Beer Tax Reform and Competitive Distortions

Impôt sur la bière 856 N 23 mars 1995

#ST# Fünfzehnte Sitzung - Quinzième séance Texte de la motion du 6 octobre 1994

Le Conseil fédéral est chargé de remplacer, à l'occasion de

Donnerstag, 23. März 1995, Vormittag l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur la bière

Jeudi 23 mars 1995, matin par un système qui a été éprouvé sur le plan européen et qui

est fondé sur un taux d'accises réduit pour les petites brasse-

08.00h ries indépendantes.

Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission

für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen

Bericht:

Beschluss des Ständerates

Le président: Avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais Der Ständerat überwies die Motion am 6. Oktober 1994 dis-

vous donner une information. kussionslos mit 22 Stimmen.

En réponse à la demande signée par 120 conseillers natio- Der Initiant führte aus, dass die Kleinbrauereien, die mehr

naux pour une session extraordinaire destinée à commémorer Fass-als Flaschenbier produzierten, einerseits gegenüber der

lafin de la guerre en Europe, la Commission de coordination a ausländischen Konkurrenz, anderseits gegenüber den inlän-

tenu séance ce matin. Elle a décidé ce qui suit: dischen Grossbrauereien benachteiligt werden. Die Referenz-

Une session extraordinaire aura lieu le dimanche 7 mai en fin grösse für die Biersteuer ist das Fassbier. Bei der Einführung

d'après-midi, séance solennelle au Parlement tout d'abord, der Biersteuer betrug der Anteil des Fassbiers am Gesamtaus-

puis nous répondrons à l'invitation des Eglises pour la céré- stoss über 80 Prozent und war damit als Referenzgrösse re-

monie organisée à la cathédrale de Berne. präsentativ. Heute macht das Fassbier noch 38 Prozent des

La séance solennelle qui aura lieu ici au Palais du Parlement Gesamtausstosses aus, weil die 36,3 Rappen Steuer pro Liter

sera destinée à exprimer la reconnaissance pour le fait que la Bier eine ins Gewicht fallende Grosse (17,7 Prozent) ist

Suisse a été épargnée par la guerre. Cette gratitude s'adres- Eine Erhöhung des Fassbierpreises führt zu höheren Steuer-

forderungen, während eine Erhöhung des Flaschenbierprei-

sera à tous les peuples qui ont lutté pour la libération de l'Eu-

ses keine steuerlichen Auswirkungen hat

rope et l'effondrement du fascisme et du nazisme. La re-

Fassbier- und Flaschenbierpreis entwickelten sich scherenar-

connaissance s'adressera aussi à toutes les Suissesses et à

tig auseinander. Beim Fassbier liegt der Preis um 20 bis

tous les Suisses qui se sont engagés pour le pays, tant sur le

25 Prozent unter, beim Flaschenbier 20 bis 25 Prozent über

plan civil que dans l'armée. Cette cérémonie permettra égale-

dem ausländischen Niveau. Das von den kleineren Brauereien

ment de souligner l'importance de la fin de la guerre pour la

erzeugte Fassbier erzielt einen erheblich kleineren Marktpreis,

Suisse.

die Gewinne beim Flaschenbier fliessen zu den grösseren

Une invitation détaillée vous parviendra ultérieurement Der-

Konzernen. Die bestehende Bierbesteuerung ist nicht wettbe-

nière précision: la Commission de coordination a décidé que

werbsneutral.

les parlementaires ne toucheraient pas d'indemnités pour ce

jour-là Seules les indemnités pourfrais seront versées. Die EU-Biersteuerstaffel besteuert hohen Alkoholgehalt im

Bier höher als niedrigen. Das ist gesundheitspolitisch wichtig.

Den Kleinbrauereien kann nach diesem System eine Ermässi-

gung je nach hergestellter Menge bis zu maximal 50 Prozent

gewährt werden. Die Einnahmen des Bundes von 160 Millio-

nen Franken sollen nicht verringert, nur verlagert werden.

Der Bundesrat verwies auf Artikel 41 ter Absatz 4 Buchstabe b

#ST# Sammeltitel -Titre collectif der Bundesverordnung, welcher die Gesamtsteuerbelastung

des Biers regelt Alle Biere aus Schweizer Fabrikation sowie

Biersteuer aus dem Import unterliegen unabhängig von der Aufmachung

Impôt sur la bière und vom Alkoholgehalt der gleichen Besteuerung. Für die

Festsetzung des Steuersatzes wird der von den Inlandbraue-

reien festgesetzte Engrospreis für offenes Lagerbier herange-

zogen. Bei Preiserhöhungen kann der Bundesrat die Steuer-

belastung angleichen. In der EU wird der Steuersatz je nach

Alkoholgrad ohne Beziehung zum Preis festgesetzt Der Bun-

desrat steht einer Umgestaltung des Besteuerungssystems

93.3641 positiv gegenüber, empfahl aber angesichts offener Fragen,

die Motion als Postulat zu überweisen.

Motion des Ständerates Erwägungen der Kommission

(Schmid Carlo) Am 15. Dezember 1993 reichte Nationalrat Tschuppert Karl

Ausmerzung eine gleichlautende Motion im Nationalrat ein. Der Bundesrat

von Wettbewerbsverzerrungen beantragte am 23. März 1994, diese in ein Postulat umzuwan-

in der Biersteuer deln. Die Verhandlungen des Nationalrates stehen aus.

An ihrer Sitzung vom 21. Februar 1995 lehnte die WAK sowohl

Motion du Conseil des Etats die Überweisung als Motion mit 9 zu 0 Stimmen bei 7 Enthal-

(Schmid Carlo) tungen wie auch jene als Postulat mit 10 zu 6 Stimmen ab. Sie

Impôt sur la bière. wollte eine nicht überzeugende Motion auch nicht als ebenso-

Eliminer les distorsions wenig überzeugendes Postulat überweisen. Da der Bundesrat

de la concurrence das Anliegen bereits bearbeitet, war sie nicht bereit, die offen-

sichtliche Strukturerhaltung noch zu fördern. Die Biersteuer

soll nach der Gradstärke auf eine neue Basis gestellt werden.

David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de

Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1994 l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:

Der Bundesrat wird eingeladen, im Zuge der Einführung der

Mehrwertsteuer auch die Biersteuer auf ein europäisch be- Décision du Conseil des Etats

währtes System, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel, umzu- Le Conseil des Etats a transmis la motion sans discussion, le

stellen. 6 octobre 1994, au Conseil fédéral par 22 voix sans opposition.

23. März 1995 N 857 Biersteuer

Pour appuyer sa motion, l'auteur a rappelé que les petites #ST# 93.3616

brasseries étaient pénalisées par rapport à la concurrence

étrangère d'une part, par rapport aux grandes brasseries indi- Motion Tschuppert Karl

gènes d'autre part En effet, les petites brasseries produisent

surtout de la bière en fût, dont c'est précisément le prix qui est Ausmerzung

utilisé comme prix de référence pour le calcul de l'impôt sur la von Wettbewerbsverzerrungen

bière (qui est de 36,3 centimes par litre, soit 17,7 pour cent). in der Biersteuer

Cette référence s'expliquait autrefois - lorsque cet impôt a été

Impôt sur la bière.

instauré, la bière en fût représentait plus de 80 pour cent de la

production totale de bière -, mais, aujourd'hui, la bière en fût Eliminer les distorsions

ne représente plus que quelque 38 pour cent de cette même de la concurrence

production totale.

La conséquence de cette situation est que si l'augmentation

du prix de la bière en fût se traduit par une augmentation de la

charge fiscale, il n'en va pas de même pour la bière en bou-

teille - ce qui explique l'écart de prix intervenu au cours des Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1993

années entre ces deux produits (le prix de la bière en fût est Der Bundesrat wird eingeladen, bei der Anpassung der

aujourd'hui inférieur de 20 à 25 pour cent par rapport au prix Steuergesetzgebung im Zuge der Einführung der Mehrwert-

de la bière étrangère, tandis que le prix de la bière en bouteille steuer auch die Biersteuer auf ein europäisch bewährtes Sy-

est aujourd'hui supérieur de 20 à 25 pour cent par rapport au stem, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel, umzustellen.

prix de la bière étrangère). On observe donc d'un côté des pe-

tites brasseries produisant surtout de la bière en fût qu'elles Texte de la motion du 15 décembre 1993

sont obligées de vendre à bas prix, et de l'autre, de grands Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification

groupes qui produisent surtout de la bière en bouteille qu'ils de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la

peuvent vendre avec des bénéfices importants. Conclusion: le valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système euro-

système actuel d'imposition de la bière n'est pas neutre en ter- péen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entre-

mes de concurrence. prises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans l'UE.

Le système d'imposition de l'Union européenne (UE) est diffé-

rent, d'abord parce qu'il est fonction du degré d'alcool (ce qui Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bez-

n'est pas négligeable sur le plan de la santé publique), ensuite zola, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Couchepin, Dettling,

parce qu'il décroît avec la quantité produite (jusqu'à 50 pour Dormann, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetsch-

cent de moins). Pour la Confédération, adopter un tel système weiler, Iten Joseph, Leu Josef, Mauch Rolf, Miesch, Mühle-

entraînerait un simple transfert de la charge fiscale sans dimi- mann, Schnider, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiner

nution des recettes (qui se montent actuellement à quelque Rudolf, Stucky, Wanner, Wittenwiler (26)

160 millions de francs).

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a renvoyé à l'article 41ter Schriftliche Begründung - Développement par écrit

alinéa 4 lettre b de la Constitution, qui prévoit une imposition Die Bierbesteuerung in der Schweiz verursacht Wettbewerbs-

unique de la bière indépendamment de leur origine (suisse ou verzerrungen. Stossend ist vor allem die steuerliche Benach-

étrangère), de leur conditionnement et de leur degré d'alcool. teiligung inländischer Biere gegenüber ausländischen Bieren.

Il a également rappelé que le taux d'imposition est fonction du Die geltende Steuerordnung benachteiligt die inländischen

prix de gros de la bière ouverte «Lager» (c'est-à-dire: de la Biere im Umfang von bis zu 15 Prozent gegenüber den auslän-

bière en fût) fixé par les brasseries indigènes. Le Conseil fédé- dischen Bieren. Die EU hat auf Anfang 1993 eine Biersteuerre-

ral ne peut donc ajuster le taux d'imposition que dans le cadre gelung eingeführt, welche diese Wettbewerbsverzerrung weit-

d'une augmentation du prix de gros, ce qui n'est pas le cas gehend eliminiert

dansl'UE, où le taux d'imposition est fixé indépendamment du Stossend ist die steuerliche Regelung auch deswegen, weil

prix, en fonction du degré d'alcool. Cela n'a pas empêché le kleine, unabhängige Brauereien im Vergleich zu den grossen

Conseil fédéral de se montrer ouvert à une modification du Getränkekonzernen der Schweiz, die u. a auch noch Bier

système, même s'il a émis le voeu, compte tenu des difficultés brauen, unverhältnismässig hohe Steuerlasten zu tragen

qu'il faudrait résoudre, que la motion lui soit transmise plutôt haben.

sous la forme d'un postulat Die bevorstehende Umstellung auf die Mehrwertsteuer bietet

die Gelegenheit, die wettbewerbsverzerrende Ordnung der

Considérations de la commission schweizerischen Bierbesteuerung zu korrigieren. Das europä-

Le 15 décembre 1993, M. Tschuppert Karl, conseiller national, isch erprobte Modell, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel,

a soumis au Conseil national une motion identique, que le bietet hier einen gangbaren Weg an: Die EU-Regelung sieht

Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat le vor, dass ein flexibler Mindeststeuersatz von 0,748 Ecu/hl/

23 mars 1994. Le Conseil national n'a pas encore tranché. Grad Piato gilt und die Mitgliedstaaten die Ermächtigung er-

Réunie le 21 février 1995, la CER a refusé, par 9 voix sans op- halten, für kleine, unabhängige Brauereien bis zu einer Jah-

position et avec 7 abstentions, de transmettre la motion sous resproduktion von 200 000 Hektoliter nach Betriebsgrössen

forme de motion, et par 10 voix contre 6, de la transmettre sous gestaffelte, ermässigte Steuersätze (0 bis 50 Prozent) anzu-

forme de postulat, d'une part, parce que le Conseil fédéral était wenden. Eine Lösung in diesem Sinne wäre nach dieser Mo-

déjà en train d'étudier la question, d'autre part, parce qu'elle tion anzustreben.

estimait que ce n'était pas son rôle d'agir dans le sens d'un Mit diesem Modell würde sowohl die Wettbewerbsverzerrung

maintien des structures économiques en place. Elle n'en sou- zwischen inländischen und ausländischen Bieren einerseits

haite pas moins l'instauration d'un nouveau système d'impo- wie auch die Benachteiligung kleiner und mittlerer Unterneh-

sition de la bière assis sur le degré d'alcool. mungen gegenüber den grossen Braukonzernenv anderer-

seits beseitigt werden können. Auch in technischer Hinsicht

Antrag der Kommission bietet sich die neue Regelung an, da schweizerisches Export-

Ablehnung der Motion, auch als Postulat. bier in Zukunft ohnehin in Grad Piato gemessen und etikettiert

werden muss.

Proposition de la commission Der Systemwechsel von der heutigen Biersteuer zur künftigen

Rejeter la motion, même sous forme de postulat gestaffelten Biersteuer soll kostenneutral erfolgen, da keine

Reduktion des Steuerertrages, sondern lediglich eine gerech-

tere Verteilung der fiskalischen Belastungen und somit ein

Ausgleich der Wettbewerbsnachteile im Biermarkt verwirklicht

werden soll.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Sammeltitel Biersteuer

Titre collectif Impôt sur la bière

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1995 - 08:00

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Seite 856-857

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Ref. No 20 025 467

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