Plant Protection Product Exemption from Authorization

Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

du 22 novembre 2006

L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:

Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:

1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Teflubenzuron 150 g/l Formulation: SC

2. Produits commerciaux Nomolt Numéro d’homologation suisse: D-3824 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3719-00 distributeur: BASF Aktiengesellschaft, Länderbereich Deutschland, Postfach 120, 67114 Limburgerhof

Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible / effets Application (*)

Arboriculture toutes cultures carpocapses, chenilles de noctuelles, concentration: 0.04 % phalènes hiémales, mineuse des délai d’attente: 3 semaines arbres fruitiers, mineuse sinueuse Poirier psylle du poirier concentration: 0.1 % 1, 2 Viticulture toutes cultures vers de la grappe concentration: 0.05 % 3 dosage: 0.6 l/ha délai d’attente: 3 semaines Culture maraîchère serre: aubergines, doryphore concentration: 0.03 % tomates délai d’attente: 3 jours serre: aubergines, thrips californien concentration: 0.2 % tomates délai d’attente: 3 jours

1 RS 916.161

9350 2006-3257 Domaine d’application Organisme nuisible / effets Application (*)

choux piérides dosage: 0.3 l/ha délai d’attente: 2 semaines Grandes cultures céréales Criocère des céréales: dosage: 0.4 l/ha 4 délai d’attente: 6 semaines pommes de terre doryphore dosage: 0.25 l/ha délai d’attente: 3 semaines Plantes d’ornement serre: toutes cultures thrips californien concentration: 0.2 %

(*) Charges et remarques

1 = seulement pour lutter contre les oeufs et les jeunes larves.

2 = deux pulvérisations dans un intervalle de 14 jours au début de la 2e génération.

3 = deux pulvérisations: 1re application au début du vol, 2e application après 10 jours.

4 = appliquer seulement contre les jeunes larves

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).

22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture:

Le directeur, Manfred Bötsch

9351 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Jahr 2006 Année Anno

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Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.12.2006 Date Data

Seite 9350-9351 Page Pagina

Ref. No 10 140 209

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