Swiss National Bank Gold Reserves Revaluation Case

Motion Spielmann 564 N 13 mars 1995

sehe Eidgenossenschaft haben seit 1976 ihren Goldbestand seit 1971. Heute wird aber das Kilo Gold zu 18 000 Franken ge-

nicht mehr verändert; es sind diese 2600 Tonnen Gold, die die handelt Auch die Devisenbestände der Nationalbank und ihr

Schweiz besitzt Die besitzen wir, das ist richtig, aber wir fin- Aktivenportefeuille sind stark unterbewertet, letzteres um 20

den, es sei nicht sehr zweckmässig, sie zu veräussern. bis 30 Prozent Durch diese Unterbewertung fällt der Nettoge-

Herr Weder Hansjürg hat zwar gesagt, man solle es nicht ge- winn geringer aus, als er eigentlich ist, und die Nationalbank

rade kurzfristig veräussern, alles miteinander, sonst würde na- kann die Zahlungen, die sie aufgrund von Artikel 39 Absatz 4

türlich der Preis «in den Keller sinken». Sie haben gesagt, Herr der Bundesverfassung den Kantonen ausrichten muss, auf re-

Weder, dass man das Geld dann in Bundesobligationen anle- lativtiefem Niveau halten.

gen könne. Ich muss aber sagen: Solche Dinge sollte man Angesichts dieser Tatsachen ersuche ich den Bundesrat:

nicht tun, man sollte den Staatshaushalt nicht via Notenbank - das öffentliche Vermögen und die Aktiven neu zu bewerten

sanieren. Darauf läuft es letztendlich hinaus, was bedeutet, und einen abschliessenden Bericht über die Nettoverschul-

dass wir die Inflation finanzieren, produzieren und veranstal- dung der Gemeinwesen unseres Landes zu unterbreiten;

ten; das macht wenig Sinn. - die Buchhaltungsregeln der Bundes- und der Kantonsbe-

Sie haben gesagt, was geschieht, wenn man dem EWR, dem hörden zu revidieren, so dass den heute systematisch unter-

Europäischen Währungssystem oder der EU beitritt Das ist bewerteten Beständen korrekter Rechnung getragen werden

richtig -aber das ist nicht heute und nicht morgen. Gold hat im kann;

Gegensatz zu den Devisenanlagen im Ausland immerhin - alle notwendigen Massnahmen zu ergreifen, damit die Na-

noch den Vorteil, dass es nicht eines Tages gesperrt werden tionalbank dieselben Bewertungskriterien wie die europäi-

kann. Wenn Devisenanlagen gesperrt werden, dann haben schen Nationalbanken anwendet, die die Goldbestände zum

Sie nichts, ganz abgesehen davon, dass sich Devisen ja auch Marktpreis bewerten.

entwerten, wie wir gesehen haben.

Von uns aus gesehen wäre es also nicht sehr sinnvoll, wenn Texte de la motion du 16 décembre 1993

die Schweiz heute eine Politik des Goldverkaufes betreiben Une analyse sérieuse de la réalité économique de l'ensemble

würde, wenn man ohnehin schon eine Fiskalpolitik betreibt, des collectivités publiques de notre pays, Confédération, can-

bei der man über die Verhältnisse lebt Das würde den tons, communes, devrait tenir compte en plus du montant des

schlechten Eindruck noch verstärken. Sie täuschen sich zwei- dettes publiques cumulées, des actifs, et de la valeur du patri-

fellos, wenn Sie annehmen, dass die Zinssätze dadurch sin- moine public. Une telle exigence postule une estimation plus

ken würden. Die kurzfristigen Zinssätze kann man mit einer Er- conforme à la réalité des nombreux éléments constitutifs du

weiterung der Geldmenge reduzieren, aber die Folge ist dann, patrimoine public qui sont systématiquement sous-estimes

dass in der Regel die langfristigen Zinssätze sofort zu steigen dans les présentations comptables des autorités fédérales,

beginnen, weil die Leute annehmen, dass das betreffende cantonales et communales. Il en va de même pour les avoirs

Land nicht mehr in der Lage sei, eine stabilitätsorientierte Poli- de la Banque nationale, ses réserves d'or sont comptabilisées

tik durchzusetzen. Wenn Sie heute die hohen Zinssätze von à 11,903 milliards de francs, soit un prix de 4595.74 francs le

über 5 Prozent sehen, die wir im langfristigen Bereich haben - kilo depuis 1971. Or, le kilo d'or est coté actuellement à plus de

im Moment natürlich mit einer sehr hohen Realverzinsung -, 18 000 francs. Les avoirs en devises de la Banque nationale

dann ist das nicht nur auf den internationalen Vergleich zu- sont également largement sous-estimes, de même que son

rückzuführen, sondern es gibt ganz offensichtlich Leute, die portefeuille d'actifs, qui est dévalorisé de 20 à 30 pour cent

annehmen, die Schweiz werde es nicht schaffen, ihren Haus- Cette situation permet à la Banque nationale de diminuer son

halt in Ordnung zu bringen. Dem verdanken wir die hohen bénéfice net, et, de ce fait, de réduire considérablement les

Zinssätze. versements aux cantons imposés par l'article 39 alinéa 4 de la

Mit Ihrem Heilmittel können wir hier nichts verbessern, son- constitution.

dern nur verschlechtern. Deshalb bitte ich Sie, das Postulat Face à ces réalités, je demande au Conseil fédéral:

abzulehnen. - d'effectuer une réestimation de la valeur du patrimoine pu-

blic et des actifs afin de présenter un rapport sur l'endettement

Abstimmung - Vote net des collectivités de notre pays;

Für Überweisung des Postulates 23 Stimmen - de procéder à une réforme des règles comptables appli-

Dagegen 82 Stimmen quées par les autorités fédérales et cantonales dans le but

d'une prise en compte plus correcte des avoirs qui sont au-

jourd'hui systématiquement sous-estimes;

- de prendre toutes les mesures utiles pour que la Banque na-

tionale adopte les mêmes critères d'estimation que les ban-

#ST# 93.3636 ques nationales européennes qui comptabilisent leurs avoirs

aurifères au prix du marché.

Motion Spielmann

Neubewertung Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

der Nationalbankbestände

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Réévaluation des avoirs L'auteur renonce au développement et demande une

de la Banque nationale réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 16. Februar 1994

Rapport écrit du Conseil fédéral

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1993 du 16 février 1994

Eine ernsthafte Analyse der Wirtschaftslage der öffentlichen Les principes d'évaluation du patrimoine financier de la Confé-

Hand, das heisst von Bund, Kantonen und Gemeinden, dération sont définis à l'article 12 de l'ordonnance du 11 juin

müsste neben deren gesamten Schulden auch die Aktiven 1990 sur les finances de la Confédération (OFC). Ils concor-

und den Wert des öffentlichen Vermögens berücksichtigen. dent avec ceux de la comptabilité commerciale. L'article 13 de

Das heisst, die einzelnen Bestandteile des öffentlichen Vermö- l'OFC concerne l'évaluation du patrimoine administratif et les

gens, die in den Buchhaltungen der Behörden der Kantone amortissements. Le patrimoine administratif est affecté à l'exé-

und der Gemeinden systematisch unterbewertet sind, sollten cution des tâches et il n'est donc pas réalisable. Une éven-

neu ihrem tatsächlichen Wert entsprechend aufgeführt wer- tuelle réévaluation des avoirs ne se traduirait que par des

den. Dasselbe gilt für die Bestände der Nationalbank: Ihre gains fictifs, réduisant certes quelque peu le découvert du bi-

Goldreserven sind mit 11,903 Milliarden Franken beziffert, das lan de la Confédération, mais ne modifiant nullement l'endet-

entspricht einem Kilopreis von Fr. 4595.74, und dies bereits tement et la situation financière actuelle qui est jugée précaire.

13. März 1995 N 565 Motion Spielmann

Etant donné la structure particulière des dépenses fédérales chische Nationalbank, De Nederlandsche Bank, Schwe-

et le fait que les dépenses d'investissement évoluent quasi- dische Reichsbank) portent également au bilan leurs réserves

ment de façon constante, il y a lieu d'être prudent en inscrivant d'or en utilisant une parité prescrite par la loi ou un prix de

à l'actif les dépenses de la Confédération. beaucoup inférieurs aux cours du marché.

Dans le budget pour 1991, la Confédération a adapté le bilan La contre-valeur des avoirs en devises de la Banque nationale

à la présentation améliorée de ses comptes (Vereda). Les (placements de devises, crédits monétaires) se montait à

nouveaux principes d'évaluation utilisés ont entraîné trois 47 249,5 millions de francs à fin 1993. Les avoirs en devises

changements essentiels au niveau de l'estimation du patri- sont inscrits au bilan aux cours du marché, le cours au comp-

moine administratif. Premièrement, les dépenses consacrées tant étant utilisé pour les devises munies d'une garantie de

aux constructions militaires qui étaient jusqu'ici portées à change et le taux de change moyen du mois de décembre

l'actif figurent désormais sous les dépenses courantes. pour les devises non munies d'une telle garantie. Ces princi-

Deuxièmement, le mobilier, dans la mesure où il représente pes d'appréciation sont décrits dans le rapport de gestion de

un investissement, est inscrit au bilan, avant tout dans un la Banque nationale. On ne peut pas parler de sous-estimation

souci d'harmonisation avec les comptes cantonaux Troisiè- dans ce domaine.

mement, le principe de l'évaluation des prêts et des participa- Afin 1993, la Banque nationale possédait pour 1973,2 millions

tions selon des critères commerciaux a été repris du modèle de francs de titres (obligations de la Confédération, des can-

comptable cantonal. tons, des communes, des banques et des centrales de lettres

Etant donné les exigences divergentes auxquelles doivent sa- de gage). Les titres de la Confédération figurent au bilan à rai-

tisfaire les comptes à l'échelon de l'Etat central et des collecti- son de 80 pour cent de leur valeur nominale et les autres à rai-

vités locales, le modèle cantonal et celui de la Confédération son de 70 pour cent La Banque nationale utilise depuis plu-

ont une structure différente. L'harmonisation des composan- sieurs années ce mode d'inscription au bilan et elle le décrit en

tes des comptes (groupes de comptes, définitions de détail dans son rapport de gestion. Habituellement, elle

concepts importants, statistiques complémentaires) permet conserve les titres jusqu'à leur échéance. Le remboursement

cependant de comparer les données financières des collecti- entraîne un bénéfice comptable qui est compensé par l'amor-

vités publiques. Il y a lieu de relever que la Confédération ne tissement des nouveaux titres acquis. Les amortissements

peut pas imposer de règles aux collectivités territoriales nets se sont montés à environ 67 millions de francs en 1993.

concernant la présentation des comptes. Presque tous les La Banque nationale expose les règles concernant la présen-

cantons et la plupart des communes utilisent le nouveau mo- tation de ses comptes dans son rapport de gestion. Lorsque

dèle comptable des dircteurs cantonaux des finances, qui des amortissements ont été effectués dans l'intérêt d'une ins-

contient des règles d'évaluation claires. Les données relatives cription au bilan prudente, ils sont transparents. Ces principes

aux finances et aux bilans des collectivités territoriales sont en n'entraînent pas de restrictions en matière de répartition du

outre comparables grâce à la statistique financière officielle. bénéfice entre la Confédération et les cantons.

La Banque nationale suisse est une société anonyme en rai-

son de la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale (RS Schriftliche Erklärung des Bundesrates

951.11). En vertu de l'article 25 de ladite loi, elle établit son bi- Déclaration écrite du Conseil fédéral

lan annuel selon les règles du Code des obligations. Ce bilan Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

est approuvé par le Conseil fédéral, puis par l'assemblée gé-

nérale des actionnaires.

La répartition du bénéfice de la Banque nationale est mention-

née à l'article 39 alinéa 4 de la constitution et elle est décrite de

manière précise à l'article 27 de la loi sur la Banque nationale.

La question de savoir si la Banque nationale devait répartir une #ST# 93.3234

part des bénéfices plus importante que celle définie dans la loi

a longtemps reçu une réponse négative. En février 1992, le Motion Spielmann

Conseil fédéral et la Banque nationale ont estimé conjointe- Neues Rechnungsmodell

ment que cette dernière devait répartir une part supplémen-

taire de son bénéfice selon une certaine conception à long

für den Bund

terme prévoyant d'une part que les réserves de devises de la Nouvelle présentation des comptes

Banque nationale doivent progresser au même rythme que le de la Confédération

produit national brut nominal. D'autre part, afin d'atténuer les

fluctuations du bénéfice réalisé, un montant maximal de

600 millions de francs par an a été fixé pour sa répartition entre

la Confédération et les cantons. La Banque nationale a réparti

cette somme pour les exercices 1991 et 1992. Il serait irrespon- Wortlaut der Motion vom 29. April 1993

sable de modifier cette conception après un laps de temps Auf Anregung der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren

aussi bref. haben die meisten Kantone ein neues Rechnungsmodell ein-

En ce qui concerne l'évaluation des réserves d'or de la Ban- geführt Damit haben diese Gemeinwesen ein Instrument, das

que nationale, l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant ihnen erlaubt:

la parité-or du franc (RS 941.102) est déterminant Selon cet - die Einnahmen und Ausgaben in den Bereichen Investitio-

arrêté, un kilogramme d'or équivaut à environ 4595 francs. En nen und Betrieb besser zu bestimmen;

vertu de l'article 22 de la loi sur la Banque nationale, cette der- - die Rechnungsdarstellung zwischen den Gemeinwesen un-

nière est tenue d'utiliser cette parité pour ses achats et ventes seres Landes zu harmonisieren: eine unentbehrliche Voraus-

d'or. Elle doit donc inscrire l'or au bilan sur la base de la parité setzung für den Finanzausgleich.

prescrite par la loi. Les avoirs aurifères de la Banque nationale Ich verlange vom Bundesrat, den Bundeshaushalt so zu ver-

sont destinés à renforcer la confiance dans le franc suisse et ils ändern, dass den eidgenössischen Räten eine Rechnungs-

constituent une réserve de secours pour des situations de darstellung vorgelegt werden kann, die den Anforderungen

crise. Une modification de la parité ou une inscription au bilan des neuen Rechnungsmodells der Kantone entspricht

aux cours du marché ne serait pas conforme à cette optique à

long terme. L'évaluation donnerait chaque année des résul- Texte de la motion du 29 avril 1993

tats différents, mais les bénéfices ou les pertes comptables se- Sous l'impulsion de la Conférence des directeurs cantonaux

raient fictifs. Si la Banque nationale devait réaliser rapidement des finances, la plupart des cantons ont mis en place un nou-

ses avoirs aurifères, le prix de l'or serait soumis à une forte veau modèle de comptes. Ces collectivités sont ainsi dotées

pression, et elle ne pourrait pas bénéficier de la valeur mar- d'un instrument permettant:

chande inscrite au bilan. Diverses autres banques centrales - une meilleure définition des dépenses et recettes d'investis-

européennes (telles que: Deutsche Bundesbank, Österrei- sements et de fonctionnement;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Neubewertung der Nationalbankbestände

Motion Spielmann Réévaluation des avoirs de la Banque nationale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

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Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3636

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1995 - 14:30

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Seite 564-565

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Ref. No 20 025 398

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