Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 93-3616 KI-generiert

Beer Tax Reform Denied Due to Constitutional Uniformity Concerns

Geschäftsnummer VPB 93-3616
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court addressed a motion to reform beer taxation to eliminate competitive distortions. The motion argued that the current system, which bases tax on the price of keg beer, unfairly disadvantages smaller breweries that primarily produce keg beer and face competition from foreign and larger domestic bottled beer producers. The court acknowledged the issue but referred to constitutional provisions requiring uniform taxation regardless of origin or packaging. While open to reform and citing European Union practices of taxing based on alcohol content and offering tiered rates for small breweries, the court ultimately decided against adopting the motion as binding, preferring a less restrictive postulat, as the government was already studying the issue and potential constitutional conflicts.

Legislator-Regeste

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Art. 68 GRN, Art. 68RCN meinen, Art. 41ter Abs. 4 Bst. b BV; Beer Tax Reform Denied Due to Constitutional Uniformity Concerns: The motion argued that the current system, which bases tax on the price of keg beer, unfairly disadvantages smaller breweries that primarily produce keg beer and face competition from foreign and larger domestic bottled beer producers. The court acknowledged the issue but referred to constitutional provisions requiring uniform taxation regardless of origin or packaging. While open to reform and citing European Union practices of taxing based on alcohol content and offering tiered rates for small breweries, the court ultimately decided against adopting the motion as binding, preferring a less restrictive postulat, as the government was already studying the issue and potential constitutional conflicts.

Schlagwörter

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Steuerreform Getränkesteuer Steuerwettbewerb verfassungsmässige Rechtsgleichheit Einrede der Verfassungswidrigkeit Rechtsreform

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 41ter Abs. 4 Bst. b BV

This article of the Federal Constitution is cited to explain the basis of beer taxation and its requirement for uniform taxation regardless of origin, packaging, or alcohol content.

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Volltext

23. März 1995 N 857 Biersteuer

Pour appuyer sa motion, l'auteur a rappelé que les petites #ST# 93.3616

brasseries étaient pénalisées par rapport à la concurrence

étrangère d'une part, par rapport aux grandes brasseries indi- Motion Tschuppert Karl

gènes d'autre part En effet, les petites brasseries produisent

surtout de la bière en fût, dont c'est précisément le prix qui est Ausmerzung

utilisé comme prix de référence pour le calcul de l'impôt sur la von Wettbewerbsverzerrungen

bière (qui est de 36,3 centimes par litre, soit 17,7 pour cent). in der Biersteuer

Cette référence s'expliquait autrefois - lorsque cet impôt a été

Impôt sur la bière.

instauré, la bière en fût représentait plus de 80 pour cent de la

production totale de bière -, mais, aujourd'hui, la bière en fût Eliminer les distorsions

ne représente plus que quelque 38 pour cent de cette même de la concurrence

production totale.

La conséquence de cette situation est que si l'augmentation

du prix de la bière en fût se traduit par une augmentation de la

charge fiscale, il n'en va pas de même pour la bière en bou-

teille - ce qui explique l'écart de prix intervenu au cours des Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1993

années entre ces deux produits (le prix de la bière en fût est Der Bundesrat wird eingeladen, bei der Anpassung der

aujourd'hui inférieur de 20 à 25 pour cent par rapport au prix Steuergesetzgebung im Zuge der Einführung der Mehrwert-

de la bière étrangère, tandis que le prix de la bière en bouteille steuer auch die Biersteuer auf ein europäisch bewährtes Sy-

est aujourd'hui supérieur de 20 à 25 pour cent par rapport au stem, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel, umzustellen.

prix de la bière étrangère). On observe donc d'un côté des pe-

tites brasseries produisant surtout de la bière en fût qu'elles Texte de la motion du 15 décembre 1993

sont obligées de vendre à bas prix, et de l'autre, de grands Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification

groupes qui produisent surtout de la bière en bouteille qu'ils de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la

peuvent vendre avec des bénéfices importants. Conclusion: le valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système euro-

système actuel d'imposition de la bière n'est pas neutre en ter- péen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entre-

mes de concurrence. prises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans l'UE.

Le système d'imposition de l'Union européenne (UE) est diffé-

rent, d'abord parce qu'il est fonction du degré d'alcool (ce qui Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bez-

n'est pas négligeable sur le plan de la santé publique), ensuite zola, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Couchepin, Dettling,

parce qu'il décroît avec la quantité produite (jusqu'à 50 pour Dormann, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetsch-

cent de moins). Pour la Confédération, adopter un tel système weiler, Iten Joseph, Leu Josef, Mauch Rolf, Miesch, Mühle-

entraînerait un simple transfert de la charge fiscale sans dimi- mann, Schnider, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiner

nution des recettes (qui se montent actuellement à quelque Rudolf, Stucky, Wanner, Wittenwiler (26)

160 millions de francs).

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a renvoyé à l'article 41ter Schriftliche Begründung - Développement par écrit

alinéa 4 lettre b de la Constitution, qui prévoit une imposition Die Bierbesteuerung in der Schweiz verursacht Wettbewerbs-

unique de la bière indépendamment de leur origine (suisse ou verzerrungen. Stossend ist vor allem die steuerliche Benach-

étrangère), de leur conditionnement et de leur degré d'alcool. teiligung inländischer Biere gegenüber ausländischen Bieren.

Il a également rappelé que le taux d'imposition est fonction du Die geltende Steuerordnung benachteiligt die inländischen

prix de gros de la bière ouverte «Lager» (c'est-à-dire: de la Biere im Umfang von bis zu 15 Prozent gegenüber den auslän-

bière en fût) fixé par les brasseries indigènes. Le Conseil fédé- dischen Bieren. Die EU hat auf Anfang 1993 eine Biersteuerre-

ral ne peut donc ajuster le taux d'imposition que dans le cadre gelung eingeführt, welche diese Wettbewerbsverzerrung weit-

d'une augmentation du prix de gros, ce qui n'est pas le cas gehend eliminiert

dansl'UE, où le taux d'imposition est fixé indépendamment du Stossend ist die steuerliche Regelung auch deswegen, weil

prix, en fonction du degré d'alcool. Cela n'a pas empêché le kleine, unabhängige Brauereien im Vergleich zu den grossen

Conseil fédéral de se montrer ouvert à une modification du Getränkekonzernen der Schweiz, die u. a auch noch Bier

système, même s'il a émis le voeu, compte tenu des difficultés brauen, unverhältnismässig hohe Steuerlasten zu tragen

qu'il faudrait résoudre, que la motion lui soit transmise plutôt haben.

sous la forme d'un postulat Die bevorstehende Umstellung auf die Mehrwertsteuer bietet

die Gelegenheit, die wettbewerbsverzerrende Ordnung der

Considérations de la commission schweizerischen Bierbesteuerung zu korrigieren. Das europä-

Le 15 décembre 1993, M. Tschuppert Karl, conseiller national, isch erprobte Modell, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel,

a soumis au Conseil national une motion identique, que le bietet hier einen gangbaren Weg an: Die EU-Regelung sieht

Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat le vor, dass ein flexibler Mindeststeuersatz von 0,748 Ecu/hl/

23 mars 1994. Le Conseil national n'a pas encore tranché. Grad Piato gilt und die Mitgliedstaaten die Ermächtigung er-

Réunie le 21 février 1995, la CER a refusé, par 9 voix sans op- halten, für kleine, unabhängige Brauereien bis zu einer Jah-

position et avec 7 abstentions, de transmettre la motion sous resproduktion von 200 000 Hektoliter nach Betriebsgrössen

forme de motion, et par 10 voix contre 6, de la transmettre sous gestaffelte, ermässigte Steuersätze (0 bis 50 Prozent) anzu-

forme de postulat, d'une part, parce que le Conseil fédéral était wenden. Eine Lösung in diesem Sinne wäre nach dieser Mo-

déjà en train d'étudier la question, d'autre part, parce qu'elle tion anzustreben.

estimait que ce n'était pas son rôle d'agir dans le sens d'un Mit diesem Modell würde sowohl die Wettbewerbsverzerrung

maintien des structures économiques en place. Elle n'en sou- zwischen inländischen und ausländischen Bieren einerseits

haite pas moins l'instauration d'un nouveau système d'impo- wie auch die Benachteiligung kleiner und mittlerer Unterneh-

sition de la bière assis sur le degré d'alcool. mungen gegenüber den grossen Braukonzernenv anderer-

seits beseitigt werden können. Auch in technischer Hinsicht

Antrag der Kommission bietet sich die neue Regelung an, da schweizerisches Export-

Ablehnung der Motion, auch als Postulat. bier in Zukunft ohnehin in Grad Piato gemessen und etikettiert

werden muss.

Proposition de la commission Der Systemwechsel von der heutigen Biersteuer zur künftigen

Rejeter la motion, même sous forme de postulat gestaffelten Biersteuer soll kostenneutral erfolgen, da keine

Reduktion des Steuerertrages, sondern lediglich eine gerech-

tere Verteilung der fiskalischen Belastungen und somit ein

Ausgleich der Wettbewerbsnachteile im Biermarkt verwirklicht

werden soll.

Impôt sur la bière 858 N 23 mars 1995

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sätze bei Betrieben mit weniger als 200 000 Hektoliter Jahres-

vom 23. März 1994 produktion.

Rapport écrit du Conseil fédéral Das ist das Konzept der EU. Die Motionäre möchten diese

du 23 mars 1994 Konzeption übernehmen. Die Kommission wurde von der Ver-

Die Besteuerung des Bieres beruht heute auf Artikel 41 ter Ab- waltung und vom Bundesrat dahingehend orientiert, dass hier

satz 4 Buchstabe b der Bundesverfassung, wonach die Ge- generell ein Systemwechsel vorgesehen ist. Die Kommission

samtbelastung durch die Biersteuer, die Zollzuschläge auf konnte davon überzeugt werden, dass durch die Einführung

Braurohstoffen und Bier sowie die Warenumsatzsteuer, im der Mehrwertsteuer die bisherigen Wettbewerbsverzerrungen

Verhältnis zum Bierpreis, auf dem Stand vom 31. Dezember weitgehend ausgeschaltet werden. Somit müsste man umge-

1970 zu bleiben hat kehrt sagen, dass durch die Einführung der EU-Biersteuerstaf-

Die Biersteuer wird nach der Menge, d. h. spezifisch, bemes- fel nicht Wettbewerbsverzerrungen beseitigt, sondern - im Ge-

sen. Alle Biere aus der Inlandfabrikation sowie aus dem Import genteil -solche geschaffen würden.

unterliegen - unabhängig von der Aufmachung und vom Alko- Es wurde uns auch glaubwürdig dargelegt, dass es durchaus

holgehalt - der gleichen Besteuerung. Für die Festsetzung ausreicht, die Bemessungsgrundlage zu ändern, was auch

des Steuersatzes wird der von den Inlandbrauereien festge- vorgesehen ist

setzte Engrospreis für offenes Lagerbier herangezogen. Bei Aufgrund dieser Erörterungen kam die Kommission nicht nur

Preiserhöhungen durch die Brauereien kann der Bundesrat mit 9 zu 0 Stimmen zum Schluss, dass dieser Vorstoss in der

die Steuerbelastung entsprechend angleichen. Form der Motion abgelehnt werden solle, sondern beschloss

Auch in der Europäischen Union ist die Biersteuer spezifisch mit deutlichen 10 zu 6 Stimmen, die Motion des Ständerates

ausgestaltet Der Steuersatz wird indessen je Grad Piato oder auch nicht als Postulat zu überweisen. Dieser Entscheid fiel

Grad Alkohol ohne Beziehung zum Preis festgesetzt Zum vor allem aus ordnungspolitischen Gründen, weil etwas ande-

Schütze und zur Erhaltung der klein- und mittelständigen res momentan nicht in die Landschaft von Deregulierung, von

Brauereistruktur können die Mitgliedstaaten die Steuersätze mehr Markt und von mehr Wettbewerb hineinpasse.

nach der hergestellten Menge bis auf 50 Prozent ermässigen. Aus diesen Gründen wird der Vorstoss abgelehnt. Ich gehe

Insbesondere aus wettbewerbspolitischer Sicht sowie aus davon aus, dass die Kommission gegenüber der gleichlauten-

Gründen der Eurokompatibilität steht der Bundesrat einer den Motion Tschuppert den gleichen Standpunkt einnehmen

Umgestaltung des schweizerischen Besteuerungssystems wird.

positiv gegenüber. Eine entsprechende Revision unter Be-

rücksichtigung des Anliegens des Motionärs wird zurzeit ge- Tschuppert Karl (R, LU): Herr Jaeger hat richtig gesagt, dass

prüft Dabei gilt es vorab abzuklären, welche Auswirkungen die Biersteuer nach Menge, d. h. spezifisch, bemessen wird.

eine Staffelung der Steuerbelastung zur Folge hat und ob Alle Biere aus der Inlandproduktion sowie aus dem Import un-

verfassungsmässige oder vertragsrechtliche internationale terliegen, unabhängig von der Aufmachung und vom Alkohol-

Bestimmungen nicht dagegen sprechen. Ferner soll der gehalt, der gleichen Besteuerung. Für die Festlegung des

Brauindustrie und anderen interessierten Kreisen Gelegen- Steuersatzes wird der von Inlandbrauereien festgelegte En-

heit gegeben werden, sich zu diesem Vorhaben zu äussern. grospreis für offenes Lagerbier herangezogen. Bei Preiserhö-

Da somit diese Fragen noch offen sind, ist es kaum zweck- hungen durch die Brauereien kann der Bundesrat die Steuer-

mässig, den Vorstoss in der bindenden Form einer Motion zu belastung entsprechend angleichen.

überweisen. Die derzeitige Lösung der Bierbesteuerung ist aber unbefriedi-

gend. Das haben Sie vorhin auch gehört Stossend ist vor al-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates lem die steuerliche Benachteiligung der inländischen Biere

Déclaration écrite du Conseil fédéral gegenüber ausländischen Biersorten im Umfang von bis zu

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- 15 Prozent

wandeln. Dies war auch der Grund, weshalb der Bundesrat 1992 eine

Überarbeitung der Bierbesteuerung in Auftrag gegeben hat;

Jaeger Franz (U, SG), Berichterstatter: Ich möchte Ihnen im ein Jahr zuvor fand man, wie Herr Jaeger ausgeführt hat, auch

Namen der WAK kurz darlegen, worum es hier geht und wel- auf europäischer Ebene eine Möglichkeit für eine Harmonisie-

che Gründe die Kommission bewogen haben, die Motion des rung in diesem Problembereich. Es wurden vor allem wesentli-

Ständerates auch in der Form des Postulates abzulehnen. che Eckpfeiler festgelegt: die Schaffung von Steuerkategorien

Die Besteuerung des Bieres beruht bekanntlich auf einem von Bier, die Steuerbemessung nach Grad Piato - das ist die

Bundesverfassungsartikel. Die Gesamtbelastung umfasst Masseinheit für den Stammwürzgehalt und somit indirekt für

eine Biersteuer, die Zollzuschläge auf den Braurohstoffen so- den Alkoholgehalt des Bieres -, die Einführung eines Mindest-

wie die Warenumsatzsteuer. Die Biersteuer ist bisher nach der steuersatzes pro Grad Piato und die Möglichkeit einer Steuer-

Menge bemessen worden. Alle Biere aus der Inlandfabrikation ermässigung für Kleinbrauereien, also die Einführung einer

wie auch aus dem Import unterliegen, unabhängig von Aufma- progressiven Staffel.

chung und Alkoholgehalt, der gleichen Besteuerung. Für die In der Schweiz gibt es noch 23 Kleinbrauereien. Diese Haus-

Festsetzung des Steuersatzes wird der von den Inlandbraue- und Kleinbrauereien produzieren jedoch drei Viertel sämtli-

reien festgesetzte Engrospreis für offenes Lagerbier, für Fass- cher Biersorten, das sind über 100 verschiedene Biere. In den

bier, herangezogen. europäischen Staaten haben nur noch vier Länder mehr Klein-

Diese Besteuerung wird nun vom Urheber der im Ständerat brauereien als wir. Diese vier Länder haben alle etwas unter-

überwiesenen Motion wie auch vom Motionär und den Mitun- nommen, um diese Kleinbrauereien zu schützen. Das Ver-

terzeichnern hier im Nationalrat als wettbewerbsverzerrend schwinden der Kleinbrauereien würde nicht nur einen wirt-

betrachtet, indem argumentiert wird, die Bemessungsgrund- schaftlichen Schaden anrichten, meiner Meinung nach gin-

lage benachteilige insbesondere die kleinen Brauereien, weil gen auch kulturelle Eigenheiten unwiderruflich verloren. Jede

diese vor allem auf die Produktion von Fassbier ausgerichtet Biersorte ist regional verwurzelt und verkörpert eine regionale

seien. Es würden aber auch die Inlandbiere gegenüber den oder lokale Besonderheit.

Importbieren benachteiligt Aus diesem Grund schlagen sie Was möchten wir mit der Einführung der Biersteuerstaffel errei-

vor, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel einzuführen. chen? Ich halte klar fest, dass die Einnahmen des Bundes

In der Europäischen Union nämlich ist die Biersteuer ebenfalls durch die Biersteuer mit dieser Lösung nicht geschmälert wür-

spezifisch ausgestaltet, aber der Steuersatz wird dort nicht den. Wir möchten lediglich zirka 2 Prozent der über 100 Millio-

nach der Menge, sondern je Grad Piato oder je Grad Alkohol nen Franken ausmachenden Biersteuer entsprechend der Lei-

gemessen, und zwar ohne direkte Beziehung zum Preis. Die stungsfähigkeit der Brauereien neu verteilen und nichts ande-

Mitgliedstaaten der EU sind ermächtigt, die Steuersätze nach res. Konkret reden wir von kaum 2 Millionen Franken, die nicht

Grosse der Brauereien zu staffeln, um die daraus entstehen- gestrichen, sondern anders verteilt würden und die für das

den Ungerechtigkeiten oder Wettbewerbsverzerrungen aus- Überleben der Kleinbrauereien wichtig wären. Ich gebe Ihnen

zugleichen. Je kleiner die Brauerei, um so tiefer die Steuer- einen Grössenvergleich: Die letzte Woche bekanntgewordene

23. März 1995 859 Förderung der Wissenschaft

Biersteuererhöhung per 1. April 1995 bringt dem Bund Mehr- #ST# 94.102

einnahmen von rund 5,5 Millionen Franken. Wenn wir jetzt von

einer Neuverteilung dieser zirka 2 Millionen sprechen, so ist Förderung der Wissenschaft

das ein sehr bescheidener Beitrag im Vergleich zum daraus

resultierenden gesamtwirtschaftlichen Nutzen.

in den Jahren 1996-1999.

Mit unserem Vorstoss greifen wir nicht in den Gesetzgebungs- Kredite

prozess ein, sondern stellen sicher, dass gewisse Eckpfeiler Promotion de la science

auch im Hinblick auf eine Harmonisierung mit unseren Nach- dans les années 1996-1999.

barländern rechtzeitig bewerkstelligt würden. Die Ausarbei- Crédits

tung einer vernünftigen und der Situation angepassten Staffe-

lung ist nämlich Sache der Oberzolldirektion. Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe

Die vorgeschlagene Biersteuerstaffel ist eine faire, meiner Mei- vom 28. November 1994 (BB119951845)

Message, projets de loi et d'arrêté

nung nach vernünftige und vor allem auch praktikable Lö- du 28 novembre 1994 (FF 19951821)

sung. Vor einem Jahr hat uns der Bundesrat die Antwort auf Kategorie III, Art 68 GRN- Catégorie III, art. 68RCN

meinen Vorstoss zugestellt und darin Handlungsbedarf signa-

lisiert - ich zitiere -: «Insbesondere aus wettbewerbspoliti-

scher Sicht sowie aus Gründen der Eurokompatibilität steht

der Bundesrat einer Umgestaltung des schweizerischen Be-

steuerungssystems positiv gegenüber.» Er hat dann letztlich

angefügt, dass noch Fragen zu klären seien, weshalb er ein Haering Binder Barbara (S, ZH), Berichterstatterin: Wissen-

Postulat daraus machen möchte. schaftspolitik steht selten auf der Traktandenliste unserer

Ich bin einverstanden mit dem Vorschlag des Bundesrates, Räte, obwohl Politikerinnen und Politiker in Ansprachen, in Ar-

diese Motion in ein Postulat umzuwandeln, bin aber schlicht tikeln vor Wahlen immer wieder auf die Bedeutung von Wis-

und einfach nicht einverstanden mit der vorberatenden Kom- senschaft und Bildung für die Weiterentwicklung unserer Ge-

mission. Ich finde das Vorgehen, auch ein Postulat abzuleh- sellschaft hinweisen. Nun gut, dieser Umstand könnte ja dar-

nen, bevor eine Motion überhaupt begründet werden konnte, auf zurückzuführen sein, dass sich in diesem Politikbereich

unüblich. Das entspricht eigentlich nicht den parlamentari- keine Probleme stellen, dass alles zum besten bestellt ist, nie-

schen Gepflogenheiten. mand etwas auszusetzen hätte oder ändern möchte. Ich

denke, dies war auch lange Zeit der Fall.

Stich Otto, Bundesrat: Ich bitte Sie mit der Kommission, die Nach intensiven forschungs- und bildungspolitischen Diskus-

Motion des Ständerates abzulehnen. sionen, Debatten zu Beginn der siebziger Jahre, d. h. im Nach-

Hingegen sind wir natürlich bereit, wie das bereits gesagt wor- gang der achtundsechziger Auseinandersetzungen, flaute

den ist, die Motion Tschuppert Karl in der Form eines Postula- das Interesse der Politik für diesen Bereich ab. Die Fragen

tes entgegenzunehmen. Ich glaube, es macht wenig Sinn, schienen ausdiskutiert, und gleichzeitig waren in den Jahren

heute über die Ausgestaltung der Biersteuer zu diskutieren. der Hochkonjunktur genügend öffentliche Finanzen vorhan-

Wir sind auf jeden Fall daran, das Gesetz zu revidieren. Von den, um alle und damit auch sich widersprechende Bedürf-

uns aus gesehen werden wir natürlich auch dafür sorgen, nisse zu befriedigen. Eine Auseinandersetzung um Prioritäten

dass Wettbewerbsgerechtigkeit herrscht und dass die Be- war überflüssig. Parallel zum abnehmenden Interesse der Po-

steuerung eben auch europakompatibel wird. litik fand innerhalb des Wissenschaftsbereiches selber eine

Deshalb sind wir bereit, diese Motion in der Form eines Postu- zunehmende Entpolitisierung statt.

lates entgegenzunehmen, aber unter keinen Umständen als Die Folgen dieses Auseinanderklaffens von Gesellschaft und

eine Verpflichtung, die Biersteuerstaffel einzuführen. Das Wissenschaft, die fehlende Debatte über wissenschafts- und

könnten wir nicht akzeptieren. bildungspolitische Perspektiven sind markant Ich werde drei

dieser Folgen aufzählen:

Motion 93.3641 1. Wissenschaftsförderung hat heute keine politische Priorität

Abgelehnt - Rejeté mehr. Dies lässt sich aufgrund der Budgetdiskussionen der

letzten Jahre klar aufzeichnen. Der Quantensprung der Wis-

Motion 93.3616 senschaftsförderung, wie er mit der letzten Forschungsförde-

rungsbotschaft vor vier Jahren angekündigt worden war,

Abstimmung - Vote wurde im Verlauf der letzten Jahre durch die Budgetdebatten

Für Überweisung des Postulates 95 Stimmen sukzessive zurückgenommen. Diese Go-and-stop-Politik hat

Dagegen 22 Stimmen für die Forschungsprogramme sehr schwerwiegende Konse-

quenzen gezeitigt

2. Nach Jahren der Saturiertheit fehlt innerhalb der wissen-

schaftlichen Gemeinschaft die politische Kultur der Auseinan-

dersetzung und der Konsensfindung um Prioritäten und Po-

sterioritäten. Immer wieder werden wir Parlamentarierinnen

und Parlamentarier mit den Partikulärinteressen einzelner For-

schungsrichtungen und Organisationen konfrontiert Ich erin-

nere Sie an den Auftritt der Nobelpreisträger, als sie vor eini-

gen Monaten die Felle ihrer Grundlagenforschung davon-

schwimmen sahen. Ich hätte mich gefreut, sie hätten sich

heute, wo es grundsätzlich um die Förderung von Wissen-

schaft und Bildung geht, ebenso pointiert geäussert Dieses

interne Hickhack schwächt den Gesamtbereich in seiner Aus-

einandersetzung mit anderen Politikbereichen.

3. In dieser Situation überrascht es wohl nicht, dass nicht nur

die durch den Bundesrat beantragten Kredite der Forschungs-

förderung nicht genügen, um die inhaltlichen Ziele, wie sie in

der Botschaft dargelegt werden, zu erfüllen, sondern dass dar-

über hinaus die Qualität dieser Botschaft selber unbefriedi-

gend ist

Damit komme ich zur Eintretensdebatte unserer Kommission.

Die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur hat ei-

nen ganzen Sitzungstag der Eintretensdiskussion zu dieser

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Tschuppert Karl Ausmerzung von Wettbewerbsverzerrungen in der Biersteuer

Motion Tschuppert Impôt sur la bière. Eliminer les distorsions de la concurrence

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3616

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 857-859

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Ref. No 20 025 469

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