Federal Council Rules Against Upfront VAT Deduction Restriction

Taxe sur la valeur ajoutée 1820 N 6 octobre 1994

Gleichzeitig hat er entschieden, auch von seiner Kompetenz séance du 4 mai dernier de ne pas accorder la déduction anti-

zur Einschränkung des Vorsteuerabzuges für Anlagegüterfür cipée de l'impôt préalable sur les biens d'investissement Au

die erste Zeit nach dem Inkrafttreten der MWSt keinen Ge- surplus, il a renoncé à limiter cette déduction pour la période

brauch zu machen. Somit steht fest, dass den Steuerpflichti- initiale suivant l'introduction de la TVA Ainsi, il est maintenant

gen ab Inkrafttreten der MWSt am 1. Januar 1995 sofort der in- certain que les contribuables pourront déduire intégralement

tegrale Vorsteuerabzug, d. h. auch für Anlagegüter, zustehen l'impôt préalable, donc aussi sur les biens d'investissement,

wird. dès l'entrée en vigueur de la TVA le 1 er janvier prochain.

Rapport écrit du Conseil fédéral Schriftliche Erklärung des Bundesrates

du 17 août 1994 Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.

Selon l'arrêté fédéral sur le régime financier approuvé par le

peuple et les cantons, le nouvel article 8 alinéa 3 des disposi- Déclaration écrite du Conseil fédéral

tions transitoires de la Constitution fédérale a la teneur sui- Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

vante:

«Le Conseil fédéral assure la transition entre le régime actuel

et le nouveau régime. Il peut également limiter ou anticiper,

pour la période initiale consécutive à l'entrée en vigueur du

nouveau régime, la déduction de l'impôt préalable grevant les #ST# 93.3599

biens d'investissement»

La compétence dont il est question dans la deuxième phrase Motion der Fraktion

de cette disposition constitutionnelle appartient au Conseil fé- der Schweizerischen Volkspartei

déral et se fonde sur un souci de politique économique et Vorsteuerabzug auf Investitionen

conjoncturelle. Le Conseil fédéral devait en effet disposer d'un

instrument efficace au cas où l'introduction prochaine de la Motion du groupe

taxe à la valeur ajoutée (TVA) provoquerait un blocage des in- de l'Union démocratique du centre

vestissements influençant négativement la situation économi- Déduction de l'impôt préalable

que générale. Le choix des termes («pour la période initiale sur les investissements

consécutive», «anticiper») et l'emplacement de cette disposi-

tion à l'alinéa 3 de l'article 8 des dispositions transitoires de la

constitution montrent à l'évidence qu'il s'agit d'une simple dé-

légation temporaire de compétence au Conseil fédéral.

Compte tenu de ce caractère temporaire et de la nécessité de Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1993

pouvoir réagir rapidement à l'évolution de la conjoncture, il ne Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten,

fait aucun doute qu'il convient de réserver au Conseil fédéral la welche es den Unternehmen ermöglicht, die Vorsteuer auf In-

compétence d'édicter une ordonnance sur la limitation tempo- vestitionen bereits ab 1. Juli 1994 geltend zu machen und in

raire ou l'introduction anticipée de la déduction de l'impôt Abzug zu bringen.

préalable. La motion ne saurait par conséquent rien changer

sur ce point. Texfe de la motion du 13 décembre 1993

En limitant la compétence du Conseil fédéral aux seuls «biens Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet dans

d'investissement», c'est-à-dire aux constructions et aux équi- lequel il permettra aux entreprises de déduire l'impôt préala-

pements, la constitution dispose clairement que le Conseil fé- ble sur les investissements à compter du 1 er juillet 1994.

déral n'est pas habilité à restreindre le droit général fixé à

l'article 8 alinéa 2 lettre h des dispositions transitoires de la Sprecher-Porte-parole: Maurer

constitution, accordant aux contribuables la déduction inté-

grale de l'impôt préalable dans le cadre de la TVA Schriftliche Begründung

Depuis le dépôt de la motion, le Conseil fédéral s'est occupé Das Volk hat am 28. November 1993 mit solider Mehrheit der

plusieurs fois de la question d'une introduction anticipée de la Einführung der Mehrwertsteuer zugestimmt. Mit dem Ver-

déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement schwinden der Taxe occulte gewinnen die schweizerischen

Ces derniers mois, le Département fédéral des finances a Unternehmen und die gesamte Wirtschaft an Konkurrenzfä-

examiné quelles seraient la charge de travail (tant pour les higkeit gegenüber dem Ausland. Das Bundesamt für Konjunk-

contribuables que pour l'administration) et la perte de recettes turfragen sieht erste Anzeichen einer konjunkturellen Erho-

qu'entraînerait l'introduction anticipée, au 1 er janvier 1994, de lung. Trotz dieser positiven Zeichen wird die Arbeitslosenrate

la déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investisse- weiter ansteigen, und der Aufschwung wird, so paradox dies

ment Ces recherches ont montré qu'il faudrait s'attendre à klingen mag, auch noch durch die Mehrwertsteuer verzögert.

une importante diminution des recettes fiscales d'au moins Die Investitionen werden so lange zurückgehalten, bis der Vor-

600 millions de francs pour l'année en cours. En outre, vu les steuerabzug geltend gemacht werden kann; dies ist erst 1995

ressources limitées de l'Administration fédérale des contribu- möglich.

tions, les difficultés d'exécution empêcheraient très probable- Mit der vorzeitigen Entlastung der Investoren könnte hier Ab-

ment l'introduction de la TVA à la date prévue, le 1er janvier hilfe geschaffen werden. Ein vorgezogener Vorsteuerabzug

1995. Un report de cette date ne servirait cependant ni les inté- würde die Bundeskasse in geringem Masse betreffen, da bis-

rêts de l'économie ni ceux de la Confédération. her die Ausfälle der Wust beim Investitionsrückstau nicht auf-

De l'avis général, les perspectives économiques se sont heu- gerechnet wurden.

reusement nettement améliorées dans l'intervalle. En particu- Laut den Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung

lier, on peut observer une reprise régulière des investisse- betreffend die Finanzordnung (Art. 8 Abs. 3) besitzt der Bun-

ments dans la construction et les équipements depuis le mi- desrat die Kompetenz, den Vorsteuerabzug für Anlagegüter

lieu de 1993. Cette évolution positive infirme largement l'opi- zeitlich vorzulegen. Der Bundesrat hat deutlich gemacht, dass

nion exprimée dans la motion d'après laquelle l'introduction er eine Vorverlegung nicht in Betracht zieht. Aus diesen Grün-

prochaine de la TVA conduirait à un gel des investissements den beauftragen wir den Bundesrat, eine Vorlage auszuarbei-

jusqu'à son entrée en vigueur à défaut d'introduction anticipée ten, welche es den Unternehmen erlauben soll, die Vorsteuer

de la déduction de l'impôt préalable pour les biens d'investis- auf Investitionen bereits ab 1. Juli 1994 in Abzug zu bringen.

sement et retarderait ainsi la relance de l'économie.

Compte tenu avant tout de l'amélioration incontestable des Développement par écrit

conditions économiques, qu'il n'est nullement besoin de sti- Le 28 novembre 1993, le peuple a approuvé à une confortable

muler encore par le biais d'une nouvelle réglementation fort majorité l'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée. Avec la

coûteuse, le Conseil fédéral a finalement décidé dans sa disparition de la taxe occulte, les entreprises suisses, et par-

6. Oktober 1994 1821 Mehrwertsteuer

tant l'économie tout entière, vont devenir plus compétitives sur Schriftliche Begründung - Développement par écrit

le marché international. L'Office fédéral des questions Die Umsätze aus Heilbehandlungen, die von Ärzten, Zahnärz-

conjoncturelles voit poindre le premiers signes d'un redresse- ten, Heilpraktikern oder Angehörigen ähnlicher Berufe ausge-

ment de la conjoncture. Il n'en demeure pas moins que le taux übt werden, sollen zu Recht von der Mehrwertsteuer ausge-

de chômage va continuer à s'accroître et, aussi paradoxal que nommen sein, da sie Leistungen für die Volksgesundheit er-

cela puisse paraître, que l'introduction de la TVA va retarder la bringen.

reprise puisque les industriels vont attendre la date du Auch Tierärzte erbringen Leistungen, die im weiteren Sinne

1er janvier 1995 pour investir, sachant qu'avant cette date ils der öffentlichen Gesundheit dienen. So tragen sie dazu bei,

ne pourront déduire l'impôt préalable de leurs investisse- dass sich Krankheiten vom Tier nicht auf den Menschen über-

ments. tragen (Beispiel: Tollwut oder Brucellose). Der Tierarzt verhin-

On pourrait contrecarrer le phénomène en avançant cette dert mit seiner Tätigkeit auch, dass Krankheiten über Lebens-

date. Cela affecterait assez peu la caisse fédérale, car, jusqu'à mittel, die vom Tier stammen, auf den Menschen übertragen

présent, on n'a jamais tenu compte du manque à gagner de werden, zum Beispiel Salmonellose oder Tuberkulose. Bei der

l'Icha qui a résulté des investissements différés. Bekämpfung von Infektionsherden, wie zum Beispiel bei der

L'article 8 alinéa 3 des dispositions transitoires de la constitu- Salmonellose, ist der Tierarzt der einzige, der effizient handeln

tion donne la possibilité au Conseil fédéral d'anticiper la dé- kann, weil er dafür entsprechend ausgebildet ist. Sowohl die

duction de l'impôt préalable opérée sur les investissements. Weltgesundheitsorganistion (WHO) wie auch das Internatio-

Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il n'entendait pas en faire nale Tierseuchenamt in Paris (OIE) geben dem Tierarzt in Zu-

usage. C'est la raison pour laquelle nous le chargeons ici de kunft eine wichtige Stellung im öffentlichen Gesundheits-

préparer un projet qui permettra aux entreprises de déduire, à dienst. Die veterinärmedizinische Versorgung wird also auch

compter du 1 er juillet 1994, l'impôt préalable sur leurs investis- in unserem Land immer wichtiger für die öffentliche Gesund-

sements. heit.

Ein Weiteres kommt hinzu: Werden diese Leistungen durch

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates die Mehrwertsteuer verteuert, werden viele Bauern angesichts

vom 17. August 1994 des bestehenden Kostendrucks im Agrarsektor darauf ver-

Siehe Stellungnahme zur Motion 93.3576 hiervor zichten, den Tierarzt in Anspruch zu nehmen. Die Folge wäre

ein unerwünschtes Absinken der Prävention und der veterinär-

Rapport écrit du Conseil fédéral medizinischen Versorgung in Nutztierbeständen, verbunden

du 17 août 1994 mit der Gefahr unverantwortlicher Selbsthilfeaktionen der Tier-

Voir rapport sur la motion 93.3576 ci-devant halter. Nicht nur bei Nutztieren, auch bei Heimtieren spielen

Zoonosen (Infektionskrankheiten, die vom Tier auf den Men-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates schen übertragen werden können) eine nicht zu unterschät-

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben. zende Rolle. Als Mittler zwischen Tier und Mensch ist der Tier-

arzt zudem am ehesten in der Lage, in Anliegen des Tierschut-

Déclaration écrite du Conseil fédéral zes kompetent zu beraten.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion. Aus diesen Gründen sollten konsequenterweise auch tierärzt-

liche Leistungen - oder mindestens gewisse tierärztliche Lei-

stungen - als Leistungen im Bereich des Gesundheitswesens

gemäss Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe b Ziffer 2 der Über-

gangsbestimmungen der Bundesverfassung anerkannt und

von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

#ST# 93.3669 vom 28. Februar 1994

Rapport écrit du Conseil fédéral

Motion Leu Josef du 28 février 1994

Befreiung tierärztlicher Mit seiner Botschaft vom 5. Juni 1989 zur Neuordnung der

Bundesfinanzen und zur Änderung des Bundesgesetzes über

Leistungen von der Mehrwertsteuer

die Stempelabgaben schlug der Bundesrat seinerzeit vor, im

Taxe sur la valeur ajoutée. Rahmen der Modernisierung der Umsatzbesteuerung unter

Exonération des soins vétérinaires anderem die Tierärzte und Tierspitäler für ihre Untersuchung,

Behandlung und Pflege von Tieren von der Steuerpflicht zu

befreien. Die eidgenössischen Räte lehnten jedoch diesen

Vorschlag ab, und zwar hauptsächlich mit dem Argument,

dass er nicht im Einklang mit dem Recht der EG (heute: EU)

Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993 stehe.

Der Bundesrat wird aufgefordert, im Rahmen seiner Verord- In der Tat war die Steuerbefreiung der Tierärzte nach diesem

nungskompetenz zur Mehrwertsteuer tierärztliche Leistungen Recht nur übergangsrechtlich zugelassen und mit Wirkung ab

als Leistungen im Bereich des Gesundheitswesens zu aner- 1. Januar 1992 aufgehoben worden. Dementsprechend sah

kennen und von der entsprechenden Steuer zu befreien. der in der Volksabstimmung vom 2. Juni 1991 von Volk und

Ständen verworfene Bundesbeschluss vom 14. Dezember

Texte de la motion du 17 décembre 1993 1990 über die Neuordnung der Bundesfinanzen die Unterstel-

Le Conseil fédéral est chargé de classer les soins vétérinaires, lung der Tierärzte unter die Mehrwertsteuerpflicht vor.

dans le cadre de sa compétence d'arrêter des ordonnances Als es bei der parlamentarischen Beratung der Botschaft des

concernant la taxe sur la valeur ajoutée, parmi les prestations Bundesrates vom 18. Dezember 1991 zum Ersatz der Finanz-

au profit de la santé et de les exonérer de ladite taxe. ordnung und zu den besonderen Verbrauchssteuern darum

ging, den eidgenössischen Räten eine möglichst eurokompa-

Mitunterzeichner - Cosignataires : Aubry, Baumberger, Blatter, tible Mehrwertsteuervorlage zu unterbreiten, war es daher vor-

Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, Daepp, Deiss, gegeben, dass die Bestimmungen über die subjektive Steuer-

Dormann, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seen- pflicht die Unterstellung der Tierärzte und Tierspitäler vorsa-

gen, Gobet, Grossenbacher, Gysin, Hafner Rudolf, Iten Jo- hen. Weder in den vorberatenden Kommissionen noch in den

seph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leuenberger Ernst, Debatten des National- und Ständerates wurde diese Rege-

Loeb François, Meier Samuel, Rutishauser, Rychen, Schmid- lung in Frage gestellt.

halter, Schnider, Sieber, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wan- Dementsprechend führt der von den Räten am 18. Juni 1993

ner, Wick, Wyss William, Zwahlen, Zwygart (37) verabschiedete Bundesbeschluss über die Finanzordnung

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Vorsteuerabzug auf Investitionen

Motion du groupe de l'Union démocratique du centre Déduction de l'impôt préalable sur

les investissements

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3599

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1994 - 15:00

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Data

Seite 1820-1821

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Ref. No 20 024 527

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