Female Unemployment Initiative Withdrawn Due to Legislative Concerns

Initiative parlementaire. Chômage des femmes 1730 N 5 octobre 1994

ben, oder die es den bereits Ausgesteuerten - besonders den de la situation professionnelle du participant et lui permettre

Frauen - ermöglichen, wieder Arbeit zu finden. de se positionner de manière adéquate sur le marché du tra-

Die Bundesverfassung verpflichtet den Bund, die allgemeine vail, »(art 4 al. 1er). «Il doit être modulé en fonction de la situa-

Wohlfahrt zu fördern und die Arbeitslosigkeit zu verhüten und tion personnelle du participant....»(art 4 al. 2).

zu bekämpfen. Gestützt auf die Artikel 2, 31quinquies sowie Voilà un certain nombre de propositions qui ont trouvé grâce

34novies Absatz 3 der Bundesverfassung und auf Artikel 21- devant votre commission et devant notre Conseil. Nous som-

bis des Geschäftsverkehrsgesetzes beantragt die sozialde- mes donc très heureux que les profondes modifications ap-

mokratische Fraktion die Annahme eines dringlichen Bundes- portées par notre commission et par les décisions qui vien-

beschlusses, der den Kantonen die Aufgabe überträgt, in den nent d'être prises aient été exactement dans le sens de notre

Jahren 1994 bis 1996 Projekte zugunsten der ausgesteuerten initiative.

Arbeitslosen zu fördern; diese Projekte sollen vom Bund mitfi- Dès lors, il paraît judicieux au groupe socialiste, après la pro-

nanziert werden. fonde mutation que vient de subir la loi sur l'assurance-chô-

mage, de retirer cette initiative.

Développement par écrit

Quelques communes ont eu la sagesse de créer, au temps de Zurückgezogen - Retiré

la prospérité, des fonds utiles en cas de crise. C'est notam-

ment le cas de Vevey qui a pu mettre sur pied, avec ses voisi-

nes La Tour-de-Peilz et Montreux, un centre intitulé «CFT Ri-

viera». Dans leur grande majorité, les communes sont mal pré-

parées pour faire face à cette charge supplémentaire. Elles

sont souvent dépassées. En règle générale, il leur manque

tout le savoir-faire nécessaire et les moyens financiers. #ST# 93.438

L'Oseo, avec le soutien de l'Ofiamt, a mis sur pied un concept

de «centres d'appui régionaux pour les chômeurs». La réalisa- Parlamentarische Initiative

tion de tels projets dans les communes est malheureusement (sozialdemokratische Fraktion)

empêchée par le manque de moyens financiers. Ce sont gé- Frauenarbeitslosigkeit.

néralement les communes les plus touchées par le chômage, Rahmenkredit

et où il serait donc indispensable d'intervenir, qui n'ont pas les

moyens de mettre sur pied ces centres d'appui. Initiative parlementaire

Le coût individuel et social d'une exclusion prématurée de per- (groupe socialiste)

sonnes toujours en mesure de travailler est finalement sensi- Chômage des femmes.

blement plus élevé que celui engendré par la mise en oeuvre Crédit-cadre

de moyens visant à empêcher cette situation dramatique.

C'est pourquoi la mise en oeuvre de projets destinés à empê- Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, ait 68 RCN

cher l'arrivée en fin de droits, et à permettre à ceux qui y sont

déjà - en particulier les femmes - de retrouver du travail, doit

être assurée par un financement adapté à la fois de la part de la

Confédération, des cantons et des communes.

La Constitution fédérale oblige la Confédération à accroître la Wortlaut der Initiative vom 14. Juni 1993

prospérité commune et à prévenir et combattre le chômage. Die sozialdemokratische Fraktion fordert einen dringlichen

Vu les articles 2,31 quinquies, 34novies alinéa 3 de la Constitu- Bundesbeschluss, welcher für die Jahre 1994 bis 1996 die

tion fédérale et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Grundlage zur Gewährung eines Rahmenkredites bietet, der

conseils, le groupe socialiste demande l'adoption d'un arrêté zugunsten von kantonalen, kommunalen und weiteren gegen

fédéral urgent par lequel les cantons ont le devoir de promou- die Frauenarbeitslosigkeit gerichteten Projekten auszuschöp-

voir des projets en faveur des chômeurs en fin de droits pour fen ist, somit auch für jene des Bundes.

les années 1994 à 1996, la Confédération cofinançant ces pro- Der dringliche Bundesbeschluss lautet wie folgt:

jets. Art. 1

Der Bund stellt für die Jahre 1994 bis 1996 einen Rahmenkre-

Aguet Pierre (S, VD): «Plus les chômeurs restent longtemps à dit von gesamthaft 200 Millionen Franken bereit, um die von

la recherche d'un emploi, plus minces sont leurs chances de Gemeinden, Kantonen, Bund und anderen Institutionen -

se réinsérer dans le marché du travail. Le coût individuel et so- auch in ihrer Funktion als Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber-

cial d'une exclusion prématurée de personnes toujours en initiierten Massnahmen zur Vorbeugung und Bekämpfung der

mesure de travailler est finalement sensiblement plus élevé Frauenarbeitslosigkeit mitzufinanzieren.

que celui engendré par la mise en oeuvre de moyens visant à M. 2

empêcher cette situation dramatique. » Finanziell unterstützt werden unter anderem:

C'est ce que nous disions en développant l'initiative parlemen- -frauenspezifische Beschäftigungs- und Bildungspro-

taire dont il est question ici. Elle a été déposée le 5 octobre gramme;

1993. Pour sortir vite des difficultés financières, des insuffisan- - Projekte, die konkret auf die Beratung, Schulung und/oder

ces de l'assurance-chômage, des insuffisances aussi du pro- Anstellung von Wiedereinsteigerinnen und arbeitslosen

jet présenté par le Conseil fédéral et des décisions du Conseil Frauen ausgerichtet sind;

des Etats, le groupe socialiste proposait à cette date l'adop- - Stipendierung von Zweitausbildungen von erwerbslosen

tion d'un arrêté fédéral urgent entièrement rédigé. Frauen;

Parmi les sept articles plus les dispositions finales que nous - Projekte zur Förderung der selbständigen Erwerbstätigkeit

proposions, je retiens les points suivants: «La Confédération von Frauen, zum Beispiel durch eine Investitionsrisiko-

encourage la réintégration sur le marché du travail....» garantie;

(art. 1er al. 1er).«Les cantons règlent la création de centres - betriebliche Projekte zur Erhaltung oder Schaffung von Teil-

d'appui régionaux et communaux ....»(art. lerai. 2). «Les per- zeitstellen für Frauen, die sozial- und arbeitsrechtlich Vollzeit-

sonnes en recherche d'emploi qui n'ont pas droit aux indemni- stellen gleichgestellt sind;

tés journalières de l'assurance-chômage ou qui, dans un ave- - Projekte zur Erweiterung des Angebotes an familienexterner

nir proche, n'y auront plus droit, ont en priorité accès aux cen- Kinderbetreuung.

tres d'appui.» (art 2 al. 1). «Après discussion avec l'office du Art. 3

travail, ces personnes s'obligent à prendre part au programme Der Beitragssatz beträgt 10 bis 25 Prozent der gesamten Pro-

du centre d'appui....» (art 2 al. 2). «Ces personnes concluent jektkosten.

dans ce sens un contrat avec l'organisateur.» (art 2 al. 3). «Le Die Bundesbeiträge werden ausbezahlt, sobald die Projekte

programme formation doit permettre une évaluation complète ausführungsbereit sind.

5. Oktober 1994 N 1731 Parlamentarische Initiative. Frauenarbeitslosigkeit

Übergangsbestimmungen manuellen Hilfsarbeit usw. Dringend benötigte Stellen wer-

Dieser Beschluss tritt nach Annahme durch die Bundesver- den nicht nur nicht mehr geschaffen, es gehen zudem (Teil-

sammlung in Kraft Der Bundesrat erlässt innert zwei Monaten zeit-)Arbeitsplätze von Frauen ohne gezielte Massnahmen

die notwendigen Vollzugsvorschriften. verloren.

Die Gültigkeit des Beschlusses ist auf drei Jahre befristet Damit verstärkt sich die Ausgrenzung von Frauen aus der Er-

werbsarbeitswelt ganz allgemein und ganz besonders wäh-

Texfe de l'initiative du 14 juin 1993 rend der Familienphase (fehlende Kinderbetreuungsplätze

Le groupe socialiste exige un arrêté fédéral urgent qui per- und Teilzeitstellen) sowie nach der Familienphase (potenti-

mette d'octroyer un crédit-cadre pour les années 1994 à 1996 elle Wiedereinsteigerinnen) - und zwar nicht nur im Moment,

destiné à financer des projets cantonaux, communaux ou au- sondern auf lange Sicht hin. Dieser Mechanismus wird durch

tres, voire fédéraux, de lutte contre le chômage des femmes. die nach wie vor fehlende Gleichstellung von Frauen auf dem

Cet arrêté aura la teneur suivante: Arbeitsmarkt, im Bildungs- und Weiterbildungs- sowie im So-

Art. 1 zialversicherungsbereich verschärft Es ist deshalb nötig,

La Confédération libère un crédit-cadre de 200 millions de dass der Bund sofort Gegensteuer gibt und Projekte fördert,

francs au total pour la période de 1994 à 1996, afin de contri- die dieser Entwicklung Einhalt gebieten.

buer au financement de mesures prises par les communes, Der Bund hat am 19. März 1993 zur Förderung der Beschäfti-

les cantons, la Confédération ou d'autres institutions, y com- gung einen Investitionsbonus von 200 Millionen Franken so-

pris en tant qu'employeurs, pour prévenir et combattre le chô- wie je 50 Millionen Franken zugunsten des sozialen Woh-

mage des femmes. nungsbaus und des landwirtschaftlichen Hochbaus bewilligt.

Art. 2 Entsprechende Projekte werden bereits erfolgreich umge-

Bénéficient notamment d'une aide financière: setzt. Diese verbessern aber den Zugang der Frauen zum Ar-

- les programmes d'emploi et de formation réservés aux fem- beitsmarkt nicht, denn die Projekte, die dabei im Bauge-

mes; werbe ausgelöst werden, betreffen mehrheitlich Arbeits-

- les projets en faveur des femmes qui veulent reprendre une plätze, die auf die traditionellen Arbeitsbiographien von Män-

activité professionnelle ou qui sont au chômage, et qui visent nern ausgerichtet sind.

concrètement à les conseiller, à les former et à favoriser leur

embauche; Erwägungen der Kommission

- l'octroi de bourses à des femmes non actives désirant ac- Für die Initiative wurde ins Feld geführt, dass Frauen im Er-

quérir une formation complémentaire; werbsleben heute noch immer benachteiligt und von der Ar-

- les projets visant à encourager les femmes à exercer une ac- beitslosigkeit in stärkerem Ausmass betroffen sind als Män-

tivité indépendante, par exemple en leur octroyant une garan- ner. Neben den Zahlen der offiziellen Biga-Statistik hinsicht-

tie contre les risques à l'investissement; lich Frauenarbeitslosigkeit besteht noch eine grosse Dunkel-

- les projets des entreprises visant à maintenir ou à créer en ziffer. Es müssen daher besondere Massnahmen getroffen

faveur des femmes des emplois à temps partiel équivalant, du werden, um zu verhindern, dass Frauen in wirtschaftlich

point de vue du droit social et du droit du travail, à des emplois schlechten Zeiten erneut vom Arbeitsmarkt und damit von der

à plein temps; Erwerbsarbeit weggedrängt werden. Dies um so mehr, als

- les projets accroissant les possibilités de garde des enfants Frauen in der Schweiz im internationalen Vergleich ohnehin

hors de la famille. schlechte Rahmenbedingungen vorfinden (z. B. fehlende

Art. 3 Mutterschaftsversicherung und Tagesschulen). Frauen lei-

Le taux de la contribution est de 10 à 25 pour cent du coût total sten in der Schweiz noch immer 88 Prozent der Nichterwerbs-

de chaque projet. arbeit

Les contributions de la Confédération sont versées dès que Während die im üblichen Rahmen von der Arbeitslosenversi-

les projets sont prêts à être exécutés. cherung mitfinanzierten Projekte an verschiedene Bedingun-

Dispositions transitoires gen und Auflagen geknüpft sind, würde der vorgeschlagene

Le présent arrêté entre en vigueur après son adoption par l'As- Rahmenkredit es erlauben, eine bestimmte Summe voll und

semblée fédérale. Le Conseil fédéral édicté dans les deux ganz zur spezifischen Förderung von Projekten gegen Frau-

mois les dispositions d'exécution nécessaires. enarbeitslosigkeit einzusetzen.

La durée de la validité du présent arrêté est limitée à trois ans. Nötig sind Massnahmen, die speziell auf die Bedürfnisse und

die Lebensrealität von Frauen eingehen, u. a frauenspezifi-

Sprecherin-Porte-parole: Goll sche Schulungsprogramme oder die Erhaltung bzw. Schaf-

fung von Teilzeitstellen, welche in sozial- und arbeitsrechtli-

Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommission cher Hinsicht gleiche Rechte und Sicherheiten bieten wie Voll-

für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgenden zeitstellen.

schriftlichen Bericht: Dabei müssten Männer nicht a priori von solchen Program-

men ausgeschlossen sein, wenn - wie dies gelegentlich vor-

Gestützt auf Artikel 21 ter des Geschäftsverkehrsgesetzes un- kommt-ihre Biographie einen ähnlichen Verlauf aufweist, wie

terbreiten wir Ihnen den Bericht der Kommission für soziale Si- dies sonst für Frauen typisch ist.

cherheit und Gesundheit über die am 14. Juni 1993 von der In Frage gestellt wurde andererseits die Wirksamkeit der Initia-

sozialdemokratischen Fraktion eingereichte parlamentari- tive. Ein Beitragssatz von 10 bis 25 Prozent an Bundesgeldern

sche Initiative. bedingt Investitionen in Milliardenhöhe seitens der Kantone,

Die Initiative verlangt, dass der Bund per dringlichen Bundes- Gemeinden oderandererTrägerschaften.damitdie200 Millio-

beschluss einen Rahmenkredit von 200 Millionen Franken be- nen Franken des dringlichen Bundesbeschlusses überhaupt

reitstellt, um damit gezielt Massnahmen zur Vorbeugung und ausgelöst werden können. In der gegebenen Finanzsituation

Bekämpfung der Frauenarbeitslosigkeit zu fördern. dürfte mit dem vorgeschlagenen Beitragssatz kein grosser An-

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) reiz für entsprechende Projekte geschaffen werden.

hat die Sprecherin der Fraktion, Frau Christine Goll, am Hingegen besteht bereits heute im Rahmen des Arbeitslosen-

24. Juni 1994 angehört. versicherungsgesetzes die Möglichkeit, frauenspezifische

Projekte zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit mit wesentlich

Begründung der Initianten höherem Beitragssatz der Arbeitslosenversicherung zu reali-

Frauen sind von den Folgen der gegenwärtigen Krise und sieren. Voraussetzung ist allerdings, dass Trägerschaften ent-

der damit verbundenen Spar- und Rationalisierungsmass- sprechende Projekte ausarbeiten und einreichen.

nahmen überproportional betroffen. Diese betreffen in einem Will man jedoch diese bereits heute bestehenden Möglichkei-

hohen Ausmass Arbeitsbereiche mit einem grossen Frauen- ten im Sinne der Initiative weiter ausbauen und stärken, dann

anteil, wie die Administration, Spitäler und Spitex, Sozialdien- wäre es verfahrensmässig korrekt, dieses Anliegen in die Dis-

ste, Schulen, die externe Kinderbetreuung, den Bereich der kussion zur Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes

Initiative parlementaire. Chômage des femmes 1732 N 5 octobre 1994

einzubringen, welche zurzeit im Parlament in Beratung ist. Mit rables (assurance-maternité inexistante, manque d'écoles à

der separaten Weiterverfolgung der Initiative würde eine unnö- enseignement continu) que connaissent les femmes en

tige gesetzgeberische Zweispurigkeit geschaffen. Suisse par rapport à d'autres pays. Les femmes accomplis-

Zur Diskussion gestellt wurde auch, ob solche Massnahmen sent actuellement en Suisse 88 pour cent du travail non rému-

exklusiv zugunsten einer gesellschaftlichen Gruppe nicht ei- néré.

ner Diskriminierung anderer gesellschaftlicher Gruppen Alors que le cofinancement des autres projets dans le cadre

gleichkommen, welche von Arbeitslosigkeit ebensohart be- de l'assurance-chômage est régi par diverses modalités et

troffen sind, wie z. B. die Jugendlichen oder die Generation conditions, le crédit-cadre proposé permettrait de consacrer

der über 50jährigen. un montant défini au soutien spécifique de projets visant à lut-

Es wurde nicht in Abrede gestellt, dass Frauen von der Arbeits- ter contre le chômage des femmes.

losigkeit überproportional betroffen sind. Die Mehrheit der Il convient de prévoir avant tout des mesures adaptées aux be-

Kommission kam jedoch zum Schluss, dass die Initiative nicht soins et à la situation personnelle des femmes, telles que des

geeignet ist, um diesem Problem zu begegnen. programmes de formation spécifiques ou le maintien et la

création d'emplois à temps partiel offrant les mêmes droits et

Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de les mêmes garanties (droit social et droit du travail) que les

la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport emplois à plein temps.

écrit suivant: Les hommes ne devraient pas être exclus a priori de tels pro-

grammes si, comme il arrive parfois, leur carrière profession-

Conformément à l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre nelle se déroule selon un schéma typiquement «féminin».

les conseils, nous vous soumettons le rapport de la Commis- L'efficacité de l'initiative a par ailleurs été mise en doute. Un

sion de la sécurité sociale et de la santé publique sur l'initiative taux de contribution de 10 à 25 pour cent nécessite des inves-

parlementaire déposée le 14 juin 1993 par le groupe socia- tissements de l'ordre de plusieurs milliards de francs de la part

liste. des cantons, des communes ou d'autres institutions afin d'ob-

L'initiative demande l'octroi, par le biais d'un arrêté fédéral ur- tenir de la Confédération les 200 millions de francs prévus par

gent, d'un crédit-cadre de 200 millions de francs pour le finan- l'arrêté fédéral urgent. Compte tenu de l'état actuel des finan-

cement de mesures visant à prévenir et à combattre le chô- ces publiques, le taux de contribution ne devrait guère inciter

mage des femmes. les collectivités à entreprendre de tels projets.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique La possibilité existe en revanche de réaliser des projets desti-

(CSSS) a entendu MmeGoll, porte-parole du groupe, le 24 juin nés à combattre le chômage des femmes en augmentant de

1994. manière sensible le taux de contribution versé par l'assu-

rance-chômage à cet effet, pour autant que les institutions in-

Développement des auteurs de l'initiative téressées élaborent et soumettent des projets en consé-

Les femmes sont plus touchées que les hommes par les suites quence.

de la crise et par les mesures de restriction et de rationalisation En revanche, si l'on désire développer les possibilités existan-

qu'elle entraîne. Ces mesures affectent en effet des secteurs tes au sens de l'initiative, il conviendrait alors, comme le veut la

où la proportion de femmes est élevée, comme l'administra- procédure, de prendre en compte cette revendication dans les

tion, les hôpitaux et Spitex, les services sociaux, les écoles, les délibérations sur l'assurance-chômage actuellement en cours

crèches, les secteurs employant à des tâches manuelles du au Parlement. La poursuite d'un traitement séparé de l'initia-

personnel non qualifié, etc. On évite de créer des emplois dont tive créerait en effet un doublet législatif inutile.

le besoin est urgent; pire, on supprime des emplois (à temps La question se pose enfin de savoir si la mise en oeuvre de tel-

partiel) occupés par des femmes sans prendre de mesures ci- les mesures en faveur d'une catégorie de personnes unique-

blées. ment ne reviendrait pas à discriminer d'autres groupes so-

De cette manière, les femmes sont, d'une façon générale, en- ciaux durement touchés par le chômage, tels que les jeunes

core plus exclues du monde du travail, notamment pendant la ou la génération des plus de 50 ans.

période de leur vie où elles s'occupent de leurfamille (manque Bien que nul ne conteste le fait que les femmes sont particuliè-

de places dans des crèches et manque d'emplois à temps par- rement affectées par le chômage, la majorité de la commission

tiel) et après cette période (réinsertion potentielle); cette exclu- est cependant parvenue à la conclusion que l'initiative ne four-

sion n'est pas momentanée, mais elle s'inscrit dans le long nit pas de solution adéquate à ce problème.

terme. La situation décrite est aggravée par les inégalités qui

frappent encore les femmes dans le monde professionnel, Antrag der Kommission

dans le domaine de la formation et du perfectionnement et Die Kommission beantragt mit 11 zu 9 Stimmen bei 2 Enthal-

dans celui des assurances sociales. Il est donc nécessaire tungen:

que la Confédération prévoie immédiatement une compensa- Mehrheit

tion et donne son soutien à des projets qui visent à enrayer Der Initiative keine Folge geben

cette évolution. Minderheit

La Confédération a accordé le 19 mars 1993 un bonus d'inves- (Hafner Ursula, Brunner Christiane, Goll, Gonseth, Hafner Ru-

tissement de 200 millions de francs en faveur de l'emploi et dolf, Hubacher, Jori, Rechsteiner)

50 millions de francs en faveur du secteur de la construction Der Initiative Folge geben

de logements et de constructions rurales. Des projets dans

ces domaines ont été mis en oeuvre avec succès. Mais ils ne

favorisent pas l'accès des femmes au marché de l'emploi, car Proposition de la commission

les projets du secteur de la construction concernent pour la La commission propose, par 11 voix contre 9 et avec 2 absten-

plupart des emplois traditionnellement masculins. tions:

Majorité

Considérations de la commission Ne pas donner suite à l'initiative

Selon les arguments avancés par les auteurs de l'initiative, les Minorité

femmes, désavantagées encore aujourd'hui dans le monde (Hafner Ursula, Brunner Christiane, Goll, Gonseth, Hafner Ru-

du travail, sont de loin plus touchées par le chômage que les dolf, Hubacher, Jori, Rechsteiner)

hommes. En outre, vu les méthodes de calcul employées par Donner suite à l'initiative

l'Ofiamt, les statistiques relèvent des chiffres en dessous de la

réalité. Il convient donc de prendre des mesures particulières Goll Christine (S, ZH), Sprecherin der Minderheit: Ich möchte

afin d'éviter que les femmes soient à nouveau écartées du unsere parlamentarische Initiative und vor allem auch den

marché du travail et donc privées d'une activité profession- Minderheitsantrag begründen.

nelle dans les périodes de récession. Un telle démarche se Bei der Schaffung eines Rahmenkredits zugunsten erwerbslo-

justifie d'autant plus en raison des conditions-cadres défavo- ser Frauen stehen für uns drei Gründe im Vordergrund:

5. Oktober 1994 N 1733 Parlamentarische Initiative. Frauenarbeitslosigkeit

Der erste Grund ist die ungleiche Verteilung der bezahlten und Zum zweiten Punkt in Artikel 2: Das Beratungsdefizit für ar-

der unbezahlten Arbeit zwischen Männern und Frauen: Män- beitslose Frauen haben gerade die kantonalen und kommu-

ner leisten heute in unserer Gesellschaft, in unserem Land ge- nalen Gleichstellungsbüros mehrfach ausgewiesen. Kaum

rade nur 12 Prozent der unbezahlten Nichterwerbsarbeit; die vorhanden sind auch Schulungsangebote für Wiedereinstei-

bezahlte Erwerbsarbeit zwischen Frauen und Männern ist im gerinnen, insbesondere Bildungsangebote für unqualifizierte

Verhältnis 1 zu 2 aufgeteilt, und vom gesamten Erwerbsein- erwerbslose Frauen. Im Rahmen der Anstellung von erwerbs-

kommen erhalten Frauen gerade einen Viertel. losen Frauen wird auch die Möglichkeit von Einarbeitungszu-

Der zweite Grund ist die ökonomische Teilhabe von Frauen, schüssen zuwenig genutzt. - Ich bin gerade vom Vizepräsi-

denn gerade die unbezahlte Frauenarbeit bildet das eigentli- denten belehrt worden, dass die Redezeit von 10 auf 5 Minu-

che Fundament des ökonomischen Systems. Ohne diese Ar- ten gekürzt wurde, ich möchte deshalb nur noch einen Schlus-

beit hätte nämlich auch die Wirtschaft keinen Bestand. satz anbringen. - Gerade der Umstand der unbezahlten Nicht-

Der dritte Grund ist das soziale Netz und damit auch das Sozi- erwerbsarbeit, die mehrheitlich von Frauen geleistet wird,

alversicherungsnetz. Dieses ist nur dann sinnvoll, wenn es rechtfertigt spezifische Projekte und Massnahmen zugunsten

Menschen nicht gefangenhält, sie also nicht in der Abhängig- erwerbsloser Frauen; damit ist auch die Legitimation für einen

keit von Sozialversicherungsleistungen belassi, sondern wie- Rahmenkredit im Rahmen des Machbaren gegeben.

der in die Selbständigkeit entlässt, d. h.: sie in die existentiell Ich bitte Sie, unsere Initiative zu unterstützen.

durch Erwerbsarbeit gesicherte Gestaltung des Lebens ent-

lassen kann.

Der Begriff Arbeitslosigkeit trifft das Problem nicht. Denn wir Gysin Hans Rudolf (R, BL), Berichterstatter: Die SP-Fraktion

wissen: Je knapper die bezahlte Erwerbsarbeit wird, desto fordert einen dringlichen Bundesbeschluss, durch welchen,

grösser ist der Anteil der unbezahlten gesellschaftlich notwen- befristet auf drei Jahre, ein Rahmenkredit von insgesamt

digen Arbeit Wenn wir von erwerbslosen Frauen sprechen 200 Millionen Franken zugunsten kantonaler, kommunaler

und auf politischer Ebene frauenspezifische Massnahmen und weiterer gegen die Frauenarbeitslosigkeit gerichteter Pro-

und konkrete Projekte für Frauen verlangen, heisst das, dass jekte gewährt werden kann. Ich verzichte auf detaillierte Aus-

wir alle Erwerbslosen mit berücksichtigen. führungen. Das haben Sie im schriftlichen Bericht.

Sie wissen, dass längst nicht alle erwerbslosen und stellensu- Die Initianten argumentieren, die Frauen seien von der ge-

chenden Frauen bei den Arbeitsämtern zur Stellenvermittlung genwärtigen Krise überproportional betroffen. Diese betreffe

gemeldet sind. Die Arbeitslosenzahlen des Biga verschwei- in einem hohen Ausmass Arbeitsbereiche mit einem grossen

gen die grosse Dunkelziffer. Die Zahlen der Schweizerischen Frauenanteil. Durch den Verlust von Stellen in diesen Berei-

Arbeitskräfteerhebung geben hier mehr Aufschluss. Laut die- chen verstärke sich die Ausgrenzung von Frauen aus der Er-

ser Erhebung sind die effektiven Arbeitslosen- bzw. die Er- werbsarbeit ganz allgemein. Ganz besonders treffe dies zu

werbslosenzahlen nicht nur deutlich höher, sondern die auf Frauen in der Familienphase (wegen fehlender Kinderbe-

Frauen sind mit einem Anteil von 60 Prozent stärker betroffen. treuungsplätze und fehlender Teilzeitstellen) sowie auf

In diesem Zusammenhang ist es für mich - nebenbei be- Frauen nach der Familienphase (potentielle Wiedereinsteige-

merkt - symptomatisch und auch ärgerlich, dass diese parla- rinnen). Es sei deshalb nötig, dass der Bund Gegensteuer

mentarische Initiative - im Gegensatz zu den anderen Ge- gebe und Projekte fördere, die dieser Entwicklung Einhalt

schäften rund um die Arbeitslosigkeit - nicht etwa der WAK, gebieten würden.

sondern gnädigerweise der SGK zugeteilt wurde. Ich möchte Die rund 300 Millionen Franken, welche der Bund am 19. März

aber betonen, dass es bei dieser hier zur Diskussion stehen- 1993 in Form eines Investitionsbonus und zugunsten des so-

den Initiative nicht einfach nur um sozial-, sondern auch um zialen Wohnungsbaus und des landwirtschaftlichen Hoch-

wirtschaftspolitische Probleme und Massnahmen geht. baus bewilligt habe, würden die Situation der Frauen nicht ver-

Die Benachteiligungen von Frauen in der Erwerbsarbeitswelt bessern, da diese Projekte mehrheitlich Arbeitsplätze beträ-

verschärfen sich in Zeiten wirtschaftlicher Probleme, wie wir fen, die auf traditionelle Arbeitsbiographien von Männern aus-

sie gerade heute erleben. Auch wenn der nächste Konjunk- gerichtet seien.

turaufschwung bereits wieder propagiert wird, wissen wir ge- In der Kommission vertrat der Vertreter des Biga die Meinung,

nau, dass damit nicht automatisch neue Arbeitsplätze ge- dass die Anliegen der Initiative durch die geplanten Reformen

schaffen werden. Die Arbeitslosenzahlen verringern sich im Avig - das wir soeben behandelt haben ! - abgedeckt seien.

heute unter Berücksichtigung der monatlich zu Tausenden Die Initiative sei aus dem Blickpunkt seines Amtes unnötig,

Ausgesteuerten nicht und werden auch in absehbarer Zeit sagte der Sprecher des Biga

nicht einfach zurückgehen, namentlich die Zahl der erwerbslo- Da der Subventionssatz der einzelnen Projekte bei 10 bis

sen Frauen nicht, und die sozialen Folgekosten, die Kosten für 25 Prozent liege, würde das bei einem Kreditvolumen von

die Gesellschaft, wachsen weiterhin. 200 Millionen Franken bedeuten, dass die Kantone, Gemein-

Der Rahmenkredit, den wir Ihnen vorschlagen, ist bescheiden, den und Institutionen zusammen nochmals rund 800 Millio-

innovativ und effizient: Der Rahmenkredit ist bescheiden, weil nen Franken lockermachen müssten. Es wurde in der Kom-

die 200 Millionen Franken eine Vielzahl an Programmen und mission von den Finanzexperten bezweifelt, ob in diesen Be-

Massnahmen zur Bekämpfung der Erwerbslosigkeit von reichen überhaupt soviel Geld vorhanden wäre.

Frauen auslösen können. Der Rahmenkredit ist innovativ, weil Auch das Biga setzt zur Wirksamkeit der vorgeschlagenen

damit auch ein Anreiz, ein Ansporn, geschaffen wird, und zwar Punkte in dieser Beziehung ein Fragezeichen, weil die Träger

für Gemeinden, Kantone und Bund, aber auch für andere Insti- solcher frauenspezifischer Projekte zu einem grossen Teil mit

tutionen und Betriebe, die damit angeregt werden sollen, spe- denjenigen Institutionen identisch wären, die sich schon

zifische Projekte zu initiieren. Und der Rahmenkredit ist effizi- heute für die Frauenförderung einsetzen.

ent, weil ein breiter Aktionsradius ausgelöst wird, auch auf fi- Die Kommission ist auch in einem zweiten Punkt der Initiative

nanzieller Ebene, denn die direkten Investitionen entlasten die gegenüber sehr kritisch eingestellt: Würden mit dem Rahmen-

Arbeitslosenversicherung und vor allem die Sozialhilfe. Sozi- kredit nicht andere Gruppen, etwa die Jugendlichen oder die

ale Folgekosten können so vermieden und neue Arbeitsplätze über 50jährigen, benachteiligt?

geschaffen werden. Infolge des engen Zeithorizontes könnte die Initiative bei einer

Wofür wollen wir diesen Rahmenkredit konkret vorsehen? Wir Annahme rein aus Zeitgründen nicht die volle Wirkung entfal-

haben unsere Vorschläge in Artikel 2 des Beschlussentwurfs ten. Es bestünde die Gefahr mangelnder Effizienz, resultie-

gemäss der parlamentarischen Initiative festgelegt und wollen rend aus dieser Zeitknappheit.

damit bestehende Lücken schliessen. Das wohl wesentlichste Fragezeichen setzte die Kommission

Zum ersten Punkt: Ein adäquates Angebot an frauenspezifi- bei der Finanzierung. Die Initianten definieren die Herkunft der

schen Beschäftigungs- und Bildungsprogrammenfehlt. Frauen- benötigten Mittel nicht näher. Es liegt daher auf der Hand,

arbeitsplätze müssen das engere Berufsspektrum von Frauen dass diese «aus dem grossen Topf» stammen sollen. Wenn

berücksichtigen und die Lebensumstände zur Kenntnis neh- der Rahmenkredit von 200 Millionen Franken gesprochen

men, d. h. auch Teilzeitprogramme oder Blockkurse anbieten. würde, hiesse das, dass der Bundesbeitrag bei der Arbeitslo-

Initiative parlementaire. Chômage des femmes 1734 N 5 octobre 1994

senversicherung im Sinne eines Vorwegbeitrages de facto er- Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal

höht würde. Dafür wäre aber die Budgetdebatte der normale

Weg. Für den Antrag der Mehrheit stimmen:

Fazit: Die ausführliche Diskussion der Vorlage in der Kommis- Votent pour la proposition de la majorité:

sion zeigt insbesondere zwei Dinge auf: Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Binder, Bircher Pe-

1. Es besteht bei der Vorlage die Gefahr, dass andere Grup- ter, Blatter, Bonny, Borradori, Bühler Simeon, Bürgi, Cheval-

pen von Arbeitslosen mit ebenfalls berechtigtem Förderungs- laz, Cincera, Comby, Deiss, Dettling, Ducret, Dünki, Eggly,

anspruch benachteiligt werden könnten, beispielsweise Ju- Epiney, Fehr, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Fritschi Os-

gendliche oder über 50jährige. car, Früh, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel,

2. Viele Kommissionsmitglieder sind der Meinung, dass ge- Gysin, Hari, Heberlein, Hess Otto, Iten Joseph, Keller Anton,

nug Gelder im Rahmen der bereits laufenden Notprogramme Kern, Leu Josef, Leuba, Maurer, Miesch, Moser, Narbel, Nebi-

vorhanden seien, um die Ziele der Initiative zu erreichen. Zu- ker, Perey, Philipona, Poncet, Reimann Maximilian, Ruckstuhl,

dem bestehe die Gefahr, dass sich bei einer Feuerwehrübung Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Werner,

Unvorsichtigkeiten und mangelnde Effizienz einschleichen Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schmied

würden. Walter, Schwab, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stamm

Schliesslich erachtet es die Mehrheit der Kommissionsmitglie- Luzi, Steffen, Steinegger, Steiner Rudolf, Stucky, Tschuppert

der als ungeschickt, dass für ein 200-Millionen-Franken-Kre- Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William, Zwygart

ditbegehren kein Finanzierungsvorschlag vorgelegt worden (72)

ist Die Kommission hat die Initiative mit 11 zu 9 Stimmen bei

2 Enthaltungen abgelehnt Für den Antrag der Minderheit stimmen:

Ich beantrage Ihnen im Namen der Kommissionsmehrheit, die Votent pour la proposition de la minorité:

Initiative abzulehnen. Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bischof, Boden-

mann, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Bühl-

Deiss Joseph (C, FR), rapporteur: Au nom de la majorité de la mann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggen-

commission, je vous recommande de ne pas donner suite à berger, Fankhauser, von Feiten, Goll, Gonseth, Grendelmeier,

cette initiative parlementaire qui demande un arrêté fédéral Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ur-

urgent pour lutter contre le chômage des femmes et d'oc- sula, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber,

troyer un crédit-cadre à cet effet de l'ordre de 200 millions de Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Meier Hans, Mi-

francs. steli, Ostermann, Rechsteiner, Sieber, Spielmann, Stalder,

Personne ne conteste le fait que les femmes constituent un Stamm Judith, Steiger Hans, Thür, Tschäppät Alexander, Voll-

groupe à risque particulièrement vulnérable, mais il en existe mer, Zbinden, Züger (48)

d'autres tout aussi menacés: les jeunes, les plus avancés en

l'âge ou dans la carrière ou encore les étrangers. Des analyses Abwesend sind - Sont absents:

de spécialistes le démontrent, ce sont souvent les personnes Aregger, Berger, Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Brügger

qui cumulent plusieurs de ces facteurs de risque qui représen- Cyrill, Bührer Gerald, Caccia, Camponovo, Carobbio, Cas-

tent les cas les plus difficiles. Vous êtes en possession d'un par-Hutter, Cavadini Adriano, Columberg, Cornaz, Couche-

rapport écrit et je me limite à rénumération de quelques argu- pin, Darbellay, David, Dormann, Dreher, Engler, Eymann Chri-

ments qui ont amené la majorité de la commission à proposer stoph, Fasel, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici Char-

de ne pas donner suite à cette initiative. les, Gobet, Hafner Rudolf, Haller, Hämmerle, Hegetschweiler,

Premier argument: il s'agirait d'un doublet législatif, soit par Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Pe-

rapport à la loi sur l'assurance-chômage que nous venons de ter, Keller Rudolf, Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Moritz,

traiter, soit par rapport à la loi fédérale sur l'égalité entre fem- Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli,

mes et hommes, puisque le chômage plus prononcé chez les Matthey, Mauch Rolf, Meier Samuel, MeyerTheo, Mühlemann,

femmes pourrait aussi être l'objet d'une discrimination des Müller, Nabholz, Neuenschwander, Oehler, Pidoux, Pini, Rag-

sexes et, à cet égard, ce serait dans la loi sur l'égalité que ces genbass, Robert, Rohrbasser, Ruffy, Scherrer Jürg, Schmid

questions devraient être traitées. Peter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Spoerry, Steinemann,

Deuxième argument: cette initiative parlementaire, plutôt que Strahm Rudolf, Suter, Theubet, Tschopp, Verterli, Weder

de réduire les discriminations, en introduit de nouvelles. On Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen

parle, par exemple, parmi les mesures prévues, «de program- (79)

mes d'emploi et de formation réservés aux femmes». Alors de

deux choses l'une: ou bien on part de l'idée que l'on ferait des Präsident, stimmt nicht-Président, ne vote pas:

programmes dans des métiers strictement féminins, et on va à Frey Claude (1)

rencontre par là même des principes à la base de l'égalité des

sexes, ou alors on ferait, partant de l'idée que les métiers sont

ouverts à tous, des programmes discriminatoires.

Troisième argument: il est d'ordre financier. Tout d'abord, il est

question dans l'initiative parlementaire du financement des

200 millions de francs par la Confédération, mais l'initiative

part de l'idée que les cantons seraient amenés à mettre eux-

mêmes jusqu'à 2 milliards de francs. Les débats que nous

avons tenus tout à l'heure quant aux moyens dont disposent

nos Etats confédérés nous font réfléchir et conclure que cela

n'est pas possible d'amener les cantons à dépenser

2 milliards de francs dont ils ne disposent vraisemblablement

pas.

Au total, nous partons de l'idée que la révision de la loi sur l'as-

surance-chômage, telle que nous l'avons traitée, doit apporter

les mesures qui permettent de lutter contre le chômage fémi-

nin, mais d'une manière générale, et que cette loi doit tenir

compte particulièrement des besoins spécifiques de tous les

groupes à risque, que ce soit des femmes, des jeunes, des

étrangers ou encore des personnes déjà plus âgées.

Sur la base de tous ces arguments, la majorité de la commis-

sion vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parle-

mentaire.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (sozialdemokratische Fraktion) Frauenarbeitslosigkeit.

Rahmenkredit

Initiative parlementaire (groupe socialiste) Chômage des femmes. Crédit-cadre

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.438

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1994 - 08:40

Date

Data

Seite 1730-1734

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Ref. No 20 024 512

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