Waste Heat Recovery and District Heating Networks

Initiative parlementaire. Récupération de chaleur 1864 N 7 octobre 1994

gymnastique qui décide des mesures à prendre pour la per- #ST# 93.409

sonne touchée à côté. La deuxième insuffisance, c'est le man-

que de lois-cadres dénoncé par la Conférence suisse des ins- Parlamentarische Initiative

titutions d'assistance publique. Les lois actuelles ne donnent (Bircher Peter)

guère d'information sur la manière de calculer le montant des

prestations. Troisième critique, le fédéralisme, qui entraîne Förderung

des pratiques d'assistance publique très différentes d'un can- der Nutzung von Abwärme

ton à l'autre. Initiative parlementaire

La deuxième raison pour laquelle la commission demande de (Bircher Peter)

ne pas donner suite à cette initiative est la suivante, je la lirai Encouragement

simplement - elle a trait à la dignité des personnes intéres- de la récupération de chaleur

sées: «Un groupe de chômeurs serait tenu d'accomplir des tâ-

ches d'utilité publique jugées en règle générale peu valorisan- Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

tes, ce qui n'aiderait guère les personnes concernées à retrou-

ver leur dignité et donc à se réinsérer dans la société.»

Telles étaient deux raisons de la commission et c'est la se-

conde que je voudrais surtout mettre en exergue. Nous ve-

nons de parler de réinsertion au niveau de la révision de la loi Wortlaut der Initiative vom 2. März 1993

sur l'assurance-chômage. Comment peut-on en même temps Gemäss Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unter-

avoir cette crainte au niveau de la dignité, alors que vous avez breite ich in der Form der allgemeinen Anregung folgende par-

voté à la quasi-unanimité de ce Conseil la nouvelle révision de lamentarische Initiative:

l'assurance-chômage? Vous savez aujourd'hui que la com- Es sind die nötigen gesetzlichen, strukturellen und organisa-

mission vous recommande d'intégrer le revenu minimum d'in- torischen Grundlagen zu schaffen, um folgende Ziele zu er-

sertion dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage. reichen:

Qu'est-ce qui a été fait, au cours de cette session parlemen- Der Bund fördert die Abwärmenutzung im Rahmen von

taire? Absolument rien au niveau du revenu minimum d'inser- «Energie 2000», des Energienutzungsbeschlusses und

tion. Vous avez pris le terme d'insertion pour faire semblant durch entsprechende Rechtsgrundlagen im neuen Energie-

d'être dans l'air du temps, et vous l'avez intégré dans le ca- gesetz. Er strebt umfassende Fernwärmenetze auf der Basis

dre de la loi d'assurance-chômage, qui est déjà insipide von «Wärmeschienen» an, als Sammel- und Verteilorganisa-

puisqu'elle institue la baisse des prestations de 400 à tion. Abwärme soll als Entsorgungsgut preisgünstig über-

150 jours. nommen werden können aus möglichst vielen regionalen

Avec la nouvelle révision de la loi sur l'assurance-chômage, und dezentralen Wärmequellen, wie Industriezentren, Keh-

vous allez créer immanquablement, et vous le savez aussi, richtverbrennungsanlagen, Kernkraftwerken und Holzver-

une masse supplémentaire de chômeurs en fin de droits, et brennungsanlagen. Die Planung, Projektierung und Realisie-

vous persistez à penser que c'est aux cantons seuls de se rung sind in enger Kooperation mit den betreffenden Kanto-

charger de ce problème. J'espère que vous êtes conscients nen und Gemeinden in die Wege zu leiten. Der Bund kann

que c'est une bombe à retardement dans le climat social ac- damit eine private oder gemischtwirtschaftliche Trägerorgani-

tuel que nous connaissons. sation beauftragen.

La proposition du revenu minimum d'insertion doit être inté-

grée dans les mesures à prendre aussi sur le plan fédéral pour

Texte de l'initiative du 2 mars 1993

cette catégorie de chômeurs. Vous n'avez pas répondu à cette

Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les

attente pour la partie la plus défavorisée de la société en fai-

conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue

sant une mesure d'insertion à partir de 150 jours dans la loi sur

en termes généraux:

l'assurance-chômage. C'est insuffisant et vous répondez à

II convient d'élaborer les bases législatives, structurelles et or-

côté du problème.

ganisationnelles pour atteindre les objectifs suivants:

Les cantons les plus touchés par la crise sont en train de pren-

La Confédération encouragera la récupération de chaleur,

dre les uns après les autres, parfois de manière rapide, le pro-

dans le cadre du programme «Energie 2000» et de l'arrêté sur

blème à bras-le-corps en créant le revenu minimum d'inser-

l'énergie, tout en dotant la future loi sur l'énergie de disposi-

tion de manière locale. Mais vous savez que ce n'est pas satis-

tions juridiques correspondantes. Elle s'attachera à dévelop-

faisant. Ce n'est pas satisfaisant en regard de la situation éco-

per de vastes réseaux de chauffage à distance sous la forme

nomique et de la mobilité des travailleurs; ce n'est pas non

d'un système de grosses conduites collectant et distribuant la

plus satisfaisant en regard de l'exclusion sociale de masse qui

chaleur. Elle fera en sorte que les rejets de chaleur inutilisés

se prépare. Tôt ou tard, la Confédération se devra d'engager la

puissent être captés à peu de frais à partir du plus grand nom-

réflexion et de trouver des solutions à ce problème. Nous y

bre de sources locales et régionales que sont notamment les

viendrons d'ailleurs encore plus rapidement parce que la nou-

centres industriels, les usines d'incinération des ordures, les

velle loi sur l'assurance-chômage amène plus rapidement le

centrales nucléaires et les usines où l'on incinère les déchets

problème devant nos yeux.

de bois. Elle veillera à ce que l'élaboration, la planification et la

Je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire

réalisation de ces projets soient menées en étroite collabora-

pour trois raisons: tout d'abord pour ne pas prendre de retard

tion avec les cantons et avec les communes. Elle pourra man-

sur la situation et la réalité sociales; ensuite, par solidarité

dater à cet effet une organisation privée ou semi-privée.

confédérale dans la situation économique difficile que nous

traversons; enfin, par une simple volonté de logique par rap-

port à la philosophie de la nouvelle loi que vous avez adoptée. Jeanprêtre Francine (S, VD) unterbreitet im Namen der Kom-

Le fait que les chômeurs ne pourront plus faire valoir leur droit mission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den fol-

à de nouvelles indemnités de chômage nous pousse au- genden schriftlichen Bericht:

jourd'hui à prendre en compte la décision d'instaurer le re-

venu minimum d'insertion. Donnez-vous donc simplement les Begründung des Initianten

moyens de la politique qui a été votée au titre de la loi sur l'as- 1. «Energie 2000» ist ein überzeugendes Programm, wird

surance-chômage. aber, wie bereits klar absehbar ist, in verschiedenen Berei-

chen die gesteckten Ziele nicht erreichen. Vor allem die Stabili-

Abstimmung - Vote sierung und anschliessende Reduktion des Erdölverbrauchs

Für den Antrag der Kommission werden nicht genügend sichergestellt, und auch nicht das Ziel

(keine Folge geben) 95 Stimmen einer möglichst hohen Verbesserung des Wirkungsgrades be-

Für den Antrag Zysiadis stehender Energiesysteme. Auch im Elektrizitätsbereich wird

(Folge geben) 39 Stimmen die Auslandabhängigkeit tendenziell noch steigen.

7. Oktober 1994 1865 Parlamentarische Initiative. Nutzung von Abwärme

2. Fünf Kernkraftwerke wurden erstellt. Ihre dauernde Überwa- duzieren. Damit wurde eine Erklärung wiederholt, die die

chung und Optimierung sind gewährleistet. Deren Leistung Schweiz bereits an der 2. Weltklimakonferenz im Jahre 1990 in

soll nach Programm «Energie 2000« noch um 10 Prozent ge- Genf abgegeben hatte. Cotti zeigte sich überzeugt von der

steigert werden. Die Nationale Genossenschaft für die Lage- Notwendigkeit, schon heute energiepolitische Massnahmen

rung radioaktiver Abfälle (Magra) ist seit Jahren mit einem auf- zu ergreifen, um die internationale, ins nächste Jahrhundert

wendigen, aufschlussreichen Programm zur Sicherstellung hinausreichende Verantwortung wahrzunehmen.

der Endlagerung an der Arbeit. In der Nutzung von Abwärme in grossem Stil liegt das notwen-

3. Um so bedauerlicher ist es, wenn ein Teil der wertvollen dige Potential, das Erreichen dieser Ziele nachhaltig zu unter-

Energie nicht optimal genutzt wird. Fast zwei Drittel der Ab- stützen.

wärme verpuffen durch die Kühlsysteme (Turm oder Fluss) 7.3 Sparen, Forschen und Substituieren sind die seit Jahren

und sind für eine sinnvolle Nutzung verloren. anerkannten Ziele der schweizerischen Energiepolitik. Das

4. Erstmals in Westeuropa wurde mit dem 1983 lancierten Pi- Substitutionspotential kann nirgendwo so wirksam und über-

lotprojekt Refuna im unteren Aaretal ein grösseres Fernwär- zeugend ausgeschöpft werden wie bei der Abwärmenutzung.

menetz durch Auskoppeln der Wärme aus einem Kernkraft- 7.4 Öl für die Wärmeerzeugung zu verbrauchen ist in man-

werk realisiert und laufend erweitert. Auf dem Gebiet der Fern- cherlei Hinsicht äusserst problematisch. Ein endlicher Roh-

wärmetechnologie (Rohrverlegungstechnik, Anbohrtechnik, stoff, der laufend neue und optimalere Nutzungsmöglichkei-

Fernwirkelektronik und Lecküberwachung) wurde ein um- ten bietet, wird zu Lasten kommender Generationen einfach

fangreiches Know-how erarbeitet, das weiteren Fernwärme- verbrannt!

projekten zugute kommen kann. Der Bund hat das Projekt mit- 7.5 Energie ist Motor für Wirtschaft und Entwicklung. Die Ölab-

unterstützt; 1992 stellte das Bundesamt für Energiewirtschaft hängigkeit - zudem aus einer politisch instabilen Region - ist

fest: «Das Vorhaben entspricht den Zielen von 'Energie 2000'. für die Versorgungssicherheit unserer Bevölkerung und der

Durch das mit ausgekoppelter Wärme aus dem Kernkraftwerk Wirtschaft sehr einseitig und damit leicht krisenanfällig (Öl-

Beznau betriebene Fernwärmenetzwerden bedeutende Men- krise 1973!).

gen an fossiler Energie in den versorgten umliegenden Ge- 7.6 Die Ziele von «Energie 2000» sind gut, sie müssen aber

meinden eingespart. Durch den beabsichtigten weiteren Aus- auch zum Erfolg kommen. Neue Forschungspilotprojekte

bau wird ein noch stärkerer Beitrag an die Reduktion von (z. B. Sonne und Wind) sind zu begrüssen. Naheliegend ist je-

Heizöl und damit von Luftschadstoffen erreicht werden.» Es doch die Nutzung und Optimierung bestehender Energiequel-

werden heute 10 Gemeinden mit 1790 Bezügern bei einer An- len mit der zielgerichteten Weiterentwicklung eines bereits be-

schlussleistung von 62 500 Kilowatt versorgt. Jährlich werden währten und erprobten Projektes, wie das Refuna beweist.

damit rund 11 000 Tonnen Öl eingespart, was der Umwelt Vorab in den beiden grössten Schweizer Städten, aber auch in

grosse Frachten von Kohlendioxid, Stickoxiden und Schwefel weiten Gebieten des Mittellandes (lange Hochnebelphasen

erspart. im Winter) können mit der Fernwärmenutzung Energieeinspa-

5. Weitere Projekte: Für die Region Baden-Zürich (Limmattal) rungen in gewaltigem Ausmass erzielt werden.

wurde eine intensive Planung für ein Fernwärmeprojekt 7.7 Die hartnäckige Rezession fordert uns zu einem neuen,

durchgeführt. Auch im Räume Bern-West, Ölten und Aarau technologisch und umweltbedingt überzeugenden Investi-

wurden Planungsarbeiten für die Abwärmenutzung der KKW tionsschub heraus. Der Bau von Fernwärmenetzen könnte

Mühleberg bzw. Gösgen vorangetrieben. Schliesslich setzt verschiedenen Branchen wertvolle Impulse verleihen. Die

sich eine Interessengemeinschaft (Waheno) zum Ziel, ein schwierige Situation auf dem Arbeitsmarkt und der Anstieg der

Fernwärmeversorgungsnetz auf beiden Seiten des Rheins in Arbeitslosenzahlen rufen nach neuen Investitions- und Be-

Zusammenarbeit mit der badischen Nachbarschaft zwischen schäftigungsmöglichkeiten. Theoretische Beschäftigungs-

Basel und Leibstadt aufzubauen. In verschiedenen Schwei- programme bringen nichts, hingegen die Realisierung eines

zer Städten, so Zürich, Basel und Lausanne, hat die Versor- zukunftsgerichteten Wärmeversorgungssystems. Die rasche

gung mit Fernwärme jahrzehntelange Tradition. Die Abwär- Realisierung ist problemlos möglich, wenn der politische Wille

menutzung von Kehrichtverbrennungsanlagen ist z. B. in vorhanden ist.

Buchs-Aarau bereits Tatsache und in Turgi/AG für die Region 7.8 Interessante Möglichkeiten eröffnen sich hier aber auch

Siggenthal in Planung. für unsere Waldwirtschaft. Die optimale Nutzung des nach-

6. Mit dem Pilotprojekt Refuna ist bereits nachgewiesen wor- wachsenden Rohstoffes Holz könnte im Bereich des Wärme-

den, dass nicht nur eine einzige Energiequelle genutzt werden netzes durch dezentrale Verbrennungsanlagen sichergestellt

kann. Es ist auch möglich, mit einer bestehenden «Wärme- werden. Für die Waldwirtschaft würde damit auch das Be-

schiene» sukzessive weitere kleinere und grössere regionale schäftigungspotential verbessert. Schliesslich können sich

Energiequellen zu nutzen. So wurde in Villigen am 22. Januar auch überzeugende Nutzungsmöglichkeiten von Erdwärme

1993 die Wärme aus einer Abfallholzverbrennungsanlage erst- ergeben.

mals in das Fernwärmenetz eingespiesen. Ein solches Wär- Beeindruckend bleibt jedenfalls, dass - wenn der «Sammel-

menetz kann damit problemlos nicht nur als Verteil-, sondern und Verteilkanal» da ist- die effiziente Nutzung aller Energie-

auch als Sammelorganisation für Wärme eingesetzt werden! quellen sichergestellt ist. Ein vergleichbares Verbundsystem

7. Welche Gründe sprechen heute für die rasche Realisierung wird z. B. bei der Wasserversorgung seit Jahrzehnten bewerk-

mehrerer grösserer Fernwärmenetze in der Schweiz? stelligt.

7.1 Die Auslandabhängigkeit - Anteil Öl an der Energieversor- 8. Zusammenfassend ist aus ökologischen, versorgungs- und

gung immer noch bei 65 Prozent (!), aber auch zunehmende wirtschaftpolitischen Gründen die rasche Realisierung ver-

Abhängigkeit im Strombereich - ist in diesem Ausmass nicht schiedener grösserer Fernwärmenetze in der Schweiz ein erst-

verantwortbar. Nicht nur die Öltankerunfälle führen vor Augen, rangiges Erfordernis. Als kleines, rohstoffarmes Binnenland,

welche Gefahren mit dieser Energieform für die Umwelt ver- aber mit hohem wissenschaftlichem und technischem Know-

bunden sind, sondern auch die generelle dauernde Ver- how und guten finanziellen wie wirtschaftlichen Ressourcen

schmutzung der Weltmeere ist alarmierend (nach Experten- ausgestattet, sollten wir die Chance nutzen, hier einen neuen

schätzungen 15 Prozent durch Unfälle und 85 Prozent durch Durchbruch für die kommenden Jahrzehnte im Energiebe-

Naturkreislauf Wasser/Luft). So sind vorab auch betrieblich reich entschlossen zu wagen.

wenig optimierte Kohlekraftwerke im Ausland, welche der

Stromerzeugung dienen, an dieser Belastung beteiligt. Erwägungen der Kommission

7.2 Die allgemeine Belastung der Umwelt durch die Verbren- Die Kommission hat den Initianten am 19. August 1993 ange-

nung fossiler Brennstoffe ist längst bekannt, umfassend er- hört.

forscht und muss nicht noch eigens kommentiert werden. Stand der Arbeiten in der Bundesversammlung und der Ver-

An der Uno-Konferenz für Umwelt und Entwicklung in Rio de waltung zum gleichen Gegenstand

Janeiro hat Bundesrat Cotti am 10. Juni 1992 die Absicht der Mit dem Energieartikel (Art. 24octies) der Bundesverfassung,

Schweiz bekräftigt, ihre CO2-Emissionen bis zum Jahre 2000 angenommen in der Volksabstimmung vom 23. September

auf dem Stand von 1990 zu stabilisieren und nach 2000 zu re- 1990, hat der Bund unter anderem die Kompetenz erhalten,

Initiative parlementaire. Récupération de chaleur 1866 N 7 octobre 1994

Grundsätze für die Nutzung einheimischer, erneuerbarer chauffage à distance (technique de pose des tuyaux, techni-

Energien zu erlassen. Dazu wird auch die Abwärme gezählt. que de piquage, systèmes électroniques de commande à dis-

Aufgrund dieser Verfassungsbestimmung könnte der Bund tance et détection des fuites) peut servir à l'élaboration de bien

z. B. im Energiegesetz die Kantone verpflichten, die vorhande- d'autres projets. La Confédération a participé au soutien du

nen Abwärmepotentiale zu erfassen und Gebiete für die Fern- projet Refuna. En 1992, l'Office fédéral de l'énergie relevait

wärmenutzung auszuscheiden. Die eidgenössischen Räte ha- que le projet correspondait aux objectifs d'«Energie 2000»,

ben beim Erlass des Energienutzungsbeschlusses vom que ce réseau de chauffage à distance-fonctionnant grâce à

14. Dezember 1990 aber darauf verzichtet und im Artikel 11 la récupération des rejets de chaleur de la centrale nucléaire

dieses Beschlusses nur die Förderung der Abwärmenutzung de Beznau - permettait aux communes voisines approvision-

eingeführt. Die Verordnung vom 22. Januar 1992 zum Ener- nées d'économiser de grandes quantités d'énergie fossile, et

gienutzungsbeschluss entsprach jedoch in dieser Beziehung que l'extension envisagée contribuerait grandement à réduire

nicht ganz dem Willen des Gesetzgebers betreffend die Förde- la consommation de mazout, et donc la pollution atmosphéri-

rung der Abwärmenutzung. Daraufhin hat Nationalrat Leder- que. A l'heure actuelle, 1790 ménages répartis dans 10 com-

gerber mit einem Postulat vom 31. Januar 1992 den Bundesrat munes sont approvisionnés, ce qui représente une puissance

aufgefordert, die Verordnung so zu überarbeiten, dass «die de raccordement de 62 500 kilowatts. Quelque 11 000 tonnes

Begrenzung der Förderbeiträge für alternative Energien, Ab- de mazout sont ainsi économisées chaque année, ce qui évite

wärmenutzung, PD-Projekte und Information und Ausbildung rémission d'énormes quantités de dioxyde de carbone,

rückgängig gemacht wird». Dies ist geschehen, bevor der Na- d'oxyde d'azote et de soufre.

tionalrat am 19. Juni 1992 das Postulat behandeln konnte. Das 5. Autres projets: Un projet de chauffage à distance pour la ré-

Postulat konnte deswegen als erfüllt abgeschrieben werden. gion de Baden à Zurich (vallée de la Limmat) afait l'objet d'une

Das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepar- planification poussée. On a fait de même à l'ouest de Berne et

tement erachtet die Förderung der Abwärmenutzung weiter- dans les agglomérations d'Olten et d'Aarau en vue de récupé-

hin als zweckmässig und beabsichtigt, die Abwärmenutzung rer la chaleur dégagée par les centrales nucléaires de Mühle-

im zukünftigen Energiegesetz grundsätzlich zu regeln. berg et de Gösgen. Par ailleurs, la communauté d'intérêts Wa-

Die Kommission kam zu folgenden Schlussfolgerungen: heno s'est fixée pour objectif de construire un réseau de chauf-

1. Es kann nicht Aufgabe des Bundes sein, die Fernwärme- fage à distance de part et d'autre du Rhin entre Baie et Leib-

netze selber zu planen und zu erstellen. Die entsprechenden stadt, en collaboration avec les autorités locales bâloises. Plu-

Infrastrukturaufgaben müssen auf kantonaler und kommuna- sieurs villes de Suisse comme Zurich, Baie et Lausanne se

ler Ebene angegangen werden. chauffent depuis des décennies grâce aux techniques de

2. Das Refuna-Projekt zeigt, dass damit enorme Kosten ver- chauffage à distance. L'utilisation de la chaleur dégagée par

bunden sind. les usines d'incinération des ordures ont déjà une réalité à

3. Bei den heute tiefliegenden Preisen für Erdöl kann die Ab- Buchs près d'Aarau par exemple, alors qu'un tel système est à

wärmenutzung unter diesen Umständen nicht wirtschaftlich l'étude à Turgi/AG pour la région de Siggenthal.

sein. 6. Le projet pilote Refuna a prouvé qu'il est possible d'exploiter

4. Gemäss Verfassungsauftrag sollte der Bundesrat jedoch im plus d'une source d'énergie et que, grâce à une conduite, on

vorgesehenen Energiegesetz die Optionen für die Abwärme- peut exploiter peu à peu d'autres sources d'énergie régiona-

nutzung offenhalten. les, quelle que soit leur importance. Ainsi, le 22 janvier 1993, à

5. Die Kommission will diese Option an einer ihrer nächsten Villigen, un réseau de chauffage à distance a été alimenté pour

Sitzungen mit einem Postulat (94.3004, «Abwärmenutzung») la première fois avec la chaleur récupérée d'une usine d'inci-

unterstützen. nération des déchets de bois. Voilà donc l'exemple d'un ré-

Das Postulat wurde am 17. Juni 1994 überwiesen (AB 1994 seau qui peut sans problème distribuer de la chaleur mais

N 1197). aussi en collecter.

7. Quelles sont les raisons qui plaident aujourd'hui en faveur

Jeanprêtre Francine (S, VD) présente au nom de la Commis- de la création rapide de plusieurs grands réseaux de chauf-

sion de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de fage à distance en Suisse?

l'énergie (Ceate) le rapport écrit suivant: 7.1 Notre politique énergétique, qui nous rend si dépendantsde

l'étranger, a quelque chose d'irresponsable: le pétrole repré-

Développement de l'auteur de l'initiative sente toujours quelque 65 pour cent de notre approvisionne-

1. Bien qu'«Energie 2000» soit un programme convaincant, ment et notre dépendance en électricité est en hausse. Les acci-

on sait d'ores et déjà qu'il n'atteindra pas, dans plusieurs do- dents de pétroliers nous font prendre conscience des dangers

maines, les objectifs fixés. Il ne permettra notamment pas de que le pétrole représente pour l'environnement; la pollution des

garantir la stabilisation puis la réduction de la consommation mers est également alarmante (des experts estiment qu'elle est

de pétrole, ni d'améliorer suffisamment l'efficacité des systè- due pour 15 pour cent à des accidents et pour 85 pour cent au

mes énergétiques existants. Il ne permettra pas non plus de cycle naturel eau/air). Contribuent également à cette pollution

faire diminuer notre dépendance en électricité par rapport à les centrales thermiques alimentées au charbon qui se trouvent

l'étranger, dépendance qui a tendance à augmenter. à l'étranger et dont l'exploitation est peu optimisée.

2. La Suisse a construit cinq centrales nucléaires. Leur surveil- 7.2 Comme on connaît bien les effets sur l'environnement de

lance et leur optimisation constantes sont garanties. En vertu la combustion d'agents fossiles, je n'y reviendrai pas.

du programme «Energie 2000», leur puissance doit encore Le 10 juin 1992, à Rio de Janeiro, dans le cadre de la Confé-

être augmentée de 10 pour cent. La Société coopérative natio- rence des Nations Unies sur l'environnement et le développe-

nale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Cedra) tra- ment, M. Flavio Cotti, conseiller fédéral, déclarait que la Suisse

vaille depuis plusieurs années sur un programme coûteux, avait la ferme intention, d'ici à l'an 2000, de stabiliser dans un

mais riche d'enseignements, destiné à garantir le stockage fi- premier temps ses émissions de COa au niveau de 1990, puis

nal de ce type de déchets. de les faire diminuer. La Suisse confirmait ainsi la déclaration

3. C'est d'autant plus regrettable qu'une partie de la précieuse qu'elle avait faite en 1990 lors de la 2e Conférence mondiale

énergie produite ne soit pas utilisée au mieux. Quasiment sur le climat qui s'était tenue à Genève. M. Cotti s'était alors

deux tiers des rejets de chaleur s'échappent en effet dans les déclaré convaincu qu'il était nécessaire de prendre sans tar-

systèmes de refroidissement (tours et cours d'eau) sans être der des mesures de politique énergétique pour assurer la sur-

utilisés judicieusement vie de la planète. L'utilisation, à grande échelle, des rejets de

4. Lancé en 1983, le projet pilote Refuna a permis de réaliser chaleur permettrait de soutenir durablement les efforts

pour la première fois en Europe occidentale un grand réseau consentis en vue d'atteindre ces objectifs.

de chauffage à distance dans la vallée inférieure de l'Aar, le 7.3 Economies, recherche et énergies de substitution sont de-

principe étant de récupérer les rejets de chaleur d'une centrale puis des années les objectifs reconnus de la politique énergé-

nucléaire. Depuis, le réseau n'a cessé de s'étendre. Le vaste tique de la Suisse. Or il n'y a pas d'énergie de substitution plus

savoir-faire acquis dans le domaine des technologies de efficace et plus judicieuse que la récupération de chaleur.

7. Oktober 1994 N 1867 Parlamentarische Initiative. Nutzung von Abwärme

7.4 Consommer du pétrole pour produire de la chaleur pose 14 décembre 1990 sur l'énergie, retenant uniquement, à

d'énormes problèmes, et ce, à plus d'un titre. Une telle matière l'article 11, la «promotion de la récupération de la chaleur».

première en quantités limitées, qui offre sans cesse des possi- L'ordonnance du 22 janvier 1992 prise en application de ce

bilités d'exploitation nouvelles et meilleures, part en fumée au même arrêté ne répondant pas toutefois à l'attente du législa-

détriment des générations à venir! teur en ce qui concerne cette récupération des rejets thermi-

7.5 L'énergie est le moteur de l'économie et du développe- ques, M. Ledergerber a déposé le 31 janvier 1992 un postulat

ment. Le pétrole que nous importons provient presque exclu- par lequel il invitait le Conseil fédéral à remanier l'ordonnance

sivement d'une seule région, politiquement instable qui plus précitée de façon à «annuler les restrictions concernant les

est; l'approvisionnement de la population et de l'économie est contributions servant à la promotion des énergies nouvelles, à

donc beaucoup plus exposé aux risques de crise (crise du pé- la récupération de la chaleur, aux projets pilotes ou de dé-

trole en 1973!). monstration, à l'information et à la formation». Cette révision

7.6 Si les objectifs d'«Energie 2000» sont bons, ils doivent ayant été mise en oeuvre avant même que le Conseil national

aussi porter leurs fruits. Il convient de se féliciter de la mise en n'examine ledit postulat le 19 juin 1992, celui-ci a été classé.

oeuvre de nouveaux projets pilotes en matière de recherche En tout état de cause, le Département fédéral des transports,

(domaines de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne notam- de l'énergie et des télécommunications considère que la récu-

ment). Il serait pourtant plus facile d'utiliser et d'optimiser les pération de la chaleur n'a rien perdu de son actualité, et il envi-

sources d'énergie existantes en poursuivant le développe- sage en conséquence d'en régler les modalités dans la pro-

ment d'un projet qui a déjà fait ses preuves et qui a déjà été chaine loi sur l'énergie.

testé, comme le prouve le projet Refuna L'utilisation des rejets La commission a conclu ce qui suit:

de chaleur permettrait de faire d'énormes économies d'éner- 1. Il ne saurait être question de charger la Confédération de la

gie, tout d'abord dans les deux plus grandes villes de Suisse, projection et de la réalisation des réseaux de chauffage à dis-

mais aussi dans de vastes zones du Plateau (longues pério- tance. La mise en place des infrastructures nécessaires doit se

des de stratus en hiver). faire aux niveaux cantonal et communal.

7.7 La récession tenace nous pousse à faire de nouveaux in- 2. Grâce à l'exemple du projet Refuna, on sait que ces réseaux

vestissements qui soient pertinents du point de vue technolo- coûteront extrêmement cher.

gique et environnemental. La construction de réseaux de 3. Dans le contexte actuel d'un pétrole relativement bon mar-

chauffage à distance pourrait stimuler divers secteurs. La si- ché, la récupération de la chaleur ne saurait en aucun cas être

tuation difficile qui prévaut sur le marché de l'emploi et l'aug- rentable.

mentation du nombre des chômeurs appellent de nouvelles 4. Compte tenu du mandat qui lui est confié de par la constitu-

stratégies en matière d'investissement et d'emploi. Les pro- tion, le Conseil fédéral devra néanmoins laisser ouverte dans

grammes théoriques de promotion de l'emploi ne riment à la prochaine loi sur l'énergie l'option «récupération de la cha-

rien. Il en irait tout autrement si l'on réalisait un système d'ap- leur».

provisionnement en chaleur tourné vers l'avenir. La réalisation 5. La commission déposera ultérieurement un postulat

rapide de tels projets ne pose aucun problème. Encore faut-il (94.3004, «Récupération de la chaleur résiduelle») en vue

que la volonté politique existe! d'appuyer cette option.

7.8 Des possibilités intéressantes s'offrent également à notre Le postulat a été transmis le 17 juin 1994 (B01994 N 1197).

économie forestière. L'exploitation optimale du bois, cette ma-

tière première renouvelable, pourrait être garantie, dans le do- Antrag der Kommission

maine des résaux de chauffage à distance, par la construction Die Kommission beantragt mit 21 zu 0 Stimmen bei 2 Enthal-

d'usines d'incinération locales. L'économie forestière verrait tungen, der Initiative keine Folge zu geben.

ainsi augmenter le nombre de ses emplois. En outre, le do- Sie beantragt einstimmig, das Postulat 94.3004 zu überweisen

maine de la géothermie offre également des possibilités d'ex- (das Postulat ist am 17. Juni 1994 überwiesen worden, vgl. AB

ploitation intéressantes. 1994 N 1197).

En tout cas, ce qui est impressionnant, c'est qu'une conduite

collectrice et distributrice permet de garantir une utilisation effi- Proposition de la commission

cace de toutes les sources d'énergie. Un système de raccor- La commission propose, par 21 voix sans opposition et avec

dement comparable existe depuis des décennies dans le do- 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

maine de l'approvisionnement en eau. Elle propose à l'unanimité de transmettre le postulat 94.3004

8. En conclusion, pour des raisons écologiques et économi- (le postulat a été transmis le 17 juin 1994, cf. B01994 N 1197).

ques - mais aussi pour des raisons liées à l'approvisionne-

ment -, il est absolument impératif pour la Suisse de réaliser Bircher Peter (C, AG): Mit «Energie 2000» werden eine bes-

rapidement plusieurs grands résaux de chauffage à distance. sere Energienutzung und auch Alternativenergien gefordert.

Petit pays sans accès à la mer et, qui plus est, pauvre en matiè- Das Ziel wird aber schwerlich erreicht. Gewaltige Abwärme-

res premières, la Suisse dispose toutefois d'un grand savoir- mengen bei den fünf KKW in unserem Land bleiben unge-

faire scientifique et technique et elle est dotée de grandes res- nutzt Wir verbrennen weiterhin unglaublich viel Öl.

sources financières et économiques. Aussi devrait-elle saisir Mit dem Projekt Refuna im unteren Aaretal, das ist mein

sa chance et tenter une nouvelle percée dans le domaine éner- Hauptanliegen oder der Ausgangspunkt für diese Initiative,

gétique pour les décennies à venir. wurde ein zukunftsgerichtetes Abwärmenutzungssystem ent-

wickelt. Es gibt auch verschiedene andere gute Projekte. Mit

Considérations de la commission einem solchen Verbundsystem, ähnlich einer grossen Was-

La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 19 août serversorgung, kann Energie gesammelt und verteilt werden.

1993. Auch kleine Wärmequellen können einbezogen werden. So ist

Etat des travaux menés sur la question par l'Assemblée fédé- es bei Refuna bestechend, dass in einer Gemeinde die Abfall-

rale et l'administration holzverbrennung einbezogen werden konnte, Abwärme in

Adopté en votation populaire le 23 septembre 1990, l'article das Netz eingespiesen wurde. Warum werden heute im wegen

24octies de la Constitution fédérale (article sur l'énergie) seiner dichten Besiedelung dafür prädestinierten Mittelland

confère notamment à la Confédération la compétence d'éta- solch grosse Abwärmepotentiale nicht mehr genutzt? Das Öl

blir «des principes applicables à l'utilisation des énergies indi- ist billig, die Abwärme fällt vielerorts als eine Art Abfallprodukt

gènes et renouvelables». Comme la chaleur perdue entre an; ohne klare gesetzliche Regelung und den entschlossenen

dans cette catégorie d'énergies, rien n'empêcherait la Confé- Willen, Verbundsysteme für die Abwärme zu realisieren, ver-

dération, au moyen p. ex. d'une modification appropriée de la pufft diese einfach in das Wasser oder die Luft. Die alten Vorbe-

loi sur l'énergie, d'obliger les cantons à recenser les gise- halte gegenüber der Kernenergie sind natürlich nach wie vor

ments thermiques existants et à procéder à un découpage de da.

zones de chauffage à distance. Il est vrai que les Chambres Tatsache ist: Auch wenn an diesen Standorten alternative

avaient renoncé à un tel dispositif en adoptant l'arrêté du Möglichkeiten entwickelt würden, wären diese bestimmtauch

Initiative parlementaire. Couverture en cas insolvabilité 1868 N 7 octobre 1994

wieder Ausgangsstandorte, auch bei einem Wärmeverbund. b. Il (le fonds) garantit les prestations légales et réglementai-

Wir machen gegenüber der kommenden Generation einfach res dues par des institutions de prévoyance devenues insolva-

eine «schlechte Falle»: Wir verbrauchen Öl und nochmals Öl bles. Le Conseil fédéral édicté les prescriptions sur les condi-

und nutzen bestehende Potentiale völlig ungenügend, ob- tions et l'ampleur de cette prise en charge, sur les mesures

wohl das im neuen Energieartikel der Bundesverfassung destinées à prévenir les abus, ainsi que sur le droit de recours

längst festgeschrieben ist contre les personnes responsables d'institutions de pré-

Was nun? Die Aussprache in der Kommission für Umwelt, voyance insolvables.

Raumplanung und Energie hat erstens gezeigt, dass den Art. 57

kleinräumigen Wärmeverbunden in Gemeinden und Regio- Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la

nen nichts entgegensteht Man fand aber, eine gezielte und prévoyance professionnelle sont affiliées de plein droit au

entschlossene Förderung sei nicht primär Bundessache. fonds de garantie; sont également affiliées, pour la couverture

Zweitens wurde erfreulicherweise von der Kommission ein en cas d'insolvabilité, les institutions de prévoyance actives

Postulat eingereicht, welches im Blick auf das kommende dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et in-

Energiegesetz klare Zeichen setzt; es ist am 17. Juni 1994 be- validité, mais qui ne sont pas inscrites au registre.

reits überwiesen worden. Es fordert bei der Neuerstellung von Art. 59

Anlagen die Nutzung der Abwärme: der Bund soll die Abwär- Le fonds de garantie est financé par les institutions de pré-

menutzung dort fördern, wo schon bestehende Potentiale in voyance. Le montant des contributions se calcule d'après la

sinnvoller Form anfallen. Schliesslich wird auch postuliert, somme totale des fonds d'épargne ou des capitaux de couver-

dass in Gemeinden und Regionen vermehrt Wärmeverbunde ture, compte tenu de l'ampleur de la prise en charge fixée par

entstehen sollen. Ich hoffe also, dass das neue Energiegesetz le Conseil fédéral en vertu de l'article 56.

hier weiterhilft.

In der Folge kann ich mich damit einverstanden erklären, Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommission

meine parlamentarische Initiative zugunsten des erwähnten für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgenden

Postulates (94.3004) zurückzuziehen. schriftlichen Bericht:

Zurückgezogen - Retire Gestützt auf Artikel 21 ter des Geschäftsverkehrsgesetzes un-

terbreiten wir Ihnen den Bericht der Kommission für soziale Si-

cherheit und Gesundheit (SGK) über die am 17. Dezember

1993 von Herrn Rechsteiner eingereichte parlamentarische In-

itiative.

#ST# 93.462 Die Initiative will die Deckung von ausserobligatorischen Lei-

stungen der beruflichen Vorsorge im Fall von Insolvenz eines

Parlamentarische Initiative Arbeitgebers verbessern. Dies wäre zu erreichen durch eine

(Rechsteiner) Erweiterung des Zuständigkeitsbereiches des bestehenden

Verbesserung der Insolvenzdeckung Sicherheitsfonds auch auf vor- und überobligatorische Lei-

in der beruflichen Vorsorge stungen. Demgegenüber sind heute durch den Sicherheits-

fonds nur gerade die Leistungen im Rahmen des seit 1985 in

Initiative parlementaire Kraft stehenden Obligatoriums gemäss dem Bundesgesetz

(Rechsteiner) über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvor-

Prévoyance professionnelle. sorge (BVG) geschützt

Amélioration de la couverture Die Kommission hat am 24. Juni 1994 die Initiative beraten.

Der Initiant hatte Gelegenheit, seinen Vorstoss ausführlich zu

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN begründen. Zur Beratung dieses versicherungstechnisch an-

spruchsvollen Gegenstandes hatte die Kommission zwei Ex-

perten angehört.

Begründung des Initianten

Wortlaut der Initiative vom 17. Dezember 1993 Die Erfahrungen der letzten Jahre zeigen, dass die Insolvenz-

Das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- deckung in der beruflichen Vorsorge ungenügend ist. Weil der

und Invalidenvorsorge (BVG) wird wie folgt geändert: Sicherheitsfonds gemäss BVG heute nur im obligatorischen

Art. 56 Abs. 1 Bst. b Bereich greift, drohen bei Konkursen bei den über- und vor al-

b. (Der Sicherheitsfonds) stellt die gesetzlichen und regle- lem den vorobligatorischen Guthaben grosse Verluste.

mentarischen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen Am 4. Juni 1992 habe ich deshalb eine Motion (92.3198) für

Vorsorgeeinrichtungen sicher. Der Bundesrat regelt Voraus- die Sicherung der Leistungsansprüche in der beruflichen Vor-

setzungen und Umfang der Leistungen, die Massnahmen zur sorge eingereicht, welche verlangte, dass die Bestimmungen

Verhinderung von Missbräuchen und das Rückgriffsrecht auf über den Sicherheitsfonds auch in der ausserobligatorischen

die verantwortlichen Personen zahlungsunfähiger Vorsorge- Vorsorge Anwendung finden sollten. In seiner Antwort vom

einrichtungen. 24. August 1992 versprach der Bundesrat, diesen Punkt im

Art. 57 Rahmen der ersten BVG-Revision weiter zu behandeln, wobei

Die im Register für die berufliche Vorsorge eingetragenen Vor- die Botschaft auf Ende 1993 in Aussicht gestellt wurde. Die

sorgeeinrichtungen sind dem Sicherheitsfonds angeschlos- Motion wurde deshalb in ein Postulat umgewandelt und in der

sen; für die Insolvenzdeckung auch die auf dem Gebiet der Al- Folge überwiesen.

ters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätigen, nicht re- Inzwischen ist klar geworden, dass bis zur ersten BVG-Revi-

gistrierten Vorsorgeeinrichtungen. sion noch einige Zeit verstreichen wird. Wie bei der Behand-

Art. 59 lung der Botschaft zur Revision von Artikel 33 BVG angekün-

Der Sicherheitsfonds wird von den Vorsorgeeinrichtungen fi- digt wurde, ist mit der Botschaft auf Anfang 1996 und einem

nanziert. Massgebend für die Beitragsbemessung ist die Ge- Inkrafttreten der ersten BVG-Revision auf Anfang 1999 zu

samtsumme der Sparguthaben bzw. Deckungskapitalien im rechnen.

Rahmen des vom Bundesrat gemäss Artikel 56 festgelegten Angesichts dieser Verzögerung kann mit der Realisierung des

Leistungsumfangs. dringenden Anliegens der Insolvenzdeckung auch in der aus-

serobligatorischen Vorsorge aber nicht mehr zugewartet wer-

Texte de l'initiative du 17 décembre 1993 den. So ruft auch die Konferenz der kantonalen BVG- und Stif-

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, tungsaufsichtsbehörden dazu auf, die Insolvenzdeckung in

survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit: der ausserobligatorischen Vorsorge dringlich und unabhän-

Art. 56 al. llet.b gig von der ersten BVG-Revision zu realisieren («Schweizeri-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Bircher Peter) Förderung der Nutzung von Abwärme

Initiative parlementaire (Bircher Peter) Encouragement de la récupération de chaleur

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.409

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1864-1868

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Ref. No 20 024 539

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