Swiss National Council Session, December 6, 1993: Question Period

6. Dezember 1993 N 2179 Fragestunde

#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance #ST# Fragestunde - Heure des questions

Montag, 6. Dezember 1993, Nachmittag

Lundi 6 décembre 1993, après-midi

14.30h

Vorsitz - Présidence: Frau Haller 93.5199

Frage Scherrer Jürg

Aussage von Bundesrätin Dreifuss

zur Zukunft der Schweiz

Nachruf - Eloge funèbre Question Scherrer Jürg

Déclaration de Mme Dreifuss, conseillère fédérale,

Präsidentin: Ich habe die schmerzliche Pflicht, Ihnen den Tod au sujet de l'avenir de la Suisse

eines ehemaligen Alterspräsidenten unseres Rates mitzutei-

len. Mario Soldini, der von 1975 bis 1987 Nationalrat war,

wurde am letzten Freitag im Alter von 81 Jahren zu seiner letz-

ten Ruhestätte getragen.

Mario Soldini sprach am 28. November 1983 hier im Rat die Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Eröffnungsrede zur 42. Legislaturperiode. Er war zuerst frakti- Dem Vernehmen nach soll Bundesrätin Dreifuss in einem In-

onslos und gehörte dann der Fraktion Nationale Aktion/Vigi- terview die Aussage gemacht haben, es sei ihr «egal, ob die

lants an. Der Verstorbene übte 40 Jahre lang den Lehrerberuf Schweiz im Jahr 2000 noch existiere».

aus und hat vielen Schülergenerationen die traditionellen 1. Wurde diese Aussage von Bundesrätin Dreifuss tatsächlich

Werte unserer Gesellschaft weitergegeben. Als Politiker ge- so oder in ähnlicher Form gemacht?

hörte er der Bewegung der Vigilance an, die sich in Genf ab 2. Falls ja, wie muss diese Aussage interpretiert werden?

Mitte der sechziger Jahre im Kampf für die Erhaltung der natio-

nalen Identität profilierte. Mario Soldini vertrat diese politische Texte de la question du 6 décembre 1993

Gruppierung auch im Gemeinderat von Chêne-Bougeries und A ce qu'on dit, Mme Dreifuss, conseillère fédérale, aurait dé-

im Genfer Grossen Rat. Er war Oberst im Militär. claré au cours d'une interview qu'il lui est égal que la Suisse

Mit Mario Soldini ist ein Mann von uns gegangen, der stets mit existe encore en l'an 2000.

Ueberzeugung für seine Sache eingetreten ist. Die älteren 1. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a-t-elle effectivement fait

Ratsmitglieder unter uns werden sich an seine Wortmeldun- une déclaration en ces termes ou en des termes semblables?

gen erinnern, die er voller Kampfgeist vortrug. 2. Si oui, comment doit-on interpréter cette déclaration?

Seiner Frau drückt der Nationalrat sein herzliches Beileid aus.

Mme Dreifuss, conseillère fédérale: La question posée par

Der Rat erhebt sich zu Ehren des Verstorbenen M. Scherrer Jürg se rapporte à des déclarations faites dans

L'assistance se lève pour honorer la mémoire du défunt une interview ayant paru en 1991.

Le Conseil fédéral n'a pas à prendre position sur des déclara-

tions de l'un de ses membres avant son entrée en fonction.

Wahlprüfung und Vereidigung Néanmoins, je suis disposée à clarifier à titre personnel le sens

Vérification des pouvoirs et prestation de serment de cette citation. Lors de l'interview parue dans une publica-

tion d'une chaîne de commerces de détail, à l'occasion de la

Präsidentin: Wir schreiten zur Vereidigung des Nachfolgers célébration du 700e anniversaire de la Confédération, j'ai été

von Herrn Pierre Etique. interrogée sur l'avenir à long terme, et non pas particulière-

ment pour l'an 2000, des Etats-nations. J'ai affirmé que la

M. Borei François, rapporteur: Le Bureau a examiné l'élection question principale, pour moi, était l'avenir de la démocratie et

de M. Schweingruber Alain, né en 1952, originaire de Delé- des droits politiques. L'immuabilité de la Suisse en tant

mont, domicilié à Delémont. qu'Etat-nation était secondaire à mes yeux, secondaire et non

M. Schweingruber remplace notre regretté collègue Pierre Eti- pas égale comme vous le dites dans votre question.

que. M. Schweingruber, avocat, est l'unique suppléant de la J'étais et suis toujours convaincue que la Suisse existera et

liste libérale-radicale du canton du Jura Le gouvernement ju- devra exister en l'an 2000. Dans cette interview, j'ajoutais sou-

rassien l'a proclamé élu par arrêté du 30 novembre 1993. La haiter «qu'au-dessus des Etats s'établisse une superstructure

publication a été faite dans le Journal officiel. européenne», et j'ajoutais que ce qui me préoccupait était de

Le Bureau a constaté qu'il n'y avait pas d'incompatibilité avec savoir «si cette nouvelle entité serait fédéraliste».

le mandat de conseiller national. Le Bureau propose de valider

l'élection de M. Schweingruber.

Herr Schweingruber wird vereidigt

M. Schweingruber prête serment

Heure des questions 2180 N 6 décembre 1993

93.5201 de l'entretien télévisé: je n'ai pas l'intention de soumettre au

Conseil fédéral des propositions visant à une fiscalisation du

Frage Reimann Maximilian tabac et de l'alcool supérieure à ce qu'elle est actuellement.

Neuerungen bei der Wein-, Bier- und Tabaksteuer

Question Reimann Maximilian

Impôt sur le vin, la bière et le tabac. Modification 93.5204

Frage Steffen

Invalidenrenten in Italien

Question Steffen

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Rentes d'invalidité en Italie

Ich bitte den Bundesrat um eine Erklärung dafür, wie es dazu

gekommen ist, dass Ende Oktober eine Chefbeamtin des

Bundesamtes für Gesundheitswesen in einer Informations-

sendung des Schweizer Fernsehens erklären konnte, der

Bundesrat plane die Neueinführung bzw. Erhöhung der

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Wein-, Bier- und Tabaksteuer, und die EDI-Vorsteherin an-

Unter dem Titel «Lahme Fussballspieler und blinde Buschauf-

derntags diese Verlautbarung flugs dementieren musste.

feure» veröffentlichte die «NZZ» am 12. November 1993 einen

Wer hat besagte Chefbeamtin zu dieser Verlautbarung er-

Artikel über den grassierenden Missbrauch von Invalidenren-

mächtigt?

ten in Italien. Nach Kontrollen des Innenministeriums wird ge-

Welches ist der Stand der Dinge in dieser Angelegenheit?

schätzt, dass 60 Prozent aller Behindertenpensionen Italiens

mit falschen Angaben erschwindelt werden. Jetzt sollen die

Texte cte la question du 6 décembre 1993 Kontrollen verschärft werden.

Je prie le Conseil fédéral de m'expliquer comment une fonc- 1. Wie viele aus der Schweiz zurückgekehrte Fremdarbeiter

tionnaire supérieure de l'Office fédéral de la santé publique a beziehen in Italien Renten von unserer Invalidenversiche-

pu déclarer, fin octobre, lors d'une émission d'informations té- rung?

lévisées, que le Conseil fédéral projetait l'introduction d'un 2. Welche Kontrollmöglichkeiten stehen unseren Behörden

nouvel impôt sur le vin, la bière et le tabac ou le relèvement de zurVerfügung?

l'impôt existant; alors que la cheffe du DFI devait démentir 3. Beabsichtigt der Bundesrat, die Kontrollen vor Ort auszu-

cette déclaration dès le lendemain. bauen und nötigenfalls Verhandlungen mit Italien einzuleiten?

Qui a autorisé ladite fonctionnaire supérieure à faire cette dé-

claration? Texte de la question du 6 décembre 1993

Où en sont les choses dans cette affaire? Sous le titre «Joueurs de football paralysés et chauffeurs d'au-

tobus aveugles», la «NZZ» a publié en date du 12 novembre

Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Monsieur le Conseiller na- 1993 un article dénonçant des abus manifestes de la rente

tional, j'aimerais répondre à vos deux questions. d'invalidité en Italie. Selon des contrôles effectués par le Minis-

Premièrement, la fonctionnaire, cheffe de division, dont il est tère de l'intérieur, on estime que 60 pour cent de toutes les

ici question a effectivement déclaré, lors d'une émission télévi- pensions d'invalidité versées en Italie ont été extorquées sur la

sée, que pour des raisons de santé publique, il fallait viser à base de fausses déclarations. Il a été décidé de renforcer les

obtenir une réduction de la consommation d'alcool par per- contrôles.

sonne, ainsi que du pourcentage des fumeurs en Suisse. Pour 1. Combien d'Italiens ayant travaillé en Suisse sont rentrés

atteindre cet objectif, il convenait de prendre diverses mesures dans leur pays et perçoivent une rente de notre assurance-

synchronisées afin d'obtenir un effet optimal. Ainsi, parallèle- invalidité?

ment à la prévention et au traitement, il serait également op- 2. De quels moyens de contrôle disposent nos autorités?

portun d'exercer une action sur les prix en tant qu'instrument 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'étendre les contrôles sur

de la régulation. Il convient cependant de préciser que lors de place et, le cas échéant, d'ouvrir des négociations avec

cet entretien, la fonctionnaire-cheffe a clairement précisé aux l'Italie?

journalistes qu'il n'entrait pas dans les compétences de l'Of-

fice fédéral de la santé publique d'exercer une action sur les Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Au nom du Conseil fédéral,

prix et que l'office ne pouvait faire que des propositions. La voici les réponses aux trois questions qui ont été posées.

façon dont l'entretien télévisé s'est déroulé a suscité l'impres- Premièrement, il y a environ 14 000 ressortissants italiens qui

sion que le Conseil fédéral avait des plans concrets au niveau touchent, en Italie, des rentes de l'assurance-invalidité suisse,

fiscal, ce qui n'est pas le cas comme l'a confirmé sans ambi- pour un montant total de 150 millions de francs. Les dépenses

guïté la cheffe du département lors d'une mise au point totales pour les prestations en espèces de l'assurance-invali-

Deuxièmement, il fait partie des compétences des fonctionnai- dité s'élevant à 3 milliards de francs, cela représente à peu

res-chefs de donner des informations sur des problèmes de près 5 pour cent du montant total des prestations versées.

fond. En ce qui concerne les questions politiques, par contre, Deuxièmement, l'assurance-invalidité examine actuellement,

la diffusion d'informations ne peut avoir lieu qu'après concer- en s'appuyant sur les dossiers suisses et/ou italiens, si les

tation avec le département qui doit donner son feu vert Dans conditions d'octroi de la rente sont remplies. S'il existe des

le cas concret, la fonctionnaire-cheffe a qualifié cette informa- doutes sur les indications fournies par le médecin, un examen

tion de réponse aune question de fond et a ainsi agi de sa pro- supplémentaire est ordonné, et ce dernier est effectué par un

pre initiative sans en informer le département. médecin-conseil italien. Lorsque le cas est particulièrement

délicat, l'assuré est invité à se rendre en Suisse dans un centre

Reimann Maximilian: Vielen Dank für Ihre Ausführungen zu d'observation médicale de l'assurance-invalidité, Cornai. Les

meiner ersten Frage, Frau Bundesrätin. Vielleicht war die rentes en cours sont réexaminées tous les trois a quatre ans,

zweite Frage nicht präzis genug formuliert Deshalb muss et il est procédé, si cela s'avère nécessaire, une nouvelle fois

ich nochmals nachstossen und Sie fragen: Welches ist der aux mesures d'instruction mentionnées précédemment Si

Stand der Dinge betreffend künftiger Wein-, Bier- und Tabak- l'on prévoit des modifications, ces révisions sont plus fréquen-

steuern? Sind Sie in der Lage, dazu auch schon Ausführungen tes. On exige la restitution des rentes versées indûment

zu machen? L'Ofas vérifie tous les cinq ans les activités de la Commission

fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survi-

Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Monsieur le Conseiller na- vants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger. Il a

tional, je peux uniquement répéter le contenu du communiqué été constaté, ce faisant, que les décisions étaient rendues en

que j'ai publié immédiatement après avoir pris connaissance conformité avec les prescriptions.

6. Dezember 1993 N 2181 Fragestunde

Troisièmement et au vu de ce que je viens de dire, le Conseil 93.5212

fédéral estime que ces moyens de contrôle sont suffisants. Si

des problèmes surgissaient à l'avenir, il entamerait des négo- Frage Misteli

ciations avec les autorités italiennes. Konsequenzen aus der Evaluation

der Global Environment Facility

Question Misteli

Evaluation relative à la Facilité

pour la protection de l'environnement global.

Conséquences

93.5205

Frage Haering Binder

GEF-Evaluation Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Question Haering Binder In Cartagena (Kolumbien) wird vom 7. bis zum 10. Dezember

Evaluation relative à la GEF 1993 über die Restrukturierung der Global Environment Faci-

lity (GEF) verhandelt Die Evaluation der dreijährigen Pilot-

phase der GEF hat die Befürchtungen der Umwelt- und Ent-

wicklungsorganisationen bestätigt, dass die GEF durch ihre

institutionelle Angliederung an die Weltbank für deren Inter-

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 essen missbraucht wurde. Die von dieser mit GEF-Geldern

Im Frühjahr 1992 erklärte sich der Bundesrat in der Antwort zu durchgeführten Umweltprojekte erfüllen wesentliche Anforde-

meiner Interpellation bereit, dem Parlament zu gegebener Zeit rungen (wie zum Beispiel der nachhaltigen Entwicklung und

über die Evaluation der dreijährigen GEF-Pilotphase Bericht der Verbesserung der Umweltsituation der lokalen Bevölke-

zu erstatten. Nun liegt der entsprechende Evaluationsbericht rung) nicht und versuchen in vielen Fällen, mit weniger Res-

vor. sourcen die umweltschädigenden Auswirkungen der eigentli-

Ich frage deshalb den Bundesrat an: chen Weltbankprojekte abzudämpfen. Konsequenterweise

-Wann und in welcher Form wird der Bundesrat dem Parla- schlägt der Evaluationsbericht vor, dass keine neuen Projekte

ment die Ergebnisse dieser Evaluation zur Kenntnis geben? mehr begonnen werden, bis die aufgezeigten Probleme ge-

- Unterstützt der Bundesrat das Ergebnis der Evaluation, wo- löstsind.

nach bei der anstehenden Restrukturierung der GEF der Selb- Die Schweiz hat die Pilotphase mit 60 Millionen Franken an

ständigkeit des GEF-Sekretariats, d. h. der Loslösung dieses den Zentralfonds und einer Kofinanzierung von 20 Millionen

Sekretariats von der Weltbankadministration - insbesondere Franken unterstützt und hat vor, die weitere Arbeit der GEF mit

im Hinblick auf eine unabhängige Projektauswahl -, grossies etwa 38 Millionen US-Dollar zu unterstützen.

Gewicht beizumessen ist? 1. Ist der Bundesrat bereit, die Auszahlung der nächsten Tran-

che an die GEF von der vollumfänglichen Diskussion und der

Texfe de la question du 6 décembre 1993 Lösung der Probleme, wie sie durch die Evaluation aufgezeigt

Dans la réponse qu'il a donnée au printemps 1992 à mon inter- worden sind, abhängig zu machen?

pellation concernant la GEF, le Conseil fédéral se déclarait 2. Unterstützt er die Forderungen der Evaluation nach einem

prêt, le moment venu, à informer le Parlement des résultats de GEF-unabhängigen Sekretariat und der Durchführung von

l'évaluation relative à la phase pilote de trois ans de la GEF. Or, Projekten mit GEF-Geldern durch andere Organisationen, ins-

le rapport d'évaluation y afférent est aujourd'hui disponible. besondere auch durch Nichtregierungsorganisationen?

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui-

vantes: Texfe de la question du 6 décembre 1993

- Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral informera-t-il Du 7 au 10 décembre 1993 auront lieu à Carthagène (Colom-

le Parlement des résultats de l'évaluation? bie) des négociations sur la restructuration de la Facilité pour

- Le Conseil fédéral cautionne-t-il le point de l'évaluation selon la protection de l'environnement global (GEF). L'évaluation re-

lequel l'autonomie du secrétariat de la GEF et, donc, sa sortie lative à la phase pilote de trois ans de la GEF a confirmé les

de l'administration de la Banque mondiale dans le cadre de la craintes des organisations de protection de l'environnement

restructuration prochaine de la GEF revêtent une importance et des organismes oeuvrant pour le développement, selon les-

capitale, notamment si l'on veut garantir que la sélection des quelles la Banque mondiale utilise abusivement la GEF pour

projets se fasse en toute indépendance? ses propres intérêts, et ce, grâce au rattachement institution-

nel de la GEF à cet organisme. Les projets environnementaux

Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Madame la Conseillère na- mis en oeuvre par la Banque mondiale avec les fonds de la

tionale, comme vous le savez, c'est la Suisse qui a pris l'initia- GEF ne remplissent pas certaines exigences fondamentales

tive de faire évaluer la phase pilote de trois ans de la «Global (p. ex. le fait qu'ils doivent favoriser le développement durable

Environment Facility». Le rapport final est public. Il a déjà été et l'amélioration de la situation des populations locales en ma-

abondamment commenté dans les médias. Le texte peut être tière d'environnement) et tendent souvent à atténuer, à moin-

obtenu sur demande auprès de l'Office fédéral de l'environne- dres frais, les nuisances à l'environnement causées par les

ment, des forêts et du paysage. C'est dire que nous n'allons propres projets de la Banque mondiale. Logiquement, le rap-

pas interpeller directement le Parlement avec ce rapport qui port d'évaluation propose de ne plus mettre aucun projet en

est facilement disponible auprès de l'Ofefp. route avant que les problèmes dénoncés n'aient été résolus.

Quant à votre deuxième question, le Conseil fédéral a pris La Suisse a versé, à titre de soutien de la phase pilote,

connaissance des résultats de l'évaluation et soutient les prin- 60 millions de francs au Fonds central et un cofinancement de

cipales conclusions qui y sont contenues. La Suisse a exigé 20 millions de francs. En outre, elle a l'intention de soutenir la

depuis longtemps une réorganisation efficace de la GEF et suite des travaux de la GEF par une contribution d'environ

continuera de s'engager lors des négociations finales qui ont 38 millions de dollars.

lieu actuellement à Carthagène afin d'obtenir que la GEF 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à ne verser la prochaine

jouisse d'une indépendance raisonnable face aux trois princi- tranche de sa contribution à la GEF que lorsque les problèmes

paux organes exécutifs que sont la Banque mondiale, le Pro- mis en évidence par l'évaluation auront été discutés et ré-

gramme des Nations Unies pour le développement et le Pro- solus?

gramme des Nations Unies pour l'environnement Les projets 2. Soutient-il les deux changements exigés par l'évaluation, à

de la GEF requièrent davantage de concurrence et de transpa- savoir rendre le secrétariat de la GEF indépendant et confier la

ronrio r»r»i ir ror»r»r»Hrû ai iv nr"»iar*tifc ni lalitatifc fivóc nar r»o frinrHc réalisation de certains projets financés par la GEF à d'autres

Heure des questions 2182 N 6 décembre 1993

organisations, et notamment à des organisations non gouver- M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Selon la loi sur la respon-

nementales? sabilité, la Confédération répond du dommage causé sans

droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses

Mmo Dreif uss, conseillère fédérale: Cela permet de compléter fonctions.

l'analyse par les deux réponses suivantes. La GEF est à nos L'OFSP préconise l'usage de préservatifs avec label de qualité

yeux indispensable au fonctionnement de la Convention- lors de rapports sexuels afin d'éviter la transmission du sida au

cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et cas où l'un des partenaires serait séropositif. L'OFSP agit ainsi

de la Convention sur la biodiversité. Les pays en voie de déve- largement en accord avec la loi sur les épidémies à laquelle la

loppement n'accepteront d'assumer les obligations résultant Confédération se réfère pour combattre les maladies trans-

des conventions que lorsque la GEF aura fait l'objet d'une réa- missibles. Etant donné que la vente des préservatifs n'est pas

limentation substantielle. C'est donc en se prévalant de la soli- soumise à une autorisation et que l'Etat n'a donc aucun droit

darité multilatérale que la Suisse versera la contribution à la- de contrôle sur la production, l'OFSP n'est pas habilité à inter-

quelle elle s'est engagée. En fixant le montant de la nouvelle dire ou à confisquer les préservatifs défectueux. C'est aux fa-

contribution volontaire, le Conseil fédéral examinera dans bricants et aux commerçants qu'il incombe de se porter ga-

quelle mesure d'importantes conclusions de l'évaluation au- rants de la qualité de leurs produits.

ront été retenues lors de la restructuration et à quel point d'au- Enfin, il convient de préciser que la campagne à laquelle fait al-

tres Etats auront également accordé une contribution volon- lusion la présente question a été diffusée en hiver 1992. Dans

taire complémentaire. l'annonce reprenant le texte cité une information supplémen-

A votre deuxième question, j'aimerais répondre comme suit: taire était apportée: «Les personnes qui s'engagent dans une

depuis le début des négociations sur la restructuration de la activité sexuelle ne peuvent prétendre à un risque nul, seules

GEF, la Suisse s'emploie à renforcer le secrétariat et à le ren- les personnes vivant dans l'abstinence ne courent aucun ris-

dre plus indépendant de la Banque mondiale, du Pnud et du que. » Dans ce sens-là, cette annonce de la campagne 1992 ne

Pnue afin de lui permettre d'évaluer et de faire réaliser les pro- nous semble pas avoir incité à un comportement imprévoyant

jets d'une façon indépendante et efficace. Dans ce sens-là,

nous avons pris connaissance avec intérêt des conclusions M. Leuba: Madame la Conseillère fédérale, vous n'avez sans

du rapport d'évaluation. doute pas été très bien renseignée par vos services, parce

que, dans l'annonce que j'ai sous les yeux, il n'y a aucune ré-

serve quelconque. On ne parle pas des risques. L'annonce

paraît d'ailleurs dans un journal d'une caisse-maladie et on ne

fait aucune réserve.

Pour le moins, si l'on veut mettre l'annonce en accord avec ce

que vous venez de dire, faudrait-il que l'Office fédéral de la

santé publique précise qu'il s'agit de préservatifs qui ont un la-

93.5206 bel de qualité. J'aimerais savoir si ce n'est pas dans ce sens-là

que vous devriez donner des instructions à votre office.

Frage Leuba

Zivil- und strafrechtliche Haftung Mme Dreifuss, conseillère fédérale: La pièce à conviction que

des Bundesamtes für Gesundheitswesen vient de me remettre M. Leuba est bien sûr tout à fait claire et

Question Leuba j'ai l'impression qu'il n'y a pas l'avertissement dont je me pré-

Responsabilité civile et pénale valais tout à l'heure. Alors, il est certain que nous devons soit

de l'Office fédéral de la santé publique veiller à ce que l'on soit au clair quant à la qualité garantie par

le label soit, ce que je préfère, rappeler qu'il n'y a pas de sécu-

rité à 100 pour cent dans ce domaine.

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Eine kürzlich ausgestrahlte Sendung des Magazins «A bon en-

tendeur» des Westschweizer Fernsehens hat enthüllt, dass 15 93.5210

bis 20 Prozent der im Handel erhältlichen Präservative nicht

zuverlässig sind; dies gilt vor allem von denjenigen, die an Au- Frage Wittenwiler

tomaten angeboten werden. Lettensteg - ein nationales Problem

Und doch liest man immer noch Inserate wie das folgende: Question Wittenwiler

«Kann man mit einem HIV-positiven Menschen schlafen? Ja! Scène de la drogue du Letten -

Weil man sich mit Präservativen vor dem Aids-Virus schützen un problème national

kann. Machen wir Schluss mit Vorurteilen. Stop Aids.»

Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, dass sich die Aids-Hilfe

Schweiz und das Bundesamt für Gesundheitswesen, welches

bei der Veröffentlichung solcher Inserate mitwirkt, zivil- und

strafrechtlich haftbar machen, falls das Aids-Virus beim Ge- Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

brauch von unzuverlässigen Präservativen übertragen wird? Frau Bundesrätin Dreifuss besuchte den Lettensteg. An Ort

und Stelle orientierte sie sich über die menschenunwürdige

Texte de la question du 6 décembre 1993 Situation der Direktbetroffenen.

Une récente émission de la Télévision suisse romande «A bon Das Problem betrifft aber nicht nur den Kanton Zürich, son-

entendeur» a révélé que 15 à 20 pour cent des préservatifs dern die ganze Schweiz.

n'étaient pas fiables, notamment ceux vendus dans les distri- Welche Möglichkeit sieht das EDI, um hier rasch, unbürokra-

buteurs automatiques. tisch und wirksam Hilfe zu leisten?

Or, on continue à lire les annonces suivantes: «Peut-on faire

l'amour avec une personne séropositive? Oui! Les préservatifs fexfe de la question du 6 décembre 1993

empêchent la transmission du virus. Finissons-en avec les M™ Dreifuss, conseillère fédérale, s'est rendue au Letten. Elle

préjugés. Stop sida» s'est informée sur place de la situation des personnes directe-

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'Aide suisse contre le ment concernées, qui est indigne d'êtres humains.

sida et l'Office fédéral de la santé publique, qui collabore à la Cependant, ce problème n'intéresse pas le seul canton de Zu-

publication de telles annonces, engagent leur responsabilité rich, mais la Suisse toute entière.

civile et pénale au cas où le virus serait transmis par l'utilisation Quelle solution le DFI envisage-t-il afin d'apporter rapidement

de préservatifs non fiables? une aide efficace dans le cas de ce problème?

6. Dezember 1993 N 2183 Fragestunde

Mme Dreifuss, conseillère fédérale: La situation sur le quai et la Er entsprang der Einsicht, dass das Lamentieren über demo-

gare du Letten à Zurich m'est apparue inhumaine et m'a pro- kratische und föderalistische Defizite der Europäischen Ge-

fondément choquée lors de cette récente visite. Les consé- meinschaft nicht weiterführe und sich gerade auch Schweize-

quences du trafic de la drogue pour les populations des quar- rinnen und Schweizer vermehrt an der im Gang befindlichen

tiers voisins du Letten m'ont également semblé intolérables. Debatte über die künftige Ausgestaltung der Europäischen

Voici la réponse que le Conseil fédéral aimerait que je vous Union beteiligen sollten.

donne et qu'il assume. Form und Inhalt eines solchen Beitrages müssen die ange-

Le Conseil fédéral est convaincu que les essais de prise en sprochenen Kreise selber bestimmen. Es lag mir daran hervor-

charge de toxicomanes, avec prescription contrôlée de stupé- zuheben, dass unser Platz in Europa nicht nur eine Frage von

fiants, qui ont commencé cette semaine, ajoutés aux nom- Behördenentscheiden ist, sondern auch von unserer geisti-

breuses actions déjà entreprises par la Ville de Zurich, contri- gen Präsenz und unserem intellektuellen Engagement in die-

bueront à une réduction de la gravité des problèmes pour une ser wichtigen Phase der Neugestaltung Europas mitbestimmt

partie des personnes concernées. Le Conseil fédéral souhaite wird.

aussi qu'un engagement renforcé de la part des communes et Der Bundesrat würde jedenfalls derartige Privatinitiativen sehr

cantons d'où proviennent les toxicomanes permette de mieux begrüssen.

les prendre en charge de façon décentralisée et de diminuer la

concentration dans la ville de Zurich. La Confédération coo- Gross Andreas: Ich habe die Frage gestellt, um Ihnen sozusa-

père déjà à de tels projets dans la région zurichoise et dans gen - in der Fussballsprache - einen Pass in den freien Raum

d'autres parties du pays. Il est par exemple inacceptable que zu geben. Meiner Meinung nach sind Sie aber stehengeblie-

des toxicomanes viennent à Zurich parce qu'ils ne peuvent ben, statt zu rennen. Vor zwei Jahren haben Sie schon das

pas obtenir de seringues stériles dans leur commune de domi- gleiche gesagt

cile. Die Tatsache, dass sich die Europäische Union eine Verfas-

La Confédération prendra par ailleurs aussi des mesures à la sung geben will und dass wir als Schweizerinnen und Schwei-

demande des cantons pour permettre l'internement d'étran- zer einiges dazu beitragen könnten, sollte den Schweizerin-

gers coupables de délits répétés et menaçant la sécurité publi- nen und Schweizern bewusst gemacht werden. Ich frage

que dans notre pays. Des révisions de la loi fédérale sur l'éta- mich, ob der Bundesrat nicht mehr dazu beitragen könnte, als

blissement et le séjour des étrangers et de la loi sur l'asile res- nur zu appellieren. Er könnte beispielsweise kleinere Infra-

pectivement sont en préparation dans ce but. strukturen (Zeitschriften, Kolloquien usw.) zur Verfügung stel-

len oder anregen, damit jene, die das wollen, ermutigt würden,

in diesem Sinne tätig zu werden.

Bundesrat Koller: Ich nehme als ehemaliger Fussballer den

93.5208 Ball gerne an und spiele ihn auch zurück: Ich darf Ihnen be-

kanntgeben, dass der Bundesrat heute morgen im Rahmen

Frage Gross Andreas der Nationalen Forschungsprogramme beschlossen hat, ein

Schweizerische Beiträge Forschungsprogramm der Aussenpolitik zu widmen; im Rah-

zur europäischen Verfassungsdebatte men dieses Forschungsprogramms sollen auch juristische

Question Gross Andreas und institutionelle Fragen zur Behandlung kommen.

Contributions suisses au débat Damit sind die Voraussetzungen geschaffen, dass, wie ge-

sur une constitution européenne sagt, auch private Initiativen auf diesem Gebiet entwickelt wer-

den können.

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Kürzlich hat Bundesrat Koller, sinnigerweise im schweizeri- 93.5211

schen Boulevardblatt, «die Intellektuellen» aufgerufen, sich an

der Erarbeitung einer europäischen Verfassung zu beteiligen Frage Loeb François

und entsprechende Entwürfe vorzulegen, welche die schwei- Schweizerisches Rotes Kreuz.

zerischen Erfahrungen mit Föderalismus und Demokratie auf- Therapieprojekt für gefolterte Flüchtlinge

nehmen und europäisch nutzen. Question Loeb François

Welches Konzept und welche Strategie stecken hinter diesem Croix-Rouge suisse. Projet thérapeutique

Aufruf? Welche Taten gedenkt der Bundesrat solch positiven pour les réfugiés ayant été victimes de torture

Worten folgen zu lassen, damit tatsächlich eine europäische

Verfassungsdebatte in der Schweiz ausgelöst werden kann,

die auch in der europäischen Verfassungsdiskussion, wie sie

am 1. November 1993 begann, gehört werden kann?

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Texte de la question du 6 décembre 1993 Nachdem in der Schweiz 7500 Folteropfer als anerkannte

M. Koller, conseiller fédéral, a récemment lancé un appel aux Flüchtlinge leben, frage ich den Bundesrat an, ob er bereit ist,

«intellectuels» - et ce n'est pas sans raison s'il l'a fait dans le sich für das Therapieprojekt des Schweizerischen Roten Kreu-

journal alémanique à sensation («Blick») - pour qu'ils partici- zes im Sinne der Menschenrechtskonvention aus humanitä-

pent à l'élaboration d'une constitution européenne en présen- ren Gründen zu engagieren.

tant des projets s'inspirant des expériences suisses en ma-

tière de fédéralisme et de démocratie et présentant une utilité Texfe de la question du 6 décembre 1993

pour l'Europe. Vu que 7500 personnes ayant été victimes de tortures vivent

Quel plan et quelle stratégie cet appel cache-t-il? Par quels ac- en Suisse au titre de réfugiés reconnus, je demande au

tes le Conseil fédéral entend-il faire suivre des paroles aussi Conseil fédéral s'il est prêt, pour des raisons humanitaires, à

positives afin qu'un débat sur une constitution européenne participer activement au projet thérapeutique de la Croix-

puisse s'ouvrir véritablement en Suisse et alimenter la discus- Rouge suisse dans le cadre de la Convention des droits de

sion en la matière qui a débuté le 1er novembre 1993? l'homme.

Bundesrat Koller: Mein Aufruf zur aktiven Beteiligung an der Bundesrat Koller: Die Konzeption des vom Schweizerischen

Ausarbeitung einer europäischen Verfassung basiert auf ei- Roten Kreuz geplanten Therapiezentrums für gefolterte

nem Vortrag, den ich im Mai 1992 an der Universität Basel hielt. Flüchtlinge als ärztlich geführtes Behandlungs- und Therapie-

Heure des questions 2184 N 6 décembre 1993

Zentrum sieht praktisch ausschliesslich eine medizinisch-the- dans notre pays en matière d'entraide pénale sont considéra-

rapeutische Funktion vor. Für Beiträge an diese geplante Insti- bles et s'accumulent Est-ce que le Conseil fédéral, plutôt que

tution stellen sich leider Probleme hinsichtlich der gesetzli- d'attendre l'année prochaine, ne pourrait pas accélérer en-

chen Grundlagen. Hingegen besteht grundsätzlich die Mög- core ses travaux, comme il le fait sur d'autres sujets politiques

lichkeit, die Kosten einer medizinisch-therapeutischen Be- brûlants? Par exemple, tout récemment encore, quand il s'est

handlung einzelner gefolterter Flüchtlinge im Rahmen der Ein- agi de la criminalité en lien avec le soi-disant problème de

zelfallunterstützung zu übernehmen. Wir führen zurzeit Ge- l'asile, le Conseil fédéral a agi de manière extrêmement rapide.

spräche über mögliche Formen der Unterstützung dieses be- Je m'étonne que dans une question qui est tout aussi brû-

grüssenswerten Projektes des SRK lante, sinon bien plus, le Conseil fédéral tarde autant à publier

son message.

Loeb François: Nachdem sehr viele europäische Staaten sol-

che Therapiezentren betreiben, ist es sehr wichtig, dass die Bundesrat Koller: Ich habe Ihnen gesagt: Das Vernehmlas-

Schweiz an ihre humanitäre Tradition anknüpft Die Schweiz sungsverfahren ist vor sehr kurzer Zeit abgeschlossen wor-

kann nicht abseits stehen. Ich bin sehr dankbar dafür, dass der den; im Rahmen dieses Verfahrens sind neue Probleme auf-

Bundesrat prüft Ich sehe die gesetzliche Problematik. Aber geworfen worden. Anschliessend muss selbstverständlich

ich möchte Sie trotzdem anfragen, ob nicht die Möglichkeit für eine Botschaft verfasst werden. All das braucht eine gewisse

ein verstärktes Bundesengagement gefunden werden kann. Zeit Deshalb kommen wir zum erwähnten Fahrplan: Der Bun-

Wir haben eine humanitäre Tradition, die wir verfolgen, fortset- desrat wird demnächst über das weitere Vorgehen entschei-

zen sollten. Wenn wir am Schluss einer der wenigen Staaten den und vor allem darüber, ob die neu aufgeworfenen Pro-

sind, der kein derartiges Zentrum einrichten kann, wäre dies bleme, wie die Rechtshilfe im Fiskalbereich, auch noch einbe-

zu bedauern. Das Therapiezentrum kann ohne Bundeshilfe zogen werden oder nicht; dann muss die Botschaft ausgear-

kaum zustande kommen, weil die Kantone darauf warten, beitet werden.

dass sich der Bund ebenfalls engagiert. In meinem Departement sind ständig etwa 15 Gesetze in Revi-

Ich möchte Sie fragen, ob hier der Bund nicht mehr unterneh- sion, und ich kann mit den vorhandenen personellen Ressour-

men kann als nur Einzelfallunterstützung. cen unmöglich alle Vorlagen im Dringlichkeitsverfahren zum

Abschluss bringen, zumal es sich hier, wie die Expertenkom-

Bundesrat Koller: Ich kann Herrn Nationalrat Loeb versichern, mission aufgezeigt hat, um sehr komplexe Fragen handelt.

dass ich das Projekt sehr begrüsse, dass wir aber zurzeit im Im übrigen hat mein Besuch in Brüssel von letzter Woche ge-

Hinblick auf die Unterstützung gewisse juristische Probleme zeigt, dass auch in diesem Bereich in der Europäischen Union

haben, die wir noch lösen müssen. Ich kann Sie aber versi- Harmonisierungsbestrebungen im Gange sind, die es zu be-

chern, dass ich noch diese Woche Vertreter des Schweizeri- rücksichtigen gilt. Deshalb kann ich Ihnen beim besten Willen

schen Roten Kreuzes treffen werde, um diese Fragen hoffent- keine Beschleunigung des Fahrplanes in Aussicht stellen.

lich zu einem guten Ende bringen zu können.

93.5227

93.5218

Frage Aubry

Frage de Dardel Marcos-Gelder in der Schweiz

Rechtshilfegesetz. Aenderung Question Aubry

Question de Dardel Avoirs Marcos en Suisse

Loi sur l'entraide pénale internationale. Modification

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 In der Presse war kürzlich zu lesen, ein Mitglied des philippini-

Wann wird der Bundesrat seine Botschaft zur Aenderung des schen Parlamentes habe heftig dagegen protestiert, dass in

Bundesgesetzes über die internationale Rechtshilfe in Strafsa- Sachen Rückführung der Marcos-Gelder nach den Philippi-

chen vorlegen können? nen in letzter Zeit nichts passiert sei. In den Berichten war da-

von die Rede, die vom Bundesrat im Sinne schweizerischen

Texte de la question du 6 décembre 1993 Goodwills ausgewählten Anwälte hätten exorbitante Honorare

Quand le Conseil fédéral sera-t-il en mesure de présenter son verlangt

message sur la révision de la loi fédérale sur l'entraide interna- Kann uns der Bundesrat über den Stand der Dinge aufklären

tionale en matière pénale? und angeben, aufweichen Betrag sich die Honorare belaufen,

die von Mitgliedern des philippinischen Parlamentes kritisiert

Bundesrat Koller: Zurzeit ist die Auswertung des vor kurzem worden sind?

abgeschlossenen Vernehmlassungsverfahrens im Gang. Die Ist der Bundesrat bereit, weiterhin seine Guten Dienste anzu-

eingegangenen Stellungnahmen sind im allgemeinen positiv. bieten, damit die Philippinen, ein sehr armes Land, das grosse

Es wurden indessen einige komplexe Fragen neu aufgewor- Vermögen, das vor zwei Jahren für grosses Aufsehen sorgte,

fen. Sie betreffen Teilbereiche, die von der Expertenkommis- zurückerhalten?

sion nicht untersucht worden sind, so etwa die Rechtshilfe im

Steuerbereich und die Regelung des Geheimbereiches. Texte de la question du 6 décembre 1993

Der Bundesrat wird demnächst über das weitere Vorgehen On a pu lire récemment dans la presse qu'un membre du Par-

entscheiden. Er wird dem Parlament voraussichtlich vor der lement philippin s'est vigoureusement élevé contre l'inertie

Herbstsession des nächsten Jahres die Botschaft zur Revision qui prévaut au sujet du retour aux Philippines des avoirs de la

des Rechtshilfegesetzes und zum Bundesgesetz betreffend famille Marcos. Il a été fait mention des honoraires exorbitants

den Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten über gegensei- demandés par les avocats choisis par le Conseil fédéral au

tige Rechtshilfe in Strafsachen zuleiten können. nom du «goodwill» de la Suisse.

Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer où en sont les tracta-

M. de Dardel: La révision de la loi sur l'entraide internationale tions et à quel montant s'élevaient les honoraires contestés

en matière pénale est une affaire qui date de nombreuses an- par les membres du Parlement philippin?

nées en arrière, sauf erreur de ma part, et vous n'ignorez pas Le Conseil fédéral est-il prêt à continuer d'offrir ses bons offi-

que les conflits ou en tout cas les problèmes qui se produisent ces pour que les Philippines, pays extrêmement pauvre, puis-

6. Dezember 1993 N 2185 Fragestunde

sent récupérer cette importante fortune, autour de laquelle on Zu Ihrer zweiten Frage: Antwort auf diese Frage wird der wei-

avait fait grand bruit il y a deux ans? tere Verlauf der Verhandlungen mit den Regierungen der Kan-

tone Bern und Jura geben. Der Bundesrat selber wird zum Be-

Bundesrat Koller: Das Bundesgericht hat mit Entscheid vom richt Widmer erst danach Stellung nehmen.

21. Dezember 1990 die Herausgabe der in der Schweiz ge-

sperrten Gelder der Familie Marcos an die philippinischen Be- Mme Aubry: Je ne voudrais pas vous ennuyer, Monsieur le

hörden grundsätzlich bewilligt. Die gleichzeitig gewährte Conseiller fédéral, avec une troisième question, mais c'est

Rechtshilfe zur Beweisbeschaffung wurde inzwischen vollzo- celle que tout le monde se pose, aussi bien dans le canton du

gen. Die Auszahlung des Geldes erfolgt, sobald ein rechtskräf- Jura que dans le Jura bernois. On remet de mois en mois la

tiges philippinisches Urteil vorgelegt wird, das die Frage des décision ou la prise de position - le Conseil fédéral n'ayant pas

Eigentums an diesem Geld abschliessend regelt à décider - du Conseil fédéral.

Seit Ende 1990 sind die philippinischen Behörden am Zug, On vous demande donc si ça sera dans trois ou dans six mois,

welche diese Bedingung des Bundesgerichts bisher nicht er- avec une certaine impatience, parce qu'on raconte beaucoup

füllen konnten. Frau Aubry, Sie sehen, es liegt eben nicht nur de choses sur la position du Conseil fédéral. Mais en fait,

an uns, sondern hier liegt die Verspätung eindeutig auf der jusqu'à présent, rien n'est apparu, et ceci me semble capital

philippinischen Seite. même si, pour une fois, vous avez la balle dans votre camp.

Was die Anwälte der Philippinen anbelangt, ist vorerst festzu-

halten, dass diese - entgegen Ihrer Fragestellung - nicht etwa Bundesrat Koller: Frau Aubry, Sie wissen, dass es sich beim

vom Bundesrat, sondern von der philippinischen Regierung Juraproblem um eine sehr schwierige und komplexe Frage

gewählt worden sind. handelt Die Stellungnahmen der beiden Regierungen zum

Beim Mitglied des philippinischen Parlaments, das die schwei- Bericht der Kommission Widmer sind Ihnen auch bekannt,

zerischen Anwälte der Philippinen in Misskredit bringen und sie zeigen, wie weit die Standpunkte noch auseinander-

wollte, handelt es sich nach unseren Informationen um einen gehen. Als positiv werte ich aber, dass beide Regierungen zu-

Parlamentarier, der der Partei des früheren Präsidenten nahe- tiefst davon überzeugt sind, dass der Dialog weitergehen

steht muss. Der Bundesrat bemüht sich darum, diesen einvernehm-

lichen Dialog in Gang zu halten. Ich kann Ihnen deshalb heute

noch kein Datum angeben, bis wann das gelingt. Ich muss le-

diglich darauf aufmerksam machen, dass es gelegentlich sehr

schwierig ist, solche Regierungsdelegationen zu einem ge-

93.5228 meinsamen Termin zu vereinen. Aber wir werden das gerade

demnächst wieder tun. Ich werde Sie selbstverständlich über

Frage Aubry den Erfolg oder Misserfolg dieser Aussprache orientieren.

Kosten des Berichts Widmer

Question Aubry

Prix du rapport Widmer

93.5231

Frage Bäumlin

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Patente auf menschliche Gene

Der vom Bundesrat veranlasste Bericht Widmer ist auf grossen und Bundesverfassung

Widerspruch gestossen und hat zahlreiche Fragen aufgewor- Question Bäumlin

fen, ohne für die Beziehungen zwischen den Kantonen Jura Gènes humains. Autorisation

und Bern eine Lösung oder eine Beruhigung zu bringen. Er de brevets et Constitution fédérale

hat im Gegenteil Oel ins Feuer gegossen in einem Zeitpunkt,

da sich die Situation etwas stabilisierte.

1. Wie teuer kommt ein solcher Bericht den Bund zu stehen,

und welche Honorare sind den gewählten Experten bezahlt

worden? Wortlaut der Frage vom 6, Dezember 1993

2. Welchen Nutzen sieht der Bundesrat in einem so unvoll- Der Bundesrat erklärte sich kürzlich auf Anfrage ausserstande,

ständigen und parteiischen Bericht? beim Europäischen Patentamt (EPA) in München gegen die

allfällige Zulassung des Patents auf die Guaymi-Zellinien vor-

Texte de la question du 6 décembre 1993 zugehen, da sich die Patenterteilung in der alleinigen Kompe-

Le rapport Widmer, commandé par le Conseil fédéral, a sou- tenz des EPA befinde und weil er gegen das Prinzip der Gewal-

levé de nombreuses oppositions et questions sans apporter tenteilung nicht in ein hängiges Verfahren eingreifen könne.

de réelle solution ou apaisement entre les relations du canton Ich frage den Bundesrat in dieser Sache nochmals an, ob er

du Jura et du canton de Berne. Au contraire, il a jeté de l'huile 1. nicht aufgrund von Artikel 24novies der Bundesverfassung,

sur le feu d'une situation qui se stabilisait. insbesondere Absatz 2 Buchstaben e bis g, geradezu ver-

1. Quel est le prix d'un tel rapport pour la Confédération et pflichtet sei, in München frühzeitig Einspruch gegen alle Pa-

quelle somme d'honoraires a été payé aux «experts choisis»? tenterteilungen für menschliche Gene, Zellinien und DNA-

2. Quel est l'utilité pour le Conseil fédéral d'un rapport aussi in- Sequenzen zu erheben, und ob er, falls das im Europäischen

complet que partial? Patentübereinkommen ausdrücklich verboten sein sollte,

nicht eine Vertragsänderung auf vermehrte Mitsprache der

Bundesrat Koller: Gemäss Einsetzungsverfügung des Bun- Mitgliedländer (die an divergierende Verfassungsbestimmun-

desrates vom 9. März 1992 richtet sich die Entschädigung der gen gebunden sind) bei der Patenterteilung verlangen sollte;

Kommissionsmitglieder nach der Verordnung vom 1. Oktober 2. nicht nach einer Erteilung eines Patentes durch das EPA,

1973 über die Entschädigung für Kommissionsmitglieder, Ex- das der Bundesverfassung widerspricht, ex officio Nichtig-

perten und Beauftragte. Im Rahmen dieser Verordnung wurde keitsklage erheben müsste.

den Mitgliedern der Kommission Widmer ein Taggeld von

500 Franken zugestanden. Dies entspricht den üblichen An- Texte de la question du 6 décembre 1993

sätzen für solche Kommissionen. Die Kosten der Konsultativ- Le Conseil fédéral a déclaré récemment, en réponse à une

kommission des Bundesrates und der Kantone Bern und Jura question, ne pas être en mesure d'intervenir auprès de l'Office

werden gemäss Vereinbarung je zu einem Drittel vom Bund européen des brevets (OEB) à Munich pour s'opposer à l'au-

und den beiden auftraggebenden Kantonen übernommen; torisation de brevets en faveur des lignées cellulaires de

sie betragen für den Bund 26 167 Franken. Guaymi, en arguant que l'octroi de ces brevets relevait de la

Heure des questions 2186 N 6 décembre 1993

seule compétence de l'OEB et que par ailleurs il ne pouvait, en En sa qualité de coresponsable de la protection des biens

vertu du principe de la séparation des pouvoirs, s'ingérer dans culturels, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures

une procédure pendante. nécessaires pour que cette pierre ne soit pas utilisée abusive-

A ce sujet, je réitère les questions suivantes: ment à des fins politiques et qu'elle reprenne la place qui était

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas plutôt tenu, en vertu de la sienne, où elle puisse retrouver sa valeur symbolique origi-

l'article 24novies de la Constitution fédérale, en particulier de nelle?

l'alinéa 2 lettres e à g, de faire objection le plus tôt possible au-

près de l'OEB contre tout octroi de brevet portant sur des gè- Bundesrat Koller: Der Unspunnenstein wurde am 3. Juni

nes, des lignées cellulaires ou des séquences d'ADN d'origine 1984 von unbekannten Tätern aus dem Touristikmuseum der

humaine? Au cas où une telle démarche serait expressément Jungfrauregion in Unterseen entwendet Der Bundesrat verur-

interdite par la Convention sur le brevet européen, ne devrait-il teilt diese gemeine und strafbare Handlung. Die Berner Unter-

pas demander une modification de cette convention dans le suchungsbehörden führen ein Strafverfahren, das bisher lei-

sens d'un plus grand pouvoir d'intervention des pays mem- der nicht zur Ermittlung der Täter und zum Auffinden des

bres (lesquels sont liés par des dispositions constitutionnelles Steins geführt hat Da das Delikt unter die kantonale Gerichts-

différentes) lors de l'octroi de brevets? barkeit fällt, sind die Bundesbehörden für die Strafverfolgung

2. Ne devrait-il pas interjeter d'office une plainte en nullité aber nicht zuständig.

après l'octroi par l'OEB d'un brevet contraire à la Constitution

fédérale?

Bundesrat Koller: Zunächst zur ersten Frage: Der Bundesrat

hat in seiner Antwort vom 17. November auf eine entspre- 93.5207

chende Einfache Anfrage der Fragestellerin ausgeführt, dass

das Europäische Patentübereinkommen ein Patenterteilungs- Frage Gross Andreas

verfahren mit Einspruchs-, Beschwerde- und Nichtigkeitsver- Umgang mit erschöpften Soldaten

fahren vor den Gerichten der einzelnen Vertragsstaaten vor- bei Märschen in der RS

sieht In diese administrativen bzw. gerichtlichen Verfahren Question Gross Andreas

kann der Bundesrat aus Gründen der Gewaltenteilung nicht Comportement envers les soldats

eingreifen. épuisés par les marches accomplies

Denkbar wäre hingegen eine Aenderung des Patentüberein- au cours des écoles de recrues

kommens im Sinne der Vorschläge, welche im August dieses

Jahres von meinem Departement in seinem Bericht über die

Patentierbarkeit von Erfindungen betreffend Organismen ver-

öffentlicht wurden. Diese gehen allerdings nicht in Richtung ei-

nes generellen Verbots der Patentierung von menschlichen Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Genen, Zellen und DNA-Sequenzen, wie Sie dies aus Arti- Im Oktober starb ein Rekrut beim 20-Kilometer-Marsch in

kel 24 novies Absatz 2 Buchstabe e bis f der Bundesverfas- Bex/VD, nachdem man seine Hände an den Rucksack seines

sung herleiten möchten. Vordermannes gebunden hatte. Damit zwang man ihn weiter-

Zur zweiten Frage: Wie erwähnt, ist es dem Bundesrat aus zumachen, obwohl er seine Leistungsgrenze offensichtlich er-

Gründen der Gewaltenteilung verwehrt, Nichtigkeitsklage ge- reicht hatte und nicht mehr weiterlaufen wollte. Auf die Mel-

gen ein europäisches Patent zu erheben. Abgesehen davon dung über diesen Todesfall reagierte ein Soldat mit einem Le-

könnte sich eine solche Klage nicht unmittelbar auf die schwei- serbrief im Zürcher «Tages-Anzeiger» vom 27. Oktober 1993,

zerische Verfassung, sondern nur auf das Recht des Europäi- in dem dieser berichtete, wie auch er mitansehen musste, wie

schen Patentübereinkommens stützen. erschöpfte Kameraden während der RS mit Gewalt und gegen

ihren Willen zum Weitermarschieren gezwungen wurden.

Wie beurteilt der Bundesrat solche Praktiken? Wie gedenkt der

Bundesrat zu gewährleisten, dass künftig Offiziere und Unter-

offiziere ihre Befehlsgewalt gegenüber erschöpften Soldaten

nicht länger so missbrauchen, dass das Leben und die Ge-

93.5235 sundheit der Soldaten gefährdet werden?

Frage Seiler Hanspeter Texte de la question du 6 décembre 1993

Unspunnenstein En octobre dernier, une recrue est décédée au cours d'une

Question Seiler Hanspeter marche de 20 kilomètres à Bex/VD. On lui avait attaché les

Pierre d'Unspunnen mains au sac de la recrue qui la précédait, l'obligeant ainsi à

continuer de marcher en dépit du fait qu'elle avait manifeste-

ment atteint les limites de sa résistance physique et qu'elle ne

pouvait plus fournir d'efforts. A l'annonce de ce décès, un sol-

dat a réagi dans une lettre publiée dans la rubrique du courrier

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 des lecteurs du «Tages-Anzeiger» de Zurich du 27 octobre

Mitteilungen in den Medien und verschiedenen Schreiben ist 1993. Il a décrit les scènes auxquelles il avait assisté pendant

zu entnehmen, dass der 1984 aus dem Museum entwendete les marches de l'école de recrues, où plusieurs de ses cama-

Unspunnenstein, der ein Brauchtum symbolisiert, an einem rades s'étaient vus contraints, par la force, à continuer de mar-

unbekannten Ort als eine Art politisches Pfand aufbewahrt cher malgré leur état d'épuisement.

wird. Que pense le Conseil fédéral de telles pratiques? Que va-t-il

Ist der Bundesrat bereit, als Mitverantwortlicher für den Schutz faire pour éviter, à l'avenir, que les officiers et les sous-officiers

von Kulturgütern Massnahmen zu treffen, die es ermöglichen, n'abusent de leur pouvoir envers des soldats épuisés au point

dass der Unspunnenstein nicht politisch missbraucht und de mettre en péril leur santé et même leur vie?

dass er - unter Beibehaltung des ursprünglichen Symbolge-

haltes - wieder an seinen einstigen Standort gebracht wird? Bundesrat Villiger: Die militärgerichtliche Untersuchung über

diesen tragischen Todesfall auf einem Marsch einer Gebirgs-

Texte cte la question du 6 décembre 1993 infanterie-Rekrutenschule ist noch nicht abgeschlossen. Der

Selon les médias et différents documents, la pierre d'Unspun- Bundesrat kann sich heute deshalb nicht dazu äussern.

nen, véritable symbole d'une tradition, qui avait été subtilisée Ein Vorgehen, bei dem-aus welchen Gründen auch immer -

dans un musée en 1984, serait conservée dans un endroit körperlich schwächere Armeeangehörige auf Märschen an

tenu secret, en quelque sorte à titre de gage politique. den Vordermann angebunden werden, um sie mitziehen zu

6. Dezember 1993 N 2187 Fragestunde

können, erachtet der Bundesrat und mit ihm der Ausbildungs- 93.5229

chef der Armee als unzulässig. Der Ausbildungschef nimmt

seinen Schulkommandantenrapport in diesem Monat zum An- Frage Bär

lass, um die Frage der Leistungsanforderungen und der damit Militärische Uebung gegen

verbundenen psychisch-physischen Belastung der Rekruten AKW-Gegnerinnen und -Gegner

zu thematisieren. Es sollen die nötigen Massnahmen getroffen Question Bär

werden, um ähnliche Vorkommnisse inskünftig zu vermeiden. Exercice militaire contre des opposants

aux centrales nucléaires

93.5225

Frage Weder Hansjürg Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Uran-Mafia in der Schweiz? Die zwischen dem 11. und 23. Oktober 1993 diensttuende

Question Weder Hansjürg Schw Fus Kp 251 musste im Räume Beznau den «Ernstfall»

Mafia de l'uranium en Suisse? üben: «Schutz vor militanten AKW-Gegnern.»

Existiert in den Köpfen der verantwortlichen Militärs das aus

den Fichen bekannte Feindbild weiter, oder wertet der Bun-

desrat diese Uebung als einmaligen Ausrutscher, den er ent-

sprechend verurteilt?

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

In regelmässigen Abständen kommt die Schweiz wegen der Texte de la question du 6 décembre 1993

Uran-Mafia und deren Handel mit Kernbrennstoffen in Verruf. En service du 11 au 23 octobre 1993, la cpfus Id 251 a dû

Kürzlich hat die Zürcher Polizei auf einem Autobahnrastplatz effectuer dans la région de Beznau un exercice simulant un

zehn Kilogramm Natururan aus dem ehemaligen Ostblock ge- cas de crise et dirigé contre des opposants aux centrales

funden. An diesem Fund war in mysteriöser Weise auch der nucléaires.

Schweizer Nachrichtendienst beteiligt. Le «spectre de l'ennemi», bien connu depuis l'affaire des fi-

- Wie will der Bundesrat verhindern, dass die Schweiz zukünf- ches, est-il toujours présent dans la tête des responsables mi-

tig zu einem Umschlagplatz für Uran wird? litaires, ou le Conseil fédéral considère-t-il cet exercice comme

-Wie bewertet er die dubiose Verstrickung mit dem EMD- un dérapage isolé, qu'il condamne en conséquence?

Nachrichtendienst rechtlich und politisch?

Bundesrat Villiger: Es war in der kurzen zur Verfügung stehen-

Texte de la question du 6 décembre 1993 den Zeit nicht möglich, die Uebungsanlage für die angespro-

Régulièrement, la Suisse est compromise dans des affaires chene Kompanieübung zu überprüfen. Es gibt keine Kompa-

liées à la mafia de l'uranium et au trafic de combustibles nu- nie mit dieser Nummer, vielleicht ist es ein Bataillon, aber da-

cléaires. Récemment, la police zurichoise a trouvé sur une aire mit hat man die Nummer der Kompanie nicht herausgefun-

de repos de l'autoroute 10 kilogrammes d'uranium naturel en den. Ich kann Ihnen dazu sagen, dass für die Parteibezeich-

provenance de l'ancien bloc de l'Est. Curieusement, le service nung bei militärischen Uebungen klare Vorschriften bestehen.

suisse de renseignements participait également à cette opéra- Es ist untersagt, in Uebungen politische Parteien oder Grup-

tion de la police zurichoise. pierungen namentlich zu erwähnen, darzustellen oder deren

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: Kennzeichen zu benützen.

- Qu'entend-il faire pour empêcher que la Suisse ne devienne Wo die Sicherheit eines Kernkraftwerks bedroht ist, können

une plaque tournante du trafic d'uranium? Bewachung und Schutz einer solchen Anlage sehr wohl ein

-Que pense-t-il, juridiquement et politiquement, de la pré- denkbarer Auftrag für militärische Verbände sein. Dabei ist je-

sence pour le moins suspecte du service de renseignements doch an den Schutz vor kriminellen oder terroristischen An-

du DMF dans cette affaire? schlägen zu denken und nicht an friedliche Demonstrationen.

Bundesrat Villiger: Unmittelbar nach Bekanntwerden des

Uranfundes hat die Bundesanwaltschaft ein gerichtspolizeili-

ches Ermittlungsverfahren wegen Verdachts einer Widerhand- 93.5200

lung nach Artikel 35 des Atomgesetzes angeordnet. Die Ab-

klärungen erfolgen in Zusammenarbeit mit der Kantonspolizei Frage Fischer-Seengen

Zürich. Sie sind noch nicht abgeschlossen. Gewichtsvorschriften gemäss

Die Bundesbehörden sind sich der Gefahren eines unkontrol- SVG und Schwerverkehrsabgabe

lierten Handels mit Kernbrennstoffen durchaus bewusst. Sie

zögern auch nicht, Fehlbare strafrechtlich zur Verantwortung Question Fischer-Seengen

zu ziehen. Loi sur la circulation routière

Die Sicherstellung des Urans durch die Kantonspolizei Zürich et ordonnance réglant la redevance

war durch einen Hinweis des militärischen Nachrichtendien- sur le trafic des poids lourds.

stes ermöglicht worden. Die Hintergründe des Kontakts zwi- Adaptation des dispositions

schen einem Informanten und dem Nachrichtendienst werden en matière de poids des véhicules

gegenwärtig EMD-intern abgeklärt. Ueber die Ergebnisse wer-

den wir die Oeffentlichkeit zur gegebenen Zeit orientieren.

Die Sicherstellung des Urans ist ein Beispiel für die erfolgrei-

che Zusammenarbeit zwischen EMD und Polizei. Nichts, aber

auch gar nichts deutet auf eine dubiose Verstrickung des Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Nachrichtendienstes in den verbotenen Handel mit Kern- Im Rahmen der Swisslex wurden auch die Gewichtsbestim-

brennstoffen hin. mungen des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) angepasst Die

Neuregelung soll Anfang 1994 in Kraft treten.

Demgegenüber basieren die Bestimmungen der Schwerver-

kehrsabgabe, über die am 20. Februar 1994 abgestimmt wird,

noch auf den alten Ansätzen des SVG. In Artikel 20 Absatz 4

der Uebergangsbestimmungen zur Bundesverfassung ist

aber festgehalten, dass der Bundesrat die Tarifkategorien ab

12 Tonnen auf dem Verordnungsweg an allfällige Aenderun-

Heure des questions 2188 N 6 décembre 1993

gen der Gewichtskategorien im Strassenverkehrsgesetz an- 93.5220

passen kann.

Ich frage den Bundesrat deshalb an, ob er bereit ist, nach einer Frage Aguet

allfälligen Annahme des Bundesbeschlusses über die Weiter- Zusätzliche Investitionsbremsefür 1994

führung der Schwerverkehrsabgabe ohne Verzug auch diese Question Aguet

Anpassung der Gewichtsvorschriften gemäss revidiertem Frein supplémentaire aux investissements de 1994

SVG vorzunehmen.

Texte de la question du 6 décembre 1993

Dans le cadre de Swisslex, les dispositions de la loi fédérale

sur la circulation routière (LCR) relatives au poids des véhicu- Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

les ont été adaptées. La nouvelle réglementation doit entrer en Für den Wechsel im System der Verbrauchssteuern von der

vigueur début 1994. Wust zur Mehrwertsteuer sind keine Uebergangsbestimmun-

Or, les articles traitant de la redevance sur le trafic des poids gen vorgesehen. Unsere Unternehmen müssen somit bis

lourds, qui seront soumis au vote le 20 février 1994, se fondent 1995 warten, um von der Taxe occulte befreit zu werden. Die

encore sur les anciennes données de la LCR. L'article 20 beträchtlichen Vorteile, welche diese neue Mehrwertsteuer für

alinéa 4 des dispositions transitoires de la Constitution fédé- Investoren mit sich bringen wird, werden dadurch bei den In-

rale précise pourtant que le Conseil fédéral peut, par voie d'or- vestitionen im Jahre 1994 zu einem bedeutenden Teil zunichte

donnance, adapter les taux de redevance applicables au-des- gemacht Hat der Bundesrat diese Problematik vorausbe-

sus de 12 tonnes, en fonction d'éventuelles modifications des dacht?

catégories de poids définies dans la LCR. Hat er sich Gedanken über die Belastung gemacht, die dies für

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt, unsere ohnehin bereits kranke Wirtschaft in der gegenwärti-

dans l'hypothèse où l'arrêté fédéral concernant la prorogation gen Wirtschaftskrise bedeutet? Hat er Massnahmen zur Verrin-

de la redevance sur le trafic des poids lourds serait adopté, à gerung dieser ungünstigen Auswirkungen ins Auge gefasst?

entreprendre sans tarder l'adaptation des dispositions en ma-

tière de poids des véhicules en se fondant sur les prescriptions Texte de la question du 6 décembre 1993

révisées de la LCR. Aucune disposition transitoire n'a été envisagée entre l'impo-

sition indirecte sous la forme de l'Icha et l'imposition sous la

Bundesrat Stich: Gegenwärtig befasst sich eine interdéparte- forme de la TVA L'avantage considérable que cette nouvelle

mentale Arbeitsgruppe mit dem Entwurf einer Verordnung zur forme d'imposition représentera pour les investisseurs va, en

neuen Schwerverkehrsabgabe. Die angesprochene Proble- 1994, porter un nouveau coup important aux investissements

matik ist ihr bekannt Es wird versucht, die Swisslex-Aenderun- de nos entreprises. Elles attendront 1995 pour échapper à la

gen dort einzubauen. Es ist vorgesehen, nach positivem Aus- taxe occulte.

gang der Abstimmung den Verordnungsentwurf in die Ver- Le phénomène a-t-il été envisagé par le Conseil fédéral?

nehmlassung zu schicken. Der Bundesrat wird seine Ent- En période de crise a-t-il imaginé la pression nouvelle que cela

scheide nach Würdigung des Vernehmlassungsergebnisses va représenter pour notre économie déjà malade? A-t-il prévu

treffen. des dispositions pour diminuer le phénomène?

Bundesrat Stich: Entgegen der Meinung der Fragesteller be-

steht eine Bestimmung für den Uebergang von der Warenum-

93.5209 satzsteuer zur Mehrwertsteuer. Es ist dies Artikel 8 Absatz 3

der Uebergangsbestimmungen zur Bundesverfassung, der

Frage Maurer wie folgt lautet: «Der Bundesrat regelt den Uebergang von der

Mehrwertsteuer. Uebergangsbestimmungen Warenumsatzsteuer zur neuen Umsatzsteuer. Er kann auch

für die erste Zeit nach deren Inkrafttreten den Vorsteuerabzug

Question Maurer für Anlagegüter einschränken oder zeitlich vorverlegen. »

TVA. Dispositions transitoires Verschiedene Zeichen deuten darauf hin, dass unsere Wirt-

schaft die Rezession langsam überwinden wird. Deshalb be-

steht für den Bundesrat kein Anlass, in allernächster Zeit eine

Verordnung in dieser Sache zu erlassen. Diese würde auch ei-

nen Einnahmeneinbruch bringen, den wir uns im Jahre 1994

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 nicht leisten können. Eine solche Lösung würde das Risiko

Der neue Verfassungsartikel über die Mehrwertsteuer ermäch- des Missbrauchs erhöhen und auch unverhältnismässige ad-

tigt den Bundesrat, Uebergangsbestimmungen zu erlassen. ministrative Aufwendungen bedingen, die die Inkraftsetzung

Für die Wirtschaft geht es darum, dass trotz der wegfallenden der Mehrwertsteuer verzögern könnten.

Taxe occulte auch 1994 möglichst kontinuierlich investiert

wird.

- Bis wann gedenkt der Bundesrat eine entsprechende Ver-

ordnung in Kraft zu setzen?

- Ist ein Vorsteuerabzug darin bereits für 1994 vorgesehen?

-Wird sich eine solche Uebergangsbestimmung auf die Ein-

nahmen der Wust für 1993 auswirken?

Texte de la question du 6 décembre 1993

Le nouvel article constitutionnel relatif à la taxe sur la valeur

ajoutée habilite le Conseil fédéral à édicter des dispositions

transitoires.

Pour l'économie, l'essentiel est que l'on continue à investir en

1994, malgré la disparition prévue de la taxe occulte.

- Quand le Conseil fédéral compte-t-il promulguer une ordon-

nance en la matière?

- Une déduction de la charge préalable est-elle prévue pour

1994?

- Une telle disposition transitoire influencera-t-elle les recettes

de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour 1993?

6. Dezember 1993 N 2189 Fragestunde

93.5216 tempos 100/70 können örtliche Geschwindigkeitsreduktio-

nen, zum Beispiel in Gebieten mit hoher Stickoxidbelastung,

Frage Steinemann einen nicht zu unterschätzenden Beitrag zur sofortigen Ver-

Warum wartet der TCS seit einem halben Jahr besserung der Luftqualität leisten. Ob eine örtliche Tempore-

vergeblich auf den Entscheid? duktion eine erhebliche Verbesserung der Luftqualität oder

Question Steinemann eine Lärmreduktion bewirkt, ist im Einzelfall zu überprüfen.

Pourquoi le TCS attend-il en vain Es ist zutreffend, dass gegen die vom Regierungsrat des Kan-

une décision depuis six mois? tons Luzern gestützt auf den neuen Artikel 32 SVG verfügten

Geschwindigkeitsbeschränkungen beim Bundesrat Be-

schwerden eingereicht wurden. Da der den Beschwerden zu-

grunde liegende Sachverhalt komplex ist und die damit zu-

sammenhängenden Fragen der gründlichen Abklärung be-

dürfen, konnte bis heute noch kein Entscheid gefällt werden.

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Der Bundesrat ist jedoch an einer baldigen Erledigung der

Vor der Abstimmung «Tempo 130/100» am 26. November hängigen Beschwerden interessiert Es versteht sich von

1989 hatte der Bundesrat den Stimmbürgern versprochen:

selbst, dass er auch bei künftigen Beschwerden die Notwen-

«An diesen Tempolimiten (120/80) wird nicht mehr gerüttelt» digkeit und Wirksamkeit von Geschwindigkeitsreduktionen

Bereits 70 Prozent der Schweizer Automobilisten fahren mit stets von neuem beurteilen wird.

Katalysator, der die giftigen Abgase bis zu 90 Prozent redu-

ziert. Das Auto hat alle gemachten Auflagen erfüllt und die Luft Steinemann: Herr Bundesrat, ich bitte Sie, darauf hinzuwir-

immer weniger belastet, was von anderen Emittenten nicht be- ken, dass der Temposalat auf den Schweizer Autobahnen

hauptet werden kann. endlich aufhört, insbesondere dann, wenn unter Fachleuten

Trotzdem sind angeblich wegen Verbesserung der Luftqualität nicht Einigkeit besteht, was das überhaupt soll. Ich habe hier

örtliche Temporeduktionen auf Autobahnen-zum Beispiel in einen Brief von Ihrem Kollegen, Herrn Bundesrat Koller, der er-

Luzern - verfügt worden, welche mit veralteten und falschen wähnt, dass man sehr uneinig darüber ist, welche Auswirkung

Zahlen des Buwal begründet werden. Gegen die unnützen, die Temporeduktionen eigentlich haben. Dieser Temposalat,

schikanösen und wirtschaftsschädigenden Temporeduktio- den wir heute haben, ist einfach unzumutbar!

nen hat der TCS Beschwerde eingereicht

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass sein Verspre- Bundesrat Stich: Ich kann leider zu Ihrem Temposalat weder

chen von 1989 eingehalten werden muss und die Tempore- Salz noch Oel oder Pfeffer beitragen, sondern ich kann aller-

duktionen auf Autobahnen mit Umweltargumenten nicht mehr höchstens die Sache gründlich abklären und dem Bundesrat

begründet werden können und somit von der Landesregie- dann einen Antrag stellen.

rung - auch mit klarer Stellungnahme für andere Fälle - umge-

hend aufgehoben werden müssen?

lexte de la question du 6 décembre 1993

A la veille de la votation du 26 novembre 1989 sur l'initiative 93.5219

populaire «pro vitesse 130/100», le Conseil fédéral avait pro-

mis aux citoyens qu'on ne modifierait plus les limites de vi- Frage Detti i ng

tesse fixées à 120/80 km/h. Neue Finanzordnung.

Septante pour cent des automobilistes suisses utilisent déjà Ausführungsgesetzgebung

des catalyseurs capables de réduire de 90 pour cent les émis- Question Dettling

sions de gaz d'échappement toxiques. Les automobiles ont Nouveau régime financier.

été conçues de façon à remplirtoutes les conditions posées et Législation d'exécution

polluent de moins en moins l'atmosphère, ce qu'on ne saurait

affirmer d'autres sources de nuisances.

Malgré cela, on a ordonné sur le plan local - à Lucerne par

exemple -, soi-disant afin de purifier l'air, des réductions des

vitesses maximales sur les autoroutes, en fondant ces mesu- Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

res sur des données surannées et fausses de l'Ofefp. Le TCS a Volk und Stände haben am 28. November 1993 die neue Fi-

fait recours contre ces réductions de vitesse inutiles, chicaniè- nanzordnung klar gutgeheissen. Sie soll auf den 1. Januar

res et nuisibles à l'économie. 1995 in Kraft treten, wobei vorgesehen ist, dass aus Zeitgrün-

Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il doit tenir den der Bundesrat vorläufig die Ausführungsgesetzgebung

la promesse qu'il a faite en 1989, les réductions de vitesse sur erlässt Diese liegt ja bekanntlich als Vernehmlassungsvor-

les autoroutes ne pouvant plus être justifiées par des argu- lage bereits vor.

ments écologiques, de sorte que le gouvernement doit immé- Ist der Bundesrat bereit, die Vorlage zur Ausführungsgesetz-

diatement les lever, en donnant des directives claires en prévi- gebung möglichst umgehend dem Parlament als dem ordent-

sion d'autres cas semblables? lichen Gesetzgeber zuzuleiten, und wann wird dies spätestens

der Fall sein?

Bundesrat Stich: Der Bundesrat beabsichtigt keineswegs, die

heute geltenden allgemeinen Höchstgeschwindigkeiten Texte de la question du 6 décembre 1993

50/80/120 herabzusetzen. Dagegen können von den allgemei- Le peuple et les cantons ont approuvé le 28 novembre 1993 le

nen Höchstgeschwindigkeiten abweichende örtliche Höchst- nouveau régime financier. Celui-ci devant entrer en vigueur le

geschwindigkeiten zur Vermeidung besonderer Gefahren im 1 er janvier 1995, il est prévu, pour des raisons de temps, que le

Strassenverkehr, zur Reduktion einer übermässigen Umwelt- Conseil fédéral édicté provisoirement la législation d'exécu-

belastung oderzurVerbesserung des Verkehrsablaufs signali- tion. Or, on sait qu'elle est déjà en consultation.

siert werden, nach Artikel 108 Absatz 1 der Strassenverkehrs- Le Conseil fédéral est-il prêt à transmettre le projet le plus tôt

ordnung. possible au Parlement, qui est le législateur, et avant quelle

Auch der Bundesrat geht - wie der Fragesteller - davon aus, date le fera-t-il?

dass infolge der Zunahme der mit Katalysator ausgerüsteten

Fahrzeuge die Stickoxidbelastung jährlich abnimmt. Zum heu- Bundesrat Stich: Der Bundesrat wird durch Artikel 8 der

tigen Zeitpunkt sind jedoch nicht, wie vom Fragesteller be- Uebergangsbestimmungen zur Bundesverfassung ermäch-

hauptet, 70, sondern erst 60,3 Prozent der in der Schweiz im- tigt, anstelle des Gesetzgebers die Ausführungsbestimmun-

matrikulierten Fahrzeuge entsprechend ausgerüstet. Gestützt gen zur Mehrwertsteuer zu erlassen. Dieser Pflicht kommt der

auf diese Tatsache und nach den Erfahrungen des Versuchs- Bundesrat nach und hat den Entwurf eines Ausführungserlas-

Heure des questions 2190 N 6 décembre 1993

ses in der Form einer Verordnung bereits am 31. Oktober 1993 93.5232

in die Vernehmlassung gesandt. Es ist beabsichtigt, die Ver-

ordnung auf den 1. Januar 1995 in Kraft zu setzen. Frage Spielmann

In der Tat sieht Artikel 8 der Uebergangsbestimmungen zur Mehrwertsteuer. Vollzugsverordnungen

Bundesverfassung vor, dass die Ausführungsbestimmungen Question Spielmann

des Bundesrates durch ein Bundesgesetz abzulösen sein TVA. Ordonnances d'application

werden. Einen Termin hierfür sieht die Verfassung jedoch

nicht vor. Das gibt dem Bundesrat die Möglichkeit, während

einigen wenigen Jahren mit der Verordnung Erfahrungen zu

sammeln und anschliessend eine Gesetzesvorlage zu unter-

breiten. Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, damit

die Vollzugsverordnungen zur Mehrwertsteuer den öffentli-

chen Verkehr, namentlich den Agglomerationsverkehr, nicht

93.5222 so sehr belasten, dass seine wichtige Funktion im sozialen,

ökologischen und wirtschaftlichen Bereich in Frage gestellt

Frage Bircher Peter wird?

Besteuerung der Grenzgänger

Question Bircher Peter Texte de la question du 6 décembre 1993

Imposition des frontaliers Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que

les ordonnances d'application de la TVA ne pénalisent pas les

transports publics au point de remettre en cause le rôle impor-

tant qu'ils assument dans les domaines social, écologique et

économique et notamment, du transport dans les aggloméra-

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 tions?

Es soll mit Deutschland eine Neuregelung betreffend die Be-

steuerung der Grenzgänger getroffen worden sein. Wenn der Bundesrat Stich: Aufgrund der heute nach dem Volksent-

Arbeitsort in der Schweiz liegt, soll neu eine Steuer in der Höhe scheid vom 28. November 1993 bestehenden Rechtslage

von bis zu 4,5 Prozent der Bruttovergütung abgezogen wer- bleibt dem Bundesrat, wenn er neu geschaffenes Verfas-

den können. Es sollen rund 40 000 Pendler aus Deutschland, sungsrecht nicht verletzen will, keine andere Wahl, als in den

welche in der Schweiz arbeiten, betroffen sein. Ausführungsbestimmungen zur Mehrwertsteuer die Besteue-

Treffen diese Informationen zu? Ab wann gilt die Neuregelung, rung der Personenbeförderung - mit Einschluss derjenigen

wie gestaltet sich der Vollzug, und wohin fliesst die Steuer (Ge- des öffentlichen und auch des Agglomerationsverkehrs-zum

meinde, Kanton, Bund)? Normalsatz von 6,5 Prozent anzuordnen. Allerdings wird die

neue steuerliche Belastung des öffentlichen Verkehrs dadurch

Texte de la question du 6 décembre 1993 in ganz erheblichem Masse gemildert, dass die öffentlichen

II est question d'instituer avec l'Allemagne un nouveau régime Verkehrsanstalten - anders als bei der heutigen Warenum-

d'imposition des frontaliers. Pour les personnes travaillant en satzsteuer - künftig sämtliche Aufwendungen, namentlich

Suisse, un nouvel impôt dont le taux pourra atteindre 4,5 pour Bauten wie Geleiseanlagen und Gebäude, Erneuerungsarbei-

cent du revenu brut sera déduit de celui-ci. Quelque ten, ferner Rollmaterial und Energie mittels des Vorsteuerab-

40 000 travailleurs résidant en Allemagne et travaillant en zuges in vollem Umfange steuerfrei tätigen können.

Suisse seraient touchés par cette mesure.

Ces informations sont-elles exactes? Quand le nouveau ré-

gime entrera-t-il en vigueur, quelles en seront les modalités 93.5238

d'application, et quels en seront les bénéficiaires (commune,

canton, Confédération)? Frage Friderici Charles

SVG (Art. 9 Abs. 6) und Schwerverkehrsabgabe

Bundesrat Stich: Nach dem am 21. Dezember 1992 unter-

zeichneten Protokoll zur Aenderung des schweizerisch-deut- Question Friderici Charles

schen Doppelbesteuerungsabkommens vom 11. August LCR (art. 9 al. 6) et taxe poids lourds

1971, das der Nationalrat am 14. Juni und der Ständerat am

6. Oktober 1993 gutgeheissen haben, wurde die Besteuerung

der Grenzgänger im schweizerisch-deutschen Verhältnis auf

eine neue Grundlage gestellt Das Protokoll, das am 29. De-

zember dieses Jahres in Kraft treten wird, sieht vor, dass Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

die Schweiz ab 1. Januar 1994 von den an deutsche Grenz- Am 18. Juni 1993 haben die eidgenössischen Räte eine Aen-

gänger - Ende August 1993 waren rund 33000 deutsche derung des Strassenverkehrsgesetzes im Rahmen von Swiss-

Grenzgänger in der Schweiz tätig - bezahlten Bruttolöhnen lex verabschiedet Artikel 9 Absatz 6 bringt in bezug auf das

eine auf 4,5 Prozent begrenzte Steuer einbehalten kann. Gesamtgewicht der verschiedenen Fahrzeugtypen eine Har-

Diese Steuer wird auf dem Wege des Abzugsverfahrens erho- monisierung mit den in der Europäischen Union geltenden ge-

ben und fliesst sowohl dem Bund als auch den Kantonen und setzlichen Bestimmungen, wobei das Gesamtgewicht bei Mo-

Gemeinden zu. torwagen mit mehr als drei Achsen, Anhängerzügen und Sat-

telmotorfahrzeugen weiterhin höchstens 28 Tonnen betragen

darf.

Die Erhöhung des Gesamtgewichts für Motorwagen wird in

bezug auf die Erhebung der Schwerverkehrsabgabe Auswir-

kungen haben. So wird die Abgabeerhöhung für Anhänger-

züge mit vier Achsen, ohne entsprechende Erhöhung der

Nutzlast, 500 Franken (3500 statt wie bisher 3000 Franken) be-

tragen. Damit kann die Abgabe für Anhängerzüge bis zu

4500 Franken betragen, während sie für Sattelmotorfahr-

zeuge auf 3000 Franken beschränkt bleibt Der Unterschied

wird noch höher ausfallen, falls Volk und Stände in der Abstim-

mung vom 20. Februar 1994 einer Verlängerung und Erhö-

hung der Schwerverkehrsabgabe zustimmen.

6. Dezember 1993 N 2191 Fragestunde

Sieht der Bundesrat vor, die Schwerverkehrsabgabe für An- Bundesrat Stich: Die Frage der Beschaffenheit der Böden des

hängerzüge auf höchstens 3000 Franken zu beschränken, Palais Wilson ist eingehend studiert worden. Zuerst hat man

was der gegenwärtigen Abgabe für Sattelmotorfahrzeuge ent- versucht, die bestehenden Böden zu erhalten. Man musste

spricht? von dieser Lösung allerdings zugunsten von Betonplatten ab-

kommen, da ein solches Vorgehen im vorliegenden Fall unbe-

Texte de la question du 6 décembre 1993 streitbare Vorteile mit sich bringt.

En date du 18 juin 1993, les Chambres fédérales acceptaient Schliesslich gilt es anzufügen, dass eine Variante in lamelliert

une modification de la loi fédérale sur la circulation routière verleimtem Holz nicht mit einer sanften Renovation gleichbe-

dans le cadre du projet Swisslex. L'article 9 alinéa 6 harmo- deutend ist. Wie bei einer Betonlösung wäre es auch hier not-

nise le poids total des différents types de véhicules avec les wendig, die bestehenden Böden herauszureissen und sie

dispositions légales en vigueur dans l'Union européenne, tout praktisch in ihrer Gesamtheit auszuwechseln. Wegen der be-

en conservant un poids total maximal de 28 tonnes pour les trächtlichen Spannweiten wäre eine Holzvariante nur durch

voitures automobiles à plus de trois essieux, pour les trains den Einsatz von Spezialtechniken zu bewerkstelligen, was mit

routiers et pour les véhicules articulés. Metallverstärkungen, einer komplizierten Holzauslese, Spezi-

L'augmentation du poids total des véhicules tracteurs aura alklebern, Mitteln gegen Schädlings- und Pilzbefall sowie zur

des répercussions sur la perception de la taxe poids lourds Abwehr übermässiger Feuchtigkeit verbunden ist.

pour les trains routiers. C'est ainsi que l'augmentation sera de Zu sagen ist, dass weder eine Betondecke noch eine solche

500 francs (3500 francs au lieu de 3000 francs actuellement) Holzdecke überhaupt gesehen werden kann, da sie in jedem

pour les trains routiers à 4 essieux sans qu'il y ait une augmen- Fall natürlich zugedeckt werden muss. Entscheidend ist natür-

tation correspondante de la charge utile. Les trains routiers lich auch der Kostenpunkt. Eine Betondecke ist um rund eine

peuvent ainsi être taxés jusqu'à concurrence de 4500 francs, Million Franken billiger als dieses komplizierte Verfahren.

alors que la taxation des véhicules articulés est limitée à Es gilt abschliessend zu bemerken, dass die Eidgenossen-

3000 francs. La distorsion sera encore plus grande en cas schaft ein Interesse daran hat, dass Holz zur Anwendung ge-

d'acceptation par le peuple et les cantons de la prorogation de langt, wo immer dies möglich und auch sinnvoll ist

la perception et de l'augmentation de la taxe poids lourds lors

de la votation du 20 février 1994.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de limiter à 3000 francs au

maximum la perception de la taxe poids lourds pour les trains

routiers, comme c'est actuellement déjà le cas pour les véhi- 93.5213

cules articulés?

Frage Steffen

Bundesrat Stich: Die in Artikel 17derUebergangsbestimmun- Betriebsumfrage

gen der Bundesverfassung festgeschriebenen Gewichtskate- Question Steffen

gorien können auf Verordnungsstufe nicht geändert werden. Sondage dans les entreprises

Die Anpassung im Sinne von Herrn Friderici ist somit nach

heutigem Recht nicht möglich. Falls Volk und Stände 1994 Ar-

tikel 20 der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfas-

sung und somit der Weiterführung der pauschalen Schwerver-

kehrsabgabe zustimmen, wäre ab 1. Januar 1995 auf Verord- Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

nungsstufe eine Angleichung der dort angeführten Gewichts- Das Biga wurde von privater Seite ermuntert, eine anonyme

kategorien an das SVG möglich. Die unterschiedliche Be- Betriebsumfrage über Umsätze, Beschäftigtenzahl, Cash-flow

handlung von Sattelmotorfahrzeugen und Anhängerzügen er- usw. über die Jahre 1992, 1993 und die Aussichten und Pro-

gibt sich im übrigen aus beiden Verfassungsbestimmungen. gnosen für die Jahre 1994 und 1995 durchzuführen - dies na-

mentlich im Hinblick auf die laufenden Fehlprognosen ver-

schiedener Institute.

1. Wie beurteilt der Bundesrat den Nutzen einer solchen Um-

frage?

2. Hat der Bundesrat die Absicht, vom Biga eine Betriebsum-

frage im 1. Quartal 1994 zu verlangen?

93.5230

Texte de la question du 6 décembre 1993

Frage Früh Etant donné les pronostics erronés formulés par divers insti-

Palais Wilson. Renovation tuts, l'Ofiamt a été invité par des milieux privés à effectuer un

Question Früh sondage anonyme auprès des entreprises concernant entre

Palais Wilson. Rénovation autres le chiffre d'affaires, le nombre d'employés, la trésorerie,

pour les années 1992 et 1993, ainsi que les perspectives et les

prévisions pour 1994 et 1995.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'utilité d'un tel sondage?

2. A-t-il l'intention de demander à l'Ofiamt de procéder à un

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 sondage pour le premier trimestre 1994?

Im Palais Wilson in Genf ist geplant, das gesamte Gebäude

auszuhöhlen. Es besteht die Möglichkeit einer sanften Reno- M. Delamuraz, conseillerfédéral: Pour répondre à la première

vation. question de M. Steffen, tout d'abord, je dirai que le Conseil fé-

Wieso hat der Bund kein Interesse an einer Holzlösung mit ein- déral n'estime pas utile de procéder à un sondage dans les

heimischen Hölzern für diese 7000 Quadratmeter, zumal dies entreprises sur leur chiffre d'affaires, sur leurs effectifs du per-

ein Gebäude ist, das für Themen der Umwelt benutzt werden sonnel, sur le cash flow, car voyez-vous, Monsieur Steffen,

wird? l'Office fédéral de la statistique et le Centre de recherches

conjoncturelles de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich

Texte de la question du 6 décembre 1993 effectuent déjà, à un rythme régulier, c'est même chaque tri-

II est prévu de transformer entièrement le Palais Wilson à Ge- mestre, des enquêtes auprès des entreprises. Ces enquêtes

nève. Or, on pourrait aussi procédera une rénovation douce. portent sur les entrées de commandes, sur les portefeuilles de

Pourquoi, pour ces 7000 mètres carrés, la Confédération n'en- commandes, sur les chiffres d'affaires, sur les stocks, sur le

visage-t-elle pas une solution qui ferait appel à des bois indigè- nombre d'emplois et sur les perspectives d'occupation ainsi

nes, d'autant plus que ce bâtiment sera consacré à des thè- que sur l'évolution que l'on prévoit pour les trois mois qui sui-

mes relatifs à l'environnement? vent en ce qui concerne la production et la marche des affai-

Heure des questions 2192 N 6 décembre 1993

res. Ces indicateurs sont partiellement pris en compte lorsque Cette consultation a mis le doigt sur les difficultés, voire les

l'on établit les prévisions par les différents instituts d'études contradictions que suscite l'application des dispositions dont

économiques. La qualité des prévisions conjoncturelles ne découle l'ordonnance: il s'agit des alinéas 3 à 5 de l'article 22

dépend pas uniquement des données relevées de manière de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

empirique, mais également des hypothèses qu'il convient de (LFH), édictés en 1992 dans le cadre de la révision de la loi sur

poser. Toute prévision contient donc, inévitablement, bien sûr, la protection des eaux. En outre, l'application de ces disposi-

une part d'incertitude. tions ne serait compatible ni avec les objectifs de production

Je réponds maintenant à votre deuxième question après avoir d'«Energie 2000» (énergie hydraulique: + 5 pour cent) ni

dit la relativité des choses, naturellement Le Conseil fédéral avec la situation précaire des finances fédérales. De plus,

n'a pas l'intention de demander à l'Ofiamt de procéder à un dans le cas de la Greina, l'article 22 alinéa 3 LFH ne permettait

sondage dans les entreprises pour le premier trimestre de l'an- guère de demander une indemnité puisque le consortium re-

née prochaine puisque, justement, l'Office fédéral de la statis- nonçait volontairement au projet non pas pour protéger le pay-

tique ainsi que le Centre de recherches conjoncturelles de sage, mais principalement pour des raisons économiques.

l'EPF de Zurich effectuent d'ores et déjà de semblables en- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la question du verse-

quêtes. Si nous faisions un sondage supplémentaire, il y aurait ment de ces indemnités devrait être revue fondamentalement

double emploi. On dépenserait de l'argent et des forces pour au cours de la révision de la loi fédérale du 22 décembre 1916

obtenir des résultats pratiquement identiques qui se recou- sur l'utilisation des forces hydrauliques, afin de permettre au

vrent et on aurait encore cet inconvénient supplémentaire moins une véritable mise en balance des intérêts et d'exclure

qu'on agacerait les entreprises. Elles se plaignent déjà qu'on les abus?

leur demande beaucoup de renseignements, beaucoup de

paperasse et que l'Etat est décidément très curieux. Si on fai- Bundespräsident Ogi: Die Abgeltungsregelung für Einbussen

sait encore quelque chose de supplémentaire pour un résultat der Wasserkraftnutzung ist ein Ergebnis der Diskussion über

sans grand intérêt, on agacerait encore les entreprises. C'est einen möglichen Ausgleich zwischen Nutzung und Schutz der

la deuxième raison pour laquelle je n'ai pas l'intention de pro- Gewässer. Sie war Teil der Revision des Gewässerschutzge-

poser au Conseil fédéral une semblable étude. setzes und wurde in der Volksabstimmung vom 17. Mai 1992

gutgeheissen.

Der Bundesrat hat die Regelung unverändert in den Revisions-

entwurf für das Bundesgesetz über die Nutzbarmachung der

Wasserkräfte übernommen. Dieser Entwurf befindet sich zur-

zeit, Herr Fischer-Seengen, im Vernehmlassungsverfahren.

93.5203 Der Bundesrat ist daran, die erforderlichen Ausführungsbe-

stimmungen zu erlassen. Befürchtungen, dass bei deren An-

Frage Fischer-Seengen wendung Missbrauch betrieben werden könnte, hält der Bun-

Ausgleichsbeiträge für Einbussen desrat für unbegründet Die Abgeltungsregelung beschränkt

der Wasserkraftnutzung das Verfügungsrecht der berechtigten Gemeinwesen in keiner

Question Fischer-Seengen Weise. Diesen steht es weiterhin frei, Konzessionen zu ertei-

Indemnités visant à compenser les pertes len. Echte Interessenabwägungen bleiben somit in jedem Fall

subies dans l'utilisation de la force hydraulique gewährleistet.

Fischer-Seengen: Gemäss den Ausführungen des erläutern-

den Berichtes zum Verordnungsentwurf kann ein Gemeinwe-

sen selbst dann Ausgleichsbeiträge beanspruchen, wenn gar

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 kein Interessent für die Nutzung der Wasserkraft vorhanden

In den Monaten Juli bis Oktober dieses Jahres wurde das Ver- ist Es kann also sein, dass die Realisierung einer Wasserkraft-

nehmlassungsverfahren zur Verordnung überdie Ausrichtung anlage zwar technisch und wirtschaftlich theoretisch möglich

von Ausgleichsbeiträgen für Einbussen der Wasserkraftnut- ist, aber niemand an diese Realisierung denkt. Erachtet es der

zung durchgeführt Bundesrat wirklich als sinnvoll, auch in solchen Fällen Aus-

Es hat sich dabei erwiesen, dass die Umsetzung der Absätze 3 gleichsbeiträge auszurichten, wenn realistischerweise dort

bis 5 von Artikel 22 des Bundesgesetzes über die Nutzbarma- gar nie eine Wasserkraftanlage entsteht?

chung der Wasserkräfte (WRG), welche der erwähnten Verord-

nung zugrunde liegen und 1992 im Rahmen der Revision des Bundespräsident Ogi: Ich möchte zunächst festhalten, dass

Gewässerschutzgesetzes eingefügt wurden, äusserst schwie- ich hier nicht eine abschliessende Antwort geben kann, weil

rig und sogar widersprüchlich zu beurteilen ist. Darüber hin- das Problem, das Herr Fischer-Seengen zu Recht angespro-

aus würde sich die Umsetzung weder mit den Produktionszie- chen hat, noch im Detail geprüft werden muss. Es besteht

len von «Energie 2000» (Wasserkraft: plus 5 Prozent) noch mit auch ein Zusammenhang mit den Reaktionen zur Vernehm-

der prekären finanziellen Lage des Bundes vertragen. Ueber- lassung und vor allem zur Abgeltungsordnung.

dies liesse sich im Fall Greina aus dem Wortlaut von Artikel 22 Ich kann nur sagen, dass hier eine grosse Differenz besteht

Absatz 3 WRG kaum ein Entschädigungsanspruch ableiten, und dass die Mehrheit der Kantone sowie die Umweltorgani-

nachdem auf dieses Projekt nicht wegen Unterschutzstellung sationen grundsätzlich Zustimmung signalisieren; sie regen

der Landschaft, sondern vorwiegend aus wirtschaftlichen zum Teil aber noch Aenderungen und Klarstellungen an. Ei-

Gründen seitens des damaligen Konsortiums freiwillig ver- nige Kreise - das sind diejenigen, für die Sie sicher sprechen,

zichtet wurde. und zwar aus Wirtschaft und Gewerbe - stehen dieser Verord-

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die Frage nung, die auch indirekt die Frage, die Sie angesprochen ha-

der Ausrichtung von Ausgleichsbeiträgen für Einbussen der ben, betrifft, sehr kritisch und ablehnend gegenüber.

Wasserkraftnutzung im Rahmen der Revision des Bundesge- Aber ich werde Sie betreffend die Ideen, die der Bundesrat ent-

setzes vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der wickelt, auf dem laufenden halten.

Wasserkräfte nochmals grundsätzlich neu aufgerollt werden

sollte, um zumindest eine echte Interessenabwägung zu er-

möglichen und einen Missbrauch auszuschliessen?

Texte de la question du 6 décembre 1993

L'ordonnance concernant le versement d'indemnités visant à

compenser les pertes subies dans l'utilisation de la force hy-

draulique a fait l'objet d'une procédure de consultation de juil-

let à octobre 1993.

6. Dezember 1993 N 2193 Fragestunde

93.5214 wartet starken Rezession ist der aktuelle Bedarf etwas gerin-

ger als erwartet. Dies hat zur Folge, dass ursprünglich vorge-

Frage Kern sehene Nachbestellungen hinausgeschoben werden müs-

HP-Lok und Lok 2000. Liefertermine sen. Die SBB bemühen sich, für eine gleichmässige Ausla-

Question Kern stung besorgt zu sein. Sie haben aber in erster Linie ihre unter-

Nouvelles locomotives. Délais de livraison nehmerischen Interessen wahrzunehmen. Dies gilt auch für

die Investitionspolitik.

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 93.5215

In den letzten Jahren hat die SLM (Schweizerische Lokomotiv-

und Maschinenfabrik) in Winterthur von den SBB sehr grosse Frage Carobbio

Aufträge erhalten, nämlich 75 HP-Lok und 44 Lok 2000. Tariferhöhung

Die Lieferfristen waren so knapp angesetzt, dass ein Teil der für Telefongespräche

Fabrikation auch ins Ausland gegeben werden musste. Mit

Question Carobbio

viel Ueberzeit konnten so die Termine eingehalten werden. Bis Augmentation des tarifs

im April 1994 rechnet man mit der Fertigstellung und Auslie-

des conversations téléphoniques

ferung der HP-Lok. Neue Aufträge sind nur spärlich einge-

gangen.

Um die Belegschaft weiter beschäftigen zu können, sucht die

sehr initiative Geschäftsleitung der SLM neue Absatzmärkte

im Ausland. Aus der Presse war zu erfahren, dass zum Beispiel Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Norwegen die Lok 2000 anschaffen wollte. Allerdings sollen In den vergangenen Tagen hat der Bundesrat der Erhöhung

jetzt die Verhandlungen ins Stocken geraten sein, weil die SBB

der Tarife für Inlandtelefongespräche und der Senkung der Ta-

Lok 2000 an Norwegen vermieten wollen. rife für Auslandgespräche zugestimmt Dieser Entscheid wirft

1. Trifft es zu, dass die SBB Lok 2000 an Norwegen vermieten

nicht wenige Fragen auf, nicht zuletzt, weil er offenbar gegen

wollen?

den Willen des Preisüberwachers getroffen worden ist. Beson-

2. Haben die SBB zu viele Loks gekauft?

ders fragwürdig ist die Tariferhöhung für Ortsgespräche.

3. Können die SBB bei grossen Aufträgen die Liefertermine so Ich frage den Bundesrat, warum er den Preisüberwacher nicht

ansetzen, dass eine gleichmässige Auslastung der Fabrikati-

um seine Meinung gefragt hat und ob er nicht auch der Auffas-

onsbetriebe gewährleistet ist?

sung ist, dass die Tariferhöhung bei den Inlandgesprächen

besonders zum jetzigen Zeitpunkt die Personen mit beschei-

Texte de la question du 6 décembre 1993 denem Einkommen in fragwürdiger Weise zusätzlich belastet.

Ces dernières années, la SLM, Société suisse pour la cons- Dies um so mehr, als für den nächsten Sommer auch Preisauf-

truction de locomotives et de machines SA, de Winterthour, a schläge bei der Post angekündigt sind.

reçu de très importantes commandes, à savoir la livraison de Ist es gerechtfertigt, die Verluste, die durch die Tarifsenkung

75 locomotives destinées au ferroutage et de 44 autres bei den Auslandgesprächen entstehen, durch Preisauf-

locomotives 460 (locomotives 2000). schläge auf Inlandgesprächen wettzumachen?

Les délais de livraison étaient tellement courts que la fabrica-

tion a dû se faire en partie à l'étranger. Il a été ainsi possible, au Texfe de la question du 6 décembre 1993

prix de nombreuses heures de travail supplémentaires, d'ob- Le Conseil fédéral a accepté ces derniers jours le principe

server les délais fixés. On estime qu'il sera possible de termi- d'une augmentation des tarifs des conversations téléphoni-

ner les locomotives destinées au ferroutage et de les livrer en ques locales et d'une diminution des tarifs des conversations

avril 1994 au plus tard. Depuis lors, l'entreprise n'a reçu que de téléphoniques avec l'étranger. Cette décision soulève de

rares commandes. nombreuses questions d'autant qu'elle aurait été prise malgré

Afin de pouvoir continuer à occuper son personnel, la direc- l'avis contraire de Monsieur Prix Le principe d'un relèvement

tion de la SLM, qui fait preuve de beaucoup d'initiative, cher- des tarifs des conversations téléphoniques locales est déjà en

che de nouveaux marchés à l'étranger. Selon des nouvelles lui-même très discutable.

parues dans la presse, la Norvège par exemple envisagerait Je demande au Conseil fédéral de m'expliquer pourquoi il n'a

de commander des locomotives 2000. Toutefois, les négocia- pas jugé bon de suivre l'avis du préposé au contrôle des prix

tions piétineraient actuellement, parce que les CFF voudraient Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, à l'heure actuelle, une

louer des locomotives 2000 à la Norvège. augmentation des tarifs des conversations locales pourrait

1. Est-il exact que les CFF désirent louer des locomotives 2000 avoir des effets négatifs en particulier pour les bas revenus,

à la Norvège? d'autant plus qu'une hausse des tarifs des PTT est déjà annon-

2. Les CFF ont-ils acheté trop de locomotives? cée pou r l'été 1994?

3. Les CFF peuvent-ils, lorsqu'ils font de grandes comman- Peut-on justifier la compensation des pertes liées à la réduc-

des, fixer les délais de livraison de manière à assurer la conti- tion des tarifs des conversations téléphoniques avec l'étran-

nuité du travail dans les fabriques? ger par l'augmentation des tarifs des conversations téléphoni-

ques locales?

Bundespräsident Ogi: Mit dem Grossauftrag der SBB wurde

der Schweizer Industrie ermöglicht, eine neue, leistungsstarke

und zukunftsgerichtete Lokomotive zu entwickeln. Verschie- Bundespräsident Ogi: Die Tarifmassnahmen der Telecom-

dene ausländische Staatsbahnen haben ihr konkretes Inter- PTT sind vor dem Hintergrund der steigenden Risiken durch

esse an dieser Lokomotive bekundet respektive bereits Be- die Liberalisierung und dem damit verbundenen Wettbe-

stellungen aufgegeben. Auf ausdrücklichen Wunsch der Nor- werbsdruck zu beurteilen; vor allem beim finanziell wichtig-

weger ist vorgesehen, dass die SBB ihnen ab Januar 1994 sten Standbein der PTT-Betriebe, der internationalen Tele-

zwei Lokomotiven während 6 Monaten vermieten. Die Norwe- kommunikation, hat ein harter Konkurrenzkampf eingesetzt.

ger wollen damit das Produkt, das offenbar gute Chancen hat, Die PTT brauchen in diesem Bereich Spielraum für weitere

bei der geplanten Beschaffung berücksichtigt zu werden, Preissenkungen. Die tarifbedingten Mehreinnahmen sind im

gründlich prüfen. Eine längerfristige Vermietung ist nicht vor- Interesse der Gesamtunternehmung der PTT dringend not-

gesehen. wendig.

Der Beschaffungsumfang hat sich an den künftigen Bedürfnis- Die Tarifmassnahmen, Herr Carobbio, betreffen Bereiche, die

sen orientiert. Infolge der zwischenzeitlich eingetretenen uner- seit langem nicht kostendeckend sind und von Quersubven-

Heure des questions 2194 N 6 décembre 1993

tionen aus dem rentablen Telefonverkehr mit dem Ausland (partage des coûts: transports publics jusqu'à la gare, trans-

profitiert haben. Diese Wettbewerbsverzerrungen sind abzu- ports privés jusqu'au pont dit Leonhardsbrücke, avec jonction

bauen. directe à l'autoroute)?

Internationale Tarifvergleiche bestätigen, dass das Telefonie-

ren in der Schweiz nach wie vor relativ günstig ist. Die Kosten Bundespräsident Ogi: Gemäss Eisenbahngesetz kann ein

für das Telefonieren in der Schweiz liegen selbst bei hohen Bahnbetrieb umgestellt werden, wenn die Region durch einen

Abonnementstaxen insgesamt gesehen unter dem Durch- Strassentransportdienst zweckmässiger und wirtschaftlicher

schnitt aller OECD-Länder. bedient werden kann. Für die Bahnlinie St. Gallen-Gais-

Im übrigen forderte das Parlament, also Sie, anlässlich der Be- Appenzell/Altstätten wurden in den siebziger Jahren mehrfach

ratung des Fernmeldegesetzes distanzunabhängigere Tarife. diesbezügliche Abklärungen getroffen, und die Frage wurde

Mit der vorliegenden Revision kommt man diesem Anliegen ei- damals verneint. Seither wurden neues Rollmaterial beschafft

nen Schritt näher. Der Bundesrat hatte deshalb keine Möglich- und Streckenabschnitte saniert. Der Riethüslitunnel ist als wei-

keit, der Empfehlung des Preisüberwachers zu entsprechen. teres Objekt in diesem langfristigen Sanierungsprogramm vor-

gesehen. Ein Entscheid hierüber steht, Herr Steinemann, noch

aus. Die Zusage des Bundes für eine Investitionshilfe verlangt,

dass mit dem Vorhaben die Wirtschaftlichkeit oder die Sicher-

heit des Betriebes gehoben wird. «Gehoben» ist im Sinne einer

93.5217 Verbesserung zu verstehen; es wird nicht gefordert, dass die

Investition im engen betriebswirtschaftlichen Sinne rentabel

Frage Steinemann sein muss. Investitionen in die Verkehrsinfrastruktur sind-rein

Riethüsli-Tunnel für die Bahnlinie betriebswirtschaftlich gesehen-oft nicht rentabel. Etwas ande-

St. Gallen-Gais-Appenzell? res ist es bei touristischen Transportanlagen.

Question Steinemann Eine Umleitung von Investitionshilfegeldern gemäss Eisen-

Tunnel de Riethüsli sur la ligne bahngesetz in einen Strassenneubau ist nicht möglich. Für

Saint-Gall-Gais-Appenzell? Strassenbauten stehen die Treibstoffzollgelder, neu die Mine-

ralölsteuergelder zur Verfügung.

Steinemann: Es wird von vielen Leuten in der Gegend emp-

funden, dass diese Bahn vom Angebot her - auch in zeitlicher

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Hinsicht - völlig quer liegt, mindestens so wie die Seetalbahn.

Das geplante, vom Bund mit 85 Prozent mitzufinanzierende Ich kann auch den damaligen Entscheid nicht begreifen.

Tunnelprojekt für die Bahnlinie St. Gallen-Gais-Appenzell Diese Bahnlinie bewältigt nur etwa 2 Prozent des Personen-

(bescheidener, seit 30 Jahren stagnierender Personenver- verkehrs und transportiert täglich nur 14 Tonnen Güter. Bei

kehr und geringster Güterverkehr, ungefähr 14 Tonnen pro dieser Bahn kann man wirklich von jahrzehntelanger Steuer-

Tag) ist ein wirtschaftlich unsinniges Projekt verschwendung sprechen!

Die Vorarbeiten sind schon angelaufen, das Projekt wurde auf- Kann der Bundesrat als Hauptsponsor vor diesem Entscheid

gelegt. klare Vorgaben machen, z. B. dass ein zweckmässiger Busbe-

Es muss alles darangesetzt werden, dass bei den heutigen trieb oder eine andere Tunnelvariante nach meinen Darstel-

Defiziten die Bundesgelder nicht in wirtschaftlich unhaltbare lungen geprüft wird?

Projekte fliessen und dem Eisenbahngesetz nachgelebt wird,

welches den Nachweis der Wirtschaftlichkeit bei Investitionen Bundespräsident Ogi: Ich habe die Bedingungen erwähnt, die

verlangt erfüllt werden müssen, damit ein solches Projekt unterstützt

Hat folglich der Bundesrat die Möglichkeit, vor Subventionszu- werden kann. Ich lege noch einmal Wert auf folgende Feststel-

sagen den Nachweis zu verlangen, dass es sich um eine wirt- lung und Tatsache: Der Riethüslitunnel ist als Projekt für den

schaftliche Investition im Sinne des Eisenbahngesetzes han- 8. Rahmenkredit angemeldet worden. Damit ist keine tech-

delt? nisch-betriebliche Beurteilung verbunden. Auch wurden kei-

Kann der Bundesrat darauf hinwirken, dass auf der Strecke nerlei Zusagen zugunsten des Tunnels abgegeben. Die Sa-

St. Gallen-Gais-Appenzell/Altstätten eine Umstellung auf che wird laufend geprüft

Busbetrieb gemacht wird und anstelle des geplanten Bahn-

tunnels Riethüsli ein Strassentunnel für den öffentlichen und

individuellen Verkehr geplant und gebaut wird (Kostensplit-

ting: Streckenführung für den öffentlichen Verkehr bis Bahn-

hof, Individualverkehr bis Leonhardsbrücke, mit direktem Au- 93.5224

tobahnanschluss)?

Frage Giezendanner

Texte de la question du 6 décembre 1993 28-Tonnen-Limitefür Lastwagen. Einhaltung

Le projet de tunnel sur la ligne Saint-Gall-Gais-Appenzell (qui Question Giezendanner

ne sert qu'à un modeste trafic de voyageurs stagnant depuis Limite de 28 tonnes.

30 ans et à un très faible trafic de marchandises d'environ Respect des dispositions en vigueur

14 tonnes par jour), que la Confédération doit financer à

85 pour cent, est aberrant du point de vue économique.

Les travaux préliminaires ont déjà commencé; les plans

concernant le projet ont été déposés.

Il faut tout faire pour que, vu les déficits actuels, les fonds de la Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Confédération ne soient pas engagés dans des projets écono- Auf Schweizer Strassen ist ein Maximum von 28 Tonnen Ge-

miquement inadmissibles et que la loi fédérale sur les chemins samtgewicht für Lastwagen vorgeschrieben. Diese Vorschrift

de fer, qui exige la preuve que les investissements sont renta- wird von EG-Transportunternehmern vorsätzlich missachtet.

bles, soit appliquée. Es ist hinlänglich bekannt, dass die Polizei einige Unterneh-

Le Conseil fédéral a-t-il par conséquent la possibilité d'exiger, mer namentlich kennt (ein Beispiel ist die deutsche Firma

avant de promettre des subventions, qu'un investissement se Dietsch). Obwohl die Polizei verschiedene Male darauf hinge-

justifie du point de vue économique au sens de la loi précitée? wiesen wurde, unternimmt man nichts.

Le Conseil fédéral peut-il obtenir que l'on remplace le train par In Kreisen der Transportbranche geht das Gerücht um, dass

des cars sur la ligne Saint-Gall-Gais-Appenzell/Altstätten et die Zollämter angewiesen wurden, im Zuge der Verkehrsver-

que l'on perce un tunnel routier accessible aux transports pu- handlungen mit der EG, Uebertretungen im 28/40-Tonnen-

blics et privés, au lieu du tunnel ferroviaire projeté de Riethüsli Bereich mitgrosser Nachsicht zu behandeln.

6. Dezember 1993 N 2195 Fragestunde

- Warum wird EG-Unternehmen wie zum Beispiel Dietsch die Texte de la question du 6 décembre 1993

Bewilligung für Schweiz-Transporte nicht entzogen? Dans le canton d'Argovie, en particulier à Rothrist et Dintikon,

- Stimmt es, dass die Zollämter angewiesen wurden, die EG- il est réjouissant de constater que des giratoires sont

Transportunternehmer «grosszügig» zu behandeln? construits sur les routes principales. Les frais d'investissement

de ces ouvrages simples sont estimés à des montants incroya-

Texte de la question du 6 décembre 1993 blement élevés, ce qui grève le compte routier. Lorsqu'on

Une limite de 28 tonnes a été imposée en Suisse pour le poids interroge le canton à ce sujet, on se voit répondre que les frais

total des camions. Cette règle est délibérément violée par des d'établissement des plans sont très élevés (quelque 250 000

transporteurs de la CE. Il est notoire que la police connaît francs à Rothrist et 500 000 francs à Dintikon). Le canton a fait

l'identité de certaines des entreprises en cause (la firme alle- savoir qu'il était contraint d'observer les normes fédérales, eu

mande Dietsch en est un exemple). Bien qu'on ait signalé les égard aux subventions. On précise que la Confédération im-

faits plusieurs fois à la police, rien n'a été entrepris. pose les normes SIA Dans les milieux de l'économie privée,

Une rumeur circule dans les milieux des transporteurs selon on sait que les tarifs des normes SIA sont nettement plus éle-

laquelle les bureaux de poste auraient été invités à se montrer vés que d'autres à l'heure actuelle.

très tolérants au sujet des dépassements des limites de poids, Qu'entreprend la Confédération pour contrer ces frais de pla-

eu égard aux négociations avec la CE. nification manifestement trop élevés? Pourquoi les cantons ne

- Pourquoi ne retire-t-on pas l'autorisation d'effectuer des peuvent-ils procéder à des adjudications à des conditions

transports en Suisse, qui a été octroyée à certaines entrepri- plus conformes au marché?

ses de la CE (telle la firme Dietsch)?

- Est-il vrai que les bureaux de douane ont été priés de se Bundespräsident Ogi: Die Konferenz der Bauorgane des Bun-

montrer «généreux» à l'égard des transporteurs de la CE? des, die KBOB, legt jedes Jahr die Höchstansätze fest, welche

für bundesseitig subventionierte Bauprojekte ingenieurmäs-

Bundespräsident Ogi: Das Transitabkommen zwischen der sig in Rechnung gestellt werden dürfen. Der KBOB-Tarif liegt

EG und der Schweiz ermöglicht unserem Land, die 28-Ton- etwa fünf Prozent unter den entsprechenden SIA-Tarifen. Es

nen-Begrenzung für Lastwagen sowie das Nacht- und Sonn- handelt sich dabei um Höchstansätze. Der Kanton ist gehal-

tagsfahrverbot beizubehalten. Die EG-Transporteure müssen ten, nach Möglichkeit günstiger zu vergeben.

diese Gesetzgebung respektieren. Die Schweiz ist nicht ge- Die angeführten Informationen aus dem Kanton sind nach un-

willt, über eine Aufhebung der 28-Tonnen-Limite im Transitver- serer Information, Herr Giezendanner, offensichtlich ungenau.

kehr zu diskutieren. Von Seiten der EG ist dies offiziell auch Der Kreisel in Dintikon liegt auf einer Kantonsstrasse und wird

nicht gefordert worden. ausschliesslich durch die Gemeinde und den Kanton, durch

Der Vollzug der Strassenverkehrsgesetzgebung liegt bei den Ihren Kanton, gebaut. Er erhält keine Subvention und betrifft

kantonalen Polizeibehörden. Die Kontrolle der Einhaltung der den Bund nicht.

Gewichtsvorschriften wird systematisch und in Koordination Der Kreisel in Rothrist - also bei Ihnen - ist erst im Stadium der

mit den verantwortlichen kantonalen Stellen durchgeführt. Es Vorstudien und soll gleichzeitig mit einer ohnehin erforderli-

ist nicht ausgeschlossen, dass sowohl ausländische als auch chen Belagssanierung auf dieser Kreuzung realisiert werden.

schweizerische Lastwagen die Gewichtslimiten manchmal Es zeichnet sich heute in keiner Weise ab, dass mit unverhält-

nicht einhalten. Widerhandlungen gegen die schweizerische nismässig hohen Projektierungskosten gerechnet werden

Gesetzgebung werden jedoch mit Bussen bestraft. Ausser- muss.

dem verlangt die Polizei, dass ein Teil der Ladung an Ort und

Stelle auf ein zweites Fahrzeug umgeladen wird, damit die 28-

Tonnen-Limite eingehalten werden kann.

Es stimmt nicht, dass die Zollämter angewiesen worden sind, 93.5233

die EG-Transportunternehmer «grosszügig» zu behandeln.

Frage Spielmann

Fernsehgebühren. Befreiung

Question Spielmann

Taxe TV. Exonération

93.5226

Frage Giezendanner Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Verkehrskreisel. Planungskosten Ist der Bundesrat bereit, unter Berücksichtigung der Wirt-

Question Giezendanner schaftskrise und ihrer Auswirkungen auf die kleinen Einkom-

Giratoires. Coûts de planification men auf die Heraufsetzung der Einkommensgrenze zu ver-

zichten, die für die Befreiung von den Fernsehgebühren mass-

geblich ist? Mit einer Anhebung der Grenze bestände nämlich

die Gefahr, dass sich zahlreiche ältere Personen ein wichtiges

Mittel gegen soziale Isolierung nicht mehr leisten könnten.

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Im Kanton Aargau (speziell Rothrist und Dintikon) werden er- Texte de la question du 6 décembre 1993

freulicherweise auf Hauptstrassen Kreisel gebaut. Die Investi- Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de la crise écono-

tionskosten für diese einfachen Bauten sind unglaublich hoch mique et de ses conséquences sur les petits revenus pour re-

angesetzt (Belastung der Strassenrechnung). Rückfragen noncer à augmenter le plafond d'exonération de lataxeTVqui

beim Kanton ergaben, dass die Planungskosten (rund va pénaliser de nombreuses personnes âgées au risque de

250 000 Franken für Rothrist und 500 000 Franken für Dinti- les priver d'un instrument utile contre l'isolement social?

kon) unglaublich hoch sind. Von seilen des Kantons wurde

mitgeteilt, dass man sich zwingend an die Normen des Bun- Bundespräsident Ogi: Der Bundesrat ist sich dieses Problems

des (Subvention) halten müsse. Der Bund schreibe dabei bewusst. Mit Beschluss vom 29. November 1993 hat er die

zwingend die SIA-Norm vor. Aus der Privatwirtschaft weiss Einkommensgrenze, die zur Befreiung von Radio- und Fern-

man, dass die Sätze der SIA-Norm heute deutlich unterschrit- sehempfangsgebühren berechtigt, erhöht. Ab 1. Januar 1994

ten werden. kommen somit weitere Kreise in den Genuss der Gebührenbe-

Was wird beim Bund gegen diese überhöhten Planungsko- freiung. Im Sinne einer unbürokratischen Uebergangsrege-

sten unternommen? Warum können die Kantone Planungen lung sind die PTT-Betriebe angewiesen worden, die neuen

nicht zu marktkonformen Bedingungen vergeben? vorteilhaften Grenzbeträge vorzeitig anzuwenden.

Heure des questions 2196 N 6 décembre 1993

Vielleicht noch als Zusatzinformation, damit Sie sehen, wie der 93.5202

Bundesrat doch im Sinne Ihrer Anfrage versucht, die Lage zu

bereinigen: Als geringes Einkommen gelten neuerdings Be- Frage Reimann Maximilian

träge bis zu 18 800 Franken für alleinstehende Personen (bis- Volksabstimmung vom 28. November 1993.

her waren es 18 000 Franken), 28 200 für zwei zusammenle- Stimmzettel

bende Personen (bisher waren es 27 000 Franken) und 9400 Question Reimann Maximilian

Franken für jede weitere Person im gleichen Haushalt (bisher Votations populaires du 28 novembre 1993.

waren es 9000 Franken). Bulletins de vote

93.5236

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Frage Dormann Aus den Stimmzetteln Nr. 1 bis 4 der Volksabstimmung vom

Obdachlose. Massnahmen 28. November 1993 konnte nur klarkommen, wer das «Bun-

Question Dormann desbüchlein» mit den dazugehörigen Erläuterungen des Bun-

Sans-abri. Mesures desrates studiert hatte. Das veranlasste viele Stimmbürger zur

Stimmabstinenz, provozierte sie zu Neinstimmen und schürte

die Staatsverdrossenheit.

Ist der Bundesrat gewillt, künftige Stimmzettel so zu formulie-

ren, dass sie auch ohne zusätzliches Hilfsmaterial schon aus-

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 reichend verständlich sind?

Das Problem mit der Drogensucht scheint in gewissen Städ- Mit stichwortartiger Ergänzung der Fragestellungen wäre

ten der Schweiz zu eskalieren. Viele der sich in Städten aufhal- diese Forderung auch bei der Abstimmung vom 28. Novem-

tenden drogenabhängigen Menschen werden aus den Zen- ber 1993 erfüllbar gewesen!

tren in ihre Herkunftsgemeinden zurückgeschickt Angesichts

der kalten Jahreszeit ist diese zunehmende Obdachlosigkeit Texte de la question du 6 décembre 1993

noch weniger zu verantworten. Auch fehlen in gewissen Re- Un simple coup d'oeil aux réponses données aux questions 1

gionen der Schweiz noch immer Therapieplätze. Gibt es im à 4 des votations populaires du 28 novembre 1993 permet de

EVED keine leeren Betriebsgebäude, zum Beispiel bei den savoir qui a lu ou non «la petite brochure» contenant les expli-

PTToderSBB, oder auch überbaubare Liegenschaften, die für cations du Conseil fédéral. Ces explications ont amené de

die Linderung des Drogenproblems zur Verfügung gestellt nombreux électeurs à s'abstenir de voter ou à voter non aux

werden könnten? questions posées. Elles ont aussi attisé leur mécontentement

envers l'Etat

Texte de la question du 6 décembre 1993 Le Conseil fédéral compte-t-il rédiger à l'avenir les bulletins de

Certaines villes suisses semblent connaître une escalade du vote de façon à les rendre compréhensibles sans explications

problème de la drogue. De nombreux toxicomanes qui se supplémentaires?

trouvaient dans les centres urbains sont renvoyés dans leurs Cette exigence aurait pu être satisfaite déjà lors des votations

communes d'origine. Le nombre des sans-abri augmente. Ce du 28 novembre 1993 si l'énoncé des questions avait été com-

problème est d'autant plus intolérable en hiver. En outre, cer- plété par quelques mots d'explication.

taines régions de Suisse manquent encore de centres de thé-

rapie.

Le DFTCE ne dispose-t-il pas de bâtiments d'exploitation vi-

des, par exemple des bâtiments des PTTou des CFF, ni de ter-

rains constructibles, qui pourraient servir à améliorer le sort

des toxicomanes? 93.5221

Bundespräsident Ogi: Der Bundesrat und auch die Verkehrs- Frage Bircher Peter

unternehmungen des Bundes sind bereit, im Rahmen ihrer Fragestellung

Kompetenz und ihrer Budgets - ich betonte: ihrer Budgets - bei eidgenössischen Volksabstimmungen

Unterstützung in diesem Bereich anzubieten. Der Bund hilft,

wo er helfen kann. Dabei ist aber immer die grundsätzliche Zu- Question Bircher Peter

ständigkeit von Kantonen und Gemeinden zu respektieren. Votations populaires fédérales. Formulation

Die Initiative für Unterbringungslösungen muss von den Ge- des questions sur les bulletins de vote

meinden ausgehen.

Die SBB haben schon heute in Einzelfällen Hand geboten.

Eine generelle Politik lässt sich daraus nicht ableiten. Jede

Oertlichkeit muss speziell beurteilt werden, und sicher beste-

hen keine Möglichkeiten in der Nähe von Publikumsanlagen. Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Sie werden das bestimmt begreifen, Frau Dormann. Die Fragestellung in der Abstimmungsbotschaft und auf den

Das Departement und die PTT verfügen zurzeit weder über vier Stimmzetteln zur Mehrwertsteuer war juristisch wohl ein-

Räume noch über Grundstücke, die für Obdachlose zur Verfü- wandfrei, aber für viele Mitbürgerinnen und Mitbürger wenig

auna aestellt werden könnten. verständlich und nicht transparent genug. Zum Beispiel hätte

die Satzhöhe zumindest in einer Klammerbemerkung ange-

fügt werden können.

Ist der Bundesrat bereit, inskünftig für eine verständlichere,

prägnante und «volkstümliche» Formulierung in der Fragestel-

lung bei Volksabstimmungen besorgt zu sein?

Texte de la question du 6 décembre 1993

Si la formulation des explications et des questions lors des

dernières votations sur la TVA était juridiquement exacte, de

nombreux citoyens l'ont trouvée peu compréhensible et man-

quant de transparence. Ainsi, le taux d'imposition aurait pu au

moins figurer entre parenthèses dans les questions.

6. Dezember 1993 N 2197 Fragestunde

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte qu'à l'avenir Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, lui aussi, que les ques-

les questions figurant sur les bulletins de vote soient formulées tions figurant sur les bulletins de vote devraient être formulées

de manière plus compréhensible, plus concise et plus acces- de manière à être comprises par le plus grand nombre?

sible? Qu'entend faire le Conseil fédéral pour qu'à l'avenir, la formu-

lation des questions soit non seulement exacte dans la forme,

mais qu'en plus ces questions soient rédigées de manière à

être comprises par le plus grand nombre?

93.5223

M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Le Conseil fé-

Frage Neuenschwander déral partage la préoccupation des intervenants.

Fragestellung Il y a une dizaine d'années, le Conseil fédéral a confirmé le

bei eidgenössischen Volksabstimmungen principe selon lequel les questions posées sur les bulletins de

Question Neuenschwander vote utilisés lors des votations fédérales doivent reprendre tex-

Votations populaires fédérales. Formulation tuellement les titres officiels des lois et des arrêtés fédéraux

des questions sur les bulletins de vote tels qu'ils ont été adoptés par les Chambres fédérales ou le ti-

tre officiel des initiatives populaires tels qu'ils sont publiés

dans la Feuille fédérale. C'est donc lors de l'élaboration des

projets d'actes législatifs ou, à la limite, lors de l'examen des

textes législatifs par la Commission de rédaction des Cham-

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 bres fédérales que la formulation des titres devrait être exami-

Die Formulierung der Fragen auf dem Stimmzettel zu den eid- née dans la perspective d'une votation.

genössischen Abstimmungen vom 28. November 1993 hat in En l'espèce - j'insiste là-dessus -, le Parlement a refusé de

der Bevölkerung Verständnisfragen aufgeworfen. So fehlte prendre en compte les propositions de titres élaborées par le

beispielsweise der zentrale Begriff der Mehrwertsteuer gänz- secrétaire de la Commission de l'économie et des redevances

lich; auch die anderen Fragen wurden, wenn überhaupt, erst d'entente avec un collaborateur de la Chancellerie fédérale et

durch das Abstimmungsbüchlein geklärt. le Parlement a, expressis verbis, voulu donner les titres contes-

War sich der Bundesrat dieses Umstandes bewusst? Ist der tés aux arrêtés fédéraux qui ont été mis en votation. On obser-

Bundesrat bereit, in Zukunft bei der Gestaltung des Stimm- vera cependant que les explications de vote remises à chaque

Materials dem Gesichtspunkt der allgemeinen Verständlich- citoyen avant la votation ont justement pour objectif d'expli-

keit ein grösseres Gewicht beizumessen? quer les projets soumis au vote et, implicitement, les titres de

ces derniers lorsqu'ils paraissent compliqués. Ces explica-

Texte de la question du 6 décembre 1993 tions semblent avoir atteint leur but lors de la dernière votation

La formulation des questions figurant sur les bulletins de vote fédérale.

lors des votations populaires du 28 novembre 1993 a soulevé

des problèmes de compréhension chez les votants. C'est

ainsi que le terme central de TVA n'apparaissait nulle part ex-

pressément et que les autres questions ne pouvaient être 93.5237

comprises, dans le meilleur des cas, qu'après lecture des ex-

plications du Conseil fédéral. Frage Mühlemann

Le Conseil fédéral était-il conscient de la situation? Est-il dis- Stadt Bern. Aktive Friedenspolitik

posé à veiller à l'avenir à une plus grande clarté des textes en- Question Mühlemann

voyés aux citoyens lors de votations populaires? Ville de Berne. Politique de paix active

93.5234

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993

Frage Nabholz Wie stellt sich der Bundesrat zum Postulat «Aktive Friedenspo-

Fragestellung auf Stimmzetteln litik in der Stadt Bern», welches vom Gemeinderat der Bundes-

Question Nabholz hauptstadt Bern positiv aufgenommen wurde?

Votations populaires fédérales. Formulation

des questions sur les bulletins de vote Texfe de la question du 6 décembre 1993

Que pense le Conseil fédéral du postulat intitulé «Politique de

paix active dans la ville de Berne», sur lequel le Conseil com-

munal de la Ville fédérale s'est prononcé favorablement?

Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Bundesrat Cotti: Friedenspolitik in einem weiteren, umfassen-

Wie aus zahlreichen Reaktionen ersichtlich ist, waren viele den Sinn ist natürlich kein Monopol des Bundes. Tatsächlich

Stimmbürgerinnen und Stimmbürger anlässlich der Abstim- leisten heute eine beträchtliche Anzahl schweizerischer

mung über die neue Finanzordnung verunsichert. Für viele Städte und Gemeinden Beiträge an friedenserhaltende Aktio-

war der Zusammenhang mit der Mehrwertsteuer aus den Fra- nen, namentlich im Bereich der Entwicklungszusammenar-

gestellungen nicht ersichtlich. beit.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Fragestel- Inhalt des Postulates «Aktive Friedenspolitik in der Stadt Bern»

lung bei Abstimmungen so formuliert sein sollte, dass die all- ist indessen nicht eine grenzüberschreitende Friedenspolitik.

gemeine Verständlichkeit gegeben ist? Darin wird der Berner Gemeinderat aufgefordert, «alle in seiner

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit in Zukunft die Frage- Kompetenz stehenden Massnahmen zu ergreifen, um die

stellungen nicht nur formell einwandfrei, sondern auch mög- Stadt Bern zu entmilitarisieren». Des weiteren soll der Gemein-

lichst allgemein verständlich sind? derat alle Möglichkeiten ausschöpfen, um eine aktive kommu-

nale Friedenspolitik zu entwickeln.

Texte de la question du 6 décembre 1993 Der Gemeinderat hat das Postulat zur Prüfung entgegenge-

Comme l'ont montré maintes réactions, de nombreux votants nommen und dabei klar festgehalten, das Ziel eines friedli-

ont été décontenancés par la formulation des questions lors chen Zusammenlebens in der Stadt Bern stehe nicht im Wider-

de la votation populaire relative au nouveau régime financier, spruch mit der Einhaltung der Verpflichtungen der Stadt Bern

le rapport avec la TVA ne ressortant pas clairement des ques- gegenüber Bund und Kantonen bezüglich Angelegenheiten

tions posées. der Armee.

18-N

Protection du milieu marin 2198 N 6 décembre 1993

Der Bundesrat hat dem nichts beizufügen. Im übrigen hat der Expertenebene mit der EG in Kontakt zu treten. Sie erhält so-

Bundesrat dem Gemeinderat der Stadt Bern keine Ratschläge mit volle Mitsprache bei der Erarbeitung von Beschlüssen und

zu erteilen, mit welchen Massnahmen er die Sicherung des Empfehlungen, die auf der Ebene der europäischen Umwelt-

Friedens innerhalb der Stadt gewährleisten soll. politik wichtig sind und erfahrungsgemäss in der Folge auch

in der Europäischen Gemeinschaft diskutiert werden und in

EG-Richtlinien ihren Niederschlag finden.

Um in den Arbeitsgruppen aktiv mitwirken zu können, ist die

Arbeitskapazität einer Arbeitskraft notwendig. Diese Kapazität

wird innerhalb der Personalressourcen der betroffenen Bun-

desämter gefunden.

#ST# 93.067

M™ Jeanprêtre présente au nom de la commission le rapport

écrit suivant:

Schutz des Nordost-Atlantiks.

Uebereinkommen 1. Jusqu 'à ce jour, deux conventions ratifiées par les Etats rive-

Protection du milieu marin rains de l'Atlantique du Nord-Est régissaient l'application des

de l'Atlantique du Nord-Est. mesures décidées en commun pour la protection du milieu

Convention marin. La Convention d'Oslo de 1972 vise la prévention de la

pollution marine due aux opérations d'immersion et d'inciné-

Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. September 1993 (BBIIII921) ration de déchets en haute mer. La Convention de Paris de

Message et projet d'arrêté du 1 er septembre 1993 (FF III873) 1974, quant à elle, porte sur la protection de l'Atlantique du

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Nord-Est contre la pollution marine provenant des sources tel-

luriques et des affluents.

Lors de la Conférence ministérielle des Commissions d'Oslo

et de Paris, qui s'est tenue le 22 novembre 1992, les Etats

contractants des deux accords en vigueur jusqu'ici, dont la

Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den Communauté européenne, ont approuvé la nouvelle Con-

folgenden schriftlichen Bericht: vention de Paris. Celle-ci remplacera les dispositions pré-

cédentes.

1. Bisher existieren zwei Uebereinkommen, die die Anlieger- La nouvelle Convention de Paris vise à renforcer la coopéra-

staaten des Nordost-Atlantiks verpflichten, gemeinsam verein- tion des parties contractantes en faveur de la protection de

barte Massnahmen zum Schütze des Meeres durchzuführen. l'Atlantique du Nord-Est Elle contient des conditions-cadres

Das Uebereinkommen von Oslo von 1972 gilt der Verhütung sur la base desquelles les Etats contractants s'engagent à pré-

der Verschmutzung des Meeres durch das Einbringen von Ab- venir et à éliminer la pollution marine due aux activités humai-

fällen ab Schiffen sowie der Abfallverbrennung auf dem Meer. nes. C'est ainsi que les pays signataires de la convention de-

Das Paris-Abkommen von 1974 bezweckt den Schutz des vront combattre la pollution à la source et appliquer le principe

Nordost-Atlantiks vor Verunreinigungen vom Festland aus de causalité (principe du pollueur payeur).

und über Zuflüsse. Il sera interdit de procéder à des opérations d'immersion et

Gemäss Beschluss der Ministerkonferenz der Oslo- und Pa- d'incinération des déchets en mer.

ris-Kommissionen vom 22. November 1992 wird das neue Pa- La convention prévoit en outre des programmes communs de

ris-Uebereinkommen die beiden bisherigen Uebereinkom- recherche technique et scientifique ainsi que des accords

men ersetzen. Die Vertragsstaaten der beiden bestehenden concernant l'échange d'informations. Enfin, les Etats contract-

Uebereinkommen, darunter die Europäische Gemeinschaft, ants mettront au point des mesures adaptées à l'état actuel de

haben nämlich der Neufassung des Paris-Uebereinkommens la technique et s'efforceront de recourir à la meilleure pratique

zugestimmt. environnementale possible.

Das neue Paris-Uebereinkommen verstärkt die Zusammenar- 2. La Suisse, en tant que pays situé en amont du bassin ver-

beit der Vertragsparteien zum Schütze des Nordost-Atlantiks. sant de la Mer du Nord, est cosignataire de la nouvelle

Es enthält Rahmenbedingungen, nach denen sich die Ver- Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique

tragsstaaten verpflichten, alles zur Verhütung und Beseitigung du Nord-Est. Pour la Suisse, satisfaire aux obligations de prin-

der Meeresverschmutzung als Folge menschlicher Aktivitäten cipe prévues par le nouvel accord, qui ne vont pas au-delà des

zu unternehmen. Sie verpflichten sich auch, die Verschmut- dispositions-cadres des conventions précédentes sur la pro-

zung an der Quelle zu bekämpfen und das Verursacherprinzip tection des eaux (p. ex. Commission internationale pour la

zur Anwendung zu bringen. protection du Rhin), ne pose aucun problème particulier.

Die Abfallversenkung von Schiffen aus sowie die Verbrennung La nouvelle Convention de Paris est compatible avec les enga-

von Abfällen auf See werden verboten. gements pris par la Suisse envers la CE et l'AELE; sa ratifica-

Vorgesehen sind im weiteren gemeinsame Programme für tion n'affectera donc pas notre future politique européenne.

technische und wissenschaftliche Untersuchungen sowie Ver- Cependant, il est capital que la Suisse, dans la situation ac-

einbarungen über den gegenseitigen Informationsaustausch. tuelle, puisse entrer en contact avec la CE par l'entremise d'ex-

Die Vertragsstaaten bereiten also Massnahmen vor nach den perts dans le cadre de la Commission de Paris. Elle disposera

Regeln des Standes der Technik und unter Anwendung um- par ailleurs d'un plein droit de participation lors de l'élabora-

weltgerechter Praktiken. tion de décisions et de recommandations discutées au sein de

2. Die Schweiz als Oberlieger im Einzugsgebiet der Nordsee la Communauté européenne, puis généralement inscrites

hat das neue Uebereinkommen über den Schutz der Meeres- dans les directives CE, d'où leur importance au niveau de la

umwelt des Nordost-Atlantiks mitunterzeichnet. Für die politique environnementale européenne.

Schweiz stellen sich keine besonderen Probleme, die grundle- Afin d'assumer sur le plan fédéral une collaboration active au

genden Verpflichtungen des neuen Paris-Uebereinkommens sein des groupes de travail de la Commission de Paris, on

zu erfüllen. Die Rahmenbestimmungen des Uebereinkom- compte avec l'engagement d'une unité de travail. Cette capa-

mens gehen nicht über die bisher in internationalen Gewäs- cité sera répartie entre les ressources en personnel des offices

serschutzabkommen (z. B. Internationale Rheinschutzkom- fédéraux concernés.

mission) eingegangenen Verpflichtungen hinaus.

Das neue Uebereinkommen ist mit den Verpflichtungen der Antrag der Kommission

Schweiz gegenüber der EG und der Efta kompatibel und prä- Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie bean-

judiziert unsere künftige Europapolitik nicht. Es ist jedoch für tragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten, das Ueberein-

die Schweiz in der heutigen Situation sehr wichtig, dass sie im kommen zu genehmigen und den Bundesrat zu ermächtigen,

Rahmen einer solchen Kommission die Möglichkeit hat, auf es zu ratifizieren.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.12.1993 - 14:30

Date

Data

Seite 2179-2198

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Ref. No 20 023 449

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