Technical Maturity Certificate Recognition Postulate

26. Januar 1995 63 Motion des Nationalrates

Hand zu nehmen. Ich weiss, dass der Bundesrat beabsichtigt, Texte de la motion du 18 mars 1994

die Motion in ein Postulat umzuwandeln, und ich erkläre mich Se référant à la récente institution des cours de maturité pro-

von vornherein mit dieser Umwandlung einverstanden. fessionnelle technique sur la base de l'ordonnance d'appli-

cation de la loi sur la formation professionnelle, et compte

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je remercie dou- tenu du fait que le certificat octroyé à la fin de ces cours n'est

blement M. Onken, d'abord d'avoir lancé cette idée dans le pas encore reconnu par toutes les écoles techniques supé-

débat, et d'avoir permis ainsi au Conseil fédéral, qui a statué rieures comme donnant accès sans examen d'entrée, les

sur cette motion au début de septembre 1994, d'être d'ac- soussignés demandent les modifications législatives néces-

cord quant à l'intention générale, quant à cette volonté d'une saires pour garantir la reconnaissance des certificats de ma-

vue plus globale et plus complète de l'enseignement et de turité professionnelle technique par toutes les écoles techni-

son organisation dans ce secteur. En effet, il est indispensa- ques supérieures.

ble de vaincre les limites cantonales, les compétences re-

strictives des différents organes, pour au moins se livrer à

ften Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission

une vue d'ensemble de la situation qui ne mette pas en

für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden

cause, d'ailleurs, les lieux de responsabilité de ces autorités,

schriftlichen Bericht:

mais qui permette, avec elles, de se faire une idée générale

nécessaire de l'opération.

C'est en ce sens que je vous remercie d'avoir ainsi jeté un Am 18. März 1994 hat der Nationalrat der Überweisung einer

éclairage particulier sur un problème qui, aujourd'hui, n'est Motion Carobbio zugestimmt, die verlangt, «dass die erforder-

pas encore réglé à satisfaction dans notre pays. S'il y a un do- lichen Änderungen der gesetzlichen Bestimmungen vorge-

maine où des progrès doivent être accomplis au titre de la co- schlagen werden, damit die Berufsmaturitätszeugnisse tech-

ordination, c'est bien ce domaine-là. A la différence de ce que nischer Richtung von allen Höheren Technischen Lehranstal-

nous examinions d'une manière plus restrictive hier, dans le ten anerkannt werden».

débat sur la nouvelle loi fédérale sur les hautes écoles spéciali- In der Begründung seines Vorstosses stellte der Motionärfest,

sées, nous devons tout particulièrement ici élargir nos vues, dass, gestützt auf das Bundesgesetz über die Berufsbildung

nous devons associer davantage de forces à notre réflexion et und die Vollzugsverordnung, das Berufsmaturitätszeugnis

regarder l'ensemble d'une manière globale, encore une fois. technischer Richtung zum prüfungsfreien Eintritt in eine Hö-

Je vous ai dit que j'avais deux motifs de vous remercier. Le se- here Technische Lehranstalt berechtigt, dass aber verschie-

cond, c'est que vous vous déclariez d'accord avec la transfor- dene HTL trotzdem Vorbehalte gegen die Anerkennung ma-

mation de votre motion en postulat En effet, si le Conseil fédé- chen und deshalb ein weiterer Schritt erforderlich sei.

ral n'a pas jugé possible de recevoir la motion en tant que telle, In seiner Antwort teilte der Bundesrat die Ansicht des Motio-

c'est que quelques aspects pas tout à fait secondaires de la närs, dieser Schritt sei möglichst bald zu verwirklichen.

compétence constitutionnelle qui doivent encore être exami-

nés, de même que quelques éléments de la mise en place des

Erwägungen der Kommission

propositions que vous faites, se seraient mal accommodés de

In ihrer Sitzung vom 6. September 1994 hielt die WBK fest,

la formule imperative de la motion.

dass in der revidierten Verordnung über die HTL der prüfungs-

C'est la raison pour laquelle le postulat, mais pas le postulat

freie Zugang zu den Höheren Technischen Lehranstalten für

«schubladisiert», le postulat vivant, est accepté, et je vous re-

Inhaberinnen und Inhaber eines Berufsmaturitätszeugnisses

mercie de partager cet avis. Je crois que nous pourrons faire,

klar statuiert ist Da diese Bestimmung nicht überall befolgt

dans ce domaine important, du bon travail.

wird, ist es notwendig, dieser Verordnungsbestimmung im

Fachhochschulgesetz eine zusätzliche gesetzliche Basis zu

Onken Thomas (S, TG): Mit der Umwandlung in ein «lebendi-

geben.

ges» Postulat bin ich einverstanden.

Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat ften Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la

science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit

suivant:

#ST# 93.3630 Le 18 mars 1994, le Conseil national a approuvé la transmis-

sion d'une motion déposée par M. Carobbio, conseiller natio-

Motion des Nationalrates nal, aux termes de laquelle il était demandé «les modifications

législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des

(Carobbio) certificats de maturité professionnelle technique par toutes les

Technische Berufsmatura. écoles techniques supérieures».

Anerkennung Dans le développement accompagnant sa motion, M. Carob-

Motion du Conseil national bio expliquait que, malgré les dispositions de la loi fédérale sur

(Carobbio) la formation professionnelle et de l'ordonnance d'exécution

Maturité professionnelle technique. correspondante qui autorisent aux titulaires d'un certificat de

maturité professionnelle technique l'accès aux écoles techni-

Reconnaissance ques supérieures (ETS), un certain nombre de ces ETS persis-

tent à émettre des réserves quant à la reconnaissance d'un tel

certificat II concluait à la nécessité de prendre au plus vite des

mesures permettant de vaincre ces réticences. Dans sa ré-

ponse, le Conseil fédéral a déclaré partager ce point de vue.

Wortlaut der Motion vom 18. März 1994

Vor kurzem sind mit der Änderung einer Vollzugsverordnung

zum Berufsbildungsgesetz Kurse eingeführt worden, welche Considérations de la commission

auf die technische Berufsmaturität vorbereiten. Das Berufsma- Constatant à sa séance du 6 septembre 1994, d'une part, que

turitätszeugnis technischer Richtung wird jedoch noch nicht l'ordonnance révisée sur les ETS autorise clairement aux titu-

von allen Höheren Technischen Lehranstalten als Ausweis für laires d'un certificat de maturité professionnelle technique

die prüfungsfreie Aufnahme anerkannt. Wir fordern darum, l'accès direct, sans examen, aux ETS, et, d'autre part, que

dass die erforderlichen Änderungen der gesetzlichen Bestim- cette disposition n'était pas appliquée partout, la Csec a

mungen vorgeschlagen werden, damit die Berufsmaturitäts- conclu qu'il convenait d'asseoir cette disposition par l'intro-

zeugnisse technischer Richtung von allen Höheren Techni- duction d'une base légale spécifique dans la loi fédérale sur

schen Lehranstalten anerkannt werden. les hautes écoles spécialisées.

Interpellation Bisig 64 26 janvier 1995

Antrag der Kommission Die Regelung der Berufsbildung ist Sache des Bundes, der

Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion zu über- Vollzug aber wird den Kantonen überlassen. Weder Bund

weisen. noch Kantone sind heute in der Lage, alles Wünschbare zu

tun. Verschiedenes sieht im Lichte der aktuellen Finanzlage

Proposition de la commission der öffentlichen Haushalte anders aus. Wenn schon gespart

La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la mo- werden muss, dann vor allem dort, wo der Aufwand und der

tion au Conseil fédéral. Ertrag in einem Missverhältnis zueinander stehen.

Ich frage daher den Bundesrat:

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La motion de 1. Wie steht es mit dem Vollzug des obligatorischen Lehrlings-

M. Carobbio, conseiller national, a été traitée par le Conseil fé- turnens 8 Jahre nach der Verwirklichungsfrist?

déral il y a environ une année. 2. Entspricht das Ergebnis der ursprünglichen Zielsetzung,

Le Conseil fédéral a proposé alors de transmettre le point 1 de oder sind Korrekturen erforderlich?

cette motion, à savoir: «l'élaboration d'une conception géné- 3. Sind flexiblere, weniger zentralistische Lösungen nicht effi-

rale de l'enseignement post-obligatoire permettant de préci- zienter?

ser les modalités de reconnaissance des certificats de matu- 4. Wie steht es mit einer im Entwurf zum «Sparprogramm 93»

rité en général,professionnelle technique, commerciale et ar- postulierten Aufhebung des Turnobligatoriums an den Berufs-

tistique en particulier», sous forme de postulat. Nous re- schulen?

connaissons par là l'existence d'un problème et la nécessité

de la recherche d'une solution, mais nous ne voulons pas lui Texte de l'interpellation du 22 septembre 1994

donner laforme contraignante de la motion. Nous l'expliquons L'enseignement obligatoire de la gymnastique pour les ap-

dans notre rapport écrit. prentis a été décidé en 1972 dans le cadre de la loi fédérale en-

Quant à ce qui était le point 2 de la motion Carobbio: «les mo- courageant la gymnastique et les sports, contre l'avis du

difications législatives nécessaires pour garantir la reconnais- Conseil fédéral et du département. L'ordonnance obligeait les

sance des certificats de maturité professionnelle technique cantons à instituer l'enseignement obligatoire de la gymnasti-

par toutes les écoles techniques supérieures», il est évident que et des sports dans les écoles professionnelles, au plus

que c'est un but qu'il faut impérativement atteindre. tard au début de l'année scolaire 1986.

C'est la raison pour laquelle, le Conseil fédéral est d'avis qu'il L'application de ces prescriptions engendre, comme on pou-

faut transmettre la motion du Conseil national (Carobbio). vait s'y attendre, des difficultés considérables. Les coûts d'in-

vestissement et les coûts annuels d'exploitation et d'entretien,

Überwiesen - Transmis d'une part, le problème de l'emploi du temps, d'autre part,

sont nettement disproportionnés par rapport à l'utilité réelle de

cette obligation. De plus, aujourd'hui encore, seule une partie

des apprentis dans de nombreuses branches professionnel-

les prennent plaisir à suivre les cours de gymnastique. Il est

#ST# 94.3366 d'ailleurs peu probable que la situation change, étant donné

que cette possibilité n'est pas offerte partout.

Interpellation Bisig Certes, l'éducation physique de la jeunesse est incontestable-

Vollzug des obligatorischen ment importante, mais elle peut se faire autrement, notam-

Lehrlingsturnens ment au sein d'associations sportives et d'autres organisa-

tions, dont le rôle, tant sur le plan de la santé que dans le do-

Apprentis. Gymnastique obligatoire. maine social, est trop souvent sous-estime. Le soutien indirect

Execution de ces organismes par la construction d'installations sportives

dans les écoles professionnelles constituait alors l'argument

décisif en faveur du projet au Parlement. Des installations,

aussi nombreuses que possible, ont été réalisées et, même

sans les cours donnés par les écoles, elles sont largement uti-

Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994 lisées.

Das obligatorische Lehrlingsturnen wurde 1972 im Rahmen Si la réglementation relative à la formation professionnelle re-

des Bundesgesetzes über die Förderung von Turnen und lève de la Confédération, son application est l'affaire des can-

Sport zum Beschluss erhoben, und dies entgegen der damali- tons. Or, ni la Confédération ni les cantons ne sont aujourd'hui

gen Auffassung von Bundesrat und Departement. Die entspre- en mesure de faire tout ce qu'il faudrait. Bien des secteurs ap-

chende Verordnung verpflichtet die Kantone, das Obligato- paraissent sous un autre jour compte tenu de la situation ac-

rium für den Turn- und Sportunterricht an Berufsschulen bis tuelle des finances publiques. Si des économies s'imposent, il

spätestens zu Beginn des Schuljahres 1986 zu verwirklichen. convient de les faire avant tout là où il y a un écart important

Der Vollzug dieser Vorschriften bereitet, nicht ganz unerwar- entre les recettes et les dépenses.

tet, erhebliche Schwierigkeiten. Nicht nur die Investitionsko- Je prie donc le Conseil fédéral de répondre au questions sui-

sten, auch die jährlich wiederkehrenden Betriebs- und Unter- vantes:

haltskosten sowie das Problem der Stundenplangestaltung 1. Où en est-on, 8 ans après le délai accordé, avec l'applica-

stehen in einem klaren Missverhältnis zum tatsächlichen tion de l'enseignement obligatoire de la gymnastique?

Nutzeffekt dieses Obligatoriums. Dazu kommt noch, dass in 2. A-t-on atteint l'objectif fixé à l'origine, ou bien des modifica-

zahlreichen Berufen auch heute noch nur Teile der Lehrlinge tions s'avèrent-elles nécessaires?

in den Genuss des Turnunterrichts kommen. Dies wird aus 3. Des solutions plus souples et plus décentralisées ne se-

Gründen der nicht überall gegebenen Machbarkeit wohl wei- raient-elles pas plus efficaces?

terhin so bleiben. 4. Que pense le Conseil fédéral de l'abrogation, proposée

Die körperliche Ertüchtigung unserer Jugend ist zweifellos dans le projet de programme d'économies 1993, de l'ensei-

richtig und kaum bestritten, allerdings stehen dafür verschie- gnement obligatoire de la gymnastique dans les écoles pro-

dene Wege offen. Vor allem die Sportvereine und auch andere fessionnelles?

Organisationen erfüllen diesbezüglich eine nicht genug zu

würdigende gesundheits- und gesellschaftspolitische Auf- Mitunterzeichner-Cosignataires: Frick, Iten Andréas, Rhyner,

gabe. Die indirekte Unterstützung dieser Vereinigungen durch Schiesser, Seiler Bernhard (5)

den Bau von Berufsschul-Sportanlagen war wohl auch das

entscheidende Argument für die damalige Annahme der Vor- Bisig Hans (R, SZ): Mit meiner Interpellation will ich nichts an-

lage im Parlament Diese Anlagen sind nun im möglichen Um- deres als den Bundesrat zum Nachdenken über die Richtig-

fang weitgehend realisiert und auch ohne das Berufsschultur- keit und Zweckmässigkeit verfügter Massnahmen veranlas-

nen gut ausgelastet. sen. Gleichzeitig wird natürlich dem Ratsplenum die Gelegen-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (Carobbio) Technische Berufsmatura. Anerkennung

Motion du Conseil national (Carobbio) Maturité professionnelle technique. Reconnaissance

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3630

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 26.01.1995 - 08:00

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Seite 63-64

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Ref. No 20 025 337

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