Federal Council Rejects Motion for Legislative Changes with Every Subsidy Reduction

Motion Mamie 114 N 25 Janvier 1995

Proposition du Conseil fédéral Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Classer les interventions parlementaires vom 16. Februar 1994

selon lettre aux Chambres fédérales Rapport écrit du Conseil fédéral

du 16 février 1994

Angenommen -Adopté Considérés globalement, les effets directs des mesures d'as-

sainissement des finances fédérales 1992 présentent un solde

en faveur des cantons, grâce à leur part aux nouvelles recettes

An den Ständerat-Au Conseil des Etats prévues dans ce programme. Les mesures d'assainissement

des finances fédérales 1993 ont été élaborées en étroite colla-

boration avec la Conférence des directeurs cantonaux des fi-

nances. Les efforts d'assainissement des finances fédérales

#ST# 93.3664 ne se sont donc pas résumés à un transfert de charges sur le

dos des cantons et des communes.

Motion Mamie Dans son message du 4 octobre 1993 sur les mesures d'assai-

nissement des finances fédérales 1993, le Conseil fédéral a

Sanierung der Bundesfinanzen présenté plusieurs axes pour la poursuite de son action vers

Assainissement des finances fédérales un redressement des finances fédérales. Trois d'entre eux

concernent les relations Confédération/cantons.

Les normes et standards - qu'ils soient législatifs, réglemen-

taires ou encore émanant d'associations privées - ayant une

influence sur les coûts de réalisation d'une tâche publique se-

Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993 ront analysés. Il s'agira particulièrement de déterminer si les

In seiner Botschaft vom 4. Oktober 1993 wünscht der Bundes- coûts résultant de ces normes sont justifiés au regard de l'effet

rat weitere Massnahmen zur Entlastung des Bundeshaus- recherché. Les cantons seront associés à ces travaux. Ils profi-

halts. In diesem Zusammenhang wird der Bundesrat eingela- teront inévitablement d'éventuels assouplissements.

den, zusammen mit jeder Kürzung von Subventionen gleich- Le rapport que le Conseil fédéral établira à l'intention du Parle-

zeitig eine entsprechende Änderung der gesetzlichen Bestim- ment en application de la loi sur les subventions devra con-

mungen vorzuschlagen. Diese Änderung soll jeweils nicht nur duire à la suppression de prestations apparaissant comme

den finanziellen Aspekt, sondern auch die mit einer Subven- non prioritaires pour la réalisation des tâches étatiques. Les

tion verbundenen Pflichten berücksichtigen. cantons seront libres de se substituer à la Confédération ou,

au contraire, de renoncer eux aussi à intervenir dans les do-

7exte de la motion du 17 décembre 1993 maines considérés.

Dans son message du 4 octobre 1993, le Conseil fédéral sou- Enfin, les travaux préliminaires de la révision du système des

haite alléger davantage les charges de la Confédération. Dans transferts Confédération/cantons ont débuté. Ils s'effectuent

cette optique, je prie le Conseil fédéral d'accompagner cha- de concert avec la Conférence des directeurs cantonaux des

que réduction de subventions d'une modification législative finances. La péréquation financière actuelle ne peut empêcher

correspondante. Cette dernière visera autant l'aspect financier l'accroissement continuel des disparités intercantonales. Le

que celui qui a trait aux normes et règles contraignantes. système doit donc être revu. D'autres distorsions ou dysfonc-

tionnements indiquent également l'urgence d'une refonte du

Mitunterzeichner- Cosignataires: Chevallaz, Comby, Epiney, système. Un autre but de la révision sera de créer les condi-

Friderici Charles, Leuba, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, tions propres à garantir une utilisation plus économe des de-

Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied Walter (13) niers publics tout en renforçant les attributions et les responsa-

bilités des cantons. Le Conseil fédéral décidera concrètement

Schriftliche Begründung - Développement par écrit à la fin du premier semestre de 1994 des étapes de la réforme à

Selon le plan financier établi pour la période de législature mener.

1993-1995, les déficits de la Confédération continueront de Le Conseil fédéral est conscient que l'assainissement des fi-

croître. Cette évolution inquiétante a plusieurs causes. Une nances fédérales passe également par un redressement de la

propension aux dépenses et la dégradation de la situation santé financière des cantons. C'est pourquoi il continuera d'y

économique constituent les facteurs déterminants qui influen- travailler en collaboration avec les cantons, notamment par

cent négativement les recettes et empêchent la croissance. l'entremise du groupe de travail commun du Département fé-

Les mesures qu'entend prendre le Conseil fédéral se tradui- déral des finances et de la Conférence des directeurs canto-

sent le plus souvent par un transfert de charges sur le dos des naux des finances. Chaque fois que cela est possible, le

cantons et des communes. Conseil fédéral présentera des mesures d'assainissement

Dans cette perspective peu réjouissante pour ces collectivités, conduisant à un redressement tant des finances fédérales que

il s'agit de réexaminer les tâches de la Confédération et le rôle des pouvoirs publics dans leur ensemble.

que cette dernière envisage de jouer dans le futur. La prise en considération par la Confédération de la situation

Ces exercices successifs d'économies ne peuvent à terme financière des cantons n'est ainsi possible que dans le cadre

que rompre l'équilibre déjà fragile de répartition des compé- d'un jugement global. Le Conseil fédéral ne peut donc se ral-

tences. Certaines modifications de lois fédérales et d'arrêtés lier à la formulation très contraignante contenue dans la mo-

fédéraux s'imposent dès lors à la lumière des réductions bud- tion, exigeant pour chaque diminution de subventions une

gétaires. Elles doivent en outre s'accompagner d'une révision modification législative correspondante.

en profondeur visant à atténuer les effets négatifs induits ainsi

que les contraintes normatives qui, elles, ne sont que rare- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

ment ou jamais assouplies. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Dans cette optique, seules de véritables réformes menées de Le conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

concert avec les cantons permettront à terme de retrouver un tulat

certain équilibre financier, mais surtout une répartition claire

des compétences.

La Confédération ne peut plus continuer de s'occuper de tout Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat

et en particulier de domaines accessoires qui relèvent avant

tout des cantons.

Elle le fait souvent maladroitement par l'intermédiaire de tech-

nocrates peu enclins au fédéralisme et ayant une fâcheuse

tendance à vouloir réduire les cantons au rang de simples Schluss der Sitzung um 20.15 Uhr

agents d'exécution. La séance est levée à20h15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Mamie Sanierung der Bundesfinanzen

Motion Mamie Assainissement des finances fédérales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3664

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.01.1995 - 15:00

Date

Data

Seite 114-114

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Ref. No 20 025 245

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