Parliamentary Initiative on Placement of Young Offenders in Work-Education Facilities

Initiative parlementaire. Article lOObis chiffre 1 CP 1870 N 7 octobre 1994

avant l'entrée en vigueur en 1985 de la loi fédérale sur la pré- #ST# 93.448

voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

(LPP), ainsi que les prestations de la prévoyance surobliga- Parlamentarische Initiative

toire ne sont donc pas garantis. Les travailleurs âgés, dont une (Fehr)

grande part des prétentions se situent dans le domaine pré-

obligatoire, sont particulièrement exposés à des pertes consi- Ergänzung

dérables s'il s'avère, en cas de faillite d'une entreprise, qu'une von Artikel lOObis Ziffer 1 StGB

part importante des capitaux de l'institution de prévoyance Initiative parlementaire

était investie dans l'entreprise elle-même ou encore que des (Fehr)

cotisations n'avaient pas été versées par l'employeur à Complément

celle-ci. à l'article 100bis chiffre 1 CP

En dépit du renforcement actuel de la surveillance exercée

sous la pression de quelques affaires retentissantes, les auto- Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

rités compétentes ne peuvent pas exclure, par le biais de leurs

contrôles, que de tels cas ne se présentent à l'avenir, en parti-

culier lorsqu'il s'agit d'opérations frauduleuses. La Confé-

rence des autorités cantonales de surveillance LPP formule

par conséquent la même exigence que l'initiative au sujet Wortlaut der Initiative vom 7. Oktober 1993

d'une extension de la couverture d'insolvabilité à la pré- Artikel 10Obis Ziffer 1 des Schweizerischen Strafgesetzbu-

voyance professionnelle réglementaire non obligatoire. ches ist wie folgt zu ergänzen:

Ce problème ne se pose que de manière transitoire, car il porte Ist der Täter in seiner charakterlichen Entwicklung erheblich

avant tout sur la couverture des prestations préobligatoires de gestört oder gefährdet oder ist er verwahrlost, liederlich oder

la période antérieure à 1985. arbeitsscheu und steht seine Tat damit im Zusammenhang, so

Pour les débats sur cette question complexe de technique ac- kann der Richter anstelle einer Freiheitsstrafe von bis zu drei

tuarielle, la commission avait fait appel à des représentants de Jahren seine Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt an-

l'administration ainsi qu'aux experts suivants: M. Gérard Sé- ordnen, wenn anzunehmen ist, durch diese Massnahme lasse

chaud, président de la Conférence des autorités cantonales sich die Gefahr künftiger Verbrechen oder Vergehen verhüten.

de surveillance LPP, et M. Hermann Waiser, directeur de l'As-

sociation suisse de prévoyance sociale privée. Texte de l'initiative du 7 octobre 1993

2. Travaux de l'administration L'article lOObis chiffre 1 du Code pénal est modifié comme il

Une première révision de la LPP, qui devrait prendre en suit:

compte les exigences de l'initiative, est en cours de prépara- Si l'infraction est liée au développement caractériel gravement

tion. Le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la lé- perturbé ou menacé de l'auteur, à son état d'abandon, à sa vie

gislature 1991 -1995 prévoyait l'adoption par le Conseil fédéral dans l'inconduite ou la fainéantise, le juge pourra prononcer,

d'un tel projet en 1993. Les travaux ont cependant pris du re- au lieu d'une peine privative de liberté de trois ans au maxi-

tard et une procédure de consultation étendue n'est prévue mum, le placement dans une maison d'éducation au travail,

que pour le premier semestre 1995. La révision sera par lorsque cette mesure paraît propre à prévenir de nouveaux cri-

conséquent soumise au Parlement en 1996 au plus tôt mes ou délits.

3. Evaluation de la commission

La commission reconnaît à l'unanimité le bien-fondé des exi- Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der

gences de l'initiative, aussi la discussion s'est-elle limitée à la Kommission für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftli-

question de savoir s'il était possible et opportun de traiter cette chen Bericht:

question en dehors du contexte de la révision de la LPP.

L'initiative aborde un problème transitoire qu'il conviendrait de Am 7. Oktober 1993 reichte Frau Fehr eine parlamentarische

résoudre dans les plus brefs délais. Le calendrier de la révision Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs ein.

de la LPP étant encore incertain, la commission voit en l'initia- Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates, welcher

tive parlementaire un instrument approprié afin de régler cette dieses Geschäft zur Prüfung zugewiesen wurde, gab am

question d'une portée limitée. 11. Januar 1994 der Initiantin Gelegenheit, sich zu ihrem Vor-

Les experts jugent pour leur part envisageable un traitement stoss zu äussern.

séparé et anticipé de ce point.

L'auteur de l'initiative propose des modifications déjà élabo- Begründung der Initiantin (Zusammenfassung)

rées de la loi en vigueur dans son intervention. La commission Kürzlich hat der Kassationshof des Bundesgerichts bei der Be-

s'étant ralliée à l'essentiel des exigences de l'initiative, elle se urteilung eines besonders abscheulichen Mordfalles ent-

penchera encore en détail, au cours de la seconde phase, sur schieden, dass selbst ein Mörder einen Anspruch auf die rela-

les amendements nécessaires à la mise au point d'une solu- tiv milde und in der Regel 1 bis 3 Jahre (max. 4 Jahre) dau-

tion optimale. Dans son évalutation, elle prendra connais- ernde Massnahme der Arbeitserziehung haben soll, sofern er

sance de l'expertise confiée par l'Office fédéral des assuran- als massnahmebedürftig und massnahmefähig zu betrachten

ces sociales à la Haute Ecole de Saint-Gall et effectuée dans le ist. Dieser Anspruch solle ungeachtet der Höhe des Verschul-

cadre de la recherche du secteur public. Cette expertise sera dens und der Schwere der Tat gelten, selbst wenn der Täter

terminée à la fin de l'année 1994. sonst zu einer Zuchthausstrafe von z. B. 20 Jahren oder le-

benslänglich verurteilt werden müsste. Zur Anwendung

Antrag der Kommission kommt diese Regel bei Tätern, die bei der Tatbegehung zwi-

Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- schen 18 und 25 Jahre alt waren, also grundsätzlich voll dem

gen, der Initiative Folge zu geben. Erwachsenenstrafrecht unterstehen.

Die Justiz trägt damit gerade in einer Zeit mit stark steigender

Proposition de la commission Gewaltkriminalität zu einer Verharmlosung von Tötungsdelik-

La commission propose, à l'unanimité et sans aucune absten- ten bei, denn damit unterliegen Morde der gleichen Sanktion

tion, de donner suite à l'initiative. wie z. B. gewöhnliche Diebstähle. Der Mord als Delikt verliert

seinen Schrecken. Die Hemmschwelle zu töten wird noch stär-

Angenommen -Adopté ker sinken. Ausserdem liegt auch ein krasser Verstoss gegen

die Rechtsgleichheit vor, wenn Straftäterfür das gleiche Delikt

derart unterschiedlich bestraft werden. Begehen z. B. ein so-

zial integrierter Straftäter mit guten Leistungen am Arbeitsplatz

und ein asozialer, arbeitsscheuer Täter zusammen einen

Mord, so wird ersterer zu 15 bis 20 Jahren Zuchthaus (allen-

7. Oktober 1994 N 1871 Parlamentarische Initiative. Artikel 100bis Ziffer 1 StGB

falls lebenslänglich) verurteilt, während letzterer nur 1 bis 3, étant bien intégrée socialement et ayant fourni de bonnes

bei schlechter Bewährung allenfalls 4 Jahre in eine Arbeitser- prestations professionnelles, l'autre étant asociale et peu tra-

ziehungsanstalt eingewiesen werden könnte, selbst wenn er vailleuse, la première sera condamnée à 15 à 20 ans de réclu-

bei der Tatbegehung wesentlich grausamer vorgegangen ist. sion (voire à la réclusion à vie) alors que la seconde pourra être

Das Bundesgerichtsurteil wirkt sich bereits jetzt in allen Pro- envoyée dans une maison d'éducation au travail pour 1 à

zessen gegen Mörder im Alter von 18 bis 25 Jahren voll aus 3 ans seulement, si sa conduite n'est pas satisfaisante, éven-

und zwingt die Richter zu höchst ungerechten Entscheiden, tuellement pour 4 ans, même si elle afait preuve d'une cruauté

die auch bei der grossen Mehrheit der Bevölkerung nur auf rei- nettement plus grande lors de la commission de l'infraction.

nes Unverständnis stossen können. L'arrêt du Tribunal fédéral produit aujourd'hui déjà pleinement

Die hier beantragte Ergänzung des Gesetzes entspricht eher ses effets dans tous les procès contre des assassins âgés de

dem ursprünglichen Willen des Gesetzgebers, der die Mass- 18 à 25 ans et oblige les juges à prononcer des peines extrê-

nahmefür die mittlere Kriminalität vorsah. Die Ergänzung kann mement injustes, qui ne peuvent d'ailleurs que choquer une

daher nicht bis zur Behandlung der Revision des Allgemeinen grande partie de la population.

Teils des Strafgesetzbuches aufgeschoben werden, die erst in La modification proposée du Code pénal correspond en outre

vielen Jahren abgeschlossen sein dürfte. aux intentions du législateur du texte primitif, qui avait prévu

cette mesure pour la criminalité d'une gravité moyenne. Il

Erwägungen der Kommission convient donc de ne pas attendre la révision de la partie géné-

Die Kommission hält zur Initiative folgendes fest: rale du Code pénal pour apporter cette modification, car

Artikel 10-Obis ist Bestandteil des Allgemeinen Teils des StGB, celle-ci prendra de nombreuses années.

welcher sich bereits in Revision befindet. Die diesbezügliche

Botschaft wurde vom Bundesrat für 1995 angekündigt. Nach Considérations de la commission

Auffassung der Kommission ist das Herausbrechen eines ein- Concernant cette initiative, la commission constate ce qui suit:

zelnen Problems aus dem Revisionspaket nicht opportun, da L'article 10Obis appartient à la Partie générale du Code pénal,

bei der Regelung bzw. den Auswirkungen einer solchen Ände- actuellement en cours de révision (le Conseil fédéral a d'ail-

rung immerauch die Gesamtzusammenhänge berücksichtigt leurs fait savoir que le message correspondant serait soumis

werden müssen. Eine rasche vorzeitige Erledigung des Anlie- aux Chambres en 1995). La commission estime qu'il ne serait

gens der Initiantin wäre deshalb schon aus formellen Gründen guère judicieux de traiter aujourd'hui un problème spécifique

nicht möglich. par anticipation sur cette révision d'ensemble: une modifica-

Während aber die Minderheit der Kommission den Bundesrat tion effectuée séparément ne permettrait pas, en effet, détenir

mit einem Postulat beauftragen möchte, das Problem im Zu- compte du contexte dans son intégralité, s'agissant notam-

sammenhang mit der Gesetzesrevision im Sinne der Initiative ment des effets d'un tel amendement. Ne serait-ce que pour

zu prüfen, lehnt die Kommissionsmehrheit eine solche Lö- des raisons de forme, il est donc impossible de donner satis-

sung insbesondere aus rechtsstaatlichen Erwägungen ab. Da faction à l'auteur de l'initiative avant l'examen du «paquet»

die heutige Ausgestaltung von Artikel 10Obis jedoch zu unbe- complet.

friedigenden Resultaten führen kann, verlangt die Mehrheit in Une minorité de la commission souhaiterait toutefois qu'il soit

ihrem Postulat, dass der Bundesrat im Rahmen der StGB- déposé un postulat aux termes duquel le Conseil fédéral, dans

Revision immerhin die Frage prüfen soll, ob bei Vorliegen der le cadre de la révision de la loi, serait chargé d'examiner dans

gesetzlichen Voraussetzungen von Artikel 100bis zuerst auf quelle mesure il ne serait pas possible de compléter celle-ci

eine bestimmte Freiheitsstrafe zu erkennen ist und diese dann dans le sens voulu par l'auteur de l'initiative. Quant à la majo-

zugunsten der Massnahme nach Artikel 10Obis aufgeschoben rité, si elle rejette une telle idée en invoquant le fonctionnement

werden kann. de l'Etat de droit, elle n'en admet pas moins que dans son état

actuel, l'article 10Obis peut effectivement conduire à des effets

Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Commis- non désirés; aussi demande-t-elle au Conseil fédéral par

sion des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant: l'intermédiaire d'un postulat d'examiner si, pour autant que les

conditions prévues à l'article 10Obis soient réunies, il n'y aurait

Le 7 octobre 1993, Mme Fehr a déposé une initiative parlemen- pas lieu de faire en sorte que l'auteur de l'infraction soit

taire sous laforme d'un projet rédigé de toutes pièces. d'abord, et en tout état de cause, condamné à une peine priva-

La Commission des affaires juridiques du Conseil national, à tive de liberté, pour n'envisager qu'ensuite de commuer

qui cet objet a été attribué pour examen préalable, a donné le celle-ci en placement dans une maison d'éducation.

11 janvier 1994 la possibilité à l'auteur de l'initiative de s'expri-

mer sur son intervention. Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 14 zu 5 Stimmen bei 1 Enthal-

Développement de l'auteur de l'initiative (résumé) tung, der Initiative keine Folge zu geben.

Récemment, la Cour de cassation du Tribunal fédéral, se pro-

nonçant sur un assassinat particulièrement horrible, a décidé Proposition de la commission

que même un assassin devait avoir droit à une mesure d'édu- La commission propose, par 14 voix contre 5 et avec 1 absten-

cation au travail, mesure relativement clémente et qui dure en tion, de ne pas donner suite à l'initiative.

principe de 1 à 3 ans (max. 4 ans), pour autant que l'on puisse

considérer qu'il a besoin de cette mesure et qu'il est capable Fehr Lisbeth (V, ZH): Meine parlamentarische Initiative will

d'en tirer profit. Le condamné doit pouvoir faire valoir ce droit eine Änderung des geltenden Strafgesetzbuches (StGB), im

quels que soient son degré de culpabilité et la gravité de l'acte speziellen eine kleine, aber wesentliche Ergänzung des Arti-

commis, donc même s'il a été condamné par exemple à une kels 100bis, der die Einweisung in eine Arbeitserziehungsan-

peine de réclusion de 20 ans ou à vie. Cette règle s'applique stalt vorsieht. Diese Ergänzung verlangt eine restriktivere

aux auteurs d'infraction qui avaient entre 18 et 25 ans au mo- Handhabung dieses Artikels. Warum diese Verschärfung?

ment de la commission et sont donc pleinement soumis au In den vergangenen Jahren und Jahrzehnten hat sich die

droit pénal applicable aux adultes. Handhabung dieses Artikels immer täterfreundlicher ent-

Précisément aune époque où la criminalité violente augmente wickelt. Man ist auch vom dualistischen zum monistischen Sy-

fortement, la justice contribue à banaliser les délits d'homicide stem übergegangen. Es fehlt mir die Zeit, um Ihnen diese bei-

puisque les assassinats sont soumis aux mêmes sanctions den Systeme zu erklären.

que les vols ordinaires. Le délit d'assassinat perd son carac- Der Artikel hat zudem auch zu Schwierigkeiten und Proble-

tère horrifiant. Qu'est-ce qui retiendra encore celui qui risque men in der Praxis geführt, vor allem weil der Kassationshof des

de passer à l'acte? En outre, cette règle implique une entorse Bundesgerichts seinen Teil dazu beigetragen hat, diese Rege-

grave à l'égalité des droits si des condamnés subissent des lung mit Urteilen präjudizierend aufzuweichen. Um es krass

peines aussi différentes pour le même délit. Par exemple, si auszudrücken: Heute ist es möglich, dass ein bis 25jähriger

deux personnes commettent ensemble un assassinat, l'une Mörder Anspruch auf die relativ milde und in der Regel 1 bis

Postulat CAJ-CN (93.448) 1872 N 7 octobre 1994

3 Jahre, maximal 4 Jahre dauernde Arbeitserziehungsmass- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

nahme hat, sofern er als massnahmebedürftig und -fähig zu vom 28. Februar 1994

betrachten ist, und dann ist er entlassen. Oder: Begehen zum Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Beispiel ein sozial integrierter Straftäter mit guten Leistungen

am Arbeitsplatz und ein asozialer, arbeitsscheuer Täter zu- Déclaration écrite du Conseil fédéral

sammen einen Mord, so wird ersterer zu 15 bis 20 Jahren du 28 février 1994

Zuchthaus, allenfalls zu lebenslänglich, verurteilt, während Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.

letzterer nur 1 bis 3 Jahre, bei schlechter Bewährung allenfalls

4 Jahre, in eine Arbeitserziehungsanstalt kommt. Überwiesen - Transmis

Nun ist die Revision des StGB im Gange. Die Mehrheit der

Kommission für Rechtsfragen ist leider der Auffassung, dass

es wenig Sinn mache, parallel zur anstehenden Gesamtrevi-

sion des StGB diese Änderung noch vorzunehmen. Dazu ist #ST# 94.3002

folgendes zu sagen:

Der Entwurf der StGB-Revision ist derart umstritten, dass es Postulat RK-NR (93.448)

Jahre dauern wird, bis die Revision abgeschlossen sein wird,

abgesehen davon, dass auch ein Referendum die Revision

(Minderheit Fehr)

nochmals erheblich verzögern könnte. Die Korrektur ist heute

Einschränkung von Artikel 100bis StGB

nötig und nicht am Sankt-Nimmerleins-Tag. Postulat CAJ-CN (93.448)

Ich bin froh, dass der Bundesrat bereit ist, wenigstens das (minorité Fehr)

Postulat der Minderheit der Kommission entgegenzunehmen. Restriction de l'article 100bis CP

Aber es wäre mir schon lieber, die Taube statt den Spatz zu ha-

ben, das heisst, es wäre mir lieber, wenn Sie meiner Initiative

Folge geben würden.

Damit würde jetzt eine Teilrevision vorgenommen, und das

Problem würde nicht aufgeschoben auf die Revision, die, wie Wortlaut des Postulates vom 11. Januar 1994

gesagt, vielleicht irgendwann in vielen Jahren wirksam wird. Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der anstehenden

Darum bitte ich Sie: Geben Sie meiner parlamentarischen In- StGB-Revision die Frage zu prüfen, ob bei schweren Straftaten

itiative Folge! eine Beschränkung des Ersatzes einer Freiheitsstrafe durch

Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt (Art. 100bis) an-

Abstimmung - Vote gezeigt ist.

Für den Antrag der Kommission

(keine Folge geben) 101 Stimmen Texte du postulat du 11 Janvier 1994

Für den Antrag Fehr Le Conseil fédéral est prié, dans le contexte de la révision du

(Folge geben) 36 Stimmen CP en suspens, d'examiner la question de savoir si, en cas

d'infraction grave, une restriction du remplacement de la

peine privative de liberté par le placement dans une maison

d'éducation au travail est opportune (art. 10Obis).

Mitunterzeichner-Cosignataires: Frey Claude, Reimann Maxi-

milian, Sandoz (3)

#ST# 94.3001

Schriftliche Begründung

Postulat RK-NR (93.448) Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

Überprüfung von Artikel 100bisStGB eine schriftliche Antwort.

Postulat CAJ-CN (93.448) Développement par écrit

Examination de l'article 100bis CP Les auteurs renoncent au développement et demandent

une réponse écrite.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 28. Februar 1994

Wortlaut des Postulates vom 11. Januar 1994 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der anstehenden

StGB-Revision die Frage zu prüfen, ob bei Vorliegen der ge- Déclaration écrite du Conseil fédéral

setzlichen Voraussetzungen von Artikel 10Obis zuerst auf eine du 28 février 1994

bestimmte Freiheitsstrafe zu erkennen ist und diese dann zu- Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.

gunsten der Massnahme nach Artikel 100bis aufgeschoben

werden kann. Überwiesen - Transmis

Texte du postulat du 11 janvier 1994

Le Conseil fédéral est prié, dans le contexte de la révision du

CP en suspens, d'examiner la question de savoir si, en pré-

sence des conditions légales de l'article 100bis, il y a lieu

d'abord de prononcer une peine privative de liberté détermi-

née qui puisse par la suite être commutée au profit d'une me-

sure dans le sens de l'article 10Obis.

Schriftliche Begründung

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

eine schriftliche Antwort.

Développement par écrit

Les auteurs renoncent au développement et demandent

une réponse écrite.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Fehr) Ergänzung von Artikel 1OObis Ziffer 1 StGB

Initiative parlementaire (Fehr) Complément à l'article 100bis chiffre 1 CP

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.448

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1870-1872

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Ref. No 20 024 541

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