Beer Tax Reform Denied Due to Constitutional Uniformity Concerns
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court addressed a motion to reform beer taxation to eliminate competitive distortions. The motion argued that the current system, which bases tax on the price of keg beer, unfairly disadvantages smaller breweries that primarily produce keg beer and face competition from foreign and larger domestic bottled beer producers. The court acknowledged the issue but referred to constitutional provisions requiring uniform taxation regardless of origin or packaging. While open to reform and citing European Union practices of taxing based on alcohol content and offering tiered rates for small breweries, the court ultimately decided against adopting the motion as binding, preferring a less restrictive postulat, as the government was already studying the issue and potential constitutional conflicts.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 68 GRN, Art. 68RCN meinen, Art. 41ter Abs. 4 Bst. b BV; Beer Tax Reform Denied Due to Constitutional Uniformity Concerns: The motion argued that the current system, which bases tax on the price of keg beer, unfairly disadvantages smaller breweries that primarily produce keg beer and face competition from foreign and larger domestic bottled beer producers. The court acknowledged the issue but referred to constitutional provisions requiring uniform taxation regardless of origin or packaging. While open to reform and citing European Union practices of taxing based on alcohol content and offering tiered rates for small breweries, the court ultimately decided against adopting the motion as binding, preferring a less restrictive postulat, as the government was already studying the issue and potential constitutional conflicts.
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KI-generiertThis article of the Federal Constitution is cited to explain the basis of beer taxation and its requirement for uniform taxation regardless of origin, packaging, or alcohol content.
Volltext
23. März 1995 N 857 Biersteuer
Pour appuyer sa motion, l'auteur a rappelé que les petites #ST# 93.3616
brasseries étaient pénalisées par rapport à la concurrence
étrangère d'une part, par rapport aux grandes brasseries indi- Motion Tschuppert Karl
gènes d'autre part En effet, les petites brasseries produisent
surtout de la bière en fût, dont c'est précisément le prix qui est Ausmerzung
utilisé comme prix de référence pour le calcul de l'impôt sur la von Wettbewerbsverzerrungen
bière (qui est de 36,3 centimes par litre, soit 17,7 pour cent). in der Biersteuer
Cette référence s'expliquait autrefois - lorsque cet impôt a été
Impôt sur la bière.
instauré, la bière en fût représentait plus de 80 pour cent de la
production totale de bière -, mais, aujourd'hui, la bière en fût Eliminer les distorsions
ne représente plus que quelque 38 pour cent de cette même de la concurrence
production totale.
La conséquence de cette situation est que si l'augmentation
du prix de la bière en fût se traduit par une augmentation de la
charge fiscale, il n'en va pas de même pour la bière en bou-
teille - ce qui explique l'écart de prix intervenu au cours des Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1993
années entre ces deux produits (le prix de la bière en fût est Der Bundesrat wird eingeladen, bei der Anpassung der
aujourd'hui inférieur de 20 à 25 pour cent par rapport au prix Steuergesetzgebung im Zuge der Einführung der Mehrwert-
de la bière étrangère, tandis que le prix de la bière en bouteille steuer auch die Biersteuer auf ein europäisch bewährtes Sy-
est aujourd'hui supérieur de 20 à 25 pour cent par rapport au stem, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel, umzustellen.
prix de la bière étrangère). On observe donc d'un côté des pe-
tites brasseries produisant surtout de la bière en fût qu'elles Texte de la motion du 15 décembre 1993
sont obligées de vendre à bas prix, et de l'autre, de grands Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification
groupes qui produisent surtout de la bière en bouteille qu'ils de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la
peuvent vendre avec des bénéfices importants. Conclusion: le valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système euro-
système actuel d'imposition de la bière n'est pas neutre en ter- péen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entre-
mes de concurrence. prises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans l'UE.
Le système d'imposition de l'Union européenne (UE) est diffé-
rent, d'abord parce qu'il est fonction du degré d'alcool (ce qui Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bez-
n'est pas négligeable sur le plan de la santé publique), ensuite zola, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Couchepin, Dettling,
parce qu'il décroît avec la quantité produite (jusqu'à 50 pour Dormann, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetsch-
cent de moins). Pour la Confédération, adopter un tel système weiler, Iten Joseph, Leu Josef, Mauch Rolf, Miesch, Mühle-
entraînerait un simple transfert de la charge fiscale sans dimi- mann, Schnider, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiner
nution des recettes (qui se montent actuellement à quelque Rudolf, Stucky, Wanner, Wittenwiler (26)
160 millions de francs).
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a renvoyé à l'article 41ter Schriftliche Begründung - Développement par écrit
alinéa 4 lettre b de la Constitution, qui prévoit une imposition Die Bierbesteuerung in der Schweiz verursacht Wettbewerbs-
unique de la bière indépendamment de leur origine (suisse ou verzerrungen. Stossend ist vor allem die steuerliche Benach-
étrangère), de leur conditionnement et de leur degré d'alcool. teiligung inländischer Biere gegenüber ausländischen Bieren.
Il a également rappelé que le taux d'imposition est fonction du Die geltende Steuerordnung benachteiligt die inländischen
prix de gros de la bière ouverte «Lager» (c'est-à-dire: de la Biere im Umfang von bis zu 15 Prozent gegenüber den auslän-
bière en fût) fixé par les brasseries indigènes. Le Conseil fédé- dischen Bieren. Die EU hat auf Anfang 1993 eine Biersteuerre-
ral ne peut donc ajuster le taux d'imposition que dans le cadre gelung eingeführt, welche diese Wettbewerbsverzerrung weit-
d'une augmentation du prix de gros, ce qui n'est pas le cas gehend eliminiert
dansl'UE, où le taux d'imposition est fixé indépendamment du Stossend ist die steuerliche Regelung auch deswegen, weil
prix, en fonction du degré d'alcool. Cela n'a pas empêché le kleine, unabhängige Brauereien im Vergleich zu den grossen
Conseil fédéral de se montrer ouvert à une modification du Getränkekonzernen der Schweiz, die u. a auch noch Bier
système, même s'il a émis le voeu, compte tenu des difficultés brauen, unverhältnismässig hohe Steuerlasten zu tragen
qu'il faudrait résoudre, que la motion lui soit transmise plutôt haben.
sous la forme d'un postulat Die bevorstehende Umstellung auf die Mehrwertsteuer bietet
die Gelegenheit, die wettbewerbsverzerrende Ordnung der
Considérations de la commission schweizerischen Bierbesteuerung zu korrigieren. Das europä-
Le 15 décembre 1993, M. Tschuppert Karl, conseiller national, isch erprobte Modell, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel,
a soumis au Conseil national une motion identique, que le bietet hier einen gangbaren Weg an: Die EU-Regelung sieht
Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat le vor, dass ein flexibler Mindeststeuersatz von 0,748 Ecu/hl/
23 mars 1994. Le Conseil national n'a pas encore tranché. Grad Piato gilt und die Mitgliedstaaten die Ermächtigung er-
Réunie le 21 février 1995, la CER a refusé, par 9 voix sans op- halten, für kleine, unabhängige Brauereien bis zu einer Jah-
position et avec 7 abstentions, de transmettre la motion sous resproduktion von 200 000 Hektoliter nach Betriebsgrössen
forme de motion, et par 10 voix contre 6, de la transmettre sous gestaffelte, ermässigte Steuersätze (0 bis 50 Prozent) anzu-
forme de postulat, d'une part, parce que le Conseil fédéral était wenden. Eine Lösung in diesem Sinne wäre nach dieser Mo-
déjà en train d'étudier la question, d'autre part, parce qu'elle tion anzustreben.
estimait que ce n'était pas son rôle d'agir dans le sens d'un Mit diesem Modell würde sowohl die Wettbewerbsverzerrung
maintien des structures économiques en place. Elle n'en sou- zwischen inländischen und ausländischen Bieren einerseits
haite pas moins l'instauration d'un nouveau système d'impo- wie auch die Benachteiligung kleiner und mittlerer Unterneh-
sition de la bière assis sur le degré d'alcool. mungen gegenüber den grossen Braukonzernenv anderer-
seits beseitigt werden können. Auch in technischer Hinsicht
Antrag der Kommission bietet sich die neue Regelung an, da schweizerisches Export-
Ablehnung der Motion, auch als Postulat. bier in Zukunft ohnehin in Grad Piato gemessen und etikettiert
werden muss.
Proposition de la commission Der Systemwechsel von der heutigen Biersteuer zur künftigen
Rejeter la motion, même sous forme de postulat gestaffelten Biersteuer soll kostenneutral erfolgen, da keine
Reduktion des Steuerertrages, sondern lediglich eine gerech-
tere Verteilung der fiskalischen Belastungen und somit ein
Ausgleich der Wettbewerbsnachteile im Biermarkt verwirklicht
werden soll.
Impôt sur la bière 858 N 23 mars 1995
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sätze bei Betrieben mit weniger als 200 000 Hektoliter Jahres-
vom 23. März 1994 produktion.
Rapport écrit du Conseil fédéral Das ist das Konzept der EU. Die Motionäre möchten diese
du 23 mars 1994 Konzeption übernehmen. Die Kommission wurde von der Ver-
Die Besteuerung des Bieres beruht heute auf Artikel 41 ter Ab- waltung und vom Bundesrat dahingehend orientiert, dass hier
satz 4 Buchstabe b der Bundesverfassung, wonach die Ge- generell ein Systemwechsel vorgesehen ist. Die Kommission
samtbelastung durch die Biersteuer, die Zollzuschläge auf konnte davon überzeugt werden, dass durch die Einführung
Braurohstoffen und Bier sowie die Warenumsatzsteuer, im der Mehrwertsteuer die bisherigen Wettbewerbsverzerrungen
Verhältnis zum Bierpreis, auf dem Stand vom 31. Dezember weitgehend ausgeschaltet werden. Somit müsste man umge-
1970 zu bleiben hat kehrt sagen, dass durch die Einführung der EU-Biersteuerstaf-
Die Biersteuer wird nach der Menge, d. h. spezifisch, bemes- fel nicht Wettbewerbsverzerrungen beseitigt, sondern - im Ge-
sen. Alle Biere aus der Inlandfabrikation sowie aus dem Import genteil -solche geschaffen würden.
unterliegen - unabhängig von der Aufmachung und vom Alko- Es wurde uns auch glaubwürdig dargelegt, dass es durchaus
holgehalt - der gleichen Besteuerung. Für die Festsetzung ausreicht, die Bemessungsgrundlage zu ändern, was auch
des Steuersatzes wird der von den Inlandbrauereien festge- vorgesehen ist
setzte Engrospreis für offenes Lagerbier herangezogen. Bei Aufgrund dieser Erörterungen kam die Kommission nicht nur
Preiserhöhungen durch die Brauereien kann der Bundesrat mit 9 zu 0 Stimmen zum Schluss, dass dieser Vorstoss in der
die Steuerbelastung entsprechend angleichen. Form der Motion abgelehnt werden solle, sondern beschloss
Auch in der Europäischen Union ist die Biersteuer spezifisch mit deutlichen 10 zu 6 Stimmen, die Motion des Ständerates
ausgestaltet Der Steuersatz wird indessen je Grad Piato oder auch nicht als Postulat zu überweisen. Dieser Entscheid fiel
Grad Alkohol ohne Beziehung zum Preis festgesetzt Zum vor allem aus ordnungspolitischen Gründen, weil etwas ande-
Schütze und zur Erhaltung der klein- und mittelständigen res momentan nicht in die Landschaft von Deregulierung, von
Brauereistruktur können die Mitgliedstaaten die Steuersätze mehr Markt und von mehr Wettbewerb hineinpasse.
nach der hergestellten Menge bis auf 50 Prozent ermässigen. Aus diesen Gründen wird der Vorstoss abgelehnt. Ich gehe
Insbesondere aus wettbewerbspolitischer Sicht sowie aus davon aus, dass die Kommission gegenüber der gleichlauten-
Gründen der Eurokompatibilität steht der Bundesrat einer den Motion Tschuppert den gleichen Standpunkt einnehmen
Umgestaltung des schweizerischen Besteuerungssystems wird.
positiv gegenüber. Eine entsprechende Revision unter Be-
rücksichtigung des Anliegens des Motionärs wird zurzeit ge- Tschuppert Karl (R, LU): Herr Jaeger hat richtig gesagt, dass
prüft Dabei gilt es vorab abzuklären, welche Auswirkungen die Biersteuer nach Menge, d. h. spezifisch, bemessen wird.
eine Staffelung der Steuerbelastung zur Folge hat und ob Alle Biere aus der Inlandproduktion sowie aus dem Import un-
verfassungsmässige oder vertragsrechtliche internationale terliegen, unabhängig von der Aufmachung und vom Alkohol-
Bestimmungen nicht dagegen sprechen. Ferner soll der gehalt, der gleichen Besteuerung. Für die Festlegung des
Brauindustrie und anderen interessierten Kreisen Gelegen- Steuersatzes wird der von Inlandbrauereien festgelegte En-
heit gegeben werden, sich zu diesem Vorhaben zu äussern. grospreis für offenes Lagerbier herangezogen. Bei Preiserhö-
Da somit diese Fragen noch offen sind, ist es kaum zweck- hungen durch die Brauereien kann der Bundesrat die Steuer-
mässig, den Vorstoss in der bindenden Form einer Motion zu belastung entsprechend angleichen.
überweisen. Die derzeitige Lösung der Bierbesteuerung ist aber unbefriedi-
gend. Das haben Sie vorhin auch gehört Stossend ist vor al-
Schriftliche Erklärung des Bundesrates lem die steuerliche Benachteiligung der inländischen Biere
Déclaration écrite du Conseil fédéral gegenüber ausländischen Biersorten im Umfang von bis zu
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- 15 Prozent
wandeln. Dies war auch der Grund, weshalb der Bundesrat 1992 eine
Überarbeitung der Bierbesteuerung in Auftrag gegeben hat;
Jaeger Franz (U, SG), Berichterstatter: Ich möchte Ihnen im ein Jahr zuvor fand man, wie Herr Jaeger ausgeführt hat, auch
Namen der WAK kurz darlegen, worum es hier geht und wel- auf europäischer Ebene eine Möglichkeit für eine Harmonisie-
che Gründe die Kommission bewogen haben, die Motion des rung in diesem Problembereich. Es wurden vor allem wesentli-
Ständerates auch in der Form des Postulates abzulehnen. che Eckpfeiler festgelegt: die Schaffung von Steuerkategorien
Die Besteuerung des Bieres beruht bekanntlich auf einem von Bier, die Steuerbemessung nach Grad Piato - das ist die
Bundesverfassungsartikel. Die Gesamtbelastung umfasst Masseinheit für den Stammwürzgehalt und somit indirekt für
eine Biersteuer, die Zollzuschläge auf den Braurohstoffen so- den Alkoholgehalt des Bieres -, die Einführung eines Mindest-
wie die Warenumsatzsteuer. Die Biersteuer ist bisher nach der steuersatzes pro Grad Piato und die Möglichkeit einer Steuer-
Menge bemessen worden. Alle Biere aus der Inlandfabrikation ermässigung für Kleinbrauereien, also die Einführung einer
wie auch aus dem Import unterliegen, unabhängig von Aufma- progressiven Staffel.
chung und Alkoholgehalt, der gleichen Besteuerung. Für die In der Schweiz gibt es noch 23 Kleinbrauereien. Diese Haus-
Festsetzung des Steuersatzes wird der von den Inlandbraue- und Kleinbrauereien produzieren jedoch drei Viertel sämtli-
reien festgesetzte Engrospreis für offenes Lagerbier, für Fass- cher Biersorten, das sind über 100 verschiedene Biere. In den
bier, herangezogen. europäischen Staaten haben nur noch vier Länder mehr Klein-
Diese Besteuerung wird nun vom Urheber der im Ständerat brauereien als wir. Diese vier Länder haben alle etwas unter-
überwiesenen Motion wie auch vom Motionär und den Mitun- nommen, um diese Kleinbrauereien zu schützen. Das Ver-
terzeichnern hier im Nationalrat als wettbewerbsverzerrend schwinden der Kleinbrauereien würde nicht nur einen wirt-
betrachtet, indem argumentiert wird, die Bemessungsgrund- schaftlichen Schaden anrichten, meiner Meinung nach gin-
lage benachteilige insbesondere die kleinen Brauereien, weil gen auch kulturelle Eigenheiten unwiderruflich verloren. Jede
diese vor allem auf die Produktion von Fassbier ausgerichtet Biersorte ist regional verwurzelt und verkörpert eine regionale
seien. Es würden aber auch die Inlandbiere gegenüber den oder lokale Besonderheit.
Importbieren benachteiligt Aus diesem Grund schlagen sie Was möchten wir mit der Einführung der Biersteuerstaffel errei-
vor, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel einzuführen. chen? Ich halte klar fest, dass die Einnahmen des Bundes
In der Europäischen Union nämlich ist die Biersteuer ebenfalls durch die Biersteuer mit dieser Lösung nicht geschmälert wür-
spezifisch ausgestaltet, aber der Steuersatz wird dort nicht den. Wir möchten lediglich zirka 2 Prozent der über 100 Millio-
nach der Menge, sondern je Grad Piato oder je Grad Alkohol nen Franken ausmachenden Biersteuer entsprechend der Lei-
gemessen, und zwar ohne direkte Beziehung zum Preis. Die stungsfähigkeit der Brauereien neu verteilen und nichts ande-
Mitgliedstaaten der EU sind ermächtigt, die Steuersätze nach res. Konkret reden wir von kaum 2 Millionen Franken, die nicht
Grosse der Brauereien zu staffeln, um die daraus entstehen- gestrichen, sondern anders verteilt würden und die für das
den Ungerechtigkeiten oder Wettbewerbsverzerrungen aus- Überleben der Kleinbrauereien wichtig wären. Ich gebe Ihnen
zugleichen. Je kleiner die Brauerei, um so tiefer die Steuer- einen Grössenvergleich: Die letzte Woche bekanntgewordene
23. März 1995 859 Förderung der Wissenschaft
Biersteuererhöhung per 1. April 1995 bringt dem Bund Mehr- #ST# 94.102
einnahmen von rund 5,5 Millionen Franken. Wenn wir jetzt von
einer Neuverteilung dieser zirka 2 Millionen sprechen, so ist Förderung der Wissenschaft
das ein sehr bescheidener Beitrag im Vergleich zum daraus
resultierenden gesamtwirtschaftlichen Nutzen.
in den Jahren 1996-1999.
Mit unserem Vorstoss greifen wir nicht in den Gesetzgebungs- Kredite
prozess ein, sondern stellen sicher, dass gewisse Eckpfeiler Promotion de la science
auch im Hinblick auf eine Harmonisierung mit unseren Nach- dans les années 1996-1999.
barländern rechtzeitig bewerkstelligt würden. Die Ausarbei- Crédits
tung einer vernünftigen und der Situation angepassten Staffe-
lung ist nämlich Sache der Oberzolldirektion. Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe
Die vorgeschlagene Biersteuerstaffel ist eine faire, meiner Mei- vom 28. November 1994 (BB119951845)
Message, projets de loi et d'arrêté
nung nach vernünftige und vor allem auch praktikable Lö- du 28 novembre 1994 (FF 19951821)
sung. Vor einem Jahr hat uns der Bundesrat die Antwort auf Kategorie III, Art 68 GRN- Catégorie III, art. 68RCN
meinen Vorstoss zugestellt und darin Handlungsbedarf signa-
lisiert - ich zitiere -: «Insbesondere aus wettbewerbspoliti-
scher Sicht sowie aus Gründen der Eurokompatibilität steht
der Bundesrat einer Umgestaltung des schweizerischen Be-
steuerungssystems positiv gegenüber.» Er hat dann letztlich
angefügt, dass noch Fragen zu klären seien, weshalb er ein Haering Binder Barbara (S, ZH), Berichterstatterin: Wissen-
Postulat daraus machen möchte. schaftspolitik steht selten auf der Traktandenliste unserer
Ich bin einverstanden mit dem Vorschlag des Bundesrates, Räte, obwohl Politikerinnen und Politiker in Ansprachen, in Ar-
diese Motion in ein Postulat umzuwandeln, bin aber schlicht tikeln vor Wahlen immer wieder auf die Bedeutung von Wis-
und einfach nicht einverstanden mit der vorberatenden Kom- senschaft und Bildung für die Weiterentwicklung unserer Ge-
mission. Ich finde das Vorgehen, auch ein Postulat abzuleh- sellschaft hinweisen. Nun gut, dieser Umstand könnte ja dar-
nen, bevor eine Motion überhaupt begründet werden konnte, auf zurückzuführen sein, dass sich in diesem Politikbereich
unüblich. Das entspricht eigentlich nicht den parlamentari- keine Probleme stellen, dass alles zum besten bestellt ist, nie-
schen Gepflogenheiten. mand etwas auszusetzen hätte oder ändern möchte. Ich
denke, dies war auch lange Zeit der Fall.
Stich Otto, Bundesrat: Ich bitte Sie mit der Kommission, die Nach intensiven forschungs- und bildungspolitischen Diskus-
Motion des Ständerates abzulehnen. sionen, Debatten zu Beginn der siebziger Jahre, d. h. im Nach-
Hingegen sind wir natürlich bereit, wie das bereits gesagt wor- gang der achtundsechziger Auseinandersetzungen, flaute
den ist, die Motion Tschuppert Karl in der Form eines Postula- das Interesse der Politik für diesen Bereich ab. Die Fragen
tes entgegenzunehmen. Ich glaube, es macht wenig Sinn, schienen ausdiskutiert, und gleichzeitig waren in den Jahren
heute über die Ausgestaltung der Biersteuer zu diskutieren. der Hochkonjunktur genügend öffentliche Finanzen vorhan-
Wir sind auf jeden Fall daran, das Gesetz zu revidieren. Von den, um alle und damit auch sich widersprechende Bedürf-
uns aus gesehen werden wir natürlich auch dafür sorgen, nisse zu befriedigen. Eine Auseinandersetzung um Prioritäten
dass Wettbewerbsgerechtigkeit herrscht und dass die Be- war überflüssig. Parallel zum abnehmenden Interesse der Po-
steuerung eben auch europakompatibel wird. litik fand innerhalb des Wissenschaftsbereiches selber eine
Deshalb sind wir bereit, diese Motion in der Form eines Postu- zunehmende Entpolitisierung statt.
lates entgegenzunehmen, aber unter keinen Umständen als Die Folgen dieses Auseinanderklaffens von Gesellschaft und
eine Verpflichtung, die Biersteuerstaffel einzuführen. Das Wissenschaft, die fehlende Debatte über wissenschafts- und
könnten wir nicht akzeptieren. bildungspolitische Perspektiven sind markant Ich werde drei
dieser Folgen aufzählen:
Motion 93.3641 1. Wissenschaftsförderung hat heute keine politische Priorität
Abgelehnt - Rejeté mehr. Dies lässt sich aufgrund der Budgetdiskussionen der
letzten Jahre klar aufzeichnen. Der Quantensprung der Wis-
Motion 93.3616 senschaftsförderung, wie er mit der letzten Forschungsförde-
rungsbotschaft vor vier Jahren angekündigt worden war,
Abstimmung - Vote wurde im Verlauf der letzten Jahre durch die Budgetdebatten
Für Überweisung des Postulates 95 Stimmen sukzessive zurückgenommen. Diese Go-and-stop-Politik hat
Dagegen 22 Stimmen für die Forschungsprogramme sehr schwerwiegende Konse-
quenzen gezeitigt
2. Nach Jahren der Saturiertheit fehlt innerhalb der wissen-
schaftlichen Gemeinschaft die politische Kultur der Auseinan-
dersetzung und der Konsensfindung um Prioritäten und Po-
sterioritäten. Immer wieder werden wir Parlamentarierinnen
und Parlamentarier mit den Partikulärinteressen einzelner For-
schungsrichtungen und Organisationen konfrontiert Ich erin-
nere Sie an den Auftritt der Nobelpreisträger, als sie vor eini-
gen Monaten die Felle ihrer Grundlagenforschung davon-
schwimmen sahen. Ich hätte mich gefreut, sie hätten sich
heute, wo es grundsätzlich um die Förderung von Wissen-
schaft und Bildung geht, ebenso pointiert geäussert Dieses
interne Hickhack schwächt den Gesamtbereich in seiner Aus-
einandersetzung mit anderen Politikbereichen.
3. In dieser Situation überrascht es wohl nicht, dass nicht nur
die durch den Bundesrat beantragten Kredite der Forschungs-
förderung nicht genügen, um die inhaltlichen Ziele, wie sie in
der Botschaft dargelegt werden, zu erfüllen, sondern dass dar-
über hinaus die Qualität dieser Botschaft selber unbefriedi-
gend ist
Damit komme ich zur Eintretensdebatte unserer Kommission.
Die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur hat ei-
nen ganzen Sitzungstag der Eintretensdiskussion zu dieser
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Tschuppert Karl Ausmerzung von Wettbewerbsverzerrungen in der Biersteuer
Motion Tschuppert Impôt sur la bière. Eliminer les distorsions de la concurrence
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1995
Année
Anno
Band II
Volume
Volume
Session Frühjahrssession
Session Session de printemps
Sessione Sessione primaverile
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3616
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 23.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite 857-859
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Pagina
Ref. No 20 025 469
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