Parliamentary Initiative on Foreign Real Estate Acquisition

3. Oktober 1995 979 Parlamentarische Initiative (Salvioni)

hätte gar nicht unterzeichnen sollen, denn dann wären auch Kommission stellte dabei fest, dass die Schlussfolgerungen

diese Probleme nicht entstanden. des Berichtes der Expertenkommission weitgehend den An-

Aber es ist doch vermessen, den Bundesrat - nachdem er liegen der parlamentarischen Initiative entsprechen.

gesehen hat, dass er offenbar etwas voreilig unterzeichnet Nach der Ablehnung der Änderung des BewG in der Volks-

hat und die Probleme viel grösser sind, als er sich das vorge- abstimmung vom 25. Juni 1995 und angesichts der während

stellt hat - nun noch weiter in die Gasse hineinzuschieben, der Herbstsession 1995 eingereichten parlamentarischen

aus der er dann nicht mehr herauskommt. Vorstösse zum selben Bereich wird der Bundesrat neue Vor-

Es ist eines der heutigen Probleme - ich will es Ihnen sagen, schläge machen. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, er-

Frau Meier, Sie haben das auch erlebt -, dass wir hingehen achtet die Kommission, dass das angestrebte Ziel auch mit

und internationale Abkommen unterzeichnen, wobei wir mit einer Motion erreicht werden kann. Der Bundesrat wird somit

unserem internen Recht noch längst nicht dort sind, wo wir alle diese Vorstösse gleichzeitig behandeln können. Auf-

gemäss dem betreffenden internationalem Abkommen grund dieser Erwägungen beantragt die Kommission, die

eigentlich sein sollten. Wenn wir den Bundesrat in solchen parlamentarische Initiative in eine Motion umzuwandeln

Situationen zwingen, einen Vorschlag zu bringen, Bericht und (s. GVG Art. 21 ter Abs. 2 Bst. c).

Antrag zu stellen, dann werden wir erleben, dass er - wie bei

der Uno-Konvention über die Rechte des Kindes - mit Vorbe- Salvioni Sergio (R, TI) présente au nom de la Commission

halten arbeiten muss. Dann sind Sie, Frau Meier, auch wieder des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant:

bei jenen, die sagen: Das können wir doch nicht mit Vorbe-

halten akzeptieren! Le 18 mars 1993 M. Salvioni, député au Conseil des Etats, a

Seien wir doch kohärent! Nehmen wir zur Kenntnis, dass der déposé une initiative parlementaire demandant une modifica-

Bundesrat eine Unterschrift geleistet hat und dass er nun in tion de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des

eigener Machtvollkommenheit entscheiden soll, wie es wei- personnes à l'étranger (LFAIE).

terzugehen hat. Geben wir ihm diese Zeit, und drängen wir

ihn nicht! Dafür ist die Form des Postulates am allerbesten. Considérations de la commission

Ich bitte Sie daher, dem Bundesrat zuzustimmen. Sur demande de la commission, le Conseil des Etats avait

décidé que le délai initialement prévu pour le traitement de

Abstimmung - Vote cette initiative parlementaire serait prorogé jusqu'à la remise

Für Überweisung als Postulat 17 Stimmen par le Conseil fédéral du rapport qu'il était tenu de présenter

Für Überweisung als Motion 13 Stimmen aux termes du postulat (93.3379) de la commission du

2 septembre 1993 (BO 1993 E 711 ss.).

Ce rapport de la commission d'experts d'avril 1995 (rapport

de la commission Füeg) consacré aux conséquences d'une

abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par

#ST# 93.426 des personnes à l'étranger a été soumis à la commission. La

commission l'a examiné de façon approfondie et a constaté

Parlamentarische Initiative que les conclusions de ce rapport rejoignent en grande partie

(Salvioni) les propositions de l'initiative parlementaire.

Vorübergehende Aufhebung Après la votation populaire du 25 juin 1995 rejetant les modi-

der Bewilligungspflicht fications de la LFAIE proposées et après les différentes inter-

ventions parlementaires qui ont été déposées concernant le

beim Erwerb von Grundstücken même sujet durant la session d'automne 1995, le Conseil

durch Personen im Ausland fédéral fera de nouvelles propositions. Afin d'éviter de faire

Initiative parlementaire double emploi, la commission est d'avis que le but visé peut

(Salvioni) également être atteint au moyen d'une motion. Le Conseil

Acquisition d'immeubles fédéral pourra ainsi traiter ensemble toutes les interventions

par des personnes déposées. Sur base de ces considérations, la commission

propose de transformer l'initiative parlementaire en motion

domiciliées à l'étranger. (cf. art. 21 ter al. 2 It. c LREC).

Levée temporaire de l'autorisation

Antrag der Kommission

Fortsetzung - Suite Die Kommission beantragt mit 8 zu 1 Stimmen bei

Siehe Jahrgang 1993, Seite 711 - Voir année 1993, page 711 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu

geben, indessen die Motion der Kommission «Änderung des

Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch

Personen im Ausland unterstützt durch flankierende Mass-

Salvioni Sergio (R, TI) unterbreitet im Namen der Kommis- nahmen» (95.3386) zu überweisen.

sion für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftlichen Be-

richt: Proposition de la commission

La commission propose, par 8 voix contre 1 et avec

Ständerat Sergio Salvioni hat am 18. März 1993 eine parla- 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative, mais de

mentarische Initiative unterbreitet, welche eine Änderung des transmettre la motion de la commission, «Modification de la

Bundesbeschlusses über die vorübergehende Aufhebung loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes

der Bewilligungspflicht beim Erwerb von Grundstücken durch à l'étranger soutenue par des mesures d'accompagnement»

Personen im Ausland (BewG) beantragt. (95.3386).

Erwägungen der Kommission Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: C'est en mars 1993 déjà

Auf Antrag der Kommission hat der Ständerat einer Fristver- que M. Salvioni a déposé une initiative parlementaire qui de-

längerung bis zum Vorliegen des vom Bundesrat verlangten mandait une modification de la lex Friedrich par l'adjonction

Berichtes zum Kommissionspostulat vom 2. September 1993 d'un article 39a (nouveau). Cet article demande que «le Con-

(93.3379) zugestimmt (AB 1993 S 711 ff.). seil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels le

Dieser Bericht der Expertenkommission für die Prüfung der régime de l'autorisation - nécessaire à des étrangers pour ac-

Folgen einer Aufhebung des Bundesgesetzes über den Er- quérir des immeubles - est levé, à condition que ces mêmes

werb von Grundstücken durch Personen im Ausland vom cantons ou les communes concernées veillent, par des me-

April 1995 (Bericht der Kommission Füeg) ist nun eingetrof- sures relevant de l'aménagement du territoire, à limiter les

fen. Er wurde von der Kommission eingehend diskutiert. Die constructions de résidences secondaires».

Initiative parlementaire (Salvioni) 980 3 octobre 1995

Cette initiative a été débattue le 29 septembre 1993, c'est-à- renoncé, notamment parce que ce nouveau report ne serait

dire il y a deux ans, à Genève devant notre Conseil. A cette pas conforme à notre règlement. En revanche, conformé-

occasion, nous avons renoncé à traiter le fond de l'initiative, ment cette fois à l'article 21 ter alinéa 2 lettre c de la loi sur les

car plusieurs autres interventions touchant le même sujet rapports entre les Conseils, qui permet de transformer une

avaient été déposées. Il s'agissait notamment d'une initiative initiative parlementaire en une motion, la commission vous

du canton de Genève, d'une motion de la Commission des propose, par 8 voix contre 1, de transmettre au Conseil fédé-

affaires juridiques, d'un postulat de cette même commission ral une motion qui reprend le texte de l'initiative parlementaire

et d'une motion Reymond. Salvioni, M. Salvioni étant d'accord de retirer son initiative.

Le Conseil fédéral avait répondu à ces diverses interventions J'ajoute que plusieurs interventions sous forme de motions et

qu'il avait chargé une commission d'experts présidée par de postulats, voire d'interpellations, ont été déposées à la

Mme Fiieg, conseillère d'Etat de Soleure, d'examiner l'en- suite du vote négatif du 25 juin dernier. Le Conseil fédéral n'a

semble des problèmes posés par l'application de la lex Frie- pas encore pu traiter ces interventions. Il n'a pas non plus pu

drich, y compris la possibilité de l'abroger totalement ou d'en prendre position définitivement à l'égard de la motion présen-

déléguer l'application aux cantons. tée par la Commission des affaires juridiques.

Dans l'attente des conclusions dudit rapport, notre Conseil a Dans ces conditions, la commission vous propose, d'accord

adopté une motion et un postulat qui ont abouti à une modifi- avec M. Salvioni, de considérer son initiative parlementaire

cation ultérieure de la lex Friedrich. En outre, notre Conseil a comme retirée et de reporter le débat sur la motion de la com-

prolongé le délai d'examen de l'initiative parlementaire Sal- mission jusqu'à ce que le Conseil fédéral soit prêt à nous

vioni jusqu'au dépôt du rapport du Conseil fédéral demandé donner son avis définitif à ce sujet.

par voie de postulat de la commission.

Entre temps, conformément à la motion de la commission Salvioni Sergio (R, TI): Evidentemente risento un certo di-

adoptée ce même 29 septembre 1993, le Conseil fédéral a sappunto di fronte al fatto che il Consiglio federale non è in

présenté un projet de modification partielle de la lex Friedrich. grado di prendere posizione su questa mozione. Posso ca-

Le Parlement a adopté cette modification, mais le 25 juin der- pire che i tempi erano particolarmente agitati, per cui forse

nier, soit en 1995, le peuple l'a refusée par 53,6 pour cent de questo era considerato un tema secondario.

non contre 46,4 pour cent de oui, suite à une demande de ré- Le plaidoyer le plus efficace pour l'acceptation de la motion

férendum. A noter que sept cantons l'ont acceptée, en par- de la Commission des affaires juridiques serait la lecture du

ticulier les cantons de montagne comme Fribourg, Vaud, rapport de la commission d'experts chargée par le Départe-

Valais, Neuchâtel, Jura et Tessin. Ces cantons sont direc- ment fédéral de justice et police d'examiner les conséquen-

tement concernés par les résidences secondaires qui inté- ces d'une abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'im-

ressent l'initiative parlementaire Salvioni. meubles par des personnes à l'étranger.

Peu avant le vote populaire, le rapport Füeg a été publié. A Je pense qu'il est important, même si l'on ne peut pas voter

plusieurs égards, il soutient un point de vue positif à l'égard sur la motion, que je vous donne les arguments qui m'ont

de l'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire Salvioni, poussé à présenter mon initiative parlementaire et à collabo-

même s'il ne s'exprime pas expressément à son sujet. rer à l'élaboration de la motion de la commission.

La Commission des affaires juridiques a consacré deux La commission Füeg est parvenue à la conclusion que la loi

séances, les 20 et 26 septembre dernier, à l'initiative parle- fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à

mentaire Salvioni. La principale question examinée consistait l'étranger doit être abrogée. Dans un tel cas toutefois, les

à savoir s'il était possible de donner suite à cette initiative, cantons et les communes doivent prendre des mesures

malgré le résultat négatif enregistré lors de la votation popu- d'accompagnement en matière d'aménagement du territoire

laire du 25 juin dernier. et, au besoin aussi, de droit fiscal afin de parer au dévelop-

Pour les uns, le respect de la volonté populaire doit l'empor- pement non désiré, notamment dans la construction de rési-

ter. Même si la révision partielle de la loi ne portait pas ex- dences de vacances ou secondaires. De son côté, la Confé-

pressément sur les seules résidences secondaires et même dération doit, simultanément à l'abrogation de la loi, édicter

si les conditions mises à la levée de la loi dans certains can- des prescriptions-cadres garantissant que les cantons et les

tons n'avaient pas été incluses dans cette révision partielle, communes prendront les mesures nécessaires, c'est-à-dire

le rejet de cette révision en elle-même, par le peuple, interdit que cela correspond presque à la lettre au texte de mon ini-

de donner suite à l'initiative. Pour les autres, l'initiative a une tiative qui a été présentée, comme l'a souligné M. Coutau,

portée relativement réduite par rapport à la révision de la loi au mois de mars 1993, soit deux ans avant les conclusions

rejetée. De plus, elle concerne en priorité des cantons qui ont de la commission Füeg et même cinq mois avant sa consti-

pour la plupart accepté la révision de la loi. Le refus de l'une tution.

n'entraîne donc pas nécessairement le rejet de l'autre, du Les raisons du choix de la commission sont décrites de fa-

point de vue du respect de la volonté du peuple. çon très détaillée dans le rapport. La commission a fait un

Les interprétations de la volonté populaire exprimée le travail en profondeur, elle a écouté des experts, elle a su se

25 juin 1995 sont évidemment difficiles et diverses. Pour les procurer des documents statistiques extrêmement intéres-

uns, il s'agit de la manifestation d'une hostilité générale à sants.

l'égard des étrangers et de leur établissement en qualité de La raison pour laquelle on avait, en son temps, introduit cette

propriétaires fonciers en Suisse. Pour d'autres, les motifs du loi exceptionnelle, il faut bien le dire, dans notre législation,

rejet sont plus nuancés. Il en est qui relèvent de la crainte était la rareté du terrain disponible. C'était l'argument princi-

pour la qualité de l'environnement, d'autres qui s'inspirent de pal. Or, cela s'est révélé complètement faux, parce que, si

la lutte contre la spéculation foncière. Pour ceux-là, les con- l'on considère les ventes aux étrangers et les rachats par les

ditions prévues dans l'initiative parlementaire Salvioni offrent Suisses depuis 1985, on constate qu'il y a plus de rachats par

de sérieuses garanties. De plus, les cantons concernés - et des Suisses que d'acquisitions par les étrangers. La situation

que le Conseil fédéral devrait expressément désigner - ont est donc exactement inversée. Le total des hectares vendus

accepté la révision de la Lex Friedrich en particulier, parce aux étrangers - cela aussi est intéressant - de 1967 à

qu'ils sont très préoccupés des effets pervers que cette loi aujourd'hui représente 0,05 pour cent du sol helvétique et

entraîne sur l'économie touristique de régions souvent défa- 0,63 pour cent de la surface réservée à l'habitat. Donc, parler

vorisées à d'autres égards, et qui ont, dès lors, grand besoin de bradage du territoire suisse est une exagération mani-

d'une revitalisation. L'analyse Vox des résultats de la vota- feste. Depuis 1967, des étrangers ont acquis en moyenne

tion donne plutôt raison à ceux qui voient des motifs divers au 69 hectares par an ou 0,02 pour cent de la surface réservée

refus du 25 juin 1995 et pas seulement un réflexe xénophobe à l'habitat.

prépondérant. Je vous fais grâce des autres raisons qui avaient conduit à

La commission, dans un premier temps, se proposait de vous voter cette loi, par exemple la protection de la monnaie

demander de prolonger une deuxième fois le délai d'examen suisse; on a maintenant un nouvel article constitutionnel qui

de l'initiative parlementaire Salvioni, mais elle y a finalement permet au Conseil fédéral d'intervenir très rapidement dans

3. Oktober 1995 981 Parlamentarische Initiative (Salvioni)

ces cas. L'aménagement du territoire et la protection de la Verstärkt wird dieses Unbehagen, unabhängig vom negati-

nature, du patrimoine et du paysage: on a aussi des lois qui ven Volksentscheid, noch durch zwei Gründe:

ont été votées entre temps et qui permettent d'intervenir sans Der erste ist das klar unterschiedliche Resultat in der Roman-

avoir besoin de la lex Friedrich. Mais en ce qui concerne les die und im Tessin einerseits und in der Deutschschweiz an-

conséquences sur le marché financier en cas d'abrogation, la dererseits. Der zweite Grund liegt in den Ergebnissen der ge-

commission, après avoir entendu des experts, a conclu en di- nannten Vox-Analyse, die klar aufzeigte, dass es nicht die

sant: «La demande en logements des personnes à l'étranger Vorlage war - die wohl nach unserer aller Überzeugung

n'a pas la possibilité de déterminer une surchauffe au niveau massvoll war -, welche zu diesem negativen Resultat führte,

national, parce que le cadre général est changé.» La loi alle- sondern dass vor allem die Angst vor Überfremdung, das Ge-

mande qui donnait des bénéfices financiers aux gens qui fühl, es habe zu viele Ausländer in diesem Land, den Aus-

construisaient des immeubles avait été faite pour promouvoir schlag gegeben hat.

la construction d'immeubles et était applicable même aux In den letzten zwei Wochen sind nun weitere fünf Motionen

constructions à l'étranger. L'Allemagne a changé cette loi qui eingereicht worden, welche die Lex Friedrich betreffen. Zwei

est maintenant applicable simplement aux constructions en davon haben die gleiche Stossrichtung wie Ihre Kommis-

Allemagne. La convention de double imposition a éliminé sionsmotion: Sie verlangen auch die Kantonalisierung der

certains avantages que les Allemands, en particulier, pou- Lex Friedrich.

vaient avoir. La situation générale comme la situation poli- Wie bereits ausgeführt wurde, hatte der Bundesrat keine Ge-

tique sont changées, et il n'y a plus de danger immédiat legenheit, innert einer Woche zur Kommissionsmotion Stel-

d'invasion de la part de la Russie. C'est la raison pour la- lung zu nehmen. Ich bin daher dankbar dafür, dass auch der

quelle tous ces arguments épisodiques et transitoires ne Kommissionssprecher den Antrag gestellt hat, die Behand-

jouent plus. lung der Motion auszusetzen, bis der Bundesrat Gelegenheit

Mais la commission - ce qui est important - a pu constater hatte, dazu Stellung zu nehmen. Wir werden das selbstver-

que la conséquence de cette loi est extrêmement négative ständlich möglichst im Rahmen der Behandlung aller weite-

pour l'économie suisse. Les investissements étrangers ont ren eingegangenen Vorstösse tun.

connu de sévères régressions, et les impulsions que l'on Herrn Salvioni möchte ich doch sagen: Wir haben die Be-

pouvait en espérer sur la créations de places de travail font handlung der Motion nicht ausgesetzt, weil wir sie für zweit-

défaut. C'est la raison pour laquelle la commission arrive à la rangig hielten; vernünftigerweise hält auch das Reglement

conclusion que cette loi est plus négative que positive, c'est- des Ständerates fest, dass wir mindestens eine Session Zeit

à-dire qu'elle nous apporte plus de dommages que de béné- haben, um zu derart komplexen Rechtsetzungsfragen Stel-

fices. lung zu nehmen. Ich verweise auf Artikel 27 Ihres Geschäfts-

Le seul argument que l'on peut avancer contre la transmis- reglementes.

sion de la motion est fondé sur les résultats de la votation du Ein gewisser Handlungsspielraum besteht unseres Erach-

25 juin dernier. Néanmoins, sur des thèmes qui ne compor- tens zurzeit einzig auf Verordnungsstufe im Bereich der Fe-

tent pas de questions de principe mais des évaluations émo- rienwohnungskontingente. Dabei kann es natürlich nicht

tives plus que rationnelles, on peut toujours reposer le pro- darum gehen, mittels Verordnungsrevision zu bewerkstel-

blème et on l'a fait même pour des questions de principe. Si ligen, was sich auf Gesetzesstufe nicht realisieren lässt.

on avait considéré comme définitif le résultat d'une votation, Schon allein deshalb ist meiner Meinung nach zurzeit auf eine

par exemple, le droit de vote des femmes n'existerait pas en- Erhöhung der gesamtschweizerischen Höchstzahl für Ferien-

core. L'analyse Vox a déjà été citée par M. Coutau; les élec- wohnungskontingente zu verzichten.

teurs ont été évidemment victimes d'une information erronée, Wie Sie wissen, wird aber der Schlüssel zur Verteilung der

car on ne connaissait pas encore les conclusions de ce rap- Kontingente auf die Kantone von verschiedensten Kreisen

port qui démontre qu'il n'y a pas de bradage, pas de vente de und seit langem als überholt kritisiert. Der Bundesrat hat eine

la propriété suisse. Il n'y a rien de cela. Überarbeitung bisher abgelehnt, weil wir eine Änderung des

Cette motion devrait être transmise, et passer au Conseil Gesetzes vorgeschlagen haben. Der Kritik hat er sich aber

national. Il y aurait toute une procédure à suivre qui deman- nie verschlossen, denn es ist eine Tatsache, dass verschie-

derait beaucoup de temps. Au fond, la motion de votre com- dene Kantone ihr Kontingent seit Jahren kaum oder gar nicht

mission donnerait un signal afin que le Conseil fédéral mehr beanspruchen und andere Kantone, vor allem bei-

réexamine le problème indépendamment du résultat de la spielsweise die Kantone Wallis und Tessin, ständig am Limit

votation. Les opinions peuvent changer, même dans les sind. Deshalb habe ich meine Verwaltung beauftragt, die Ar-

cantons qui ont voté contre, si la crise arrivait comme elle a beiten zur Überprüfung dieses Verteilschlüssels sofort an die

frappé de plein fouet les cantons romands et le canton du Hand zu nehmen. Das ist denn auch bereits eingeleitet. In

Tessin. den nächsten Tagen findet eine erste Sitzung einer Arbeits-

Les cantons frappés par la récession supportent toujours gruppe statt, in welcher alle Kantone, welche den Bewilli-

moins ce qui est considéré comme une tutelle fédérale in- gungsgrund für Ferienwohnungen im kantonalen Recht über-

juste, un manque de confiance envers les autorités canto- haupt eingeführt haben, vertreten sind.

nales qui, elles aussi, ont compris les problèmes du pays et In zeitlicher Hinsicht kann ich Ihnen allerdings keine Verspre-

qui ne sont pas disposées à ignorer les conséquences d'une chungen abgeben, weil das Tempo für diese Verordnungsän-

urbanisation sauvage. derung, also für die Neuverteilung der kantonalen Kontin-

Finalement, c'est la raison pour laquelle l'abrogation de cette gente, natürlich entscheidend vom Einigungswillen der betei-

loi avec les mesures d'accompagnement représenterait une ligten Kantone abhängt.

démonstration de confiance vis-à-vis des cantons. Ceux-ci Ich bin Ihnen dankbar, wenn Sie diesem Ordnungsantrag zu-

seraient extrêmement sensibles à ce geste. Malheureuse- stimmen und die Behandlung dieser Motion aussetzen, bis

ment, on ne peut pas voter là-dessus aujourd'hui parce que der Bundesrat Gelegenheit hatte, dazu umfassend Stellung

le Conseil fédéral n'a pas encore pu donner son opinion. zu nehmen. Es wird keine leichte Aufgabe sein, und es

J'ai donc accepté, comme M. Coutau vous l'a déjà dit, de re- scheint mir irgendwie auch Bestandteil der politischen Kultur

tirer mon initiative parlementaire et de maintenir ma motion, der direkten Demokratie zu sein, dass man uns nach einem

qui sera traitée lors de la prochaine législature. Malheureuse- negativen Entscheid etwas Zeit lässt. Zwar soll kein Problem

ment, je ne pourrai plus la développer puisque je ne serai nach einem negativen Volksentscheid einfach aus Abschied

plus là, mais je la remets entre vos mains en espérant que und Traktanden fallen, aber wenn wir die Missstimmung in

vous en ferez un bon usage. unserem Volk nicht verstärken wollen, ist es geboten, dass

wir gegenüber negativen Volksentscheiden einen gewissen

Koller Arnold, Bundesrat: Das Resultat der Abstimmung vom Abstand wahren, bevor wir entscheiden, wie die Sache wei-

vergangenen 25. Juni hat wohl nicht nur den Bundesrat, son- tergehen soll.

dern sicher auch Sie enttäuscht, hatte doch seinerzeit gerade In diesem Sinne bitte ich auch Herrn Salvioni, dafür Ver-

Ihr Rat die Revisionsvorlage einstimmig verabschiedet. ständnis zu haben.

Initiative parlementaire (Ruesch) 982 3 octobre 1995

Präsident: Ich stelle fest, dass die parlamentarische Initia- gilt, ob allenfalls das BGBB tatsächlich mit einzelnen Bestim-

tive Salvioni zurückgezogen ist. Ich stelle weiter fest, dass ein mungen dieser nötigen Strukturveränderung in der Landwirt-

Ordnungsantrag vorliegt, wonach die Behandlung der Motion schaft entgegensteht. Im übrigen fördert der Bundesrat ganz

(95.3386) ausgesetzt wird, bis die Stellungnahme des Bun- generell vermehrte Wirkungsanalysen von Gesetzen, vor al-

desrates vorliegt. - Sie sind damit einverstanden. lem dann, wenn sie sich mit einem vernünftigen Aufwand be-

werkstelligen lassen. Wir sind der Meinung, dass sich das

Zurückgezogen - Retiré hier mit einer umfassenden Umfrage bei allen Kantonen tat-

sächlich erreichen lässt.

In diesem Sinne sind wir bereit, das Postulat Reymond ent-

gegenzunehmen.

#ST# 95.3283 Überwiesen - Transmis

Postulat Reymond

Bäuerliches Bodenrecht. Auswirkungen

Effets de la loi sur le droit foncier rural #ST# 91.424

Parlamentarische Initiative

(Ruesch)

Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1995 Revision der Gesetzesbestimmungen

Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht zu erarbeiten,

der, gesondert nach Kantonen, Auskunft gibt über die positi-

über die parlamentarische Immunität

ven und negativen Auswirkungen des Bundesgesetzes über Initiative parlementaire

das bäuerliche Bodenrecht. Zu diesem Zweck wird es nötig (Ruesch)

sein, die Notare und die Grundbuchführer sowie die Land- Révision des dispositions légales

wirtschaftskreise und die Banken zu konsultieren. sur l'immunité parlementaire

Texte du postulat du 20 juin 1995 Differenzen - Divergences

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les effets

Siehe Jahrgang 1994, Seite 1030 - Voir année 1994, page 1030

positifs et négatifs, par canton, de la loi fédérale sur le droit

Beschluss des Nationalrates vom 12. Juni 1995

foncier rural. Il conviendra, pour cela, de consulter notam- Décision du Conseil national du 12 juin 1995

ment les notaires, les conservateurs du Registre foncier,

voire les milieux agricoles et bancaires.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau(2)

Antrag der Kommission

Reymond Hubert (L, VD): En réservant l'exclusivité de l'ac- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

quisition des terres agricoles aux seuls exploitants, le nou- (= Nichteintreten)

veau droit foncier rural peut avoir des conséquences diver-

ses, positives ou négatives, sur la structure de la propriété et Proposition de la commission

sur celle de l'agriculture. Il peut aussi résulter de cette légis- Adhérer à la décision du Conseil national

lation des effets imprévus touchant aux relations familiales, à (= Ne pas entrer en matière)

l'impossibilité d'agrandir des domaines remis à ferme, à l'ab-

sence de concurrence sur le marché des terres, aux man- Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: Je peux me permettre

ques de garanties pour les créanciers, etc. d'être très bref, car notre Conseil a déjà discuté de l'initiative

Bref, il nous semblerait utile que le Conseil fédéral fasse éta- parlementaire Ruesch une première fois. Le thème est donc

blir un rapport à ce sujet. Il conviendra pour cela de consulter connu.

notamment les notaires, les conservateurs de registres fon- Vous vous souvenez que la commission vous avait proposé

ciers, voire les milieux agricoles et bancaires. C'est là l'objet de donner suite à l'initiative parlementaire Ruesch, tout en

de notre postulat, à savoir le souhait que le Conseil fédéral soulignant que la modification proposée était minimale et

puisse faire établir ce rapport. qu'elle avait, au fond, le but de permettre aux deux Conseils

d'inaugurer une jurisprudence plus sévère pour ce qui con-

Koller Arnold, Bundesrat: Herr Reymond lädt den Bundesrat cerne l'immunité parlementaire relative, parce qu'il s'agit bien

ein, einen Bericht über die positiven und negativen Auswir- de cela. Elle précisait en effet que l'immunité devait être ad-

kungen des Bundesgesetzes über das bäuerliche Boden- mise si le rapport entre l'infraction et l'activité parlementaire

recht (BGBB) erstellen zu lassen. était, pour l'essentiel, donné. On avait alors relevé que cette

Das Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht ist nun modification de la jurisprudence des Chambres aurait été

seit gut eineinhalb Jahren in Kraft. Seit Erlass des Bundesge- possible même sans la modification de l'article 14 alinéa 1er

setzes hat sich eine erfreuliche Beruhigung auf dem landwirt- de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération,

schaftlichen Immobilienmarkt eingestellt. Ohne jetzt dem Be- des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires.

richt vorgreifen zu wollen, glaube ich sagen zu dürfen, dass La raison pour laquelle votre commission vous avait proposé

es uns mit diesem Bundesgesetz gelungen ist, die Spekula- d'accepter cette modification de la loi résidait dans l'intention

tion weitestgehend aus dem landwirtschaftlichen Boden- de donner une raison concrète, un terme précis aux Cham-

markt herauszunehmen. Auf der anderen Seite zeigt sich, bres pour modifier leur jurisprudence. Le Conseil national

dass natürlich die Anwendung und Implementation auch die- avait reçu entre temps les considérations du Département fé-

ses Gesetzes gewisse Probleme stellt; das wussten wir déral de justice et police et du Tribunal fédéral avec une éva-

schon von Anfang an. Vor allem bereiten offenbar das soge- luation des cas d'immunité qui auraient été jugés différem-

nannte Realteilungs- und Zerstückelungsverbot und das ment si le nouveau texte proposé avait été en vigueur. Le

Bewilligungsverfahren beim Erwerb in der Implementations- DFJP et le TF avaient conclu dans le sens que la modification

phase gewisse Probleme. ne s'imposait pas et que les Chambres auraient pu modifier

Der Bundesrat ist daher bereit, diesen gewünschten Bericht leur jurisprudence, même sans modification de la loi.

zu erstellen, vor allem auch, weil wir uns bewusst sind, dass La Commission des affaires juridiques du Conseil national,

die schweizerische Landwirtschaft zurzeit in einem grossen suivie par ce dernier, n'est pas entrée en matière. Votre com-

Umbruch begriffen ist und dass es vor allem auch zu erheben mission, au vu de la prise de position du DFJP, de la docu-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Salvioni) Vorübergehende Aufhebung der Bewilligungspflicht

beim Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland

Initiative parlementaire (Salvioni) Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à

l'étranger. Levée temporaire de l'autorisation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.426

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 979-982

Page

Pagina

Ref. No 20 026 371

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.