Health Insurance Law Compliance Case

Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux Prorogation 1380 N 21 septembre 1994

Auch das neue Krankenversicherungsgesetz geht von einer 1 b. Prise en charge obligatoire des soins à domicile: cette dis-

Finanzierung aus allgemeinen Bundesmitteln aus. Sie sollen position est prévue dans la nouvelle loi sur l'assurance-mala-

aber markant erhöht werden und neu direkt an die Kantone die. L'objectif visé par l'initiative est donc atteint.

gehen, welche daraus - zusammen mit eigenen Beiträgen - 2a./2b. Abolition des réserves et libre passage: la nouvelle loi

gezielte Prämienverbilligungen für sozial Schwächere finan- sur l'assurance-maladie établit à l'article 1er le caractère obli-

zieren. gatoire de l'assurance-maladie. D'autre part, elle abolit les

Die Standesinitiative will hingegen am alten System festhalten, obstacles qui empêchaient précédemment le libre passage

bei dem die Bundesbeiträge im Giesskannenprinzip an die d'une caisse à l'autre. L'un et l'autre objectifs visés par l'initia-

Krankenkassen ausgerichtet werden zur allgemeinen Sen- tive sont donc atteints.

kung des Prämienniveaus. En conséquence, et compte tenu des nouvelles dispositions

1a Obligatorium und Zahnarztkosten: Diese Forderung ist, de la loi sur l'assurance-maladie adoptée récemment, la com-

soweit sie sich auf krankheitsbedingte Zahnbehandlungen be- mission considère que les objectifs visés par l'initiative sont at-

zieht, durch das in der Frühjahrssession 1994 verabschiedete teints pour l'essentiel. Dans les autres cas, il s'agit de points

Bundesgesetz über die Krankenversicherung abgedeckt débattus et rejetés par le Parlement depuis peu.

Eine weiter gehende Übernahme durch die obligatorische Le 9 juin 1994, le Conseil des Etats s'est rallié sans discussion

Krankenversicherung hat die Kommission abgelehnt Aus- à la proposition de classer l'initiative émanant de sa commis-

schlaggebend dafür sind Kostengründe, aber auch die Über- sion chargée de l'examen préalable de l'objet

zeugung, dass die Eigenverantwortung und das hohe Niveau

der Prophylaxe in der Schweiz dadurch in Frage gestellt wer- Antrag der Kommission

den könnte. Die Kommission beantragt mit 13 zu 1 Stimmen und bei 4 Ent-

1b. Obligatorische Übernahme der Hauspflegekosten: Dies haltungen, die Initiative abzuschreiben.

ist im neuen Krankenversicherungsgesetz vorgesehen. Das

Anliegen ist somit erfüllt Proposition de la commission

2a/2b. Das neue Krankenversicherungsgesetz führt in Arti- La commission propose, par 13 voix contre 1 et avec 4 absten-

kel 1 das Obligatorium der Krankenversicherung ein. Es räumt tions, de classer l'initiative.

überdies mit den Vorbehalten auf, die bisher die Freizügigkeit

behinderten. Beide Forderungen sind damit erfüllt Angenommen -Adopté

Aus den angeführten Gründen kommt die Kommission zum

Schluss, dass die Forderungen der Standesinitiative durch

das neue Krankenversicherungsgesetz weitgehend erfüllt

werden. Wo dies nicht der Fall ist, handelt es sich um Vor- #ST# 94.002

schläge, die unlängst im Parlament zur Diskussion standen

und abgelehnt wurden. Krankenversicherung.

Am 9. Juni 1994 folgte der Ständerat diskussionslos dem ein-

stimmigen Antrag seiner vorberatenden Kommission, die In-

Bundesbeschlüsse. Verlängerung

itiative abzuschreiben. Assurance-maladie.

Arrêtés fédéraux. Prorogation

Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de

la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport Differenzen - Divergences

écrit suivant:

Siehe Seite 1133 hiervor - Voir page 1133 ci-devant

Considérations de la commission Beschluss des Ständerates vom 19. September 1994

Le 24 juin 1994, la commission a examiné l'initiative précitée, Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1994

dont les propositions ont appelé de sa part les conclusions Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

suivantes:

1. Financement du budget de la santé: le canton du Jura sou-

haite que ce budget soit augmenté par prélèvement sur d'au-

tres budgets ainsi que par prélèvement sur les redevances fé-

dérales en matière de carburant, d'alcool et de tabac. L'une et Art.4Abs.4

l'autre propositions impliqueraient une modification préalable Antrag der Kommission

de la constitution, démarche que la commission déconseille Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

d'entamer.

La nouvelle loi sur l'assurance-maladie elle-même repose en Art. 4 al. 4

effet sur le principe d'un financement par le budget général de Proposition de la commission

la Confédération. Cette loi prévoit par ailleurs que les subsides (la modification ne concerne que le texte allemand)

fédéraux octroyés au titre de la réduction des primes, dont le

montant aura été considérablement augmenté, seront doré- Angenommen -Adopté

navant versés directement aux cantons, à charge pour eux de

les reverser, avec leurs propres subsides, aux personnes défa-

vorisées.

Or, l'initiative propose le maintien de l'ancien système, selon

lequel les subsides fédéraux sont versés aux caisses-maladie

suivant le principe des vases communicants en vue d'une

baisse générale du montant des primes.

1a Prise en charge obligatoire des soins dentaires: la nou-

velle loi sur l'assurance-maladie adoptée lors de la session de

printemps 1994 prévoit déjà la prise en charge obligatoire des

soins dentaires, pour autant qu'il s'agisse de soins médicaux

La commission a rejeté l'exigence de l'initiative concernant

une prise en charge plus étendue par l'assurance-maladie

obligatoire. En effet, abstraction faite des coûts supplémentai-

res occasionnés, la commission estime qu'une telle mesure

remettrait en cause le principe de la responsabilité individuelle

de même que les progrès notables réalisés dans le domaine

de la prophylaxie en Suisse.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Krankenversicherung. Bundesbeschlüsse. Verlängerung

Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.002

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1994 - 15:00

Date

Data

Seite 1380-1380

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Ref. No 20 024 431

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