Council of Europe Reports on International Affairs and Parliamentary Assembly Activities
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Council of Europe, in its June 15, 1994, reports, discussed various international matters, including support for Geneva as an international environmental capital, the status of international organizations, and Switzerland's foreign policy. A significant portion focused on the Parliamentary Assembly's activities, covering its participation in the Vienna Summit, the admission of new member states, the war in the former Yugoslavia, and efforts to combat racism and intolerance. The reports also detailed discussions on environmental issues, biotechnology, journalism ethics, and the revision of the Council of Europe's statutes, highlighting ongoing efforts to strengthen international cooperation and address contemporary challenges within the European framework.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Council of Europe Reports on International Affairs and Parliamentary Assembly Activities: A significant portion focused on the Parliamentary Assembly's activities, covering its participation in the Vienna Summit, the admission of new member states, the war in the former Yugoslavia, and efforts to combat racism and intolerance. The reports also detailed discussions on environmental issues, biotechnology, journalism ethics, and the revision of the Council of Europe's statutes, highlighting ongoing efforts to strengthen international cooperation and address contemporary challenges within the European framework.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision likely governs the allocation of costs in the proceedings, as it is typically cited in dispositive orders concerning financial matters.
Volltext
Conseil de l'Europe. Rapports 682 15 juin 1994
à ses propos. Ils confirment que cette place internationale de rence de Rio - je rappelle que deux conventions ont été si-
Genève n'est pas tant dans l'intérêt de Genève en particulier, gnées à Rio, qui établissent entre autres des secrétariats inter-
que dans l'intérêt de la Suisse dans son ensemble. C'est à ce nationaux permanents - il est tout à fait souhaitable que cette
titre-là que notre Conseil a toutes les raisons d'appuyer le pro- concentration logistique ait lieu et qu'elle se fasse, pour l'envi-
jet qui nous est soumis. Ce projet est nécessaire pour, précisé- ronnement, dans un palais prestigieux comme celui qui fait
ment, affirmer la présence de Genève dans le domaine des or- maintenant l'objet du vote.
ganisations mondiales de protection de l'environnement
Nous essayons de faire de Genève une capitale de l'environ- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
nement au niveau international et l'appui que la Confédération L'entrée en matière est décidée sans opposition
nous apporte dans ce domaine est extrêmement favorable et
judicieux Gesamtberatung - Traitement global
J'aimerais profiter de cette occasion pour dire combien je me
réjouis que la collaboration, que j'appelais de mes voeux, Titel und Ingress, Art. 1,2
entre le canton et la Confédération se soit confirmée et se soit Titre et préambule, art. 1,2
raffermie. Il a pu exister un certain nombre de distances entre
Genève et Berne au sujet de tel ou tel dossier relatif aux organi- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
sations internationales. Je constate qu'aujourd'hui la relation Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen
s'est nouée et que la compréhension se fait de plus en plus (Einstimmigkeit)
étroite entre les deux gouvernements. Il s'agit, en particulier,
du dossier dont nous traitons aujourd'hui, mais il s'agit égale-
ment - Mme Meier y a fait allusion - du maintien à Genève, et An den Bundesrat-Au Conseil fédéral
par conséquent en Suisse, de l'Organisation mondiale du
commerce auquel le gouvernement suisse et le gouverne-
ment genevois tiennent avec beaucoup d'insistance. Je pro-
fite de l'occasion pour remercier le Conseil fédéral de l'appui #ST# 94.001
qu'il accorde et de l'intérêt qu'il porte à ce dossier.
Cotti Flavio, conseiller fédéral: A mon tour, je voudrais remer- Europarat.
cier Mme Meier Josi de son intervention, qui m'a été rapportée, Bericht des Bundesrates
et qu'elle a voulu faire en tant que représentante de la Suisse Conseil de l'Europe.
centrale pour soutenir la Genève internationale. C'est un signe Rapport du Conseil fédéral
de solidarité important, mais c'est aussi un signe d'appui à la
politique étrangère de la Suisse. Bericht vom 19. Januar 1994 (BBI1569)
Je vous rappelle en effet que l'un des éléments marquants du Rapport du 19 Janvier 1994 (FF 1553)
rapport sur la politique étrangère du Conseil fédéral, dont vous
avez discuté il y a trois mois, est la position internationale de
Genève, qui représente, pour un pays par ailleurs largement
séparé de contacts internationaux institutionnels, un cadre
unique pour les relations internationales.
M. Coutau vient de souligner ce que je constate aussi avec
beaucoup de plaisir, à savoir que les contacts très intenses 94.009
que nous avons avec le canton de Genève, mais aussi avec la
Ville de Genève ne font que raffermir cette volonté commune, Parlamentarierdelegation
laquelle s'établit d'ailleurs sur la base de quelques réalisations beim Europarat.
ou investissements décidés très récemment - le Geneva Exe- Zusatzbericht
cutive Center, d'un montant très important, qui va au-delà des
mesures courantes annuelles, le Palais Wilson dont vous dis- Délégation parlementaire
cutez maintenant, ainsi que les propositions relatives à l'Orga- auprès du Conseil de l'Europe.
nisation mondiale du commerce, qui seront discutées pro- Rapport complémentaire
chainement et qui revêtent un intérêt certain pour la commu-
nauté internationale, mais qui doivent affronter la concurrence
très forte de l'Allemagne, avec la candidature de Bonn, qui de-
mande le déplacement d'une institution primordiale pour Ge-
nève. Je peux assurer au Conseil des Etats que nous sommes Columberg Dumeni (C, GR) unterbreitet im Namen der
engagés à fond dans l'action pour maintenir à Genève cette Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat den fol-
institution de l'économie internationale et que tout sera fait genden schriftlichen Zusatzbericht über die 44. ordentliche
pour essayer de gagner une partie certes très difficile. Session der Parlamentarischen Versammlung des Europara-
En ce qui concerne le Palais Wilson et le message y relatif qui tes (texte français voir Bulletin officiel du Conseil national, ses-
vous est soumis, je voudrais simplement vous dire que la sion d'automne 1994):
Commission de politique extérieure, du Conseil national no-
tamment, a voulu aller au fond de certaines questions financiè- 1. Einleitung
res qui avaient été présentées. Elle s'est même adressée aux Im Frühjahr 1993 beschloss die Parlamentarische Versamm-
Commissions des constructions publiques des deux Cham- lung, ihre bisher jeweils von Frühjahr bis Frühjahr dauernde
bres, qui ont avalisé totalement la proposition qui vous est Session ab 1994 auf das Kalenderjahr abzustimmen. Dieser
faite. Je n'ai par conséquent pas d'autre commentaire à faire, Beschluss bedingte eine Verlängerung der laufenden Session
si ce n'est que les 75 millions de francs demandés au Parle- bis Januar 1994.
ment représentent le plafond de l'engagement de la Confédé- Die Schweizer Parlamentarierdelegation berichtet im folgen-
ration. Au-delà de ce montant, c'est le canton de Genève qui den über ihre Tätigkeit für den Rest der verlängerten 44. Ses-
garantira, le cas échéant, le financement, d'où, je le répète, sion. In der Zusammensetzung der Delegation haben sich ge-
une sûreté supplémentaire. genüber dem letzten Bericht keine Veränderungen ergeben.
Le Palais Wilson sera destiné à rassembler les différentes insti- Dies gilt auch für Funktionen der Delegationsmitglieder, mit
tutions environnementales qui ont leur siège à Genève. Si je folgenden Ausnahmen: Nationalrätin Robert wurde als Vertre-
pense à la bataille réelle que la Suisse a conduite ces années terin der Parlamentarischen Versammlung in die Spezialkom-
passées pour garantir à Genève une concentration d'institu- mission für die Vorbereitung der Europäischen Umweltkonfe-
tions dans le secteur environnemental, surtout après la Confé- renz 1995 in Sofia delegiert. Sie gehört auch der im Frühjahr
15. Juni 1994 683 Europarat Berichte
1993 von der Parlamentarischen Versammlung gegründeten 3. Frühjahrssession 1993(10-14. Mai 1993)
Ad-hoc-Kommission für die Gleichstellung von Mann und Frau Die wichtigsten Themen der Frühjahrssession 1993 waren:
an. - die Gesuche Estlands, Litauens und Sloweniens um Auf-
Die Anpassung der Sessionsperiode an das Kalenderjahr hat nahme in den Europarat;
ebenfalls zur Folge, dass die Schweizer Delegation, begin- - die Lage in Bosnien-Herzegowina;
nend mit diesem Zusatzbericht, künftig ihre ordentlichen Be- - die Revision der Statuten des Europarates;
richte nicht mehr in der Sommersession, sondern in der Früh- -die Gleichstellung von Frau und Mann; das Recht der
jahrssession vorlegen wird. Frauen auf freie Entscheidung in Mutterschaftsfragen;
2. Übersicht - illegale Einwanderungen;
2.1 Schwerpunkte der Berichterstattung Mai bis Dezem- - Fortschritte in der Biotechnologie und ihre Folgen für die
ber 1993 Landwirtschaft
Das bedeutendste Ereignis der Berichtsperiode war zweifellos Die Präsidenten der eidgenössischen Räte, Nationalrat Paul
die erste Gipfelkonferenz der Staats- und Regierungschefs der Schmidhalter und Ständerat Otto Piller, statteten dem Europa-
Mitgliedstaaten des Europarates in Wien vom 8./9. Oktober rat anlässlich der Frühjahrssession 1993 einen Besuch ab.
1993. Nach dem Ende der Teilung des Kontinents ging es 3.1 Die Beitrittsgesuche von Estland, Litauen und Slowenien
darum, die Rolle des Europarates - insbesondere im Zusam- Am 14. Mai 1993 wurden Estland, Litauen und Slowenien als
menhang mit der Errichtung eines europäischen Raumes der 27. bzw. 28. und 29. Mitgliedland in den Europarat aufgenom-
demokratischen Sicherheit und der Rechtsstaatlichkeit - neu men. Schweizerischerseits ergriffen Nationalrätin Haller und
zu definieren und zu bekräftigen («Wiener Erklärung»). Zur Er- Nationalrat Mühlemann das Wort zugunsten dieser Gesuche.
reichung dieses Zieles haben die Staats- und Regierungs- 3.2 Die Lage in Bosnien-Herzegowina
chefs u. a folgende Massnahmen beschlossen: Die Parlamentarische Versammlung verabschiedete eine Ent-
- eine Erhöhung der Effizienz durch die Fusion der Kontrollin- schliessung über die Lage in Bosnien-Herzegowina, worin die
stanzen (Menschenrechtskommission und -gerichtshof) der Mitgliedstaaten aufgefordert werden,
Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) zu einem - die gegen Serbien und Montenegro verhängten Sanktionen
einzigen, ständig tagenden und in Kammern aufgeteilten Ge- vollumfänglich einzuhalten;
richtshof; - die Schaffung eines internationalen Gerichtshofes für die
-die Ausarbeitung von zwei Instrumenten (Zusatzprotokoll Ahndung von Kriegsverbrechen voranzutreiben;
zur EMRK und Rahmenkonvention) zum Schütze der Minder- - das Mandat der Friedenstruppe der Vereinten Nationen so
heiten; zu erweitern, dass die entsprechenden Entschliessungen des
- die Verabschiedung eines Aktionsprogrammes gegen Ras- Sicherheitsrates der Vereinten Nationen durchgesetzt werden
sismus, Fremdenfeindlichkeit, Antisemitismus und Intoleranz; können.
sowie Der letzte Punkt entspricht einem von Ständerat Flückiger ein-
- eine Revision der Statuten des Europarates. gebrachten Antrag.
Die Delegation hat mit besonderer Genugtuung zur Kenntnis Der Europarat sei besonders legitimiert, Mittel und Wege für
genommen, dass unser Land am Gipfeltreffen durch den Bun- die Beendigung des Konfliktes in Bosnien-Herzegowina vor-
despräsidenten und durch den Aussenminister vertreten war. zuschlagen, meinte Ständerat Bloetzer; prioritär seien die Ver-
Wie Sie dem nachfolgenden Bericht entnehmen können, hat hinderung einer Ausweitung des Konfliktes und - angesichts
sich die Parlamentarische Versammlung im Vorfeld des Wie- des gegenwärtigen Unvermögens Europas, diesen Konflikt zu
ner Gipfels erfolgreich in die Vorbereitungsarbeiten einge- beenden-Anstrengungen in Richtung einer verstärkten euro-
schaltet; sie wird sich auch aktiv an der Follow-up-Phase betei- päischen Integration, damit solche Konflikte künftig gar nicht
ligen. mehr entstehen können.
Seit dem letzten Bericht hat sich auch die Zahl der Mitgliedlän- Nationalrat Pini schlug die Entsendung eines Abgesandten
der des Europarates durch die Aufnahme Estlands, Litauens, mit föderalistischem Auftrag nach Bosnien-Herzegowina vor.
Sloweniens, der Tschechischen und der Slowakischen Repu- 3.3 Revision der Statuten des Europarates
blik und Rumäniens auf 32 erhöht Gegenwärtig sind folgende Im Bericht vom April 1993 haben wir Sie über die Vorarbeiten
Beitrittsgesuche hängig: Albanien, Kroatien, Lettland, Molda- der durch die Ereignisse von 1989 notwendig gewordenen Re-
wien, Russland, Ukraine und Weissrussland. vision der Europaratsstatuten orientiert
Weitere Schwerpunkte waren Debatten - basierend auf Be- Der vom Geschäftsordnungsausschuss vorgelegte Bericht
richten schweizerischer Delegationsmitglieder- über: über die Statuten revision enthielt auch einen Empfehlungs-
- die Lage im ehemaligen Jugoslawien; entwurf an das Ministerkomitee, welcher zu über fünfzig Abän-
- die Schaffung eines Internationalen Gerichtshofes zur Verur- derungsanträgen im Plenum Anlass gab. Mehrere dieser An-
teilung schwerer Verletzungen des humanitären Völkerrechts träge wurden von den Nationalräten Columberg und Pini so-
und eines Mechanismus zum Schutz der Menschenrechte in wie von Ständerat Flückiger eingebracht. Sie forderten eine
europäischen Nichtmitgliedländern des Europarates; Erweiterung der Kompetenz der Parlamentarischen Versamm-
- Umweltfragen (Schutz und Bewirtschaftung der Süsswas- lung und die Förderung des politischen Dialoges im Minister-
serressourcen Europas und Bewirtschaftung, Verarbeitung, komitee.
Recycling und kommerzielle Verwertung von Abfällen). Der Bericht des Ausschusses beantragte Anpassungen im Zu-
2.2 Mitwirkung im Ausschuss zur Verhütung von Folter sammenhang mit
Im Sommer 1993 wählte das Ministerkomitee Frau Dr. med. Gi- - dem institutionellen Aufbau der Organisation;
sela Perren-Klingler, Visp.fürdie Dauervonvier Jahren (ab Sep- -den Beitrittsbedingungen;
tember 1993) zum Mitglied im Europäischen Ausschuss zur - den Bedingungen für die Erlangung des Status eines assozi-
Verhütung von Folterundunmenschlicherodererniedrigender ierten Mitglieds;
Behandlung oder Strafe. Sie ersetzt Professor Jacques Bern- - den Bedingungen für die Erlangung des Beobachterstatus;
heim, Genf. Die Delegation gratuliert Frau Perren-Klingler zu - der Zusammenarbeit mit der Europäischen Gemeinschaft;
dieser Wahl und wünscht ihrfür ihre Tätigkeit viel Erfolg. und
Der Ausschuss zur Verhütung von Folter und unmenschlicher - der Zusamenarbeit mit internationalen Organisationen und
oder erniedrigender Behandlung oder Strafe besucht Gefäng- mit nichtstaatlichen Organisationen (NGO).
nisse oder andere Orte, wo sich Personen aufhalten, denen, Was die Rolle der Parlamentarischen Versammlung anbetrifft,
aus welchen Gründen auch immer, durch eine öffentliche Be- sollen insbesondere deren Kompetenzen bei der Aufsicht
hörde die Freiheit entzogen worden ist. Aufgrund dieser Besu- über das Ministerkomitee und über das Budget verstärkt wer-
che werden Empfehlungen abgegeben. Diese Besuche ha- den. Ferner soll das Initiativrecht der Parlamentarischen Ver-
ben vor allem eine Präventivfunktion. Der 1989 auf der Basis sammlung im Bereich der Konventionen erweitert und das
der gleichnamigen Europäischen Konvention ins Leben geru- Recht der Versammlung auf Auskünfte vom Ministerkomitee
fene Ausschuss hat 1991 auch die Schweiz besucht und seine verstärkt werden.
Erkenntnisse in einem Bericht verankert
Conseil de l'Europe. Rapports 684 15 juin 1994
Die Bestimmungen über die Zuständigkeiten des Ministerko- legt werden könne. Auch global gehe die Tendenz in die glei-
mitees sollen aktualisiert und die entsprechenden Verfahren che Richtung. Die weltweiten Erfahrungen hätten auch ge-
vereinfacht werden. Die Europäische Gemeinde- und Regio- zeigt, dass restriktive Gesetzgebungen nicht zu weniger
nalkonferenz soll neu als «Kammer» bezeichnet werden. Schwangerschaftsabbrüchen führten.
Schliesslich soll auch die erstmals im Oktober 1993 durchge- Wichtig seien auch die Verhütung, der Ausbau der Informa-
führte Gipfelkonferenz der Staats- und Regierungschefs insti- tion, die Sexualaufklärung und der freie Zugang zu nicht
tutionalisiert werden. gesundheitsschädigenden Verhütungsmitteln. Verbunden
Ständerat Flückiger bedauerte, dass man es versäumt habe, mit einer liberalen Gesetzgebung sei dies die weitaus beste
im Zuge dieser Statutenrevision eine eigentliche gesamteuro- Möglichkeit, die Zahl der Schwangerschaftsabbrüche zu
päische Konföderation zu begründen, innerhalb der ein echter reduzieren.
politischer Dialog zwischen West-, Mittel- und Osteuropa hätte Der Empfehlungsentwurf wurde schliesslich von der Parla-
stattfinden können. Eine Aufwertung des Generalsekretariates mentarischen Versammlung nicht angenommen, weil eine Ab-
des Europarates wäre ebenfalls wünschbar gewesen. stimmung unter Namensaufruf verlangt wurde und die erfor-
Nationalrat Columberg bedauerte, dass es nicht gelungen sei, derliche Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen nicht
ein neues, klares Konzept über die künftigen Tätigkeiten des zustande kam.
Europarates zu formulieren, und dass man die Gelegenheit 3.5 Illegale Einwanderungen
verpasst habe, die Strukturen des Europarates im föderativen Die Zahl der Asylbewerber in Europa und Nordamerika hatte
Sinne zu stärken und dadurch das heutige Demokratiedefizit sich zwischen 1990 und Ende 1992 quasi verdoppelt und
in Europa auszugleichen. dürfte die Millionengrenze errreicht haben. Davon war über die
Nationalrat Pini schlug ebenfalls einen Ausbau und eine Auf- Hälfte europäischer Herkunft; ein grosser Teil kam aber auch
wertung des Generalsekretariates des Europarates vor. aus Afrika, dem Nahen Osten und Lateinamerika Es gibtauch
Die Parlamentarische Versammlung verband die Genehmi- eine stets zunehmende Zahl illegaler Einwanderer; diese sind
gung des Empfehlungsentwurfes mit der Erwartung, dass den Opfer von skrupellosen Menschenschmugglern und von Ar-
Revisionsvorschlägen anlässlich der Wiener Gipfelkonferenz beitgebern, welche sie unter flagranter Verletzung der Men-
zugestimmt werde. schenrechte ausnützen. Diese moderne Sklaverei müsse be-
Das Ministerkomitee hat auf Anregung der Parlamentarischen kämpft werden. Die Parlamentarische Versammlung verab-
Versammlung am 14. Mai 1993 drei statutarische Entschlies- schiedete zuhanden des Ministerkomitees eine Empfehlung,
sungen angenommen betreffend die folgende Massnahmen vorschlägt:
- die Schaffung eines Beobachterstatus beim Europarat; - Erarbeitung bilateraler oder multilateraler Abkommen über
- die Verringerung der Fälle, wo für Beschlüsse des Minister- die Rückführung und Wiederaufnahme illegaler Einwanderer
komitees Einstimmigkeit erforderlich ist, insbesondere im Zu- sowie eine bilaterale und multilaterale Zusammenarbeit bei
sammenhang mit der Auflegung von Europaratskonventionen der Kontrolle und Information über Wanderbewegungen und
zur Unterschrift und zur Ratifikation und der Erteilung von Er- Einreisemethoden illegaler Einwanderer;
mächtigungen an Mitgliedstaaten, im Rahmen von Teilabkom- - Förderung der Legalisierung illegaler Einwanderer unter Be-
men tätig zu werden; rücksichtigung u. a der bestehenden Beziehungen zum Gast-
- das Funktionieren von Teilabkommen und die Schaffung er- land; eventuell Angebot zeitlich begrenzter Berufsausbil-
weiterter Abkommen; letztere werden künftig auch Nichtmit- dungs- und Anstellungsverträge;
gliedstaaten die Mitarbeit in bestimmten Bereichen erlauben. - Erarbeitung eines Übereinkommens zur Bekämpfung der il-
3.4 Gleichstellung von Frau und Mann; das Recht der Frauen legalen Einwanderung.
auf freie Entscheidung in Mutterschaftsfragen 3.6 Fortschritte in der Biotechnologie und ihre Folgen für die
Gemäss dem Bericht der Kommission für Sozial-, Gesund- Landwirtschaft
heits- und Familienfragen können nahezu die Hälfte der jährli- Die Biotechnologie hat in den letzten Jahren einen derartigen
chen schwangerschaftsbedingten Sterbefälle auf eine illegale Entwicklungsstand erreicht, dass sich heute deren Nutzung
Abtreibung zurückgeführt werden; paradoxerweise weisen für die Landwirtschaft je nach Anwendung sowohl positiv als
Länder mit diesbezüglich restriktiver Gesetzgebung nicht we- auch negativ auswirken kann. Biotechnologie bringt eine Ver-
niger Abtreibungen auf als liberalere Länder (und umgekehrt). besserung der Erträge und der Produktequalität mit sich. Auf
Demzufolge sei es angezeigt, den Frauen angemessenen der anderen Seite ist es auch schwierig, eventuelle Umweltrisi-
Schutz vor jeglichem Verbot von Schwangerschaftsverhütung ken und die mitttel- und langfristigen Auswirkungen auf die
oder -abbruch zu gewährleisten. Die freie Entscheidung in Wirtschaft abzuschätzen; dies gilt besonders bei Genmanipu-
Mutterschaftsfragen solle dabei in eine ganzheitliche Fami- lationen an Tieren und Pflanzen.
lienpolitik einbezogen werden, die sowohl die Sexualerzie- Für Ständerat Seiler Bernhard ist es wichtig, dass kein Land
hung, die Aufklärung über Verhütungsmittel und deren freie auf eigene Faust handle und dass den Wünschen der Konsu-
Anwendung als auch die Einführung sozialer Dienste und Lei- menten Priorität eingeräumt werde. Eine entsprechende Re-
stungen zugunsten des Kindes und der Familie umfasste. Auf gelung, welche den ethischen Aspekten Rechnung trage und
diese Weise könnten die seelischen Schäden und tragischen auch die Frage der Patentierung regle, dränge sich deshalb
Folgen vermieden werden, die ein unter unwürdigen und ver- auf.
werflichen Bedingungen vorgenommener Schwangerschafts- In diesem Sinne verlangt die Parlamentarische Versammlung
abbruch nach sich ziehe. Es müsse anerkannt werden, dass die Erarbeitung einer europäischen Konvention über die bio-
es letzten Endes das Recht der Frau sei, im Rahmen der natio- ethischen Aspekte der Biotechnologie in der Landwirtschaft
nalen Gesetzgebung und aufgrund einer ärztlichen Diagnose sowie die Bildung nationaler Ausschüsse, welche die Anwen-
zwischen dem Abbruch einer Schwangerschaft und der Aus- dung der Biotechnologie in der Landwirtschaft unter dem bio-
tragung frei entscheiden zu können. Auf der anderen Seite ethischen Gesichtspunkt prüfen.
müssten die diesbezüglichen Bestimmungen der Europäi- Nationalrätin Robert setzte sich erfolgreich für die Ergänzung
schen Konvention über die Menschenrechte im Lichte der des Empfehlungstextes im Hinblick auf eine bessere Berück-
heutigen gesellschaftlichen Verhältnisse und des neuesten sichtigung der Rechte der Bauern ein.
Standes der Medizin ausgelegt werden. 3.7 Verschiedenes
Nationalrätin Robert gab in ihrem Votum folgendes zu beden- Im Zusammenhang mit der Beratung des Tätigkeitsberichtes
ken: Bei diesem heiklen Thema, bei dem es um moralische des 1989 gegründeten «Nord-Süd-Zentrums» des Europara-
und weltanschauliche Fragen gehe, könne eine pluralistische tes, welches das Interesse der Öffentlichkeit für Fragen der ge-
Gesellschaft wohl keinen anderen Konsens als den im Sinne genseitigen Abhängigkeiten in unserer Welt wecken und die
von Toleranz und der Respektierung der verschiedenen Mei- Solidarität im Sinne der Ziele und Grundsätze des Europarates
nungen in der Gesetzgebung finden. In den letzten Jahrzehn- fördern soll, sprach sich Nationalrat Berger für eine Verstär-
ten habe sich in der westlichen Welt weitgehend die Einsicht kung des Nord-Süd-Dialoges und für eine Verbesserung der
durchgesetzt, dass der Entscheid über einen Schwanger- Strukturen des Zentrums aus.
schaftsabbruch letztlich nur in die Verantwortung der Frau ge-
15. Juni 1994 685 Europarat Berichte
4. Sitzungen der Ständigen Kommission 5.3 Sanktionen der Vereinten Nationen gegen Serbien und
Während der Berichtszeit führte die Ständige Kommission, Montenegro
die zwischen den Sessionen die Funktionen der Plenarver- Bei der Durchsetzung der Sanktionen der Vereinten Nationen
sammlung wahrnimmt, verschiedene Sitzungen durch. gegen Serbien und Montenegro haben sich in den Nachbar-
Anlässlich ihrer Sitzung vom 26. März 1993 in Malta verab- ländern - hauptsächlich bei der Handelskontrolle entlang der
schiedete sie u. a einen Bericht von Nationalrat Caccia über Donau - zahlreiche Schwierigkeiten ergeben. Die Parlamenta-
«Risikobehaftete Anlagen mit Computersteuerung». Trotz der rische Versammlung ersuchte die Mitgliedländer und die Län-
stets zunehmenden Leistungsfähigkeit computerisierter Anla- der mit Sondergästestatus, sich solidarisch für die Durchset-
gen müssten auch Überwachungssysteme entwickelt wer- zung dieser Sanktionen einzusetzen und gleichzeitig den
den, die es erlaubten, durch geeignete Massnahmen sowohl Nachbarländern Serbiens und Montenegros bei der Lösung
im normativen als auch im wissenschaftlichen und techni- der wirtschaftlichen Probleme, die ihnen aus diesen Sanktio-
schen Bereich allfälligen folgenschweren Unfällen vorzu- nen erwachsen, zu helfen.
beugen. Nationalrat Pini stellte sich gegen jede Art von Wirtschafts-
Am 5. Juni 1993 genehmigte die Ständige Kommission in Pa- sanktionen; diese träfen sowieso nur die schon am meisten
ris u. a die von Ständerat Schiesser verfasste Stellungnahme benachteiligten Bevölkerungsschichten und erschwerten zu-
der Budgetkommission zum Programm und Budget der Parla- sätzlich die humanitäre Hilfe.
mentarischen Versammlung für das Jahr 1994. Die Stellung- 5.4 Europäische Bank für Wiederaufbau und Entwicklung
nahme hält für das Jahr 1994 folgende Prioritäten fest: (Berd); Tätigkeitsbericht
- Konsolidierung und Erhöhung der Mittel, welche für die Ent- Nachdem die Parlamentarische Versammlung schon seit vie-
wicklung der pluralistischen Demokratie in den Ländern Mit- len Jahren der OECD als parlamentarisches Forum dient (jähr-
tel- und Osteuropas bestimmt sind; liche Debatten über den OECD-Tätigkeitsbericht unter Mitwir-
-Anpassung der Strukturen der Europaratsverwaltung im kung parlamentarischer Delegationen aus den nichteuropäi-
quantitativen und qualitativen Sinne, damit diese ihre neuen schen OECD-Ländern), ist nun ein ähnliches Arrangement mit
Aufgaben besser bewältigen könne. der Europäischen Bank für Wiederaufbau und Entwicklung
5. Sommersession 1993 (29. Juni-2. Juli 1993) (Berd) getroffen worden. Die Berd unterstellt sich somit im
In der Sommersession 1993 standen folgende Themen im Vor- Rahmen der nun jährlich stattfindenden Debatten über ihren
dergrund: Tätigkeitsbericht einer parlamentarischen Kontrolle auf euro-
- die Aufnahmegesuche der Tschechischen und der Slowaki- päischer Ebene.
schen Republik; Nationalrat Berger unterstützte die Ziele und Tätigkeiten der
- der Beitrag der Parlamentarischen Versammlung zur Wiener Berd und sprach sich für vermehrte Anstrengungen im Hin-
Gipfelkonferenz (8./9. Oktober 1993); blick auf die Gewährleistung einer ausreichenden, sicheren
- die Sanktionen der Vereinten Nationen gegen Serbien und und umweltgerechten Energieversorgung aus. Auch die klei-
Montenegro; nen und mittleren Unternehmungen müssten stärker unter-
- der Tätigkeitsbericht der Europäischen Bank für Wiederauf- stützt werden. Die Berd müsse in Zukunft allerdings besser ge-
bau und Entwicklung; führt werden und für grössere Transparenz sorgen.
-die Wirtschaftshilfe an Albanien; Nationalrat Ruffy gab seiner bitteren Enttäuschung über die
- die Ethik des Journalismus. Vorkommnisse in der Geschäftsleitung der Berd Ausdruck; es
5.1 Die Aufnahmegesuche der Tschechischen und der Slowa- sei nicht tragbar, dass sich eine Institution, die die Länder Ost-
kischen Republik und Mitteleuropas zu unterstützen habe, zuerst selber be-
Nachdem sich die Tschechoslowakei Anfang 1993 in zwei diene und eine derartige Mittelverschwendung betreibe. Er
souveräne Staaten geteilt hatte, wurden am 30. Juni 1993 die verlangte, dass in Zukunft die Budgets korrekt erstellt und die
Tschechische und die Slowakische Republik in den Europarat Berd sich an die Grundsätze hält, auf denen sie seinerzeit auf-
aufgenommen. Ständerat Schiesser wirkte im Zusammen- gebaut worden ist.
hang mit dem tschechischen Aufnahmegesuch als Berichter- 5.5 Wirtschaftshilfe an Albanien
statter der Kommission für Rechtsfragen und Menschen- Die katastrophale Lage, in der sich Albanien befindet, ist in al-
rechte. Nationalrat Mühlemann ergriff das Wort zugunsten der len Bereichen des öffentlichen Lebens spürbar; vergleichbare
Aufnahme dieser beiden Republiken. Zustände finden sich nur in den ärmsten Entwicklungslän-
5.2 Beitrag der Parlamentarischen Versammlung zur Wiener dern. Man ist sich bewusst, dass die mit dem wirtschaftlichen
Gipfelkonferenz (8./9. Oktober 1993) Aufbau und mit der Errichtung einer pluralistischen und demo-
Im Hinblick auf die Gipfelkonferenz des Europarates vom kratischen Gesellschaft verbundenen Probleme nur mit ver-
8./9. Oktober 1993 in Wien formulierte die Parlamentarische stärkter internationaler Hilfe gelöst werden können. Es müsse
Versammlung im Rahmen einer Empfehlung ihre diesbezügli- vermieden werden, dass Albanien zu einem Faktor der Instabi-
chen Erwartungen zuhanden des Ministerkomitees. Sie er- lität auf dem Balkan werde.
warte eine Bekräftigung der politischen Bedeutung des Euro- Nationalrat Pini unterstrich die Vordringlichkeit von gezielten
parates als gesamteuropäisches Forum, eine Revision der Hilfsaktionen an Ort und Stelle. Er stützte sich dabei auf die Er-
Statuten des Europarates (vgl. Ziff. 3.3) und die Schaffung fahrungen eines Besuches, den er im Juni 1993 in seiner Ei-
eine neuen, permanent tagenden Europäischen Menschen- genschaft als Präsident der Kommission für Sozial-, Gesund-
rechtsgerichtshofes. Ausserdem erwarte sie die Verabschie- heits- und Familienfragen (u. a in Begleitung von Nationalrat
dung des von ihr ausgearbeiteten Entwurfes zu einem Zu- Ruffy) in Albanien gemacht hatte. Anlässlich dieses Besuches
satzprotokoll zur Europäischen Menschenrechtskonvention konnte u. a auch eine Hilfsaktion zugunsten des Pädiatrie-
(EMRK) über die Rechte der nationalen Minderheiten. Institutes von Tirana eingeleitet werden.
Schliesslich plädierte die Parlamentarische Versammlung für Nationalrat Ruffy legte das Schwergewicht auf die bilaterale
die Bildung eines Solidaritätsfonds zur Unterstützung jener Hilfe; diese könne im Falle Albaniens effizienter zum Tragen
neuen Mitgliedstaaten, die sich beim Aufbau der Demokratie kommen als multilaterale Massnahmen. Wirtschaftshilfe allein
und der Erfüllung der Mitgliedschaftsanforderungen mit genüge aber nicht Die Menschen in Albanien und in anderen
Schwierigkeiten konfrontiert sehen. Ländern in einer ähnlichen Lage müssten auch für ihre Verant-
Nationalrat Columberg bedauerte erneut, dass die einmalige wortung gegenüber der Gesellschaft sensibilisiert werden.
Chance für eine Totalrevision der Statuten des Europarates Diese Sensibilisierung habe vorab auf regionaler Ebene zu er-
und für den Ausbau der Kompetenzen der Parlamentarischen folgen, und zwar über die Unterstützung der Gemeinden und
Versammlung verpasst wurde. Er betrachte die vorgeschlage- Regionen bei ihrem wirtschaftlichen Aufbau unter Einbezug
nen Reformen immerhin als einen ersten Schritt auf dem Weg umweit- und siedlungspolitischer Kriterien.
zu einem neuen Europa 5.6 Ethik des Journalismus
Die Kommunikation spielt bei der gesellschaftlichen, wirt-
schaftlichen und kulturellen Entwicklung eine massgebliche
Rolle und ist auch für das Funktionieren einer Demokratie und
Conseil de l'Europe. Rapports 686 15 juin 1994
für die Beteiligung des Bürgers am öffentlichen Leben uner- - die Bekämpfung von Rassismus, Fremdenfeindlichkeit und
lässlich. Die Medien tragen deshalb eine grosse moralische Intoleranz;
Verantwortung. Dies rechtfertige eine Klärung der Rechte und - der Friedensprozess im Nahen Osten;
Pflichten, der Freiheiten und Verantwortlichkeiten, aufweiche - die Schaffung eines Internationalen Gerichtshofes zur Abur-
die Medienschaffenden bei der Ausübung ihres Berufes zu teilung schwerer Verletzungen des humanitären Völkerrechts
achten hätten. Folgende Grundsätze werden in diesem Zu- und eines Mechanismus zum Schutz der Menschenrechte in
sammenhang als wichtig betrachtet: den europäischen Nichtmitgliedstaaten des Europarates;
- klare Unterscheidung zwischen Nachrichten und Kommen- -Vorbehalte von Mitgliedstaaten gegenüber Konventionen
taren als Ausgangsbasis jeglicher Medienethik; des Europarates;
- das Recht auf Information ist ein Grundrecht des Bürgers; - die Umwelt:
damit verbunden ist ein Anspruch auf objektive Berichterstat- a der Schutz und die Bewirtschaftung der Süsswasserres-
tung und redliche Kommentierungen, die weder von behördli- sourcen in Europa;
chen noch von privaten Kreisen manipuliert sind. b. die Bewirtschaftung, die Verarbeitung, das Recycling und
An die Adresse der Behörden : Diese dürfen sich nicht als Infor- die Vermarktung von Abfällen.
mationshüter betrachten; sie müssen die Medienvielfalt ge- 7.1 Aufnahme Rumäniens in den Europarat
währleisten und fördern und die Voraussetzungen für eine un- Die Parlamentarische Versammlung sprach sich trotz der Zu-
zensierte, freie Meinungsäusserung schaffen. rückhaltung einiger Delegationen - es lag auch ein Rückwei-
Die Einhaltung dieser Grundsätze soll auf nationaler Ebene sungsantrag vor - für die Aufnahme Rumäniens in den Euro-
über Selbstkontrolle garantiert werden. Auf internationaler parat aus. Sie stützte sich dabei auf die bereits erzielten Fort-
Ebene wird die Ausarbeitung von ethischen Verhaltensregeln schritte in Richtung Demokratie und auf die Zusagen der ru-
für Medienschaffende vorgeschlagen. Ausserdem soll die mänischen Behörden betreffend die Menschenrechte und
Möglichkeit geprüft werden, im Rahmen des Europarates eine den Schutz der Minderheiten. Es wurde auch betont, dass mit
Art «Ombudsfunktion» der Kommunikation zu schaffen. einer Vollmitgliedschaft der Weiterentwicklung und Konsoli-
Schliesslich wird die Ausarbeitung einer auf die obenerwähn- dierung der Rechtsstaatlichkeit in diesem Land besser ge-
ten Grundsätze gestützten «Erklärung über die Ethik des Jour- dientsei.
nalismus» durch das Ministerkomitee des Europarates vorge- Nationalrat Pini rief die Bedeutung der Respektierung der
schlagen. Menschenrechte und deren Garantierung durch die zuständi-
5.7 Verschiedenes gen Instanzen der Europäischen Menschenrechtskonvention
Die Parlamentarische Versammlung befasste sich u. a auch in Strassburg in Erinnerung.
mit der Zukunft der Weinproduktion und empfahl, das Haupt- Ständerat Flückiger verlangte die regelmässige Überprüfung
gewicht auf die Qualität und Exklusivität zu legen, um die der Einhaltung der eingegangenen Verpflichtungen.
Überproduktion von Weinen mittlerer Güte in den Griff zu be- Am 4. Oktober 1993 folgte das Ministerkomitee der Empfeh-
kommen. lung der Parlamentarischen Versammlung und nahm Rumä-
Nationalrat Berger gab in seinem Votum zu bedenken, dass nien als 32. Mitgliedland in den Europarat auf.
sich eine öffentliche Unterstützung nur dort rechtfertige, wo 7.2 Lage im ehemaligen Jugoslawien
Qualität gefördert werde, und dass sich eine auf die Marktbe- 7.2.1 Flüchtlinge und Vertriebene in Serbien, Montenegro und
dürfnisse ausgerichtete Produktion nur unter aktiver Beteili- Mazedonien
gung von Fachleuten realisieren lasse. Eine Delegation der Kommission für Migrations- und Flücht-
6. Interparlamentarische Konferenz; Beteiligung der Bürger am lingsfragen begab sich im Juli 1993 unter der Leitung von
politischen Leben und Aufbau Europas, Paris (16.-18. Septem- Ständerat Flückiger in die obengenannten Länder, um sich
ber 1993) über die dortige Lage der Flüchtlinge und Vertriebenen ein
Vom 16. bis 18. September 1993 fand eine von der Parlamen- Bild zu machen. Diese Mission hatte, wie bereits diejenige
tarischen Versammlung und vom französischen Senat in Paris vom November 1992 in Bosnien-Herzegowina, Kroatien und
organisierte interparlamentarische Konferenz zum Thema Slowenien, vorwiegend humanitären Charakter. Aufgrund des
«Bürger, repräsentative Demokratie und Aufbau Europas» von der Delegation ausgearbeiteten Berichtes vertrat die Par-
statt, zu der eine Abordnung der nationalen Parlamente der lamentarische Versammlung - ohne dabei Schuldzuweisun-
Mitgliedstaaten des Europarates eingeladen war. Die Schwei- gen vornehmen zu wollen - die Ansicht, dass es unsere huma-
zer Delegation setzte sich aus Nationalrat Columberg, Natio- nitäre Pflicht sei, den Flüchtlingen Schutz und Pflege zu bie-
nalrätin Grendelmeier und den Ständeräten Jagmetti und Bé- ten, und dass Massnahmen getroffen werden müssten, um
guin zusammen. Nationalrat David, der ursprünglich auch als die Verteilung der humanitären Hilfsgüter sicherzustellen, wel-
Teilnehmer vorgesehen war, konnte nicht teilnehmen. che u. a durch das von den Vereinten Nationen über Serbien
Der erste Teil der Konferenz war der Beteiligung der Bürger am und Montenegro verhängte Embargo behindert werde.
politischen Leben und insbesondere der Frage gewidmet, wie 7.2.2 Lage der Frauen und Kinder im ehemaligen Jugoslawien
das in allen demokratischen Ländern Europas feststellbare Der von Nationalrätin Robert und vom französischen Abgeord-
Vertrauensdefizit gegenüber den politischen Behörden abge- neten Daniel gemeinsam erstellte Bericht über die Lage der
baut und die niedrige Beteiligung der Bürger am demokrati- Frauen und Kinder im ehemaligen Jugoslawien zeigt auf, wie
schen Prozess erhöht werden könne. Vom Beispiel der dort die Grundregeln des Kriegsrechtes und die Bestimmun-
Schweiz ausgehend ging Nationalrat Columberg der Frage gen des humanitären Völkerrechts mit Füssen getreten wer-
nach, inwiefern die Institutionen des Referendums und der den. Angesichts dieses Sachverhalts und des Unvermögens
Volksinitiative sowie die modernen Kommunikationsmittel zu der Völkergemeinschaft, diesem Konflikt ein Ende zu setzen,
einer Verbesserung des Verhältnisses zwischen Bürger und forderte die Parlamentarische Versammlung die Regierungen
Staat beitragen können. der Mitgliedstaaten des Europarates dringend auf:
Im zweiten Teil der Konferenz suchten die Teilnehmer nach - die Aktionen der humanitären Organisationen zu unter-
Lösungsansätzen zur Behebung des beim Aufbau Europas stützen;
entstandenen Demokratiedefizits. - Frauen und Kindern, welche Zeugen oder Opfer unmensch-
7. Herbstsession (27. September-1. Oktober 1993) licher und erniedrigender Behandlungen sind, medizinische
In der Herbstsession 1993 standen folgende Schwerpunkte und therapeutische Unterstützung zu leisten;
zur Diskussion: -das geltende humanitäre Völkerrecht in bezug auf den
- das Gesuch Rumäniens um Aufnahme in den Europarat; Schutz der zivilen Bevölkerung - hauptsächlich der Frauen
- die Lage im ehemaligen Jugoslawien: und Kinder - unter Berücksichtigung der Menschenrechte
a die Flüchtlinge und Vertriebenen in Serbien, Montenegro und der Rechte der Kinder zu überprüfen und anzupassen.
und Mazedonien; 7.3 Bekämpfung von Rassismus, Fremdenfeindlichkeit und
b. die Lage der Frauen und Kinder im ehemaligen Jugosla- Intoleranz
wien; Die Bekämpfung von Rassismus, Fremdenfeindlichkeit und
Intoleranz hat angesichts rassistischer und fremdenfeindli-
15. Juni 1994 687 Europarat Berichte
eher Ausschreitungen in verschiedenen Mitgliedländern des Der Bericht über die Schaffung eines internationalen Gerichts-
Europarates wieder an Aktualität gewonnen. Das Phänomen hofes zur Aburteilung schwerer Verletzungen des humanitä-
des Rassismus und der Fremdenfeindlichkeit sowie anderer ren Völkerrechts und eines Mechanismus zum Schutz der
Formen der Intoleranz ist nicht neu und entspringt einem viel- Menschenrechte in europäischen Nichtmitgliedstaaten des
schichtigen psychologischen und soziokulturellen Ursachen- Europarates wurde von Nationalrätin Haller im Auftrag der
komplex. Kommission für Rechtsfragen und Menschenrechte erstellt;
Nationalrätin Robert betonte im Namen der Kommission für sie konnte dabei an drei frühere, ebenfalls von ihr ausgearbei-
Migrations- und Flüchtlingsfragen, dass es nicht genüge, sol- tete Berichte zu diesen Themen anknüpfen.
chen Ausschreitungen mit Sanktionen zu begegnen, vielmehr 7.5.1 Schaffung eines internationalen Gerichtshofes
gehe es auch darum, Grundwerte wie Toleranz und kulturelle Diese Frage wurde aus juristischer und politischer Sichtweise
Vielfalt zu fördern und zu erhalten. Sie begrüsste auch die an- behandelt
lässlich der Wiener Gipfelkonferenz vorgesehene Verabschie- Auf rechtlicher Ebene sprach sich Nationalrätin Haller für die
dung eines Aktionsprogrammes gegen Rassismus, Fremden- Schaffung eines ständigen Gerichtshofes aus, und nicht eines
feindlichkeit, Antisemitismus und Intoleranz. Ad-hoc-Gerichtshofes, weil schwere Verletzungen des huma-
Die Parlamentarische Versammlung empfahl dem Ministerko- nitären Völkerrechts immer wieder möglich seien, wie das die
mitee, u. a folgende Elemente in dieses Aktionsprogramm gegenwärtigen Vorkommnisse im ehemaligen Jugoslawien
aufzunehmen: zeigten. Für die Schaffung eines solchen Gerichtshofes stün-
- Lancierung einer europäischen Jugendkampagne; den zwei Wege offen; einmal der Weg über ein Abkommen
- Durchführung einer interdisziplinären vergleichenden Stu- oder dann der Weg über eine Entschliessung des Sicherheits-
die in den Mitgliedländern über die Ursachen von Rassismus, rates der Vereinten Nationen. Zur Schaffung eines Ad-hoc-
Fremdenfeindlichkeit und Intoleranz und über die auf nationa- Gerichtshofes zur Aburteilung schwerer Verletzungen des hu-
ler Ebene getroffenen Massnahmen als Grundlage für die Er- manitären Völkerrechts im ehemaligen Jugoslawien wurde
arbeitung einer gemeinsamen europäischen Strategie; der Weg über eine Entschliessung des Sicherheitsrates der
- Bildung einer unabhängigen Expertengruppe mit dem Auf- Vereinten Nationen (Entschliessung 827 vom 25. Mai 1993)
trag, die Einhaltung der gesetzlichen Verpflichtungen der Mit- gewählt, weil ein dringender Handlungsbedarf vorlag. Die
gliedländer in diesem Bereich zu überwachen sowie Informa- Wahl der Richter erfolgte durch die universale und daher re-
tionen auszutauschen und Massnahmen auf nationaler, regio- präsentative Generalversammlung der Vereinten Nationen auf
naler und lokaler Ebene zu fördern; Vorschlag des Sicherheitsrates; mit diesem Vorgehen hat man
- Bildung - in enger Zusammenarbeit mit dem Hochkommis- dem Gerichtshof eine unbestreitbare Legitimation verliehen.
sariat der Vereinten Nationen für Flüchtlingsfragen - einer Damit können auch die von Nationalrat Pini in der Debatte vor-
Kommission oder eines europäischen Forums für Flüchtlings- gebrachten Zweifel ausgeräumt werden, ob nicht eher der Eu-
fragen zur Förderung von Massnahmen zur Verbesserung der roparat als die Vereinten Nationen für die Schaffung eines sol-
Solidarität zwischen den Mitgliedstaaten im Zusammenhang chen Gerichthofes zuständig gewesen sei.
mit der Aufnahme von Flüchtlingen und von Asylbewerbern; Der politische Aspekt betrifft die Rolle, die der Europarat für die
-eine dringliche Neuüberprüfung der Frage der möglichen allgemeine Durchsetzung der Menschenrechte spielen
Hindernisse für den Erwerb der Staatsbürgerschaft im Hin- könnte. Eine solche allgemeine Durchsetzung müsse das er-
blick auf eine erleichterte Einbürgerung von Einwanderern, so- ste Ziel eines derartigen Gerichtshofes sein. Dieser sei folge-
fern die Gesetzgebung des Aufnahmelandes dies erlaubt richtig unter der Ägide der Vereinten Nationen geschaffen wor-
Ein Teil dieser Empfehlungen fand Eingang in das anlässlich den. Um jedoch dem unterschiedlichen Verständnis und der
des Wiener Gipfeltreffens verabschiedete Aktionsprogramm unterschiedlichen Umsetzung dieser Rechte in den verschie-
zur Bekämpfung von Rassismus, Fremdenfeindlichkeit, Anti- denen Kulturen Rechnung zu tragen, sollte ein solcher Ge-
semitismus und Intoleranz. richtshof in regionale Kammern aufgeteilt werden. Aufgrund
7.4 Friedensprozess im Nahen Osten seiner vielfältigen Erfahrungen in diesem Bereich könnte der
Die Parlamentarische Versammlung nahm mit grosser Genug- Europarat bei der Schaffung einer solchen europäischen
tuung das Friedensabkommen zwischen Israel und der Palä- Kammer eine wichtige Rolle spielen.
stinensischen Befreiungsorganisation (PLO) zur Kenntnis, Die Parlamentarische Versammlung akzeptierte diese Idee
welches am 13. September 1993 in Washington D. C. unter- und beschloss, die Regierungen der Mitgliedstaaten einzula-
zeichnet worden war und eine Grundsatzerklärung über die den, dem Sicherheitsrat der Vereinten Nationen den Antrag
palästinensische Selbstbestimmung im Westjordanland und auf Bildung regionaler Kammern in einem künftigen ständigen
im Gazastreifen enthält Gerichtshof - wobei man mit der Bildung einer europäischen
Die Parlamentarische Versammlung ist bereit, diesen Frie- Kammer beginnen sollte - zu unterbreiten.
densprozess in jenen Bereichen, wo sie über besondere Er- 7.5.2 Mechanismus zum Schutz der Menschenrechte in euro-
fahrungen verfügt (Schutz der Menschenrechte, Schutz der päischen Nichtmitgliedstaaten des Europarates
Minderheitenrechte, Förderung der demokratischen Institutio- Die Ereignisse im ehemaligen Jugoslawien hätten gezeigt, wie
nen), zu unterstützen. Sie klärt daher verschiedene praktische schwierig der Schutz der Menschenrechte nach dem Aus-
Möglichkeiten u. a in folgenden Bereichen ab: bruch eines bewaffneten Konfliktes sei und welche Bedeutung
- Hilfe bei der Organisation und Durchführung der im Westjor- hier dem Prinzip der Vorbeugung zukomme. Der vorgesehene
danland und im Gazastreifen vorgesehenen Wahlen (einge- Mechanismus zum Schutz der Menschenrechte in europäi-
schlossen die Entsendung von Wahlbeobachtern); schen Nichtmitgliedstaaten des Europarates solle daher un-
- Ausbildungskurse für künftige Abgeordnete aus dem West- verzüglich in Kraft gesetzt werden. Die Parlamentarische Ver-
jordanland und dem Gazastreifen und für künftige Beamte, sammlung verabschiedete eine entsprechende Empfehlung
ähnlich wie das schon für die mittel- und osteuropäischen Län- an das Ministerkomitee sowie eine Einladung an die Mitglied-
der getan wird. länder des Europarates, die für die Verwirklichung dieses Me-
Die Parlamentarische Versammlung stellt sich ebenfalls als chanimus benötigten Mittel unverzüglich zur Verfügung zu
Forum für Vertreter aller am Friedensprozess beteiligten Par- stellen.
teien zur Verfügung. Darüber hinaus sollen die Bedingungen Es ist die Schaffung eines zeitlich limitierten (zwischen zwei
für die Beteiligung Israels an gewissen zwischenstaatlichen und fünf Jahren) Übergangsmechanismus zum Schutz der
Aktivitäten des Europarates abgeklärt werden; ebenfalls sol- Menschenrechte in den Nichtmitgliedstaaten des Europarates
len Kontakte mit der Liga der arabischen Staaten zwecks Ab- vorgesehen, der nicht nur auf Bosnien-Herzegowina be-
klärung von Möglichkeiten der Zusammenarbeit zwischen die- schränkt sein werde; er ist klar vom Schutzmechanismus, wie
ser Organisation und dem Europarat aufgenommen werden. er in den Artikeln 25 und 46 der Europäischen Menschen-
7.5 Schaffung eines Internationalen Gerichtshofes zur Aburtei- rechtskonvention (EMRK) vorgesehen ist, zu unterscheiden.
lung schwerer Verletzungen des humanitären Völkerrechts Im institutionellen Bereich soll eine aus Mitgliedern der Euro-
und eines Mechanismus zum Schutz der Menschenrechte in päischen Menschenrechtskommission und Vertretern der be-
europäischen Nichtmitgliedstaaten des Europarates troffenen Staaten zusammengesetzte Beurteilungsinstanz ge-
Conseil de l'Europe. Rapports 688 15 juin 1994
schaffen werden. Grundlage für ihre Arbeit bilden die von der 7.7.2 Bewirtschaftung, Verarbeitung, Recycling und kommer-
EMRK geschützten Rechte. zielle Verwertung von Abfällen
7.6 Vorbehalte von Mitgliedstaaten gegenüber Konventionen Die Bewirtschaftung, die Verarbeitung, das Recycling und die
des Europarates Vermarktung von Abfällen werfen gemäss dem ebenfalls von
Bis heute sind über 150 europäische Konventionen und Über- Nationalrat Ruffy erstellten Bericht vielfältige Fragen sowohl
einkommen in zahlreichen Bereichen abgeschlossen worden. rechtlicher als auch technischer Natur auf und erfordern vor-
Die Vertragsparteien haben jeweils die Möglichkeit, zu gewis- beugende Massnahmen. Die stetige Zunahme der Abfälle
sen Bestimmungen Vorbehalte anzubringen. Damit kann ei- (Westeuropa produziert gegenwärtig jährlich 2,2 Milliarden
nerseits der Beitritt eines Mitgliedlandes zu den Konventionen Tonnen Haushalt- und Industrieabfälle) und die damit einher-
erleichtert und damit auch der Kreis der ratifizierenden Staaten gehende Gefährdung der Umwelt sind zu einem zentralen
erweitert werden. Auf der anderen Seite bringt die Anbringung Thema der Umweltpolitik geworden.
von Vorbehalten aber auch Probleme, wie folgt, mit sich: Weil die Verwertung und das Recycling der Abfälle nach wie
-eine Konvention kann ihre Geschlossenheit verlieren; vor mit enormen Kosten verbunden sind, geniesst die Ein-
- das vorgesehene Rechtssystem wird geschwächt; schränkung der Abfallbildung oberste Priorität Die Entsor-
-das Ziel der Rechtsharmonisierung kann nicht erreicht gung der Abfälle muss umweltgerecht erfolgen.
werden; Die Verantwortung für die Abfallbewirtschaftung liege in erster
- das Prinzip der Gleichheit zwischen den Vertragspartnern Linie auf der Ebene der Gemeinden und Regionen. Auf inter-
wird durchbrochen, und die Anwendung der Konvention wird nationaler Ebene bestehen auch bereits relevante Überein-
komplizierter. kommen, so zum Beispiel das Basler Übereinkommen von
Die Parlamentarische Versammlung empfiehlt dem Minister- 1989 über die Kontrolle des grenzüberschreitenden Verkehrs
komitee deshalb die Ergreifung folgender Massnahmen: mit gefährlichen Abfällen sowie das Übereinkommen des Eu-
- bei den bereits ratifizierten Konventionen wären die ange- roparates vom 21. Juni 1993 über die zivilrechtliche Haftung
brachten Vorbehalte durch die Regierungen der Mitgliedstaa- für Schäden aus umweltgefährdenden Tätigkeiten.
ten zu überprüfen und, falls sie von diesen aufrechterhalten Der Bericht mündet in eine Empfehlung an das Ministerkomi-
würden, auf der Ebene der Leitungsausschüsse einer erneu- tee, ebenfalls in diesem Bereich dafür zu sorgen, dass die ver-
ten Prüfung zu unterziehen; schiedenen Fachorgane des Europarates die in ihrem Zustän-
- bei allen künftigen Konventionen müsste eine Klausel einge- digkeitsbereich liegenden Massnahmen zur Bewältigung des
fügt werden, welche festhält, ob Vorbehalte zulässig sind oder Abfallproblems treffen. Das Ministerkomitee solle auch die Mit-
nicht und unter welchen Bedingungen die Mitgliedstaaten ge- gliedstaaten des Europarates auffordern, nationale Abfallbe-
gebenenfalls Vorbehalte anbringen können. Im übrigen müss- wirtschaftungsprogramme voranzutreiben, die Forschung
ten Vorbehalte grundsätzlich auf zehn Jahre befristet und Ge- nach wirksameren Techniken zur Rückgewinnung und Ent-
genstand eines Gutachtens sein. sorgung von Abfällen zu fördern sowie die einschlägigen inter-
7.7 Umwelt nationalen Übereinkommen zu ratifizieren.
7.7.1 Schutz und Bewirtschaftung der Süsswasserressourcen 7.8 Verschiedenes
Europas Die Parlamentarische Versammlung befasste sich u. a auch
Nationalrat Ruffy legte der Parlamentarischen Versammlung mit dem Tätigkeitsbericht der Organisation für wirtschaftliche
im Auftrag der Kommission für Umwelt, Raumplanung und lo- Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD).
kale Behörden einen Bericht über den Schutz und die Bewirt- In diesem Zusammenhang wies Nationalrätin Robert im Na-
schaftung der Süsswasserressourcen Europas vor. Dieser be- men der Kommission für Flüchtlings- und Migrationsfragen
zeichnet den Schutz und die Bewirtschaftung der Süsswasser- auf die Notwendigkeit von genauen Erhebungen und einer
ressourcen Europas als eine der grössten Herausforderungen eingehenden Untersuchung über die Ursachen der gegen-
für den Umweltschutz. Das Süsswasser - unerlässliche wärtigen Wanderbewegungen hin.
Grundlage für Leben und Entwicklung - werde wegen seiner Nationalrat Berger erinnerte in seinem Votum an die Heraus-
unbesonnenen Nutzung und Verschwendung in den letzten forderungen, mit denen Wirtschaft und Umwelt konfrontiert
Jahrzehnten immer knapper und seine Qualität immer sind, sowie an die Bedeutung von Forschung und Bildung in
schlechter. Der Europarat hatte schon 1967 eine gesamteuro- diesen Bereichen. Er gab auch seiner Hoffnung nach einem
päische Wasser-Charta zwecks Inventarisierung der Wasser- baldigen erfolgreichen Abschluss der Verhandlungen im Rah-
bestände und der Sicherstellung ihres Schutzes verabschie- men des Gatt (Uruguay-Runde) Ausdruck.
det. Mit seinem Aktionsprogramm «Blaues Europa» im Jahre 8. Wiener Gipfeltreffen (8.19. Oktober1993)
1992 setzte der Europarat seine Bemühungen um eine ver- Die Staats- und Regierungschefs der Mitgliedstaaten des Eu-
stärkte Bewusstseinsbildung im Bereich der Wasserbewirt- roparates versammelten sich am 8. und 9. Oktober 1993 in
schaftung fort. Wien zum ersten Mal in der Geschichte der Organisation im
Im Anschluss an das Aktionsprogramm «Blaues Europa» wur- Rahmen einer Gipfelkonferenz, um nach dem Ende der Tei-
den folgende Grundsätze einer Wasserbewirtschaftungspoli- lung des Kontinents die Rolle des Europarates, insbesondere
tik formuliert: im Zusammenhang mit der Errichtung eines europäischen
- Inventarisierung und Überwachung der Wasserressourcen; Raumes der demokratischen Sicherheit und der Rechtsstaat-
Förderung der Zentralisierung der Daten und Erleichterung lichkeit, zu definieren und zu bekräftigen.
des Zuganges, damit angemessene Massnahmen erarbeitet Die Staats- und Regierungschefs beschlossen im Hinblick auf
und durchgeführt werden können; die Erreichung dieses Zieles die folgenden Massnahmen (Ein-
- Förderung einer integrierten Wasserbewirtschaftung unter zelheiten sind in der «Wiener Erklärung» enthalten):
Einbezug der Raumplanung; 8.1 Verbesserung der Wirksamkeit der Europäischen Men-
- Betreiben einer Wasserwirtschaftspolitik, basierend auf Ver- schenrechtskonvention (EMRK) durch die Errichtung eines
brauchseinschränkung und Wiederverwertung im Anschluss einzigen, ständig tagenden Gerichtshofes;
an die Behandlung in den Kläranlagen; 8.2 Ausarbeitung geeigneter internationaler Rechtsinstru-
- Förderung der Zusammenarbeit zwischen Politik und Wis- mente zum Schutz der nationalen Minderheiten in Europa;
senschaft sowie der Bildung der Bürger, um eine sinnvolle 8.3 Verabschiedung eines Aktionsplans zur Bekämpfung des
Wasserbewirtschaftung zu gewährleisten. Rassismus, des Fremdenhasses, des Antisemitismus und der
Der Bericht mündet in eine Empfehlung an das Ministerkomi- Intoleranz;
tee, dafür zu sorgen, dass die verschiedenen betroffenen 8.4 Schaffung eines beratenden Organs, in dem sowohl die
Fachorgane des Europarates, u. a die Ständige Konferenz Gemeinden als auch die Regionen Europas authentisch ver-
der Gemeinden und Regionen Europas, die in ihrem Zustän- treten sind;
digkeitsbereich liegenden Massnahmen treffen, damit im Be- 8.5 Prüfung der Schaffung von Instrumenten zur Entwicklung
reich der Wasserbewirtschaftung eine gesamteuropäische von europäischen Partnerschaftsaktionen im Bereiche der
Politik gewährleistet werden könne. Kultur unter Beteiligung der öffentlichen Hand;
15. Juni 1994 689 Europarat Berichte
8.6 Revision der Statuten des Europarates unter Berücksichti- Die Schweizer Parlamentarierdelegation hat sich in den ver-
gung der von der Parlamentarischen Versammlung einge- schiedenen Debatten immer wieder für eine grundlegende Re-
brachten Vorschläge. vision eingesetzt, zuletzt anlässlich der Frühjahrssession
Im folgenden einige zusätzliche Informationen betreffend die 1993, wo für die Stärkung der Strukturen des Europarates im
Ziffern 8.1-8.3 und die Ziffer 8.6: föderativen Sinne plädiert wurde, wodurch auch das heutige
Ziffer 8.1 : EMRK: Schaffung eines einzigen Gerichtshofes Demokratiedefizit in Europa verringert werden könnte (siehe
Die in Wien beschlossene Fusion der beiden bisherigen Kon- Ziff. 3).
trollinstanzen der EMRK (Kommission und Gerichtshof) zu ei- Vorläufige Schlussfolgerungen
nem einzigen Gerichtshof, der in Kammern aufgeteilt ist und Obwohl nicht alle Erwartungen erfüllt wurden, sind die in Wien
ständig tagt und damit eine wesentliche Verkürzung der Ver- getroffenen Beschlüsse ein wichtiger Schritt auf dem Weg zum
fahrensdauer bewirken wird, geht auf eine schweizerische In- eingangs erwähnten prioritären Ziel des Europarates, nämlich
itiative zurück. Das entsprechende Zusatzprotokoll zur EMRK der Errichtung eines europäischen Raumes der demokrati-
dürfte schon im Frühjahr 1994 zur Unterschrift und Ratifikation schen Sicherheit und der Rechtsstaatlichkeit
aufgelegt werden. Wichtig ist auch jener Passus der Wiener Erklärung, welcher
Ziffer 8.2: Schutz der nationalen Minderheiten in Europa; Aus- den Europarat als jene europäische Institution bezeichnet, die
arbeitung von Rechtsinstrumenten am besten geeignet sei, die Länder, die sich von der kommuni-
Der Schutz der nationalen Minderheiten ist ein wichtiger Bei- stischen Unterdrückung befreit haben, gleichberechtigt in
trag zu einem stabilen und friedlichen Europa Die Staats- und ständige Strukturen aufzunehmen, und damit einen zentralen
Regierungschefs waren sich dessen wohl bewusst, aber auch Beitrag an die europäische Konstruktion leiste. Der französi-
der Schwierigkeiten, den Begriff «nationale Minderheiten» zu sche Präsident Mitterrand ging einen Schritt weiter, indem er
definieren. Sie entschieden sich: die Teilnehmer an der Gipfelkonferenz daran erinnerte, dass
1. für die kurzfristige Ausarbeitung (bis Sommer 1994) eines es am Europarat liege, das «Embryo» der Europäischen Kon-
Rahmenabkommens, welches die Prinzipien zum Schutz der föderation zu bilden, sofern dieser den Willen dazu aufbringen
nationalen Minderheiten genau formuliert, zu deren Einhal- könne, das gegenwärtige politische Vakuum in Europa auszu-
tung sich die Vertragsstaaten verpflichten; dieses Rahmenab- füllen. Mit diesem Aufruf knüpfte Präsident Mitterrand an seine
kommen stünde auch Nichtmitgliedstaaten des Europarates Rede vor der Parlamentarischen Versammlung im Mai 1992
offen; und an, wo er diesen Gedanken schon einmal vorgetragen hatte.
2. für die Ausarbeitung eines Zusatzprotokolles zur EMRK, Die Parlamentarische Versammlung, die sich recht erfolgreich
welches diese im kulturellen Bereich durch Bestimmungen in die Vorbereitungsarbeiten zum Gipfel eingeschaltet hatte,
betreffend die Gewährleistung individueller Rechte, beson- wird ihren Einfluss im Rahmen des Gipfel-Follow-ups weiter-
ders für Angehörige nationaler Minderheiten, ergänzen wird. hin geltend machen.
Das Zusatzprotokoll soll bis Ende 1994 vorliegen.
Ziffer 8.3: Aktionsplan gegen Rassismus, Fremdenfeindlich- Präsident: Diese beiden Geschäfte behandeln wir sinnvoller-
keit, Antisemitismus und Intoleranz weise gemeinsam, weil beide den Europarat betreffen.
Im Zusammenhang mit der Bekämpfung von Rassismus,
Fremdenfeindlichkeit, Antisemitismus und Intoleranz gaben Bloetzer Peter (C, VS), Berichterstatter: Die Aussenpolitische
die Staats- und Regierungschefs in Wien ihrer Überzeugung Kommission hat die beiden Berichte anlässlich ihrer Sitzung
Ausdruck, «dass die Vielfalt der Traditionen und Kulturen seit vom 17./18. Februar nach einem Bericht des Departements-
Jahrhunderten zu den Reichtümern Europas zählt und dass vorstehers diskutiert und zur Kenntnis genommen. Sie bean-
der Grundsatz der Toleranz der Garant für die Aufrechterhal- tragt Ihnen, von beiden Berichten Kenntnis zu nehmen.
tung einer offenen Gesellschaft in Europa ist, welche die kultu- Ich möchte im Auftrag der Kommission zu den schriftlichen
relle Vielfalt achtet, der wir verbunden sind». Sie verpflichteten Berichten einige ergänzende Ausführungen machen, in der
sich, gegen alle zu Rassenhass, Gewalt und Diskriminierung Hoffnung, dass damit das Interesse der breiten Öffentlichkeit
verleitenden Ideologien vorzugehen, und beschlossen die für den Europarat und unsere Tätigkeit in dieser Institution ge-
Ausarbeitung und Umsetzung des folgenden Aktionsplans, weckt werden kann.
der einen Teil der in Ziffer 7.3 erwähnten diesbezüglichen Vor- Ein Schwerpunkt der Tätigkeit des Europarates in der Be-
schläge der Parlamentarischen Versammlung aufnimmt: richtsperiode war zweifelsohne das Wiener Gipfeltreffen im
- Ingangsetzen einer breit angelegten Jugendkampagne ge- Oktober vergangenen Jahres. Die Staats- und Regierungs-
gen Rassismus, Fremdenfeindlichkeit, Antisemitismus und In- chefs versammelten sich erstmals in der Geschichte der Orga-
toleranz; nisation, um nach dem Ende der Teilung unseres Kontinentes
-Aufforderung an die Mitgliedstaaten, die Garantien gegen das Ziel des Europarates, nämlich die Errichtung und Festi-
alle Formen von Diskriminierung zu verstärken, die auf Rasse, gung der demokratischen Sicherheit und Rechtsstaatlichkeit
nationalen oder ethnischen Ursprung oder auf Religion be- auf unserem Kontinent, neu zu definieren.
gründet ist, und zu diesem Zweck ihre Gesetze und Vorschrif- Die Parlamentarische Versammlung des Europarates setzte
ten zu überprüfen sowie Präventivmassnahmen zu verstärken; grosse Erwartungen in dieses Gipfeltreffen. Obwohl diese Er-
-zusätzlich soll ein Komitee von Regierungsexperten zur wartungen nicht voll erfüllt wurden, kann festgestellt werden,
Überprüfung der Gesetzgebung, der Politik und von weiteren dass mit den getroffenen Beschlüssen ein wichtiger Schritt in
Massnahmen der Mitgliedstaaten zur Bekämpfung von Ras- Richtung der erwähnten Zielsetzung gemacht wurde. In der
sismus, Fremdenfeindlichkeit, Antisemitismus und Intoleranz Wiener Erklärung wird der Europarat als jene europäische In-
gebildet werden; dieses hätte dem Ministerkomitee regelmäs- stitution bezeichnet, die am besten geeignet ist, die Länder,
sig Bericht zu erstatten; die sich von der kommunistischen Unterdrückung befreit ha-
-schliesslich soll über Kooperations- und Hilfsprogramme ben, gleichberechtigt in ständige europäische Institutionen
des Europarates, insbesondere im Erziehungsbereich, ein oder Strukturen aufzunehmen und damit einen zentralen Bei-
Beitrag zur Stärkung des gegenseitigen Verständnisses und trag an die Konstruktion des zukünftigen Europas zu leisten.
des Vertrauens zwischen den Völkern geleistet werden. Es deckt sich diese Auffassung mit unserer Erklärung, die wir
Ein erster Bericht über die Ausführung dieses Aktionsplanes anlässlich der letztjährigen Beratung der Europarats-Berichte
wird dem Ministerkomitee anlässlich seiner 94. Tagung im Mai in diesem Saal gemacht haben, wonach der Europarat die In-
1994 vorgelegt werden. stitution ist, in welcher sich der Grossteil der europäischen
Ziffer 8.6: Die Revision der Statuten des Europarates Staaten mit Europa identifizieren und an der europäischen po-
Die Staats- und Regierungschefs sprachen sich auch für eine litischen Willensbildung beteiligen kann.
Revision der Statuten des Europarates unter Berücksichti- Erneut stellte Präsident Mitterrand anlässlich des Gipfels fest,
gung der von der Parlamentarischen Versammlung einge- dass es am Europarat liege, den Kern der europäischen Kon-
brachten Vorschläge aus. Wahrscheinlich wird diese Revision föderation zu bilden, sofern er den Willen dazu auch wirklich
aber nicht so weit gehen, wie das wirklich wünschbar wäre. aufbringe. Erneut müssen wir erkennen, dass wir gut daran
tun, die Bedeutung dieser europäischen Institution und der
Conseil de l'Europe. Rapports 690 15 juin 1994
anderen europäischen Institutionen, in denen wir bereits Mit- europäischer Natur, in welchen wir heute schon Mitglied sind,
glied sind, hervorzuheben. Obwohl es der erklärte Wille des verstärken müssen. In diesem Sinne ist es sicher notwendig,
Bundesrates und des Parlamentes ist, die Schweiz in die EU dass die Delegation an der Arbeit der Parlamentarischen Ver-
zu führen, müssen wir uns realistischerweise eingestehen, sammlung noch vermehrt aktiv Anteil nimmt, auch wenn dies
dass die innenpolitischen Voraussetzungen für diesen Schritt sehr zeitaufwendig ist und in der Öffentlichkeit nicht immer die
mindestens bis auf weiteres nicht gegeben sind. Die Abstim- notwendige Anerkennung findet. Wir sind der Meinung, dass
mungsergebnisse vom vergangenen 12. Juni haben dies er- dies im Sinne der Zielsetzung unserer Aussenpolitik ist, da es
neut erhärtet ja gegenwärtig die einzige Integrationsachse ist, auf der wir
Ein weiterer Schwerpunkt in der Tätigkeit des Europarates wa- voll und ganz tätig sein können.
ren zweifelsohne die Massnahmen zur Erweiterung und suk-
zessiven Ausdehnung auf den ganzen Kontinent Sechs neue Schiesser Fritz (R, GL): Ich gestatte mir ebenfalls einige Be-
Länder sind in der Berichtsperiode in den Europarat aufge- merkungen zum Jahresbericht des Bundesrates über die Tä-
nommen worden. Es sind insgesamt nun 32 Staaten Mitglied tigkeit im Europarat
dieser Institution, und gegenwärtig werden Aufnahmegesu- Herr Bloetzer hat es bereits angesprochen: Im Mittelpunkt der
che der acht Staaten mit besonderem Gästestatus geprüft, Tätigkeiten des Europarates steht die Erweiterung Richtung
darunter dasjenige der Russischen Föderation. Im weiteren Mittel- und Osteuropa In diesem Zusammenhang ergeben
hat Andorra ein Aufnahmegesuch gestellt Die Frage, die sich sich in verschiedener Beziehung erhebliche Probleme. Zum
bei der Prüfung dieser Aufnahmegesuche immer wieder stellt, einen ist mit dieser Erweiterung bei gleichbleibenden oder ge-
insbesondere auch bei der Prüfung des Gesuches der Russi- kürzten Mitteln ein erheblicher Aufwand verbunden. Als Mit-
schen Föderation, lautet: Welche Anforderungen sollen in be- glied der Budgetkommission des Europarates könnte ich Ih-
zug auf Menschenrechte und Demokratie zur Aufnahme neuer nen ein Lied davon singen. Ich will das aber nicht tun. Ich
Mitglieder gestellt werden? möchte lediglich darauf hinweisen, dass der Europarat derzeit
Ihre Delegation im Europarat hat sich mit den Aufnahmebedin- vor gewaltige Probleme gestellt ist, weil die Aufnahme neuer
gungen eingehend befasst Bei der Frage der Neuaufnahme Mitglieder, sosehr sie erwünscht ist, einen erheblichen Auf-
der osteuropäischen Staaten zeigen sich immer mehr zwei ge- wand mit sich bringt Zudem stellt sich derzeit das Problem der
gensätzliche Auffassungen: Die eine setzt die Bedingungen Erhöhung der Zahl der offiziellen Sprachen. Es sind von ver-
sehr hoch an, um das Prestige des Europarates in bezug auf schiedenen Seiten Gesuche eingereicht worden, um die Zahl
die Menschenrechte intakt zu erhalten und wenn möglich der offiziellen Sprachen - heute Englisch und Französisch -
noch zu verbessern; die andere ist für ein eher pragmatisches zu erhöhen. Es geht insbesondere um das Deutsche und spä-
Vorgehen, in der Meinung, eine beschleunigte Aufnahme die- ter einmal wohl auch um das Russische.
ser Staaten würde rascher zum gesetzten Ziel führen, nämlich Herr Bloetzer hat ebenfalls darauf hingewiesen, wo die Pro-
zur Stärkung der politischen Stabilität auf unserem gesamten bleme mit verschiedenen Beitrittskandidaten liegen. Dabei ist
Kontinent. es offensichtlich, dass diese Beitrittskandidaten, je nach der
Die Mehrheit der Schweizer Delegation hat sich dieser zweiten Grosse des Landes, unterschiedliche Schwierigkeitspotenti-
Auffassung angeschlossen und hat in diesem Sinne eine ale mit sich bringen. Der grösste Brocken ist sicher die Russi-
Empfehlung an die Parlamentarische Versammlung gerichtet, sche Föderation.
deren Schlussfolgerung ich Ihnen hier kurz vortragen möchte: Herr Bloetzer hat darauf hingewiesen, dass wir im Rahmen der
«L'intégration de tous les pays de l'Est, y compris celle de la schweizerischen Delegation eine Aussprache über die Auf-
Fédération de Russie, au Conseil de l'Europe devrait être déci- nahme der Russischen Föderation geführt haben und dass
dée dans les meilleurs délais aux conditions suivantes: que la die Mehrheit für eine rasche Aufnahme eintritt Ich muss aber
reconnaissance des valeurs fondamentales ne soit sujette à auch sagen, dass es eine Minderheit gibt, die in diesem Auf-
aucune contestation; que le Conseil de l'Europe dispose de nahmegesuch erhebliche Probleme sieht und sich gegen eine
structures renforcées et de ressources supplémentaires né- rasche Aufnahme stellt Die Aufnahme der Russischen Föde-
cessaires pour garantir le processus qui mène au respect de ration ist nicht irgendeine Aufnahme in den Europarat Von der
ces valeurs. Grosse, von der Komplexität her ist das etwas ganz anderes
Les soussignés proposent donc à l'assemblée d'adopter la re- als die Aufnahme eines kleineren mittel- oder osteuropäischen
commandation suivante: 'L'assemblée recommande au Co- Landes. Hier liegt eine ganz besondere Problemlage vor. Man
mité des ministres: kann nicht verbergen, dass die Aufnahme der Russischen Fö-
1. de renforcer massivement les structures du Conseil de l'Eu- deration zu einer Veränderung des Europarates führen wird,
rope en vue de lui permettre une ouverture aussi large que und zwar durch das Gewicht, das die Russische Föderation im
possible à l'ensemble des pays de l'Est et qui garantisse une Europarat haben wird, aber auch durch den Zustand des Lan-
promotion rapide des valeurs fondamentales de notre organi- des in rechtsstaatlicher und demokratischer Hinsicht.
sation, à savoir: l'Etat de droit, la démocratie et le respect des Ich möchte namens dieser Minderheit in der Delegation doch
droits de l'homme; darauf hinweisen, dass es in der Schweizer Delegation auch
2. de demander aux Etats membres de mettre rapidement à la kritische, skeptische Stimmen gegen eine rasche Aufnahme
disposition du Conseil de l'Europe les moyens nécessaires der Russischen Föderation gibt Diese Minderheit ist indessen
pour accomplir de nouvelles tâches. '» ohne weiteres und sofort dazu bereit, die Zusammenarbeit
Wenn es auch nicht Aufgabe dieses Rates ist, in dieser Sache des Europarates mit der Russischen Föderation zu fördern,
einen Beschluss zu fassen oder eine vertiefte Debatte zu füh- aber wir betrachten den Zeitpunkt für eine formelle Aufnahme
ren, so wäre es sicher im Interesse der Sache, wenn der eine als noch nicht gekommen.
oder andere aus der Mitte des Rates zu dieser Frage seine Mei- Gestatten Sie mir, dass ich noch einen Punkt anspreche, der
nung äussern würde. innenpolitisch von Bedeutung ist: Im Herbst des vergangenen
Ich möchte Ihnen mit meinen Ausführungen betreffend die Eu- Jahres hat ein grosses Ereignis in der Geschichte des Europa-
roparatstätigkeit darlegen, dass Ihre Delegation in der Parla- rates stattgefunden, die Wiener Gipfelkonferenz. An dieser
mentarischen Versammlung und vor allem in den ständigen Gipfelkonferenz wurden eine Erklärung und ein Aktionsplan
Kommissionen dieser Versammlung sehr aktiv mitarbeitet In für den Kampf gegen Intoleranz und Rassismus angenom-
der Berichtsperiode wurden zwei ständige Kommissionen men, der uns insbesondere eine europaweite Informations-
und zwei Unterausschüsse von Mitgliedern unserer Delega- und Sensibilisierungskampagne mit weiterführenden Tätig-
tion präsidiert, und mehrere Kommissionsberichte wurden keiten bringen soll. Gemäss dem im Anhang III des Berichtes
und werden auch heute noch von Mitgliedern unserer Delega- des Bundesrates enthaltenen Entwurf über eine Erklärung
tion verfasst und einen Aktionsplan zur Bekämpfung von Rassismus, Frem-
Diese aktive Delegationsarbeit ist notwendig, und sie liegt voll denfeindlichkeit, Antisemitismus und Intoleranz verpflichten
und ganz auf der Linie des Berichtes über die Aussenpolitik sich die Unterzeichnerstaaten, auf nationaler wie auf europäi-
der Schweiz in den neunziger Jahren, worin der Bundesrat scher Ebene geeignete Massnahmen zu ergreifen. Weiter
deutlich erklärt, dass wir unsere Mitarbeit in jenen Institutionen heisst es am Schluss der Erklärung auf Seite 47 des Berichtes:
15. Juni 1994 691 Petition
«Zu diesem Zweck beauftragen wir das Ministerkomitee, so l'occasion, au niveau des commissions, de discuter de ce pro-
rasch wie möglich den nachfolgenden Aktionsplan zu ent- blème et, si le Conseil des ministres était appelé un jour à pren-
wickeln und umzusetzen sowie die nötigen finanziellen Mittel dre position sur le cas spécifique de la Russie, il devra large-
aufzubringen.» ment tenir compte, comme ill'atoujours fait dans le passé, des
Der von der Schweiz ebenfalls unterzeichnete Aktionsplan décisions de l'Assemblée parlementaire.
sieht in Ziffer 1 vor: «Ingangsetzen einer breit angelegten euro- La proposition Schiesser, qui était d'ailleurs contenue dans
päischen Jugendkampagne....» Das Konzept für eine solche une intervention personnelle et qui a été présentée par lui-
breit angelegte Jugendkampagne ist von Kreisen der Jungen même et, parallèlement, par une conseillère nationale, a
erarbeitet worden. Es steht Nun geht es darum, dieses Kon- trouvé la réponse du Conseil fédéral, réponse substantielle-
zept im Rahmen des Aktionsplanes umzusetzen, und das ment positive dans le cadre de la situation financière de la
braucht Geld. Hier ist der Bund offenbar nicht mehr bereit, ge- Confédération. Ce sera là un élément majeur de la discussion
nügend Mittel zur Verfügung zu stellen. que nous devrons avoir au Conseil fédéral, mais je tiens à ga-
Wir alle kennen die finanzielle Lage des Bundes, ich brauche rantir à M. Schiesser que ce que la Suisse souligne, elle essaie
hierüber keine Ausführungen zu machen. Ich möchte aber de le sauvegarder, même si les difficultés financières doivent
doch eines festhalten: Es handelt sich hier um eine einmalige exister.
Ausgabe im Rahmen dieses Aktionsplans. Es handelt sich um Je ne peux pas aller au-delà, la discussion n'ayant pas encore
eine Verpflichtung, die die Schweiz in Wien durch die Unter- été entamée au Conseil fédéral.
schrift unseres damaligen Bundespräsidenten auf sich ge-
nommen hat Es handelt sich um einen Aktionsplan Jugend- Antrag der Kommission
kampagne, der von jungen, besorgten Bürgern erarbeitet wor- Kenntnisnahme von beiden Berichten
den ist. Proposition de la commission
Herr Bundesrat, wer A sagt, muss auch B sagen. Man kann Prendre acte des deux rapports
nicht in Wien eine Verpflichtung unterschreiben und die Ju-
gendverbände ermuntern, in Zusammenarbeit mit dem Bun- Angenommen -Adopté
desamt für Kultur im Rahmen dieses Aktionsplanes eine Anti-
rassismuskampagne zu erarbeiten, um dann am Schluss,
wenn dieser Aktionsplan auf den Tisch gelegt wird, zu sagen, An den Nationalrat-Au Conseil national
man habe kein Geld für dessen Umsetzung. Entweder ma-
chen wir im Rahmen dieser europäischen Kampagne mit,
oder dann steigen wir offiziell aus.
Ich bitte den Bundesrat, in diesem Punkt noch einmal über die
Bücher zu gehen und sich zu überlegen, ob diese einmalige 94.2000
Ausgabe in der Grössenordnung zwischen 2 und 3 Millionen
Franken heute wirklich nicht dringend ist und ob wir diese Ju- Petition Eberhart Hans
gendkampagne wirklich nicht nachhaltig unterstützen sollten. Aufnahme ethischer Grundsätze
Ich appelliere an den Bundesrat, die gegebenen Versprechen in die neue Konvention des Europarates
zu halten, die ausgestellten Checks einzulösen, auf die Forde- für den Minderheitenschutz
rung der Jugendverbände und des Komitees zur Umsetzung Pétition Eberhart Hans
dieser Antirassismuskampagne einzugehen und die nötigen Demande d'insertion de principes éthiques dans
Mittel zur Verfügung zu stellen. Das sind wir unserem Land la nouvelle convention du Conseil de l'Europe
schuldig. relative à la protection des minorités
Cotti Flavio, conseillerfédéral: II ne sera pas nécessaire de ré-
sumer les différents contenus du rapport que M. Bloetzer a
d'ailleurs signalés de manière excellente.
Le Sommet de Vienne a représenté un pas important sur la Flückiger Michel (R, JU) unterbreitet im Namen der Aussenpo-
voie du long processus du Conseil de l'Europe et, surtout, il a litischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Be-
posé les jalons définitifs, je tiens à le souligner, pour la réforme richt:
profonde de la Cour européenne des droits de l'homme qui,
entre temps, a été réalisée. J'ai eu le plaisir, au moment de la Am 19. Oktober 1994 reichte Herr Eberhart eine Petition über
signature de cette réforme, de constater la pleine reconnais- die Aufnahme ethischer Grundsätze in die Konvention des Eu-
sance envers la Suisse qui avait assumé l'initiative de cette ré- roparates für den Minderheitenschutz mit folgendem Wortlaut
forme pour rendre la Cour plus adaptée au nombre croissant ein:
de recours individuels qui sont présentés et qui, jusque ré- «Es sind den hohen Staaten drei ethische Grundsätze zur Auf-
cemment, attendaient jusqu'à cinq ans avant d'être traités. Je nahme in die neue Konvention zu beantragen. Sie dienen der
tiens à souligner que l'initiative de revoir le problème du fonc- notwendigen Konsolidierung des Systems der friedlichen
tionnement de la Cour venait de la Suisse. Streitbeilegung.
Je signale aussi le problème de l'élargissement: au cours de 1. Die länderüblichen Rechte und Gesetze gegen Verbrechen
l'année passée, on a compté six nouvelles adhésions, et de- und Anstiftung dazu sind auch für jede Dienstleistung militäri-
vant la porte du Conseil de l'Europe on trouve toute une série schen Charakters festzuschreiben und anzuwenden.
de pays dont certains posent les problèmes qui ont été évo- 2. Politische Differenzen über Eigentums- und Grenzfragen,
qués ici. Le choix entre les deux doctrines - on pourrait Wirtschafts-, Religions-, Nationalitäten- und Rassenzwiespalt
presque employer ce terme - indiquées par M. Bloetzer n'est müssen ohne Androhung oder Anwendung von Gewalt beige-
pas un choix facile. Il faudra voir avant tout comment l'Assem- legt werden.
blée parlementaire va prendre position face à ces demandes. Beide Postulate dienen dem von den Staaten geforderten bes-
Du point de vue du Conseil fédéral, j'ai déjà eu l'occasion de seren Schutz der Minderheiten und ihrer Menschenrechte.
dire aux Commissions de politique extérieure qu'il est proba- 3. Die Menschenwürde ist unantastbar.
blement de l'intérêt du Conseil de l'Europe lui-même de main- Dieser ethisch sehr hoch stehende Grundsatz postuliert über
tenir aussi hauts que possible les critères pour l'admission de seine Bekräftigung hinaus, als neues Menschenrecht gemein-
nouveaux membres, car si on devait en passer par trop de schaftliche Legalität zu erhalten. Es ist ein Gebot, dass jedem
concessions, ce serait le prestige même de cette institution qui Menschen, besonders während der Jugenderziehung, aber
serait mis en cause, et en particulier son prestige quant à sa auch später, stets das tägliche Bewusstsein zu seinem sittli-
mission essentielle, à savoir garantir l'épanouissement des va- chen Handeln gegenüber anderen eingeprägt wird. Ethische
leurs fondamentales telles que les droits de l'homme, la démo- Grundsätze sind optimale Voraussetzungen zur Bekämpfung
cratie et l'Etat de droit Mais nous aurons certainement encore der Kriminalität
Pétition 692 15 juin 1994
Mit dem Hinweis auf die gemäss Artikel 13.1 und 13.5 des Wie- «Trois principes éthiques devraient être proposés aux Etats en
ner Treffens von 1986 bis 1989 bestehende Pflicht für die vue de leur insertion dans la nouvelle convention. Ces princi-
KSZE-Staaten bitte ich Sie in voller Hochachtung, meiner Peti- pes doivent servir à la nécessaire consolidation du système de
tion Folge zu geben.» règlement pacifique des différends.
Der Petent beruft sich im Titel seines Begehrens auf eine neue 1. Les droits et les lois usuels des pays prévus contre les cri-
Konvention des Europarates zum Schutz der Minderheiten. mes et les instigations y relatifs doivent être aussi établis et
Das Ministerkomitee des Europarates hat anlässlich des Gip- s'appliquer à l'égard de toute prestation de caractère militaire.
feltreffens der Staats- und Regierungschefs der Mitgliedländer 2. Des différends politiques en matière de propriété et de fron-
des Europarates in Wien am 8./9. Oktober 1993 das Mandat tière, des dissensions aux point de vue économique et reli-
erhalten, zwei Rechtsinstrumente zum Schutz der nationalen gieux, en raison des nationalités et des races doivent être ré-
Minderheiten wie folgt zu erarbeiten: glés sans menace ou sans usage de la violence.
1. Ein Rahmenabkommen, welches die Prinzipien zum Schutz Ces deux postulats servent à renforcer la protection que l'on
der nationalen Minderheiten genau formuliert, zu deren Ein- peut exiger de l'Etat en faveur des minorités et de leurs droits
haltung sich die Vertragsstaaten verpflichten; dieses Rahmen- découlant de ceux des droits de l'homme.
abkommen, welches bis zum Sommer 1994 vorliegen soll, 3. La dignité de l'homme est inviolable.
stünde auch Nichtmitgliedstaaten des Europarates offen. Ce principe éthique des plus élevés postule de recevoir, en
2. Ein Zusatzprotokoll zur Europäischen Menschenrechtskon- plus de sa force inhérente, une légalité reconnue par la collec-
vention, welches diese im kulturellen Bereich durch Bestim- tivité en tant que nouveau droit de l'homme.
mungen betreffend die Gewährleistung individueller Rechte, C'est un commandement d'inculquer continuellement à cha-
besonders für Angehörige nationaler Minderheiten, ergänzen cun, surtout durant sa jeunesse, mais aussi plus tard, la prise
wird. Das Zusatzprotokoll soll bis Ende 1994 vorliegen. de conscience quotidienne de son comportement moral en-
Die Kommission liess sich von den zuständigen Experten der vers autrui.
Verwaltung über die Möglichkeit einer Verwirklichung der vom Les principes éthiques sont les meilleures conditions préala-
Petenten gestellten Begehren orientieren. Diese machten die bles pour lutter contre la criminalité.
folgenden Überlegungen geltend: Me référant à l'obligation découlant des articles 13.1 et13.5de
Zum ersten Prinzip la Déclaration du Sommet de Vienne de 1986 à 1989 pour les
Das obenerwähnte erste Prinzip ist schon in den vier Genfer Etats membres de la CSCE, je vous prie de bien vouloir donner
Konventionen von 1949 zum Schütze der Kriegsopfer und den suite à ma pétition.»
dazugehörenden Zusatzprotokollen aus dem Jahre 1977 be- Dans le titre de sa requête, le pétitionnaire se réfère à la nou-
treffend den Schutz der Opfer internationaler bewaffneter Kon- velle convention du Conseil de l'Europe relative à la protection
flikte und nichtinternationaler bewaffneter Konflikte enthalten. des minorités. A l'occasion du Sommet des chefs d'Etat et de
Zum zweiten Prinzip gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe qui
Das Ziel aller Massnahmen oder aller autonomen, bilateralen s'est tenu à Vienne les 8 et 9 octobre 1993, le Comité des Mini-
oder multilateralen Instrumente rechtlicher oder politischer stres du Conseil de l'Europe a été chargé de l'élaboration des
Natur im Bereich der nationalen Minderheiten liegt ja gerade in deux instruments juridiques suivants en vue de la protection
der Verhütung von Konflikten oder in deren friedlichen Bei- des minorités nationales en Europe:
legung. 1. une convention-cadre précisant les principes que les Etats
Zum dritten Prinzip contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection
Die allen Mitgliedern der menschlichen Familie inhärente des minorités nationales. Cette convention, dont l'élaboration
Würde wurde schon in der Präambel der Allgemeinen Erklä- devrait être achevée en été 1994, sera également ouverte aux
rung der Menschenrechte der Vereinten Nationen aus dem Etats non membres du Conseil de l'Europe.
Jahre 1948 anerkannt Von dieser Würde sind alle Menschen- 2. Un protocole additionnel à la Convention européenne des
rechte bürgerlicher, politischer, wirtschaftlicher, sozialer oder droits de l'homme, qui complétera celle-ci par des disposi-
kultureller Natur ableitbar. tions garantissant les droits individuels dans le domaine cultu-
rel, notamment pour les personnes appartenant à des minori-
Erwägungen der Kommission tés nationales. L'élaboration de ce protocole devrait être ache-
Die Kommission hat Verständnis für die Anliegen und Beweg- vée à fin 1994.
gründe des Petenten. Sie teilt jedoch die Auffassung der Ver- La commission s'est fait informer par les experts compétents
waltungsexperten, wonach die von ihm erwähnten Prinzipien de l'administration sur les possibilités d'une mise en oeuvre
schon explizit und implizit in bestehenden einschlägigen Kon- de la requête présentée par le pétitionnaire. Ils lui ont fait part
ventionen und Erklärungen enthalten sind, was auch für die des réflexions suivantes:
gegenwärtig im Rahmen des Europarates sich in Ausarbei- Ad 1er principe
tung befindlichen Rechtsinstrumente zum Schütze der natio- Le premier principe susmentionné est déjà inscrit dans les
nalen Minderheiten zutreffen wird. Eine explizite Neueinbrin- quatre conventions de Genève de 1949 sur la protection des
gung der vom Petenten erwähnten drei Prinzipien würde dem- victimes de guerre ainsi que dans les protocoles additionnels
nach materiell keine Verbesserungen bringen. Das Problem y relatifs de 1977 concernant la protection des victimes des
liegt nicht in den fehlenden Rechtsinstrumenten, sondern in conflits armés internationaux et des conflits armés non interna-
deren Anwendung. Ein Anwendungsproblem besteht vor al- tionaux.
lem im Bereich des humanitären Völkerrechts, was unser Land Ad 2e principe
als Depositärstaat der Genfer Konventionen im August 1993 Toute mesure ou tout instrument juridique ou politique, auto-
zur Einberufung einer internationalen Konferenz zum Schutz nome, bilatéral ou multilatéral dans le domaine des minorités
der Kriegsopfer mit dem Ziel der Bestätigung, Einhaltung und nationales vise précisément la prévention ou le règlement pa-
Umsetzung des durch diese Instrumente verkörperten huma- cifique de conflits.
nitären Völkerrechts bewog. (In der Folge wurde die Schweiz Ad 3e principe
mit der Bildung einer zwischenstaatlichen Expertengruppe La dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine
zwecks Suche nach praktischen Mitteln zur Umsetzung des a déjà été reconnue dans le préambule de la Déclaration uni-
humanitären Völkerrechts beauftragt) verselle des droits de l'homme des Nations Unies de
1948. Les droits de l'homme, qu'il soient civils, politiques, éco-
Flückiger Michel (R, JU) présente au nom de la Commission nomiques, sociaux ou culturels découlent tous de la dignité in-
de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: hérente à la personne humaine.
Le 19 octobre 1994, M. Eberhart a déposé une pétition deman- Considérations de la commission
dant l'insertion de principes éthiques dans la nouvelle conven- La commission, tout en exprimant sa compréhension pour les
tion du Conseil de l'Europe relative à la protection des minori- motifs du pétitionnaire, partage cependant l'avis des experts
tés. Cette pétition est libellée comme il suit: de l'administration selon lequel la majorité des principes
15. Juni 1994 693 Delegation Efta/Europäisches Parlament
contenus dans la pétition sont déjà inscrits implicitement et ex- Eine viel weiter führende Konsequenz war die Zweiteilung
plicitement dans les conventions et déclarations y afférentes des bisherigen Efta-Parlamentarierkomitees: Das bisherige
en vigueur, ce dont il faudra également tenir compte dans (alte) Komitee wird - unter vollberechtigter Beteiligung der
l'élaboration, actuellement en cours, des instruments juridi- Schweizer Delegation - hauptsächlich für die rein internen
ques pour la protection des minorités nationales. Une inser- Efta-Angelegenheiten und für die Beziehungen mit Drittstaa-
tion explicite des trois principes mentionnés dans la pétition ten zuständig sein. Das «neue» Komitee, in welchem der
n'apporterait, par conséquent, aucune amélioration maté- Schweizer Delegation der Beobachterstatus zugestanden
rielle. En fait, le véritable problème ne réside pas dans l'ab- wurde, befasst sich mit EWR-Angelegenheiten. Es wird den
sence d'instruments juridiques, mais dans la mise en oeuvre Efta-Pfeiler des unter dem EWR-Vertrag vorgesehenen «ge-
de ceux-ci. Le problème de la mise en oeuvre se pose avant meinsamen EWR-Ausschusses» mit einer Delegation des Eu-
tout dans le domaine du droit international humanitaire, ce qui ropäischen Parlamentes bilden. Der Schweiz dürfte auch in
a conduit notre pays à convoquer, en août 1993, en tant diesem gemeinsamen Ausschuss der Beobachterstatus zu-
qu'Etat dépositaire des Conventions de Genève, une confé- gestanden werden.
rence internationale pour la protection des victimes de la 2.2 Gliederung des Berichtes
guerre. Cette conférence visait avant tout la reconnaissance, Die Berichterstattung gliedert sich wie bisher nach inhaltlichen
le respect et l'application du droit international humanitaire re- Schwerpunkten:
présenté par les instruments précités. (Pour le suivi de la - Begegnungen mit den Vertretern des Europäischen Parla-
conférence, la Suisse a été mandatée de réunir un groupe mentes (im bilateralen und im multilateralen Rahmen);
d'experts intergouvernemental chargé de rechercher des - gemeinsame Sitzungen Efta-Parlamentarierkomitee/Efta-
moyens concrets de faire respecter pleinement le droit interna- Ministerrat;
tional humanitaire). - interparlamentarische Kolloquien mit Vertretern aus mittel-
und osteuropäischen Ländern.
Antrag der Kommission 2.3 Zusammensetzung der Delegation während des Berichts-
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- jahres
men, ihr aber keine Folge zu geben. Die Delegation setzte sich im Berichtsjahr wie folgt zusammen
(kursiv: Mitglieder des Efta-Parlamentarierkomitees):
Proposition de la commission Nationalrat: Béguelin, Bundi (Vizepräsident der Delegation;
La commission propose de prendre connaissance de la péti- Präsident EP-Sektion), Frey Claude, Loeb François (seit Sep-
tion sans y donner suite. tember 1993), Nabholz (seit September 1993), Oehler, Rei-
mann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss Paul (bis Septem-
ber 1993).
Angenommen -Adopté Ständerat: Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Kündig (Delegati-
onspräsident), Onken, Petitpierre.
Für die Amtsperiode 1994/95 werden das Delegationspräsi-
dium an Nationalrat Loeb François und das Vizepräsidium und
das Präsidium der EP-Sektion an Ständerat Cavadini Jean
übergehen.
#ST# 93.099 Im September 1993 trat National rat Wyss Paul aus der Delega-
tion aus. Die Delegation bedauert diesen Austritt und dankt
Delegation Efta/Europäisches Parlament. Herrn Wyss für seinen Einsatz im Rahmen der Delegation und
Bericht des Efta-Parlamentarierkomitees.
Délégation AELE/Parlement européen. 3. Begegnungen mit den Vertretern des Europäischen Parla-
mentes
Rapport 3.1 Bilateraler Rahmen (Begegnung mit der Delegation des EP)
Beschluss des Natipnalrates vom 16. März 1994 Das zwölfte bilaterale Treffen mit der für die Beziehungen zur
Décision du Conseil national du 16 mars 1994 schweizerischen Bundesversammlung verantwortlichen Dele-
gation des Europäischen Parlamentes fand am 28. und
29. Mai 1993 in Flims statt.
Für die Delegation des EP war dieses Treffen vor allem eine
Gelegenheit, sich näher über die Lage nach dem Entscheid
Kündig Markus (C, ZG), Delegationspräsident, und Bund/ vom 6. Dezember 1992 und über die Gründe der Ablehnung
Martin (S, GR), Vizepräsident der Delegation und Nationalrat, des EWR-Vertrages zu informieren.
unterbreiten im Namen der Schweizer Delegation beim Efta- Weitere Themen dieses Treffens waren:
Parlamentarierkomitee und beim Europäischen Parlament - die grenzüberschreitende Zusammenarbeit (insbesondere
(EP) den folgenden schriftlichen Bericht über die Tätigkeit im anhand des Beispiels der Regio Basiliensis);
Jahr 1993 ffexte français voir Bulletin officiel du Conseil natio- - die Forschung (die Schweizer Delegation unterstrich hier die
nal, session de printemps 1994, page 410): Bedeutung einer Beteiligung unseres Landes am 4. For-
schungsprogramm der Europäischen Union);
1. Einleitung -Wegekostenregelung im Zusammenhang mit Transitver-
Die Delegation Efta/Europäisches Parlament berichtet im fol- kehr/Umwelt (KostenWahrheit); in diesem Zusammenhang ka-
genden über ihre Tätigkeit während des vergangenen Jahres. men auch die gegenseitigen Verpflichtungen aus dem Transit-
1993 fanden insgesamt 17 Sitzungen/Anlässe statt (siehe An- vertrag zur Sprache.
hang). Dazu gehörten auch die regelmässigen Delegationssit- Der Präsident der EP-Delegation, Giacomo Porrazzini, zeigte,
zungen anlässlich der Sessionen in Bern, um die gegenseitige im Gegensatz zu anderen Mitgliedern seiner Delegation, gros-
Orientierung zwischen der Efta- und der EP-Sektion sicherzu- ses Interesse für unser Land, über das er gut orientiert ist Zu
stellen. beklagen war auch der Umstand, dass am Flimser Treffen auf
2.1 Die wichtigsten Ereignisse im Berichtsjahr der Seite des Europäischen Parlamentes lediglich 3 Mitglieder
Der Entscheid von Volk und Ständen vom 6. Dezember 1992, (aus einem Total von 10) und 2 Stellvertreter teilgenommen
dem Vertrag betreffend den Beitritt der Schweiz zum Europäi- hatten.
schen Wirtschaftsraum nicht zuzustimmen, führte als unmittel- Am 15. November 1993 traf Nationalrat Bundi mit Herrn Por-
bare Folge zum Verzicht auf die Vizepräsidentschaft des Efta- razzini in Chur zusammen, um die Kontakte zwischen den bei-
Parlamentarierkomitees, welche unserem Land ab Juni 1993 den Delegationen zu vertiefen. Bei dieser Gelegenheit hat Herr
zugestanden hätte (dieser Entscheid wurde analog zu jenem Porrazzini auch seine Unterstützung im Zusammenhang mit
des Bundesrates gefasst, der auf den Vorsitz des Efta-Minister- der Eröffnung bilateraler Verhandlungen zwischen der
rates im ersten Halbjahr 1993 verzichtet hatte). Schweiz und der Europäischen Union zugesichert.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarierdelegation beim Europarat. Zusatzbericht
Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport complémentaire
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1994
Année
Anno
Band II
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Ständerat
Conseil Conseil des Etats
Consiglio Consiglio degli Stati
Sitzung 11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.009
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 15.06.1994 - 08:20
Date
Data
Seite 682-693
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Pagina
Ref. No 20 024 351
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