Federal Council Rejects Motion for Federal Office of Religious Affairs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council rejected the motion to create a federal office for religious affairs. The Council argued that the cantons have primary jurisdiction over religious matters, and existing constitutional provisions and criminal law adequately protect religious freedom and prevent undue influence from religious authorities. Additionally, the Council cited financial and personnel constraints, and the potential for such an office to interfere with cantonal autonomy, as reasons for its rejection.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Council Rejects Motion for Federal Office of Religious Affairs: The Council argued that the cantons have primary jurisdiction over religious matters, and existing constitutional provisions and criminal law adequately protect religious freedom and prevent undue influence from religious authorities. Additionally, the Council cited financial and personnel constraints, and the potential for such an office to interfere with cantonal autonomy, as reasons for its rejection.
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5. Oktober 1995 N 2137 Motion Zisyadis
ment fédéral des transports, des communications et de religions, sectes, groupements à caractère religieux pour me-
l'énergie (DFTCE) de mettre en consultation plusieurs projets surer leur impact sur l'évolution de la société civile.
de révision relatifs à la simplification, l'accélération et la coor-
dination des procédures d'autorisation avant la fin du premier Mitunterzeichner - Cosignataires: Spielmann (1 )
semestre 1996;
2. le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion Schriftliche Begründung - Développement par écrit
du Conseil des Etats, même s'il ne pourra la mettre en oeuvre L'auteur renonce au développement et demande une
dans les délais prévus; réponse écrite.
3. l'objet de la motion (procédure à l'échelon fédéral) revêt
également pour la Ceate-CN une importance non négligea- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
ble. Compte tenu du caractère délicat de ce dossier pour le vom 28. Februar 1994
Conseil fédéral, il est important que le Conseil national, lui Rapport écrit du Conseil fédéral
aussi, lui transmette cette motion avant le vote final sur la ré- du 28 février 1994
vision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Les articles 49 et 50 de la Constitution fédérale garantissent
la liberté de religion en ce sens que le particulier ne peut pas
Antrag der Kommission être limité dans ses convictions religieuses et leur propaga-
Die Kommission beantragt mit 17 zu 5 Stimmen bei 3 Enthal- tion par des prescriptions de l'Etat. Aussi bien les Suisses
tungen, die Motion zu überweisen. que les étrangers peuvent invoquer la liberté de conscience
et de croyance (art. 49) et la liberté des cultes (art. 50). Sont
Proposition de la commission protégés le droit d'exprimer ses convictions religieuses par la
La commission propose, par 17 voix contre 5 et avec 3 abs- parole ou par des écrits ainsi que la discussion critique des
tentions, de transmettre la motion. opinions religieuses d'autrui, d'une part, la libre apparte-
nance à une communauté religieuse d'autre part. Une viola-
Überwiesen - Transmis tion de ces droits constitutionnels peut être invoquée devant
le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. Non
seulement les particuliers, mais aussi les communautés reli-
gieuses peuvent se prévaloir de la liberté des cultes (ATF 97
I 227). L'article 27 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale
garantit la neutralité confessionnelle des écoles publiques.
#ST# 93.3606 Les recours contre les décisions prises en violation de ces
dispositions peuvent être adressés au Conseil fédéral avec
Motion Zisyadis possibilité de les transmettre pour décision à l'Assemblée fé-
dérale. En outre, l'article 261 du Code pénal suisse punit l'at-
Schaffung eines Bundesamtes teinte à la liberté de croyance et des cultes. Un office fédéral
für Religionsfragen des questions religieuses chargé de veiller à la garantie de la
Pour un office fédéral liberté de religion est par conséquent inutile.
des questions religieuses En vertu de l'article 50 alinéa 2 de la Constitution fédérale,
les cantons et la Confédération sont compétents pour «pren-
dre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre pu-
blic et de la paix entre les membres des diverses communau-
tés religieuses, ainsi que contre les empiétements des auto-
Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1993 rités ecclésiastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat».
Der Bundesrat wird beauftragt, ein Bundesamt für Religions- D'après la règle constitutionnelle de partage des compéten-
fragen zu schaffen. Dieses Amt soll über die Gleichbehand- ces (art. 3 de la Constitution fédérale), les cantons demeu-
lung der Bürgerinnen und Bürger in bezug auf die Religion rent souverains en matière ecclésiastique. Il leur appartient
wachen und die Entwicklung religiöser Strömungen in unse- de régler les rapports entre l'Eglise et l'Etat et de fixer le sta-
rer Gesellschaft beobachten, die sich nach wie vor als kon- tut juridique des communautés religieuses. Ce faisant, ils doi-
fessionell neutral versteht. vent veiller aux limites fixées par les dispositions fédérales
Das Bundesamt soll folgende drei Aufgaben wahrnehmen: (art. 49 et 50 de la Constitution fédérale). La création d'un of-
1. Es wacht über die verfassungsmässig garantierte Reli- fice fédéral des questions religieuses, qui serait l'interlocu-
gionsfreiheit und schützt die Bürgerinnen und Bürger und teur des responsables des Eglises, contreviendrait à la répar-
den Staat vor Übergriffen der religiösen Autoritäten. tition des tâches. Dans ce domaine, les cantons ne sont pas
2. Es ist im Namen des Bundesrates Ansprechpartner für die dépassés par les problèmes au point qu'il paraisse opportun
kirchlichen Leitungsorgane insbesondere jener Kirchen, die d'attribuer cette tâche à la Confédération. Bien au contraire,
in den Kantonen eine rechtliche Bindung zum Staat haben. les cantons ont réussi, sans contrôle centralisé exercé par un
3. Als Fachstelle verfolgt es, welche Haltung die anerkannten office fédéral des questions religieuses, à tenir compte, dans
christlichen Kirchen, aber auch andere Religionen, Sekten les rapports entre l'Etat et l'Eglise, des particularismes régio-
und religiöse Gruppierungen einnehmen, und beurteilt deren naux nés de l'histoire et à sauvegarder ainsi la diversité cul-
Einfluss auf die Entwicklung der Gesellschaft. turelle et confessionnelle de la Suisse. Lors de la procédure
de consultation relative à l'initiative populaire «concernant la
Texte de la motion du 14 décembre 1993 séparation complète de l'Etat et de l'Eglise» du 17 septembre
Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des 1976, les cantons s'élèvent vigoureusement contre une at-
questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité teinte dans un domaine qui est de leur compétence (FF 1978
religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno- II 692 ss; cette initiative a été rejetée par le peuple et les can-
mènes religieux dans une société qui entend rester attachée tons en 1980).
à la laïcité. La souveraineté cantonale en matière ecclésiastique ne con-
Trois fonctions devraient être reconnues à cet office: trevient pas au principe d'égalité des citoyens vis-à-vis de la
1. Veiller à l'application de la Constitution fédérale en matière religion. Depuis longtemps déjà, le Conseil fédéral et l'As-
de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et semblée fédérale partent du principe que les cantons, souve-
l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses. rains en matière ecclésiastique, peuvent choisir librement le
2. Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des res- régime ecclésiastique qui leur convient, et que l'accord d'un
ponsables des Eglises, notamment celles qui, dans les can- statut de droit public à une ou plusieurs communautés reli-
tons, ont un lien avec l'Etat. gieuses ne viole pas l'égalité de traitement malgré les privi-
3. Etre un observatoire des prises de position non seulement lèges (avant tout les avantages fiscaux) qui en découlent
des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres (FF 1978 II 694).
Motion Zisyadis 2138 N 5 octobre 1995
En outre, eu égard à la situation précaire en matière finan- nalismus in der Politik endlich überwunden ist. Denken Sie
cière et de personnel dans laquelle se trouve la Confédéra- daran, dass wir vor etwa drei Jahren eine Mehrheit von vier
tion, il n'est pas recommandé d'instituer un office fédéral pour katholischen Bundesräten hatten. Das war damals überhaupt
chaque problème particulier. kein Thema; das hat man zufällig einmal festgestellt. Vor
40 Jahren wäre das absolut undenkbar gewesen, da hätte
Schriftliche Erklärung des Bundesrates man Gefahr für den konfessionellen Frieden gewittert. Der
Déclaration écrite du Conseil fédéral verhängnisvolle Filz von Kirche und Staat ist heute ein Über-
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. bleibsel aus vergangenen Zeiten. Der Staat hat sich, wie das
die amerikanische Bundesverfassung seit 1776 praktiziert,
Zisyadis Josef (-, VD): C'était en décembre 1993 que j'ai dé- gegenüber jedem Bekenntnis neutral zu verhalten. Das wäre
posé une motion, bien avant les fameux événements de Sal- letztlich auch das Richtige, um Religionsunruhen in jenen
van et de Cheiry, qui demandait que l'on crée un office fédé- Ländern zu vermeiden, wo die Religionszugehörigkeit leider
ral des questions religieuses. Cet office fédéral devrait être, noch immer fundamentalistischen Charakter hat.
à mon avis, un observatoire, un peu à l'image de ce qui se fait Herr Zwygart, Sie haben bis heute nicht begriffen, dass die
au niveau du Parlement européen, de tout ce qui évolue sur Nuntiatur aufgrund einer diplomatischen Regelung da Ist. Der
le plan des sectes, de tout ce qui évolue dans les rapports en- Heilige Stuhl ist eines der ältesten Völkerrechtssubjekte, sein
tre les religions et l'Etat, de tout ce qui évolue au niveau de Nachfolger war später der Kirchenstaat, und mit den Lateran-
l'emprise des questions religieuses dans la société. verträgen ist das geschrumpfte Gebilde Kirchenstaat zum
En effet, malgré la séparation de l'Eglise et de l'Etat, il me pa- Vatikanstaat geworden. Er ist völkerrechtlich Ausland, und
raît indispensable que nous puissions avoir une vue prospec- der Vatikan hat nun einmal diplomatische Vertreter im Aus-
tive sur l'avenir et sur l'évolution dans le monde religieux, land, und dagegen spricht nichts, denn das sind normale di-
d'autant plus que nous sommes dans une situation de crise plomatische Beziehungen.
des valeurs et de crise culturelle. Il n'est pas souhaitable, peut- Aus diesem Grund habe ich, obwohl wie gesagt unbedingter
être, d'avoir une structure lourde pour cet office des questions Befürworter der Trennung von Kirche und Staat, nichts dage-
religieuses. Il n'empêche qu'il n'est pas pensable que la Con- gen einzuwenden, dass im Palais von Fischer ein Nuntius re-
fédération ne s'interroge pas sur l'évolution de ce type de giert - ich meine natürlich: residiert. Regieren tut im Rahmen
questions. On pourrait parfaitement imaginer qu'il puisse y seiner Kirche eher Bischof Haas, der das gegen alle Wider-
avoir une délégation de compétences à une université, mais stände seit sechs, sieben Jahren macht. Was genau man ihm
que, de toute façon, cette question soit prise en compte parce vorwirft, weiss ich nicht; ein Bundesamt für Religionsfragen
qu'elle est fondamentale dans l'avenir de notre société. könnte da vielleicht klärend wirken. Wir wissen nur, das er
Pour ma part, je vous invite à transmettre cette motion et à der Grossie wäre, wenn er eine ökologisch-feministische Be-
refuser la proposition du Conseil fédéral qui est un rejet pur freiungstheologie vertreten würde, was er ja nicht macht.
et simple. Je crois que les événements de Salvan et de Nicht nur deshalb hat er sich vermutlich die Abneigung und
Cheiry, avec toute la force de ce qu'ils ont prouvé, montrent den Hass aller «fortschrittlichen» Kräfte zugezogen.
qu'il n'est pas possible de se désintéresser de ces questions,
même si elles font partie de manière stricte de la sphère pri- Bircher Peter (C, AG): In dieser Frage bin ich ähnlicher Auf-
vée. fassung wie der Vorredner. Es wäre wirklich verfehlt, für Re-
ligionsfragen ein Bundesamt zu schaffen. Unser Anliegen
Zwygart Otto (U, BE): Ich unterstütze die Motion des Kolle- muss es vielmehr sein, eine sinnvolle Entflechtung - Ent-
gen Zisyadis. Mir scheint, dass ein Bundesamt für Religions- flechtung heisst nicht Trennung - zwischen Kirche und Staat
fragen durchaus drinliegt. Wenn man ein Bundesamt für zu ermöglichen und nicht neue Verknüpfungen und Er-
Sport schaffen will, dann hat meines Erachtens auch ein Bun- schwernisse zu schaffen. Im Gegenteil. Ich bin sogar der Auf-
desamt für Religionsfragen seine Berechtigung. Ich möchte fassung, dass wir uns vielmehr wieder darauf besinnen soll-
das - in Ergänzung zu dem, was geschrieben bzw. gesagt ten, was die gesellschaftlichen Kräfte, auch die Kirchen,
wurde - in drei Punkten begründen: möglichst autonom und selbständig zu tun vermögen. Denn
1. Der Staat kommt ohne ethische Normen nicht aus. Gerade wenn sie das tun, können sie diesem Staat sehr viele Aufga-
weil sich der Staat jedoch oft nobel hinter der Religionsneu- ben abnehmen und ihn sinnvoll entlasten. Darüber wurde im
tralität - um diesen Ausdruck zu gebrauchen - versteckt, Kanton Zürich im Zusammenhang mit der «Trennungs-lnitia-
braucht es im Staatsapparat ein Grundwissen über Ethik, ins- tive» eine sehr ausgiebige und gute Diskussion geführt, die
besondere aber auch über christliche Ethik, da wir ja in einem sehr aufschlussreich war.
christlichen Staat leben. Kircheninstitutionen sind in unserem Es gibt echte Anliegen für eine weitere Entflechtung. Ich
«Vernehmlassungsstaat» nur einige unter vielen und müs- denke zum Beispiel an den völlig überholten Bistumsartikel,
sen dann immer hinten anstehen. ein Anliegen, das vor noch nicht allzu langer Zeit im Stände-
2. Kriege sind leider meistens religions- oder allenfalls ideo- rat behandelt wurde.
logiebedingt. Um wirksame Friedensstrategien entwickeln zu Ich teile die Darlegungen, wie sie von selten des Bundesra-
können, brauchen vor allem auch Diplomaten ein vertieftes tes unterbreitet werden, auf der ganzen Linie und bitte Sie,
Wissen über Religion. Diese Kenntnisse sollten nicht nur diesen Vorstoss abzulehnen. Hier können wir nun in guten
oberflächlich vorhanden sein, sondern sollten auch in der Treuen sagen, dass wir nicht an einem völlig unnötigen Ort
Verwaltung erarbeitet werden können. Bürokratie schaffen wollen. Es ist anmassend, wenn Herr
3. Das ist an und für sich ein Nebenpunkt: Für protestanti- Zisyadis glaubt, eine solche Fachstelle könnte den Einfluss
sche Christen ist die Nuntiatur, wegen der Verbindung von auf die Entwicklung der Gesellschaft beurteilen. Das sind für
Kirche und Politik, immer mit einem gewissen Fragezeichen mich nicht nachvollziehbare Begründungen.
versehen. Mit der Schaffung eines neuen Bundesamtes Ich bitte Sie, den Vorstoss abzulehnen.
würde die Bedeutung dieser Einrichtung relativiert. Denn es
wäre für katholische, reformierte und andere Kirchen eine Stucky Georg (R, ZG): Eigentlich hat mich das Votum unse-
klar definierte Ansprechstelle in Fragen der Religion. Ande- res Kollegen Zwygart mobilisiert. Ich wundere mich über die-
rerseits bliebe dann für die politische Seite der Religion im- ses Votum. Ich muss meine Interessenbindung darlegen: Ich
mer noch der Bundesrat zuständig. war einmal Kirchenratspräsident der protestantischen Kirche
Deshalb hoffe ich, dass der Rat diese Motion überweist. des Kantons Zug. In dieser Funktion hätte ich nun wirklich auf
ein Bundesamt verzichtet, das die Haltung der anerkannten
Dreher Michael (A, ZH): Ich bitte Sie, die Motion Zisyadis ab- christlichen Kirchen beobachtet, also quasi eine Oberkon-
zulehnen. Als unbedingter Anhänger der Trennung von Kir- trolle durch eine Bundesfachstelle darstellt.
che und Staat könnte ich es nicht zulassen, dass nun auch Ich spreche jetzt speziell zu den Evangelisch-Reformierten:
noch in diesem Bereich mit Steuergeldern operiert wird. Wir Das entspricht doch absolut nicht unserem Kirchenverständ-
sollten glücklich und froh darüber sein, dass der Konfessio- nis. Dieses stand kürzlich im Kanton Zürich zur Diskussion;
5. Oktober 1995 N 2139 Motion des Ständerates (Collier)
wir haben schon Mühe mil der Verbindung von Kirche und len, die sich vor allem mit der Integration der Ausländer be-
Slaat, wie sie in den Kantonen besteht, wo der Staat die Be- fassen - einerseits die Eidgenössische Kommission für Aus-
diensteten bezahlt. In unserem Kanton isl das nichl so. Wenn länderprobleme und anderseits das Bundesamt für Auslän-
ich aber die Zwingli-Kirche nehme und noch die Kontrolle des derfragen -, in seinem Rahmen diese Fragen bearbeiten.
Bundes mit einbeziehe, dann ist die ganze Entwicklung an- Aber wir beslreiten die Notwendigkeit, hierfür ein eigenes
ders gelaufen: weg von dieser Staatsbevormundung, hin zur Bundesamt zu schaffen.
Unabhängigkeil der Kirche.
In einem Punkl gebe ich Herrn Zisyadis allerdings recht. Ich Abstimmung - Vote
weiss nicht, ob das ungute Gefühl in bezug auf das, was Sek- Für Überweisung der Motion 7 Stimmen
len machen, bei Ihnen ein Anlass gewesen ist, diese Motion Dagegen 95 Stimmen
einzureichen; leider haben Sie keine Begründung gegeben.
Heute isl es genau ein Jahr her, seil der unerhörte Vorfall mit
einer Sekte im Wallis und im Kanton Freiburg passiert ist.
War eigentlich das Ihre Motivalion, hier ein Mittel zum Ein-
greifen schaffen zu wollen? Da müsste ich allerdings sagen: #ST# 93.3642
Ist das dann nichl viel eher eine Sache der zusländigen Kul-
tusdirektionen in den entsprechenden Kantonen respektive Motion des Ständerates
eine Sache, die allenfalls in den Bereich der Polizei gehört? (Cottier)
Das isl der einzige Punkl, wo ich sehe, dass wir einen Bedarf Beseitigung
halten. Ich glaube, wenn man das Ganze ansieht, kann man von steuerlichen Hindernissen
nicht zulelzt auch aus finanziellen Gründen auf ein solches bei grenzüberschreitenden
Bundesamt verzichten.
Beteiligungsumstrukturierungen
Koller Arnold, Bundesrat: Wie Sie der schriftlichen Stellung- Motion du Conseil des Etats
nahme des Bundesrales entnehmen können, lehnen wir (Cottier)
diese Motion ab, und zwar nicht einmal in erster Linie aus rein Elimination d'obstacles fiscaux
finanziellen Gründen. lors de restructurations
Es gehl hier vor allem um eine wichtige staatspolitische
Frage: Nach dem gellenden Verfassungsrecht liegt die Kir-
des participations
chenhoheit bei den Kantonen, allerdings innerhalb der bun- à des entreprises internationales
desrechllichen Schranken. Diese bundesrechllichen Schran-
ken ergeben sich vor allem aus der Glaubens- und Gewis-
sensfreiheil, aus der Kultusfreiheit und aus der Garantie der
konfessionellen Neutralität der öffentlichen Schulen. Die Wortlaut der Motion vom 26. Januar 1995
Kantone haben sich denn bei der Behandlung der Volksinitia- Der Standort Schweiz hat als Sitzslaat für infernalional tälige
tive betreffend die vollständige Trennung von Staat und Kir- Unternehmen erheblich an Allraklivität verloren und bedarf
che auch vehement gegen eine Verwischung dieser Kompe- der dringenden Verbesserung. Nachteilig sind insbesondere
tenzen gewehrt. die sleuerrechllichen Hindernisse, die eine effiziente Gestal-
Wenn wir bei dieser Kompetenzordnung bleiben wollen - das tung der Beteiligungsstrukturen im grenzüberschreitenden
ist doch offensichtlich die Meinung einer ganz grossen Mehr- Verhällnis praktisch verunmöglichen.
heit in diesem Staal -, dann bleibl vernünftigerweise auch Der Bundesrat wird daher ersuchl, gegebenenfalls durch ge-
kein Raum für ein entsprechendes Bundesamt. selzliche Massnahmen sicherzustellen, dass bei Unlerneh-
Ich möchte Sie daher bitten, die Motion abzulehnen. mensumstrukturierungen auf dem Wege des Anleilsauslau-
sches über die Grenze keine Besteuerung der slillen Reser-
Zisyadis Josef (-, VD): Je suis un peu surpris, loul de même, ven auf den übertragenen Beleiligungsrechlen erfolgt.
des différentes réflexions qui sont faites à cette tribune.
Vous n'avez pris que les deux premiers éléments de ma mo- Texte de la motion du 26 janvier 1995
lion, alors que j'insislais essenliellement sur le troisième élé- Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et
ment. Il s'agissait de prévoir un observatoire des questions à activité internationales se sont fortemenf dégradées si on
religieuses. Prenons un tout petit exemple. Aujourd'hui, la les compare à celles d'autres pays qui ont fail des progrès.
troisième religion en Suisse est officiellemenl l'islam. Cette Des obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop oné-
question est exlrêmement intéressante, parce que ça veul reuse une restructuralion des participalions internalionales. Il
dire que la sociélé esl en train d'évoluer. Si nous ne prenons y a urgence à y remédier.
pas en compte l'évolulion de la sociélé, nous serons en bulle, Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le
demain, à des problèmes de dérapage de toute sorte. Cela cas échéanl par des mesures légales, que lors de restructu-
peut être des dérapages racistes, par exemple. rations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme
Je demande qu'on mette en place, non pas une surveillance d'échange de participations entre des enlreprises de pays
supérieure, policière; ce n'esl pas de cela qu'il s'agii. II s'agii différenls, les réserves latentes sur les droits de participation
d'éludier ce qui bouge dans la sociélé el d'être prêt à savoir transférés à l'étranger ne soient pas imposées.
ce qui est différent, ce qui se met en place comme évolution
future. El pour cela, il n'y a pas besoin de slructures lourdes. Antrag der Kommission
Malgré la situation financière difficile que nous avons, nous Mehrheit
pouvons parfaitement prévoir une délégation de compétences Überweisung als Motion
à un institul universilaire qui soit le vis-à-vis de cette question. Minderheit
(Strahm Rudolf, Baumann Ruedi, Bodenmann, Borei Fran-
Koller Arnold, Bundesrat: Ich möchte gegenüber Herrn Zi- çois, Brunner Christiane, Hämmerle, Ledergerber, Thür)
syadis folgendes festhalten: Der Bundesrat bestreilel in kei- Überweisung als Postulat
ner Weise, dass wir im Bereich der nöligen und erwünschten
Integration von Ausländern auch Probleme haben, die sich Proposition de la commission
beispielsweise aufgrund der Religionszugehörigkeil erge- Majorité
ben. Wir sind sogar davon überzeugt dass wir diese Fragen Transmission sous forme de motion
der Integration von Angehörigen uns eher fremder Religions- Minorité
gemeinschaften ernst nehmen müssen. Aber wir meinen, (Strahm Rudolf, Baumann Ruedi, Bodenmann, Borei Fran-
dass es dafür kein neues Bundesamt braucht. Das Bundes- çois, Brunner Christiane, Hämmerle, Ledergerber, Thür)
amt für Kultur wird in Zusammenarbeit mit jenen Bundesstel- Transmission sous forme de postulai
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zisyadis Schaffung eines Bundesamtes für Religionsfragen
Motion Zisyadis Pour un office fédéral des questions religieuses
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1995
Année
Anno
Band IV
Volume
Volume
Session Herbstsession
Session Session d'automne
Sessione Sessione autunnale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3606
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 05.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite 2137-2139
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