Switzerland's National Nutrition Policy and WHO Rome Declaration

22. September 1994 871 Interpellation Petitpierre

zum Persönlichkeitsschutz sind Minimalstandards, welche die elles sont appliquées de façon trop différente pour offrir, dans

kantonale Gesetzgebung nicht unterschreiten darf. ce domaine vital, toute la sécurité nécessaire, il est convaincu

Ohne einen Anspruch auf Vollständigkeit zu erheben, zeigt ein aujourd'hui qu'il doit agir.

geraffter Überblick über die vorhandenen kantonalen Rege- Lorsque cette motion sera traitée devant l'autre Chambre, si

lungen im Bereich der Organtransplantation die folgenden vous décidez de suivre le motionnaire, je m'engage à donner

Mängel: des réponses plus précises sur la suite des travaux et le calen-

1. Einige Kantone haben keine spezifische Regelung ge- drier des activités que l'administration et le Conseil fédéral en-

troffen. tendent prendre. Pour le moment, merci, encore une fois, non

2. Mehrere kantonale Gesetzgebungen beschränken sich auf seulement de mettre quelque chose en mouvement, mais de

Teile der Materie. l'appuyer sur une telle analyse exhaustive de la situation ac-

3. Die Geltungsbereiche sind zum Teil auf öffentliche Spitäler tuelle.

beschränkt, was der Rechtssicherheit nicht förderlich ist und Je ne peux ajouter rien d'autre que le fait que nous voulons

unerwünschten Entwicklungen Vorschub leisten könnte. nous mettre au travail et que nous acceptons la motion.

4. Die Problematik der Organentnahme an lebenden Spen-

dern ist nur in vier Kantonen geregelt, obwohl gerade diese Überwiesen - Transmis

Praxis ständig zunimmt.

5. Einige Kantone behelfen sich - und dafür habe ich alles Ver-

ständnis - mit Hinweisen auf die erwähnten Richtlinien der

Schweizerischen Akademie der medizinischen Wissenschaf-

ten, wobei die Gültigkeit dieses Vorgehens rechtlich nicht über #ST# 93.3665

jeden Zweifel erhaben ist.

6. Offenbar bestehen keine gesetzlichen Bestimmungen, die Interpellation Petitpierre

interkantonal sein müssten, betreffend Organisation der Zutei-

lung der verfügbaren Organe an mögliche Empfänger. Dies ist Ernährungspolitik

eine Aufgabe, die gut von der privatrechtlichen Institution Politique de la nutrition

«Swisstransplant» (Schweizerische Stiftung für Organ-

spende), die ihren Sitz in Genf hat, wahrgenommen wird. Der

Jahresbericht 1993 weist darauf hin, dass pro Monat etwa

zehn derartige Koordinationen vorgenommen werden kön-

nen. Gleichzeitig wird der Mangel an Spendern beklagt. Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1993

7. Besonders problematisch ist die Tatsache, dass die Frage Die Schweiz hat die Schlusserklärung der Ernährungskonfe-

der Zustimmung zur Organentnahme an Verstorbenen von renz der WHO in Rom im Dezember 1993 unterzeichnet und

Kanton zu Kanton anders geregelt ist. Berücksichtigt man die sich verpflichtet, bis Ende 1994 eine nationale Ernährungspoli-

Zeitverhältnisse bei einer Transplantation und die menschli- tik zu entwickeln. Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf die

chen Emotionen, die bei den Hinterbliebenen ins Spiel kom- folgenden Fragen:

men, so erkennt man die Grenzen der kantonalen Regelungen 1. Wo stehen die Vorbereitungsarbeiten für diese Politik?

nochmals. 2. Welche Mittel will der Bund im Rahmen der Lebensmittelge-

Es kann gesagt werden, dass eine Zusammenstellung der setzgebung einsetzen, um die erforderliche Information und

kantonalen Gesetzgebungen in der Schweiz nach den Ge- den wissenschaftlichen Kenntnisstand zu verbessern?

sichtspunkten «Erlassstufe», «Geltungsbereich», «Inhalt», 3. Mit welchen Fachinstitutionen ist eine Zusammenarbeit vor-

«Handel», «Entgelt», vor allem «Regelung der Frage der Zu- gesehen?

stimmung zur Organentnahme» - ich erinnere an die Patien- 4. Was für finanzielle Mittel sind vorgesehen, und innert wel-

ten, die gemäss Jahresbericht 1993 von «Swisstransplant» auf cher Frist sollen sie eingesetzt werden?

eine Organtransplantation warten -, auf eine ausserordentli-

che und letztlich beunruhigende Vielfalt hinweist. Damit ist Texte de l'interpellation du 17 décembre 1993

meiner Meinung nach klar, dass sich eine Neuregelung auf- Le soussigné prie le Conseil fédéral de répondre aux ques-

drängt tions suivantes:

Ich habe eingangs darauf hingewiesen, dass die Transplanta- Etant donné que la Suisse a signé la déclaration finale, à Rome

tionsmedizin die Zukunft erst noch «vor sich hat». Ich bin über- en décembre 1992, de la Conférence de l'OMS sur l'alimenta-

zeugt, dass eine effektive nationale und internationale Zusam- tion et qu'elle s'est engagée à développer jusqu'àfin 1994 une

menarbeit notwendig ist. Aufgrund der Zeitdimensionen in der politique nationale de la nutrition:

Gesetzgebung, besonders bei einer Regelung auf eidgenössi- 1. Où en sont les préparatifs de cette politique?

scher Ebene, ist der Aufruf zur Koordination unter den Kanto- 2. Quels moyens la Confédération entend-elle mettre en oeu-

nen heute am Platz. Die Vielfalt der Lösungen, die zum Teil vre dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires

ethische Grundhaltungen und zum Teil einfache Vorurteile re- pour améliorer l'information et les connaissances scientifi-

flektieren, macht den Weg über ein Konkordat eher unwahr- ques nécessaires?

scheinlich und zeitraubend. Nachdem es gelungen ist, die 3. Quelles collaborations avec des institutions spécialisées

Rechtseinheit bei der Gentechnologie herbeizuführen - so sont-elles envisagées?

meine ich - ist es auch an der Zeit, dies für die Transplantati- 4. Quels sont les moyens financiers prévus et dans quel délai

onsmedizin zu realisieren. seront-ils engagés?

Ich bitte Sie daher sehr - zusammen mit den Kolleginnen und

Kollegen, die den Vorstoss mitunterschrieben haben - um Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Überweisung meiner Motion.

Petitpierre Gilles (R, GE): Je développerai mon interpellation

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'ai remercié tout à brièvement

l'heure M. Onken et vous-même, Monsieur Huber, d'avoir La politique nutritionnelle est évidemment une composante

posé ce problème sur la table et amené ainsi le Conseil fédéral importante d'une politique de la santé. Une alimentation ap-

à assumer ses responsabilités de préparateur de nouveaux propriée prévient nombre de maladies. Elle contribue, quand

textes législatifs dans ce domaine. les maladies sont intervenues, à leur traitement ou à l'efficacité

Sur la base d'un travail extrêmement sérieux, c'est un véritable de celui-ci.

rapport que vous nous avez fait sur la situation actuelle. Il est intéressant d'avoir à l'esprit les proportions, les ordres de

Si le Conseil fédéral, il y a cinq ans seulement, avait considéré grandeur des montants consacrés par la Confédération à l'ap-

qu'il n'avait pas besoin d'agir dans ce domaine, qu'il pouvait pui de ses activités de prévention. D'un côté, quelques centai-

se reposer sur les initiatives privées et sur les compétences nes de milliers de francs pour l'information sur l'alimentation

cantonales dont vous avez brillamment montré à quel point et, de l'autre, une cinquantaine de millions de francs pour la

Interpellation Petitpierre 872 22 septembre 1994

lutte contre la tuberculose, les rhumatismes, le cancer, le sida, liorer la foron nutritionnelle soit certainement là, de distin-

l'alcoolisme, la dépendance par rapport aux toxiques. Et puis, guer quel est l'objectif qui, par ailleurs, est un objectif de pro-

il faut-je devrais le faire ici, mais ce serait trop long et trop dé- motion de production suisse. Nous devons donc, je crois,

taillé - naturellement voir ce qui est financé directement par les améliorer la coordination dans ce domaine et veiller-c'est un

cantons, les communes ou les organisations privées. Il faut des buts de ce groupe de travail - à ce que des incohérences

aussi avoir à l'esprit que les personnes affectées d'un excès de justement disparaissent ou à ce que l'élément de promotion

poids - c'est un peu comique, mais c'est comme ça - sont économique soit en tout cas mis au second rang ou soit très

près de 1,3 millions en Suisse. De plus, il y a encore à peu près clairement indiqué de façon à ce que le message nutritionnel

600 000 personnes parmi les malades graves qui ont eu ou soit clair.

qui ont des problèmes alimentaires. 3. Les collaborations envisagées portent en premier lieu entre

Alors, on est évidemment frappé de voir la différence entre ce les services fédéraux et la Société suisse de recherches sur la

qui est consacré à la politique traditionnelle de soin et ce qui nutrition ainsi que l'Association suisse pour l'alimentation.

est consacré à une politique de prévention, de prévention épi- Mais ces deux organisations, qui jouent un rôle important

démiologique en particulier. Or, une alimentation inadéquate parce que justement beaucoup plus large, ne sauraient quand

et l'excès de poids sont à l'origine d'une partie considérable même suffire et un élargissement à d'autres milieux intéressés

des situations qui exigent des soins. Il serait donc sans doute est certainement envisageable, notamment aux cantons qui

avantageux, et en termes de bien-être, et en termes de dépen- gardent quand même dans le domaine de la santé le rôle prin-

ses publiques et privées, de renforcer la lutte pour une bonne cipal en matière de promotion et d'information.

alimentation, contre le développement de l'excès de poids et, 4. En ce qui concerne les moyens financiers prévus et dans

par conséquent, d'éviter par anticipation des dépenses de quels délais ils pourraient être engagés, voilà une question à

soin. laquelle il est malheureusement difficile de répondre - sans

On constate - c'est la dernière remarque - que les cantons, les doute est-ce dû à une cure d'amaigrissement nécessaire ou

communes et les organisations privées ont des activités extrê- une obésité, telle que certains la condamnent, du budget fédé-

mement différentes d'une région à l'autre. Tout cela pour dire ral - sans avoir le plan d'action national que nous attendons

que la nécessité d'une politique coordonnée d'information de pour la fin de l'année et qui doit prévoir encore les moyens fi-

la Confédération est incontestée, elle me semble s'imposer. nanciers nécessaires. Cette question est ouverte. Personnel-

La nouvelle loi sur les denrées alimentaires lui donne une base lement, j'espère que l'institut de promotion de la santé en voie

légale à l'article 10 du texte voté en 1992. de création, et peut-être les 12 millions de francs dont nous

Comme la Suisse a signé la déclaration finale de la Confé- avons parlé en discutant de la révision de la loi sur l'assu-

rence de l'OMS sur l'alimentation, tenue en 1992, je vous se- rance-maladie, pourraient aussi être partiellement mobilisés

rai reconnaissant, Madame la Conseillère fédérale, de nous pour cet objectif, tant il est vrai, vous l'avez dit, que l'alimenta-

indiquer- en réponse aux questions écrites de mon interpel- tion est certainement une des activités humaines - avec le

lation - comment le Conseil fédéral entend réaliser ces objec- mouvement ou au contraire le caractère sédentaire de nos ac-

tifs en y associant, le cas échéant, les cantons, les commu- tivités - qui a le plus d'effets sur la santé, en dehors des dépen-

nes, les organismes privés et l'économie. dances et des comportements de dépendance; mais cela

entre finalement aussi dans la question vue au sens large, telle

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Effectivement, à la suite que vous l'avez posée, la consommation excessive de cer-

de la signature de la déclaration finale à Rome de la Confé- tains aliments entraînant la dépendance.

rence de l'OMS sur l'alimentation en décembre 1992, la

Suisse a tenu à mettre en place les instruments pour répondre Petitpierre Gilles (R, GE): Je remercie M™ Dreifuss de sa ré-

à l'engagement de développer jusqu'à fin 1994 une politique ponse. Je suis satisfait de sa réponse.

nationale de la nutrition. Je ferai une observation. C'est un des rares cas où je suis sûr

Vous avez posé quatre questions très précises. Je peux y ré- qu'on ne triche pas en disant qu'il y a des économies qui coû-

pondre de la façon suivante, après avoir malgré tout souligné tent cher. Je suis convaincu que ce qui est investi dans la pré-

que cette conférence de 1992 a déjà rempli un objectif très im- vention fait économiser de l'argent à la Confédération, aux

portant en mobilisant la volonté de politique des Etats mem- cantons, aux communes et aux particuliers.

bres et, surtout, en sensibilisant aussi les organisations inter-

nationales et le public au développement de stratégies réalis-

tes de lutte, d'un côté contre la famine et la malnutrition dans le

monde, mais également contre les problèmes liés à des défi- Schluss der Sitzung um 09.30 Uhr

cits ou à des excédents nutritionnels, puisque c'est ainsi que La séance est levée à 09 h 30

le problème se présente chez nous, encore que excédent soit

très souvent couplé avec déficit et mauvaise alimentation.

1. Un groupe de travail composé de personnes issues de tous

les milieux s'intéressant aux problèmes de nutrition a donc été

mis sur pied en avril 1993. Il travaille sous la responsabilité de

l'Office fédéral de la santé publique et a reçu pour mandat

d'élaborer une politique en matière de nutrition. Il est actuelle-

ment dans la phase où il prépare un plan d'action avant la fin

de l'année, selon les engagements que nous avions pris à

Rome, après avoir déjà effectué une étude sur la situation nu-

tritionnelle en Suisse et élaboré des recommandations géné-

rales dans ce domaine. J'espère pouvoir ainsi vous en dire

plus, ainsi qu'à l'opinion publique, à la fin de l'année ou au dé-

but de l'année prochaine.

2. En ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre dans le

cadre de la législation sur les denrées alimentaires pour amé-

liorer l'information et les connaissances scientifiques néces-

saires, différents services fédéraux et des institutions cantona-

les privées d'utilité publique publient aujourd'hui déjà réguliè-

rement des informations dans le domaine alimentaire. Mais

c'est vrai que c'est souvent produit par produit, cloisonné: la

Régie des alcools quant à l'utilisation des fruits, d'autres orga-

nisations pour la promotion du lait, par exemple. Il n'est d'ail-

leurs pas toujours très clair, bien que la bonne volonté d'amé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Petitpierre Ernährungspolitik

Interpellation Petitpierre Politique de la nutrition

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3665

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.09.1994 - 08:00

Date

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Seite 871-872

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Ref. No 20 024 708

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