallu

Plafond einzubauen. Musterbeispiel ist wohl der F/A-18, der im consentir pour maîtriser avec succès le fléau de l'inflation doi-

Finanzplan des EMD durch Streichung anderer Vorhaben vent absolument nous dissuader de lui rouvrir la porte par la

ohne Erhöhung des Plafonds eingebaut wurde. voie des déficits publics.

Compte d'Etat 1993 496 6 juin 1994

Deuxièmement, la dérive déficitaire, c'est l'assurance d'une und Mehrausgaben haben eine empfindliche Lücke im Haus-

déstabilisation monétaire. Aujourd'hui, notre franc s'est halt geschaffen. Auf der Einnahmenseite ist vor allem die Wa-

consolidé, heureusement! La Suisse a besoin d'une monnaie renumsatzsteuer betroffen. Statt der erwarteten 10,95 Milliar-

stable dans laquelle les opérateurs suisses et étrangers aient den Franken wurden lediglich 9,38 Milliarden eingenommen.

confiance. Ne la rendons pas nous-mêmes vulnérable. Hier zeigt sich einmal mehr die konjunkturelle Schwäche der

Troisièmement, la dérive déficitaire, c'est l'accaparement Wust, die in Zeiten der Rezession wegen der Besteuerung der

d'une part croissante des ressources publiques par le service Investitionen überproportional rückläufig ist Mit dem Über-

des intérêts. A mesure que cette charge s'accroît, se réduisent gang zum System der Mehrwertsteuer, das letztes Jahr be-

d'autant les recettes disponibles à consacrer aux tâches étati- schlossen wurde, dürfte in dieser Richtung eine Besserung

ques prioritaires. La récente baisse des taux d'intérêts ne doit eintreten. Die Mehrwertsteuer ist in konjunktureller Hinsicht

pas donner d'illusions à cet égard. bedeutend stabiler als die Warenumsatzsteuer.

Quatrièmement, la dérive déficitaire, c'est d'ailleurs aussi Rückläufig war weiter der Ertrag der Verrechnungssteuer, und

l'amorce de la hausse des taux d'intérêts. La très forte de- zwar um 1,2 Milliarden Franken. Ich frage mich allerdings an-

mande publique sur le marché des capitaux, pour couvrir les gesichts dieser Mindereinnahmen, ob die Einnahmen bei der

déficits, ne peut bien entendu qu'alourdir les taux, surtout lors- Budgetierung 1993 nicht teilweise unrealistisch hoch ge-

que la demande privée de capitaux se renforcera à la faveur de schätzt wurden. Jedenfalls ist für die Zukunft die Forderung

la reprise conjoncturelle. aufzustellen, dass die Einnahmenschätzungen sorgfältiger

Cinquièmement, la dérive déficitaire, c'est aussi une atteinte vorgenommen werden. Wir können den Staatshaushalt nur

grave portée à la confiance placée dans un pays et dans ses über das Budget beeinflussen. Wenn man aber im Budget den

autorités. Cette confiance est déjà entamée à plusieurs égards Eindruck hat, dass etwas noch einigermassen vertretbar ist,

aujourd'hui. Veillons plutôt à la restaurer qu'à la vilipender da- sucht man weniger nach Sparmöglichkeiten, als wenn man

vantage encore. die Realitäten tatsächlich sieht.

Sixièmement, la dérive déficitaire, c'est le report sur les géné- Dem konjunkturell bedingten Defizit kann man zwar nicht un-

rations qui nous suivent du fardeau de nos dettes. Or, nous sa- beteiligt, aber mit einer gewissen Gelassenheit gegenüberste-

vons bien à quel déséquilibre démographique notre pays est hen. Im Falle eines Wirtschaftsaufschwunges, der nach der

exposé. Surcharger nos descendants qui seront déjà trop peu Prognose der Wirtschaftssachverständigen in der nächsten

nombreux à supporter les effets de notre vieillissement, c'est Zeit - allerdings etwas verhalten - einsetzen sollte, wird der

attiser les risques de conflits de générations qui commencent Haushalt in diesem Bereich wieder einigermassen ins Lot

déjà à se manifester. kommen. Allerdings dürfen wir nicht vergessen, dass diesmal

Septièmement, la dérive déficitaire, c'est refuser d'assumer la eine Sockelarbeitslosigkeit bestehenbleiben wird, so dass wir

responsabilité démocratique que nos électeurs attendent de noch über einige Jahre Spuren der Rezession haben werden.

nous. Nous leur devons la vérité, nous avons à résister aux dis- Mindestens die Hälfte des Def izites ist aber- das auch nach der

cours contradictoires, lénifiants et illusionnistes. Faute de Meinung des Bundesrates-struktureller Art, und damit tun wir

quoi, ces mêmes électeurs auraient raison de nous imputer uns ausserordentlich schwer. Wir leben über die Verhältnisse.

les inévitables vicissitudes économiques, sociales et politi- Ein Zurückgehen verlangt Opfer, und die sind angeblich über-

ques, entraînées par notre imprévoyance. haupt nirgends zumutbar. Man geht lieber hin und verlangt zu-

La persistance de profonds déficits au cours de ces prochai- sätzliche Mittel, lies Steuern, und verschiebt damit die anste-

nes années ne peut nous laisser ni résignés ni désinvoltes. henden Probleme. Ich teile zwar nicht die Meinung, dass man

L'heure des conforts de la croissance distributrice est révo- die Solidarität in schwierigen Zeiten einfach auf die Seite stellen

lue. Les corrections seront inconfortables, mais elles devront soll, dass man sie kleinschreiben darf. Aber es ist konsequent

intervenir. Elles concernent chacun, Confédération, cantons, darauf zu achten, dass neue Leistungen nur dort erbracht wer-

communes, habitants de ce pays. C'est en concertation que den, wo sie vom Bedarf her wirklich erforderlich sind. Ich bin

la dérive déficitaire doit être contrecarrée. Faute d'une redis- nicht überzeugt, dass wir in letzter Zeit in jeder Beziehung nach

tribution plus efficace, plus solidaire et plus confiante des tâ- diesem Grundsatz gehandelt haben.

ches et des ressources ainsi que des compétences entre les Davon sind wir sogar weit entfernt. Aufsehenerregend ist übri-

diverses collectivités publiques, et faute d'une redéfinition gens auch, dass die Bundesstaatsquote seit dem Jahre 1987

des besoins prioritaires sur lesquels concentrer les ressour- von 9,6 Prozent auf 11,8 Prozent des Bruttoinlandproduktes

ces, notre belle démocratie de consensus se heurtera à une gestiegen ist Das ist ein Anstieg, den sich unser Land in einem

crise profonde qui ne serait profitable qu'aux fauteurs de so kurzen Zeitraum in Zukunft schlechthin nicht mehr leisten

troubles de tout acabit. kann.

C'est dans ces sentiments que nous attendons le programme Die Milliarden sind weg. Wir werden sie zweifellos nicht mehr

III d'assainissement, annoncé pour cet automne, et que, pour zurückholen können. Aber wir können aus den gegebenen

l'heure, nous ne pouvons qu'approuver un compte qui reflète Umständen Schlüsse für die Zukunft ziehen. Dazu ist folgen-

une profonde dégradation. des festzuhalten:

1. Die Sparprogramme 1992 und 1993 haben keinen grundle-

Gemperli Paul (C, SG): Das Ergebnis der Finanzrechnung genden Erfolg im Sinne einer Trendwende gebracht. Obwohl

1993 ist so desolat, dass es selbst dem grössten Optimisten der Grundzoll beim Treibstoff um 20 Rappen je Liter angeho-

fast die Sprache verschlagen hat Ein Defizit von 7,8 Milliarden ben, die Tabakbesteuerung verstärkt und anstelle der Waren-

Franken gegenüber 3,08 Milliarden nach dem Budget ist ein umsatzsteuer die Mehrwertsteuer mit erhöhtem Satz einge-

Ergebnis, das aufhorchen lässt Nachdem bereits 1991 und führt wurden, ist eine grundlegende Verbesserung der Situa-

1992 Defizite in Milliardenhöhe entstanden sind, bringt das tion auch in Zukunft nicht abzusehen. Es scheint, dass die

Jahr 1993 einen Fehlbetrag, der dramatisch ist. Die Situation Ausgabenentwicklung eine Eigendynamik angenommen hat.

wird durch die Zukunftsperspektiven noch akzentuiert Für Der durch die Sparpakete erzeugte Druck führt auf der ande-

1994 wird in der Finanzrechnung ein Defizit von 7,1 Milliarden ren Seite zu Mehrausgaben. Ohne konsequente Stabilisie-

Franken erwartet, und nach Finanzplan sollen es 1995 über rung der Staatsquote - darauf ist bei der Budgetierung zu ach-

8 Milliarden Franken sein. Das ist zweifellos inakzeptabel, weil ten - wird keine nachhaltige Besserung zu erzielen sein.

letztlich die Stabilität unseres Landes gefährdet ist, wenn nicht 2. Ein drittes Sparprogramm mit einem Gesamtkonzept im

unverzüglich Gegensteuer gegeben wird. Umfang des strukturellen Defizits ist unerlässlich. Dabei dür-

Tatsache ist, dass die kumulierten Defizite der öffentlichen fen keine Ausgaben ausgeklammert werden. Ich anerkenne,

Hand 5,1 Prozent des Bruttoinlandproduktes überschritten dass der Bundeshaushalt zu zwei Dritteln ein Transferhaushalt

haben und die Schweiz damit die Konvergenzkriterien von ist, und deshalb sind vor allem auch die Subventionen zu über-

Maastricht bei weitem nicht mehr erfüllt prüfen. Sie sind auf Effizienz und Wirksamkeit abzuklopfen.

Wo liegen die Gründe für diese Entwicklung des Defizits? Ge- Dabei ist aber festzuhalten, dass es nicht Aufgabe des Parla-

rechterweise müssen wir zugeben, dass sie teilweise konjunk- mentes sein kann, das zu tun. Das Parlament selber hat keine

tureller Art sind. Die rezessionsbedingten Mindereinnahmen Mittel, um eine eingehende Erfolgskontrolle durchzuführen.

6. Juni 1994 497 Staatsrechnung 1993

Es ist Sache der Verwaltung, den einzelnen Fällen nachzuge- nig und beeindruckt wahrscheinlich niemanden. Ein Prozent

hen und klar aufzulisten, wer Subventionen erhält, ob sie vom des Bruttoinlandproduktes bedeutet aber immerhin zwischen

Bedarf her notwendig oder noch notwendig sind und ob nicht 3 und 4 Milliarden Franken, die jetzt vergleichsweise weniger

letztlich auch solche von den gesprochenen Subventionen eingenommen werden als vor zehn Jahren.

profitieren, die man gar nicht hat bedenken wollen. Ohne Wir haben in dieser Zeit nicht nur bei den Ausgaben aufge-

grosse Anstrengungen und eine genaue Kontrolle jeder ein- stockt, sondern auch Entlastungen bei den Einnahmen ge-

zelnen Position wird es nicht möglich sein, den Haushalt ins schaffen. Man stellt auch fest, dass im vergangenen Jahr die

Gleichgewicht zu bringen. Die Berechtigung muss im Einzel- Einnahmen viel, viel schlechter ausgefallen sind als budge-

fall festgestellt und die Giesskanne «abgestellt» werden. tiert. Es ist richtig, Herr Gemperli, dass wir die Verrechnungs-

Wir dürfen in diesem Bereich ruhig auch dem helvetischen steuer zu hoch geschätzt haben. Aber auf der anderen Seite

Perfektionismus den Kampf ansagen. Wer heute durch die müssen Sie auch sehen, dass die Einnahmen für das Budget

Schweiz fährt, der sieht wahrscheinlich sehr viele entspre- 1993 im Sommer 1992 geschätzt worden sind. Damals hat nie-

chende Beispiele. mand geglaubt, dass die Zinssätze so rasch zurückgehen

3. Neue Einnahmen sind für das dritte Sparprogramm ange- würden. Im Jahre 1990 erlebten wir den umgekehrten Fall: Da-

kündigt Es ist daher am Platz, darauf hinzuweisen, dass be- mals nahmen wir wesentlich mehr ein als budgetiert, weil die

reits bisher erhebliche Vorleistungen erbracht worden sind, Zinssätze sehr rasch in die Höhe geschnellt waren. Davon kas-

die da sind: Erhöhung des Treibstoffgrundzolles, Erhöhung sierten wir 35 Prozent Verrechnungssteuer und zahlten

der Tabaksteuern, Einführung der Mehrwertsteuer mit Satzer- 35 Prozent auf Kapitalerträgen bei tiefen Zinssätzen zurück. Im

höhung und Erhöhung der Lohnprozente für die Arbeitslosen- letzten Jahr war es umgekehrt: Wir leisteten sehr hohe Rücker-

versicherung. Neue Einnahmen können daher nur mit gröss- stattungen und erhielten nur noch 35 Prozent auf Kapitalerträ-

ter Zurückhaltung vorgeschlagen werden und zweifellos nur gen bei tiefen Zinssätzen. Aber ich erinnere mich sehr gut an

dann, wenn Gewähr dafür besteht, dass tatsächlich eine dau- den Jahresanfang 1993; damals sagte ich, die Zinssätze wür-

erhafte Sanierung des Haushaltes erfolgt, sonst sind neue den und müssten weiter sinken. Das ist in der Presse damals

Steuern ein Beitrag in ein Fass ohne Boden. nicht akzeptiert worden; es hiess, ich würde mir Illusionen ma-

chen. Wie hätten dann erst diese Leute geschätzt?

Stich Otto, Bundespräsident: Es zählt zweifellos nicht zu den In bezug auf die Warenumsatzsteuer, das ist richtig, hatten wir

angenehmen Arbeiten eines Finanzministers, eine Rechnung bis zum vorletzten Monat immer noch tiefere Einnahmen. Erst

zu vertreten, die mit einem Defizit von 7,8 Milliarden Franken im letzten Monat hatten wir - ich hoffe, dass es nicht dabei

abschliesst bleibt, sondern sich fortsetzt - bei der Warenumsatzsteuer

Immerhin möchte ich allen Votanten dafür danken, dass sie zum ersten Mal wieder mehr Einnahmen als im selben Monat

unterstrichen haben, dass es so nicht weitergehen könne, des vorigen Jahres. Das ist immerhin ein positives Signal. Ich

dass es im Interesse der schweizerischen Wirtschaft zwingend möchte Sie aber schon heute davor warnen, zu glauben, mit

sei, diese Defizite - die strukturellen Defizite - zu beseitigen. dem wirtschaftlichen Aufschwung würden sich unsere Pro-

Das ist auch unser Bestreben. Wenn man die ersten beiden bleme automatisch lösen. Das ist nicht der Fall. Vielmehr ist

Sparpakete kritisch gewürdigt hat, so muss ich sagen, dass auch von Ihnen mit Recht gesagt worden, von den heutigen

dies mit Recht geschehen ist. Ich stelle immer wieder fest, Defiziten - zurzeit liegt das Defizit im Budgetjahr 1995 bei

dass wir gelegentlich Massnahmen beschliessen, die kurz 8,6 Milliarden Franken - müssten wir mindestens 50 Prozent

darauf wieder bestritten und korrigiert werden. Verschiedene als strukturell und damit mehr oder weniger selbstverschuldet

Entlastungsmassnahmen wurden beschlossen, jedoch sofort betrachten. Nur der Rest sei konjunkturell bedingt Aber um-

auf andere Art und Weise wieder kompensiert, so dass die gekehrt muss man auch sagen: Mit jedem Monat, den wir zu-

Ausgaben am Schluss nicht viel kleiner waren als vor der Spar- warten und nicht korrigieren, wird natürlich das strukturelle

übung. Diese Tendenz ist vorhanden. Defizit grösser.

Bezüglich des dritten Sparpaketes muss ich sagen, dass es Ich habe Ihnen an anderen Orten auch schon gesagt: Nach

bis heute noch kein Sparpotential enthält, das es rechtfertigen der heutigen Planung werden die Schulden bis Ende 1996 von

würde, dieses Paket dem Parlament zu unterbreiten. In aller jetzt 70 Milliarden Franken auf 100 Milliarden Franken an-

Klarheit und Deutlichkeit sei dies hier gesagt Man muss auch wachsen, wenn wir nichts vorkehren - ohne zu berücksichti-

die Beamten daran erinnern, dass sie in einem öffentlichen gen, was bei den SBB auf uns zukommt, und ohne weitere zu-

Haushalt arbeiten, der nicht beliebig hohe Schulden machen sätzliche Ausgaben einzubeziehen, die zwar anstehen, aber

kann, und man muss sie auch daran erinnern, dass sie nicht noch nicht finanziert sind. Sollten tatsächlich 30 Milliarden

einfach jeder Lobby Zusagen machen können. Vielleicht müs- Franken Schulden zusätzlich entstehen, werden wir bei einem

sen wir im neuen Sparpaket Massnahmen vorschlagen, die Zinssatz von 5 Prozent dannzumal 1,5 Milliarden Franken be-

diese Chefbeamten daran erinnern und ein gewisses Inter- zahlen müssen, nur um die jetzt zusätzlich entstehenden

esse wecken, sparsam zu sein. Schulden verzinsen zu können. 1,5 Milliarden Franken bedeu-

Wenn ich allerdings daran denke, welche neuen Ausgaben wir ten fast einen Prozentpunkt Mehrwertsteuer! Das muss man

in der letzten Zeit mit einer gewissen Selbstverständlichkeit ganz klar sagen.

beschlossen haben, möchte ich die Schuld nicht einfach auf Deshalb ist es dringend notwendig, die Situation nöglichst

die Beamten abschieben. Wenn ich beispielsweise daran rasch zu ändern und zu verbessern. Ich weiss, wir strengen

denke, dass im Nationalrat wahrscheinlich über eine Verlän- uns an, Einsparungen zu erzielen; aber Einsparungen allein

gerung des Bonny-Beschlusses beraten und ihr wahrschein- werden nicht genügen - wir werden auch andere Massnah-

lich auch zugestimmt wird, unbekümmert um den Stand der men treffen müssen. Ich bin gleicher Meinung wie Herr Gem-

Finanzen, dann muss ich festhalten: Ich komme mir vor wie Si- perli: Man muss heute auch die Subventionen grundsätzlich

syphus, der etwas zu erreichen versucht; wenn er glaubt, es überprüfen. Zwei Drittel des Geldes, das wir ausgeben, geben

erreicht zu haben, kommt bereits ein neues Problem. wir an Dritte weiter - es wird also nicht im eigenen Haushalt

Ich hoffe, dass der Ständerat das Thema dieser Diskussion verbraucht Und wenn wir wirklich kürzen wollen, müssen wir

den ganzen Abend durchhält, vielleicht sogar die ganze Ses- auch bei Dritten, bei Subventionsempfängern, Kürzungen vor-

sion hindurch. Noch besser wäre es, ein Jahr lang durchzuhal- nehmen. Anders wird es uns nicht gelingen, den Haushalt in

ten. Dann würden Sie den Finanzminister wirklich unterstüt- Ordnung zu bringen.

zen. Dafür möchte ich mich bei Ihnen im voraus sehr herzlich Ich bin Ihnen dankbar, wenn Sie die Rechnung genehmigen.

bedanken, damit Sie sich ja nicht davon lossagen, nur weil Sie Es ist keine gute Rechnung. Ich bin Ihnen noch dankbarer,

keinen Dank dafür bekommen haben. wenn Sie uns Ihre Unterstützung leihen, damit wir die entspre-

Es ist richtig, dass die Staatsquote gestiegen ist. 1984 waren chenden Einsparungen realisieren und die nötigen Mehrein-

es 10,4 Prozent, 1993 bereits 11,8 Prozent Machen wir bei der nahmen beschaffen können.

Steuerquote denselben Vergleich, stellen wir fest, dass wir

1984 bei 9,4 Prozent waren, 1993 bei 8,4 Prozent - das muss Eintreten ist obligatorisch

auch festgehalten werden. Ich weiss, ein Prozent ist relativ we- L'entrée en matière est acquise de plein droit

Compte d'Etat 1993 498 6 juin 1994

Detailberatung - Discussion par articles La Commission des finances s'est préoccupée de la réorgani-

sation en cours dans le département qui a fait appel à l'aide

Finanzrechnung - Compte financier d'un conseiller externe, mais dont les conclusions ne sont pas

encore connues à l'heure actuelle, cette réorganisation

Behörden und Gerichte-Autorités et tribunaux n'étant pas terminée.

Les conséquences financières des mutations intervenues

Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: On peut considérer avec dans nos représentations à l'étranger ont été examinées;

un certain intérêt le chapitre «Autorités et tribunaux», car un ef- 2 millions de francs pourraient être économisés sur ce plan

fort de meilleure maîtrise des crédits budgétaires a été in- par la fermeture de douze ambassades ou consulats, alors

contestablement manifesté. C'est ainsi que plus de 30 millions que 1 million de francs doit être engagé pour une seule ouver-

de francs de crédits budgétaires n'ont pas été épuisés. Certes, ture de représentation à l'étranger. Les coûts élevés des loyers

cet effort a été en partie réduit par le fait que l'objectif de recet- sont à l'origine de cette situation, et la Délégation des finances

tes n'a pas non plus atteint complètement son but, il s'en est s'en préoccupe sérieusement.

fallu de 2,5 millions de francs. La Direction politique a aussi fait l'objet d'une inspection, en

Concernant les autorités, le Parlement a donné l'exemple particulier auprès du Bureau de coopération avec l'Europe

puisque ses dépenses et celles de ses services sont restées orientale et centrale. Les crédits ouverts n'ont pas été épuisés

inférieures de 1,5 million de francs au crédit budgeté. Permet- en 1993 et ne le seront pas non plus en 1994, en raison de la

tez-moi de souligner avec plaisir que les frais engendrés pour nécessité de mieux planifier les projets et d'impliquer davan-

la Confédération par la session d'automne 1993 qui s'est dé- tage les bénéficiaires dans leur exécution sur place.

roulée à Genève sont restés légèrement inférieurs au budget A la Direction de la coopération au développement et de l'aide

alloué, soit 380 600 francs. Il convient de préciser que les frais humanitaire (DDA), une réorganisation des rubriques est inter-

liés à la sécurité ont été pris en charge par le canton de Ge- venue, ainsi que des compensations de crédit A la suite de

nève, sans que pour autant le forfait correspondant de quatre coupures budgétaires, une compensation a été réalisée pour

ans, convenu avec la police municipale bernoise, n'ait été ré- favoriser les actions bilatérales directes en puisant dans les

duit en conséquence. contributions aux organisations internationales et aux ban-

En ce qui concerne le Conseil fédéral, il a également manifesté ques régionales pour lesquelles des appels de capitaux ne se

un petit effort en réduisant légèrement ses frais de représenta- réalisent que tous les trois ou quatre ans.

tion. Mais c'est surtout la Chancellerie, et en particulier l'Office Notre commission a demandé à la DDA d'évaluer ses projets

central fédéral des imprimés et du matériel, qui a réduit ses pro- d'aide au développement de façon plus critique. Les événe-

grammes d'acquisition de matériel et de prestations informati- ments récents au Rwanda, pays où la Suisse a développé

ques, conformément à ce que nous avions demandé lors du d'importants projets de coopération pendant de longues an-

débat budgétaire. Les frais d'impression des imprimés se sont nées, ont amené notre commission à ces réflexions sur une

ressentis du report de certaines éditions, notamment en rap- évaluation plus précise de nos interventions à l'étranger.

port avec «Armée 95». En revanche, bien entendu, les ventes Nous voulons relever les améliorations apportées au Départe-

d'imprimés sont aussi restées en deçà des recettes prévues. ment fédéral des affaires étrangères en ce qui concerne la ges-

Quant au Tribunal fédéral et au Tribunal fédéral des assuran- tion des crédits. Les dépassements de crédits sont insigni-

ces, ils ont aussi pu contenir leurs dépenses, tandis que les re- fiants et, à la DDA, il n'y en a eu aucun au cours de l'année

cettes d'émoluments de justice ont nettement progressé en 1993. Seuls les transferts de crédits évoqués plus haut ont été

raison soit d'une révision des tarifs, soit du nombre des causes réalisés et, s'ils portent sur des montants importants, ils sont

dont les frais sont imputés aux parties. restés peu nombreux. Nous le relevons en soulignant que cela

C'est donc avec ces quelques très brèves remarques qu'au n'a pas toujours été le cas dans le passé et que nous voulons

nom de la commission je vous invite à accepter le compte encourager cette volonté de meilleure transparence dans la

1993 pour les autorités et les tribunaux gestion du département.

La Commission des finances vous invite à accepter les comp-

Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Je prends la parole briè- tes du Département fédéral des affaires étrangères pour l'an-

vement pour vous signaler une erreur à la page 17 du rapport née 1993.

de la Délégation des finances des Chambres fédérales aux

Commissions des finances, dont vous avez pu prendre Genehmigt - Approuvé

connaissance, concernant la session d'automne 1993 du Pa-

rlement à Genève. On peut y lire que l'organisation a été

confiée à la Chancellerie fédérale. En fait ce n'est pas la Chan- Departement des Innern - Département de l'intérieur

cellerie fédérale qui a organisé la session à Genève, mais ce

sont bien les Services du Parlement Je tenais simplement à Cavelty Luregn Mathias (C, GR), Berichterstatter: Die Ausga-

en donner acte. ben des Eidgenössischen Departementes des Innern beliefen

sich im abgelaufenen Rechnungsjahr auf insgesamt 12,02 Mil-

Le président: Je félicite M. Delalay d'avoir souligné ceci, et liarden Franken. Die Nachtragskredite von 171 Millionen Fran-

j'ajoute que nous étions très satisfaits de l'organisation. ken hielten sich mit den Kreditresten von 177 Millionen Fran-

ken die Waage. Die Rechnung 1993 weicht lediglich um 6 Mil-

Genehmigt - Approuvé lionen Franken vom departementalen Voranschlag ab.

Während des Rechnungsjahres wurden verschiedene Nach-

tragskredite im Gesamtbetrag von 171 Millionen Franken be-

Departement für auswärtige Angelegenheiten willigt. Besondere Erwähnung verdient der Nachtragskredit

Département des affaires étrangères von 133 Millionen Franken für Leistungen des Bundes an die

Invalidenversicherung, welcher durch eine Kreditüberschrei-

Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le Département fédéral tung von 33 Millionen Franken ergänzt werden musste.

des affaires étrangères émarge au compte d'Etat pour 4 pour Bedeutende Nachtragskredite wurden ausserdem für Ergän-

cent au total des dépenses de la Confédération. La direction zungsleistungen zur IV und Beträge an die Stipendienaufwen-

administrative et du service extérieur représente le 42 pour dungen der Kantone gesprochen. Hier öffne ich eine Klam-

cent des coûts et le secteur de la coopération au développe- mer, um zu sagen, dass man in der Subkommission darüber

ment et de l'aide humanitaire, le 58 pour cent Les dépenses diskutierte, ob man vielleicht eine Änderung ins Auge fassen

de la direction administrative et du service extérieur en 1993 musste, d. h. ob vermehrt Kredite anstelle von nichtrückzahl-

ont progressé de 10 pour cent, alors que celles de l'ensemble baren Stipendien bezahlt werden sollten.

du département ont enregistré une croissance de 40 pour Bei den Details nahmen die zuständige Subkommission und

cent suite à l'achat du Geneva Executive Center pour une dann die Finanzkommission die Kosten der zahlreichen Ex-

somme de 97 millions de francs. pertisen und Kommissionen etwas genauer unter die Lupe,

6. Juni 1994 499 Staatsrechnung 1993

dies besonders beim Buwal. Die Kommission wünscht sich Das Justiz- und Polizeidepartement beanspruchte im Jahre

hier eine etwas grössere Zurückhaltung bei Aufträgen an Dritte 1993 total zehn Nachtragskredite mit einem Gesamtbetrag

sowie eine breite Konkurrenz bei den Beauftragten. Anderseits von 163,7 Millionen Franken, davon 139 Millionen Franken

ist aber zu berücksichtigen, dass oft SpezialWissen gefordert oder 85 Prozent für den Asyl- und Flüchtlingsbereich. Davon

ist, über welches das Buwal als solches nicht verfügt, da es bevorschusste die Finanzdelegation 124 Millionen Franken

keine eigene Forschungsabteilung hat. In solchen Fällen ist wegen der fälligen Auszahlungen an die Kantone, und weitere

der sporadische Beizug von Spezialisten gewöhnlich kosten- 20 Millionen mussten wegen zugesicherter Subventionen für

günstiger als die Schaffung einer ständigen Beamtung. In Schutzbauten nachgefordert werden. Es war eine gekürzte

dem Sinne soll diese Bemerkung relativiert und nicht unbe- Position, liess sich aber nicht ändern.

dingt als Kritik aufgefasst werden. Zu den Verpflichtungskrediten: Von den mit dem Voran-

Herr Cottier wird über den zweiten Teil, über die Wissenschaft schlag 1993 bewilligten Jahreszusicherungskrediten von total

und Forschung sowie über den ETH-Bereich, berichten. 138 Millionen Franken wurden 109 Millionen Franken neu zu-

gesichert, 21 Prozent wurden also nicht beansprucht Das

Cottier Anton (C, FR), rapporteur: Je voudrais brièvement trai- führt mittelfristig zu einer Reduktion der Zahlungskredite. Die

ter de deux problèmes: celui de la recherche et celui de la co- neuen Zusicherungen wurden indessen vor allem bei den

ordination entre les diverses universités. Schutzbauten noch nicht voll beansprucht. Das Bundesamt

Les réductions budgétaires qui sont intervenues ces dernières für Zivilschutz rechnet damit, dass die Verpflichtungskredite

années ont eu pour conséquence que M. Ursprung, secrétaire für Schutzbauten bis in etwa zwei Jahren auf unter 100 Millio-

d'Etat, atout entrepris pour mieux coordonner les diverses acti- nen Franken reduziert werden können, und das ist an sich er-

vités de nos universités en matière de formation et de recher- wünscht. Fazit der Rechnung 1993: ein hoher Anteil des Auf-

che. Ainsi, il a réussi àfaire admettre une certaine coordination wands für den Asylbereich und für das Personal.

dans les domaines de la géologie, de la physique et de l'archi- Gestatten Sie mir noch ein paar Worte zu den Schwerpunkt-

tecture. D'autres domaines sont en préparation, et nous ne prüfungen, die von der Finanzkommission durchgeführt

pouvons qu'encourager M. Ursprung à poursuivre ses efforts. wurden.

Ma deuxième observation concerne la recherche. Suite aux ré- Bei der Bundesanwaltschaft ist mit zusätzlichem Personalauf-

ductions budgétaires, certains instituts de recherche ont dû wand für die Verbrechensbekämpfung zu rechnen. Offen

avoir recours à des fonds privés pour maintenir le niveau de bleibt die Frage, ob und gegebenenfalls wie der Bund ver-

leur recherche. Il s'agit notamment du Centre suisse d'électro- mehrt Anteile an den von den Kantonen beschlagnahmten

nique et de microtechnique à Neuchâtel, de l'Institut Paul Drogengeldern beanspruchen können soll. Entsprechende

Scherrer, surtout dans le domaine de la recherche nucléaire et Abklärungen können bei der Behandlung des Geschäftes

de la recherche sur le cancer, et enfin de l'Institut universitaire «StGB. Schaffung einer Zentralstelle zur Bekämpfung des or-

de hautes études internationales à Genève. ganisierten Verbrechens» in der dritten Sessionswoche disku-

La commission s'est souciée de savoir si le soutien financier tiert werden.

que la Confédération a accordé à ses écoles polytechniques Beim Bundesamt für Zivilschutz müssen die Zusicherungen

était supérieur aux subventions octroyées aux universités. Se- für Schutzbauten sowie der Aufwand für Materialbeschaffun-

lon les réponses qui nous ont été données par le secrétaire gen weiter überwacht werden. Insbesondere wird die Finanz-

d'Etat et par le directeur de l'Office fédéral de l'éducation et de delegation abzuklären haben, ob die Medikamentenbewirt-

la science, les soutiens aux Ecoles polytechniques fédérales schaftung besser als bisher mit dem Bundesamt für Sanität

et aux universités cantonales sont plus ou moins équilibrés. koordiniert werden kann.

S'il est vrai qu'il y a eu, par le passé, certains avantages accor- Beim Bundesamt für Flüchtlinge weisen die Ausgaben mit

dés aux écoles polytechniques, selon les indications qui nous 732 Millionen Franken gegenüber der Rechnung 1992 einen

ont été données la situation s'est rétablie, de sorte que le sou- Zuwachs von 95 Millionen oder 15 Prozent aus. Es muss mit

tien accordé aux divers instituts universitaires et polytechni- weiteren Nachtragskrediten gerechnet werden. Der Aufwand

ques est équitable. kann im nächsten Jahr bis gegen 900 Millionen Franken betra-

gen. Der Asyl-und Flüchtlingsbereich bleibt also brisant Ende

Genehmigt - Approuvé 1993 waren beim Bundesamt immer noch gegen 28 000 uner-

ledigte Gesuche hängig. Wegen der Aufnahme von Flüchtlin-

gen aus dem ehemaligen Jugoslawien - Bosnien-Herzego-

Justiz- und Polizeidepartement wina - ist die Anerkennungsquote auf 14,7 Prozent angestie-

Département de justice et police gen. Die Asylrekurskommission hatte im Mai dieses Jahres im-

mer noch 7500 Beschwerdefälle pendent. Zentrales Problem

Zimmerli Ulrich (V, BE), Berichterstatter: Mit Ausgaben von ist nicht das Asylverfahren an sich, sondern die politische Be-

1,25 Milliarden Franken weist das Eidgenössische Justiz- und urteilung der Zumutbarkeit der Wegweisung.

Polizeidepartement gegenüber der Rechnung 1992 einen Zu- Die Finanzkommission prüfte auch die Subventionierung der

wachs von 109 Millionen Franken oder 9,5 Prozent aus, wo- Flüchtlingshilfswerke. Sie erwartet, dass mit der bevorstehen-

von allein 101 Millionen Franken oder 92,5 Prozent auf den den Asylgesetzrevision mehr Transparenz im Betreuungswe-

Asyl- und Flüchtlingsbereich entfallen. sen geschaffen werden kann. Die Finanzdelegation wird das

Mit dem Voranschlag 1993 und unter Berücksichtigung der Wirken der Flüchtlingswerke zusammen mit der Finanzkon-

Nachtragskredite von 163,7 Millionen Franken, wovon wie- trolle weiter überwachen.

derum 139 Millionen für den Asylbereich und 20 Millionen für Die Finanzkommission beantragt Ihnen aber einstimmig, die

Schutzbauten des Zivilschutzes gebraucht werden, sowie den Rechnung des Justiz- und Polizeidepartementes zu geneh-

vom Bundesrat bewilligten Kreditüberschreitungen von migen.

46 Millionen für den Asyl- und Flüchtlingsbereich, die wir noch

zu genehmigen haben, standen dem Departement im Jah- Genehmigt - Approuvé

re 19931,34 Milliarden Franken zur Verfügung.

95,7 Prozent der departementalen Gesamtausgaben oder

1,2 Milliarden Franken entfallen auf fünf Rubriken: Militärdepartement - Département militaire

Personalkosten: 224 Millionen Franken; Asyl- und Flüchtlings-

bereich: 690 Millionen Franken (ohne Personal); Zivilschutz: Loretan Willy (R, AG), Berichterstatter: Ich werde vier Bemer-

159 Millionen Franken (ohne Personal); Straf- und Massnah- kungen zur Rechnung des Eidgenössischen Militärdeparte-

menvollzug: 91 Millionen Franken; Vermessungswerke: mentes machen. Sie schliesst mit Ausgaben von 4,824 Milliar-

34 Millionen Franken. Das ist das gleiche Bild, die gleiche Ver- den Franken ab und liegt um 438 Millionen oder 8,3 Prozent

teilung, wie wir sie schon seit ein paar Jahren kennen. unter dem Ergebnis des Vorjahres und um 103,1 Millionen

Zu den Nachtragskrediten 1993 und den Kreditüberschrei- Franken unter dem Voranschlag 1993. 2,1 Prozent der bewil-

tungen: ligten Ausgaben wurden nicht beansprucht, was einmal mehr

16-S

Compte d'Etat 1993 500 6 juin 1994

unter Beweis stellt, dass mit den zur Verfügung gestellten Mit- Die Finanzkommission beantragt Ihnen die Genehmigung der

teln haushälterisch umgegangen wird. Auf eine Ausnahme Rechnung des EMD, inklusive der beiden Kreditüberschrei-

komme ich noch zu sprechen. tungen.

1. Seit 1990 sind die Budget- und Finanzplanzahlen des EMD

für die Jahre 1991 bis 1997 insgesamt um über 3,5 Milliarden Genehmigt - Approuvé

Franken gekürzt worden. Dies führt zu einer realen Abnahme

der Militärausgaben um rund 15 Prozent, der Rüstungsausga-

ben allein um 25 Prozent. Damit hat das EMD als einziges De- Finanzdepartement - Département des finances

partement den Wachstumstrend bei den Ausgaben gebro-

chen. Wenn der enorme Spardruck auf EMD und Armee in den Ruesch Ernst (R, SG), Berichterstatter: Ich nehme zu folgen-

kommenden Jahren nicht gelockert wird, das heisst, wenn die den Konten Stellung:

zivilen Departemente nicht bedeutend grössere Sparanstren- Konto 601, Finanzverwaltung: Ins Gewicht fallen hier die zu-

gungen zu unternehmen bereit sind, so ist leicht abzusehen, nehmenden Kosten für die Kapitalbeschaffung. Für Kommis-

dass das Leitbild «Armee 95» nicht den Zielvorgaben entspre- sionen, Abgaben und Spesen war zum Budgetkredit von

chend umgesetzt werden kann, insbesondere nicht die kon- 94,7 Millionen Franken noch ein Nachtragskredit von 23,4 Mil-

stante Erneuerung von Ausrüstung und Bewaffnung und die lionen Franken notwendig.

Ausbildung. Auf der anderen Seite wurde die Staatsrechnung durch die fal-

Wir entwickeln uns, gerade auch was z. B. den Anteil unserer lenden Zinsen weniger belastet So waren für die Verzinsung

Armeeaufwendungen am Bruttoinlandprodukt anbelangt, der Geld- und Kapitalmarktschulden statt der budgetierten

weiterhin klar Richtung «österreichische Verhältnisse». Per- 1,83 Milliarden Franken lediglich 1,44 Milliarden Franken not-

sönlich bin ich nicht mehr bereit, dieser unheilvollen Entwick- wendig. Die Verzinsung der Guthaben der EVK beim Bund be-

lung weiter untätig zuzusehen. Sie erinnert uns an die dreissi- nötigte statt 1,06 Milliarden Franken nur 793 Millionen Fran-

ger Jahre, als ebenfalls bei der Armee in übertriebenem Aus- ken, weil die Durchschnittsrendite der Bundesobligationen

mass gespart wurde. Die Geschichte zeigt, dass derartige Ver- von 6 auf 4,58 Prozent gefallen war.

säumnisse nicht innert wenigen Jahren wettgemacht werden Die günstige Situation am Geld- und Kapitalmarkt erlaubte es,

können. die Tresoreriereserve noch weiter aufzustocken. Daraus

2. Zum Personalaufwand: Bekanntlich hat das Militärdeparte- wurde ein über das Budget hinausgehender Zinsertrag von

ment von 1991 bis Ende 1994 total 800 Stellen, exklusive Rü- 273 Millionen Franken erzielt. Gemäss Vereinbarung zwi-

stungsbetriebe, abzubauen. Das Plansoll von 200 Stellen schen dem EMD und dem Finanzdepartement wird das Wech-

wurde auch 1993 erfüllt, und darüber hinaus wurde das bewil- selkursrisiko für die Finanzierung des F/A-18 durch die Bun-

ligte Stellenkontingent als Folge von nicht sofort aufgefüllten destresorerie getragen, im Rahmen von Kurzsicherungsmass-

Vakanzen im Jahresdurchschnitt um 50 Stellen unterschritten, nahmen durch Festgeldanlagen und Wertpapierkäufe im Dol-

was zu Einsparungen von 10,6 Millionen Franken führte. Die- larraum. Mit den derivaten Instrumenten, den Zins-Swaps, hat

ser Personalabbau ist nicht bestritten und dank rigorosen der Bund im Jahre 1993 erstmals einen Ertragsüberschuss er-

Sparanstrengungen im EMD verkraftbar. Was aber immer wie- zielt

der zu fordern ist, Herr Finanzminister: Diese Stellen dürfen Die Finanzkommission, aber auch die Finanzdelegation konn-

nicht den zivilen Departementen zur Verfügung gestellt wer- ten anlässlich einer Inspektion feststellen, dass die Trésorerie

den, sondern es soll damit ein Beitrag zur Gesundung der des Bundes mit sehr grossem Erfolg arbeitet.

Bundesfinanzen geleistet werden. Darauf werden wir beim Konto 605, Steuerverwaltung: Die Steuereinnahmen blieben

Voranschlag 1995 und bei den Sanierungsmassnahmen 1994 1993 stark unter den budgetierten Erwartungen. Während die

zu achten haben. Einnahmen der direkten Bundessteuer budgetkonform verlie-

3. Der Sachaufwand beläuft sich in der Rechnung 1993 auf fen, erbrachte die Verrechnungssteuer statt der budgetierten

1217 Millionen Franken. Er liegt unter den Werten der Rech- 4,25 Milliarden Franken lediglich 1,927 Milliarden Franken,

nung 1992 und gar 72 Millionen Franken unter den bewilligten also nicht einmal die Hälfte des prognostizierten Betrages.

Krediten für 1993. Angesichts der erheblichen Minderausga- Die Abweichungen bei der Verrechnungssteuer stammen vor

ben fallen die beiden Kreditüberschreitungen von total 2,0 Mil- allem aus den Einnahmen, den Kundenguthaben und aus

lionen Franken kaum ins Gewicht. Die Subkommission 3 be- den Rückerstattungen an die Kantone. Diese betrugen statt

fasste sich auch beim EMD mit der Position «Kommissionen 5,45 Milliarden Franken 6,89 Milliarden, also über 1,4 Milliar-

und Honorare». Selbst beim sehr sparsamen EMD lassen sich den Franken mehr als angenommen. Die Steuerverwaltung

durch eine bessere Koordination der Vergabe von externen erklärt diesen Abfall wie folgt:

Aufträgen zwischen dem Generalsekretariat einerseits und Die im August 1992 bei der Budgetierung angenommenen

den Bundesämtern andererseits noch Einsparungen erzielen. kurz- und langfristigen Zinssätze fielen sehr rasch; auch hat

Persönlich bezweifle ich zum Beispiel die Notwendigkeit einer sich das Anlageverhalten weiter Volkskreise in kurzer Zeit ge-

1993 durchgeführten Studie über eine «Wirkanalyse des mili- ändert Detaillierte Begründungen finden Sie auf Seite 490f.

tärbedingten Stoffeintrags in Schiessgelände» im Betrag von der Botschaft. Die Rückerstattungsquote übertraf mit

186 000 Franken, wo doch in diesem Departement um jeden .1,2 Prozent bei weitem den bisherigen Höchststand von

Franken und um jede Stelle gerungen werden muss. 84.3 Prozent aus dem Jahre 1979.

4. Die Ausbildung: Die Subkommission 3 hat sich speziell mit Die Stempeleinnahmen verliefen budgetkonform, während

der Gruppe für Ausbildung befasst und zu den finanziellen Per- bei der Wust konjunkturbedingte Mindereinnahmen von

spektiven den Unterstabschef der Gruppe für Ausbildung an- 1,57 Milliarden Franken zu notieren waren. Die Schätzungen

gehört Meine Beurteilung istdiefolgende: Die Realisierung der der Steuerverwaltung für das laufende Jahr 1994 sind die fol-

«Ausbildung 95» sollte am kommenden 1. Januar beginnen. genden:

Das beschränkt verfügbare Lehrpersonal und die beschränkt Die direkte Bundessteuer sollte budgetkonform abschlies-

verfügbaren FinanzenfürdenAusbauderAusbildungsanlagen sen; die Verrechnungssteuer wird statt der budgetierten

werden zu spürbaren Verzögerungen führen. Dabei hängt die 3,6 Milliarden nur 3 Milliarden Franken abwerfen; die Stem-

Glaubwürdigkeit der «Armee 95» in entscheidendem Ausmass peleinnahmen sollten mit etwa 1,7 Milliarden budgetkonform

von der Qualität der Ausbildung ab. Wenn diese nicht wesent- sein. Bei der Wust sind die budgetierten 9,6 Milliarden nicht

lich verbessert werden kann, lässt sich der neu eingeführte ganz zu erreichen; zu erwarten seien lediglich 9,4 Milliarden

Zweijahresrhythmus der Wiederholungskurse nicht mehr ver- Franken.

treten. Der zusätzliche Stellenbedarf zur Sicherstellung der Konto 606, Zollverwaltung: Die Einnahmen im Sektor Treib-

dringenden Ausbildungsbedürfnisse der Truppe beträgt 200 stoffzölle blieben unter den Erwartungen. Bei der Erhöhung

Stellen. Wie er gedeckt werden kann, steht vorläufig in den fi- des Zollzuschlages von 20 Rappen pro Liter rechnete man mit

nanzplanerischen Sternen. Das EMD wird sich bei Weiterfüh- Mehreinnahmen von 100 Millionen Franken pro Monat, es

rung des zitierten Stellenabbaus zusätzliche Stellen bei schon wurden aber nur 90 Millionen Franken erreicht. Die Gründe

kargem Menü irgendwie am Munde absparen müssen. sind die folgenden:

6. Juni 1994 501 Staatsrechnung 1993

1. konjunktureller Einbruch; wenn von den gewährten Krediten 389 Millionen Franken oder

2. Einfluss des schlechten Wetters auf den Tourismus; rund 5,5 Prozent nicht beansprucht worden sind, hat das De-

3. Ausländer tanken weniger in den schweizerischen Grenzzo- partement rund 2,3 Milliarden Franken mehr ausgegeben als

nen, wofür nicht nur die Preiserhöhung, sondern auch die 1992. Es muss jedoch festgehalten werden, dass davon

Wechselkurse massgebend sind. 2050 Millionen Franken der Arbeitslosenversicherung und

Konto 614, Personalamt: Die steigenden Aufwendungen für 250 Millionen Franken der Landwirtschaft angelastet werden

das Personal scheinen an einem Wendepunkt angelangt zu müssen.

sein. Verschiedene Ursachen führten zu diesem Resultat: 2. Wer hat die Kredite nicht voll ausgeschöpft? Das ist einmal

1. Der rückläufige Personalbestand beim Bund. Die Personal- das Bundesamt für Aussenwirtschaft mit rund 142 Millionen

erhebung zeigt, dass der Bestand innert Jahresfrist um 3400 Franken. Hier muss jedoch der Vollständigkeit halber festge-

Personen oder 2,3 Prozent zurückgegangen ist Die PTT bau- stellt werden, dass im Zusammenhang mit dem Kohäsions-

ten 1815 Stellen ab, die SBB 836, die Rüstungsbetriebe 442, fonds 64 Millionen Franken nicht ausgegeben worden sind re-

die allgemeine Bundesverwaltung 429 und die Alkoholverwal- spektive nicht ausgegeben werden konnten, weil der EWR-

tung deren 9. Beitritt abgelehnt worden ist. Auch bei der Exportrisikogaran-

2. Der Rückgang der Teuerung macht sich bemerkbar. tie - diese ist übrigens in einem Seminar der Finanzkommis-

3. Es wurde weniger Personal in höhere Lohnklassen einge- sionen der eidgenössischen Räte eingehend behandelt wor-

reiht Gemäss dem Ergebnis der Personalumfrage 1994 - das den - hat man 42 Millionen Franken weniger gebraucht, als

muss hier zu Beginn dieser Frauenwoche noch gesagt wer- budgetiert waren.

den - ist festzuhalten, dass der Frauenanteil gewachsen ist. Er Da ist zum anderen das Bundesamt für Industrie, Gewerbe

beträgt zurzeit 21,5 Prozent. Er ist übrigens auch im Bereiche und Arbeit, das Biga, das 170 Millionen Franken weniger als

der Kader angewachsen und insbesondere auch auf der Stufe budgetiert ausgegeben hat. Einerseits wurden beim berufli-

der höheren Sachbearbeiter und Sachbearbeiterinnen, die ja chen Bildungswesen für Sondermassnahmen für die Weiter-

bekanntlich das Reservoirfür kommende Kader darstellen. bildung 11 Millionen Franken nicht beansprucht, andererseits

Um zu sparen, hat das Parlament seinerzeit den Personal- hat man offenbar bei der Arbeitslosenversicherung nicht rich-

stopp und den späteren Abbau des Personalbestandes be- tig geschätzt Trotz der stetig steigenden Arbeitslosenzahlen

schlossen. Das ist im Prinzip richtig; nicht jede Sparmass- stabilisierten sich die Auszahlungen des Fonds nach den

nahme ist aber auch wirklich produktiv, wie ich im Eintretens- Sommermonaten. Deshalb reichte ein Darlehen von insge-

votum schon erwähnt habe. Einsparungen am falschen Ort samt 4100 Millionen Franken anstatt der geschätzten

sind kontraproduktiv. Bei der Inspektion der Eidgenössi- 4400 Millionen Franken. Der Bundesanteil belief sich somit auf

schen Steuerverwaltung z. B. konnte festgestellt werden, total 2050 Millionen Franken oder auf 150 Millionen Franken

dass sich die Anstellung von zusätzlichen Inspektoren aus- weniger als geschätzt.

zahlen würde. Hier hat man offensichtlich den Personalstopp Schliesslich hat auch das Bundesamt für Landwirtschaft

zu weit getrieben. Ein Inspektor soll eine Million Franken ein- 58 Millionen Franken weniger ausgegeben als vorgesehen.

bringen. Nachdem wir 8 Milliarden Franken Schulden haben, 23 Millionen Franken bei der Butterverwertung, 16 Millionen

würde die Anstellung von 8000 solcher Inspektoren genü- Franken bei den Kostenbeiträgen an Viehhalter im Berggebiet

gen, um das Defizit zu decken. Nun, so einfach ist die Rech- 3. Die halbstaatlichen Organisationen: In der Finanzkommis-

nung natürlich nicht, aber ein paar zusätzliche Inspektoren sion hat man sich insbesondere mit den halbstaatlichen Orga-

würden ein paar Millionen bringen. Hier wirkt der Personal- nisationen im Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement

stopp als Sparmassnahme kontraproduktiv, wenn man ihn befasst Halbstaatliche Organisationen sind öffentlich-rechtli-

auf die Spitze treibt; das müssen wir eben bei allen Spardis- che Organisationen bzw. privatrechtliche oder konzessio-

kussionen auch einmal festhalten. nierte Unternehmen, an denen sich der Bund beteiligt oder de-

Es ist auch so, dass Personal zum Teil «verhältnisblöd» einge- nen er Subventionen ausrichtet. Insgesamt gibt es etwa 250

setzt ist Im Finanzdepartement fehlen auf der einen Seite In- solche Organisationen. Man hat kürzlich wieder einmal ver-

spektoren der Steuerverwaltung; man kann die Betriebe nur sucht, sie zu registrieren. Ihre Bedeutung ersehen Sie aus

noch alle 10 bis 15 Jahre überprüfen, und die Steuerschulden zwei Zahlen: Einmal beträgt der Personalbestand inklusive

verjähren nach 5 Jahren. Damit geht dem Bund viel Geld verlo- der teilzeitlich und nebenamtlich Beschäftigten zirka 14000

ren. Da ist es andererseits natürlich seltsam, wenn man er- Personen. Zum anderen erhalten die halbstaatlichen Organi-

fährt, dass in diesem Staate 40 Inspektoren damit beschäftigt sationen vom Bund pro Jahr etwa 2 Milliarden Franken.

sind, illegal tätige Funkamateure aufzuspüren. Die Frage ist, Was die beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement

wo man das Personal gescheiter einsetzen würde. Da müsste überprüften halbstaatlichen Organisationen anbelangt, ist ihre

der Bundesrat als Kollegialbehörde einmal neue Prioritäten Daseinsberechtigung zweifellos gegeben. Diese halbstaatli-

setzen. chen Organisationen wurden jedoch nicht nur mit Bezug auf

Ich beantrage Ihnen im Namen der einstimmigen Kom- die Daseinsberechtigung geprüft. Es wurde auch deren

mission, die Rechnung des Finanzdepartementes zu ge- Rechtsgrundlage unter die Lupe genommen. Zudem müssen

nehmigen. diese Organisationen auch bezüglich Sparmassnahmen im

Auge behalten werden.

Genehmigt - Approuvé 4. Landwirtschaftliche Direktzahlungen: Bei den ergänzenden

Direktzahlungen handelt es sich um Zahlungen nach Arti-

kel 31a des Landwirtschaftsgesetzes (LWG). 1993 und im

Rahmen der Preisbeschlüsse vom Frühjahr 1994 wurden

Volkswirtschaftsdepartement durch ergänzende Direktzahlungen Einkommenseinbussen

Département de l'économie publique im Betrag von 465 Millionen Franken ausgeglichen, welche

der Landwirtschaft durch preispolitische Massnahmen ent-

Ziegler Oswald (C, UR), Berichterstatter: Zuerst gebe ich ei- standen waren. Nur rund 3 Millionen Franken wurden nicht

nen ganz kurzen Überblick in Zahlen, nachher sage ich etwas ausgeglichen. Die ergänzenden Direktzahlungen sind positiv

über Kredite, die nicht ganz ausgeschöpft wurden, dann etwas zu beurteilen; sie haben ganz wesentlich zur Beruhigung der

zu den halbstaatlichen Organisationen und zum Schluss noch Einkommenslage in der Landwirtschaft beigetragen. Im übri-

etwas zu den Direktzahlungen. gen sind sie gut administrierbar, da ihre Bestimmungsgrössen

1. Der Überblick: Im Voranschlag hatten wir Kredite im Betrag bekannt sind.

von 4985 Millionen Franken bewilligt, dazu kamen Nachträge Die Ökobeiträge, diese auf Artikel 31 b LWG basierenden Zah-

von fast 50 Prozent, nämlich 2027 Millionen Franken, und Kre- lungen, sind in jeder Beziehung Neuland. Sie erfordern vom

ditübertragungen von rund 2 Millionen Franken, so dass dem Landwirt eine zusätzliche Leistung und sollen Anreiz zu ökolo-

Volkswirtschaftsdepartement 1993 rund 7 Milliarden Franken gischem Handeln bieten (Umwelt, Tierschutz usw.). Die Nach-

zur Verfügung standen. Das sind 2649 Millionen Franken frage überstieg die Erwartungen, was an sich erfreulich ist In

mehr, als im Rechnungsjahr 1992 ausgegeben wurden. Auch dieser Beziehung kann man nur hoffen, dass der Wechsel von

Compte d'Etat 1993 502 6 juin 1994

den Zahlungen nach Artikel 31a LWG auf die ökobeiträge «Aide pour réparer les dommages causés par les forces natu-

eher noch zunimmt. relles», pour les éboulements sur la commune de Randa;

Die Finanzkommission beantragt Ihnen einstimmig, die Rech- 0,7 million de francs à l'Office fédéral de l'aviation civile, rubri-

nung des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes que 3180.029 «Autres prestations de service de tiers», pour le

1993 zu genehmigen. Système européen central de régulation des débits de trafics.

Cette dépense est toutefois couverte par des redevances.

Genehmigt -Approuvé

Genehmigt-Approuvé

Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement

Département des transports, des communications Erfolgsrechnung, Bilanz-Compte de résultats, bilan

et de l'énergie

Ruesch Ernst (R, SG), Berichterstatter: Die Rechnungslücke

Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: Les transports représen- für 1993 beträgt 6,3 Milliarden Franken. Damit ist ein Sechstel

tent un investissement extrêmement important dans la société des Wertverzehrs nicht mehr gedeckt. Dieser Betrag wird

moderne et c'est la raison pour laquelle le Département fédé- selbstverständlich durch die Abschreibungspolitik und durch

ral des transports, des communications et de l'énergie se die Bewertung der Aktiven entscheidend beeinflusst Die Re-

classe, pour ce qui concerne les dépenses, au quatrième geln für die Bewertung der Aktiven, welche sich der Bund ge-

rang. Toutes les différentes activités sociales sont touchées: le setzt hat, entsprechen betriebswirtschaflichen Grundsätzen.

tourisme, le commerce, l'industrie dépendent dans une large Das gleiche gilt im wesentlichen für die Abschreibungssätze.

mesure de la qualité du réseau des transports privés et pu- Zu drei Positionen sind Bemerkungen anzubringen:

blics. La compétition internationale nous oblige à toujours 1. Auf Seite 89 der Botschaft wird erwähnt, dass im Abschrei-

améliorer les réseaux afin de ne pas prétériter l'économie gé- bungsaufwand von 228 Millionen Franken eine nicht budge-

nérale. C'est ce qui explique l'augmentation des dépenses par tierte Wertberichtigung von 110 Millionen Franken enthalten

rapport au compte 1992. sei.

Le compte 1993 est amélioré par rapport au budget En effet, Dabei geht es um folgendes: Mit dem Voranschlag 1990 hatte

pour ce qui concerne les dépenses, on a dépensé 235 millions das Parlament zwecks Finanzierung der Projektierungskosten

de francs en moins par rapport au budget 1993. Mais par rap- für den Alpentransit einen Verpflichtungskredit von 130 Millio-

port au compte 1992, on a dépensé 579 millions de francs en nen Franken genehmigt Die Aufwendungen wurden vorerst

plus, c'est-à-dire une augmentation de 10 pour cent Les recet- aktiviert, in der Meinung, dass sie später dem Neat-Baukredit

tes sont plus ou moins restées les mêmes. angelastet würden. Gemäss Finanzierungsvereinbarung mit

Les principales différences des dépenses par rapport au den Bahnen (SBB und BLS) vom 1. September 1993 sind

compte 1992 et par rapport au budget 1993 sont les suivantes: diese Vorleistungen nun doch durch den Bund zu überneh-

pour ce qui concerne les Chemins de fer fédéraux, il y a une men. Mit der vorliegenden Erfolgsrechnung unterliegt diese

augmentation de 100 millions de francs par rapport au compte Vereinbarung de facto nun heute der Genehmigung durch das

1992. Par contre, les comptes des Chemins de fer fédéraux Parlament

ont pu boucler avec les mêmes chiffres que le budget 2. Das Bundesdarlehen von 2,1 Milliarden Franken an die Ar-

II y a une amélioration substantielle pour ce qui concerne les beitslosenversicherung ist in der Erfolgsrechnung aktiviert

entreprises de transport concessionnaires et là, il y a une dimi- worden. Es wird aber gemäss den Usanzen des Bundes mit

nution des dépenses de 79 millions de francs par rapport à 5 Prozent wertberichtigt. Die Kantone legen Wert darauf, dass

1993. diese Darlehen nicht abgeschrieben werden. Die Wertberichti-

Par contre, les routes nationales ont enregistré une augmenta- gung von 5 Prozent ist denn auch eine einmalige und nicht

tion de 302 millions de francs par rapport à 1992 tandis qu'on eine jährlich wiederkehrende. Es wurde auch die Frage in den

est resté dans les chiffres du budget 1993. La diminution enre- Raum gestellt, ob der Bund dieses Darlehen angesichts der

gistrée au compte 1993 par rapport au budget 1993 est due Entwicklung der Arbeitslosenversicherung in der Zukunft je-

principalement à des retards causés par différentes raisons: mals zurückerhalten wird. Dieser aktivierte Wert gehört doch

en partie par l'opposition aux projets de construction, en partie eher in den Kreis der sogenannten dubiosen Debitoren.

parce que les travaux n'étaient pas assez avancés pour pou- 3. Die Eidgenössische Finanzkontrolle macht in ihrem Bericht

voir continuer dans les délais. Il faut toutefois souligner que, si zur Staatsrechnung 1993 zu den an die SBB gewährten Darle-

les oppositions sont repoussées et les travaux un peu accélé- hen einige kritische Bemerkungen. In der Tat sind den SBB

rés, ces projets seront réalisés. Cela signifie que les dépenses unter anderem vom Bund und von der EVK bis heute insge-

seront simplement différées dans le temps. samt Darlehen von 13 Milliarden Franken gewährt worden.

D'une manière générale, les dépenses pour le trafic qui se Dem Bundesrat ist es klar, dass die SBB nie saniert werden

retrouvent quasiment toutes dans le Département fédéral des können, wenn ihnen das Bleigewicht dieser Schulden von

transports, des communications et de l'énergie augmentent à 13 Milliarden Franken nicht abgenommen wird. Eine Über-

un taux supérieur à la moyenne des tâches fédérales comme il nahme dieser Schulden durch den Bund wird eines Tages un-

est exposé dans le message aux pages 22 et suivantes. Entre ausweichlich sein. Die Frage ist nur, in welchem Zeitraum der

1980 et 1993, ces dépenses sont passées de 2,7 milliards de Bund seine Darlehen abschreibt Auf alle Fälle wird die Er-

francs à 6,3 milliards de francs, soit de 230 pour cent du mon- folgsrechnung des Bundes auf Jahrzehnte hinaus durch diese

tant de 1980. En terme réel, cependant, leur augmentation a

Wertberichtigung belastet sein, und dies in einer Zeit der zu-

été «seulement» de 35 pour cent nehmenden Verschuldung des Bundes.

II convient de relever qu'une grande part des dépenses de ce Ich bitte Sie also, bei allen Finanzbetrachtungen auch auf

département sont couvertes par le produit affecté des droits diese zusätzliche Last zu achten, die uns erwartet.

d'entrée sur les carburants. Cette part s'élève à 3,128 milliards

de francs au total dont 2,94 milliards de francs pour les routes,

c'est-à-dire 89 pour cent; 180 millions de francs pour les trans- Genehmigt - Approuvé

ports, c'est-à-dire 5 pour cent; et 8 millions de francs pour les

ouvrages de protection contre le bruit Les dépenses totales

du compte des droits d'entrée sur les carburants atteignent Sonderrechnungen - Comptes spéciaux

3,3 milliards de francs, cependant que les recettes affectées

en 1993 s'élevaient seulement à 2,848 milliards de francs, lais- Eidgenössische Versicherungskasse

sant pendant l'année 1993 un déficit de 452 millions de francs. Caisse fédérale d'assurance

L'état en fin d'exercice s'élevait à 1,022 milliard de francs.

Il y a deux dépassements de crédit à approuver: 6,5 millions Ruesch Ernst (R, SG), Berichterstatter: Ich verzichte auf ein

de francs à l'Office fédéral des transports, rubrique 4600.102 Referat, und zwar weil wir dieses Thema in der nächsten Wo-

6. Juni 1994 503 Voranschlag 1994. Nachtrag l

ehe am Montag abend mit den dazu hängigen Interpellationen Bundesbeschluss II über die Rechnung 1993 des Bundes-

behandeln werden. amtes für Rüstungsbetriebe

Arrêté fédéral II concernant les comptes de l'Office fédéral

Genehmigt -Approuvé de la production d'armements pour l'année 1993

Gesamtberatung - Traitement global

Bundesamt für Rüstungsbetriebe

Office fédéral de la production d'armements Titel und Ingress, Art. 1-3

Titre et préambule, art. 1-3

Loretan Willy (R, AG), Berichterstatter: Ich kann mich hier

ebenso kurz halten wie schon beim EMD. Im gesamten zeigt Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

auch hier die Entwicklung nach unten. Der gute Abschluss des Für Annahme des Entwurfes 36 Stimmen

Panzer-Leopard-2-Geschäfts und der konsequent durchge- (Einstimmigkeit)

führte Personalabbau führten zu einem besseren Ergebnis als

geplant. Der Reingewinn beträgt 10,9 Millionen Franken ge-

genüber 0,5 Millionen gemäss Voranschlag und der Rech- An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

nung 1992 mit dem gleichen Wert

Die Aussichten der sechs eidgenössischen Rüstungsbetriebe

für die Zukunft sind, wie gesagt, weniger gut. Das Auftragsvo-

lumen wird zurückgehen, und Überkapazitäten müssen weiter

#ST# 94.021

abgebaut werden. Die Reduktion des Eigenkapitals der ge-

samten Gruppe wird auf 1995 vorgesehen. Dabei geht es um Voranschlag 1994. Nachtrag l

Wertberichtigungen der Anlagen in der Grössenordnung von Budget 1994. Supplément l

200 Millionen Franken. Ziel ist es, auch künftig eine ausgegli-

chene Rechnung präsentieren zu können. Ziel ist also nicht Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. März 1994

unbedingt, in dieser schwierigen Situation Reingewinn zu er- Message et projet d'arrêté du 30 mars 1994

wirtschaften, an dem die Bundeskasse mit einem Drittel parti- Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachen-

zipiert, sondern eine saubere Rechnung hinzulegen. Der Per- und Materialzentrale, 3000 Bern

S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral

sonalabbau beträgt seit 1990 rund 1100 Stellen. Dass Pro- des imprimés et du matériel, 3000 Berne

bleme auftauchen, liegt auf der Hand, und wir haben sie im Zu- Beschluss des Natipnalrates vom 1. Juni 1994

sammenhang mit der Interpellation des Kollegen Danioth Décision du Conseil national du 1 er juin 1994

letzte Woche diskutiert. Der Bestand liegt zurzeit noch bei rund

3700 Stellen. Er wird bis zur Jahrhundertwende um weitere

500 bis 700 Stellen zu reduzieren sein. Es wird natürlich alles

unternommen, um eigentliche Entlassungen zu vermeiden.

Dennoch sind 1993 für Zwangspensionierungen Sozialplan- Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le Conseil fédéral sou-

kosten von 5,6 Millionen Franken angefallen. Für die Jahre met à l'approbation des Chambres l'arrêté fédéral concernant

1994 und 1995 sind dafür je rund 20 Millionen Franken vorge- le premier supplément au budget de 1994.

sehen. Par la même occasion, il nous propose, et la chose est inhabi-

Das Rechnungsergebnis der Rüstungsbetriebe ist gut. Die tuelle, de réduire toute une série de crédits d'engagements.

grossen Anstrengungen der Verantwortlichen in schwierigem Les suppléments de crédits portent sur un total de

Umfeld verdienen unsere Anerkennung. Die Arbeit und die 271,8 millions de francs, en ce qui concerne les paiements. Il

Motivation dazu sind auf allen Stufen nicht immer leicht, wenn s'agit en fait de 256 millions de francs de crédits supplémentai-

die Parole «Marsch zurück» lautet. res et de 15 millions de francs de crédits reportés. La moitié

Die Finanzkommission beantragt Ihnen auch hier Zustim- des suppléments porte sur les paiements directs et les contri-

mung zur Rechnung 1993 und damit zum Bundesbe- butions écologiques pour l'agriculture. Cela représente en

schluss II. gros 150 millions de francs. Les autres tâches qui entraînent

des suppléments de 122 millions de francs sont surtout le fait

Genehmigt - Approuvé de l'aide aux universités pour 35 millions de francs, de primes

complémentaires à la Caisse nationale suisse d'assurance en

cas d'accidents à la suite d'une révision, pour 28 millions de

Bundesbeschluss l über die eidgenössische Staatsrech- francs, des programmes d'appui pour la Palestine, pour un

nung für das Jahr 1993 montant de 15 millions de francs.

Arrêté fédéral l concernant le compte d'Etat de la Confédé- Ce premier supplément au budget comprend 40 demandes

ration suisse pour l'année 1993 de crédits dont un seul a été muni de la clause d'urgence,

s'agissant du dispositif de sécurité pour la protection de l'am-

Gesamtberatung - Traitement global bassade de Suisse à Alger. Trois suppléments portent sur des

articles budgétaires dont les montants ont été réduits par le

Titel und Ingress, Art. 1,2 Parlement lors de la décision sur le budget Le Conseil fédéral

Titre et préambule, art. 1,2 a demandé au département et aux offices de ne pas requérir

des crédits additionnels sur les postes du budget réduits par le

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Parlement II s'agit en fait de transferts à la suite du passage de

Für Annahme des Entwurfes 35 Stimmen la section spécialisée 936 «Technique des matériaux et des

(Einstimmigkeit) essais» du Groupement de l'armement au Laboratoire fédéral

d'essai des matériaux et de recherches (Empa), d'ailleurs en-

tièrement compensés sur des positions budgétaires concer-

nant le GDA. Les crédits d'engagements nouveaux portent sur

0,9 million de francs destinés à la Fabrique fédérale de muni-

tions d'Altdorf.

Quant à la réduction des crédits d'engagements, particulière à

ce message du Conseil fédéral, elle est destinée à confirmer

les mesures d'assainissement décidées par le Parlement Le

Conseil fédéral a, par précaution, bloqué les crédits d'engage-

ments en question et propose aujourd'hui au Parlement d'être

conséquent avec ses propres décisions prises dans le cadre

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Staatsrechnung 1993

Compte d'Etat 1993

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.020

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.06.1994 - 17:15

Date

Data

Seite 494-503

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Ref. No 20 024 308

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